Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 30 juin 2017 le mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)

CS/12427
29 juin 2016
7728e séance – matin    

Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 30 juin 2017 le mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé le mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) jusqu’au 30 juin 2017, en maintenant le niveau de ses effectifs militaires et de police, soit un maximum de 15 845 militaires, 1 583 policiers et 13 unités de polices constituées de 140 hommes chacune.

« Compte tenu du peu de progrès accomplis et de l’insécurité persistante », le Conseil réaffirme, dans cette résolution 2296 (2016), adoptée à l’unanimité et doté d’un dispositif de 32 paragraphes, les priorités stratégiques révisées de la Mission, à savoir la protection des civils; la facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire et la sécurité et la sûreté du personnel humanitaire; la médiation entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires sur la base du Document de Doha pour la paix au Darfour, « compte tenu de la démocratisation en cours du pays »; et l’appui au règlement du conflit communautaire par la médiation, y compris grâce à l’adoption de mesures visant à s’attaquer aux causes profondes de ce conflit, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies à laquelle devraient transférer, en juin 2017 au plus tard, les activités de la MINUAD liées à l’état de droit, à la gouvernance et aux droits de l’homme.

Globalement dans cette résolution, le Conseil suit les recommandations du rapport spécial daté du 8 juin, établi par le Secrétaire général et la Présidente de la Commission de l’Union africaine qui relevaient trois facteurs expliquant que « la nature du conflit au Darfour n’a dans l’ensemble pas évolué » depuis un an.  Premièrement, « aucun progrès concret n’a été réalisé » vers un règlement politique global, le Gouvernement soudanais et les mouvements armés non signataires du Document de Doha ne parvenant pas à s’entendre sur la voie à suivre.

Deuxièmement, « aucune véritable solution n’étant apportée ni aux causes profondes ni aux conséquences du conflit », la violence intercommunautaire continue d’être l’une des principales sources d’insécurité et d’instabilité dans l’ensemble de la région.  Troisièmement, alors que les affrontements directs entre le Gouvernement et les mouvements armés ont diminué, les combats avec l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid (ALS-AW) dans le Jabal Marra ont été à l’origine de souffrances et de déplacements supplémentaires parmi la population civile du Darfour.

Le Conseil de sécurité prie donc instamment l’ALS-AW de s’associer au processus de paix, sans poser de conditions préalables, afin de parvenir à la cessation des hostilités, première étape vers un accord de paix global et durable.  Par ailleurs, le Conseil note la tenue du référendum administratif sur le Darfour du 11 au 13 avril 2016, qui a sanctionné la structure en cinq États du Darfour. 

Le représentant du Soudan, M. Omer Dahab Fadl Mohamed, a insisté sur l’amélioration de la situation au Darfour, affirmant qu’on y trouvait plus aujourd’hui de mouvements armés, et que, dès lors, la MINUAD « n’a plus lieu d’être ».  Il a reproché au Département des opérations de maintien de la paix de ne pas mettre en place de stratégie de désengagement, dénonçant une « attitude dilatoire ».

Le Darfour, a-t-il affirmé, est aujourd’hui débarrassé de toute présence militaire organisée, celle-là même qui avait entraîné le déploiement de forces de l’Union africaine puis celle de l’Opération hybride à partir de 2007.  Le rôle de la MINUAD ne saurait être « d’acheminer des conteneurs à partir de Port-Soudan », a-t-il ironisé, en faisant allusion aux restrictions imposées par le Soudan à l’acheminement de l’aide humanitaire et du matériel destiné à la Mission, restrictions dont le Conseil de sécurité se dit préoccupé et que le représentant du Royaume-Uni a, une nouvelle fois, dénoncées.

M. Mohamed a dit avoir relevé « de nombreuses contradictions » dans la résolution et a fait observer que des dizaines de milliers de gens sont revenus au Darfour, y compris dans le Jabal Marra, où pourtant la résolution parle d’une « forte augmentation de la violence » du fait de combats entre le Gouvernement soudanais et l’ALS-AW.  Pour la première fois en 13 ans, a insisté le représentant, les enfants du Darfour ont pu retourner à l’école et passer leurs examens.  Ces faits dont indéniables, a-t-il insisté.

Rappelant que son pays a demandé dès 2014 la mise en place d’un Groupe de travail mixte ONU-Union africaine pour préparer le retrait progressif de la MINUAD, le représentant a déploré que « certains » continuent d’ignorer les recommandations de cet organe, alors qu’elles ont été acceptées par l’Union africaine.  Le Gouvernement du Soudan est tout à fait disposé à accepter une nouvelle mission d’évaluation au Darfour pour constater les faits que certains continuent de nier.

Dans sa résolution, le Conseil note bien que le Secrétaire général « s’emploie à élaborer des recommandations concernant l’avenir de la Mission, y compris sa stratégie de désengagement ».  Il prend note des consultations en cours entre l’ONU, l’Union africaine et le Gouvernement soudanais, y compris pour la mise au point d’une telle stratégie.  Le Secrétaire général est prié à cet égard de formuler des recommandations dans les 120 jours, y compris sur la base de toutes recommandations concertées du Groupe de travail mixte.  Le Conseil ajoute qu’il « examinera en temps voulu » les dites recommandations.

Les appels au retrait de la Mission sont « prématurés », a tranché le représentant des États-Unis, M. David Pressman, rappelant que le Darfour a enregistré cette année, 80 000 nouveaux déplacés.  Il a reproché au Groupe de travail mixte de sous-estimer l’ampleur des combats et prévenu que dans tous les cas, la stratégie de sortie devra être « claire ».  La situation au Darfour est « désespérée », a commenté, à son tour, le représentant du Royaume-Uni, auteur du projet de résolution.  La MINUAD doit rester, a affirmé M. Matthew Rycroft, pour qui le texte est équilibré et envoie un signal fort de soutien aux civils.  

L’amélioration de la situation a en revanche été réaffirmée par les représentants de l’Égypte et de la Fédération de Russie.  Le délégué russe, M. Petr V. Iliichev, qui a dit avoir voté pour la prorogation du mandat de la MINUAD du fait de son rôle stabilisateur, a tenu à dénoncer « le ton de plus en plus négatif » des résolutions du Conseil sur le Darfour et la volonté de « mettre la pression sur le Gouvernement soudanais ». Il s’est également dit en désaccord  avec ceux qui se disent préoccupés par les résultats du référendum d’avril, rappelant que le taux de participation a été de 70%.

Dès lors que la situation « s’est nettement améliorée », il est important de se poser des questions sur la stratégie de sortie de la MINUAD, a poursuivi M. Iliichev.  Il a demandé que le prochain rapport du Secrétariat tienne compte du rapport du Groupe de travail mixte, « ce que ne fait pas le dernier rapport spécial qui a d’ailleurs été accueilli assez froidement par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine », a taclé le représentant.

Convaincue de l’importance de la MINUAD, l’Égypte, a précisé son représentant, M. Amr Abdellatif Aboulatta, rappelle aussi le « caractère sacré » de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Soudan.  La situation au Darfour, qui est aujourd’hui très différente de celle qui prévalait lors du déploiement de la Mission en 2007, exige que les Nations Unies travaillent sérieusement avec l’Union africaine sur une stratégie de sortie, a dit le représentant.

Son homologue de la Chine, M. Liu Jieyi, s’est félicité de ce que le Gouvernement du Soudan s’attache à promouvoir la paix et la stabilité au Darfour en mettant l’accent sur son développement économique.  Pour lui, la communauté internationale doit exhorter les différents groupes armés à signer rapidement la feuille de route de Doha afin de réaliser le règlement politique de la question, ce qui est également la position du Venezuela, dont le représentant, M. Rafael Darío Ramírez Carreño, a appelé toutes les parties soudanaises à signer le Document de Doha, « point de départ pour des négociations approfondies ».

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Lettre datée du 8 juin 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2016/510)

Texte du projet de résolution S/2016/280

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de son président concernant la situation au Soudan et soulignant qu’il importe de s’y conformer pleinement,

Réaffirmant avec force son attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan et sa détermination à aider le Gouvernement soudanais, dans le plein respect de sa souveraineté, à relever les divers défis qui se présentent au Soudan,

Rappelant l’importance des principes de règlement pacifique des différends internationaux, de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale dans les relations entre les États de la région,

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté à la situation du pays concerné,

Rappelant toutes ses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, le sort des enfants en temps de conflit armé, la protection du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire, et la protection des civils en période de conflit armé,

Se déclarant profondément préoccupé par la persistance de l’insécurité au Darfour, imputable aux attaques menées par des groupes rebelles et les forces gouvernementales dans le Jabal Marra, aux affrontements intertribaux, au banditisme et à la criminalité, y compris les violences sexuelles et sexistes perpétrées contre les femmes et les filles, qui continue de menacer les civils, en particulier les femmes et les enfants, et demandant à nouveau à toutes les parties au conflit au Darfour de mettre fin immédiatement à la violence, notamment aux attaques visant les civils, les soldats de la paix et le personnel humanitaire,

Notant une diminution des affrontements militaires entre le Gouvernement soudanais et les groupes armés dans le Darfour au cours de l’année écoulée, à l’exception du Jabal Marra, se déclarant également profondément préoccupé par la forte augmentation de la violence dans et autour de la région du Jabal Marra, où les combats entre le Gouvernement soudanais et l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid ont continué, y compris des bombardements aériens et des attaques qui auraient été commises contre des femmes et des enfants, ainsi que le conflit intercommunautaire au sujet des terres, de l’accès aux ressources, de problèmes liés à la migration et des rivalités tribales, notamment avec l’intervention d’unités paramilitaires et de milices tribales, y compris dans le Darfour oriental, le Darfour occidental et le Darfour septentrional, où le conflit intercommunautaire a entraîné d’importants déplacements de population et fait des morts et des blessés parmi les civils et un blessé parmi les soldats de la paix,

Soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doit répondre de ses actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement soudanais de protéger les civils se trouvant sur son territoire et sous sa juridiction, y compris contre d’éventuels crimes contre l’humanité et crimes de guerre,

Rappelant sa résolution 2117 (2013) et se disant préoccupé par la menace que font peser sur la paix et la sécurité au Darfour le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, ainsi que par les risques que les engins non explosés continuent de faire courir à la population civile,

Exprimant sa profonde préoccupation face à l’augmentation considérable des déplacements de population en 2015 et jusqu’à ce jour en 2016 et de celle des besoins de protection et d’assistance humanitaire qui en découlent, l’ONU et ses partenaires faisant état de 80 000 déplacés dans l’ensemble du Darfour au cours des cinq premiers mois de 2016, certains étant déjà revenus, et certaines informations non vérifiées du fait des restrictions d’accès indiquant que jusqu’à 127 000 autres personnes auraient été déplacées, lesquelles viennent s’ajouter aux 247 000 nouveaux déplacés en 2015, ce qui porte à 2,6 millions le nombre total estimé de déplacés de longue durée à l’intérieur du Darfour et à 3,3 millions le nombre total de personnes ayant besoin d’une assistance humanitaire,

Rappelant que, dans le Document de Doha pour la paix au Darfour, le Gouvernement soudanais et les autres signataires se sont engagés à assurer l’accès sans entrave des secours humanitaires aux populations dans le besoin et la protection du personnel humanitaire et de ses opérations dans les zones placées sous leur contrôle et à garantir à la Mission de l’Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), dans l’exercice de son mandat, une liberté de circulation totale partout au Darfour et à tout moment, et rappelant également le rôle de la Commission de suivi du Document de Doha pour la paix au Darfour s’agissant d’évaluer le suivi du Document,

Se déclarant préoccupé par les restrictions ou les interdictions d’accès qui continuent d’être imposées aux acteurs humanitaires, lesquelles compromettent fortement l’acheminement de l’aide humanitaire, et exhortant le Gouvernement soudanais à faire en sorte que les équipes humanitaires puissent travailler afin de subvenir aux besoins essentiels,

Se déclarant préoccupé par les restrictions d’accès et les obstacles, notamment d’ordre bureaucratique, imposés à la MINUAD, qui continuent de compromettre sa capacité de s’acquitter de son mandat, notamment les restrictions d’accès au Darfour septentrional et au Darfour central qui l’empêchent d’accéder aux populations déplacées par les combats dans le Jabal Marra, se félicitant que le Gouvernement soudanais ait récemment dédouané 233 cargaisons de rations alimentaires destinées à la MINUAD et 16 cargaisons de matériel appartenant à l’ONU et aux contingents, notant que le dédouanement de 298 cargaisons contenant du matériel appartenant à l’ONU et aux contingents restait pendant, saluant l’engagement du Gouvernement soudanais de coopérer avec la MINUAD et le personnel humanitaire sur toutes les questions logistiques et exhortant le Gouvernement soudanais à honorer son engagement en permanence et en totalité,

Demandant aux bailleurs de fonds, aux autorités régionales au Darfour et au Gouvernement soudanais de fournir les ressources financières nécessaires pour atteindre les populations dans le besoin,

Rappelant qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit au Darfour et qu’un règlement politique associant toutes les parties est essentiel au rétablissement de la paix, soulignant qu’il importe de supprimer les causes profondes du conflit pour parvenir à une paix durable dont le peuple du Darfour devrait rapidement retirer des bénéfices réels, et réaffirmant à cet égard qu’il appuie le Document de Doha, cadre viable pour le processus de paix au Darfour, et sa mise en œuvre accélérée, ainsi que les pourparlers de paix menés avec la médiation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine,

Se félicitant du Dialogue national soudanais tenu à Khartoum, en octobre 2015 et des efforts faits par le Gouvernement soudanais pour promouvoir le Dialogue national, et constatant que ce dialogue national n’avait pas été suffisamment inclusif car il ne réunissait pas toutes les parties concernées,

Rappelant les déclarations du Secrétaire général et du Président de la Commission de l’Union africaine saluant la signature, par le Gouvernement soudanais, de l’accord sur la feuille de route proposé par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, exhorte les groupes non signataires à le signer d’urgence et demande à tous les signataires de le respecter pleinement,

Se félicitant des nouveaux engagements pris par le Gouvernement soudanais concernant le caractère inclusif du Dialogue national,

Déplorant que certains groupes armés entravent le processus de paix et continuent de recourir à la violence, exigeant à nouveau la libération des membres de l’ancien mouvement de Mohammed Bachar pris en otage en mai 2013 par la faction Gibril Ibrahim du Mouvement pour la justice et l’égalité, et condamnant tout acte de tout groupe armé visant à renverser par la force le Gouvernement soudanais,

Notant que la capacité qu’a la MINUAD de faire avancer la mise en œuvre du Document de Doha pâtit des retards pris par les parties signataires et de l’absence de règlement politique global entre le Gouvernement et les mouvements non signataires, priant instamment les parties signataires de prendre les mesures encore nécessaires en vue de cette mise en œuvre, s’inquiétant de ce que la situation humanitaire et les conditions de sécurité, ainsi que le manque de moyens dont disposent les autorités régionales au Darfour, empêchent de passer de la phase des secours à celle de la stabilisation et du développement, exhortant le Gouvernement soudanais, soutenu en cela par les donateurs intéressés, à veiller à ce que l’Autorité régionale pour le Darfour et la Commission de suivi reçoivent des ressources suffisantes leur permettant de poursuivre leur travail extraordinaire aux fins de la mise en œuvre, invitant instamment les donateurs et le Gouvernement soudanais à honorer leurs promesses et à s’acquitter de leurs obligations dans les meilleurs délais, notamment à respecter les engagements pris à la conférence tenue à Doha en avril 2013, et affirmant que le développement peut favoriser l’instauration d’une paix durable au Darfour,

Constatant que les dispositifs locaux de règlement des différends jouent un rôle important dans la prévention et le règlement des conflits intercommunautaires, en particulier ceux qui portent sur les ressources naturelles, demandant instamment que soient intensifiés les efforts visant véritablement à prévenir les différends au niveau local qui sont à l’origine de la violence et les conséquences qu’ils ont pour les populations civiles locales, saluant les efforts déployés par les autorités soudanaises et les médiateurs locaux pour intervenir grâce au déploiement de forces de sécurité et à l’établissement de zones tampons entre les communautés belligérantes et mettre fin aux affrontements intertribaux par la médiation, se félicitant du caractère prometteur de la conclusion de plusieurs accords de paix intercommunautaires, avec l’aide de la MINUAD et de l’équipe de pays des Nations Unies, et les engageant vivement à poursuivre dans cette voie en collaboration avec le Gouvernement soudanais afin de trouver des solutions durables à ces conflits,

Se félicitant des initiatives, régionales et autres, menées en étroite collaboration avec le Gouvernement soudanais, qui s’attaquent aux causes profondes du conflit au Darfour et favorisent une paix durable, y compris la convocation en mai 2016 par le Représentant spécial conjoint/Médiateur en chef conjoint, en coordination avec le Gouvernement qatarien, du Mouvement pour la justice et l’égalité et de l’Armée de libération du Soudan-faction Minni Minawi, afin d’étudier la possibilité pour ces deux mouvements de se joindre au processus de paix, et saluant les efforts déployés par le Représentant spécial conjoint/Médiateur en chef conjoint pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité au Darfour, notamment son appui apporté au travail accompli sur les plans international, régional et national pour revitaliser le processus de paix et en accentuer le caractère non sélectif,

Appréciant les efforts faits par les gouvernements locaux pour rétablir l’ordre public grâce au déploiement de nouvelles ressources policières, pénitentiaires et judiciaires, tant humaines que matérielles, dans l’ensemble du Darfour, notamment des conseillers juridiques, des procureurs, des assistants juridiques et des unités de protection de l’enfance et de la famille, et notant que ces initiatives devraient être renforcées et élargies afin d’améliorer la protection de la population civile, eu égard en particulier aux violations des droits des femmes et aux atteintes à ces droits ainsi qu’à la violence sexuelle et sexiste,

Soulignant, sans préjudice de la responsabilité première qui lui incombe s’agissant du maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’importance du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, pour ce qui est du maintien de la paix et de la sécurité en Afrique, notamment au Soudan,

Prenant note des consultations régulières entre l’ONU, l’Union africaine et le Gouvernement soudanais dans le cadre du Mécanisme tripartite, du rapport du Groupe de travail mixte en date du 23 mai 2016 et de l’intention de ce dernier de se réunir à nouveau dans quatre mois,

Demandant à toutes les parties de s’acquitter des obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, soulignant qu’il lui importe qu’il soit mis fin à l’impunité notamment en amenant les responsables à répondre de leurs actes et en traduisant en justice les auteurs des crimes commis par toutes les parties au Darfour, demandant instamment au Gouvernement soudanais d’honorer ses obligations à cet égard, se félicitant des enquêtes actuellement diligentées par le Procureur spécial pour le Darfour nommé par le Gouvernement soudanais et soulignant qu’il reste des progrès à faire à cet égard, demandant à nouveau que le projet de mémorandum d’accord donnant à la MINUAD et à l’Union africaine le statut d’observateur auprès du Tribunal spécial avance rapidement, et priant le Gouvernement soudanais d’enquêter au plus vite sur les attaques visant la MINUAD et d’en poursuivre les auteurs,

Réaffirmant sa préoccupation face aux incidences négatives de la violence persistante au Darfour pour la stabilité du Soudan dans son ensemble ainsi que de la région, se félicitant des bonnes relations entre le Soudan et le Tchad, notamment sur le contrôle des frontières, et encourageant le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine à continuer de coopérer afin d’instaurer la paix et la stabilité au Darfour et dans toute la région,

Saluant les efforts déployés par la MINUAD pour promouvoir la paix et la stabilité au Darfour et lui renouvelant son soutien sans réserve,

Prenant note avec satisfaction du rapport spécial du Secrétaire général et de la Présidente de la Commission de l’Union africaine en date du 2 juin 2015 (S/2016/510) concernant la MINUAD,

Notant que l’examen, commandé par le Secrétaire général le 2 juillet 2014, des carences constatées dans la communication de l’information et des accusations de manipulation de l’information visant la MINUAD est achevé, et se félicitant des conclusions et recommandations figurant dans le rapport d’examen et des mesures prises systématiquement pour remédier aux problèmes constatés,

Considérant que la situation au Soudan menace la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2017 le mandat de la MINUAD défini dans la résolution 1769 (2007), et décide en outre que la MINUAD comptera au maximum 15 845 militaires, 1 583 policiers et 13 unités de police constituées comprenant au maximum 140 hommes chacune;

2.    Réaffirme, compte tenu du peu de progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés et de l’insécurité persistante, les priorités stratégiques révisées de la MINUAD énoncées au paragraphe 4 de la résolution 2148 (2014), à savoir: la protection des civils, la facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire et la sécurité et la sûreté du personnel humanitaire; la médiation entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires sur la base du Document de Doha pour la paix au Darfour, compte tenu de la démocratisation en cours du pays; l’appui au règlement des conflits communautaires par la médiation, y compris grâce à l’adoption de mesures visant à s’attaquer aux causes profondes de ces conflits, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies; se félicite des mesures prises à ce jour par la MINUAD pour donner suite à l’examen demandé dans la résolution 2113 (2014), demande que la MINUAD continue d’articuler toutes ses activités et de mobiliser ses ressources autour de ces priorités, supprime toutes les autres tâches qui ne relèvent pas d’elles et poursuive son entreprise de rationalisation en conséquence, et souligne que la bonne répartition des tâches et la coordination entre la MINUAD et l’équipe de pays des Nations Unies sont déterminantes pour ce qui est de donner suite à l’examen de la Mission;

3.    Note que certaines composantes du mandat et des tâches de la MINUAD, telles qu’autorisées dans la résolution 1769 (2007), par laquelle il a décidé que le mandat de la Mission serait celui décrit aux paragraphes 54 et 55 du rapport du Secrétaire général et du Président de la Commission de l’Union africaine en date du 5 juin 2007 (S/2007/307/Rev.1), n’ont plus lieu d’être ou sont ou seront bientôt prises en charge par des entités mieux à même de s’en occuper, à savoir celles qui sont énumérées aux paragraphes 54 g) et h), 55 a) v), 55 b) ii) et iii), 55 b) v), 55 b) x) et 55 c) iii) et iv) de ce rapport; demande à la MINUAD d’achever, en juin 2017 au plus tard, le transfert à l’Équipe de pays des Nations Unies des activités énumérées aux paragraphes 54 g) et 55 c) iv) de ce même rapport;

4.    Souligne que la MINUAD doit continuer d’accorder la priorité aux éléments ci-après dans ses décisions sur l’utilisation des capacités et ressources disponibles: a) la protection des civils, notamment les femmes et les enfants, qu’elle doit assurer partout au Darfour sans remettre en cause les principes fondamentaux du maintien de la paix et en continuant notamment de se convertir à une démarche plus préventive et anticipatrice au regard de ses priorités et de la défense active de son mandat; le renforcement du système d’alerte rapide; le déploiement militaire en amont et les patrouilles actives et efficaces dans les zones à haut risque et celles où les déplacés sont particulièrement nombreux; l’amélioration de la rapidité et de l’efficacité des réactions en cas de menace de violence contre des civils, grâce notamment à l’examen régulier de la répartition géographique de ses forces; la sécurisation des camps de déplacés, des zones adjacentes et des zones de retour, y compris par la mise sur pied d’unités de police de proximité et la formation de leurs membres; b) l’accès rapide, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, et la sûreté et la sécurité du personnel et des activités humanitaires, conformes aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs de l’ONU relatifs à l’aide humanitaire; demande à la MINUAD d’utiliser au mieux ses capacités, en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres acteurs internationaux et non gouvernementaux, pour appliquer sa stratégie globale intégrée et atteindre ces objectifs;

5.    Souligne que le mandat confié à la MINUAD au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies consiste avant tout, selon la résolution 1769 (2007), à protéger les civils sans préjudice du fait que cette responsabilité incombe au premier chef au Gouvernement soudanais, et à assurer la libre circulation et la sécurité de son personnel et des agents humanitaires; rappelle que la MINUAD est autorisée à prendre toutes les mesures voulues pour s’acquitter de ce mandat, et l’exhorte à faire le nécessaire pour dissuader tout acte qui la menacerait ou porterait atteinte à l’exécution de son mandat;

6.    Souligne également que, compte tenu de l’évolution des conditions de sécurité, toute amélioration apportée à la Mission devrait l’être en fonction de la situation sur le terrain et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs, de manière progressive, échelonnée, souple et réversible;

7.    Se félicite des efforts déployés pour accroître l’efficacité de la MINUAD et, à cet égard, prend note de l’étude des effectifs nécessaires effectuée dernièrement par l’ONU et la Commission de l’Union africaine et, en particulier, des conclusions selon lesquelles la Mission devrait avoir plus de souplesse en ce qui concerne ses déploiements militaires et accroître la présence sur le terrain des policiers hors unités constituées;

8.    Salue les efforts déployés par le Représentant spécial conjoint et Médiateur en chef conjoint pour revitaliser et ouvrir plus largement le processus de paix en s’inspirant du Cadre régissant la facilitation du processus de paix au Darfour par l’Union africaine et l’ONU, au moyen notamment du renouvellement de l’engagement des mouvements non signataires; souligne qu’il importe de renforcer la coordination entre les activités du Représentant spécial conjoint et Médiateur en chef conjoint et celles du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud, de façon à synchroniser leurs efforts de médiation et à faire avancer les négociations directes entre le Gouvernement soudanais et les mouvements armés du Darfour;

9.    Se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre de certains éléments du Document de Doha pour la paix au Darfour, y compris le parachèvement des dispositions relatives à la sécurité applicables aux combattants du Mouvement pour la libération et la justice et du Mouvement pour la justice et l’égalité-Soudan, de la transformation du Mouvement pour la libération et la justice en deux partis politiques et de l’intégration d’anciens rebelles dans les structures gouvernementales du Soudan et le processus en cours de dialogue et de consultation interne au Darfour, mais se dit préoccupé par les graves retards pris dans l’application générale du Document, en particulier des dispositions ayant trait aux réparations et à l’instauration de conditions favorables au retour des déplacés et des réfugiés, prie instamment les parties signataires d’appliquer le Document dans son intégralité en s’assurant notamment que les activités et les tâches de coordination de l’Autorité régionale pour le Darfour sont bien transférées à l’organe appelé à la remplacer et que les institutions créées en vertu de ses dispositions ont les ressources et l’autonomie nécessaires pour s’acquitter de leur mandat; exige que les groupes armés non signataires s’abstiennent de faire obstacle à l’application du Document de Doha; engage la MINUAD, conformément à ses priorités stratégiques révisées, ainsi que l’équipe de pays des Nations Unies, à continuer de s’employer activement à appuyer la mise en œuvre du Document;

10.   Note la tenue du référendum administratif sur le Darfour du 11 au 13 avril 2016, qui a sanctionné la structure en cinq États du Darfour, se félicite que le référendum se soit déroulé pacifiquement et note les préoccupations exprimées dans le rapport spécial du Secrétaire général et du Président de la Commission de l’Union africaine en date du 2 juin 2015 au sujet des critères à remplir pour pouvoir voter et des dates choisies pour le référendum;

11.   Exige que toutes les parties au conflit du Darfour mettent fin immédiatement à tous les actes de violence et s’engagent à respecter un cessez-le-feu durable et permanent afin d’instaurer une paix stable et durable dans la région;

12.   Insiste sur l’importance de l’action que mène le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, engage toutes les parties au conflit à coopérer avec celui-ci de manière constructive et, à cet égard, condamne la position de ceux qui refusent de se joindre au processus de médiation, y compris l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid, et prie instamment cette dernière de s’associer au processus de paix, sans poser de conditions préalables, afin de parvenir à la cessation des hostilités, première étape vers un accord de paix global et durable;

13.   Se félicite de la signature par le Gouvernement soudanais, le 21 mars 2016, de l’accord sur la feuille de route proposé par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et exhorte les groupes non signataires à signer d’urgence ce texte déterminant pour l’établissement d’une solution viable pouvant déboucher sur la cessation des hostilités et un dialogue national sans exclusive;

14.   Réaffirme son appui à la tenue d’un dialogue interne au Darfour, dans un climat d’ouverture et dans le strict respect des droits civils et politiques des participants, favorisant notamment la participation pleine et entière des femmes et des déplacés; se félicite que le Gouvernement soudanais ait débloqué la somme de 1 million de dollars des États-Unis, qui correspond à la moitié du montant qu’il s’est engagé à verser pour financer le Dialogue et les consultations internes au Darfour, ce qui a permis des avancées dans la deuxième phase de ce processus et demande au Gouvernement soudanais de débloquer rapidement le reste des fonds; se félicite que l’Union européenne se soit engagée à verser 800 000 euros à l’appui du processus; se déclare préoccupé par le fait que l’insécurité ambiante et le manque de fonds pourraient compromettre le bon déroulement des phases ultérieures du processus; prie le Gouvernement soudanais et les groupes armés de créer les conditions propices à un tel processus; demande à la MINUAD de poursuivre son travail d’appui, de surveillance et d’information sur l’évolution du processus et de la conjoncture;

15.   Demande qu’il soit mis fin d’urgence aux affrontements intertribaux, à la criminalité et au banditisme qui touchent les civils, prend acte des activités de médiation menées par les autorités soudanaises et les médiateurs locaux là où il y a des affrontements intercommunautaires; appelle à la réconciliation et au dialogue; salue la volonté de la MINUAD d’intensifier son action en faveur de la médiation du conflit communautaire, dans le cadre de son mandat et de ses priorités stratégiques; et demande à la MINUAD de continuer d’appuyer les dispositifs locaux de règlement des différends, y compris ceux mis en place par la société civile, et à collaborer avec le Gouvernement soudanais, l’équipe de pays des Nations Unies et la société civile afin de mettre au point un plan d’action pour la prévention et le règlement des conflits intercommunautaires dans chaque État du Darfour;

16.   Se déclare vivement préoccupé par la prolifération des armes, en particulier les armes légères et de petit calibre et l’utilisation de telles armes contre des civils et, à cet égard, prie la MINUAD de continuer de coopérer avec le Groupe d’experts sur le Soudan créé par la résolution 1591 (2005) afin de le seconder dans sa tâche; note que le Gouvernement soudanais a annoncé son intention de mener une campagne de désarmement des civils visant à collecter les armes illicites et invite le Secrétaire général à le tenir informé du devenir de cette initiative dans son prochain rapport;

17.   Remercie les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à la MINUAD; se félicite des progrès accomplis pour ce qui est de remédier aux insuffisances du matériel appartenant aux contingents et du soutien logistique autonome, mais constate avec préoccupation que les problèmes subsistent; demande à la MINUAD, au Secrétariat et aux pays qui fournissent des contingents et du personnel de police de continuer de s’efforcer d’y remédier, notamment en assurant la formation nécessaire et en fournissant les ressources voulues pour remplir les fonctions de protection prioritaires, en particulier dans les zones où les contingents doivent pouvoir se déployer provisoirement ou effectuer des patrouilles de longue portée;

18.   Condamne énergiquement toutes les attaques contre la MINUAD; souligne que toute agression ou menace d’agression contre la Mission est inacceptable; exige que de tels actes ne se reproduisent pas et que les responsables aient à en répondre au terme d’une enquête rapide et approfondie; rend hommage aux membres du personnel de la MINUAD qui ont sacrifié leur vie dans l’exercice de leurs fonctions pour la cause du Darfour; demande instamment à la MINUAD de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de ses règles d’engagement et de comportement, pour protéger le personnel et le matériel des Nations Unies; condamne l’impunité dont continuent de jouir ceux qui s’en prennent aux soldats de la paix et, à cet égard, exhorte le Gouvernement soudanais à tout mettre en œuvre pour traduire en justice tous les auteurs de tels crimes et à coopérer avec la MINUAD à cette fin;

19.   Se déclare à nouveau profondément préoccupé par les obstacles que la MINUAD continue de rencontrer dans l’exécution de son mandat, notamment à cause des restrictions à sa liberté de mouvement et d’accès dues à l’insécurité, aux actes criminels et aux importantes limites imposées à ces déplacements par le Gouvernement soudanais, les mouvements armés et les milices; demande à toutes les parties au Darfour de lever tous les obstacles empêchant la MINUAD de s’acquitter pleinement et correctement de son mandat, notamment d’assurer sa sécurité et sa liberté de circulation; et, à cet égard, exige du Gouvernement soudanais qu’il respecte intégralement et sans délai les dispositions de l’Accord sur le statut des forces, notamment celles qui concernent les mouvements des patrouilles dans les zones touchées par le conflit et les autorisations de vol, ainsi que celles permettant à la MINUAD de faire pleinement usage des moyens aériens à sa disposition et celles permettant le dédouanement rapide de son matériel au point d’entrée au Soudan et la délivrance de visas dans les meilleurs délais; se félicite des discussions portant sur les aspects opérationnels et logistiques relatifs à l’exercice effectif du mandat de la MINUAD, y compris celles tenues par l’entremise du Mécanisme tripartite, salue l’engagement du Gouvernement soudanais à coopérer pour tout ce qui concerne les aspects logistiques y compris le dédouanement, les visas et l’accès du personnel de la MINUAD et du personnel humanitaire, et exhorte le Gouvernement soudanais à honorer en permanence son engagement;

20.   Regrette les retards pris dans le dédouanement des rations et du matériel aux points d’entrée, qui ont résulté en un manque important de rations alimentaires et de matériel au cours de l’année écoulée, se félicite que le Gouvernement soudanais ait récemment dédouané 233 cargaisons de rations alimentaires destinées à la MINUAD et 16 cargaisons de matériel appartenant à l’ONU et aux contingents, note que le dédouanement de 298 cargaisons contenant du matériel appartenant à l’ONU et aux contingents restait pendant, et prie le Gouvernement soudanais de veiller à ce que les cargaisons de rations alimentaires, de matériel et d’autres articles nécessaires à la MINUAD soient dédouanées dans les meilleurs délais;

21.   Condamne toutes les violations du droit international humanitaire ainsi que les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, en particulier le ciblage délibéré des civils, les attaques aveugles ou disproportionnées; exige que toutes les parties au Darfour mettent immédiatement fin aux attaques contre les civils, les soldats de la paix et le personnel humanitaire et respectent les obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, selon qu’il convient;

22.   Se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire au Darfour et les menaces et agressions contre le personnel et les installations humanitaires; se dit préoccupé que l’accès à certaines zones de conflit où vivent des populations vulnérables demeure restreint et que certaines zones de conflit soient inaccessibles, notamment au Darfour septentrional, au Darfour central et au Jabal Marra oriental, en raison de l’insécurité, de la criminalité et des restrictions aux déplacements imposées par les forces gouvernementales, les mouvements armés et les milices; se félicite que les organisations humanitaires puissent faire parvenir une aide à la plupart des personnes dans le besoin au Darfour; déplore les restrictions persistantes à l’accès des organisations humanitaires au Darfour, dues à l’insécurité accrue, aux agressions contre le personnel humanitaire, au refus d’accès de la part des parties au conflit et aux contraintes bureaucratiques imposées par le Gouvernement soudanais, ces restrictions ayant, entre autres raisons d’ordre notamment financier et opérationnel, incité certains organismes humanitaires et membres du personnel humanitaire des Nations Unies à quitter le Soudan; exprime son inquiétude concernant l’insuffisance des fonds dont disposent les organismes humanitaires; souligne qu’il faut que les visas et autorisations de voyage demandés pour le personnel des organisations humanitaires soient délivrés rapidement; et exige que le Gouvernement soudanais, toutes les milices, les groupes armés et toutes les autres parties concernées veillent à ménager aux organisations humanitaires et à leur personnel un accès sûr, rapide et libre aux populations dans le besoin dans l’ensemble du Darfour, afin qu’elles puissent leur apporter l’aide humanitaire nécessaire, conformément aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, notamment l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance;

23.   Condamne la multiplication des violations des droits de l’homme et des exactions commises au Darfour ou liées au Darfour, notamment les exécutions extrajudiciaires, le recours excessif à la force, les enlèvements de civils, les violences sexuelles et sexistes, les violations et sévices commis sur la personne d’enfants et les arrestations et détentions arbitraires; demande au Gouvernement soudanais d’enquêter sur les allégations relatives à ces violations et exactions et d’en traduire les responsables en justice; se déclare vivement préoccupé par la situation de toutes les personnes ainsi détenues, parmi lesquelles se trouvent des membres de la société civile et des déplacés; souligne qu’il importe de s’assurer que la MINUAD, dans les limites de son mandat actuel, et d’autres organisations compétentes puissent veiller au sort de ces personnes; et à cet égard demande instamment au Gouvernement soudanais de coopérer complètement avec la MINUAD à cette fin, d’amener les responsables à répondre de leurs actes et de faciliter l’accès des victimes à la justice; et lui demande également de s’acquitter pleinement de ses obligations, notamment d’honorer l’engagement qu’il a pris de lever l’état d’urgence au Darfour, de libérer tous les prisonniers politiques et de garantir la liberté d’expression;

24.   Prie la MINUAD de surveiller la situation des droits de l’homme, de se renseigner sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, notamment celles commises contre des femmes et des enfants et les violations du droit international humanitaire, et de les signaler aux autorités, et prie le Secrétaire général de rendre compte de cette question publiquement, de manière plus détaillée et plus exhaustive, dans le cadre de ses rapports trimestriels;

25.   Prie la MINUAD de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte d’un appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, et prie le Secrétaire général de rendre compte, dans les rapports qu’il lui présentera, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette Politique;

26.   Exhorte les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la MINUAD, la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) à travailler en étroite coordination, et prie le Secrétaire général d’assurer une coopération efficace entre ces missions;

27.   Souligne qu’il importe que la MINUAD, la MINUSS, la MINUSCA et la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et leurs partenaires régionaux et internationaux coopèrent et échangent des informations pour faire face à la menace que l’Armée de résistance du Seigneur fait peser sur la région, et rappelle qu’il encourage la MINUAD à coopérer et à échanger des informations en ce sens, dans la limite des capacités existantes et conformément à son mandat;

28.   Note que le Gouvernement soudanais a déclaré souhaiter que les personnes déplacées retournent dans leur région d’origine ou s’installent dans les zones où elles ont été déplacées, souligne que tout retour doit se faire dans de bonnes conditions de sécurité, sur la base du volontariat et dans le respect du droit international applicable et souligne également qu’il importe de parvenir à des solutions dignes et durables pour les réfugiés et les déplacés et d’assurer leur pleine participation à la préparation et à la mise en œuvre de ces solutions;

29.   Prie toutes les parties au conflit au Darfour de créer les conditions propices au rapatriement librement consenti, informé, sûr, digne et durable des réfugiés et des déplacés ou, le cas échéant, à leur intégration locale dans le cadre du mandat qui leur a été donné en matière de protection des civils; se félicite du projet de la MINUAD de redoubler d’efforts pour renforcer la protection des déplacés; souligne qu’il convient de mettre en place un mécanisme afin d’évaluer dans quelle mesure ces retours se font effectivement de manière volontaire et en toute connaissance de cause, et souligne qu’il importe de se pencher sur les problèmes fonciers pour mettre en œuvre des solutions durables au Darfour;

30.   Exige que les parties au conflit fassent immédiatement cesser tous les actes de violence sexuelle et sexiste et qu’elles prennent et tiennent des engagements précis et assortis de délais pour lutter contre la violence sexuelle, conformément à la résolution 2106 (2013); prie instamment le Gouvernement de s’employer, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine, à mettre au point un cadre structuré qui permettra d’aborder la question des violences sexuelles liées au conflit sous tous ses aspects et d’assurer une offre de services pour les personnes qui ont subi des violences sexuelles; prie la MINUAD de mieux rendre compte des cas de violence sexuelle et sexiste et des mesures prises pour combattre cette violence, notamment en déployant rapidement des conseillers pour la protection des femmes; prie le Secrétaire général de veiller à l’application des dispositions pertinentes des résolutions 1325 (2000) et 2242 (2015) et des résolutions ultérieures sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment celles qui visent à promouvoir la participation pleine et effective des femmes et des organisations féminines de la société civile à toutes les étapes des processus de paix, en particulier au règlement des conflits puis à la planification du relèvement et à la consolidation de la paix, et de faire figurer des informations à ce sujet dans les rapports qu’il lui présentera; prie la MINUAD de suivre et d’évaluer les progrès réalisés à cet égard et demande au Secrétaire général de rendre compte à ce sujet dans les rapports qu’il lui présentera;

31.   Exige que les parties au conflit fassent immédiatement cesser toutes les violations et tous les sévices commis sur la personne d’enfants, et qu’elles élaborent et mettent en œuvre des plans d’action concrets assortis de délais pour faire cesser et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants en violation du droit international applicable; se félicite de l’adoption par le Gouvernement d’un plan d’action pour la protection des enfants contre les violations dans les conflits armés et demande instamment au Gouvernement de le mettre en œuvre; prie le Secrétaire général:

a)    De continuer de suivre la situation des enfants au Darfour et d’en rendre compte;

b)    De poursuivre le dialogue avec les parties au conflit en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans d’action susmentionnés, conformément à sa résolution 1612 (2005) et à ses résolutions ultérieures sur le sort des enfants en temps de conflit armé;

32.   Souligne qu’il importe que lui-même procède régulièrement, pour chaque mission de maintien de la paix des Nations Unies, à un examen des progrès accomplis dans l’exécution de son mandat, et rappelle qu’il a prié le Secrétaire général de conduire, en concertation étroite avec l’Union africaine et en sollicitant le point de vue de toutes les parties prenantes, une analyse de l’application des conclusions issues de l’examen de la MINUAD; note à cet égard, que, comme il l’a demandé au paragraphe 7 de la résolution 2173 (2014), le Secrétaire général s’emploie à élaborer des recommandations concernant l’avenir de la Mission, y compris sa stratégie de désengagement; convient que la planification à long terme devrait se fonder sur les progrès accomplis au regard des objectifs de la mission tels qu’ils ont été définis dans le rapport du Secrétaire général en date du 16 octobre 2012 (S/2012/771) et affinés par la suite dans ses rapports en date des 25 février 2014 (S/2014/138) et 15 avril 2014 (S/2014/279) (annexe A); note que, dans son rapport du 26 mai 2015 (S/2015/378), le Secrétaire général insiste sur l’importance primordiale que revêtent pour le rétablissement de la paix au Darfour et la réalisation de ces objectifs la recherche d’un règlement politique au conflit et la tenue de pourparlers directs entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires, après la cessation des hostilités dans un premier temps;

33.   Prend note des consultations en cours entre l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et le Gouvernement soudanais, notamment dans le cadre du Mécanisme tripartite et du Groupe de travail mixte, y compris pour examiner les questions d’ordre opérationnel et logistique relatives au fonctionnement de la mission, ainsi que la mise au point d’une stratégie de sortie conformément aux objectifs de la mission; prie le Secrétaire général de formuler des recommandations, dans les 120 jours suivant l’adoption de la présente résolution, y compris en faisant fond sur toutes recommandations concertées du Groupe de travail mixte et décide d’examiner en temps voulu les recommandations du Secrétaire général, sur les mesures concrètes qui devraient être prises par toutes les parties soudanaises, avec l’appui de la MINUAD, afin de réaliser des progrès tangibles vers la réalisation des objectifs;

34.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 90 jours à compter de l’adoption de la présente résolution sur la MINUAD, en lui communiquant des informations sur:

i)    La situation politique et humanitaire et les conditions de sécurité au Darfour, notamment en rendant compte de manière détaillée des cas de violence et d’agression contre des civils, quels qu’en soient les auteurs;

ii)   Les violations de l’Accord sur le statut des forces, y compris les agressions ou les menaces d’agression contre la Mission, les violations du droit international humanitaire commises par quelque partie au conflit, ainsi que les restrictions d’accès et les obstacles opérationnels importants, tels que ceux liés aux services de dédouanement et de visas;

iii)  Les faits survenus et les progrès accomplis dans la réalisation des priorités et objectifs stratégiques de la Mission, y compris les progrès accomplis pour faire suite aux recommandations du Secrétaire général sur les mesures concrètes demandées au paragraphe 27 de la présente résolution;

iv)   Les faits nouveaux et les progrès accomplis par la Mission pour relever les défis mis en évidence dans le rapport d’examen la concernant;

v)    L’application de la résolution;

35.   Décide de rester saisi de la question.

Annexe

Objectifs de la MINUAD tels qu’énoncés à l’annexe I du rapport du Secrétaire général en date du 15 avril 2014 (S/2014/279)

Objectifs proposés

Objectif 1: processus de paix sans exclusive, par une médiation entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires, sur la base du Document de Doha pour la paix au Darfour

Pour que des progrès soient réalisés, il faut notamment que le Gouvernement soudanais et les mouvements non signataires soient résolus à trouver une solution politique négociée et globale au conflit et s’engagent à l’appliquer rapidement et sans réserve, et que soient conduits un dialogue et des consultations internes pour connaître l’avis de la population civile, notamment des femmes, sur le processus de paix au Darfour dans le cadre du Document de Doha pour la paix au Darfour.

Indicateurs

Médiation de haut niveau:

      •     Sous la conduite du Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU pour le Darfour, conduite de négociations directes entre le Gouvernement et les mouvements non signataires sur un règlement global de tous les aspects du conflit;

      •     Application par les parties signataires, avec l’appui des partenaires internationaux, des dispositions du Document de Doha pour la paix au Darfour qui demeurent essentielles pour régler les causes profondes du conflit au Darfour;

      •     Conclusion et respect d’un accord de cessation complète des hostilités, sous toutes leurs formes, entre le Gouvernement et les mouvements non signataires;

      •     Prise en compte des résultats du processus de paix au Darfour dans le processus national de réforme constitutionnelle appuyé par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine pour le Soudan, comme prévu dans le cadre régissant la facilitation du processus de paix au Darfour par l’Union africaine et l’ONU.

Dialogue et consultations internes menés au Darfour:

      •     Déroulement du dialogue et des consultations menés au Darfour dans un environnement transparent et sans exclusive garantissant une représentation équitable des Darfouriens et respectant les droits fondamentaux des participants, sous l’égide de la MINUAD;

      •     Large diffusion et application des décisions prises à l’issue du dialogue et des consultations internes d’une façon qui encourage et consolide la paix et la stabilité au Darfour;

      •     Une autorité régionale pour le Darfour opérationnelle, qui supervise, en collaboration avec le Gouvernement soudanais, la mise en œuvre du Document de Doha.

Objectif 2: protection des civils, accès sans entrave aux organisations humanitaires, et sûreté et sécurité du personnel humanitaire

Pour que des progrès soient réalisés, il faut notamment que les parties au conflit – forces gouvernementales, mouvements non signataires et autres groupes armés – montrent qu’elles sont résolues à cesser les hostilités et à respecter et mettre en œuvre le cessez-le-feu et les arrangements en matière de sécurité; que les parties au conflit soient disposées à prendre des mesures visant à protéger les civils (ou promouvoir et défendre les droits de l’homme); que les parties au conflit permettent un accès sans entrave aux organisations humanitaires; que les acteurs locaux soient disposés à faciliter le retour, la réintégration ou la réinstallation volontaire et durable, en toute sécurité, des déplacés et des réfugiés; que la performance et le matériel des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police s’améliorent; que les donateurs internationaux appuient les activités humanitaires et, quand cela est nécessaire, le relèvement rapide et le redressement; que la MINUAD et les acteurs humanitaires améliorent leur coordination en matière de facilitation de la fourniture de l’aide humanitaire et de sûreté et sécurité du personnel humanitaire; et que le Gouvernement soudanais s’engage à améliorer, aux niveaux national et local, les capacités de ses institutions judiciaires, pénales et de sécurité en matière de promotion et de défense des droits de l’homme.

Indicateurs

Protection des civils contre les menaces imminentes de violence physique:

      •     Protection par la MINUAD des civils menacés de violence physique imminente;

      •     Sous la protection de la MINUAD, activités de subsistance menées en toute sûreté et sécurité par les civils exposés à des risques d’attaque physique, notamment les femmes et les enfants;

      •     Aide médicale d’urgence fournie aux civils par la MINUAD, notamment évacuation vers des établissements médicaux dans des situations extrêmes (quand les travailleurs humanitaires ne sont pas en mesure d’intervenir).

Environnement protecteur:

      •     Sécurité et stabilité (manifestées par l’absence de crime grave ou de conflit violent) assurées aux civils dans les camps de déplacés et les zones d’installation temporaires;

      •     Sécurité et stabilité (manifestées par l’absence de crime grave ou de conflit violent) assurées aux civils à l’extérieur des camps de déplacés et des zones d’installation temporaires, notamment dans les zones adjacentes aux camps;

      •     Réduction du nombre de crimes violents perpétrés contre des civils;

      •     Réduction du nombre de violations des droits de l’homme, notamment d’actes de violence sexuelle et sexiste, selon les données de la MINUAD;

      •     Diminution du recrutement d’enfants soldats par des groupes armés;

      •     Progrès dans la protection des droits civils et politiques, y compris grâce à l’établissement de bases solides pour des services de police compétents et démocratiques à même d’assurer le maintien de l’ordre;

      •     Procès suivis par la MINUAD équitables et conformes aux normes et pratiques du droit international;

      •     Réduction de la présence d’armes et d’acteurs armés par le désarmement, la démobilisation et la réintégration des ex-combattants, conformément aux dispositions du Document de Doha pour la paix au Darfour;

      •     Réduction des risques posés aux civils par les engins non explosés, notamment par la destruction en toute sécurité de ces engins et l’organisation de séances de sensibilisation aux risques.

Accès en toute sécurité, rapide et sans entrave assuré aux organisations humanitaires, et sûreté et sécurité du personnel humanitaire:

      •     Possibilité pour les travailleurs humanitaires, demandant protection et autres formes d’appui à la MINUAD, de conduire leurs opérations (notamment livraison et distribution de l’aide et évaluations des besoins) rapidement, en toute sécurité et sans entrave;

      •     Sûreté et sécurité des travailleurs humanitaires et de leurs biens, notamment en cas de protection assurée par la MINUAD;

      •     Exécution par les parties au conflit des engagements qu’elles ont pris et des obligations qu’elles ont au niveau international de lutter contre toutes les formes de violence sexuelle commises à l’encontre des femmes, des hommes et des enfants et de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats.

Objectif 3: prévention ou atténuation des conflits intercommunautaires par la médiation et, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies, par des mesures visant à éliminer ses causes profondes

Pour que des progrès soient réalisés, il faut notamment que les autorités et les chefs traditionnels soient prêts à jouer un rôle constructif dans le règlement pacifique des conflits intercommunautaires; que l’accès soit fourni à la MINUAD pour lui permettre de faciliter la médiation; que les mécanismes traditionnels de règlement des conflits soient renforcés et davantage respectés; que soient prévues, dans les accords de réconciliation, des mesures visant à remédier aux causes profondes du conflit intercommunautaire; que les autorités et autres parties au conflit soient disposées à assumer leurs responsabilités dans la prévention ou le règlement des affrontements intercommunautaires; et que l’accès soit fourni à l’équipe de pays des Nations Unies afin qu’elle puisse mener ses activités, contribuer au règlement des différends relatifs aux ressources naturelles ainsi qu’au relèvement et à la reconstruction.

Indicateurs

      •     Dialogue entre les communautés de pasteurs et d’agriculteurs sur la coexistence pacifique et l’accès partagé aux ressources naturelles, notamment avant et pendant la saison des migrations;

      •     Interventions des autorités et des médiateurs traditionnels locaux, facilitées par la MINUAD, visant à prévenir ou régler les conflits intercommunautaires violents;

      •     Dialogue entre les parties au conflit pour un règlement local d’affrontements intercommunautaires violents;

      •     Conclusion entre les parties d’accords de règlement des conflits intercommunautaires violents et respect des accords conclus;

      •     Réduction du nombre de nouveaux conflits intercommunautaires et de déplacements de populations provoqués par ces conflits;

      •     Établissement de mécanismes de justice transitionnelle, notamment de la Commission nationale des droits de l’homme, du Tribunal pénal spécial sur les événements du Darfour et de la Commission Vérité et réconciliation, qui respectent les normes internationales relatives aux droits de l’homme et les meilleures pratiques en la matière;

      •     Amélioration de l’accès à la justice grâce à l’adoption de mesures visant à renforcer les droits des victimes à la vérité, à la justice et à une réparation.

 

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.