L’Assemblée générale crée un Mécanisme international chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international dans le conflit en Syrie

AG/11880
21 décembre 2016
Soixante et onzième session,   66e séance plénière – après-midi  

L’Assemblée générale crée un Mécanisme international chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international dans le conflit en Syrie

Elle approuve les textes de sa Deuxième Commission, dont celui sur l’Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement

L’Assemblée générale a adopté, cet après-midi, à l’issue d’un vote par 105 voix pour, 15 voix contre et 52 abstentions, une résolution par laquelle elle décide de créer un « Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables ».  

Elle a également approuvé les recommandations de sa Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, en adoptant 36 résolutions dont 5 à l’issue d’un vote, ainsi qu’une décision. 

En vertu du texte sur le Mécanisme, l’Assemblée générale précise que cet organe devra coopérer étroitement avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne afin de « recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve attestant de violations du droit international humanitaire, de violations du droit des droits de l’homme et d’atteintes à ce droit ». 

Il devra en outre « constituer des dossiers en vue de faciliter et de diligenter des procédures pénales équitables, indépendantes et conformes aux normes du droit international devant des cours ou tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux, qui ont ou auront compétence pour connaître de ces crimes conformément au droit international ».

En vertu de ce texte, elle prie le Secrétaire général d’élaborer, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l’adoption de la présente résolution, le mandat du Mécanisme international, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, tout en précisant que les activités seront financées au départ par des contributions volontaires.

Avant l’adoption de ce texte, le représentant de la Syrie a estimé que l’Assemblée générale n’avait pas la compétence pour créer un tel mécanisme.  Cet avis était partagé par plusieurs délégations dont celle de la Fédération de Russie.  D’autres orateurs se sont inquiétés du caractère « flou » et « incomplet » d’un texte, en prévenant que son travail risquait d’être politiquement orienté.

En début de séance, l’Assemblée générale avait approuvé les recommandations de sa Deuxième Commission, dont la majorité est consacrée à la question du développement durable, y compris la très attendue résolution sur l’« Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » qui va guider les activités de développement du système pour les quatre prochaines années.

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne que les contributions faites pour les activités opérationnelles de développement des Nations Unies doivent être adaptées, tant en volume qu’en qualité, et qu’il faut améliorer les pratiques de financement afin de pouvoir affecter ces contributions avec souplesse et de les rendre plus prévisibles, efficaces et efficientes, moins restrictives et mieux alignées sur les priorités et plans nationaux définis par les pays de programme.

Toujours en vertu de ce texte, les entités du système des Nations Unies pour le développement, dans le cadre de leurs mandats respectifs, devraient intégrer les objectifs de développement durable dans leurs documents de planification stratégique et dans leurs activités à tous les niveaux, en gardant à l’esprit que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face et est une condition indispensable au développement durable.

L’Assemblée générale a également décidé, par un autre texte, de proclamer le 18 juin « Journée de la gastronomie durable ».  Elle a par ailleurs décidé de proclamer la période 2018-2028 « Décennie internationale d’action sur le thème "L’eau et le développement durable" », depuis la Journée mondiale de l’eau le 22 mars 2018 jusqu’à la Journée mondiale de l’eau le 22 mars 2028.

Par un texte sur les « Orientations de Samoa », l’Assemblée générale décide de convoquer au Siège de l’Organisation en septembre 2019 un examen de haut niveau d’une journée, qui mènerait à l’adoption d’une déclaration politique concise et pragmatique.  

Les autres textes recommandés par la Deuxième Commission et qui ont été adoptés à l’issue d’un vote portaient sur la « Marée noire sur les côtes libanaises »; « l’entrepreneuriat au service du développement durable »; « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable »; « Vers un nouvel ordre économique international »; et la « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ». 

L’Assemblée générale a décidé d’adopter le programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-douzième session de l’Assemblée générale.

Elle reprendra ses travaux, en séance plénière, demain, jeudi 22 décembre à 10 heures.  Elle devrait se prononcer sur deux textes portant respectivement sur la culture de paix et sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Prévention des conflits armés (A/71/L.48)

L’Assemblée générale a adopté par 105 voix pour, 15 voix contre et 52 abstentions une résolution intitulée « Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables », un texte qui a été présenté par le représentant du Liechtenstein.  En vertu de cette résolution, l’Assemblée générale décide de créer, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables, et de le charger de coopérer étroitement avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne pour ce qui est de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve attestant de violations du droit international humanitaire, de violations du droit des droits de l’homme et d’atteintes à ce droit, et de constituer des dossiers en vue de faciliter et de diligenter des procédures pénales équitables, indépendantes et conformes aux normes du droit international devant des cours ou tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux, qui ont ou auront compétence pour connaître de ces crimes conformément au droit international.

Elle prie le Secrétaire général, à cet égard, d’élaborer, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l’adoption de la présente résolution, le mandat du Mécanisme international, impartial et indépendant avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, tout en précisant que les activités seront financées au départ par des contributions volontaires.  Elle demande en outre à tous les États et à toutes les parties au conflit, ainsi qu’à la société civile, de coopérer pleinement avec le Mécanisme international.  Enfin, elle prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur l’application de la présente résolution dans les 45 jours suivant son adoption et décide de revenir sur la question du financement du Mécanisme international, impartial et indépendant dans les meilleurs délais.

Déclarations après le vote

Le représentant de la République arabe syrienne a « félicité » le Liechtenstein pour son « alliance étrange » avec l’État du Qatar et dénoncé une certaine hypocrisie en constatant un écart entre la Charte des Nations Unies et la pratique.

Rejetant ce projet de résolution, il s’est appuyé sur le paragraphe 1 de l’Article 12 de la Charte des Nations Unies qui recommande à l’Assemblée générale de ne faire aucune recommandation sur un différend ou une situation tant que le Conseil de sécurité remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande.  Il a rappelé que la résolution 2328 (2016) avait été adoptée avant-hier au Conseil de sécurité.  Pour lui, le Liechtenstein et le Canada ont agi en violation des buts et principes de la Charte car, a-t-il soutenu, l’Assemblée générale n’a pas la compétence pour créer un tel mécanisme.  Seul le Conseil de sécurité peut le faire, a-t-il affirmé.  La création d’un tel mécanisme nécessite l’assentiment du Secrétaire général, a-t-il ajouté, en regrettant que le Conseiller juridique de l’ONU n’ait pas exprimé d’avis sur cette question.

Le représentant a dénoncé l’ingérence flagrante qui en découle dans les affaires intérieures de son pays, en s’indignant que cette décision sape les efforts de réconciliation nationaux entrepris par son gouvernement.  Il a estimé que cette démarche menaçait directement le processus syrien qui doit être dirigé par la Syrie elle-même et non pas par le Liechtenstein et le Qatar. 

Le projet de résolution est basé sur une terminologie très polémique, a-t-il estimé, en émettant la crainte que les auteurs essayent de créer des précédents dangereux.  La terminologie ambiguë peut donner lieu à plusieurs interprétations et être ainsi appliquée de façon contraire aux objectifs visés, a-t-il averti.  Le représentant a estimé que l’objectif visé par ce texte était de renverser des gouvernements légitimes par la force militaire, de détruire les ressources et le tissu social, de séparer les personnes selon les régions, en agissant en violation des résolutions et de la Charte des Nations Unies. 

Les coauteurs ont ignoré le terrorisme que subit la Syrie sans même y faire allusion dans le texte, s’est-il par ailleurs étonné.  Le délégué syrien a tenu pour responsables des atrocités en cours en Syrie ceux qui ont créé et financé les groupes terroristes et ont répandu leur idéologie.  La politique du Liechtenstein est hypocrite, a-t-il déclaré.  Le représentant a demandé aux coauteurs de ce texte de lire l’article de deux journalistes français qui citent des cas de corruption impliquant des princes du Qatar et d’autres pays.  Il a parlé de suspicion à l’égard des coauteurs qui, en moins d’une semaine, se sont attelés à la rédaction du texte pour le présenter rapidement sans consulter le pays concerné.

Si le Mécanisme est financé par des contributions volontaires, ce ne sera pas un mécanisme indépendant, a-t-il aussi fait remarquer.  Comment est-il possible que ceux qui financent ce Mécanisme soient souvent des « parrains du terrorisme » ou des pays européens qui exportent le terrorisme vers la Syrie et l’Iraq, s’est-il demandé avant d’appeler à voter contre ce projet de résolution.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que l’Assemblée générale de l’ONU n’était pas habilitée à créer des organes subsidiaires en leur octroyant des pouvoirs qu’elle ne possède pas elle-même.  Il a averti que l’adoption d’un tel texte signifierait que l’Assemblée générale peut s’immiscer dans les affaires intérieures d’un État. 

Il a expliqué qu’un tel mécanisme ne saurait être créé sans l’accord préalable du pays concerné, en prévenant qu’un tel mécanisme saperait les perspectives de paix en Syrie.  Il a également regretté que le texte n’ait pas fait l’objet de négociation préalable en prenant la voie d’un « processus rapide ».  Il a estimé que ces méthodes dénotent un acte politique.  La Fédération de Russie va voter contre ce texte, a-t-il dit, en appelant les autres États Membres à en faire de même.

Le délégué du Venezuela a souligné que le conflit syrien résultait d’actions de plus de 60 groupes terroristes qui sont appuyés par des pays puissants.  « Les mêmes responsables de cette situation en Syrie sont aujourd’hui en train de parler de la souffrance du peuple syrien, faisant ainsi œuvre de cynisme politique », a-t-il affirmé.  Le délégué s’est dit surpris de voir que la question syrienne est examinée à l’Assemblée générale à deux reprises en une semaine, au moment où le Conseil de sécurité en demeure saisi.

« Pourquoi ne pas inclure les crimes de guerre en Palestine et en Iraq? » a demandé le délégué en insistant sur la nécessité d’établir un tel mécanisme pour tous les conflits qui ont donné lieu à des atrocités.  Il a indiqué que sa délégation allait voter contre ce texte qui est, selon lui, « le résultat de manipulations politiques ».  Ce texte est présenté au moment où le Gouvernement syrien est en train de libérer la ville d’Alep, a-t-il regretté, en notant que, curieusement, le gouvernement concerné n’a même pas été consulté pendant l’élaboration du texte.

Le représentant de l’Équateur s’est dit à nouveau gravement préoccupé par la situation humanitaire en Syrie et, en particulier, à Alep.  Si des crimes contre l’humanité ont été commis, les responsables seront jugés, a-t-il espéré, en souhaitant aussi que ceux ayant fourni un appui militaire aux auteurs de ces crimes soient poursuivis et traduits en justice.  Notant que le projet de résolution crée un mécanisme sans précédent, il a estimé qu’il porte atteinte à la compétence souveraine des États et au Statut de Rome, en retirant son autorité à la Cour pénale internationale. Par ce texte, on cherche à promouvoir une justice internationale « à la carte » au détriment des mécanismes existants, a-t-il regretté.

Il a aussi estimé que le texte ne véhicule que le discours partial de certains États qui cherchent de manière illégale un changement de régime en Syrie.  Il est nécessaire de disposer de toute la vérité, et pas seulement la vérité qui nous convient, a-t-il fait remarquer.  En ce qui concerne le financement par des contributions volontaires, il a estimé que cela suscite des doutes sur l’impartialité du Mécanisme.  La présentation de ce projet de résolution est inopportune car elle ne peut que compliquer les négociations proposées par l’Envoyé spécial pour la Syrie dont l’objectif est un processus mené par les Syriens, au moment où le Conseil de sécurité a réussi à adopter à l’unanimité une résolution lundi dernier, a-t-il prévenu.

Si le motif principal de cette proposition est de préserver les chances de traduire en justice les responsables de crimes contre l’humanité, il s’est étonné qu’on ne le fasse par pour d’autres cas comme les attaques contre le Yémen, contre Fallujah, contre Gaza, contre la flottille humanitaire en 2010 ou encore la mort de centaines de civils innocents causée par des bombes larguées à partir de drones.  Pour toutes ces raisons, l’Équateur s’abstiendra lors du vote, a-t-il expliqué.

La représentante de Cuba a expliqué que sa délégation ne pouvait pas appuyer un projet de résolution qui ignore la responsabilité principale du Gouvernement syrien en matière d’enquêtes et de procédures judiciaires pour tout crime qui serait commis dans ce pays.  Elle a estimé que les dispositions pratiques du texte étaient contraires à son engagement de respecter la souveraineté de l’État syrien.  Elle a jugé inacceptable de demander à l’Assemblée générale de valider un mécanisme d’enquête « soi-disant impartial et indépendant » alors que la résolution ne définit même pas le mandat de base du Mécanisme.  Il est impossible de garantir l’indépendance et l’impartialité d’un mécanisme qui sera financé par des contributions financières  volontaires, a-t-elle aussi soutenu, avant d’annoncer que sa délégation votera contre le texte.

Le représentant de l’Afrique du Sud a réaffirmé l’appui de sa délégation en faveur des droits de l’homme, en particulier dans tous les pays touchés par des crises.  Il a regretté que ce texte crée des divisions à l’ONU, « une mauvaise fin d’année 2016 ».  « Nous avons adopté une résolution sur la Syrie il y a quelques jours », a-t-il rappelé en déplorant la manière sélective de présenter les choses à l’Assemblée générale.  Cette résolution ne contribuera pas à trouver une paix durable, a-t-il dit en expliquant son vote contre.  Il s’est également montré inquiet de voir certains pays utiliser ce texte pour servir leurs intérêts géopolitiques.  L’Assemblée générale, en outre, ne peut pas empiéter sur le mandat du Conseil de sécurité chargé du maintien de la paix et de la sécurité.  Enfin, il a jugé que le processus n’avait pas été transparent et a craint un précédent non souhaitable. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a, pour sa part, indiqué que la communauté internationale devait appuyer la Syrie dans ses efforts de lutte contre le terrorisme.  Il a estimé que l’objectif de ce texte constituait une violation des principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  La mise en place d’un tel mécanisme, sans le consentement du pays hôte, ne peut être compris que dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, a-t-il expliqué. 

Il est surprenant de voir que juste après la reprise d’Alep par l’armée syrienne, différentes initiatives sont présentées à l’Assemblée générale, a-t-il relevé, tout en soulignant que le conflit syrien ne peut être réglé que par les parties syriennes.  La République islamique d’Iran s’oppose à l’impunité, a-t-il affirmé, en souhaitant que ce principe soit également mis en œuvre en Palestine, au Yémen et dans tous les territoires qui connaissent une intervention étrangère.  Il a demandé aux auteurs du texte s’ils étaient disposés à combattre l’impunité partout dans le monde.  Ce texte créerait un précédent dangereux en politisant la question de l’impunité, s’est-il inquiété avant d’appeler les délégations à voter contre ce texte. 

Le représentant de l’Algérie a déclaré que son pays condamnait les violations des droits de l’homme partout dans le monde.  Il a relevé que le Mécanisme que propose le texte est illégal car, a-t-il précisé, le Conseil de sécurité n’en avait pas saisi lui-même l’Assemblée générale.  La création d’un tel mécanisme pourrait conduire à nuire aux initiatives politiques de résolution de la crise syrienne, a-t-il noté en appelant à voter contre ce texte.

Reprenant la parole, le représentant de la République arabe syrienne a soulevé une motion d’ordre pour demander un avis juridique sur la contradiction juridique flagrante qu’il a soulevée dans sa première intervention.  Le texte proposé, s’il était adopté, serait en contradiction avec la Charte des Nations Unies, a-t-il affirmé.

Le Président de l’Assemblée générale a expliqué que l’Article 12 de la Charte des Nations Unies n’empêche pas l’Assemblée générale de discuter ou de faire des recommandations sur des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.  Il a cité un avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 2004 allant dans ce sens.

Le représentant de la République arabe syrienne a tenu à relire l’Article 12 de la Charte des Nations Unies.  Le paragraphe 1 se lit ainsi: « Tant que le Conseil de sécurité remplit, à l’égard d’un différend ou d’une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l’Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande ».  En vertu du paragraphe 2, « Le Secrétaire général, avec l’assentiment du Conseil de sécurité, porte à la connaissance de l’Assemblée générale, lors de chaque session, les affaires relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont s’occupe le Conseil de sécurité; il avise de même l’Assemblée générale ou, si l’Assemblée générale ne siège pas, les Membres de l’Organisation, dès que le Conseil de sécurité cesse de s’occuper desdites affaires ».  Le représentant syrien a dit ne pas respecter les avis formulés par les conseillers juridiques présents dans cette salle, en estimant qu’ils avaient trompé les États Membres trois fois récemment sur des questions délicates.

Il ne s’agit pas de remettre en question la décision du Président mais, a-t-il expliqué, de vouloir simplement mettre en garde l’Assemblée générale sur une procédure irrégulière.  Les conseillers juridiques doivent être impartiaux, a-t-il répété.

Après l’adoption du texte, le représentant de l’Argentine a déclaré que son pays avait voté en faveur de la résolution afin que la reddition de comptes soit respectée après le conflit en Syrie.  Il a dit espérer que la compétence du Mécanisme prenne en compte certaines questions de grande importance qui n’ont pas été prises en compte dans le dispositif.

Le délégué du Brésil a expliqué que son pays avait voté en faveur de ce texte parce que la préservation des preuves était essentielle.  Il a plaidé pour une collecte non sélective de ces preuves sur le terrain, tout en souhaitant qu’elles ne serviraient pas de fondement pour des procès par contumace « politiquement orientés ».

Le représentant du Guatemala a expliqué que sa délégation avait voté pour le texte compte tenu de la très grave situation humanitaire en Syrie, tout en regrettant qu’à ce jour, les auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme dans ce pays n’aient pas été traduits en justice.  C’est le devoir de la communauté internationale de protéger la vie et de favoriser la justice, a-t-il rappelé en assurant que le Guatemala était favorable à un mécanisme qui puisse assurer la justice pour les crimes commis en Syrie.  Il a souligné l’importance de préserver les preuves, tout en précisant que sa délégation aurait préféré que le mécanisme soit financé par le budget ordinaire de l’Organisation, afin de garantir son impartialité et son indépendance.  Il a lancé un appel à toutes les parties concernées et à la société civile pour qu’elles coopèrent avec le Mécanisme d’enquête.

Le représentant de la Chine a demandé aux parties syriennes de mettre un terme au conflit en s’engageant sur la voie du dialogue.  Il a appelé à respecter le rôle que doit jouer la Syrie dans ce processus, en rappelant que les pourparlers sous les auspices des Nations Unies devraient reprendre à Genève en février prochain.  Il a rappelé que son pays contribuait de manière constructive aux efforts visant une solution politique au conflit en Syrie.

La représentante du Viet Nam a demandé aux parties au conflit en Syrie de mettre un terme à leurs actes scandaleux.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que ce texte crée un mécanisme sans avoir consulté les parties concernées.  Elle a ainsi estimé qu’il n’y avait aucune garantie pour l’impartialité et l’indépendance de ce Mécanisme.  C’est pourquoi le Viet Nam s’est abstenu lors du vote, a-t-elle dit.

Le représentant de l’Indonésie a souhaité que les parties au conflit syrien cessent toutes violences.  Il a espéré que les dernières résolutions adoptées permettront de trouver une solution au conflit.  Nous nous sommes abstenus, a-t-il expliqué, à cause du mandat incertain de ce mécanisme, qui pourrait faire double emploi avec celui du Conseil des droits de l’homme et celui du Conseil de sécurité.  Il a aussi lancé un appel au respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Syrie.

Le représentant de l’Égypte a réaffirmé le ferme engagement de son pays en faveur de l’état de droit.  Il a regretté cependant le manque de transparence qui a entouré la rédaction de ce texte, en soulignant qu’il était inacceptable qu’un petit groupe de pays le négocie dans le secret pendant des semaines.  La majorité des États Membres étaient surpris de recevoir le projet de résolution le vendredi 16 décembre en vue de le présenter le lundi 19 décembre, puis l’adopter aujourd’hui, a-t-il indiqué.  Le délégué a regretté qu’un petit groupe n’ait pas tenu compte de la position  d’autres États Membres, ce qu’il considère comme un précédent très négatif.  Il a demandé d’éviter la politisation concernant les personnes accusées et les crimes dont connaîtrait ce mécanisme.  Les États qui appuient le terrorisme doivent être tenus responsables de leurs actes, a-t-il lancé.

La représentante du Kirghizistan a jugé très important de respecter les mécanismes existant et la Charte des Nations Unies.  La résolution que l’Assemblée générale vient d’adopter contribue à politiser les travaux de l’ONU, a-t-elle estimé, en s’interrogeant sur les véritables objectifs du Mécanisme créé.  Pour ces raisons sa délégation a voté contre le texte.

Le représentant de Singapour, dont la délégation s’est abstenue lors du vote, a regretté que plusieurs questions soient restées sans réponse-  Le texte n’établit pas, par exemple, les liens entre le nouveau mécanisme et les tribunaux existants.  C’est la première fois que nous décidons de créer un mécanisme de ce genre avant de définir son mandat, a-t-il fait remarquer en émettant la crainte que cela crée un précédent.  Il a espéré que le Secrétaire général pourrait répondre à ces questions et que le Bureau des affaires juridiques tiendrait compte de ses explications lorsqu’il définira le mandat du mécanisme.

Le représentant de l’Iraq a fait remarquer, à son tour, que la résolution ne désigne pas nommément les groupes terroristes comme Daech ou le Front el-Nosra que condamne fermement le Conseil de sécurité.  Il a regretté que le texte ait été adopté sans consulter tous les États Membres.

La représentante du Mexique s’est félicitée de la résolution qui représente, selon elle, une action robuste de l’ONU, face à l’incapacité du Conseil de sécurité d’assumer ses responsabilités face à une crise qui se prolonge.  Elle a rappelé que son pays s’était rallié à l’initiative de la France visant à réduire l’utilisation du droit de véto.  La légitimité du mécanisme créé aujourd’hui est importante, a-t-elle souligné.  La représentante a assuré que le Mexique était prêt à travailler à la définition du mandat et à son financement.

Le représentant de la Thaïlande s’est dit préoccupé par le manque de clarté du mandat du Mécanisme et, en particulier, sur son lien avec le Conseil des droits de l’homme.

Le représentant du Paraguay a expliqué que sa délégation s’était abstenue.  Il a estimé que la reddition de comptes était cruciale, surtout quand les violations commises pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.  Il a cependant considéré que la rédaction du projet de texte n’avait pas bénéficié du temps et des consultations nécessaires.  Il reste de nombreux points qui méritent des explications, a-t-il dit.

La représentante de Belize a dit avoir appuyé la résolution adoptée qui, selon elle, n’est ni sélective ni punitive.  Le texte se concentre sur les survivants et sur les générations futures, a-t-elle estimé, en soulignant qu’il se concentre sur les violations des droits de l’homme.

Droits de réponse

La représentante du Qatar a répondu au représentant de la Syrie qui, a-t-elle dit, continue de lancer de fausses allégations contre son pays.  Elle a estimé que son homologue syrien utilisait ses interventions aux Nations Unies pour faire de la propagande contre des États Membres.  Si les procédures judiciaires concernant les crimes odieux sont souvent très longues, le texte adopté aujourd’hui est cependant robuste, a-t-elle souligné.  Elle a assuré que son pays continuerait à appuyer la politique internationale en vue de traduire en justice ceux qui commettent des crimes odieux.

Le représentant de la Turquie a rejeté la déclaration faite par la Syrie.  Le régime syrien massacre son propre peuple et a perdu sa légitimité depuis longtemps, a-t-il dit.  La résolution que vient d’adopter l’Assemblée générale aborde, de façon éloquente, les atrocités commises en Syrie.

La représentante de l’Arabie saoudite a rejeté tout ce qui a été mentionné par son homologue de la Syrie au sujet de l’Arabie saoudite.  Elle a remercié les délégations du Liechtenstein et du Qatar qui ont parrainé ce texte, en se félicitant de l’adoption d’un texte cohérent avec les demandes de reddition de comptes faites par la Ligue des États arabes lundi dernier au sujet de la Syrie.  Nous devons trouver une solution à la crise humanitaire qui fait rage en Syrie, a-t-elle insisté en estimant qu’il faudrait mettre fin à l’impunité qui encourage les auteurs de ces crimes.  Elle a affirmé que les premiers responsables de ces crimes étaient les forces du régime syrien, ainsi que les milices et les mercenaires du Hezbollah.  Enfin, elle a espéré que l’application rapide de la résolution permettrait de mettre fin aux violences.

Le représentant de la République arabe syrienne a accusé le Qatar, l’Arabie saoudite et la Turquie d’appuyer les groupes terroristes en Syrie.  Il a rapporté des propos d’un diplomate turc qui aurait déclaré à la presse que son pays allait continuer de soutenir les rebelles syriens, quelle que soit la position du nouveau Président des États-Unis sur la question.  Il a aussi accusé l’Arabie saoudite de faire écho à des informations non vérifiées par certains groupes médiatiques sur de fausses allégations concernant des atrocités par l’armée syrienne.  Le délégué a également remercié les pays ayant voté contre ce texte. 

RAPPORTS DE LA DEUXIÈME COMMISSION: ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS

Les technologies de l’information et des communications au service du développement (A/71/460)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Les technologies de l’information et des communications au service du développement » par laquelle elle réaffirme sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, sachant que cette démarche doit être pluridimensionnelle et tenir compte de l’aspect évolutif de l’accès.  Elle prend également acte de la prorogation jusqu’à la fin de 2025 du mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet, telle que prévue dans le document final de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale portant sur l’examen d’ensemble de l’application des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information.

Elle insiste en outre sur la nécessité de renforcer la participation des gouvernements et autres parties intéressées de tous les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à toutes les réunions du Forum sur la gouvernance d’Internet et, à cet égard, invite les États Membres, ainsi que les autres intervenants compétents, à aider les gouvernements et toutes les autres parties intéressées des pays en développement à participer au Forum proprement dit ainsi qu’aux réunions préparatoires.

Questions de politique macroéconomique (A/71/461)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites pour favoriser le développement durable ».  Par ce texte, elle prie instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, ou d’y adhérer, et engage les États parties à ces conventions et protocoles à s’efforcer d’en assurer l’application effective.  Elle décide également de prendre dûment en considération, s’il y a lieu, les flux financiers illicites dans le contexte du suivi et de l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Mécanisme de suivi du Programme d’action d’Addis-Abeba.

Explication de vote après l’adoption

Le représentant du Nigéria a noté le lien établi, dans la résolution, entre développement durable et lutte contre les flux financiers.  Il a souligné qu’il était essentiel que les États Membres coopèrent entre eux dans ce domaine et, à cet égard, il a réitéré des appels lancés aux États Membres pour qu’ils créent des environnements favorables à la lutte contre les flux financiers illicites.  Aux institutions financières internationales, il a demandé de mettre à disposition leurs compétences, en allant au-delà de la simple collecte de données.  Il a souhaité que ces institutions donnent des informations utiles pour faire cesser ces flux illicites.  Il a aussi rappelé les cibles fixées à Addis-Abeba, avant de demander que le Secrétaire général soumette un rapport d’étape à l’Assemblée générale sur la mise en œuvre de la présente résolution.

Commerce international et développement (A/71/461/Add.1

En souscrivant aux recommandations de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Commerce international et développement » par laquelle elle réaffirme qu’elle continuera de promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ainsi qu’une libéralisation des échanges cohérente.

Elle souligne aussi la nécessité de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, tout en reconnaissant aux États, en particulier aux pays en développement, le droit de se prévaloir pleinement des éléments de flexibilité que leur laissent les engagements et les obligations qu’ils ont contractés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. 

Elle demande instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des Nations Unies et qui font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en développement.  Elle insiste enfin sur la nécessité de lever les restrictions frappant les exportations de produits alimentaires et d’abolir les taxes extraordinaires sur les aliments achetés par le Programme alimentaire mondial à des fins humanitaires et non commerciales, et de se garder d’en imposer à l’avenir.

Système financier international et développement (A/71/461/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Système financier international et développement ».  En vertu de ce texte, elle rappelle que débiteurs et créanciers doivent œuvrer de concert pour prévenir et résoudre les situations d’endettement insoutenables et qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir l’endettement à un niveau soutenable, tout en estimant que les prêteurs ont également la responsabilité de prêter de manière à ne pas compromettre la viabilité de la dette concernée.  Elle invite aussi les banques de développement multilatérales et les autres banques de développement internationales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme, en levant des contributions et des capitaux et en mobilisant des ressources provenant des marchés financiers. 

L’Assemblée générale réaffirme qu’il faut réduire la prise en compte automatique des notations de crédit faites par des agences de notation, notamment en matière de réglementation, et de promouvoir une concurrence accrue et des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts en matière de notation de crédit.  Sur ce point, elle invite les institutions financières et bancaires internationales à continuer d’accroître la transparence des mécanismes de notation du risque, en estimant que les cotations du risque souverain devraient reposer le plus possible sur des paramètres objectifs et transparents, ce qui peut être facilité par des données et des analyses de qualité, et engage les institutions compétentes, dont la CNUCED, à poursuivre leurs travaux sur cette question.

Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/71/461/Add.3)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Soutenabilité de la dette extérieure et développement ».  Aux termes de ce texte, elle souligne qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement, afin de favoriser leur croissance économique et leur développement.  Elle considère également qu’il faut aider les pays en développement à assurer la viabilité à long terme de leur dette, et elle demande que des efforts accrus visant à améliorer les mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises soient déployés en vue de prévenir les crises d’endettement et d’en réduire la fréquence et le coût.

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement (A/71/462)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » par laquelle elle souligne qu’il faut honorer intégralement et promptement les engagements découlant du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se félicite des progrès accomplis dans le démarrage des activités des trois composantes du Mécanisme de facilitation des technologies et de la tenue du premier forum annuel de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable.  Elle précise que ces deux éléments importants contribuent notamment à faciliter la mise au point, le transfert et la diffusion des technologies permettant d’atteindre les objectifs de développement durable, et elle souligne qu’elle attend avec intérêt la création de la plateforme en ligne dans le cadre du Mécanisme, et se félicite des progrès réalisés dans la mise en service de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés.

Par ailleurs, elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement », et, fait nouveau, elle décide, cependant, de ne pas prier le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, de rapport sur l’application de la présente résolution, ce à titre exceptionnel et sans que cela ne crée de précédent qui remette en question la périodicité annuelle du rapport, à moins qu’il n’en soit décidé autrement.

Développement durable (A/71/463

L’Assemblée générale a adopté par 166 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 7 abstentions (Cameroun, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Soudan du Sud, Tonga et Vanuatu), la résolution I intitulée « Marée noire sur les côtes libanaises ».  Par ce texte, elle se déclare de nouveau profondément préoccupée, pour la onzième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues, pour la réalisation du développement durable au Liban, la destruction en 2006, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh.

Elle demande de nouveau au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais pour les dégâts susmentionnés, ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne, dont les côtes ont été en partie polluées, pour les dépenses engagées en vue de réparer les dégâts écologiques causés par la destruction des réservoirs, et notamment de remettre en état le milieu marin.

En adoptant, sans vote, la résolution II intitulée « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière », l’Assemblée générale décide, aux termes de ce texte, de convoquer, à sa soixante-douzième session, un dialogue interactif de haut niveau pour examiner des recommandations concrètes visant à faire face aux problèmes socioéconomiques et environnementaux des pays touchés par les tempêtes de sable et de poussière, ainsi que des moyens de mieux coordonner les politiques à l’échelle mondiale pour remédier auxdits problèmes dans le cadre des objectifs de développement durable.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se félicite de l’intention, manifestée par la République islamique d’Iran, d’accueillir, en 2017, une conférence internationale sur la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat (DAES), ainsi qu’avec d’autres entités des Nations Unies concernées.

L’Assemblée générale a ensuite adopté, sans vote, la résolution III intitulée « Mesures de coopération pour évaluer et faire mieux connaître les effets sur l’environnement des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer ».  Par ce texte, elle invite les États Membres qui sont en mesure de le faire à envisager de fournir une assistance et de mettre à disposition leurs compétences techniques en vue du renforcement des capacités en matière d’évaluation et de prévention des risques, de surveillance, de collecte de données et d’intervention en cas d’incident provoqué par des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer.

Explication de position

Le représentant de la Turquie a indiqué que ce texte était positif dans son ensemble, et c’est pour cette raison que son pays s’est rangé au consensus.  Il a néanmoins souligné que son pays se dissociait de la référence faite aux instruments internationaux auxquels le pays n’est pas partie.

L’Assemblée générale a ensuite adopté la résolution IV intitulée « L’entrepreneuriat au service du développement durable », à l’issue d’un vote, par 147 voix pour, 26 voix contre et 7 abstentions (Afrique du Sud, Chine, Équateur, Guinée, Mali, Sri Lanka et Turquie).  Par ce texte, elle demande aux organismes et organes compétents des Nations Unies de continuer de faire une place à l’entreprenariat et de l’intégrer sous ses différentes formes dans leurs politiques, programmes et rapports, engage les pays à envisager de mettre en place des centres d’excellence en matière d’entreprenariat ou des organes similaires et de renforcer ceux qui existent, et préconise la coopération, la création de réseaux et l’échange de pratiques optimales.

Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (A/71/463/Add.1)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution I intitulée « Décennie internationale d’action sur le thème "L’eau et le développement durable" (2018-2028) ».  Par ce texte, elle proclame la période 2018-2028 Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable », depuis la Journée mondiale de l’eau le 22 mars 2018 jusqu’à la Journée mondiale de l’eau le 22 mars 2028. 

Elle décide que la Décennie devrait avoir pour objectif d’insister davantage sur le développement durable et la gestion intégrée des ressources en eau à des fins sociales, économiques et environnementales, ainsi que sur le renforcement de la coopération et des partenariats à tous les niveaux afin de contribuer à la réalisation des objectifs et cibles relatifs à l’eau arrêtés au niveau international, y compris ceux qui figurent dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle prie enfin le Président de l’Assemblée générale d’organiser un dialogue au niveau opérationnel à la soixante et onzième session, afin d’examiner les moyens d’améliorer l’intégration et la coordination des travaux menés par les Nations Unies sur les objectifs et cibles relatifs à l’eau au titre du volet de son action consacré au développement durable.

L’Assemblée générale a également adopté à l’issue d’un vote enregistré, par 134 voix pour, 44 voix contre et 7 abstentions (Australie, Canada, Islande, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Suisse et Turquie) la résolution II intitulée « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable ».  Aux termes de ce texte, elle réaffirme la teneur du document final intitulé « L’avenir que nous voulons », qui a été adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, et demande instamment qu’il soit intégralement mis en œuvre.

Elle demande instamment que les priorités de développement durable qui sont définies pour les petits États insulaires en développement dans les Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et qui figurent dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 soient véritablement et rapidement appliquées et que leur mise en œuvre fasse l’objet d’un suivi et d’un examen sans délai, réaffirmant que ces États demeurent dans une situation particulière sur le plan du développement durable en raison de leurs vulnérabilités spécifiques.

Explication de vote

Après l’adoption, la représentante de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G-77), a fait part de la déception du Groupe du fait que ce texte ait été adopté à l’issue d’un vote pour la toute première fois.  Elle a indiqué qu’Action 21 pourrait jouer un rôle prépondérant dans le contexte de la recherche d’un développement durable.

Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/71/463/Add.2)

Aux termes de la résolution I intitulée « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir », adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate que la mer des Caraïbes renferme une diversité biologique exceptionnelle et un écosystème extrêmement fragile, ce qui exige des partenaires de développement régionaux et internationaux concernés qu’ils conçoivent et mettent en œuvre conjointement des initiatives régionales visant à promouvoir la protection et la gestion durables de ses ressources côtières et marines, en particulier qu’ils étudient l’idée de faire de la mer des Caraïbes une zone spéciale dans le contexte du développement durable et qu’ils la désignent comme telle, sans préjudice du droit international.

Elle se félicite en outre de la Déclaration de La Havane sur le développement durable des Caraïbes et du Plan d’action pour la période 2016-2018, issue du septième Sommet de l’Association des États de la Caraïbe, qui s’est tenu à Cuba le 4 juin 2016.  Elle demande également aux États Membres d’améliorer, à titre prioritaire, leurs moyens d’intervention d’urgence et la maîtrise des dégâts écologiques, en particulier dans la mer des Caraïbes, en cas de catastrophe naturelle ou d’accident ou incident lié à la navigation maritime.

Explication de vote après l’adoption

Le représentant de la Turquie a dit se dissocier des références faites dans la résolution aux instruments internationaux auxquels elle n’est pas partie.  Ces références, a-t-il expliqué, ne peuvent donc être considérées comme un changement de politique étrangère de la Turquie.

L’Assemblée générale a également adopté, sans vote, la résolution II intitulée « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement ».  Par ce texte, elle demande instamment à tous les partenaires d’intégrer les Orientations de Samoa à leurs cadres, activités et programmes de coopération respectifs, selon qu’il conviendra, de manière à en assurer efficacement l’application et le suivi.

Elle invite instamment la communauté internationale à aider les petits États insulaires en développement à renforcer les capacités des bureaux de statistique et à améliorer les systèmes de collecte de données nationaux pour garantir l’accès à des données de qualité, actualisées, fiables et ventilées, conformément aux dispositions des Orientations de Samoa et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en tenant compte de la situation propre à chaque pays, en vue d’appuyer la mise en œuvre, le suivi et l’examen de ces instruments.

En outre, l’Assemblée générale se félicite de la décision, formulée dans ses résolutions 70/226 du 22 décembre 2015 et 70/303 du 9 septembre 2016, de convoquer au Siège de l’Organisation des Nations Unies, du 5 au 9 juin 2017, une conférence de haut niveau pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14 des objectifs de développement durable: conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.

Enfin, par ce texte, l’Assemblée générale décide d’examiner les progrès accomplis grâce à la mise en œuvre des Orientations de Samoa s’agissant des priorités des petits États insulaires en développement, et, à cette fin, décide également de convoquer au Siège de l’Organisation en septembre 2019, dans le cadre de sa soixante-quatorzième session, un examen de haut niveau d’une journée, qui mènera à l’adoption, au niveau intergouvernemental, d’une déclaration politique concise et pragmatique.

Réduction des risques de catastrophe (A/71/463/Add.3

Par la résolution I, intitulée « Réduction des risques de catastrophe », et adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate que, face aux risques de catastrophe, il faut adopter une approche préventive plus vaste privilégiant davantage la dimension humaine et que, pour être efficaces, les mesures de réduction des risques de catastrophe doivent être conçues pour faire face à de multiples formes d’aléas dans de multiples secteurs, être accessibles et n’exclure personne.  Profondément préoccupée par le nombre et l’ampleur des catastrophes survenues ces dernières années et par leurs conséquences dévastatrices, qui compromettent le développement durable, l’Assemblée demande instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués.

En outre, l’Assemblée demande à nouveau qu’une action soit engagée pour prévenir l’apparition de nouveaux risques de catastrophe et réduire les risques existants au moyen de mesures économiques, structurelles, juridiques, sociales, sanitaires, culturelles, éducatives, environnementales, technologiques, politiques et institutionnelles intégrées et inclusives.  Elle réaffirme, par ce texte, que la coopération internationale constitue un élément essentiel de l’appui à l’action que mènent les pays en développement pour réduire ces risques de catastrophe.  

Elle a ensuite adopté sans vote la résolution II intitulée « Stratégie mondiale visant à remédier aux effets du phénomène El Niño ».  Par ce texte, l’Assemblée réaffirme qu’il importe d’élaborer des stratégies nationales, sous-régionales, régionales et internationales pour prévenir et limiter les conséquences économiques, sociales et environnementales dommageables du phénomène El Niño et y remédier. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demande à la communauté internationale de fournir d’urgence aux pays touchés par l’épisode 2015-2016 du phénomène El Niño un soutien financier et technique et un appui en matière de renforcement des capacités.  Elle engage à adopter, face aux phénomènes El Niño et La Niña, des mesures qui ne répondent pas uniquement aux besoins immédiats mais soutiennent également le développement durable à plus long terme et améliorent la résilience des moyens de subsistance, en particulier dans le secteur agricole et dans les zones rurales.

Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/71/463/Add.4

En souscrivant aux recommandations de la Deuxième Commission, L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures ».  Par ce texte, elle réaffirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, et elle souligne que l’adaptation aux changements climatiques est un impératif hautement prioritaire à l’échelle planétaire.

Elle se félicite de l’entrée en vigueur rapide, le 4 novembre 2016, de l’Accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et elle encourage toutes les Parties à cet Accord à l’appliquer dans son intégralité et engage les Parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à déposer dès que possible leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  

En outre, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de promouvoir l’intégration du principe de l’équité entre les sexes dans les politiques relatives à l’environnement et aux changements climatiques, de renforcer les mécanismes et de fournir les ressources permettant aux femmes de participer pleinement et sur un pied d’égalité à la prise de décisions à tous les niveaux en ce qui concerne les questions environnementales, soulignant la nécessité de s’attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques qui concernent tout particulièrement les femmes et les filles.

Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/71/463/Add.5

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique ».  En vertu de ce texte, elle engage les pays développés parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, à appuyer activement les efforts déployés par les pays en développement parties à la Convention pour promouvoir des pratiques de gestion durable des terres et s’efforcer de parvenir à un monde sans dégradation des terres en fournissant des ressources financière substantielles, en facilitant l’accès aux technologies appropriées et en apportant d’autres types d’appui, notamment sous la forme de mesures de renforcement des capacités.

L’Assemblée générale réaffirme aussi que si les terres dégradées étaient remises en état, on pourrait notamment reconstituer les ressources naturelles et, ce faisant, améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition dans les pays touchés et, notamment, accroître l’absorption des émissions de carbone.

Convention sur la diversité biologique (A/71/465/Add.6)

L’Assemblée générale a aussi adopté, sans vote, la résolution intitulée « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable ».  Par ce texte, l’Assemblée générale considère que la préservation et l’exploitation durable de la diversité biologique peuvent contribuer grandement à réduire les risques de catastrophe et les effets néfastes des changements climatiques, notamment en renforçant la résilience des écosystèmes fragiles et en les rendant moins vulnérables.  Aussi, elle invite instamment les Parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre l’application efficace de la Convention.

Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/71/463/Add.7

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement ».  Aux termes de ce texte, elle se félicite de la tenue de la deuxième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement à Nairobi, du 23 au 27 mai 2016, et prend note du rapport et des résolutions et décisions y figurant.  Elle encourage également vivement tous les États Membres, et les autres parties prenantes en mesure de le faire, à augmenter leurs contributions volontaires au Programme des Nations Unies pour l’environnement, y compris au Fonds pour l’environnement, notant qu’il faut poursuivre les efforts en vue d’accroître le nombre des donateurs et de mobiliser des ressources de toute provenance, y compris des parties prenantes.

Harmonie avec la nature (A/71/463/Add.8

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Harmonie avec la nature » en vertu de laquelle elle décide que la Journée internationale de la Terre nourricière continuera d’être célébrée tous les ans le 22 avril.  Elle réaffirme qu’il est indispensable que les sociétés opèrent des changements radicaux dans leur façon de produire et de consommer.

Elle prie son président d’organiser un dialogue interactif lors des séances plénières prévues à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière, le 22 avril 2017, pour examiner les recommandations figurant dans le résumé présenté par les experts, en vue d’encourager les citoyens et les sociétés à repenser les rapports qu’ils entretiennent avec la nature et de renforcer le fondement moral de la relation entre l’homme et la terre dans l’optique du développement durable.  Elle les invite également à promouvoir l’harmonie avec la Terre, notamment à l’exemple des cultures autochtones, et à soutenir et favoriser les efforts qui sont faits, du niveau national au niveau local, pour que la protection de la nature soit prise en compte.

Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables (A/71/463/Add.9

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable ».  Par ce texte, elle souligne que l’accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable contribue à part entière à l’élimination de la pauvreté et à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée demande aussi que soit assuré l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à coût abordable, lesquels contribuent à part entière à l’élimination de la pauvreté, à la dignité humaine, à la qualité de vie, aux débouchés économiques, à la lutte contre l’inégalité, à la promotion de la santé, à la prévention de la morbidité et de la mortalité.  Elle engage le Secrétaire général à poursuivre l’action qu’il mène pour mobiliser des ressources financières stables et prévisibles et une assistance technique en matière d’énergie durable, et à améliorer l’efficacité, la coordination et l’utilisation intégrale et appropriée des ressources financières internationales pour assurer la bonne exécution de projets nationaux et régionaux hautement prioritaires et garantir ainsi l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.

Développement durable dans les régions montagneuses (A/71/463/Add.10

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Développement durable dans les régions montagneuses », aux termes de laquelle elle engage les États à adopter une vision à long terme et des approches intégrées, notamment en incorporant des politiques pour les régions montagneuses dans les stratégies nationales de développement durable, et à redoubler d’efforts pour éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions et lutter contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, l’exclusion sociale, la dégradation de l’environnement et les risques de catastrophe dans les régions montagneuses. 

À cet égard, elle engage les États à renforcer leur gouvernance des risques de catastrophe afin de mieux gérer ces risques et améliorer les stratégies existantes, afin que les régions montagneuses puissent faire face aux phénomènes extrêmes tels que les éboulements, les avalanches, les débâcles glaciaires et les glissements de terrain, que peuvent aggraver les changements climatiques et le déboisement, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).  Constatant que les chaînes de montagnes s’étendent généralement sur plusieurs pays, l’Assemblée générale encourage les États concernés à instaurer une coopération transfrontalière pour assurer de concert le développement durable de ces ensembles montagneux et échanger des informations à cette fin.

Explications de position

Le représentant de la France, qui s’exprimait aussi au nom de la Bulgarie et de la Roumanie, a indiqué que sa délégation s’était jointe au consensus pour l’adoption des résolutions sur la réduction des risques de catastrophe, le développement durable dans les régions montagneuses, et la promotion du tourisme durable, trois textes qui se réfèrent aux droits des peuples autochtones.  Assurant être pleinement engagé dans la promotion et la défense des droits de l’homme, il a noté que les peuples autochtones étaient encore trop souvent victimes de discriminations et de violations de droits de l’homme, des droits universels qui ont vocation à être exercés par chaque individu, a-t-il précisé.  Nous ne reconnaissons que des droits individuels et non des droits de groupe, a-t-il dit, en expliquant pourquoi les délégations qu’il représente ne pouvaient pas souscrire aux droits collectifs qui figurent dans les textes de ces résolutions. 

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) (A/71/464) 

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) ».

Tout en se félicitant de l’adoption du document final intitulé « Nouveau Programme pour les villes » au terme de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui s’est tenue à Quito du 17 au 20 octobre 2016, l’Assemblée générale considère qu’il importe de promouvoir et appliquer des mesures concrètes visant à mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes dans son intégralité, efficacement et en temps voulu aux niveaux mondial, régional, national, infranational et local.

Elle réaffirme en outre qu’il est important qu’ONU-Habitat ait son siège à Nairobi, et prie le Secrétaire général de garder à l’étude les besoins en ressources du Programme afin qu’ONU-Habitat améliore l’efficience, l’efficacité, la transparence et le sens des responsabilités dont il doit faire preuve pour s’acquitter de son mandat.

Mondialisation et interdépendance (A/71/465)

L’Assemblée générale a adopté à l’issue d’un vote, avec 131 voix pour, 49 voix contre et 4 abstentions (Palaos, République de Corée, Tonga et Turquie) la résolution intitulée « Vers un nouvel ordre économique international » par laquelle elle réaffirme qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.

L’Assemblée rappelle qu’il est demandé instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des Nations Unies et qui font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en développement.  Toujours en vertu de ce texte, l’Assemblée réaffirme l’engagement pris d’élargir la participation des pays en développement –y compris les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays à revenu intermédiaire, ainsi que les pays et peuples sous domination étrangère– et de leur donner davantage voix au chapitre dans la prise de décisions économiques internationales et la définition de normes en la matière et dans la gouvernance économique mondiale.

Mondialisation et interdépendance (A/71/465/Add.1)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission au titre de ce point de son ordre du jour.

Migrations internationales et développement (A/71/465/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Migrations internationales et développement ».  En vertu de ce texte, elle souligne l’importante contribution des migrants au développement des pays d’origine, de transit et de destination, ainsi que les liens complexes qui unissent les migrations et le développement, et la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale estime qu’il faut améliorer l’image que le public a des migrants et de la migration, se félicite à cet égard des efforts déployés pour mieux faire connaître leur contribution.  Elle accueille avec satisfaction la campagne mondiale lancée par le Secrétaire général pour lutter contre la xénophobie et appuie sa mise en œuvre en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et toutes les parties prenantes.  Dans ce contexte, elle condamne énergiquement les actes, manifestations ou expressions de racisme, de discrimination et de xénophobie, et l’intolérance qui y est associée, dont les migrants sont victimes, ainsi que les stéréotypes dont ils font souvent l’objet, notamment en raison de leur nationalité, de leur religion ou de leurs convictions, et exhorte les États à mettre en œuvre et, si nécessaire, à renforcer la législation en place en présence d’actes, de manifestations ou d’expressions de xénophobie ou d’intolérance dirigés contre des migrants.

Enfin, l’Assemblée générale décide de tenir le troisième Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement au cours du premier semestre 2019, suffisamment tôt pour pouvoir contribuer au Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui va revoir les objectifs et les cibles relatifs aux migrations du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et décide également d’organiser les dialogues de haut niveau toutes les quatre sessions de l’Assemblée générale, à compter de la soixante-treizième session, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, pour examiner la suite donnée aux précédents dialogues de haut niveau, approfondir le débat sur les aspects multidimensionnels des migrations internationales et du développement.

Groupes de pays en situation particulière (A/71/466)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur la question des Groupes de pays en situation particulière.

Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/71/466/Add.1)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » en vertu de laquelle elle demande aux pays les moins avancés, à leurs partenaires de développement, aux organismes des Nations Unies et à tous les autres acteurs de continuer à renforcer le partenariat mondial pour le développement pour les pays les moins avancés dans tous les domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul afin d’assurer sans retard sa mise en œuvre effective et intégrale pendant le reste de la décennie, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba, ainsi que de l’Accord de Paris sur les changements climatiques et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

L’Assemblée générale demande également aux pays en développement de s’employer, dans un esprit de solidarité et dans la mesure de leurs capacités, à soutenir la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul dans des domaines de coopération définis d’un commun accord, au titre de la coopération Sud-Sud, laquelle complète, sans toutefois la remplacer, la coopération Nord-Sud.  Elle réaffirme en outre son engagement de rendre la Banque de technologies pour les pays les moins avancés pleinement opérationnelle d’ici à 2017 et salue la création de son conseil d’administration multipartite et de son fonds d’affectation spéciale.

Enfin, l’Assemblée générale insiste sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux problèmes et aux préoccupations des pays les moins avancés lors de toutes les grandes conférences et réunions des Nations Unies, et prie de nouveau le Secrétaire général d’aborder les questions intéressant les pays les moins avancés, selon qu’il convient, dans tous ses rapports traitant des questions économiques, sociales et environnementales et de sujets connexes, afin d’appuyer la réalisation des objectifs énoncés dans le Programme d’action d’Istanbul.

Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral (A/71/466/Add.2)

L’Assemblée générale a ensuite adopté, sans vote, la résolution intitulée « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral ».  Par ce texte, elle invite les pays en développement sans littoral, les pays de transit, leurs partenaires de développement, les organismes des Nations Unies et toutes les autres parties concernées à mettre en œuvre, de manière coordonnée et cohérente et avec diligence, les mesures arrêtées d’un commun accord dans les six domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne.

Elle demande aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit d’engager une action commune pour développer et améliorer les couloirs internationaux de transport et de transit couvrant tous les modes de transport, tels que les voies de navigation intérieure, routes, réseaux ferroviaires, ports et pipelines, afin de répondre aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral.

L’Assemblée générale demande en outre aux partenaires de développement de mettre effectivement en œuvre l’initiative Aide pour le commerce, en tenant dûment compte des besoins particuliers des pays en développement sans littoral, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités nécessaires à l’élaboration de politiques commerciales, la participation aux négociations commerciales et l’application de mesures de facilitation du commerce, ainsi que la diversification de leurs produits d’exportation.

Enfin, elle demande instamment l’établissement de liens cohérents entre les dispositifs de mise en œuvre, de suivi et d’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ceux de tous les mécanismes et conférences des Nations Unies pertinents, y compris le Programme d’action de Vienne.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement (A/71/467)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Promotion du tourisme durable, et notamment l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement ».  Par ce texte, elle constate que le tourisme durable, et notamment l’écotourisme, peut réduire la pauvreté en améliorant les moyens de subsistance des populations locales et produire des ressources pour des projets de développement communautaires.  Elle encourage tous les acteurs concernés à appuyer la participation des peuples autochtones et des populations locales au tourisme durable, y compris celle des femmes et des jeunes à toutes les activités touristiques, notamment aux activités d’écotourisme, compte tenu de leurs savoirs et savoir-faire.

L’Assemblée générale engage également les États Membres à faire du tourisme durable, notamment de l’écotourisme, un instrument de la promotion d’une croissance économique durable et partagée, du développement social, de la protection de l’environnement, de l’élimination de la pauvreté et de la faim, de la préservation et de l’exploitation durable de la biodiversité et des ressources naturelles, de la promotion de l’investissement et de l’entreprenariat dans le domaine du tourisme durable, y compris l’écotourisme, conformément à leurs politiques de développement et à leur législation nationales.

Activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) (A/71/467/Add.1)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) ».  Par ce texte, elle réaffirme que la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) a pour objet d’appuyer, de manière efficiente et coordonnée, la poursuite de la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, notamment ceux de développement durable définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, lequel s’inscrit dans le prolongement des objectifs du Millénaire pour le développement dont il vise à achever la réalisation pour ce qui est de l’élimination de la pauvreté, sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, et de coordonner l’assistance internationale à cette fin.

Elle demande par ailleurs instamment aux États Membres de s’attaquer au problème mondial du chômage des jeunes en formulant et en appliquant des stratégies qui donneront aux jeunes, y compris les jeunes femmes, une chance réelle de trouver un travail décent et productif, et souligne, à cet égard, la nécessité d’élaborer une stratégie mondiale pour l’emploi des jeunes en s’appuyant, entre autres, sur le Pacte mondial pour l’emploi et l’appel à l’action lancé par l’Organisation internationale du Travail.

Elle demande aux organismes compétents des Nations Unies d’aider, dans les limites de leurs mandats et de leurs moyens respectifs, les États Membres qui en font la demande à renforcer leurs capacités en matière de politique macroéconomique et leurs stratégies nationales de développement, dans l’optique de la réalisation des objectifs de la deuxième Décennie.

Coopération pour le développement industriel (A/71/467/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Coopération pour le développement industriel ».  En vertu de ce texte, elle engage l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) à continuer d’organiser des dialogues à l’échelle mondiale et à promouvoir les partenariats multipartites en vue d’apporter une contribution cruciale à la réalisation d’un développement industriel inclusif et durable et de renforcer les liens entre développement des infrastructures et innovation afin d’assurer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale engage également l’ONUDI à continuer d’accroître l’aide qu’elle fournit aux pays en développement en vue de créer et de diffuser des savoirs, notamment en tirant parti de son réseau mondial de centres de promotion de l’investissement et des technologies, de centres de production propre et économe en ressources, de centres pour la coopération industrielle Sud-Sud et de centres de technologie internationaux, ainsi que de son Institut pour le renforcement des capacités et de son initiative Réseaux pour la prospérité.

En outre, elle se félicite de la proposition faite par les Émirats arabes unis et l’ONUDI d’organiser à Abou Dhabi, du 27 au 30 mars 2017, le Sommet mondial sur l’industrie manufacturière et l’industrialisation, qui sera l’occasion pour les autorités nationales, le secteur privé, la société civile et d’autres parties prenantes d’échanger des pratiques optimales, de lever des obstacles et de promouvoir des solutions novatrices pour tirer parti du potentiel qu’offre l’industrie manufacturière et de l’industrialisation pour le développement.

Activités opérationnelles de développement (A/71/468)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur la question des activités opérationnelles de développement.

Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/71/468/Add.1

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies ».

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale souligne que les contributions volontaires destinées à continuer d’appuyer les activités opérationnelles de développement des Nations Unies doivent être adaptées, tant en volume qu’en qualité, et qu’il faut améliorer les pratiques de financement afin de pouvoir affecter ces contributions avec souplesse et de les rendre plus prévisibles, efficaces et efficientes, moins restrictives et mieux alignées sur les priorités et plans nationaux définis par les pays de programme.  Elle souligne aussi que la structure de gouvernance du système des Nations Unies pour le développement doit être plus transparente, responsable et attentive aux besoins des États Membres.

L’Assemblée générale demande aux entités du système des Nations Unies pour le développement, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d’intégrer les objectifs de développement durable dans leurs documents de planification stratégique et dans leurs activités à tous les niveaux, en gardant à l’esprit que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face et est une condition indispensable au développement durable, et que, par conséquent, l’élimination de la pauvreté doit rester la principale priorité et l’objectif ultime des activités opérationnelles du système des Nations Unies pour le développement.

Elle engage les entités du système des Nations Unies pour le développement, dans le strict respect de leurs mandats respectifs, à mieux coordonner leurs activités avec celles d’aide humanitaire et de consolidation de la paix menées au niveau national dans les pays faisant face à des situations d’urgence humanitaire et dans les pays en proie à un conflit ou sortant d’un conflit.  Elle engage également les pays donateurs, et les autres contributeurs, à maintenir et augmenter sensiblement leurs contributions de base au système des Nations Unies pour le développement, en particulier les fonds, programmes et institutions spécialisées, et à verser des contributions sur une base pluriannuelle et de manière durable et prévisible.  Enfin, elle demande aux entités du système des Nations Unies pour le développement de continuer à s’efforcer de parvenir à l’équilibre entre les sexes dans les nominations aux postes aux niveaux central, régional et national du système des Nations Unies qui intéressent les activités opérationnelles de développement, y compris les postes de coordonnateur résident et les autres postes de haut niveau, en tenant dûment compte de la représentation des femmes originaires des pays de programme, en particulier des pays en développement, et du principe de la représentation géographique équitable.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’arrêter une proposition détaillée tendant à améliorer encore le système des coordonnateurs résidents administré par le Programme des Nations Unies pour le développement, et de la présenter au Conseil économique et social à la fin de l’année 2017, pour examen et recommandations, et à l’Assemblée à sa soixante-douzième session, pour suite à donner.  Elle prie aussi le Secrétaire général de présenter au Conseil économique et social, en 2018 et 2019, un rapport concernant l’application des dispositions de la présente résolution à l’échelle du système et les progrès réalisés en ce sens, et de formuler de nouvelles recommandations visant à améliorer l’établissement de rapports à l’échelle du système.

Par ce texte, l’Assemblée générale engage le système des Nations Unies pour le développement à continuer d’aider les pays en développement dans les efforts qu’ils déploient pour atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international et leurs propres objectifs de développement, et lui demande de prendre en compte, en fonction des ressources et du mandat de chacune de ses entités, les problèmes particuliers que rencontrent les pays les plus vulnérables, notamment les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, de prêter une attention particulière aux pays en proie à un conflit ou sortant d’un conflit et aux pays et peuples sous occupation étrangère, ainsi que de tenir compte des problèmes particuliers auxquels font face les pays à revenu intermédiaire, conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba et au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de conduire tous les deux ans, sous les auspices du Conseil économique et social et en coopération avec les coordonnateurs résidents des Nations Unies, une enquête auprès des gouvernements, à titre volontaire, sur la qualité, l’utilité, l’efficacité et l’efficience de l’appui du système des Nations Unies à leurs priorités et plans nationaux de développement.

Avant cette adoption, l’Assemblée générale a rejeté, après un vote par 114 voix contre, 8 voix pour (Australie, Belize, Canada, États-Unis, Israël, Palaos, Seychelles et Soudan du Sud), et 46 abstentions, un amendement proposé par Israël (A/71/L.51).  Cet amendement demandait à ce que l’expression « et aux pays et peuples sous occupation étrangère » soit supprimée du paragraphe 10 du dispositif de la résolution.

Explication de position 

Le représentant de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G-77), a souligné que son Groupe accordait une grande importante à la non-politisation des résolutions de la Commission.  Il est « incompréhensible » qu’un tel amendement ait été demandé alors que l’Assemblée générale avait explicitement demandé, en adoptant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, que personne ne soit laissé de côté, a-t-il déclaré. 

Coopération Sud-Sud pour le développement (A/71/468/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « Coopération Sud-Sud ».  Par ce texte, elle prie le Corps commun d’inspection de présenter, d’ici à la fin de la soixante et onzième session, un rapport sur l’état d’avancement des suites données aux recommandations qu’il a faites au système des Nations Unies pour le développement au sujet de l’application de mesures visant à renforcer encore le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.  

Elle souligne aussi que la coopération Sud-Sud ne se substitue pas à la coopération Nord-Sud, mais vient la compléter, et elle réaffirme le mandat du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud et le rôle central qu’il joue en tant qu’entité chargée de promouvoir et de faciliter la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire pour le développement à l’échelle mondiale et à l’échelle du système des Nations Unies.

Elle considère par ailleurs qu’il faut renforcer et redynamiser la coopération Sud-Sud et décide à cet égard d’organiser, dans le courant du premier semestre de 2019 au plus tard, au moyen de ressources extrabudgétaires et en faisant appel aux mécanismes de coordination existants dans le système des Nations Unies, une conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud à l’occasion du quarantième anniversaire du Plan d’action de Buenos Aires, et elle prie son président d’entamer les négociations intergouvernementales nécessaires pour préparer la conférence proposée afin qu’elle puisse adopter, avant la fin de 2017, une résolution sur la nature, la date, les objectifs et les modalités de cette conférence.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition (A/71/469)

En vertu de la résolution I intitulée « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition », adoptée, sans vote, par l’Assemblée générale, cette dernière appelle à renforcer les capacités de production agricole durable, la productivité et la sécurité alimentaire des pays en développement.  Elle engage la communauté internationale à continuer d’appuyer la mise en œuvre du Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine et son cadre de résultats, qui fournit des directives sur la planification et la mise en œuvre des programmes d’investissement.

Par ce texte, elle demande que soit comblé l’écart entre les sexes en matière d’accès aux moyens de production dans l’agriculture, notant avec préoccupation que cet écart persiste pour de nombreux biens, intrants et services, et souligne la nécessité de consentir des investissements et des efforts accrus pour autonomiser les femmes, notamment celles vivant en milieu rural. Elle réaffirme aussi qu’il faut adopter une approche globale à deux volets en matière de sécurité alimentaire et de nutrition, consistant d’une part à agir directement pour s’attaquer sans tarder au problème de la faim parmi les populations les plus vulnérables et à exécuter des programmes à moyen et à long termes visant à promouvoir l’agriculture durable, la sécurité alimentaire et la nutrition, et d’autre part à mettre en œuvre des programmes de développement rural pour éliminer les causes profondes de la faim et de la pauvreté, en particulier grâce à la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le cadre de la sécurité alimentaire à l’échelon national.

Par la résolution II, adoptée sans vote, et intitulée « Journée de la gastronomie durable », l’Assemblée générale décide de proclamer le 18 juin Journée de la gastronomie durable.  Affirmant la nécessité d’appeler l’attention du monde entier sur le rôle que la gastronomie durable peut jouer, du fait de ses liens avec les trois dimensions du développement durable, dans la réalisation des objectifs de développement durable, l’Assemblée générale invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile, notamment les organisations non gouvernementales et les particuliers, à célébrer la Journée de la gastronomie durable comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, afin d’attirer l’attention du public sur sa contribution au développement durable.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/71/470

L’Assemblée générale a adopté par 168 voix pour, 7 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 11 abstentions, la résolution intitulée « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».  Aux termes de ce texte, elle exige qu’Israël, Puissance occupante, cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Elle réaffirme aussi les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie.

L’Assemblée générale demande également à Israël de ne pas entraver le développement de la Palestine ainsi que les exportations des réserves de pétrole et de gaz naturel qui y ont été découvertes.  Elle lui demande aussi de lever tous les obstacles à l’exécution des projets environnementaux essentiels, y compris la construction de stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza et la reconstruction et l’amélioration des infrastructures d’approvisionnement en eau, notamment dans le cadre du projet d’usine de dessalement pour la bande de Gaza.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/71/471)

L’Assemblée générale a décidé d’adopter le programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-douzième session de l’Assemblée générale.

Planification des programmes (A/71/472)

L’Assemblée générale a pris note du fait que la Deuxième Commission a examiné la question de la planification des programmes à sa vingt-neuvième séance, le 13 décembre 2016, et décidé qu’il n’y avait pas lieu de prendre une décision sur cette question.

 

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.