L’Assemblée générale suit les recommandations de sa Quatrième Commission et adopte 37 textes

AG/11868
6 décembre 2016
Soixante et onzième session, 53e séance plénière – après-midi

L’Assemblée générale suit les recommandations de sa Quatrième Commission et adopte 37 textes

Elle demande au Secrétaire général de mener des consultations pour explorer les moyens d’un financement suffisant, prévisible et soutenu de l’UNRWA

Dans le contexte de la crise syrienne et de l’escalade des tensions en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, l’Assemblée générale a réaffirmé aujourd’hui qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.  Ce faisant, l’Assemblée a suivi les recommandations de sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, en adoptant 35 résolutions, dont 21 sans vote, ainsi que 2 décisions également sans vote. 

Ainsi, aux termes du texte sur les opérations de l’UNRWA, dans lequel l’Assemblée générale se dit profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office, due à son sous-financement structurel et à l’accroissement des besoins et des dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires, des conflits et de l’aggravation de l’instabilité dans la région, qui portent gravement atteinte à la capacité de l’Office d’assurer les services essentiels aux réfugiés de Palestine, notamment ceux qui relèvent de ses programmes d’urgence, de relèvement, de reconstruction et de développement dans tous ses secteurs d’activité, réaffirme qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.

L’Assemblée générale encourage l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés, ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demande aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

Par une nouvelle disposition, l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de faciliter la tenue de vastes consultations avec les États Membres, en particulier les pays hôtes, les membres de la Commission consultative et les autres donateurs, ainsi qu’avec des institutions financières internationales, afin d’étudier tous les moyens éventuels, notamment les contributions volontaires et quotes-parts, susceptibles de garantir à l’Office un financement suffisant, prévisible et soutenu tout au long de son mandat, et le prie de lui présenter pour examen, d’ici à mars 2017, les résultats de ces consultations et les recommandations formulées à son intention, sans préjudice de l’avis des organes compétents.

Par un autre texte relatif aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, l’Assemblée générale demande instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et souligne à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part de colons israéliens, et demande que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé.  De plus, l’Assemblée générale souligne qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.  Elle souligne en outre qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.

Quant aux résolutions, adoptées sans vote, sur le travail du Département de l’information de l’ONU, l’Assemblée générale lui demande de nouveau de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.  Elle engage, à cet égard, le Département de l’information et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences à se consulter sur la possibilité de fusionner leurs activités de publication, à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits et à présenter, à ce sujet, un rapport au Comité de l’information à sa trente-huitième session.

Pour la troisième année consécutive, l’Assemblée générale a adopté, sans vote, un texte sur les missions politiques spéciales dont elle a constaté l’augmentation sensible de leur nombre, leur complexité croissante et les difficultés auxquelles elles font face.  Elle réaffirme les principes d’impartialité, de consentement des parties et de maîtrise et de responsabilité nationales, et souligne combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux.

Cette année, la décision sur la question de Gibraltar comprend une nouveauté puisque l’Assemblée générale y prend note de la proposition espagnole d’ouverture de nouvelles discussions avec le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord sur la base de la Déclaration de Bruxelles, ainsi que de l’offre de régime de co-souveraineté faite par l’Espagne.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale aura lieu demain, 7 décembre, à 10 heures.

DÉCISIONS SUR LE PROJET DE RÉSOLUTION RELATIF AUX EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS

Aux termes de la résolution relative aux Effets des rayonnements ionisants (A/71/491), qui a été adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle la stratégie que le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants a adoptée pour améliorer la collecte de données.  Elle engage les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales intéressées à continuer de communiquer des données pertinentes sur les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements provenant de différentes sources, ce qui aiderait considérablement le Comité à élaborer les prochains rapports qu’il lui présentera, et engage l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation internationale du Travail et les autres organismes concernés à collaborer plus avant avec le Secrétariat pour organiser la collecte, l’analyse et la diffusion des données sur l’exposition des patients, des travailleurs et du public aux rayonnements.

L’Assemblée se félicite de l’utilisation et de la poursuite de la mise en place, par le Secrétariat, d’une plateforme électronique de collecte de données sur l’exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales, encourage les États Membres à participer aux études mondiales sur l’exposition aux rayonnements menée par le Comité, et les encourage également à désigner un correspondant national chargé de faciliter la coordination de la collecte et de la présentation des données sur l’exposition aux rayonnements des patients, des travailleurs et du public dans leur pays.

L’Assemblée demande au Programme des Nations Unies pour l’environnement de continuer, dans la limite des ressources existantes, à fournir un appui énergique au Comité afin de lui permettre de poursuivre efficacement ses travaux et d’assurer la diffusion de ses conclusions auprès des États Membres, de la communauté scientifique et du public.

DÉCISIONS SUR LE PROJET DE RÉSOLUTION RELATIF À LA COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE

Par la résolution sur la Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, (A/71/492), l’Assemblée générale demande instamment aux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, et d’en incorporer les dispositions dans leur législation. 

Elle réaffirme l’importance de l’échange d’informations relatives à la détection, à la surveillance et à la caractérisation physique des objets géocroiseurs potentiellement dangereux afin de faire en sorte que tous les pays, en particulier les pays en développement dont les capacités de prévision et d’atténuation d’un impact d’objet géocroiseur sont limitées, soient conscients des menaces potentielles, souligne la nécessité de renforcer les capacités pour une intervention d’urgence efficace et la gestion des catastrophes en cas d’impact d’objet géocroiseur, et se réjouit de la création du Réseau international d’alerte aux astéroïdes et du Groupe consultatif pour la planification des missions spatiales, ainsi que de l’action qu’ils mènent en vue de la mise en œuvre des recommandations pour une riposte internationale aux risques d’impact d’objet géocroiseur, avec l’aide du Bureau des affaires spatiales, qui assure le secrétariat permanent du Groupe consultatif pour la planification des missions spatiales.

L’Assemblée déclare que sera célébrée une Journée internationale des astéroïdes le 30 juin afin de commémorer chaque année, au niveau international, l’anniversaire de l’explosion de Toungouska (Sibérie, Fédération de Russie) survenue le 30 juin 1908 et de sensibiliser la population aux risques d’impact d’astéroïdes.

Elle juge indispensable que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et aux autres aspects de la question des débris spatiaux, demande que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées, estime que le Sous-Comité scientifique et technique devrait, autant que possible, en être informé, et convient que la coopération internationale s’impose pour élaborer des stratégies appropriées et abordables destinées à réduire le plus possible l’incidence des débris spatiaux sur les futures missions spatiales.

L’Assemblée engage tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

Elle prie le Comité (COPUOS) de poursuivre, à titre prioritaire, l’examen des moyens permettant de veiller à ce que l’espace continue d’être utilisé à des fins pacifiques, et convient que le Comité devrait continuer d’examiner la perspective plus large de la sécurité dans l’espace et des aspects connexes qui pourraient contribuer à garantir que les activités spatiales soient entreprises de manière responsable et en toute sécurité, notamment les moyens de promouvoir la coopération internationale, régionale et interrégionale à cette fin.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS À L’OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (UNRWA)

Adoption de quatre projets de résolution (A/71/493)

Aux termes de la résolution I relative à l’Aide aux réfugiés de Palestine, adoptée par 167 voix pour, une voix contre (Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Soudan du Sud, États-Unis, Paraguay et Palaos), l’Assemblée générale affirme la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  L’Assemblée générale exhorte tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses et des besoins découlant des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que des besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux de gestion des répercussions de la crise en République arabe syrienne pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine dans ce pays ainsi qu’à celle des réfugiés de Palestine qui ont fui vers d’autres pays de la région.

Aux termes de la résolution II relative aux Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures  adoptée par 166 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Honduras et Paraguay, États-Unis et Togo), l’Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle souligne la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées et appelle au respect du mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993 concernant le retour des personnes déplacées.  L’Assemblée générale approuve, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures et adresse un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes de la résolution III portant sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient adoptée par 167 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 5 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Nauru, Soudan du Sud et Paraguay), l’Assemblée générale profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office, due à son sous-financement structurel et à l’accroissement des besoins et des dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires, des conflits et de l’aggravation de l’instabilité dans la région, qui portent gravement atteinte à la capacité de l’Office d’assurer les services essentiels aux réfugiés de Palestine, notamment ceux qui relèvent de ses programmes d’urgence, de relèvement, de reconstruction et de développement dans tous ses secteurs d’activité, réaffirme qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.

Elle se félicite de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne son budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017.  Elle sait gré à l’Office de poursuivre son entreprise de réforme malgré la difficulté des conditions opérationnelles, et prend acte de la mise en place de procédures assurant une efficience maximum afin de réduire les dépenses de fonctionnement et d’administration et d’optimiser l’utilisation des ressources.

L’Assemblée générale salue les mesures ambitieuses prises par l’Office pour faire face à la crise financière récurrente et l’engage à poursuivre ses efforts visant à réduire les déficits de son budget-programme, de façon à garantir l’exécution de ses programmes fondamentaux.  Elle invite l’ensemble des donateurs et des parties concernées à apporter leur soutien à l’Office afin de lui assurer une situation financière stable et durable qui permette de préserver ses principaux programmes en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  L’Assemblée générale encourage l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demande aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

Elle demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi qu’aux articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer en toutes circonstances la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël, et demande en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  L’Assemblée générale demande de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits et pour l’exécution des projets d’infrastructure civils en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, notant les chiffres alarmants qui figurent dans le rapport du 26 août 2016 de l’équipe de pays des Nations Unies intitulé « Gaza: Two Years After ».  L’Assemblée générale demande au Secrétaire général de faciliter la tenue de vastes consultations avec les États Membres, en particulier les pays hôtes, les membres de la Commission consultative et les autres donateurs, ainsi qu’avec des institutions financières internationales, afin d’étudier tous les moyens éventuels, notamment les contributions volontaires et quotes-parts, susceptibles de garantir à l’Office un financement suffisant, prévisible et soutenu tout au long de son mandat.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter pour examen, d’ici à mars 2017, les résultats de ces consultations et les recommandations formulées à son intention, sans préjudice de l’avis des organes compétents.

Par sa résolution IV relative aux Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens adoptée par 165 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, Soudan du Sud et États-Unis) et 5 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Honduras, Paraguay et Togo), l’Assemblée générale réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution et engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS AU RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Adoption de cinq résolutions (A/71/494)

Dans sa résolution I relative aux Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adoptée par 91 voix pour, 11 voix contre et 73 abstentions, exprimant sa vive préoccupation face aux tensions, à l’instabilité et à la violence que suscitent, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les politiques et pratiques illégales d’Israël, Puissance occupante, en particulier les provocations et incitations entourant les lieux saints de Jérusalem, y compris l’esplanade des mosquées, l’Assemblée générale exige une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplore l’absence persistante de coopération à cet égard.  Elle déplore les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.

L’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, la destruction et la confiscation de biens, y compris la destruction de logements à titre de représailles, le déplacement forcé de civils, toutes les sanctions collectives, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demande la cessation immédiate de ces agissements.  L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés et de continuer à fournir au Comité spécial le personnel dont il pourra avoir besoin pour accomplir ses tâches.

Dans sa résolution II portant sur l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés, adoptée par 168 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et six abstentions (Togo, Paraguay, Côte d’Ivoire, Australie, Soudan du Sud et Cameroun), l’Assemblée générale réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjoint à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Aux termes de sa résolution III relative aux Colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adoptée par 165 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 7 abstentions (Paraguay, Honduras, Australie, Côte d’Ivoire, Cameroun, Soudan du Sud et Togo), l’Assemblée générale réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demande à Israël de s’acquitter de la totalité des obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  L’Assemblée générale exige une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé et souligne qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.  Elle exige qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice et réitère l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part de colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux et notamment à Jérusalem-Est occupée, et leurs terres agricoles.

L’Assemblée générale demande instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et souligne à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part de colons israéliens, et demande que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé.  De plus, l’Assemblée générale souligne qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.

Dans sa résolution IV relative aux Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adoptée par 162 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis et Australie) et 8 abstentions ( Togo, Cameroun, Côte d’Ivoire, Honduras, Malawi, Soudan du Sud, Vanuatu et Paraguay), l’Assemblée générale exige qu’Israël, Puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, notamment de tenter de transférer de force des communautés bédouines, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les maisons, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et d’entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard.  Elle exige qu’Israël, Puissance occupante, mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne.  L’Assemblée générale condamne tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment le recours excessif à la force par les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des milliers de femmes et d’enfants, massivement endommagé et détruit des habitations, des biens économiques, industriels et agricoles, des infrastructures essentielles, dont des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, des sites religieux et des édifices publics, notamment des hôpitaux, des écoles et des locaux de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que des terres agricoles, et entraîné des déplacements massifs de civils.

Aux termes de sa résolution V sur le Golan syrien occupé, adoptée par 163 voix pour, une voix contre (Israël) et 15 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981), par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu’Israël, Puissance occupante, rapporte sans délai cette décision.  Elle demande également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  L’Assemblée générale considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  Elle demande à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

DÉCISIONS SUR LE PROJET DE RÉSOLUTION RELATIF AUX MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Aux termes de la résolution sur l’Étude d’ensemble des missions politiques spéciales (A/71/496), adoptée sans vote, l’Assemblée générale préconise l’intensification des échanges d’information, selon qu’il conviendra, entre elle-même, le Conseil de sécurité et le Secrétariat, en ayant recours, le cas échéant, au rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix, pour ce qui est des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales. Elle réaffirme les principes d’impartialité, de consentement des parties et de maîtrise et de responsabilité nationales, et souligne combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux.  L’Assemblée générale souligne qu’il faut que l’Organisation des Nations Unies continue d’améliorer ses capacités en matière de règlement pacifique des différends, y compris la médiation et la prévention et le règlement des conflits, la consolidation et la pérennisation de la paix, en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales, prend note de l’augmentation sensible du nombre de missions politiques spéciales et de leur complexité croissante, ainsi que des difficultés auxquelles elles font face.  Elle réaffirme le rôle important que jouent les femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, et considérant qu’il importe que les femmes participent effectivement et sur un pied d’égalité et qu’elles soient pleinement associées au règlement pacifique des différends ainsi qu’à la prévention et au règlement des conflits sous tous leurs aspects, à tous les niveaux et à tous les stades.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et invite le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse.  Elle respecte le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions pertinentes, reconnaît la spécificité de chacun de ces mandats et souligne le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport actualisé sur l’application de la présente résolution au titre des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer dans chacune d’entre elles les compétences et l’efficacité, la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la problématique hommes-femmes et l’égalité de participation des femmes, et l’invite à cet égard à s’assurer que des informations détaillées concernant ces questions figurent dans ledit rapport.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS À L’INFORMATION (A/71/497)

Par la résolution A intitulée « L’information au service de l’humanité », adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés, réaffirmant leur attachement aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, aux principes de la liberté de la presse et de la liberté de l’information et à ceux de l’indépendance, du pluralisme et de la diversité des médias, jugeant profondément préoccupantes les disparités existant entre pays développés et pays en développement et leurs conséquences de tous ordres sur l’aptitude des médias publics, privés ou autres et des particuliers des pays en développement à diffuser l’information et à faire connaître leurs vues et leurs valeurs culturelles et morales grâce à la production culturelle endogène, de même qu’à assurer la diversité des sources de l’information et le libre accès à cette dernière.

Considérant dans ce contexte l’appel lancé en faveur de ce que l’on a appelé, à l’Organisation des Nations Unies et dans plusieurs instances internationales, « un nouvel ordre mondial de l’information et de la communication, conçu comme un processus évolutif et continu », l’Assemblée leur demande qu’ils coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, compte dûment tenu de leurs besoins et du rang de priorité qu’ils confèrent à ces domaines, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux; et qu’ils fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.

Aux termes de la résolution B intitulée Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information, adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale réaffirme que le Département de l’information doit, tout en accomplissant ses missions actuelles et en se conformant à l’article 5.6 du Règlement et des règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation, établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés, y compris du point de vue linguistique, en s’appuyant sur des mécanismes améliorés de retour d’information et d’évaluation.

Elle prie le Secrétaire général de continuer à faire le maximum pour que les publications et les autres services d’information du Secrétariat, notamment le site Web de l’ONU, le Service des informations des Nations Unies et les comptes de l’ONU sur les réseaux sociaux, donnent dans toutes les langues officielles des informations détaillées, nuancées, objectives et impartiales sur les questions dont l’Organisation des Nations Unies est saisie et traduisent un souci constant d’indépendance, d’impartialité, d’exactitude et de totale conformité avec ses résolutions et ses décisions.

L’Assemblée demande de nouveau au Département de l’information et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.

Elle engage, à cet égard, le Département de l’information et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à se consulter sur la possibilité de fusionner leurs activités de publication, à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité.

L’Assemblée réaffirme qu’elle est de plus en plus préoccupée par le fait que, contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, et prie à nouveau le Département d’élaborer à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières.

L’Assemblée souligne qu’il importe d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de l’information, en vue d’éliminer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles, et prie à cet égard de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités, et demande qu’il soit tenu compte de cette exigence dans les futurs projets de budget-programme concernant le Département, en gardant à l’esprit le principe de l’égalité des six langues officielles et en prenant en considération la charge de travail dans chacune d’elles.

Elle souligne l’importance du rôle joué par le réseau de centres d’information des Nations Unies pour rehausser l’image de l’Organisation et diffuser ses messages auprès des populations locales, en particulier dans les pays en développement, ayant à l’esprit que l’information communiquée dans les langues locales a une plus forte résonance auprès d’elles, et renforcer l’appui fourni aux activités de l’Organisation au niveau local.

L’Assemblée réaffirme que la rationalisation des centres d’information des Nations Unies doit être opérée au cas par cas, en consultation avec tous les États Membres concernés dans lesquels des centres d’information sont actuellement situés, les pays desservis par ces centres et les autres pays intéressés de la région, compte tenu des caractéristiques propres à chaque région.

Elle souligne en outre que le Département de l’information devrait continuer de revoir l’affectation des ressources humaines et financières aux centres d’information des Nations Unies dans les pays en développement, en tenant compte des besoins particuliers des moins avancés d’entre eux et, à cet égard prie le Secrétaire général de faire figurer dans son prochain rapport des informations complètes sur le fonctionnement des centres d’information des Nations Unies, y compris les résultats de l’examen de l’affectation des ressources humaines et financières aux centres d’information des Nations Unies et les éventuelles mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement de ces centres dans les pays en développement.

L’Assemblée souligne qu’il importe de renforcer la capacité d’information du Département de l’information dans le domaine des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, ainsi que son rôle, en coopération étroite avec le Département des opérations de maintien de la paix, le Département de l’appui aux missions et le Département des affaires politiques, dans les activités de sélection du personnel d’information pour les opérations ou missions de maintien de la paix des Nations Unies, et à cet égard invite le Département de l’information à détacher des fonctionnaires de l’information ayant les qualifications requises pour assumer les tâches confiées à ces opérations ou missions, en tenant compte du principe de répartition géographique équitable.

Elle prie le Département de l’information de continuer à nouer des partenariats avec les stations de radio et de télévision locales, nationales et régionales afin de propager le message de l’Organisation de manière fidèle et impartiale aux quatre coins du monde, et prie la Division de l’information et des médias du Département de continuer à tirer pleinement parti des technologies et équipements modernes.

L’Assemblée générale constate avec préoccupation que le développement multilingue du site Web de l’Organisation et son enrichissement dans certaines langues officielles ont progressé bien plus lentement que prévu et, à ce propos, prie le Département de l’information de renforcer, en coordination avec les bureaux auteurs, les dispositions prises pour atteindre l’égalité parfaite entre les six langues officielles sur le site.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS À LA DÉCOLONISATION

Aux termes de la résolution I (A/71/498) relative aux « Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies », adoptée par 176 voix pour, zéro voix contre et 5 abstentions (France, États-Unis, Royaume-Uni, République centrafricaine et Israël), l’Assemblée générale prie les puissances administrantes concernées, conformément aux obligations qui découlent pour elles de la Charte, de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la Puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Aux termes de la résolution II  (A/71/499) relative aux « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », adoptée par 177 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Royaume-Uni et France), l’Assemblée générale réaffirme le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV), et qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.  Elle demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Elle demande en outre aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

Aux termes de la résolution III (A/71/500) intitulée « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », adoptée par 125 voix pour, zéro voix contre et 55 abstentions, l’Assemblée générale engage les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prie les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Elle prie en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Aux termes de la résolution IV (A/71/501) portant sur les « Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation, et à chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

(A/71/502)

Aux termes de la résolution I relative à la « Question du Sahara occidental », adoptée sans vote, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation initié par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014) ,2218 (2015) et 2285 (2016) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.

Elle se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006, assurant ainsi l’application des résolutions du Conseil de sécurité 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015) et 2285 (2016) et le succès des négociations.

Elle se félicite également des négociations qui ont eu lieu entre les parties les 18 et 19 juin 2007, les 10 et 11 août 2007, du 7 au 9 janvier 2008 et du 16 au 18 mars 2008 en présence des pays voisins et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.  En outre, l’Assemblée générale invite les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Par la résolution II  sur la question des Tokélaou, qui a été adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte de la décision prise en 2008 par le Fono général de différer l’examen de toute action future visant l’autodétermination et de renouveler les efforts et l’attention apportés par la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou à l’amélioration et à la consolidation des services essentiels et de l’infrastructure des atolls des Tokélaou afin de garantir au peuple tokélaouan une amélioration de sa qualité de vie et des perspectives qui s’offrent à lui.

Elle se félicite des progrès accomplis depuis 2004 en ce qui concerne le transfert de compétences aux trois taupulega (conseils villageois), et note qu’il est prévu de débattre encore des recommandations figurant dans le document relatif à l’examen de la politique en matière de transfert des pouvoirs élaboré en 2012.

Elle constate que la Nouvelle-Zélande continue de s’efforcer sans relâche de répondre aux besoins socioéconomiques du peuple tokélaouan, notamment par la mise en œuvre du Projet sur les énergies renouvelables des Tokélaou et d’un nouveau service de transport maritime, et que le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Organisation mondiale de la Santé apportent leur appui et leur coopération à cet égard.

L’Assemblée générale constate aussi que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et souhaitent prendre part aux débats sur le programme de développement pour l’après-2015, les conséquences des changements climatiques et la protection de l’environnement et des océans.

Elle invite la Puissance administrante et les institutions des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles continuent de se développer.

Adoption de projets de résolution sur les questions des territoires non autonomes des Samoa américaines, d’Anguilla, des Bermudes, des Îles Vierges britanniques, des Îles Caïmanes, de Guam, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Îles Turques et Caïques et des Îles Vierges américaines

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une série de résolutions spécifiques à chacun de ces territoires non autonomes.  Contrairement aux années précédentes, il ne s’agit pas d’une « résolution omnibus » en plusieurs parties, mais de résolutions séparées, qui comportent toutefois des éléments communs, répétés dans chaque texte.

Ainsi, aux termes de chacune de ces résolutions, l’Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable du peuple du territoire concerné à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le « caractère incontournable » du principe de l’autodétermination dans le processus de décolonisation dudit territoire et le fait que ce principe constitue aussi un droit fondamental reconnu par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.

En outre, l’Assemblée générale réaffirme « qu’en fin de compte, c’est au peuple » du territoire concerné lui-même « qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes ».  À cet égard, l’Assemblée générale demande à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation visant à faire prendre conscience à la population de son droit à l’autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et ses autres résolutions et décisions pertinentes.

Par ailleurs, chaque projet de résolution prévoit que l’Assemblée générale, « prenant en considération le Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris les objectifs de développement durable », souligne qu’il importe de stimuler le développement économique et social durable du territoire, en encourageant une croissance économique soutenue, partagée et équitable, en ouvrant des perspectives à tous, en réduisant les inégalités, en améliorant les conditions de vie de base, en favorisant un développement social équitable pour tous et en promouvant une gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes qui contribue, notamment, au développement économique, social et humain, tout en facilitant la conservation, la régénération et la reconstitution des écosystèmes ainsi que la résilience face aux nouveaux défis.  Elle engage vivement la Puissance administrante à « s’abstenir de mener des activités illicites, néfastes et non productives, y compris de faire du territoire un paradis fiscal, car elles ne correspondent pas aux intérêts du peuple du territoire ».

De même, dans tous les projets de résolution, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation de la population, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande. 

S’agissant spécifiquement des Samoa américaines, Résolution III, l’Assemblée générale constate avec satisfaction qu’en 2015, le Gouverneur des Samoa américaines a invité le Comité spécial à envoyer une mission de visite dans le territoire, demande à la Puissance administrante de faciliter cette mission, si tel est le souhait du gouvernement du territoire, et prie le Président du Comité de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.  La résolution rappelle par ailleurs que les Samoa américaines continuent d’être le seul territoire des États-Unis à recevoir une assistance financière de la Puissance administrante pour le fonctionnement du gouvernement territorial.

Pour ce qui est d’Anguilla, Résolution IV, l’Assemblée générale se félicite des préparatifs en vue de l’adoption de la nouvelle constitution et souhaite vivement que la réforme constitutionnelle entreprise avec la Puissance administrante ainsi que les consultations publiques aboutissent le plus rapidement possible.  L’Assemblée générale prie la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la constitution.  Elle insiste sur l’importance du souhait précédemment exprimé par le gouvernement du territoire que le Comité spécial envoie une mission de visite, demande à la Puissance administrante de faciliter une telle mission, si tel est le souhait du gouvernement du territoire, et prie le Président du Comité de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

En ce qui concerne la Résolution V sur les Bermudes, l’Assemblée générale souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et continue de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.  En outre, l’Assemblée générale engage vivement la Puissance administrante à s’abstenir de mener des activités illicites, néfastes et non productives, y compris de faire du territoire un paradis fiscal, car elles ne correspondent pas aux intérêts du peuple du territoire.

Par la résolution VI sur les Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale rappelle la Constitution des îles Vierges britanniques de 2007, et souligne qu’il importe de poursuivre les débats sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités dans la mise en œuvre effective de cette Constitution et les initiatives visant à faire mieux connaître ces questions.  En outre, l’Assemblée générale engage vivement la Puissance administrante à s’abstenir de mener des activités illicites, néfastes et non productives, y compris de faire du territoire un paradis fiscal, car elles ne correspondent pas aux intérêts du peuple du territoire.

Par la résolution VII sur les Îles Caïmanes, l’Assemblée générale est invitée à réaffirmer qu’il incombe à la Puissance administrante de promouvoir le développement économique et social et de préserver l’identité culturelle du territoire, et à lui demander de s’employer activement à obtenir et à utiliser efficacement toute l’assistance possible, dans le cadre d’arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l’économie de ce territoire.

Aux termes de la résolution VIII sur Guam l’Assemblée générale se félicite de la convocation de la Commission de la décolonisation pour l’application et l’exercice de l’autodétermination du peuple chamorro, ainsi que de ce qu’elle continue de faire en vue du référendum sur l’autodétermination et de ses efforts de sensibilisation du public.  Elle invite une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros, l’encourage, ainsi que le gouvernement du territoire, à entamer des négociations sur cette question et souligne qu’il faut continuer à suivre de près la situation globale dans le territoire.

L’Assemblée générale prie la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.

Par la résolution IX sur Montserrat, l’Assemblée générale rappelle la Constitution de Montserrat de 2011, ainsi que les mesures prises par le gouvernement du territoire pour consolider les acquis prévus par ladite Constitution.  Le préambule du document note que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire continuent d’agir pour remédier aux conséquences de l’éruption volcanique de 1995 -qui avait entraîné l’évacuation des trois quarts des habitants vers des secteurs sûrs de l’île et hors du territoire– dont il constate avec préoccupation les conséquences qui continuent de se faire ressentir sur l’économie de l’île.  Il relève aussi que Montserrat continue de recevoir de la Puissance administrante une aide budgétaire pour assurer le fonctionnement du gouvernement du territoire et rappelle qu’il importe d’améliorer l’infrastructure de Montserrat et de rendre l’île plus facile d’accès.

S’agissant de la résolution X relative à Pitcairn, l’Assemblée générale salue tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par la formation du personnel local, ainsi que le travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.

Par la résolution XI sur Sainte-Hélène, l’Assemblée générale souligne l’importance de la Constitution du territoire de 2009 et du renforcement de la démocratie et de la conduite avisée des affaires publiques.  Le préambule du texte rappelle notamment la déclaration faite par la représentante de Sainte-Hélène au Séminaire de la région des Caraïbes tenu à Managua en mai 2015, selon laquelle le territoire ne souhaitait pas l’indépendance étant donné qu’il disposait déjà d’un gouvernement dûment constitué, et le fait que la représentante s’était déclarée préoccupée par les conséquences néfastes potentielles de la construction d’un aéroport, notamment l’installation d’un nombre croissant de familles expatriées dans le territoire et l’absence de plan spécifique pour la mise en place d’une liaison aérienne ou maritime entre Sainte-Hélène et les îles voisines.

Aux termes de la résolution XII sur les Îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale réaffirme son soutien au plein rétablissement de la démocratie dans le territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution en ce sens.  À cette fin, l’Assemblée générale prend note des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir une bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue d’élections en novembre 2012 et à une gestion financière saine dans le territoire.  Elle prend également note des positions et des appels répétés de la Communauté des Caraïbes et du Mouvement des pays non alignés en faveur de l’établissement d’un gouvernement du territoire élu démocratiquement et du plein rétablissement de la démocratie dans le territoire, selon les modalités fixées par la population, note que le débat engagé sur la réforme constitutionnelle se poursuit dans le territoire.  Elle souligne qu’il importe que tous les groupes et toutes les parties intéressées participent à ces consultations, et qu’il faut mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.

Enfin, aux termes de la résolution XIII relative aux Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation par le Congrès des États-Unis du projet de constitution du territoire présenté en 2009 à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des Îles Vierges américaines et qui lui a été soumis pour examen, ainsi que son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire. 

Par la résolution XIV, intitulée « Question de la Nouvelle-Calédonie », adoptée sans vote, tel que oralement amendée, l’Assemblée générale note les préoccupations exprimées sur les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales du 11 mai 2014, concernant les diverses interprétations qui continuent d’être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d’appel en matière d’inscription sur les listes électorales.   L’Assemblée encourage la Puissance administrante et les Néocalédoniens à répondre à l’amiable et pacifiquement aux préoccupations de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant respecter l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa.

L’Assemblée générale considère que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales justes, régulières, crédibles et transparentes, comme prévu par l’Accord de Nouméa, sont indispensables à la réalisation d’un acte libre, équitable et authentique d’autodétermination conforme à la Charte ainsi qu’aux principes et aux pratiques de l’Organisation des Nations Unies.  À cet égard, elle se félicite du dialogue continu mené par les parties dans le cadre du Comité des signataires de l’Accord de Nouméa pour définir les modalités de réalisation d’un acte incontestable d’autodétermination, notamment l’établissement d’une liste électorale, conformément aux dispositions de l’Accord.  L’Assemblée prend note avec intérêt de la tenue à Paris, le 5 juin 2015, d’une réunion extraordinaire du Comité des signataires au sujet du processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, en particulier des listes électorales en vue du référendum et des questions connexes.

Par la résolution XV sur la « Question de la Polynésie française », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente des importantes retombées sanitaires et environnementales des essais nucléaires pratiqués dans le territoire par la Puissance administrante pendant 30 ans et des inquiétudes que suscitent dans le territoire les conséquences de ces activités sur la vie et la santé des populations, en particulier des enfants et des groupes vulnérables, et sur l’environnement de la région, réaffirme qu’en fin de compte c’est à la population de la Polynésie française elle-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique.  Elle encourage la Puissance administrante à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans le territoire.  En outre, elle déplore que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte et la prie d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

Par la résolution XVI relative à la « Diffusion d’informations sur la décolonisation » adoptée par 174 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 2 abstentions (France et Togo), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux sur la décolonisation, les déclarations faites et les documents spécialisés présentés lors de ces séminaires, ainsi que des liens vers l’ensemble des rapports du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

L’Assemblée générale prie le Département de l’information de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  Elle prie le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision et Internet– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation.  L’Assemblée générale prie tous les États, y compris les puissances administrantes, d’accélérer la diffusion des informations sur la décolonisation.

Aux termes de la résolution XVII sur l’« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », adoptée par 171 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, Royaume-Uni, Maroc, Côte d’Ivoire et Israël) et 4 abstentions (France, Colombie, Palaos et Togo), l’Assemblée générale prie le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deuxième et troisième Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

L’Assemblée générale engage vivement les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

L’Assemblée générale prie instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes, et demande aux puissances administrantes de s’employer activement à obtenir et à utiliser efficacement toute l’assistance possible, dans le cadre d’arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l’économie de ces territoires.  Elle prie le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire, selon qu’il conviendra, une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.

Aux termes de la décision sur la question de Gibraltar, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.  Elle prend note de la proposition espagnole d’ouverture de nouvelles discussions sur la base de la Déclaration de Bruxelles, et ainsi que de l’offre de régime de co-souveraineté faite par l’Espagne.

L’Assemblée prend également note de la position du Royaume-Uni sur cette question, à savoir l’engagement de ne jamais conclure d’arrangements aux termes desquels la population de Gibraltar passerait, contre sa volonté librement et démocratiquement exprimée, sous la souveraineté d’un autre État, ni engager des négociations sur la souveraineté auxquelles cette population était opposée. 

Elle note que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que le Forum tripartite de dialogue n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS À LA REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aux termes de la décision relative à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/71/503), adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le projet de programme de travail et de calendrier de la Quatrième Commission pour la soixante-douzième session de l’Assemblée.  Ainsi la Commission tiendra 29 séances entre le 28 septembre et le 10 novembre 2017.

L’Assemblée générale a en outre pris note des rapports sur le maintien de la paix (A/71/495) ainsi que celui sur la planification des programmes A/71/504).

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