Commission de la femme: face au « phénomène généralisé » de la violence contre les femmes, la Rapporteuse spéciale plaide pour un instrument international juridiquement contraignant

FEM/2027
11 mars 2015
Commission de la condition de la femme, cinquante-neuvième session, 5e et 6e séances – matin et après-midi

Commission de la femme: face au « phénomène généralisé » de la violence contre les femmes, la Rapporteuse spéciale plaide pour un instrument international juridiquement contraignant

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes a plaidé aujourd’hui devant la Commission de la condition de la femme pour un instrument juridiquement contraignant propre à mettre fin à « un phénomène omniprésent et généralisé ».  La Commission, qui poursuivait son débat général, a aussi tenu une table ronde sur les mécanismes nationaux en faveur de l’égalité entre les sexes. 

En dépit des mesures législatives, institutionnelles et politiques mises en place par les États pour tenter d’inverser la courbe de la violence contre les femmes, la société civile et les activistes des droits de la femme nous disent que le problème s’aggrave et qu’il a même pris une proportion endémique, a alerté Mme Rashida Manjoo.

« Aucune tradition, aucune religion, aucune valeur ni aucune coutume ou culture ne saurait justifier la violence contre les femmes et les filles », a dit en écho, le Secrétaire d’État pour l’égalité des chances de la Belgique.  Mme Elke Sleurs a fait état d’un nouveau plan national que son pays vient d’adopter et qui se concentre sur la violence entre partenaires, les mutilations génitales féminines, le mariage forcé et les crimes d’honneur.  Le plan comprend aussi de nouvelles mesures contre la violence sexuelle dans un pays qui entend poursuivre une stratégie holistique, coordonnée et multidisciplinaire en faisant en sorte que toutes les agences, qu’elles soient médicales, sociales, policières ou judiciaires, travaillent ensemble pour assurer des résultats.

La Secrétaire d’État au développement international du Royaume-Uni a rappelé que son pays s’est engagé à débourser la somme de 35 millions de livres sterling pour la lutte contre les mutilations génitales féminines dans 17 pays et une autre somme de 36 millions contre le mariage précoce dans 12 pays.  En 2014, a aussi rappelé Mme Lindsay Northover, le Royaume-Uni a organisé deux manifestations internationales sur les moyens d’accélérer l’action contre ces fléaux et aussi contre la violence sexuelle dans les conflits armés.

Ces « divers degrés d’engagement, de ressources et de volonté politique » ne changent pas le fait qu’aujourd’hui « aucun pays ne peut prétendre à l’élimination même progressive de la violence », a insisté la rapporteuse spéciale.  Pour Mme Rashida Manjoo, seul un instrument international juridiquement contraignant pourrait tenir les États et les acteurs non étatiques comptables de leurs actes. 

Aujourd’hui, s’est-elle expliquée, malgré les directives sur l’interprétation des traités, le contrôle effectué par les organes desdits traités et l’examen périodique universel (EPU), les limites des mandats nombreux et variés, conjuguées aux contraintes de temps lors de l’examen des rapports nationaux, conduisent à des analyses superficielles des informations sur la violence à l’encontre les femmes et donc à des évaluations tout aussi superficielles de la réponse des États.

L’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant, doté de son propre organe de contrôle, renforcerait la responsabilité des États de respecter les normes, offrirait un cadre normatif à la protection des femmes et des filles et donnerait, grâce à l’organe de contrôle, des analyses approfondies de l’évolution de la situation dans le pays concerné et en général, a plaidé la rapporteuse.

Alors que la plupart des intervenants ont adhéré à l’idée d’inclure dans le nouveau programme de développement pour l’après-2015 un objectif spécifique à l’égalité entre les sexes et d’intégrer cette thématique dans tous les autres objectifs, la rapporteuse spéciale s’est étonnée que dans l’ébauche du nouveau programme, aucun objectif n’ait été consacré à la violence faite aux femmes et aux filles, alors qu’elle est reconnue comme une violation omniprésente et généralisée des droits de l’homme et une menace à l’égalité entre les sexes, à la paix et au développement.

La Commission de la condition de la femme a aussi tenu une table ronde sur les « Mécanismes nationaux en faveur de l’égalité entre les sexes: promoteurs de l’action, défenseurs du principe de responsabilité, moteurs de changement ».   

L’animateur des discussions et Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, M. Ivan Šimonović, a retenu des interventions que les mécanismes nationaux sont essentiels pour les réformes en faveur de l’égalité entre les sexes, que les partenariats stratégiques sont cruciaux parce que lesdits mécanismes ne peuvent être les seuls instruments de promotion de l’égalité, et qu’il faut changer les méthodes de mobilisation des fonds consacrés et mettre en place un mécanisme de responsabilisation officiel pour que les gouvernements soient tenus d’honorer leurs engagements.

La Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 12 mars, à partir de 10 heures.

SUITE DONNÉE À LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET À LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIE SIÈCLE »

Suite du débat général

Mme RASHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a reconnu qu’à des degrés divers d’engagement, de ressources et de volonté politique, la plupart des pays ont mis en place des mesures législatives, institutionnelles et politiques pour tenter d’inverser la courbe de la violence à l’encontre des femmes.  En dépit de ces efforts, cette violence reste un phénomène omniprésent et généralisé, et aucun pays ne peut prétendre à son élimination progressive.  La société civile et les activistes des droits de la femme affirment même que le problème s’aggrave et qu’il a pris une proportion endémique.

L’année 2014, a rappelé Mme Manjoo, a marqué le vingtième anniversaire de la création du mandat du Rapporteur spécial sur la violence faite aux femmes.  Elle a indiqué que le rapport thématique qu’elle a présenté au Conseil des droits de l’homme couvre les 20 ans d’efforts déployés par l’ONU.  Pour Mme Manjoo, l’absence d’un instrument international juridiquement contraignant, qui tienne les États et les acteurs non étatiques comptables de leurs actes, est l’un des défis majeurs.  Elle a argué que malgré les directives sur l’interprétation des traités, le contrôle effectué par les organes desdits traités et l’examen périodique universel (EPU), les limites des mandats de contrôle, qui sont nombreux et variés, conjuguées aux contraintes de temps lors de l’examen des rapports nationaux, ne peut conduire qu’à une analyse superficielle des informations sur la violence à l’encontre des femmes, sur ses causes et ses conséquences, et donc à une évaluation tout aussi superficielle de la réponse des États.

L’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant, doté de son propre organe de contrôle, renforcerait la responsabilité des États de respecter les normes, offrirait un cadre normatif à la protection des femmes et des filles et donnerait, grâce à l’organe de contrôle, des analyses approfondies de l’évolution de la situation dans le pays concerné et en général.  Mme Manjoo a dit avoir recommandé au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale d’étudier les lacunes du droit international, pour renforcer encore les efforts visant l’élimination de la violence faite aux femmes.

Le rapport de 2014, a poursuivi Mme Manjoo, traite d’un aspect souvent ignoré de l’impact de la violence faite aux femmes: cette violence est un obstacle à l’exercice par les femmes de leurs droits de citoyen à part entière.  Vue sous cet angle, la violence faite aux femmes est un obstacle à la pleine réalisation des droits de l’homme, et, par conséquent à l’exercice effectif des droits civils.  Le rapport parle aussi de la persistance des défis qui continuent de faire obstacles au succès dans l’élimination de toutes les formes de violence à l’encontre des femmes. 

Mme Manjoo a cité la tendance à des politiques « neutres »; la dichotomie entre les réponses des secteurs public et privé; l’échec des États à agir rapidement; l’absence de solutions transformatrices traitant des causes sous-jacentes de la violence, y compris les aspects individuel, institutionnel et structurel; les mesures d’austérité qui ont conduit à des coupes dans les dépenses sociales; la tendance à trop se concentrer sur les hommes et les garçons; et l’absence d’un instrument juridiquement contraignant.

Après avoir fait le tour des pays dans lesquels elle s’est rendue au cours de l’année écoulée, Mme Manjoo a regretté que dans l’ébauche du programme de développement pour l’après-2015, aucun objectif n’ait été consacré à la violence faite aux femmes et aux filles, alors qu’elle est reconnue comme une violation omniprésente et généralisée des droits de l’homme et une menace à l’égalité entre les sexes, à la paix et au développement.  Mme Manjoo a appelé à des efforts sur la question du suivi des futurs objectifs, lequel suivi doit s’appuyer sur des indicateurs fiables et des systèmes d’évaluation efficaces. 

La Rapporteuse spéciale a conclu en insistant auprès de la Commission de la condition de la femme pour qu’elle lance un processus de consultation sur les voies et moyens de combler les lacunes normatives du droit international s’agissant de la violence faite aux femmes et aux filles.  Il est temps de réfléchir à un cadre international juridiquement contraignant et spécifique à cette violence.  Elle a aussi demandé que la Commission recommande au Conseil économique et social de lancer, dans sa résolution sur la situation des femmes palestiniennes et l’aide à leur apporter, un appel au Gouvernement israélien pour qu’il accorde les visas aux experts internationaux des droits de l’homme qui doivent se rendre dans les territoires occupés pour chercher et collecter l’information et recommander les voies, moyens et mesures de traiter de la violation des droits de la femme palestinienne.

Mme BAKLAI TEMENGIL, Ministre des affaires communautaires et culturelles des Palaos, au nom du Forum des îles du Pacifique, s’est déclarée heureuse de présenter les progrès enregistrés par sa région dans la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et le moindre n’a pas été de briser le silence sur la violence faite aux femmes et aux filles, d’améliorer leur accès à la justice et d’initier un dialogue sur la santé sexuelle et reproductive, aux niveaux national et régional.  Le Forum est le premier à avoir adopté un Plan d’action régional sur les femmes, la paix et la sécurité. 

La Ministre a voulu que les progrès ne fassent pas oublier les défis auxquels sont confrontés les petits États insulaires en développement (PEID), comme l’a reconnu la troisième Conférence internationale sur ces États et son Document final « Samoa: la Voie à suivre ».  Les défis sont accentués par les nombreuses inégalités socioculturelles entre hommes et femmes, lesquelles sont un obstacle à la pleine mise en œuvre du Programme d’action de Beijing. 

La Ministre a fait des propositions pour cette cinquante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme.  Elle a suggéré un plus grand engagement politique et financier pour accélérer la mise en œuvre des 12 domaines critiques du Programme d’action de Beijing.  Elle a soutenu l’établissement d’un objectif spécifique consacré à l’égalité entre les sexes et aux droits de la femme et de la fille dans le programme de développement pour l’après-2015 et l’incorporation de ces deux éléments dans l’ensemble du nouveau programme, qui doit être assorti de cibles et d’indicateurs reflétant les vulnérabilités et les contributions des femmes, en particulier celle des PEID.

La Ministre a insisté sur des cibles reflétant les causes sous-jacentes des inégalités entre hommes et femmes, réclamé des données de très bonne qualité, fiables et ventilées par sexe et demandé des garanties pour que le programme de développement donne des résultats égaux et justes pour toutes les femmes et toutes les filles, dans leur diversité.

S’exprimant en sa capacité nationale, Mme Temengil s’est déclarée heureuse des progrès que son pays a enregistrés dans la réalisation du troisième Objectif du Millénaire pour le développement sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  Elle a par exemple, fait observer que les objectifs de leadership et de la participation des femmes aux processus de prise de décisions reposent sur la base solide des coutumes et des traditions aux Palaos.  Le pays est en effet une société matriarcale et matrilinéaire dans laquelle traditionnellement, les femmes détiennent le pouvoir et inspirent le respect.  Malgré les progrès, a admis la Ministre, la route de la mise en œuvre complète du Programme d’action de Beijing reste longue.

L’environnement, qui y est un des 12 domaines critiques, est très important aux Palaos, petit État insulaire en développement.  La Ministre a demandé qu’une attention particulière soit accordée aux femmes et aux filles dans les efforts de renforcement de la résilience qui doivent aller au-delà des infrastructures pour toucher l’aspect psychosocial.  À son tour, elle a plaidé pour un objectif spécifique sur l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes dans le nouveau programme de développement, lequel objectif doit être intégré dans les cibles et indicateurs de tous les autres objectifs. 

Mme DELILAH GORE, Ministre de la jeunesse, du développement religieux et communautaire de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, a parlé de la loi de 2013 sur la protection de la famille qui pénalise la violence domestique, couvre non seulement la violence physique mais aussi la violence psychologique et émotionnelle et un système de protection des victimes potentielles.  Après avoir énuméré d’autres initiatives, la Ministre a jugé important que l’aide des donateurs soit alignée avec les priorités, plans et stratégies des pays en matière de développement.  Mon pays, a-t-elle confié, est préoccupé par des approches sans continuité de la part des donateurs.  Dans certains cas, les programmes financés par ces donateurs sont largement mis en œuvre par eux-mêmes sans stratégie de sortie.  Il est donc important que les partenaires au développement travaillent en étroite collaboration avec les gouvernements pour planifier le transfert des responsabilités et assurer la viabilité des projets, y compris sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. 

Un domaine important pour le renforcement de la capacité institutionnelle d’accroître les investissements dans l’égalité entre les sexes est la mise à disposition de données ventilées par sexe.  La mise en place d’un organe central pour collecter ces données serait une bonne réponse mais là encore, a insisté la Ministre, il faut un niveau élevé de coordination et des fonds qui font défaut aujourd’hui. 

Mme MICHAELIA CASH, Secrétaire d’État à la promotion de la femme de l’Australie, a déclaré que nous ne parviendrons pas à un développement durable sans un objectif spécifique sur l’égalité des sexes et l’intégration de cette égalité dans l’ensemble des objectifs de développement durable.  L’Australie est déterminée à faire en sorte que l’égalité entre les sexes, l’autonomisation politique et économique des femmes, les droits sexuels et reproductifs, le leadership des femmes et l’élimination de la violence contre elles soient un des piliers du programme de développement pour l’après-2015. 

L’Australie attend d’ailleurs des recommandations ambitieuses de l’examen de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix, la sécurité.  Sous sa présidence, le G20 s’est mis d’accord pour augmenter le taux de participation des femmes aux processus de prise de décisions et en réduire l’écart avec celle des hommes de 25% d’ici à 2025.  Le pays a aussi décidé qu’au moins 80% de son aide aux investissements, quels qu’en soient les objectifs, traitera efficacement des questions liées à l’égalité entre les sexes. 

Malgré les efforts nationaux, régionaux et internationaux, la promotion des femmes et des filles est compromise par la prévalence de la violence sexiste, a reconnu la Secrétaire d’État.  C’est un fléau social contre lequel aucun pays n’est à l’abri, y compris l’Australie.  Le Gouvernement australien a adopté une politique nationale de « tolérance zéro », conscient que la violence prend aussi la forme des pratiques culturelles et religieuses, dont les mutilations génitales féminines et les mariages précoces.  Mme Cash a estimé que la présence de la société civile dans les conférences internationales est essentielle, y compris dans les processus de prise de décisions, pour faire en sorte que l’égalité entre les sexes et la promotion des femmes restent au premier plan des débats politiques internationaux.  Elle a encouragé les États à travailler étroitement avec leurs institutions des droits de l’homme, leur société civile, leurs universités et leur secteur privé pour appuyer la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing.

Fière des réalisations de son pays dans plusieurs domaines de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing, Mme TANGARIKI REETE, Ministre de la promotion des femmes, de la jeunesse et des affaires sociales de Kiribati, a souligné les nombreux défis découlant des vulnérabilités propres aux petits États insulaires en développement.  « Nous ne pourrons véritablement réaliser nos objectifs sans répondre aux défis des changements climatiques et des catastrophes naturelles qui affectent nos droits fondamentaux à l’eau potable et à avoir des îles que nous pouvons appeler « maisons ».  « Quel intérêt y a-t-il à autonomiser les femmes si elles n’ont plus de maisons pour leurs familles, de terres pour planter et vivre? »  « Quel intérêt y a-t-il à mettre en place des programmes d’autonomisation si la survie même des femmes est en jeu? » 

« Nous faisons ce que nous pouvons pour nous adapter mais nous ne pouvons le faire seuls », a souligné la Ministre.  L’année 2015 est une année cruciale pour le multilatéralisme avec la Conférence sur la réduction des risques de catastrophes, celle sur le financement du développement, celle sur le programme de développement et celle sur le climat, dont le thème sous-jacent est « n’abandonnez personne ».

Je mets au défi de cette assemblée de prêter sa voix à « l’élan des voix » qui monte du front, de catalyser une action urgente contre les changements climatiques et d’aider « tout de suite » ceux qui sont en première ligne de cette « catastrophe majeure ».  N’attendez pas que des pays comme le mien aient coulé parce que nous sommes votre système d’alerte précoce.

Mme ABENA ONDOUA née OBAMA MARIE THÉRÈSE, Ministre de la promotion de la femme et de la famille du Cameroun, a déclaré que le pays a résolument poursuivi la réforme de son cadre législatif et institutionnel de promotion de l’égalité des sexes, tout en renforçant les mesures relatives à la prise en charge des problèmes spécifiques des femmes.  Après avoir donné des exemples s’agissant de la législation, des institutions, de l’éducation, de la pauvreté, de la santé, de la participation politique et à la prise de décisions, la Ministre a dit apprécier l’appui dont son pays a pu bénéficier de la part de ses partenaires.  Elle a lancé un appel en faveur du renforcement de cet appui pour mieux faire face aux nombreux obstacles à l’égalité des sexes.  Parmi ces obstacles, elle a cité les freins socioculturels et l’insuffisance des ressources due à la diminution de plus en plus observée des enveloppes affectées par les partenaires au développement pour le financement du genre.

Mme NILAM K.C. KHADKA, Ministre de la femme, de l’enfant et de la sécurité sociale du Népal, a indiqué que son pays est en train d’élaborer une nouvelle constitution, « occasion historique », de consacrer « le principe fondamental » d’une égalité « substantielle » entre hommes et femmes, car malgré les progrès « impressionnants », de nombreux défis demeurent.  La Ministre a cité la lutte contre la violence domestique et contre les pratiques socioculturelles néfastes et les valeurs patriarcales.  Assurer les droits et la sécurité des femmes migrantes est un autre défi émergent.  Le Gouvernement, a-t-elle affirmé, reconnaît que la discrimination généralisée fondée sur la caste, la classe sociale, les croyances, l’ethnie ou les compétences doit être combattue.  La Ministre a appuyé un objectif spécifique sur l’égalité entre les sexes, les droits de la femme et son autonomisation dans le nouveau programme de développement ainsi que l’intégration de ces éléments dans l’ensemble du programme qui doit être assorti d’indicateurs et de cibles.

Mme ANNE DÉSIRÉE OULOTO, Ministre de la solidarité, de la famille, de la femme et de l’enfant de Côte d’Ivoire, a énuméré huit avancées réalisées par son pays depuis la Conférence de Beijing, dont le renforcement par un montant de 10 millions de dollars du fonds d’appui aux femmes contre 2 millions en 2012, avant de s’arrêter sur « deux défis majeurs », à savoir la lutte contre l’analphabétisme féminin et l’élimination des pesanteurs socioculturelles.  Elle a rappelé que son Président, profondément attaché à la justice sociale et à l’égalité des chances, avait inscrit l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans le projet de gouvernement qui l’a porté au pouvoir en octobre 2010.

Après avoir évoqué les progrès considérables accomplis dans la réalisation de certains objectifs relatifs à la condition féminine, Mme SANGARE OUMOU BA, Ministre de la promotion de la femme, de la famille et de l’enfant du Mali, a fait part d’un certain nombre de difficultés qui empêchent la réalisation de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans son pays.  Elle a noté la crise multidimensionnelle qui a frappé le Mali dès 2012 et qui a eu un impact négatif sur les droits des femmes et sur la croissance économique.  Elle a cité la montée des mouvements politiques fondamentalistes et les exactions qu’ils mènent contre l’avancée des droits fondamentaux des femmes et des filles, le sous-financement des mécanismes nationaux du genre, l’accès limité aux ressources liées aux moyens de production, l’accès limité des adolescentes et adolescents, ainsi que des jeunes filles aux informations et services de santé sexuelle et reproductive, le taux élevé de la mortalité maternelle et du mariage précoce, la timidité de l’engagement des hommes et des garçons pour l’égalité entre les sexes et l’impact de plus en plus négatif que les changements climatiques font peser sur les femmes et les filles.

Mme Ba a aussi déclaré que des actions et initiatives existent pour surmonter les obstacles et parvenir à la mise en œuvre intégrale et accélérée du Programme d’action de Beijing.  Elle a notamment parlé de la mise en place de quatre mécanismes institutionnels dédiés exclusivement à la mise en œuvre et au suivi de la Politique nationale genre du Mali, l’adoption en Conseil de ministres le 30 juillet 2014 d’un avant-projet de loi visant à assurer au moins 30% de femmes aux postes électifs et nominatifs, la formulation et la mise en œuvre de cadres juridiques non discriminatoires qui soutiennent l’émancipation économique, la sécurité économique et la participation des femmes, parmi lesquelles on peut citer la loi d’orientation agricole qui prévoit l’octroi d’au moins 10% des terres aménagées aux femmes et l’élaboration prochaine d’une stratégie nationale sur les violences basées sur le genre et les violences sexuelles. 

La Présidente du Conseil national des femmes de l’Égypte, Mme MERVAT TALLAWY, a appelé tous les pays à œuvrer ensemble à la réalisation du Programme d’action de Beijing.  « Il faut conserver les acquis de ces 20 dernières années », a-t-elle mis en garde.  En Égypte, a-t-elle affirmé, la nouvelle Constitution donne aux femmes des droits « sans précédent ».  À titre d’exemple, un quota de 25% a été accordé aux femmes au Parlement, et les femmes peuvent donner leur nationalité à leurs enfants.  Le Conseil national des femmes a pour sa part préparé une Stratégie nationale contre la violence faite aux femmes.  Mais, il reste encore beaucoup à faire pour dépasser les difficultés liées aux traditions et aux coutumes ainsi qu’à la pauvreté, sans oublier le terrorisme, contre lequel elle a appelé à la protection des femmes et des enfants.  « Il n’est pas acceptable qu’au XXIe siècle, des femmes soient vendues sur des marchés », s’est-elle indignée, s’insurgeant contre cette « rhétorique religieuse ».  Pour Mme Tallawy, « l’autonomisation des femmes est l’autonomisation de toute l’humanité ».

Mme LINDSAY NORTHOVER, Secrétaire d’État au développement international du Royaume-Uni, a déclaré que son pays s’est engagé à débourser la somme de 35 millions de livres sterling pour la lutte contre les mutilations génitales féminines dans 17 pays et une autre somme de 36 millions contre le mariage précoce dans 12 pays.  En 2014, a-t-elle rappelé, le Royaume-Uni a organisé deux manifestations internationales sur les moyens d’accélérer l’action contre le mariage précoce, les mutilations génitales et la violence sexuelle dans les conflits armés.  Cette année, a poursuivi la Secrétaire d’État, nous avons une chance unique d’avancer dans l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  Nous devons faire en sorte que les objectifs de développement durable reflètent un engagement fort et explicite et, pour ce faire, il faut un objectif spécifique et l’intégration de cibles et d’indicateurs transformateurs dans tous les autres objectifs.  Nous devons nous mettre d’accord sur la manière dont ces objectifs et ces cibles seront atteints et nous devons promettre un financement plus efficace et des investissements pour améliorer les données et les statistiques ventilées par sexe, a insisté la Secrétaire d’État.

Mme BUSINGYE MARY KARORO OKURUT, Ministre de l’égalité des sexes, du travail et du développement social de l’Ouganda, a annoncé que si des réalisations significatives avaient été réalisées depuis 1995, des défis entravent encore la promotion des femmes.  Elle a cité la stagnation du taux d’infection au VIH à 8,3% parmi les femmes contre 6,1% chez les hommes, la mortalité maternelle de l’ordre de 438 décès pour 100 000 naissances vivantes, la violence sexiste toujours élevée, le taux élevé de grossesses des adolescentes et les mariages précoces des mineurs ainsi que l’accès insuffisant des femmes aux ressources économiques. 

Mme Karoro Okurut a dit qu’au moment où nous examinons la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing, nous attendons de voir un programme de développement pour l’après-2015 qui inclue l’égalité des sexes et qui mette l’accent sur les questions de la santé reproductive des femmes et des jeunes filles, de la réduction du taux d’infection au VIH et de l’atténuation de ses impacts sur les femmes, de la lutte contre la féminisation de la pauvreté, de la modification des modèles patriarcaux qui nuisent à la promotion des droits des femmes et de la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

Mme ODA GASINGIZWA, Ministre en charge de la microfinance, de la jeunesse et de l’autonomisation des femmes du Rwanda, a indiqué que son pays fête aussi les 20 années de la libération qui ont permis aux femmes de passer du rôle de « victimes désespérées » à celui de leaders de la reconstruction d’une nation qui avait été complètement détruite.  L’engagement résolu du leadership rwandais a conduit, grâce à une vision transformatrice, à des résultats et des succès certains dont le taux de 64% de femmes au Parlement, de 43% de femmes ministres, de 50% de juges à la Cour suprême et de 40% de gouverneurs provinciaux.  Les femmes ont donc l’espace nécessaire pour faire entendre leur voix et faire avancer l’égalité et l’autonomisation.

Les Rwandaises, qui avaient participé à la Conférence de Beijing, représentaient une société sortant d’un horrible génocide et la vision d’une nation prospère, a dit la Ministre.  Le Rwanda connaît le prix de la paix et a adhéré complètement à l’idée de la participation des femmes dans les efforts de paix aux niveaux national et international.  La Ministre s’est attardée sur les « Isange One Stop Centers » qui offrent sous un même toit, une réponse holistique aux victimes de la violence fondée sur le sexe, prévenant ainsi les rechutes, le risque de faire disparaître les preuves et les retards en matière de justice. 

Financer l’égalité entre les sexes et institutionnaliser l’approche soucieuse de cette égalité dans la gestion des finances publiques est essentiel, a dit la Ministre.  Le Rwanda a choisi d’intégrer le financement de l’égalité dans les processus nationaux de planification grâce à l’adoption d’une loi budgétaire organique soucieuse de cette égalité.  La Ministre a lancé un appel à un appui financier et technique adéquat de la part des partenaires au développement.

La Vice-Ministre des affaires étrangères adjointe de la Mongolie, Mme OYUNDARI NAVAAN-YUNDEN, a indiqué que malgré des progrès importants, les changements vers l’égalité entre les sexes ont été « inégaux voire superficiels dans certains domaines ».  Le financement de cette égalité n’a pas été proportionnel à la croissance économique du pays et de nombreuses lois sur la famille et le travail, ancrées dans les stéréotypes, doivent être amendées pour consacrer une meilleure répartition des tâches dans les foyers.  Les femmes représentent toujours 60% des sans-emplois et en 2010, l’écart salarial était encore de 10%.  En outre, le phénomène social négatif des mères célibataires ou chefs de famille ne cesse de s’aggraver.  Dans le milieu rural, 50% de la population est composée de femmes vivant dans la pauvreté.  La Ministre s’est donc dite heureuse de la perspective genre dans la proposition du Groupe de travail de l’Assemblée générale sur les objectifs de développement durable et a espéré que l’objectif spécifique sur l’égalité entre les sexes sera adopté avec des cibles et des indicateurs.

Mme SUSANA CAMARERO BENÍTEZ, Vice-Ministre de la santé, des services sociaux et de l’égalité de l’Espagne, a salué la mémoire des victimes de l’attentat qui a frappé Madrid il y a exactement 11 ans.  Elle a appelé à l’implication de tous les acteurs de la société pour améliorer la condition de la femme et éliminer toutes les formes de violence à leur égard.  Elle a regretté que la Déclaration politique de la Commission n’ait pas été assez claire ni détaillée sur les mesures à prendre pour endiguer cette violence.  Les résultats obtenus depuis le Programme d’action de Beijing sont nombreux, a-t-elle relevé, en parlant de son pays mais en avouant aussi que « le chemin est encore long » pour voir une égalité totale entre hommes et femmes.  Elle a indiqué que l’Espagne envisage de réduire davantage les inégalités dans les domaines économiques, dont l’emploi et l’accès aux technologies de l’information. 

M. AODHÁN Ó RÍORDÁIN, Ministre des nouvelles communautés, de la culture et de l’égalité de l’Irlande, a confié que dans son pays, il faut faire plus pour faciliter l’accès des femmes à l’emploi rémunéré, par exemple en mettant sur pied des crèches de qualité et à des prix abordables.  Il faut aussi faire plus pour encourager les femmes et les filles à embrasser des filières techniques et scientifiques et plus généralement à éliminer la « ségrégation » sur le marché de l’emploi.  Il faut encore faire davantage dans la sphère politique où la Chambre basse du Parlement ne compte que 16% de femmes.  C’est pourquoi la loi de 2012 lie le financement public des partis au respect d’un quota d’au moins 30% de candidates.  Le Ministre s’est dit honoré qu’aux côtés du Kenya, son pays facilite les dernières négociations intergouvernementales sur le programme de développement pour l’après-2015.  Il s’est également dit fier que son Président, M. Michael D. Higgins, ait été choisi, parmi les dirigeants du monde, comme l’un des 10 « champions » de la campagne d’ONU-Femmes « « HeForShe ». 

Mme MEHER AFROZE, Ministre de la femme et de l’enfant du Bangladesh, s’est enorgueillie du fait que son pays soit l’un des seuls au monde à avoir une femme Premier Ministre, une femme Présidente du Parlement et une femme chef de l’opposition, sans compter les nombreuses ministres et députées.  D’ici à 2020, les partis politiques sont tenus de réserver aux femmes 33% des sièges dans leurs comités.  Les efforts du Bangladesh l’ont hissé à la septième place des pays où l’autonomisation politique des femmes avance.  Le Bangladesh, a reconnu la Ministre, ne peut s’endormir sur ses lauriers face à des défis tels que la violence contre les femmes, le mariage précoce ou la malnutrition.  En plus, les acquis sont menacés par les changements climatiques, la traite des femmes et des enfants et l’extrémisme violent.  Le pays aura donc besoin de partenariats internationaux durables.

Mme KATALIN NOVÁK, Ministre de la famille, de la jeunesse et des capacités humaines de la Hongrie, a d’emblée rejeté l’idée selon laquelle les politiques visant à renforcer la cellule familiale peuvent avoir des effets négatifs sur les droits de la femme.  Ces processus sont complémentaires, se renforcent mutuellement et contribuent effectivement à améliorer la condition de la femme et à réduire les inégalités.  La Ministre a reconnu que son pays ne peut affirmer qu’il a engrangé les mêmes progrès dans tous les 12 domaines critiques du Programme d’action de Beijing, durant ces 20 dernières années.  La volonté politique et le dévouement n’ont pas toujours été à la hauteur et la lenteur avec laquelle le consensus sur ces questions avance ne sert pas vraiment la cause de la promotion de la femme. 

La Ministre n’a pas oublié les défis liés à la crise économique qui a relégué à l’ombre les questions d’égalité entre les sexes.  La Hongrie, a-t-elle avoué, reste le mauvais élève dans deux matières: la participation des femmes à la politique et à la prise de décisions et la lutte contre les comportements sexistes, les stéréotypes négatifs et pour la reconnaissance du travail « invisible ».  Les politiques visant à concilier vie familiale et vie professionnelle et à augmenter le taux d’emploi chez les femmes se mènent en outre dans le contexte de défis dus également à la situation démographique du pays. 

« Aucune tradition, aucune religion, aucune valeur ou aucune coutume ou culture ne saurait justifier la discrimination, la violence contre les femmes et les filles, ou la violation de leurs droits », a déclaré Mme ELKE SLEURS, Secrétaire d’État pour l’égalité des chances, les handicapés et la lutte contre la pauvreté de la Belgique.  Le nouveau plan national qui sera adopté cette année, a-t-elle indiqué, se concentre sur la violence entre partenaires, les mutilations génitales féminines, le mariage forcé et les crimes d’honneur.  Il comprendra aussi de nouvelles mesures contre la violence sexuelle.  La Belgique entend poursuivre une stratégie holistique, coordonnée et multidisciplinaire qui fasse en sorte que toutes les agences, qu’elles soient médicales, sociales, policières ou judiciaires, travaillent ensemble pour assurer des résultats.  Pour évaluer les politiques, le pays collabore avec toutes les parties prenantes dont les ONG.

L’égalité entre les sexes n’est pas seulement une question des droits de l’homme, elle peut aussi avoir un impact économique positif.  La Secrétaire d’État a donc voulu que l’on fasse attention à la dimension genre des politiques de l’emploi, en s’attardant sur l’écart salarial, la conciliation de la vie familiale et la vie professionnelle, le financement, la volonté politique des gouvernants et la collecte de données ventilées par sexe.  Elle a enfin indiqué que la loi belge a pénalisé le sexisme mais cela ne suffit pas.  Il faut sensibiliser l’opinion publique, surtout les jeunes et c’est ce que font les trois communautés linguistiques du pays grâce à des campagnes médiatiques et autres, dont des manuels scolaires.  Concluant sur le nouveau programme de développement, elle a souligné l’importance d’une forte dimension genre et dit son attachement à la proposition du Groupe de travail de l’Assemblée générale consistant en une intégration structurelle de cette dimension dans les autres objectifs, avec des indicateurs ventilés par sexes.

Mme MARIE-LAURENCE SRANON SOSSOU, Ministre de la microfinance, de la jeunesse et de l’autonomisation des femmes du Bénin, a dit que les différents programmes mis en place par le Gouvernement en particulier la Stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté et la Politique nationale de promotion du genre, ont pleinement intégré les domaines retenus à Beijing.  L’ambition du Gouvernement béninois est de permettre à toutes les femmes en milieux rural et urbain d’avoir les outils et les capacités juridiques requis pour accéder facilement au crédit bancaire, afin de compléter les ressources qui leurs sont accordées au titre du vaste programme de microcrédit aux plus pauvres et qui connaît un succès retentissant auprès des femmes du Bénin.

Mais en dépit du succès, a nuancé la Ministre, les sources d’exclusion et de marginalisation des femmes demeurent encore nombreuses, au nombre desquelles les difficultés d’accès à la justice, la précarité des conditions de travail des femmes, l’absence de couverture sociale notamment dans le secteur informel dans lequel évolue un très grand nombre de femmes.  Elle a aussi souligné la privation du droit d’héritage notamment de biens immobiliers, ce qui les empêche de recourir aux techniques d’hypothèques pour accéder aux crédits bancaires et développer des activités économiques.  En outre, le Gouvernement s’est engagé à faire face à ces défis à travers une coordination plus accentuée et un travail plus intégré des ministères chargés de chacun de ces problèmes en collaboration avec la société civile, a indiqué la Ministre.

M. BENNO BÄTTIG, Secrétaire général du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, a déclaré que 20 ans après la Déclaration historique de Beijing, les femmes sont toujours victimes de discriminations.  C’est pourquoi, nous avons l’obligation morale et le devoir politique de lier la Déclaration et le Programme d’action de Beijing avec le programme de développement pour l’après-2015 afin de faire progresser leurs objectifs qui sont complémentaires.

Au plan national, le représentant a dit que les femmes sont encore moins bien rémunérées que les hommes.  La conciliation entre le travail et la famille reste un problème.  Il continue d’y avoir peu de places d’accueil extrafamilial pour les enfants et les tâches domestiques sont inégalement réparties entre les hommes et les femmes.  La violence domestique continue d’exister et frappe plus souvent les femmes que les hommes.  Enfin, filles et garçons continuent à être limités dans leurs aspirations par des stéréotypes du genre, qui concernent le choix de leur formation, de leur profession et de leur mode de vie.

Le représentant a poursuivi en annonçant que la Suisse envisage de nouvelles mesures étatiques pour combattre la discrimination salariale.  Des programmes sont développés pour encourager les femmes à s’engager dans les métiers techniques et les hommes à se former aux professions de la santé et de l’éducation.  La Suisse est sur la voie de la ratification de la Convention de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.  Le représentant a ajouté que l’égalité entre hommes et femmes demeure un thème majeur de la politique extérieure de la Suisse, y compris la coopération au développement.

Il a lancé trois appels.  Il a appelé tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier immédiatement et sans réserve la Convention sur l’élimination des discriminations envers les femmes.  Il a invité les États Membres à augmenter leurs contributions financières à l’ONU-Femmes pour lui donner les moyens de remplir son mandat.  Il a encouragé le secteur public et le secteur privé à hausser leurs contributions pour les ONG qui fournissent un travail irremplaçable pour l’égalité des genres dans le monde.  Il a enfin lancé un appel à tous les États pour qu’ils traitent de l’égalité entre les sexes à la fois comme un objectif spécifique et une thématique transversale dans le programme de développement pour l’après-2015.

Pour M. VINAY SHEEL OBEROI, Secrétaire d’État chargé du développement de la femme et de l’enfant de l’Inde, a indiqué que l’initiative multisectorielle « Beti Bachao, Beti Padhao », lancée par le Premier Ministre au début de l’année, a pour but de traiter de la discrimination à l’égard des femmes, tout au long de leur vie.  Inciter les gens à célébrer la naissance d’une fille par les médias sociaux est un des éléments de cette campagne.  Le Secrétaire d’État a estimé que la promotion d’un partenariat égal entre hommes et femmes, filles et garçons est une des clefs incontournables du développement.  Promouvoir le recours aux nouvelles technologies pour faire avancer l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes peut changer radicalement les choses et contribuer à rétrécir le fossé numérique.  Maintenant que l’on s’achemine vers l’adoption du nouveau programme de développement, a conclu le Secrétaire d’État, la volonté politique et la mobilisation des fonds, y compris l’aide publique au développement (APD), seront essentielles pour la réalisation des objectifs d’un programme véritablement inclusif, équitable, centré sur l’homme et transformateur, avec une perspective sexospécifique.

Mme K.D.M. CHANDRANI BANDARA, Ministre de la condition féminine du Sri Lanka, a indiqué que, dans sa politique de promotion de la femme, son pays a accordé la priorité à la lutte contre la violence.  Le Gouvernement a adopté une série de stratégies de sensibilisation, de formation, de recherche et d’information.  Les mécanismes nationaux ont été renforcés par un réseau d’institutions publiques qui touche directement les communautés.  Une ligne verte a été ouverte 24 heures sur 24 et des comités contre le harcèlement ont été installés dans tous les ministères.  La Ministre a tenu à souligner que le 6 mars, le Parlement a approuvé le rapport du chef de l’opposition sur la prévention de la violence fondée sur le sexe comme politique du Gouvernement.

Mme YEKUANA MARTÍNEZ, Vice-Ministre de la protection des droits de la femme du Venezuela, a dit que la révolution bolivarienne avait permis de prendre à bras le corps les questions relatives aux droits de la femme.  Le Gouvernement a créé des centres de prise en charge des victimes de la violence et ouvert une ligne verte et confidentielle pour leur venir en aide.  Le Gouvernement s’attaque aussi à la violence symbolique des grandes entreprises qui utilisent des images violentes à forte connotation sexuelle pour passer des messages publicitaires.  La Vice-Ministre s’est félicitée de ce que 19 000 comités pour l’égalité entre les sexes soient désormais opérationnels au Venezuela.  Répondant au Président américain, elle a dit: « si nous sommes une menace, c’est contre la faim, contre les inégalités et la violence dont sont victimes les femmes ».  Elle a rappelé que la Charte des Nations Unies proscrit la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et le respect mutuel entre nations.  Le Venezuela continuera à faire valoir son droit à l’autodétermination, a-t-elle martelé.  « Nous sommes un peuple résolu à rester libre et aucun empire ne nous empêchera de l’être », a-t-elle conclu sous les applaudissements de la salle.

Mme IOANA LIANA CAZACU, Secrétaire d’État, Directrice du Département de l’égalité des sexes de la Roumanie, a estimé que la création du Département de l’égalité entre les sexes en 2014 a été une étape importante pour faire avancer, sur le modèle européen, une approche intégrée des deux domaines d’activités à savoir ladite égalité et la lutte contre la violence domestique.  Cette violence et celle fondée sur le sexe sont d’ailleurs des défis que la Roumanie doit relever, avec l’instauration de l’égalité entre les sexes dans le système éducatif et l’amélioration de l’accès des femmes au marché de l’emploi, y compris le travail indépendant.  Les autorités roumaines s’efforcent, a assuré la Secrétaire d’État, de s’engager plus fortement et de renforcer l’engagement de tous les acteurs, en développant des partenariats de fond avec la société civile, le secteur privé et les autres partenaires sociaux. 

M. ZAFARULLAH KHAN, Ministre d’État au Cabinet du Premier Ministre du Pakistan, a indiqué que conformément à la vision de la Conférence de Beijing et aux idéaux de la Constitution pakistanaise, le pays continue d’avancer dans la promotion de la femme pour en faire un partenaire égal et actif du développement.  Aujourd’hui, au Pakistan, a-t-il affirmé, les femmes jouent leur rôle dans tous les domaines de la vie.  L’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes sont parmi les priorités du pays.  Énumérant quelques progrès, le Ministre d’État s’est dit convaincu que le prochain programme de développement doit inclure les droits de la femme dont son droit au développement, de manière holistique et intégrée afin de pouvoir compléter la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing dans les délais impartis pour celle du nouveau programme, soit 15 ans.

M. GINTARAS KLIMAVICIUS, Vice-Ministre pour la sécurité sociale et le travail de la Lituanie, a mis l’accent sur le programme national pour l’égalité des chances entre hommes et femmes, dont une version actualisée a été adoptée le mois dernier, et dont la priorité est la promotion de l’égalité dans l’emploi et sur le marché du travail, une participation égale à la prise de décisions et l’intégration de la composante sexospécifique dans tous les mécanismes institutionnels.  L’écart salarial entre hommes et femmes est de 13,3%, ce qui est en deçà de la moyenne européenne, a noté le Ministre, et le taux de chômage des femmes est 3% plus bas que celui des hommes.  En matière d’éducation, les femmes réussissent mieux que les hommes puisque 60% d’entre elles sont diplômées de l’enseignement supérieur.  Les femmes représentent 39% des entrepreneurs du pays et plus de la moitié des juges, des procureurs et du corps diplomatique.  De plus, c’est une femme qui occupe la présidence du pays ainsi que celle du Parlement.  Pour le Ministre, on ne peut aboutir à l’égalité entre les sexes sans une bonne gouvernance, de bons mécanismes institutionnels et des ressources suffisantes.  Cette question ne concerne pas uniquement les femmes mais la société dans son ensemble, a-t-il conclu.

Droits de réponse

Le représentant du Japon est revenu sur le discours prononcé hier par son homologue de la République de Corée pour dire que son pays a déjà, à plusieurs reprises, exprimé tous ses regrets.  Il a cité une lettre de 1993 dans laquelle le Japon a présenté ses excuses sur la question des « femmes de réconfort » et a affirmé que certaines des victimes coréennes avaient accepté des dédommagements financiers conséquents.

Le représentant de la République de Corée a précisé que les « femmes de réconfort » étaient en fait les esclaves sexuelles des soldats japonais qui occupaient le territoire coréen pendant la Deuxième Guerre mondiale.  Il a démenti l’assertion selon laquelle la question a déjà été résolue dans l’Accord de San Francisco en 1965.  Il a relevé que cette question n’a été publiquement évoquée que lorsque les victimes ont porté plainte au début des années 1990, soulignant aussi que ces dernières avaient prévenu qu’elles n’accepteraient aucun dédommagement financier sans des excuses officielles de la part du Japon et des mesures pour les rétablir dans leur honneur et leur dignité.  « Le Japon doit accepter qu’il a agi contre les droits de l’homme et prendre des mesures concrètes », a-t-il insisté, tout en précisant que les compensations ne devraient pas être le fait des fonds privés mais bien du Gouvernement japonais.

Table ronde sur « les mécanismes nationaux en faveur de l’égalité entre les sexes: promoteurs de l’action, défenseurs du principe de responsabilité et moteurs de changement »

Présidée par M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador), Vice-Président de la Commission de la condition de la femme, cette table ronde était organisée en trois segments.  Les débats ont été facilités par M. Ivan Šimonović, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, qui a souligné que les mécanismes nationaux sont les principaux moteurs de l’égalité entre les sexes.  Ils sont donc un point central des discussions sur le programme de développement pour l’après-2015. 

Depuis 20 ans, un certain nombre de mécanismes consultatifs, parlementaires, législatifs et autres ont été mis en place.  Ce ne sont plus des « mécanismes pour les femmes au sein d’un ministère donné » mais des entités composées de points focaux, de groupes de travail transsectoriels, d’observatoires et de conseils consultatifs.

Aujourd’hui, l’objectif du débat est de se faire une idée sur la forme de ces nouveaux mécanismes et la manière dont ils fonctionnent et contribuent à l’égalité entre les sexes, a expliqué M. Šimonović.  Il n’a pas manqué d’évoquer les difficultés rencontrées par ces mécanismes dont le manque de ressources et des capacités techniques ou encore l’absence de volonté politique.

Segment 1: rôle des mécanismes nationaux dans les changements législatifs et la redevabilité

Mme Makhfirat Khidir, Présidente du Comité des femmes et des affaires familiales du Tadjikistan, a expliqué que, compte tenu des spécificités de la société tadjike, le Comité qu’elle préside est un mécanisme national qui joue un rôle clef pour faire avancer la législation sur les droits de la femme.  Il existe aujourd’hui des textes sur l’éducation, l’économie et la famille.  Un plan d’action national porte sur l’évaluation de la législation et des experts ont été formés aux questions sexospécifiques.  La Présidente du Comité s’est attardée sur la participation des femmes au processus de prise de décisions relatif aux programmes sur les ressources hydriques.

Mme MARIA DE LURDES MARTINS DE SOUSA BESSA, Membre du Parlement du Timor-Leste, a expliqué comment la réforme législative a permis d’intégrer les droits de la femme dans la loi.  Aujourd’hui 38% de femmes siègent au Parlement grâce aux mouvements de femmes.  L’objectif affiché par le Gouvernement est d’établir une société juste pour les femmes d’ici à 2030.  Le pays s’est doté de nouvelles lois, y compris sur la violence domestique et autres formes de discrimination sexiste.  Une budgétisation soucieuse d’égalité entre les sexes a également été adoptée.  Par ailleurs, la Commission parlementaire des femmes travaille avec l’ONU-Femmes pour combler certaines lacunes.  La société civile joue son rôle important, notamment par le biais d’un réseau présent dans tous les districts.  La parlementaire a souligné que le succès dans l’autonomisation des femmes et la promotion de l’égalité entre les sexes dépend en grande partie des ressources disponibles et de la volonté politique au plus haut niveau.

Mme ROSE RWABUHIHI, Présidente du Bureau de contrôle des questions de genre du Rwanda, a expliqué que son pays tente de bâtir une nation qui repose sur les droits de l’homme et la non-discrimination.  Pour ce faire, le Rwanda s’est doté d’un cadre juridique et d’une constitution sexospécifique dont les processus de négociation ont été ouverts aux femmes qui ont pu bénéficier de l’appui de la société civile.  Aujourd’hui, le Bureau de contrôle est chargé de suivre la manière dont les principes fondamentaux en matière d’égalité entre les sexes sont respectés à tous les niveaux.  Les femmes parlementaires soulèvent toutes les questions auxquelles sont confrontées leurs congénères, leur donnant ainsi une voix.  Les résultats obtenus ont dépassé leurs attentes, s’agissant en particulier du droit à l’héritage et de l’accès à la terre. 

Le pays s’est aussi doté d’une loi de budgétisation soucieuse d’égalité entre les sexes, et la mise en place des systèmes d’audit ainsi que des campagnes de sensibilisation sont autant de stratégies clefs pour rendre les institutions comptables de leurs actes.  Pour la parlementaire, il est essentiel de renforcer ces mécanismes dans le cadre des stratégies nationales.

Pour Mme NICOLE AMELINE, Membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le meilleur outil de promotion des droits de la femme est bien la Convention CEDAW parce qu’elle crée un lien direct entre les niveaux international et national.  C’est une base de référence et un outil du changement.  Dans ce cadre, le rôle de la loi est absolument fondamental: c’est la loi qui libère et c’est la loi qui modernise les sociétés.  La loi n’est pas dissociable du développement, elle en est la base. 

Par conséquent, le rôle des parlements est fondamental et il importe d’y assurer des quotas pour les femmes.  Les mécanismes d’évaluation sont aussi indispensables et, s’agissant des indicateurs, elle a estimé qu’il en faut de plus sophistiqués.  La finalité de l’action doit être politique, économique et sociale.  Le Comité CEDAW entend créer une application numérique pour l’éducation des filles.  Il faut utiliser davantage le numérique pour faciliter les connaissances et l’accès aux lois.  En concluant, elle a souligné que pour renforcer l’efficacité de l’action en faveur de l’égalité entre les sexes, il faut de la cohérence, ce qui suppose que l’ensemble des acteurs fassent des droits fondamentaux leur priorité.

Le débat qui a suivi a été l’occasion pour les ministres, parlementaires et autres représentants de haut niveau de faire le point sur ce qui a été fait chez eux, et sur ce qui est envisagé sur le plan législatif.  Deux points sont revenus fréquemment, à savoir l’importance des mécanismes d’audit pour surveiller la mise en œuvre des mesures et des lois et l’allocation de ressources suffisantes.  Les intervenants n’ont pas oublié d’insister sur le rôle des parlements, et des commissions parlementaires pour faire avancer la législation.

Ont participé à ce segment de la table ronde les représentants du Bahreïn, de la Finlande, de l’Italie, du Mexique, du Mozambique, du Népal, de l’Ouganda et du Pakistan.

Segment 2: Le rôle des mécanismes nationaux dans la réalisation de l’augmentation des ressources et la prestation de services

Mme ROXANA ALVARADO, Vice-Présidente de l’Assemblée nationale de l’Équateur, a indiqué que le Gouvernement équatorien a réussi le pari de redistribuer les richesses nationales, en privilégiant les investissements dans le domaine social.  Elle a expliqué que ces richesses ont notamment servi à la lutte contre des inégalités diverses, dont les inégalités entre les sexes.  Depuis 2010, a-t-elle relevé, la budgétisation se fonde sur la démarche sexospécifique, ce qui contribue à renforcer la transparence dans les investissements du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les sexes.  La Vice-Présidente s’est félicitée du fait que 42% des parlementaires de son pays sont des femmes, soulignant en outre qu’une disposition législative impose aux partis politiques de respecter la parité stricte dans la présentation des candidats aux élections.

Mme ABSA WADE NGOM, Directrice de Département au Ministère de la condition féminine, de la famille et des enfants du Sénégal, a pour sa part indiqué que depuis l’an 2008, les questions du genre sont intégrées dans le budget national.  Elle a parlé d’un mécanisme institutionnel mis en place pour promouvoir l’égalité entre les sexes, ainsi que de la création d’un observatoire national du genre.  Elle a confié que l’un des obstacles à la promotion de la femme est le déficit des capacités humaines dans les ministères et les collectivités territoriales décentralisées.  Elle a également évoqué l’absence de données et d’indicateurs ventilés par sexe, ainsi que l’épineux problème des ressources financières.  Pourtant, en 2001, les dirigeants ont affiché leur ambition en décidant qu’au moins 80% des ministères devaient adopter l’approche genre dans leur fonctionnement au quotidien.  L’évaluation effectuée en ce début d’année montre que seulement 10% des ministères ont suivi cette instruction.  La Directrice a plaidé pour plus de collaboration entre les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile, afin de faire véritablement avancer la question du genre au Sénégal.

« Faire avancer l’égalité entre les sexes n’est pas toujours une priorité pour les gouvernements », a repris Mme ANA ARGANASHVILI, Chef de projet à l’ONG géorgienne « Partnership for Human Rights ».  Dans certains pays, comme en Géorgie, les partenaires internationaux sont parfois obligés de forcer la main des autorités nationales pour qu’elles intègrent l’approche genre dans la gestion des affaires publiques.  La déception et la colère sont inévitables chez les ONG nationales qui s’évertuent à faire entendre leur voix.  La Chef de projet a déploré le fait que le Conseil de l’égalité des genres de la Géorgie ne soit pas doté de réels moyens et de véritables pouvoirs pour aider les femmes.  Elle a proposé que les mécanismes nationaux de promotion de l’égalité entre les sexes soient confiés à la société civile qui peut, légitimement, demander des comptes aux gouvernements.

Après les panélistes, la plupart des orateurs ont relevé que la mise en place de mécanismes nationaux a permis de renforcer la représentativité des femmes.  Certaines délégations ont noté que ces mécanismes ne sont efficaces que lorsqu’ils sont dotés de fonds conséquents et bénéficient du soutien réel des décideurs politiques. 

Segment 3: rôle des mécanismes nationaux en termes de sensibilisation et de plaidoyer ainsi que pour la promotion de la participation des femmes et le leadership

S’adressant à la Secrétaire générale de la Commission nationale pour les femmes de la Jordanie, Mme SALMA NIMS, le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme lui a demandé en quoi la Commission avait contribué à la sensibilisation à l’égalité entre les sexes en Jordanie.  Quels types de collaboration entre le Gouvernement et les mécanismes de la Commission ont permis de faire ce travail?

Mme Nims a expliqué que la Commission, qui a été créée en 1992 et dont le mandat a été élargi en 1995, s’efforce d’instaurer des partenariats avec la société civile et les médias.  Elle a mis en place une coalition nationale qui appuie les femmes dans les processus électoraux et en 2005, elle a commencé à insister sur une participation plus forte des femmes à la vie politique locale, défendant l’instauration d’un quota minimum de 25%.  Aujourd’hui sur 160 sièges au Parlement, 15 sont occupés par des femmes.  Mme Nims a salué le partenariat stratégique de la Commission avec l’ONU-Femmes qui a permis de soutenir les femmes candidates et les femmes élues. 

Pour améliorer la participation des femmes à tous les niveaux, l’équipe d’experts juridique de la Commission et les experts de la société civile exercent des pressions sur le Parlement pendant les élections.  Le résultat a été que de nouvelles lois en matière d’égalité et de parité ont été adoptées.  Mais, Mme Nims n’a pas caché les « difficultés particulières » de la Jordanie, notamment la présence des 1,4 million de réfugiés qui affectent les priorités du pays.  Elle a naturellement parlé des obstacles constitutionnels et culturels qui limitent la capacité d’influencer la donne sur le terrain et de l’écart entre le discours officiel et les moyens mis à la disposition des parties prenantes pour faire avancer les choses. 

La Commission, a-t-elle dit, qui n’est pas un organe du Gouvernement, ne reçoit pas suffisamment de ce dernier et comme elle ne fait pas non plus partie de la société civile, les donateurs l’ignorent, d’où une marge de manœuvre limitée.  Pour surmonter les obstacles culturels, Mme Nims a jugé bon de puiser dans le potentiel des jeunes qui peuvent exercer des pressions sur leurs parlementaires pour obtenir une meilleure représentation des femmes aux postes de premier plan.

Comment renforcer la participation politique des femmes? a demandé le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme.  Comment des partenariats entre l’« appareil national » et d’autres mécanismes institutionnels peuvent-ils être renforcés pour une plus grande visibilité des femmes à tous les niveaux de prise de décisions?

Tout commence par la sensibilisation des gouvernements, a répondu Mme ING KANTHA PHAVI, Ministre de la condition de la femme du Cambodge.  Il faut qu’ils sachent l’importance des mécanismes nationaux d’égalité entre les sexes et leur caractère stratégique.  Au Cambodge, a-t-elle expliqué, nous avons en plus du Ministère, un Conseil national des femmes qui est un organe interministériel où tous les ministères de tutelle sont représentés.  Le Ministère de la condition de la femme travaille en effet à l’institutionnalisation des questions de genre dans tous les ministères.  Il n’oublie pas de coopérer avec le Parlement car cela favorise l’adoption de lois favorables aux droits de la femme.  À ce stade, le Cambodge n’a pas de loi sur les quotas, a précisé la Ministre, qui a estimé que la société civile est un relais privilégié pour promouvoir la place de la femme dans la sphère politique et dans la vie publique « sans aliéner les hommes ».  Pour obtenir de vrais résultats, a-t-elle conseillé, les droits de la femme doivent être abordés sous l’angle économique.

Le caractère stratégique des mécanismes nationaux a aussi été souligné par Mme ALEJANDRA MORA MORA, la Ministre de la femme du Costa Rica et Présidente de la Commission interaméricaine des femmes.  Elle a surtout voulu braquer les projecteurs sur les « femmes invisibles », des femmes des milieux ruraux, les femmes qui n’ont pas droit au chapitre.  Ces femmes, a-t-elle dit, doivent pouvoir compter sur mon ministère, ce qui suppose une certaine crédibilité.  Le Ministère se fonde donc sur des études ciblées qui mettent en évidence les lacunes, les problèmes et les inégalités.  Il s’efforce de former des alliances stratégiques, notamment avec la société civile. 

Quant à la Commission interaméricaine des femmes, elle regroupe un grand nombre de femmes et d’organisations.  Elle offre un espace qui permet de promouvoir la tolérance et la diversité.  La Commission comprend un mécanisme régional d’audit.  Le Costa Rica compte aussi de nombreuses organisations spécialisées qui font pression pour rendre effective l’intégration de la composante sexospécifique dans toutes les institutions publiques.

S’adressant au Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour la population, M. BABATUNDE OSOTIMEHIN, le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a souhaité en savoir plus sur la coopération entre les organismes internationaux et les mécanismes nationaux.  Quels sont les succès et les défis?

Le Directeur exécutif du FNUAP a commencé par dire qu’en général, les facteurs clefs du succès sont la bonne gouvernance et la démocratie.  Il a rejoint en cela la représentante du Cambodge qui a dit qu’il est plus facile de faire avancer la cause des femmes sous l’angle économique que sous l’angle socioculturel.  Le FNUAP a collaboré avec plusieurs gouvernements pour instaurer une sorte de collaboration régionale et renforcer la participation des femmes à la vie publique et politique.  Au Liban, par exemple, le Fonds a contribué à la formulation de la stratégie nationale en faveur des femmes, s’agissant notamment de la budgétisation soucieuse d’égalité entre les sexes.  Au Zimbabwe, le travail a porté sur la protection des femmes et des filles et au Turkménistan, sur l’assistance technique à la diffusion des meilleures pratiques en matière d’égalité entre les sexes. 

Commentant le débat, le Directeur exécutif du FNUAP a estimé que certaines des questions soulevées comme la responsabilisation des gouvernements, les procédures parlementaires permanentes et la nécessité de créer des enceintes de dialogue méritent réflexion.  S’agissant de l’aide financière des agences de l’ONU, il a considéré qu’elle doit viser à la fois les gouvernements et la société civile.

Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme est revenu sur le taux moyen des femmes parlementaires dans le monde qui est de 22%, ce qui est loin de l’objectif fixé, il y a 20 ans à Beijing.  En quoi les mécanismes nationaux peuvent-ils contribuer à réduire ce déséquilibre et que faut-il faire pour aller de l’avant?

Le succès des mécanismes nationaux dépend de la place qui leur est accordée dans les processus décisionnels, ont d’abord souligné les intervenants.  En l’absence de volonté politique chez les gouvernants, aucun mécanisme ne sera efficace.  Il faut donc, ont-ils dit en écho aux propos de la Ministre cambodgienne, sensibiliser les gouvernements. 

Sont intervenus dans ce segment les représentantes de l’Afrique du Sud, du Cameroun, de la Finlande, du Koweït, du Mexique, de la République dominicaine, de la République populaire démocratique lao et du Suriname.

Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme a tiré quelques messages du débat qui sont que les mécanismes nationaux en faveur de l’égalité entre les sexes sont essentiels pour les réformes; les partenariats stratégiques sont également cruciaux parce que les mécanismes nationaux ne peuvent être les seuls instruments.  C’est une responsabilité partagée pour toute la société et il est urgent de réformer la manière dont on mobilise les fonds.  Enfin, il faut envisager un mécanisme de responsabilisation officiel pour que les gouvernements soient tenus d’honorer leurs engagements.

 

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