Le Conseil de sécurité renouvelle jusqu’au 30 juin 2016 le mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)

CS/11951
29 juin 2015
7475e séance – matin

Le Conseil de sécurité renouvelle jusqu’au 30 juin 2016 le mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé le mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) jusqu’au 30 juin 2016, en maintenant le niveau de ses effectifs militaires et de police qui en font actuellement la deuxième plus grande mission de maintien de la paix de l’ONU après celle de la République démocratique du Congo (RDC).  Compte tenu de l’absence de progrès dans la réalisation des objectifs fixés et de la grave détérioration des conditions de sécurité, les tâches de l’Opération sont inchangées, ses priorités restant la protection des civils et la facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2228 (2015), le Conseil a suivi les recommandations du Secrétaire général figurant dans son rapport qui tiennent compte de la situation en cours au Darfour, ainsi que des progrès réalisés dans la mise en œuvre des priorités stratégiques de la MINUAD et dans la recherche d’une solution aux principaux problèmes.

Le représentant du Soudan a salué l’adoption d’un texte « équilibré qui tient compte des évènements positifs » et qui adresse en même temps un message clair aux groupes rebelles pour qu’ils s’engagent dans le processus politique.  

En ce qui concerne le plan de retrait de la MINUAD, le Conseil de sécurité souligne que, « compte tenu de l’évolution des conditions de sécurité, toute amélioration de la structure de la Mission devrait être fonction de la situation sur le terrain et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et être mise en œuvre de manière progressive, échelonnée et réversible ».

Arès l’adoption du texte, cinq membres du Conseil de sécurité ainsi que le représentant du pays hôte de la mission, le Soudan, ont pris la parole pour saluer un texte qui confirme le rôle du Document de Doha pour la paix au Darfour, adopté en 2011, comme la base de règlement au Darfour. 

Le représentant de la Fédération de Russie a souligné à cet égard que ce Document fait partie de la Constitution du Soudan.  Il a apprécié que le Conseil de sécurité se soit aussi élevé contre les tentatives de dévaluer le processus de paix de Doha.  En effet le Conseil, dans le texte adopté, exige que les groupes armés non signataires s’abstiennent de faire obstacle à la mise en œuvre du Document de Doha.  Il encourage la MINUAD, conformément à ses priorités stratégiques révisées, ainsi que l’équipe de pays des Nations Unies, à continuer de s’employer activement à appuyer la mise en œuvre du Document.

Estimant que le renouvellement du mandat intervient à un moment crucial, le représentant du Tchad a invité toutes les parties à saisir cette occasion pour faire progresser la cause de la paix.  Il a réitéré son appui au Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, saluant les efforts visant la reprise des pourparlers et la cessation des hostilités.

Le représentant de la Chine a salué les efforts du Gouvernement soudanais pour promouvoir la stabilité au Darfour.  Il a demandé à la communauté internationale d’exhorter les parties concernées à adhérer au Document de Doha, afin d’arriver à une solution pacifique, rapide et complète.  Son homologue du Venezuela a lui aussi soutenu la mise en œuvre du Document de Doha et placé son espoir dans les négociations tripartites qui seront soumises à l’examen du Conseil de sécurité et du Conseil paix et sécurité de l’Union africaine.

Les intervenants se sont également exprimés sur les perspectives de retrait de la MINUAD.  La délégation russe a mis l’accent sur l’accord relatif aux questions de déploiement des opérations de maintien de la paix.  Le Conseil de sécurité doit entendre la position du Gouvernement soudanais pour formuler une stratégie de sortie, a confirmé son homologue de la Chine, en rappelant que les opérations doivent respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté des pays concernés.

Le représentant du Soudan a réaffirmé l’importance de l’examen périodique des opérations de maintien de la paix par le Conseil de sécurité.  Il a aussi demandé que la présence militaire de l’Opération soit à termes remplacée par les fonds et programmes des Nations Unies.  À l’instar des délégations de la Fédération de Russie, de la Chine et du Tchad, il a dit attendre avec intérêt les recommandations du Groupe de travail tripartite (ONU-UA-Soudan) chargé d’élaborer une stratégie de désengagement. 

Soulignant pour sa part que les souffrances au Soudan étaient beaucoup moins visibles qu’il y a quelques années, car « notre attention s’est détournée », la représentante des États-Unis a estimé que le niveau de violence et le nombre de personnes déplacées rendent la MINUAD plus nécessaire que jamais, souhaitant que tout ajustement du mandat de la Mission soit basé sur la situation sur le terrain.

« On ne peut pas se déconcentrer et envisager actuellement le retrait de la Mission », a tranché le représentant du Royaume-Uni en expliquant que le désengagement exigerait de franchir des étapes selon les jalons fixés.  Dénonçant les souffrances de la population en manque d’accès humanitaire, ainsi que les violations de droits de l’homme, il a souhaité que la MINUAD se concentre notamment sur son rôle essentiel qui est de faire respecter les droits de l’homme.

Le représentant du Soudan s’est félicité de ce que le Conseil de sécurité condamne tout acte par lequel un groupe armé tenterait de changer le régime par la force.  Il a remercié les pays frères ou amis qui ont plaidé pour inclure certains paragraphes dans la résolution.

En même temps, il a regretté que certaines dispositions aient été empruntées aux résolutions précédentes, notamment celles qui mentionnent l’insécurité et qui donnent l’impression qu’il y a toujours une guerre ouverte avec les groupes armés.  Nous admettons qu’il y a des incidents avec les groupes tribaux qui ont provoqué l’exode et le déplacement des citoyens, a-t-il dit, mais il faut comprendre ces évènements dans le contexte actuel.  On ne peut parler de détérioration de la situation humanitaire à cause des groupes armés, a-t-il estimé.

Le représentant a également rejeté le paragraphe du préambule qui exprime la préoccupation du Conseil de sécurité face aux allégations sur l’utilisation de bombes à fragmentation, arguant que cet incident fait toujours l’objet d’une enquête.  Quant aux problèmes de délivrance de visas ou d’autorisations de circuler évoqués dans la résolution, il les a justifiés par le nombre important des effectifs de la Mission, soit 17 428 personnels en tenue.

Rapports du Secrétaire général sur le Soudan et le Soudan du Sud

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (S/2015/378)

Texte du projet de résolution (S/2015/482)

      Le Conseil de sécurité,

      Réaffirmant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de son président déjà adoptées concernant la situation au Soudan et soulignant qu’il importe de s’y conformer pleinement,

      Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan et sa détermination à aider le Gouvernement soudanais, dans le plein respect de sa souveraineté, à relever les divers défis qui se présentent au Soudan,

      Rappelant l’importance des principes de règlement pacifique des différends internationaux, de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

      Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté à la situation du pays concerné,

      Rappelant toutes ses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, le sort des enfants en temps de conflit armé, la protection du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire, et la protection des civils en période de conflit armé,

      Se déclarant profondément préoccupé par l’aggravation sensible de l’insécurité au Darfour depuis le début de l’année 2015 et ses lourdes conséquences pour les populations civiles, en particulier les femmes et les enfants, du fait notamment d’une intensification marquée des hostilités opposant les forces gouvernementales aux groupes armés rebelles, ainsi que de la multiplication des conflits intercommunautaires motivés par l’occupation de la terre, l’accès aux ressources, les questions de migration et les rivalités tribales, dont certains impliquant des unités paramilitaires et des milices tribales, et par la montée de la criminalité et du banditisme ciblant la population locale; se déclarant tout aussi profondément préoccupé à l’idée que cette aggravation de la situation, imputable aux attaques menées par des groupes rebelles et les forces gouvernementales et aux bombardements aériens du Gouvernement soudanais, aux affrontements intertribaux, au banditisme et à la criminalité, continue de menacer les civils; et demandant à nouveau à toutes les parties au conflit au Darfour de mettre fin immédiatement à la violence, notamment aux attaques visant les civils, les soldats de la paix et le personnel humanitaire,

      Se déclarant préoccupé, à cet égard, par des renseignements recueillis par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), selon lesquels deux bombes à fragmentation à vecteur aérien étaient tombées près de Kirigiyati, au Darfour septentrional, prenant note du fait que la MINUAD les a neutralisées en toute sécurité, et réitérant la demande faite par le Secrétaire général au Gouvernement soudanais d’ouvrir immédiatement une enquête sur l’utilisation d’armes à sous-munitions,

      Soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doit répondre de ses actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement soudanais de protéger les civils se trouvant sur son territoire et sous sa juridiction, y compris contre d’éventuels crimes contre l’humanité et crimes de guerre,

      Rappelant sa résolution 2117 (2013) et se disant préoccupé par la menace que font peser sur la paix et la sécurité au Darfour le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, ainsi que par les risques que les engins non explosés continuent de faire courir à la population civile,

      S’inquiétant vivement de l’augmentation considérable des déplacements de population constatés en 2014 et depuis le début de 2015 ainsi que de l’accroissement correspondant des besoins de protection et d’assistance humanitaire, sachant qu’outre les 2,5 millions de déplacés à long terme et les 4,4 millions de personnes ayant besoin d’une assistance humanitaire, 430 000 personnes ont quitté leur foyer en 2014 et quelque 300 000 d’entre elles n’ont pas pu y retourner,

      Rappelant que, dans le Document de Doha pour la paix au Darfour, le Gouvernement soudanais et les autres signataires se sont engagés à assurer l’accès sans entrave des secours humanitaires aux populations dans le besoin et la protection du personnel humanitaire et de ses opérations dans les zones placées sous leur contrôle et à garantir à la MINUAD, dans l’exercice de son mandat, une liberté de circulation totale partout au Darfour et à tout moment, et rappelant en outre le rôle de la Commission de suivi du Document de Doha pour la paix au Darfour s’agissant d’évaluer le suivi du Document,

      Se déclarant préoccupé par les restrictions ou les interdictions d’accès qui continuent d’être imposées aux acteurs humanitaires, lesquelles compromettent fortement l’acheminement de l’aide humanitaire, et exhortant le Gouvernement soudanais à faire en sorte que les équipes humanitaires puissent travailler afin de subvenir aux besoins essentiels,

      Demandant aux bailleurs de fonds, à l’Autorité régionale pour le Darfour et au Gouvernement soudanais de fournir les ressources financières nécessaires pour atteindre les populations dans le besoin,

      Rappelant qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit au Darfour et qu’un règlement politique associant toutes les parties est essentiel au rétablissement de la paix, soulignant qu’il importe de supprimer les causes profondes du conflit pour parvenir à une paix durable dont le peuple darfourien retire rapidement des bénéfices réels, et réaffirmant à cet égard qu’il appuie le Document de Doha, cadre viable pour le processus de paix au Darfour, et sa mise en œuvre accélérée, ainsi que les pourparlers de paix menés avec la médiation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et toutes mesures crédibles visant à l’instauration au Soudan de conditions propices à un dialogue national sans exclusive et global, que les Soudanais s’approprieront,

      Déplorant que certains groupes armés entravent le processus de paix et continuent de recourir à la violence, exigeant à nouveau la libération des membres de l’ancien mouvement de Mohammed Bachar pris en otage en mai 2013 par la faction Gibril Ibrahim du Mouvement pour la justice et l’égalité, et condamnant tout acte de tout groupe armé visant à renverser par la force le Gouvernement soudanais,

      Notant que la capacité qu’a la MINUAD de faire avancer la mise en œuvre du Document de Doha pâtit des retards pris par les parties signataires et de l’absence de règlement politique global entre le Gouvernement et les mouvements non signataires, priant instamment les parties signataires de prendre les mesures encore nécessaires en vue de cette mise en œuvre, s’inquiétant de ce que la situation humanitaire et les conditions de sécurité, ainsi que le manque de moyens dont dispose l’Autorité régionale pour le Darfour empêchent de passer de la phase des secours à celle de la stabilisation et du développement, invitant instamment les donateurs et le Gouvernement soudanais à honorer leurs promesses et à s’acquitter de leurs obligations dans les meilleurs délais, notamment à respecter les engagements pris à la conférence tenue à Doha en avril 2013, et affirmant que le développement peut favoriser une paix durable au Darfour,

      Constatant que les dispositifs locaux de règlement des différends jouent un rôle important dans la prévention et le règlement des conflits intercommunautaires, en particulier ceux qui portent sur les ressources naturelles, demandant instamment que s’intensifient les efforts visant véritablement à prévenir les différends d’ordre local qui sont à l’origine de la violence, et les conséquences qu’ils ont pour les populations civiles locales, saluant les efforts déployés par les autorités soudanaises et les médiateurs locaux pour mettre fin aux affrontements intertribaux par la médiation, avec l’aide de la MINUAD et de l’équipe de pays des Nations Unies, et les engageant vivement à poursuivre dans cette voie,

      Se félicitant des initiatives, régionales et autres, menées en étroite collaboration avec le Gouvernement soudanais, qui s’attaquent aux causes profondes du conflit au Darfour et favorisent une paix durable, comme la convocation par le Président du Tchad, Idriss Déby Itno, de deux forums de médiation, souhaitant que ces initiatives soient parfaitement coordonnées avec les activités du Représentant spécial conjoint, et saluant les efforts déployés par celui-ci pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité au Darfour, notamment son appui apporté au travail accompli sur les plans international, régional et national pour revitaliser le processus de paix et en accentuer le caractère non sélectif,

      Soulignant, sans préjudice de la responsabilité première qui lui incombe s’agissant du maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’importance du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, pour ce qui est du maintien de la paix et de la sécurité en Afrique, notamment au Soudan,

      Demandant à toutes les parties de s’acquitter des obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, soulignant qu’il lui importe qu’il soit mis fin à l’impunité notamment en amenant les responsables à répondre de leurs actes et en traduisant en justice les auteurs des crimes commis par toutes les parties au Darfour, demandant instamment au Gouvernement soudanais d’honorer ses obligations à cet égard, se félicitant des enquêtes actuellement diligentées par le Procureur spécial pour le Darfour nommé par le Gouvernement soudanais et soulignant qu’il reste des progrès à faire à cet égard, demandant à nouveau que le projet de mémorandum d’accord donnant à la MINUAD et à l’Union africaine le statut d’observateur auprès du Tribunal spécial avance rapidement, et demandant au Gouvernement soudanais d’enquêter au plus vite sur les attaques visant la MINUAD et d’en poursuivre les auteurs,

 

      Réaffirmant sa préoccupation face à l’effet négatif que la violence persistante au Darfour a sur la stabilité de l’ensemble du Soudan ainsi que de la région, se félicitant des bonnes relations entre le Soudan et le Tchad, y compris dans le domaine du contrôle des frontières, et encourageant le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine à continuer de coopérer en vue de parvenir à la paix et à la stabilité au Darfour et dans toute la région,

      Saluant les efforts déployés par la MINUAD pour promouvoir la paix et la stabilité au Darfour et lui renouvelant son soutien sans réserve,

      Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général du 26 mai 2015 (S/2015/378) sur la MINUAD et son rapport spécial du 13 mars 2015 (S/2015/163),

      Notant que l’examen, commandé par le Secrétaire général le 2 juillet 2014, des carences constatées dans la communication de l’information et des accusations de manipulation de l’information visant la MINUAD est achevé, et se félicitant des conclusions et recommandations figurant dans le rapport d’examen et des mesures prises systématiquement pour remédier aux problèmes constatés,

      Considérant que la situation au Soudan menace la paix et la sécurité internationales,

      1.    Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2016 le mandat de la MINUAD défini dans la résolution 1769 (2007), et décide en outre que la MINUAD comptera au maximum 15 845 militaires, 1 583 policiers et 13 unités de police constituées comprenant au maximum 140 hommes chacune;

      2.    Approuve de nouveau, compte tenu de l’absence de progrès dans la réalisation des objectifs fixés et de la grave détérioration des conditions de sécurité, les priorités stratégiques révisées de la MINUAD telles qu’elles figurent au paragraphe 4 de la résolution 2148 (2014), et qui portent sur : la protection des civils, la facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire et la sécurité et la sûreté du personnel humanitaire; la médiation entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires sur la base du Document de Doha pour la paix au Darfour, compte tenu de la démocratisation en cours du pays; l’appui au règlement des conflits communautaires par la médiation, y compris grâce à l’adoption de mesures visant à s’attaquer aux causes profondes de ces conflits, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies; se félicite des mesures prises à ce jour par la MINUAD pour procéder à l’examen demandé dans la résolution 2113 (2014), demande que la MINUAD continue d’articuler toutes ses activités et de mobiliser ses ressources autour de ces priorités, supprime toutes les autres tâches qui ne sont pas alignées sur ces priorités et continue de rationaliser sa mission en conséquence, et souligne l’importance de la bonne répartition des tâches et de la coordination entre la MINUAD et l’équipe de pays des Nations Unies pour procéder à l’examen de la mission;

      3.    Note que certaines composantes du mandat et des tâches de la MINUAD, telles qu’autorisées dans la résolution 1769 (2007), par laquelle il a été décidé que le mandat de la mission serait celui défini aux paragraphes 54 et 55 du rapport du Secrétaire général et du Président de la Commission de l’Union africaine en date du 5 juin 2007 (S/2007/307/Rev.1), ne sont plus pertinentes ou sont ou seront bientôt prises en charge par des entités plus compétentes, à savoir celles qui sont énumérées aux paragraphes 54 g) et h), 55 a) v), 55 b) ii) et iii), 55 b) v), 55 b) x) et 55 c) iii) et iv) de ce rapport;

      4.    Souligne que la MINUAD doit continuer d’accorder la priorité aux éléments ci-après dans ses décisions sur l’utilisation des capacités et ressources disponibles: a) protection des civils, notamment des femmes et des enfants, partout au Darfour, sans remettre en cause les principes fondamentaux du maintien de la paix, en continuant de passer à une attitude plus préventive et préemptive dans la mise en œuvre de ses priorités et dans la défense active de son mandat; alerte rapide renforcée, déploiement militaire proactif et patrouilles mobiles actives et efficaces dans les zones à haut risque et à fortes concentrations de personnes déplacées; réaction plus rapide et plus efficace en cas de menace de violence contre des civils, grâce notamment à des examens réguliers du déploiement des forces dans la zone géographique de la MINUAD; sécurisation des camps de déplacés, des zones adjacentes et des zones de retour, y compris par la création et la formation d’unités de police de proximité; et b) accès rapide, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, protection et sécurité du personnel et des activités humanitaires conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux principes directeurs de l’ONU concernant l’aide humanitaire; et demande à la MINUAD d’utiliser au mieux ses capacités, en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres acteurs internationaux et non gouvernementaux, pour mettre en œuvre sa stratégie globale intégrée et atteindre ces objectifs;

      5.    Insiste sur le mandat de la MINUAD au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui consiste avant tout, aux termes de la résolution 1769 (2007), à protéger les civils sans préjudice de la responsabilité principale du Gouvernement soudanais en la matière, et à assurer la libre circulation et la sécurité de son personnel et des agents humanitaires; rappelle que la MINUAD est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter de ce mandat, et l’exhorte à décourager toute menace contre elle-même ou son mandat;

      6.    Souligne que, compte tenu de l’évolution des conditions de sécurité, toute amélioration de la structure de la mission devrait être fonction de la situation sur la terrain et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et être mise en œuvre de manière progressive, échelonnée et réversible;

      7.    Salue les efforts déployés par le Représentant spécial conjoint, pour revitaliser le processus de paix mené par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et en accentuer le caractère non sélectif en s’inspirant du cadre régissant la facilitation du processus de paix au Darfour par l’Union africaine et l’ONU, notamment au moyen de l’engagement renouvelé des mouvements non signataires, insiste sur l’importance du renforcement de la coordination entre le Groupe de mise en œuvre, le Représentant spécial conjoint et l’Envoyé spécial aux fins de la synchronisation de leurs efforts de médiation et en vue de faire avancer les négociations directes entre le Gouvernement soudanais et les mouvements armés du Darfour;

      8.    Se félicite que des progrès aient été faits dans la mise en œuvre de certains éléments du Document de Doha pour la paix au Darfour, y compris le parachèvement des dispositions relatives à la sécurité applicables aux combattants du Mouvement pour la libération et la justice et du Mouvement pour la justice et l’égalité-Soudan, la transformation du Mouvement pour la libération et la justice en deux partis politiques et l’intégration d’anciens rebelles dans les structures gouvernementales du Soudan, mais déplore les graves retards pris dans l’application générale du Document; prie instamment les parties signataires de l’appliquer dans son intégralité en s’assurant notamment que les institutions créées en vertu de ses dispositions ont les ressources et l’autonomie nécessaires pour s’acquitter de leur mandat; exige que les groupes armés non signataires s’abstiennent de faire obstacle à la mise en œuvre du Document de Doha; et encourage la MINUAD, conformément à ses priorités stratégiques révisées, ainsi que l’équipe de pays des Nations Unies, à continuer de s’employer activement à appuyer la mise en œuvre du Document;

      9.    Exige que toutes les parties au conflit du Darfour, en particulier tous les groupes armés non signataires et les autres groupes, mettent fin immédiatement à tous les actes de violence et s’engagent à respecter un cessez-le-feu durable et permanent afin d’apporter une paix stable et durable dans la région;

      10.   Réaffirme son appui à la tenue d’un dialogue interne au Darfour, dans un climat d’ouverture, où les droits civils et politiques des participants sont intégralement respectés, favorisant notamment la participation pleine et entière des femmes et des personnes déplacées; se félicite du bon déroulement de la première phase du processus de dialogue et de consultation internes au Darfour, qui s’est achevée le 26 mai; se félicite également que le Gouvernement soudanais ait débloqué un montant de 2,5 millions de dollars des États-Unis au titre de sa contribution au financement du processus; se déclare préoccupé par le fait que l’insécurité ambiante et le manque de fonds adéquats pourraient compromettre le bon déroulement des futures phases du processus; prie le Gouvernement soudanais et les groupes armés de créer les conditions propices à un tel processus; et demande à la MINUAD de poursuivre son travail d’appui, de surveillance et d’information sur le processus et le climat général qui l’entoure;

      11.   Demande qu’il soit mis fin d’urgence aux affrontements intertribaux, à la criminalité et au banditisme qui touchent les civils, appelle à la réconciliation et au dialogue, et prie la MINUAD de continuer à appuyer les mécanismes locaux de règlement des différends, y compris avec les mécanismes de la société civile;

      12.   Se déclare vivement préoccupé par la prolifération des armes, en particulier les armes légères et de petit calibre et prie la MINUAD de continuer à coopérer à cet égard avec le Groupe d’experts créé par la résolution 1591 (2005) afin de faciliter son travail;

      13.   Remercie les pays qui fournissent des contingents et des effectifs de police à la MINUAD; se félicite des progrès accomplis pour ce qui est de remédier aux insuffisances du matériel appartenant aux contingents et du soutien logistique autonome, mais constate avec préoccupation que des lacunes subsistent; et demande à la MINUAD, au Secrétariat et aux pays qui fournissent des contingents et des effectifs de police de continuer de s’efforcer d’y remédier, notamment en assurant la formation et en fournissant les ressources voulues pour remplir les fonctions de protection prioritaires, en particulier dans les zones où les contingents doivent pouvoir se déployer à titre temporaire ou effectuer des patrouilles de longue portée;

      14.   Condamne énergiquement toutes les attaques contre la MINUAD; souligne que toute agression ou menace d’agression contre la MINUAD est inacceptable; exige que de telles attaques ne se reproduisent pas et que leurs auteurs aient à répondre de leurs actes à l’issue d’une enquête diligente et approfondie; demande instamment à la MINUAD de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de ses règles d’engagement, pour protéger le personnel et le matériel des Nations Unies; condamne l’impunité dont continuent de jouir ceux qui s’en prennent aux soldats de la paix et, à cet égard, exhorte le Gouvernement soudanais à tout mettre en œuvre pour traduire en justice tous les auteurs de ces crimes et à coopérer avec la MINUAD à cette fin;

      15.   Se déclare à nouveau profondément préoccupé par les obstacles que la MINUAD continue de rencontrer dans l’exécution de son mandat, notamment à cause des restrictions à sa liberté de mouvement et d’accès, dues à l’insécurité, aux actes criminels et aux sévères limites imposées à ces déplacements par les forces gouvernementales, les mouvements armés et les milices; demande à toutes les parties au Darfour de lever tous les obstacles empêchant la MINUAD de s’acquitter pleinement et correctement de son mandat, notamment d’assurer sa sécurité et sa liberté de circulation; et, à cet égard, exige du Gouvernement soudanais qu’il respecte intégralement et sans délai les dispositions de l’Accord sur le statut des forces, notamment celles qui concernent les mouvements des patrouilles dans les zones touchées par le conflit et les autorisations de vol, ainsi que celles permettant à la MINUAD de faire pleinement usage des moyens aériens à sa disposition et celles permettant le dédouanement rapide de son matériel au point d’entrée au Soudan;

      16.   Exige que toutes les parties au Darfour mettent fin immédiatement aux attaques contre les civils, les soldats de la paix et le personnel humanitaire et respectent les obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, et affirme qu’il condamne toutes les violations du droit international humanitaire et toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits;

      17.   Se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire au Darfour et les menaces et agressions contre le personnel et les installations humanitaires; se dit préoccupé que l’accès à certaines zones de conflit où vivent des populations vulnérables demeure restreint et que certaines zones de conflit soient inaccessibles, notamment au Darfour septentrional et central et au djebel Marra oriental, en raison de l’insécurité, de la criminalité et des restrictions aux déplacements imposées par les forces gouvernementales, les mouvements armés et les milices; se félicite que les organisations humanitaires puissent faire parvenir une aide à la plupart des personnes dans le besoin au Darfour; déplore les restrictions persistantes à l’accès des organisations humanitaires au Darfour, dues à l’insécurité accrue, aux agressions contre le personnel humanitaire, au refus d’accès de la part des parties au conflit et aux contraintes bureaucratiques imposées par les autorités soudanaises; déplore en outre l’insuffisance des fonds dont disposent les organismes humanitaires; souligne qu’il faut que les visas et autorisations de voyage demandés pour le personnel des organisations humanitaires soient délivrés rapidement; et exige que le Gouvernement soudanais, toutes les milices, les groupes armés et toutes les autres parties concernées veillent à ménager aux organisations humanitaires et à leur personnel un accès sûr, rapide et libre aux populations dans le besoin, afin qu’elles puissent leur apporter l’aide humanitaire nécessaire, conformément aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, notamment l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance;

      18.   Condamne la multiplication des violations des droits de l’homme et des exactions commises au Darfour ou liées au Darfour, notamment les exécutions extrajudiciaires, le recours excessif à la force, les enlèvements de civils, les violences sexuelles et sexistes, les violations et sévices commis sur la personne d’enfants et les arrestations et détentions arbitraires; demande au Gouvernement soudanais d’enquêter sur les allégations relatives à ces violations et sévices et de traduire les responsables en justice; se déclare vivement préoccupé par la situation de toutes les personnes ainsi détenues, parmi lesquelles se trouvent des membres de la société civile et des personnes déplacées; souligne qu’il importe de s’assurer que la MINUAD, dans les limites de son mandat actuel, et d’autres organisations compétentes puissent veiller au sort de ces personnes; et à cet égard demande instamment au Gouvernement soudanais de coopérer encore plus activement avec la MINUAD à cette fin, d’amener les responsables à répondre de leurs actes et de faciliter l’accès des victimes à la justice; lui demande de s’acquitter pleinement de ses obligations, notamment d’honorer l’engagement qu’il a pris de lever l’état d’urgence au Darfour, de libérer tous les prisonniers politiques et d’autoriser la liberté d’expression;

      19.   Prie la MINUAD de surveiller la situation des droits de l’homme, de se renseigner sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, notamment celles commises contre des femmes et des enfants et les violations du droit international humanitaire, et de les signaler aux autorités, et prie en outre le Secrétaire général de lui en rendre compte publiquement, de manière plus détaillée et plus exhaustive, dans ses rapports trimestriels;

      20.   Prie la MINUAD de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte d’un appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, et prie le Secrétaire général de rendre compte, dans les rapports qu’il lui présentera, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette Politique;

      21.   Exhorte les missions de l’ONU présentes dans la région, notamment la MINUAD, la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) à travailler en étroite coordination, et prie le Secrétaire général d’assurer une coopération efficace entre ces missions;

      22.   Souligne qu’il importe que la MINUAD, la MINUSS, la MONUSCO, la MINUSCA et leurs partenaires régionaux et internationaux coopèrent et échangent des informations pour faire face à la menace que l’Armée de résistance du Seigneur fait peser sur la région, et rappelle qu’il encourage la MINUAD à coopérer et à échanger des informations en ce sens, dans la limite des capacités existantes et conformément à son mandat;

      23.   Souligne qu’il importe de trouver pour les réfugiés et les personnes déplacées des solutions dignes et durables et d’assurer leur pleine participation à la préparation et à la mise en œuvre de ces solutions; exige que toutes les parties au conflit au Darfour créent des conditions propices à un retour librement consenti, sûr, digne et durable des réfugiés et des personnes déplacées ou, le cas échéant, à leur intégration locale; insiste à cet égard sur la nécessité de créer un mécanisme afin d’évaluer dans quelle mesure ces retours se font effectivement de manière volontaire et en connaissance de cause, et souligne qu’il importe de se pencher sur les problèmes fonciers pour mettre en œuvre des solutions durables au Darfour;

      24.   Exige que les parties au conflit fassent immédiatement cesser tous les actes de violence sexuelle et sexiste et qu’elles prennent et tiennent des engagements précis et assortis de délais pour lutter contre la violence sexuelle, conformément à la résolution 2106 (2013); prie instamment le Gouvernement de s’employer, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine, à mettre au point un cadre structuré qui permettra d’aborder la question des violences sexuelles liées au conflit sous tous ses aspects et d’assurer une offre de services pour les personnes qui ont subi des violences sexuelles; prie la MINUAD de mieux rendre compte des cas de violence sexuelle et sexiste et des mesures prises pour combattre cette violence, notamment en déployant rapidement des conseillers pour la protection des femmes; prie le Secrétaire général de veiller à l’application des dispositions pertinentes de la résolution 1325 (2000) et des résolutions ultérieures sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment celles qui visent à promouvoir la participation pleine et effective des femmes et des organisations féminines de la société civile à tous les stades des processus de paix, en particulier au règlement des conflits puis à la planification du relèvement et à la consolidation de la paix, et de faire figurer des informations à ce sujet dans les rapports qu’il lui présentera; prie également la MINUAD de suivre et d’évaluer les progrès réalisés à cet égard et demande au Secrétaire général de rendre compte à ce sujet dans les rapports qu’il lui présentera;

      25.   Exige que toutes les parties au conflit fassent immédiatement cesser toutes les violations et tous les sévices commis sur la personne d’enfants et élaborent et appliquent des plans d’action concrets et assortis d’échéances pour arrêter et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants en violation du droit international applicable, et prie le Secrétaire général:

      a)    De continuer de suivre la situation des enfants au Darfour et d’en rendre compte;

      b)    De poursuivre le dialogue avec les parties au conflit en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans d’action susmentionnés, conformément à sa résolution 1612 (2005) et à ses résolutions ultérieures sur le sort des enfants en temps de conflit armé;

      26.   Souligne qu’il importe que lui-même procède régulièrement, pour chaque mission de maintien de la paix des Nations Unies, à un examen des progrès accomplis dans l’exécution de son mandat, et rappelle qu’il a prié le Secrétaire général de conduire, en concertation étroite avec l’Union africaine et en sollicitant le point de vue de toutes les parties prenantes, une analyse de l’application des conclusions issues de l’examen de la MINUAD; note à cet égard, que, comme il l’a demandé au paragraphe 7 de la résolution 2173 (2014), le Secrétaire général s’emploie à élaborer des recommandations concernant l’avenir de la Mission, y compris sa stratégie de désengagement; convient que la planification à long terme devrait se fonder sur les progrès accomplis au regard des objectifs de la mission tels qu’ils ont été définis dans le rapport du Secrétaire général en date du 16 octobre 2012 (S/2012/771) et affinés par la suite dans ses rapports en date des 25 février 2014 (S/2014/138) et 15 avril 2014 (S/2014/279) (annexe A); note que, dans son rapport du 26 mai 2015 (S/2015/378), le Secrétaire général insiste sur l’importance primordiale que revêtent pour le rétablissement de la paix au Darfour et la réalisation de ces objectifs la recherche d’un règlement politique au conflit et la tenue de pourparlers directs entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires, après la cessation des hostilités dans un premier temps;

      27.   Prend note des consultations tenues entre l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et le Gouvernement soudanais en application du paragraphe 7 de la résolution 2173 (2014), notamment dans le cadre du groupe de travail conjoint chargé d’élaborer une stratégie de désengagement conforme aux objectifs de la Mission; demande que les consultations tenues à cet égard entre l’Union africaine, l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement soudanais reprennent rapidement; attend avec intérêt les recommandations que le Secrétaire général lui présentera, notamment en s’appuyant sur toute recommandation formulée par le Groupe de travail conjoint; et s’engage à les examiner en temps voulu;

      28.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 90 jours à compter de l’adoption de la présente résolution sur la MINUAD, en lui communiquant des informations sur:

i)    La situation politique et humanitaire et les conditions de sécurité au Darfour, notamment en rendant compte de manière détaillée des cas de violence et d’agression contre des civils, quels qu’en soient les auteurs;

      ii)   Les violations de l’Accord sur le statut des forces, y compris les agressions ou les menaces d’agression contre la mission, ainsi que les violations du droit international humanitaire commises par quelque partie au conflit que ce soit;

      iii)  Les faits survenus et progrès accomplis dans la réalisation des priorités et objectifs stratégiques de la mission;

      iv)   Les faits nouveaux et les progrès accomplis par la mission pour relever les défis mis en évidence dans le rapport d’examen la concernant;

      v)    L’application de la présente résolution;

      29.   Décide de rester saisi de la question.

Annexe A

Objectifs de la MINUAD, tels que proposés dans l’annexe 1 du rapport du Secrétaire général en date du 15 avril 2014 (S/2014/279)

Objectif 1: Processus de paix sans exclusive, par une médiation entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires, sur la base du Document de Doha pour la paix au Darfour

      Pour que des progrès soient réalisés, il faut notamment que le Gouvernement soudanais et les mouvements non signataires soient résolus à trouver une solution politique négociée et globale au conflit et s’engagent à l’appliquer rapidement et sans réserve, et que soient conduits un dialogue et des consultations internes pour connaître l’avis de la population civile, notamment des femmes, sur le processus de paix au Darfour dans le cadre du Document de Doha pour la paix au Darfour.

Indicateurs

Médiation de haut niveau:

      •     Sous la conduite du Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU pour le Darfour, conduite de négociations directes entre le Gouvernement et les mouvements non signataires sur un règlement global de tous les aspects du conflit;

      •     Application par les parties signataires, avec l’appui des partenaires internationaux, des dispositions du Document de Doha pour la paix au Darfour qui demeurent essentielles pour régler les causes profondes du conflit au Darfour;

      •     Conclusion et respect d’un accord de cessation complète des hostilités, sous toutes leurs formes, entre le Gouvernement et les mouvements non signataires;

      •     Prise en compte des résultats du processus de paix au Darfour dans le processus national de réforme constitutionnelle appuyé par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine pour le Soudan, comme prévu dans le cadre régissant la facilitation du processus de paix au Darfour par l’Union africaine et l’ONU.

Dialogue et consultations internes menés au Darfour :

      •     Déroulement du dialogue et des consultations menés au Darfour dans un environnement transparent et sans exclusive garantissant une représentation équitable des Darfouriens et respectant les droits fondamentaux des participants, sous l’égide de la MINUAD;

      •     Large diffusion et application des décisions prises à l’issue du dialogue et des consultations internes d’une façon qui encourage et consolide la paix et la stabilité au Darfour;

      •     Une autorité régionale pour le Darfour opérationnelle, qui supervise, en collaboration avec le Gouvernement soudanais, la mise en œuvre du Document de Doha.

Objectif 2: Protection des civils, accès sans entrave aux organisations humanitaires, et sûreté et sécurité du personnel humanitaire

      Pour que des progrès soient réalisés, il faut notamment que les parties au conflit – forces gouvernementales, mouvements non signataires et autres groupes armés – montrent qu’elles sont résolues à cesser les hostilités et à respecter et mettre en œuvre le cessez-le-feu et les arrangements en matière de sécurité; que les parties au conflit soient disposées à prendre des mesures visant à protéger les civils (ou promouvoir et défendre les droits de l’homme); que les parties au conflit permettent un accès sans entrave aux organisations humanitaires; que les acteurs locaux soient disposés à faciliter le retour, la réintégration ou la réinstallation volontaire et durable, en toute sécurité, des déplacés et des réfugiés; que la performance et le matériel des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police s’améliorent; que les donateurs internationaux appuient les activités humanitaires et, quand cela est nécessaire, le relèvement rapide et le redressement; que la MINUAD et les acteurs humanitaires améliorent leur coordination en matière de facilitation de la fourniture de l’aide humanitaire et de sûreté et sécurité du personnel humanitaire; et que le Gouvernement soudanais s’engage à améliorer, aux niveaux national et local, les capacités de ses institutions judiciaires, pénales et de sécurité en matière de promotion et de défense des droits de l’homme.

Indicateurs

Protection des civils contre les menaces imminentes de violence physique :

      •     Protection par la MINUAD des civils menacés de violence physique imminente;

      •     Sous la protection de la MINUAD, activités de subsistance menées en toute sûreté et sécurité par les civils exposés à des risques d’attaque physique, notamment les femmes et les enfants;

      •     Aide médicale d’urgence fournie aux civils par la MINUAD, notamment évacuation vers des établissements médicaux dans des situations extrêmes (quand les travailleurs humanitaires ne sont pas en mesure d’intervenir).

Environnement protecteur:

      •     Sécurité et stabilité (manifestées par l’absence de crime grave ou de conflit violent) assurées aux civils dans les camps de déplacés et les zones d’installation temporaires;

      •     Sécurité et stabilité (manifestées par l’absence de crime grave ou de conflit violent) assurées aux civils à l’extérieur des camps de déplacés et des zones d’installation temporaires, notamment dans les zones adjacentes aux camps;

      •     Réduction du nombre de crimes violents perpétrés contre des civils;

      •     Réduction du nombre de violations des droits de l’homme, notamment d’actes de violence sexuelle et sexiste, selon les données de la MINUAD;

      •     Diminution du recrutement d’enfants soldats par des groupes armés;

      •     Progrès dans la protection des droits civils et politiques, y compris grâce à l’établissement de bases solides pour des services de police compétents et démocratiques à même d’assurer le maintien de l’ordre;

      •     Procès suivis par la MINUAD équitables et conformes aux normes et pratiques du droit international;

      •     Réduction de la présence d’armes et d’acteurs armés par le désarmement, la démobilisation et la réintégration des ex-combattants, conformément aux dispositions du Document de Doha pour la paix au Darfour;

      •     Réduction des risques posés aux civils par les engins non explosés, notamment par la destruction en toute sécurité de ces engins et l’organisation de séances de sensibilisation aux risques.

      •     Accès en toute sécurité, rapide et sans entrave assuré aux organisations humanitaires, et sûreté et sécurité du personnel humanitaire:

      •     Possibilité pour les travailleurs humanitaires, demandant protection et autres formes d’appui à la MINUAD, de conduire leurs opérations (notamment livraison et distribution de l’aide et évaluations des besoins) rapidement, en toute sécurité et sans entrave;

      •     Sûreté et sécurité des travailleurs humanitaires et de leurs biens, notamment en cas de protection assurée par la MINUAD;

      •     Exécution par les parties au conflit des engagements qu’elles ont pris et des obligations qu’elles ont au niveau international de lutter contre toutes les formes de violence sexuelle commises à l’encontre des femmes, des hommes et des enfants et de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats.

Objectif 3: Prévention ou atténuation des conflits intercommunautaires par la médiation et, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies, par des mesures visant à éliminer ses causes profondes

      Pour que des progrès soient réalisés, il faut notamment que les autorités et les chefs traditionnels soient prêts à jouer un rôle constructif dans le règlement pacifique des conflits intercommunautaires; que l’accès soit fourni à la MINUAD pour lui permettre de faciliter la médiation; que les mécanismes traditionnels de règlement des conflits soient renforcés et davantage respectés; que soient prévues, dans les accords de réconciliation, des mesures visant à remédier aux causes profondes du conflit intercommunautaire; que les autorités et autres parties au conflit soient disposées à assumer leurs responsabilités dans la prévention ou le règlement des affrontements intercommunautaires; et que l’accès soit fourni à l’équipe de pays des Nations Unies afin qu’elle puisse mener ses activités, contribuer au règlement des différends relatifs aux ressources naturelles ainsi qu’au relèvement et à la reconstruction.

Indicateurs

      •     Dialogue entre les communautés de pasteurs et d’agriculteurs sur la coexistence pacifique et l’accès partagé aux ressources naturelles, notamment avant et pendant la saison des migrations;

      •     Interventions des autorités et des médiateurs traditionnels locaux, facilitées par la MINUAD, visant à prévenir ou régler les conflits intercommunautaires violents;

      •     Dialogue entre les parties au conflit pour un règlement local d’affrontements intercommunautaires violents;

      •     Conclusion entre les parties d’accords de règlement des conflits intercommunautaires violents et respect des accords conclus;

      •     Réduction du nombre de nouveaux conflits intercommunautaires et de déplacements de populations provoqués par ces conflits;

      •     Établissement de mécanismes de justice transitionnelle, notamment de la Commission nationale des droits de l’homme, du Tribunal pénal spécial sur les événements du Darfour et de la Commission Vérité et réconciliation, qui respectent les normes internationales relatives aux droits de l’homme et les meilleures pratiques en la matière;

      •     Amélioration de l’accès à la justice grâce à l’adoption de mesures visant à renforcer les droits des victimes à la vérité, à la justice et à une réparation.

 

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