Quatrième Commission: début des auditions de pétitionnaires sur Gibraltar, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Guam, les îles Falkland/Malvinas et le Sahara occidental

CPSD/581
9 octobre 2015
Soixante-dixième session, 3e séance – après-midi

Quatrième Commission: début des auditions de pétitionnaires sur Gibraltar, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Guam, les îles Falkland/Malvinas et le Sahara occidental

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi, cet après-midi, son débat général sur la décolonisation avant de commencer les auditions de représentants de territoires non autonomes et de pétitionnaires.  Elle a ainsi entendu les représentants de l’Espagne, de la Nouvelle-Zélande, des Îles Salomon, le Ministre principal de Gibraltar, le porte-parole du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le représentant du Gouverneur de Guam, ainsi que des pétitionnaires qui avaient demandé à s’exprimer sur la question de Gibraltar, de la Nouvelle-Calédonie, de Guam, des îles Falkland/Malvinas et de la Polynésie française.

Dans son allocution, le représentant de l’Espagne a, une fois de plus, demandé au Royaume-Uni, « pays allié et ami », de respecter le mandat des Nations Unies et de reprendre les négociations sur Gibraltar, rappelant que ce n’est pas le principe de l’autodétermination qui s’applique à Gibraltar, mais celui de la restauration de l’intégrité territoriale espagnole.  Il a détaillé trois problèmes posés par Gibraltar: le déversement de blocs de béton dans les eaux du port, portant atteinte à l’environnement et préjudice aux pêcheurs espagnols, son système fiscal qui en fait un paradis fiscal, et la contrebande de tabac et le blanchiment d’argent.

Répondant à cette intervention, le Ministre principal de Gibraltar a accusé l’Espagne de vouloir maintenir à tout prix Gibraltar sur la liste des territoires non autonomes.  Il a assuré que son gouvernement était autonome et que son territoire s’était engagé en faveur de la transparence et serait la première juridiction de l’Union européenne à se doter d’un registre de propriété des entreprises.  Le Ministre principal a, par ailleurs, dénoncé les nombreuses incursions opérées dans les eaux territoriales par la marine espagnole et a émis le vœu de travailler avec le Gouvernement espagnol sur la question du trafic de stupéfiants par le truchement du Forum trilatéral, se heurtant dans cette entreprise au refus des autorités espagnoles.

Pour sa part, le Ministre et porte-parole du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a énuméré huit thèmes sur lesquels son gouvernement a engagé de nombreuses actions, en réponse aux préoccupations exprimées par l’Assemblée générale dans sa résolution 69/102 de 2014, illustrant ses efforts en faveur du processus de décolonisation.  Les pétitionnaires qui sont intervenus sur cette question ont demandé l’assistance électorale des Nations Unies pour la préparation du référendum d’autonomie de 2018, démarche que la Puissance administrante n’a pas faite.

Le représentant des Îles Salomon a estimé, au nom du Groupe du fer de lance mélanésien, qu’il fallait redoubler d’efforts pour rendre obsolète la colonisation au XXIe siècle, qui est une plaie pour l’humanité.  Il a souligné l’importance de respecter et de faire respecter l’Accord de Nouméa.

De son côté, le représentant de Guam a demandé le soutien des Nations Unies pour en terminer avec des siècles de colonisation et organiser un vote du peuple autochtone, qui aiderait à déterminer son avenir politique, et de choisir le statut de Guam vis-à-vis des États-Unis: l’indépendance ou l’association libre.

S’agissant du rejet de deux demandes d’audition de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental par la délégation algérienne sur la base d’un vice de  procédure, et après un débat animé, le Président a tranché en faveur du consensus, conditionné par l’Algérie, qui semblait se dégager et a décidé de maintenir la liste complète des pétitionnaires inscrits au titre de la question du Sahara occidental.

En fin de séance, le Royaume-Uni et l’Espagne ont exercé leurs droits de réponse sur la question de Gibraltar.

La Quatrième Commission poursuivra les auditions de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental lundi 12 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION

Déclarations

M. JAVIER GUTIERREZ BLANCO-NAVARRETTE (Espagne) a une nouvelle fois invité le Royaume-Uni, « pays allié et ami », à respecter le mandat des Nations Unies et à reprendre les négociations sur Gibraltar.  L’Espagne compte sur l’engagement du Royaume-Uni pour trouver une solution définitive qui repose sur les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, a précisé le représentant, rappelant que Gibraltar est un territoire non autonome en attente de décolonisation qui figure sur la liste du C24 mais dont la Puissance administrante refuse de reprendre le dialogue sur la question de souveraineté.

L’Espagne n’a jamais cessé de demander la restitution de ce territoire amputé par la force, a-t-il poursuivi, affirmant que dans le cas de Gibraltar, ce n’est pas le principe de l’autodétermination qui peut s’appliquer mais celui de la restauration de l’intégrité territoriale espagnole.  L’Espagne estime que les intérêts de la population de Gibraltar doivent être pris en compte et que le gouvernement local n’est pas habilité à s’immiscer dans les affaires internes de la population.  « L’Espagne n’a jamais accepté et n’acceptera jamais l’occupation de ce territoire », a-t-il insisté.

À son avis, le gouvernement local cause d’importants préjudices à la population de la région, ainsi qu’à l’Espagne et à l’Union européenne, a-t-il déclaré, sur le plan de l’environnement, en déversant des blocs de béton dans les eaux pour gagner sur la mer et empêcher les pêcheurs espagnols de travailler dans la zone.  Sur le plan fiscal, permettant aux sociétés de bénéficier d’une imposition zéro, ce qui ressemble à un paradis fiscal, et sur le plan économique, avec de forts soupçons de la mise en place d’un système de contrebande de tabac et de blanchissement d’argent. 

Le représentant a néanmoins réaffirmé la volonté de son pays de mettre en place un mécanisme ad hoc de coopération régionale, pour le bien-être social et le développement économique pour les habitants de la région, qui prévoit la participation comme observateurs des autorités locales de Gibraltar, et l’engagement de son pays de renforcer, en collaboration avec le Royaume-Uni, la lutte contre la criminalité organisée dans la région.

Toutefois, a conclu le représentant, il existe de nombreuses raisons de mettre un terme à la situation coloniale de Gibraltar, invitant le Royaume-Uni à reprendre le dialogue bilatéral sans plus attendre.

M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande) a axé son intervention sur la question des Tokélaou, assurant la Commission, qu’en tant qu’Administrateur de cette île, son gouvernement s’efforçait de lui transmettre des informations actualisées et précises.

Il a indiqué que les Tokélaou avaient un statut particulier en tant que territoire non autonome de son pays, du fait de leur isolement géographique et leur faible population de 1 400 personnes.  Ces facteurs continuent à déterminer la relation de la Nouvelle-Zélande avec les trois atolls, qui leur fournissent tous les services dont les habitants ont besoin, notamment des services de santé, d’éducation et des transports.  Le seul accès au monde extérieur pour ces îles passe par un voyage de 24 heures en haute mer via les Samoa, a précisé le représentant, indiquant que la Nouvelle-Zélande avait affrété un service de transport maritime peu onéreux et sûr pour assurer cette liaison et est en train de construire un navire capable de prendre le relais, qui sera livré à titre gracieux en décembre à la population de ces atolls.

Il a également évoqué les efforts faits en termes d’éducation et l’appui technique fourni aux écoles des Tokélaou.  En outre, l’Administrateur de Tokélaou continue de travailler avec les atolls pour maximiser leurs revenus, en particulier ceux de la pêche par le biais du ministère des industries primaires de la Nouvelle-Zélande, a poursuivi le représentant, qui a par ailleurs réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du développement à long terme des Tokélaou.  Notre Gouvernement a consenti 14 millions de dollars néo-zélandais aux Tokélaou pour la période 2015-2016, ainsi que d’autres financements à travers son programme d’aide, a-t-il conclu.

M. COLLIN BECK (Îles Salomon), au nom du Groupe du fer de lance mélanésien, rassemblant les Îles Fidji, les Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Vanuatu et le Front de libération nationale kanak et socialiste, a déclaré qu’il faut redoubler d’efforts pour rendre obsolète la colonisation au XXIe siècle.  La Nouvelle-Calédonie est entrée dans une phase critique alors qu’elle se prépare à effectuer un acte d’autodétermination en 2018, conformément à l’esprit et à la lettre de l’Accord de Nouméa qui a été accepté par les parties, a-t-il noté.

Le représentant a, par ailleurs, souligné l’importance de respecter et de faire respecter l’Accord de Nouméa, conformément à la résolution A/AC.109/2015/L.12 de l’Assemblée générale qui a été adoptée par consensus à la session du Comité spécial des Vingt-Quatre le 24 juin 2015.  Il a demandé que la Quatrième Commission accepte et appuie cette résolution.  Il s’est aussi dit préoccupé par la lenteur des progrès pour faire face aux questions primordiales concernant la finalisation de la liste électorale provinciale et de la liste électorale spéciale.  Le représentant a souligné le caractère impératif d’assurer des listes électorales et des élections provinciales justes, crédibles, transparentes et responsables, ainsi que la mise en œuvre pleine et effective des engagements pris par toutes les parties concernées.

Le représentant a par ailleurs affirmé que le Groupe du fer de lance mélanésien souhaitait que la Quatrième Commission examine la possibilité de prévoir un rôle renforcé du Comité spécial sur la situation en ce qui concerne la mise en œuvre de l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la question de la Nouvelle-Calédonie.  Cela en vue d’assurer un processus référendaire crédible conforme et compatible en particulier avec l’Accord de Nouméa et les résolutions 1514 et 1541 de l’Assemblée générale, a-t-il expliqué.

Le représentant a réitéré ses appels pour la mise en œuvre des conclusions et des recommandations du rapport de la visite historique et inaugurale du Comité des 24 l’année dernière.  Il a exhorté la Puissance administrante à créer un climat politique propice à un référendum sur une base entièrement libre et démocratique et à respecter les décisions prises par les représentants élus de la Nouvelle-Calédonie concernant le processus électoral, y compris l’accord mutuel de principe sur l’implication des Nations Unies dans le processus d’établissement et de révision des listes électorales spéciales pour les élections provinciales et pour la consultation pour la réalisation de la pleine souveraineté du pays. 

La fenêtre pour obtenir une bonne liste électorale se ferme rapidement et janvier 2016 n’est plus loin, alors que la préparation du référendum 2018 devrait commencer, a-t-il prévenu, affirmant que le non-règlement des litiges électoraux provinciaux existants dans l’esprit de l’Accord de Nouméa risquait de déclencher une instabilité dans le territoire.   

DEMANDES D’AUDITION

Déclarations des représentants des territoires non autonomes et des pétitionnaires sur: Gibraltar, Nouvelle-Calédonie, Guam, Îles Falkland (Malvinas) (un conflit existe entre les gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la souveraineté des Îles Falkland (Malvinas)), de la Polynésie française et du Sahara occidental

M. FABIAN PICARDO, Ministre principal de Gibraltar, a regretté que depuis 1993, date à laquelle la Commission a entendu pour la première fois le Ministre principal de Gibraltar, peu de progrès aient été réalisés concernant la décolonisation de Gibraltar.  Il a imputé cette impasse aux objections de l’Espagne qui tient à ce que Gibraltar reste inscrit sur la liste des territoires non autonomes.  « Il n’y a pas d’autre obstacle que l’Espagne qui insiste sur le fait que le principe de l’autodétermination ne s’applique à Gibraltar », a affirmé le Ministre principal.  Il a également reproché à la Commission et au Comité spécial de la décolonisation de n’avoir jamais donné suite aux multiples invitations de son gouvernement à venir à Gibraltar.  « Année après année, nous sommes confrontés à cette inertie, ce qui n’empêche pas le peuple de Gibraltar d’agir et de déclarer qu’il est prêt à ne plus figurer sur cette liste.  « Notre gouvernement est autonome à tous les égards à part les questions de défense et les relations extérieures », a poursuivi M. Picardo, qui a également évoqué les institutions démocratiques fortes du Rocher, ainsi que les mesures favorisant la transparence dans les transactions financières internationales.  En outre, a-t-il précisé, Gibraltar sera la première juridiction de l’Union européenne à se doter d’un registre de propriété des entreprises, ce qui montre, à son avis, le degré avec lequel Gibraltar s’est engagé en faveur de la transparence, contrairement à ce qui a été affirmé ici.  Accusant le Gouvernement espagnol de se comporter comme le dernier colonisateur de l’Europe.  M. Picardo a exigé du Comité spécial des Vingt-Quatre et de la Commission d’empêcher ces agissements en tant qu’organes chargés de la décolonisation.

Il a également dénoncé les nombreuses incursions opérées dans les eaux territoriales par la marine espagnole et a émis le vœu de travailler en collaboration avec le Gouvernement espagnol sur la question de trafic de stupéfiants par le truchement du Forum trilatéral, ce que les autorités espagnols réfutent, a-t-il indiqué.

« Nous ne renoncerons pas à notre souveraineté ou à une partie d’elle », a conclu le Ministre principal pour laquelle les habitants de Gibraltar sont sur leur rocher avec l’intention d’y rester. 

M. RICHARD BUTTIGIEG, de Gibraltar, a rappelé qu’à deux reprises par référendum la population de Gibraltar avait réclamé de choisir son destin et qu’elle s’était de nouveau exprimée en ce sens en 2006.  Nous avons alors rejeté « à 99% » toute souveraineté espagnole sur notre territoire a-t-il rappelé, en demandant « pourquoi ni cette Commission ni l’Espagne ne prennent-elles garde à ce que dit Gibraltar ».

De fait, a-t-il poursuivi, ce territoire « n’est déjà plus une colonie » et a atteint un certain degré d’autonomie.  « Mais si aux yeux de cette Commission, Gibraltar ne semble pas avoir fait assez encore pour être retiré de la liste des colonies de l’ONU, s’il vous plait dites-nous une bonne fois pour toutes ce qui doit encore être fait! » s’est-il écrié en soulignant que la même question était posée « depuis près de 10 ans et méritait désormais une réponse ».

Il a accusé l’Espagne de maintenir des « restrictions oppressives » à ses frontières, fermées unilatéralement sous Franco, et de « violer régulièrement » les eaux territoriales britanniques de Gibraltar.

« Le Royaume d’Espagne devrait pourtant se souvenir que ses tactiques de division ne lui ont guère profité au cours des 302 années écoulées », a-t-il ajouté avant d’appeler la Commission à « cesser de détourner le regard de Gibraltar ».

M. THIERRY CORNAILLE, porte-parole et Ministre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a souligné que sa présence marquait l’engagement de son gouvernement à respecter à la lettre les dispositions de l’Accord de Nouméa qui prévoit que la voie de la Nouvelle-Calédonie vers son émancipation sera portée à la connaissance des Nations Unies.

Le Ministre a en particulier énuméré huit thèmes sur lesquels son gouvernement a engagé de nombreuses actions, en réponse aux préoccupations exprimées par l’Assemblée générale dans sa résolution 69/102 de 2014.  Premièrement, il est en train de finaliser l’élaboration d’un schéma de transition énergétique et a lancé une réforme de la gestion des finances publiques et d’autres garantissant la cohésion sociale.  Ensuite, le dialogue est maintenu entre l’ensemble des signataires de l’Accord de Nouméa, les institutions et les personnalités membres de ce comité.  Troisièmement, un projet éducatif sera soumis à l’approbation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie à la fin de l’année, qui précisera les grandes orientations pour réduire l’échec scolaire, promouvoir une véritable égalité des chances, une meilleure prise en compte des langues et de la culture kanak.  En quatrième lieu, la Nouvelle-Calédonie souhaite devenir membre à part entière du Forum des Îles du Pacifique, seule organisation intergouvernementale politique de la région.  Cinquièmement, un dialogue constructif entre tous les acteurs de l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie a été instauré.  En sixième lieu, le principe de désignation d’un expert pour piloter les travaux sur le corps électoral des provinciales et la participation d’un expert international aux commissions de révision des listes électorales pour le référendum de sortie de l’Accord de Nouméa a été négocié en juin à Paris.  En septième lieu, a continué le Ministre, des initiatives ont été prises, dans le système éducatif et les médias, pour former et informer la population néo-calédonienne sur le sens de l’autodétermination et, enfin, le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie travaille à la valorisation des ressources minières, dont le transfert de compétences constitue un élément très important du processus.  « Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie poursuivra ses efforts, dans un esprit de consensus et d’unité, et contribuera au succès de ce processus de décolonisation », a-t-il conclu.

M. MICKAËL FORREST, représentant du FLNKS (Front de libération nationale kanak socialiste), a estimé que les conclusions et recommandations de la mission de visite de mars 2014 demeuraient des objectifs à atteindre dans un calendrier restreint eu égard au référendum de 2018, indiquant notamment que le consensus fragile trouvé en juin 2015 à Paris à l’occasion d’un comité des signataires extraordinaires de l’Accord de Nouméa sur le sujet des listes électorales était actuellement au stage de consultations.  Le FLNKS demande le concours du Bureau de l’assistance électorale des Nations Unies pour garantir l’établissement de ces listes électorales pour garantir la transparence et la sincérité de ce processus, a-t-il précisé.

En outre, l’intervenant a appelé l’ensemble des parties prenantes à plus de discernement pour faire bénéficier les populations concernées de la manne du cours du nickel, ressource stratégique pour la planète.  Il a également dénoncé l’effet déstabilisant de l’immigration massive et organisée qui marginalise à son avis le peuple kanak sur sa propre terre en accordant la citoyenneté calédonienne aux nouveaux venus.  M. Forrest estime par ailleurs qu’à trois ans du référendum plusieurs dispositions de l’Accord de Nouméa ne sont pas respectées, à l’instar du transfert de technologie.  C’est pourquoi, le FLNKS souhaiterait que les Nations Unies organisent une mission de visite annuelle en Nouvelle-Calédonie jusqu’au référendum de 2018 afin que chaque partie concernée puisse assumer ses responsabilités dans le cadre de leurs mandats respectifs.  « L’ONU doit accompagner la puissance de tutelle pour éradiquer le colonialisme et garantir une société plus juste et solidaire sur cette terre mélanésienne du Pacifique », a-t-il conclu.

M. ROCH WAMYTAN, Président du groupe UC-FLNKS et nationaliste au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, a expliqué que même si la Nouvelle-Calédonie est dans une logique de dialogue et de concertation avec sa puissance de tutelle depuis les accords de Matignon et de Nouméa en 1998, il dénonce la politique des gouvernements français successifs visant à empêcher l’indépendance de ce territoire, notamment par l’afflux de migrants nationaux français qui continuent de rendre minoritaire le peuple kanak dans son propre pays, le chiffrant à moins de 40% selon le dernier recensement, ou à transférer des pouvoirs régaliens en vue de créer en Nouvelle-Calédonie un système proche de la « Françafrique ».  Il a également dénoncé les tentatives de vouloir inscrire la Nouvelle-Calédonie à part entière au Forum des Îles du Pacifique ou encore le dossier « épineux » des listes électorales.  Le représentant y voit une constante, celle de ne pas mettre en péril les intérêts supérieurs de la France et sa place dans le monde, notamment celle de deuxième puissance maritime mondiale grâce aux territoires sous souveraineté française dans le Pacifique, par des revendications nationalistes.

Par ailleurs, sur la question des listes électorales, M. Wamytan a expliqué qu’alors que tous les groupes politiques du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ont donné publiquement et officiellement leur accord sur le principe de la participation d’observateurs de l’ONU dans le processus électoral, « l’État tergiverse, fait traîner les choses, avance des arguments administratifs », sans avoir fait aucune démarche auprès des Nations Unies pour l’associer à l’organisation du référendum d’autodétermination de 2018.  En conclusion, le pétitionnaire a déclaré souhaiter une implication volontariste et engagée de l’ONU dans le processus de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie.

M. JULIEN BOANEMOI, président de la Fédération des GDPL du pays, a précisé vouloir dresser un état des lieux de la situation foncière en Nouvelle-Calédonie.  La Fédération des GDPL est l’émanation des clans et chefferies du territoire, notamment chargée d’aider à la mise en place de projets sur les terres coutumières, qui constituent 28% des terres, a-t-il indiqué.  Trente ans après sa mise en place, l’outil GDPL se doit d’être plus efficace dans son fonctionnement et encadré juridiquement, avec l’idée de repositionner l’autorité coutumière au centre des décisions, a-t-il poursuivi.  En conséquence, il a déclaré souhaiter la mise en place d’un Fonds de développement des terres coutumières qui serait la suite logique à la création du Fonds de garantie sur les terres coutumières.

M. DARYL MORINI, fondateur du Centre pour le destin commun, a déclaré que les communautés calédoniennes souffrent encore des cicatrices sociales et psychologiques infligées lors de la période dite des « événements de 1984-1988 » et que, si comme des milliers calédoniens, kanaks et wallisiens, lui-même existe aujourd’hui, c’est avant tout grâce aux Accords de paix de Matignon et Nouméa.  Il a encouragé à un geste de réconciliation passant par un geste symbolique et réciproque, avant de proposer une coutume nationale de réconciliation sous forme de cérémonie de pardon et de reconnaissance de la légitimité de l’autre, qui s’inscrirait dans la tradition kanake du geste coutumier, « un lien humain, social et sacré chez nous », a-t-il expliqué.  Il a estimé que l’ONU avait une responsabilité particulière envers les Calédoniens, et suggéré l’envoi d’observateurs électoraux onusiens au référendum d’autodétermination.  Cette mesure simple, peu coûteuse mais extrêmement symbolique, rassurerait la population du déroulement pacifique des scrutins à venir, a commenté M. Morini, arguant que le référendum du Soudan du Sud avait démontré le rôle essentiel que pouvaient jouer les observateurs de l’ONU dans la prévention des conflits.

M. ANTHONY B. ADA, au nom du Gouverneur et du peuple de Guam, a précisé qu’il faisait partie de la Commission sur la décolonisation, qui vise à protéger la culture chamorro et poursuit ses efforts pour organiser un référendum qui aiderait à déterminer son avenir politique.  Il s’est félicité des fonds fournis par l’administration locale pour un programme d’éducation qui présentera les options possibles par rapport aux États-Unis: indépendance ou association libre.  Il a rappelé que les citoyens des États-Unis résidents à Guam sont privés du droit de vote pour élire le président des États-Unis.

Le sénateur Ada a affirmé que les États-Unis renforcent leurs forces militaires dans le Pacifique, ce qui peut bénéficier à la croissance économique de Guam.  Il a demandé le soutien des Nations Unies pour en terminer avec des siècles de colonisation de Guam et organiser un vote du peuple autochtone, défini comme « personnes nées à Guam avant le 1er août 1950, et leurs descendants ». « Nous ne pouvons pas continuer à vivre dans ces limbes politiques et nous sommes déterminés à sortir de la liste des territoires non autonomes. », a-t-il conclu.

Mme JUDITH WON PAT a déclaré que la militarisation incessante de Guam demeurait la raison la plus légitime de décoloniser l’île.  Elle a accusé les États-Unis de fouler aux pieds les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU, notamment celles exigeant de la « Puissance administrative » qu’elle réduise le nombre de ses installations militaires mais, surtout, qu’elle s’abstienne à tout prix d’en établir de nouvelles.  Devant la militarisation continue et accrue de Guam, l’intervenante a exhorté l’Assemblée générale à adopter une résolution spécifique sur la situation de l’île sous tous ses aspects, militaires, environnementaux et juridiques. 

Intervenant en sa qualité d’historien et après avoir indiqué ne soutenir « ni la position britannique, ni la position argentine, ni celle des habitants des îles Falkland/Malvinas », M. PETER HAMILTON a proposé à la Quatrième Commission « une voie pour sortir de l’impasse »

Rappelant que les Nations Unies considèrent les habitants des îles Falkland/Malvinas comme « une population » et non « un peuple », et que par conséquent ils ne peuvent accéder à leur droit à l’autodétermination tant que la question de la souveraineté britannique ou argentine sur ce territoire n’est pas tranchée, M. Hamilton a recommandé que l’Assemblée générale use de son pouvoir de saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour obtenir un avis consultatif et des recommandations visant à trancher la question de la souveraineté. 

« L’Assemblée générale pourrait demander à la CIJ de donner son avis sur cette question: est-ce que le principe de l’intangibilité des frontières de 1810 et l’administration des îles Falkland/Malvinas après 1820 ne donne pas à l’Argentine un titre de souveraineté supérieur? » s’est-il demandé, avant d’estimer qu’une telle saisine « mettrait le Royaume-Uni et l’Argentine sous pression pour régler la question de la décolonisation de ce territoire ».

Intervenant au nom de l’Union pour la démocratie (UPLD), M. RICHARD ARIIHAU TUEIAVA, député de la Polynésie française, a une fois de plus demandé instamment à la France, Puissance administrante, de se conformer aux obligations inscrites dans l’article 73(e) de la Charte des Nations Unies pour la transmission d’information et dans l’article 73 (b) pour développer un véritable gouvernement autonome, ce qui comprend l’égalité politique.  À cet égard, il a déploré qu’une Puissance administrante, membre du Conseil de sécurité, continue à ignorer les obligations contenues dans la Charte.  Dans notre perspective, la décolonisation est fondamentalement une question de justice, a estimé le pétitionnaire.  L’actuel statu quo politique dénie le droit fondamental à un processus d’autodétermination équitable.

La Puissance administrante continue à usurper de façon unilatérale les ressources marines du peuple polynésien, a poursuivi le pétitionnaire.  Ces ressources incluent une vaste gamme de métaux stratégiques, comme le manganèse, le cobalt et bien d’autres.  Cela prive à son avis le peuple de la Polynésie française des moyens nécessaires à la construction d’un avenir économique et social durable.  Cela l’empêche aussi de s’éloigner de la dépendance créée par la fausse économie fondée sur l’héritage des tests nucléaires français, ainsi que d’autres exploitations économiques comme la perception des impôts par la France.  Les ressources naturelles et les revenus des territoires apparaissent comme étant l’essence du colonialisme contemporain, a-t-il conclu.

M. CARLYLE G. CORBIN, représentant du Dependency Studies Project, a expliqué que la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes du Comité spécial de la décolonisation s’est faite suite à une étude menée en utilisant des indicateurs internationalement reconnus en matière d’autodétermination.  Ces indicateurs ont été utilisés pour les petits territoires insulaires et tiennent compte de leurs relations avec la Puissance administrante, y compris pour les territoires considères comme autonomes, ce qui était le cas de la Polynésie française.

Dans le cas de la Polynésie française,  il a expliqué les divers aspects politiques et socioéconomiques qui ont été pris en compte par l’étude, y compris la dimension militaire ce qui a permis de conclure que ce territoire et sa relation avec la Puissance administrante n’avaient pas été modernisés avec le temps et qu’il existait un degré élevé unilatéral de contrôle de la Puissance administrante.  Par conséquent le droit international s’applique à la décolonisation de ce territoire, a-t-il conclu.

M. MOETAI BROTHERSON, de la Polynésie française, a souligné l’urgence pour les Nations Unies d’apporter une réponse aux essais nucléaires effectués par la France sur son territoire en vue de fixer une indemnisation  appropriée.  Le pétitionnaire a expliqué que son peuple perdait la vie des suites de maladies liées à ces essais, lesquelles vont être transmises aux générations à venir.  Il a rappelé que la résolution de l’Assemblée  générale de 2013 sur le territoire de la Polynésie française avait recommandé  au Secrétaire général de mener une étude sur la santé environnementale et écologique et les conséquences des 30 années au cours desquelles ces essais nucléaires ont été effectués.  Ce rapport, a-t-il dit, n’était pas global et ne représentait qu’une compilation de réponses de deux agences des Nations Unies.  Il a donc proposé aux États Membres de prendre en considération le  rapport  indépendant rédigé en 2014  par des scientifiques de renom, tout en soulignant la nécessité de le considérer comme document  de l’Assemblée générale.  Il a également réaffirmé la requête de son pays d’être ajouté au programme de travail du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants.  Il a indiqué que son pays avait adopté une résolution appelant la France à reconnaître la nature coloniale de ces essais et à créer une commission chargée d’évaluer les dommages financiers causés par l’occupation. 

S’exprimant en sa qualité de juriste international et avocat britannique, M. ANDREW M. ROSEMARINE a estimé que « le projet marocain d’autonomie pour le Sahara » était le plus à même de « maximaliser le bonheur des Sahraouis à long terme ».  Qualifiant ce projet de « juste, souple et perspicace », combinant « un haut degré d’autodétermination pour les Sahraouis, tout en mettant l’accent sur les négociations », il a mis en avant les garanties offertes par le Maroc aux Sahraouis en citant les articles 4 et 5 de ce projet. « Le Maroc garantit à tous les Sahrouis, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire, qu’ils tiendraient une position privilégiée et joueraient un rôle de premier plan dans les institutions de la région, sans discrimination ni exclusion; ainsi les populations du Sahara vont-elles-mêmes gérer leurs affaires de manière démocratique, à travers des organes législatifs, exécutifs et judiciaires jouissant de pouvoirs exclusifs », a-t-il notamment déclaré.

Posant ensuite la question de savoir si la communauté internationale pouvait « faire confiance au Maroc », M. ANDREW M. ROSEMARINE a répondu par l’affirmative, soulignant que le Maroc en avait « apporté la preuve irréfutable », en répondant « aux tests et tribulations occasionnées par le printemps arabe », « sans effusion de sang », à travers « la réforme d’une légitimation démocratique durable », « une croissance économique dont tout le monde a bénéficié », l’octroi « de plus grandes libertés démocratiques à son peuple » et « l’élection d’un parti de l’opposition au pouvoir ».

Droits de réponse

Le représentant du Royaume-Uni a répondu à l’intervention de son homologue espagnol sur la question de Gibraltar en indiquant que le peuple de Gibraltar peut exercer son droit à l’autodétermination en vertu de la Constitution de 2006.  Il a réitéré l’engagement infaillible de son gouvernement en faveur du peuple de Gibraltar et sa décision de ne pas procéder à des négociations sur la souveraineté étant donné que ce n’est pas à la demande de Gibraltar.  Le Royaume-Uni et Gibraltar se sont engagés à participer au dialogue trilatéral dont l’Espagne s’est retirée en 2011, même si des discussions se poursuivent avec Gibraltar et le Gouvernement espagnol pour entamer le dialogue, a précisé le représentant, indiquant que, selon la Constitution de Gibraltar de 2006, Gibraltar peut s’engager  activement sur ces questions et que cela est non négociable.  Il a réfuté les allégations selon lesquelles le Royaume-Uni occuperait illégalement les eaux, arguant que l’État qui exerce la souveraineté sur le territoire l’exerce aussi sur les eaux. 

Le représentant a précisé que Gibraltar respectait toutes les réglementations européennes en matière fiscale.  Sur la question du rapport de 2014 sur la lutte contre la fraude mentionné par son homologue, le représentant a souligné l’engagement de Gibraltar dans la lutte contre ces trafics à la frontière et la volonté de son gouvernement de travailler plus étroitement avec son homologue espagnol sur cette question.  Enfin, en ce qui concerne la pêche, Gibraltar n’est jamais allé à l’encontre du droit environnemental.

En réponse, le représentant de l’Espagne a insisté sur la doctrine des Nations Unies en matière de territoires non autonomes et souligné que c’est bien le principe de la restauration de l’intégrité territoriale qui doit s’appliquer et non celui de l’autodétermination.  L’Espagne comprend que le règlement passe par une négociation bilatérale avec le Royaume-Uni et, si elle estime que les intérêts de la population doivent être pris en compte, elle estime néanmoins que Gibraltar ne saurait être partie à cette négociation.  Sur les questions fiscales, le représentant a dit qu’il était inutile de signer des accords s’ils ne sont pas appliqués: c’est le cas avec Gibraltar qui ne fournit jamais de données exploitables, a-t-il affirmé. 

Sur la question de la contrebande, il s’est félicité que les mesures de lutte contre la fraude aient porté leurs fruits mais s’est dit préoccupé que la contrebande maritime demeure.  Sur les atteintes à l’environnement, l’Espagne a lancé des poursuites, les attaques contre l’environnement menées par Gibraltar portant préjudice aux pêcheurs espagnols.  Si l’Espagne et le Royaume-Uni coopèrent dans la lutte contre la criminalité organisée, l’Espagne attend une réponse à sa proposition de mise en place d’un mécanisme ad hoc qui devrait se substituer au forum trilatéral qui a disparu.

Questions de procédure

Décision sur les demandes d’audition des pétitionnaires 36 et 45 sur la question du Sahara occidental

Suite au rejet de deux demandes d’audition de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental qu’avait opposées la délégation algérienne hier, le Président, qui a mené des consultations sur la question, a rappelé que dans le passé ces pétitionnaires s’étaient déjà prononcés devant la Commission et a proposé d’adopter la liste des pétitionnaires inscrits au titre de la question du Sahara occidental dans son intégralité dans un esprit de consensus.

Lui répondant, le représentant algérien a regretté qu’il n’y avait pas eu suffisamment d’évolution depuis hier, malgré les efforts du Président pour parvenir à une solution.  Il a rappelé que le mandat de cette Commission traite de l’examen de la situation des territoires non autonomes et tout pétitionnaire qui souhaite être entendu doit impérativement circonscrire son intervention au territoire sur lequel il souhaite intervenir.  Il déplore profondément l’absence de vigilance de ceux qui ont permis l’introduction de ces deux demandes d’audition non conformes aux règles de procédure.  Il a demandé que ces préoccupations soient consignées et pour qu’à l’avenir ce type de situation ne se reproduise pas.  Faisant preuve de flexibilité « à titre exceptionnel », sa délégation a proposé que les deux pétitionnaires changent la teneur de leur lettre au Secrétariat pour évoquer exclusivement la question du Sahara occidental.  Il s’agit de la condition sine qua non de la délégation algérienne, a-t-il précisé.

Il a, par ailleurs, demandé qu’à l’avenir aucune communication ne puisse se référer à un pays qui n’a aucun lien avec le pays ou le territoire sous occupation.  Cela s’adresse tout particulièrement à la présidence qui est le garant du mandat de la Commission, a souligné le représentant algérien.

Pour le représentant de la Namibie, ce n’est pas parce que l’on a commis des erreurs dans le passé qu’il faut les continuer, mais les corriger.  La question des camps de réfugiés de Tindouf n’est pas inscrite à l’ordre du jour de la Commission, a-t-il souligné, et aucune délégation n’a demandé qu’elle le soit.  Il n’est donc pas normal, selon lui, qu’un pétitionnaire souhaite modifier l’ordre du jour de la Commission. Par conséquent sa délégation s’oppose fermement à ce que ces pétitionnaires prennent la parole devant la Commission.

Le représentant du Maroc a dit comprendre les inquiétudes et la nervosité de son homologue algérien parce que ces deux pétitionnaires ont travaillé dans les camps de Tindouf.  Ces pétitionnaires viennent parler d’une population qui est originaire d’un territoire non autonome inscrit sur la liste, a-t-il précisé. Sa délégation exige le maintien de ces deux pétitionnaires sur la liste.

Dans une motion d’ordre de l’Algérie, son représentant a rappelé que la question n’est pas de parler des camps, mais  qu’il  s’agit d’un vice de procédure. Il a demandé au représentant du Maroc de se limiter à parler de la question du vice de procédure.

Le représentant du Sénégal a trouvé « dommage » qu’après les consultations menées par le Président, l’on en revienne à cette question.  Sa suggestion est que les pétitionnaires soient entendus pour éviter qu’on examine de manière parcellaire cette question.

Lui répondant, le représentant algérien a rappelé que, par souci de flexibilité, la délégation algérienne avait accepté cela, assorti de deux conditions mentionnées plus haut.

De son côté, le représentant marocain a remercié son homologue algérien pour sa flexibilité conditionnée et a suggéré que pour l’année prochaine il y ait un format unique de demande d’audition.

Le représentant de l’Ouganda a estimé qu’il fallait poursuivre le processus de l’Assemblée générale où la procédure a préséance sur les examens.  Il demande donc aux autres États Membres de faire preuve de flexibilité pour pouvoir entendre tous les pétitionnaires.

Reprenant la parole, le représentant algérien a tenu à préciser que la jurisprudence repose sur des décisions juridiques.  La pratique peut être consacrée lorsqu’il y a un vide juridique mais pas face à des règles clairement définies, auquel cas la pratique antérieure s’efface automatiquement parce qu’elle n’a pas de valeur juridique.

Reprenant également la parole, le représentant de l’Ouganda a estimé qu’il ne pouvait y avoir de jurisprudence pour un cas qui n’a pas encore eu lieu.

Le représentant du Sénégal a proposé à nouveau de garder la liste de pétitionnaires telle qu’elle est cette année et de veiller à l’avenir que les vices de procédure n’aient pas lieu.

Le délégué algérien a insisté sur le fait qu’il n’était pas question d’autoriser ou pas, mais plutôt de se conformer à un mandat à partir de maintenant.

Face au consensus, conditionne par la délégation algérienne, qui semblait se dégager de la salle, le Président a fini par décider que tous les pétitionnaires inscrits sur la liste au titre de la question du Sahara occidental seraient entendus.

 

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