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AG/SHC/4157
19 novembre 2015
Soixante-dixième session, 50e & 51e séances – matin & après-midi

La Troisième Commission adopte des textes sur la situation des droits de l’homme en Syrie, en République populaire démocratique de Corée et en Iran

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est prononcée aujourd’hui sur sept projets de résolution, dont deux ayant requis un vote, exigeant des Gouvernements respectifs de la République arabe syrienne et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qu’ils accordent un accès aux commissions d’enquête indépendantes les concernant et qu’ils appliquent immédiatement leurs recommandations.

Ainsi, l’Assemblée générale exigerait des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant « un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien ».

L’Assemblée réaffirmerait sa décision de transmettre les rapports de la Commission d’enquête internationale sur la Syrie au Conseil de sécurité, aux termes d’un texte sur la situation des droits de l’homme en Syrie*, présenté par le représentant de l’Arabie saoudite, qui a brandi une photo d’Aylan Kurdi, le petit syrien retrouvé mort sur une plage turque.

Le représentant de la Syrie a répliqué par une diatribe contre l’Arabie saoudite « et tous ceux qui veulent acheter l’ONU avec leur fortune ».  Il a également assuré que son gouvernement avait communiqué à la France, il y a deux ans, une liste de ressortissants français présumés terroristes mais que les autorités françaises n’avaient pas « jugé utile de coopérer à ce propos ». 

Alarmée par le « risque que la situation présente pour la stabilité régionale et internationale », l’Assemblée inviterait aussi le Conseil de sécurité à prendre les mesures voulues pour assurer le respect du principe de responsabilité en Syrie, notant à cet égard, le « rôle important que la Cour pénale internationale (CPI) peut jouer ».

Par ailleurs, l’Assemblée condamnerait fermement l’intervention sur le sol syrien des brigades Al-Qods, le Corps des gardiens de la révolution islamique et des milices comme le Hezbollah, Asa’ib Ahl al-Haq et Liwaa’ Abu al-Fadhal al-Abbas (cités pour la première fois dans le projet de résolution), et exigerait le retrait de tous les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui appuient les autorités syriennes.

Le Gouvernement de la RPDC** est exhorté, pour sa part, aux termes d’un autre texte à « appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête », à laquelle il a refusé l’accès.  De son côté, le Conseil de sécurité serait invité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations de la Commission d’enquête, pour qui certains actes commis dans ce pays pourraient constituer des crimes contre l’humanité.

Le Conseil serait aussi encouragé à « prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités », notamment un renvoi à la CPI.

Le Gouvernement de la République islamique d’Iran*** serait, lui, engagé à « assurer la tenue d’élections législatives crédibles, transparentes et ouvertes à tous en 2016 », à permettre à tous les candidats de se présenter, et à la présence d’observateurs nationaux et internationaux indépendants.

Face au nombre record d’exécutions en Iran l’année écoulée, l’Assemblée demanderait au Gouvernement « d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques ».

La Commission a en outre voté, et eu un débat nourri, sur un texte relatif à la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme**** dans laquelle l’Assemblée condamnerait « sans réserves » tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste; et recommanderait le renforcement des mesures visant à sensibiliser les jeunes aux dangers des idéologies et des activités des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes.

Elle a aussi invité le Conseil des droits de l’homme à continuer d’élaborer des normes complémentaires pour combler les lacunes de la Convention internationale sur l’élimination totale de toutes les formes de discrimination raciale*****.

La Commission a également fait sien, sans vote, un texte sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées****** par lequel l’Assemblée déciderait de consacrer, à sa soixante et onzième session, dans la limite des ressources existantes, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention, signée par 94 États et ratifiée par 51.

Un autre projet de résolution consensuel concernait les droits des filles*******, en particulier celui à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène.

Enfin, un texte a été présenté devant la Commission sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

La Commission, qui prévoit d’achever ses travaux le 25 novembre, se réunira le vendredi 20 novembre à 10 heures pour se prononcer sur d’autres projets de résolution.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Promotion et protection des droits de l’enfant

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution intitulé « Les filles » (A/C.3/70/L.29/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, qui sont privées d’accès à des programmes d’alimentation et de nutrition et aux services d’approvisionnement en eau et d’assainissement et ont peu ou pas accès, aux services élémentaires de santé physique ou mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

L’Assemblée demanderait à tous les États de mettre davantage l’accent sur une éducation de qualité pour les filles, y compris dans le domaine des communications et de la technologie, si elle est disponible, notamment en dispensant des cours de rattrapage et d’alphabétisation à celles qui n’ont pas eu d’éducation scolaire et prenant des initiatives spéciales pour que les filles, y compris celles qui sont déjà mariées ou enceintes, poursuivent leur scolarité après l’école primaire.

Elle demanderait instamment à tous les États d’adopter, de promouvoir  et d’appliquer strictement des lois visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, et à y mettre un terme et à protéger ceux qui y sont exposés, et de garantir que le mariage ne puisse être contracté qu’avec le libre et plein consentement éclairé des futurs époux.

L’Assemblée prierait les États de veiller à ce que, dans tous les programmes et politiques destinés à assurer la prévention générale du VIH et du sida et à prendre en charge, à soigner et à aider les malades, une attention et un soutien particuliers soient accordés aux filles vulnérables, vivant avec le VIH ou touchées par le virus.

Elle demanderait instamment aux États et à la communauté internationale de créer les conditions propices au bien-être des filles, notamment en apportant leur coopération, leur soutien et leur participation aux efforts internationaux déployés pour que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, ainsi que tous les autres objectifs pertinents arrêtés au niveau international soient atteints en temps voulu.

Déclaration avant l’adoption du projet de résolution

Le Botswana, au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a fait remarquer que l’eau, l’assainissement et l’hygiène étaient au cœur de cette résolution et a souligné, qu’en tant qu’auteur principal du projet, il avait rencontré parfois une opposition très forte lorsqu’il avait fallu modifier des libellés agréés « en vue de sceller un consensus ».

Déclarations après l’adoption du projet de résolution

Les Pays-Bas, au nom de plusieurs pays, ont dit que davantage devait être fait pour éradiquer les inégalités entre les filles et les garçons.  Ils ont déploré la persistance de pratiques délétères telles que les mariages forcés, les mutilations et les grossesses précoces.  « La santé génésique et une éducation sexuelle appropriée sont essentielles pour appuyer le bien-être physique et mental des filles. »  Le fait que la résolution ne contienne pas de libellé suffisant concernant l’éducation sexuelle explique pourquoi certains États Membres avaient des réserves par rapport à ce texte.

L’Australie, au nom de plusieurs pays, a demandé la participation des filles aux discussions futures sur ce texte qui les intéresse.  En effet, « il est impossible de résoudre totalement les difficultés rencontrées par un groupe de personnes si ce groupe n’est pas directement représenté dans le débat ».  Il faut faire du leadership des filles le thème principal de la prochaine résolution sur la question.

La Trinité-et-Tobago a appuyé la promotion des droits des filles.

Les États-Unis ont dit qu’ils œuvraient sans relâche pour promouvoir un accès égal à l’éducation, réduire le taux de séropositivité chez les adolescentes et mettre un terme à l’exploitation et au trafic des enfants.  Ils ont regretté, contrairement à leur pratique habituelle, de ne pas avoir pu se porter coauteurs du projet car « la référence négative au rapport du Secrétaire général n’est pas appropriée dans cette résolution ».

Élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution sur la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/C.3/70/L.59/Rev.1), adopté par 126 pour, 4 contre (Canada, États-Unis, Palaos et Ukraine) et 53 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait de la réunion extraordinaire solennelle de célébration du soixante-dixième anniversaire de la victoire sur le nazisme.  Elle condamnerait sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste.

L’Assemblée générale demanderait que les États prennent, dans le respect du droit international des droits de l’homme, des mesures pour lutter contre toute manifestation organisée à la gloire de l’organisation SS et de l’une quelconque de ses composantes, dont la Waffen-SS.

Elle recommanderait le renforcement des mesures visant à sensibiliser les jeunes aux dangers des idéologies et des activités des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes.

L’Assemblée engagerait les États à adopter de nouvelles dispositions en vue de dispenser aux services de police et aux autres forces de maintien de l’ordre une formation sur les idéologies des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes dont la propagande constitue une incitation à la violence raciste et xénophobe, à renforcer leur capacité de lutter contre les infractions racistes et xénophobes, à s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de traduire en justice les auteurs de telles infractions et à lutter contre l’impunité.

Présentation

La Fédération de Russie a dit le caractère symbolique de ce projet de résolution car cette année correspond au soixantième-dixième anniversaire de la victoire sur le nazisme et du Tribunal de Nuremberg.  Il s’est alarmé du fait que des pays veuillent mettre ce texte au vote et a insisté pour ne pas alimenter les nouvelles formes contemporaines de racisme.

Déclaration avant adoption

Le Bélarus a réaffirmé son appui au projet de résolution relatif au nazisme, un régime totalitaire fondé sur la conviction que des êtres sont supérieurs à d’autres.  Dans le monde moderne, les mouvements extrémistes continuent de cultiver des idéologies très dangereuses.  Il faut combattre ensemble la prolifération de ce fléau, en l’appelant par son nom et en disant clairement quels crimes ont été commis.  Le Bélarus votera en faveur du texte.

Déclaration d’ordre général

À la demande de la Fédération de Russie, le Président de la Commission a indiqué que les États-Unis avaient demandé un vote.

La République arabe syrienne a rappelé que ce projet de résolution venait réaffirmer les dangers d’idéologies telles que le nazisme et indiqué qu’elle voterait pour.

Explication de vote avant le vote

Les États-Unis ont défendu la commémoration de l’Holocauste et autres génocides dans le monde et condamnent toute forme de haine et de xénophobie.  Or, le projet de résolution est fortement politisé et ne s’attaque pas aux autres génocides dans le monde (Cambodge, Rwanda, Syrie, entre autres).  Le texte contient un paragraphe qui porte atteinte à la liberté d’assemblée et d’expression, ce qui est contraire aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale et du droit international.

Explications de vote

L’Ukraine fait partie des pays ayant été durement touchés par le nazisme.  Le projet de résolution est une manipulation de l’histoire pour défendre des visées politiques étroites du principal auteur.  Le représentant a renvoyé à la tenue du Forum conservateur russe international à Saint-Pétersbourg qui a réuni des extrémistes et néonazis notoires.  Il a fustigé la volonté de propagande reflétée dans le texte.

L’Union européenne, par la voix du Luxembourg, et au nom également de la République de Moldova, de l’Ukraine et de la Géorgie, a condamné toutes les formes d’idéologie raciste et invité tous les États à les combattre grâce à la pleine mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  La déléguée a souhaité un texte plus équilibré et a exhorté à éviter toute division sur cette problématique grave.

Elle a appelé à combattre le racisme et la xénophobie par des mesures appropriées telles que l’éducation, la sensibilisation et la promotion du dialogue, avant de rappeler qu’il incombe au premier chef aux États d’adopter une approche globale, respectueuse des normes du droit international, pour éliminer toute manifestation de discrimination raciale et d’intolérance y associée d’une manière inclusive et efficace, et de veiller à ce que ceux qui incitent à la haine raciale ou ethnique, ou commettent des crimes à motivation raciale, soient effectivement traduits devant la justice.

La déléguée a déploré que certains membres de l’Union européenne se soient dissociés de sa position.  Elle a aussi insisté pour que toutes les idéologies totalitaires soient citées dans le texte.  Elle a enfin évoqué l’occupation illégale de la Crimée et la position de l’Union européenne sur ce même texte l’année dernière, expliquant ainsi son abstention.

La Suisse, au nom également de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, a affirmé que ces pays appuyaient résolument les mesures de lutte contre le racisme, y compris le nazisme et le néonazisme, autant de formes de discrimination raciale qui constituent de graves violations des droits de l’homme.  La montée de l’antisémitisme, de l’islamophobie, de la christianophobie et des préjugés contre des personnes pour leur appartenance religieuse ou conviction est très préoccupante, de même que les activités des partis politiques extrémistes dans nombre de pays.

La Suisse a toutefois regretté que certains amendements proposés par d’autres délégations aux fins d’élargir la portée du projet de texte n’aient pas été suffisamment pris en considération par ses auteurs.  La Suisse a dit ses réserves sur un paragraphe « qui restreint de facto » les droits à la liberté d’assemblée pacifique et d’association, d’expression et d’opinion.  Pour toutes ses raisons, la Suisse et les pays mentionnés se sont abstenus.

Déclarations d’ordre général

L’Arménie, au nom des États membres de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), a jugé très important que ce texte soit adopté lors du soixante-dixième anniversaire de la victoire sur le nazisme.  Le délégué a salué l’exploit de millions de personnes, soldats ou dans l’arrière ligne, qui ont permis l’éradication de la « peste brune ».  La lutte contre ce fléau doit être conjointe sans dénaturer le résultat de la Seconde Guerre mondiale. 

Il est cynique et blasphématoire d’élever au rang de héros les personnes ayant glorifié le nazisme et ses méthodes.  Il est inadmissible que réapparaissent de nouvelles lignes de fractures, a-t-il estimé, en mettant en garde contre les atteintes au droit d’État souverain.

La Chine a regretté les souffrances indicibles occasionnées par les forces nazies aux quatre coins du monde et salué le legs historique de la coalition contre cette idéologie.  Elle a exhorté la communauté internationale à la vigilance contre l’escalade des phénomènes racistes actuels et à préserver la paix.

Chypre a aussi dit qu’il importait, en premier lieu, de mettre en œuvre des approches de prévention des idéologies extrémistes et de supériorité.

La Grèce a rappelé que les Nations Unies avaient été créées sur les cendres laissées par l’extrémisme nazi et a condamné toute tentative de glorification de cette idéologie ainsi que toutes les formes de discrimination raciale.  La représentante a regretté qu’une résolution qui traite d’un problème d’envergure mondiale contienne des paragraphes unilatéraux.

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/70/L.61), adopté par 128 voix pour, 11 voix contre et 44 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale inviterait le Conseil des droits de l’homme, de concert avec son Comité spécial chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans l’exécution de son mandat, à continuer d’élaborer des normes complémentaires pour combler les lacunes de la Convention.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

Elle prierait à nouveau le Secrétaire général, conformément à sa résolution 68/151, de revitaliser les activités opérationnelles du groupe d’éminents experts indépendants.

Elle demanderait au Conseil des droits de l’homme d’entamer les préparatifs de la célébration du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’Action de Durban, en s’appuyant notamment sur le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’Action de Durban.

Explications de vote avant le vote

Israël a rappelé que la résolution mettant le sionisme et le racisme sur un pied d’égalité avait été révoquée en 1991.  Malheureusement, « un groupe de pays a fait fi de l’importance d’un consensus sur cette question ».  La Conférence de Durban a été « détournée par une poignée de pays dont le seul objectif était de diaboliser et de discréditer l’État d’Israël ».  Israël, qui a pourtant lutté contre le racisme pendant toute son histoire, n’a d’autre choix que de demander à mettre ce projet aux voix.

Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne, a reconnu que, malgré les efforts déployés, l’objectif d’éliminer ce fléau mondial qu’est le racisme n’a pas encore été atteint.  Il a souligné la nécessité d’assurer la ratification et pleine mise en œuvre de de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Or « le texte ne contient que des mises à jour techniques et les préoccupations exprimées l’année dernière persistent ».  L’Union européenne n’est pas en mesure de voter en faveur de ce projet qui n’engage pas de réflexion de fonds.

« La Convention est et doit rester la base de tous les efforts ».  Il n’existe pas de preuves selon lesquelles elle contiendrait « des lacunes ».  De plus, l’équilibre institutionnel au sein du système des Nations Unies doit être respecté.  L’imposition de nouveaux mécanismes et de nouvelles réunions devrait être évitée et les ressources devraient être consacrées à des actions concrètes.  « Les victimes méritent mieux que des mots, des réunions et des processus; elles méritent que nous agissions. »

Pour les États-Unis, la lutte contre le racisme reste un défi permanent.  Ils ont dit attendre avec impatience la visite du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine en janvier 2016.  Préoccupés par toute rhétorique incitant à la haine religieuse ou raciale, ils estiment que les meilleurs antidotes à des propos offensants sont la protection juridique, la prévention et la protection de la liberté d’expression « en ligne et hors ligne ».

Les États-Unis ne peuvent pas appuyer cette résolution qui, selon eux, ne va faire que creuser les divisions issues de la Conférence de Durban.  En outre, ils sont préoccupés par les incidences financières sur le budget ordinaire de l’ONU résultant de la demande de la relance du groupe d’éminents experts indépendants.

Explications de vote après le vote

La Suisse, au nom de plusieurs pays qui se sont abstenus lors du vote sur le projet, a fait remarquer que « la lutte contre le racisme est une responsabilité qui appartient au premier chef aux États ».  Les éléments de suivi contenus dans ce texte ne contribuent pas directement à cette lutte.  Elle a déploré en particulier le fait que le texte affirme que le Conseil des droits de l’homme reconnait l’existence de lacunes dans la Convention, « alors qu’aucun accord n’a été obtenu sur cette question ».

Décision

Par une décision, la Commission a pris note de plusieurs documents au titre de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

  • Rapport du Secrétaire général sur le programme d’activités relatif à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (A/70/339)
  • Rapport du Secrétaire général sur un appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/70/367)

Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Décision concernant un projet de résolution

Par un projet de résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/C.3/70/L.44), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait de consacrer, à sa soixante et onzième session, dans la limite des ressources existantes, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention et prierait son président de tenir des consultations avec les États Membres afin d’arrêter les modalités de cette réunion.  

Elle se féliciterait que 94 États aient signé la Convention et que 51 l’aient ratifiée ou y aient adhéré; et inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/C.3/70/L.35), adopté par 112 voix pour, 19 contre et 50 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris celles dont la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, créée par le Conseil des droits de l’homme, considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité, et l’impunité dont les auteurs de ces violations continuent de jouir.

L’Assemblée soulignerait la très grande inquiétude que lui inspirent les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes d’intérêt international, y compris en assurant le retour immédiat des personnes enlevées.

L’Assemblée se déclarerait très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays.

Elle encouragerait le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale la situation en RPDC et en envisageant la possibilité de sanctions ciblées.

L’Assemblée demanderait également aux États Membres de veiller à ce que la structure mise en place sur le terrain à Séoul par le Haut-Commissariat puisse fonctionner en toute indépendance, dispose des ressources et de l’appui nécessaires à l’exécution de son mandat et ne fasse l’objet ni de représailles ni de menaces.

Cuba a réaffirmé la position du Mouvement des pays non alignés, adoptée lors du Sommet des chefs d’État et de gouvernement à Téhéran, en 2012, sur le Conseil des droits de l’homme et le dialogue constructif.  La représentante s’est opposée aux projets de résolution relatifs à la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.  Elle a mis en garde contre l’effet délétère de ces textes basés sur la sélectivité et politiquement motivés.

Présentation

L’Union européenne a procédé à des amendements oraux.  Ce n’est pas la première fois que l’Assemblée générale va se prononcer sur une résolution qui reflète la profonde préoccupation générale sur la situation des droits de l’homme en RPDC et la Commission d’enquête a indiqué, dans son rapport, que certains actes dans ce pays pourraient constituer des crimes contre l’humanité.

La version de cette année demande au Conseil de sécurité de prendre des mesures appropriées aux fins de la garantie de la reddition de comptes, notamment par une saisine de la Cour pénale internationale.  Cette année, le texte reconnaît toutefois des efforts déployés par le Gouvernement de la RPDC comme l’unification familiale de part et d’autre de la frontière et la collaboration avec des institutions des Nations Unies. 

Cependant, il lui reste à coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme.  Elle a insisté sur la persistance de violations graves, systématiques et flagrantes contre la population nord-coréenne.

Déclarations générales

Le Nicaragua a manifesté son inquiétude face à un exercice de politisation au sein de la Commission avec la présentation de ce type de projet de résolution.  Le Conseil des droits de l'homme et son mécanisme d’examen périodique universel sont les organes appropriés pour traiter de la situation des droits de l’homme dans tous les États, a affirmé la déléguée.  Elle a demandé le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des nations.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a catégoriquement rejeté ce texte proposé par les États-Unis, le Japon et l’Union européenne et qui n’a aucun lien avec les droits de l’homme.  Il a regretté que les coauteurs aient épousé les thèses des États-Unis qui cherchent à atteindre des buts politiques précis en déformant la réalité des faits en RPDC. 

Le Gouvernement a toujours déployé des efforts considérables pour garantir le bien-être de sa population.  Il a aussi indiqué que son pays avait invité le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, le Rapporteur spécial et d’autres représentants pour des visites, ajoutant qu’il n’acceptera jamais les tentatives d’élimination du système politique de son pays.

La communauté internationale devrait, en revanche, se concentrer sur la crise des réfugiés, tragique, en Europe, le conflit en Syrie et dans d’autres régions, qui détruisent tant de vies humaines.  Il a enfin invité au respect du principe de non-sélectivité et à voter contre un projet de résolution entièrement politisé et biaisé.

Le Représentant permanent du Japon s’est dit honoré d’être coauteur de ce texte du fait que la situation des droits de l’homme demeure inchangée à l’intérieur de la RPDC.  Il a invoqué les conclusions « historiques et sans précédent » de la Commission d’enquête à cet égard, de même que la réunion du Conseil de sécurité en décembre dernier. 

Il a rappelé l’enlèvement des étrangers, dont des Japonais.  Ce projet de résolution envoie un message sérieux au Gouvernement de la RPDC, pour qu’il améliore la situation au plus vite, notamment en renvoyant les personnes enlevées dans leur pays respectifs.

Le Nigéria a noté que la RPDC avait participé aux premier et second cycles de l’examen périodique universel.  Il a encouragé ce pays à renforcer sa coopération avec le Conseil des droits de l’homme.

Explications de vote avant le vote

La République arabe syrienne, qui a appuyé la déclaration de la RPDC, a déploré que l’on utilise la Troisième Commission de façon incompatible avec les travaux du Conseil des droits de l’homme.  Par conséquent, elle votera contre le texte.

La République islamique d’Iran, qui a déploré l’adoption de résolutions sélectives sur certains pays, « une pratique qui entrave la coopération », et l’Égypte, qui a souscrit à la position du Mouvement des pays non alignés, refusant le « deux poids, deux mesures » pour gérer les situations des droits de l’homme, ont également indiqué qu’ils voteraient contre. 

À son tour, Cuba a dit ne pas pouvoir soutenir un projet qui cherche à imposer des sanctions du Conseil de sécurité dans des situations qui ne menacent pas la paix et la sécurité internationales.  Dans la foulée, la Bolivie a réaffirmé sa position de principe contre les projets politiquement motivés.

Le Bélarus s’est opposé à toute tentative d’ingérence dans les affaires intérieures des États souverains.  Il a dénoncé une « tentative très claire d’imposer aux organes de l’ONU une certaine vision pour examiner les droits de l’homme dans différents pays du monde ».

Explications de vote après le vote

Le Venezuela et l’Équateur ont refusé la sélectivité dans le traitement des questions des droits de l’homme et demandé que la priorité soit donnée à l’examen périodique universel.  En particulier, l’Équateur a mentionné la référence « inappropriée » au Conseil de sécurité et à la Cour pénale internationale (CPI).

Vivement préoccupé par la violation des droits de l’homme sur le terrain, le Brésil a voté en faveur du projet, même s’il estime que « le Conseil de sécurité n’est pas suffisamment représentatif pour traiter des questions complexes des droits de l’homme ». 

La Chine a voté contre le projet car elle a toujours souhaité traiter des droits de de l’homme à travers le dialogue et la coopération, sur la base du respect mutuel et de l’égalité.

La Fédération de Russie en a fait de même car de telles résolutions ne permettent pas d’améliorer la situation des droits de l’homme au niveau mondial ».  C’est le mécanisme de l’examen périodique universel qui doit s’appliquer.

Pour sa part, le Singapour s’est abstenu car il reste opposé à des résolutions spécifiques et politisées, même s’il « ne tolère pas pour autant les mauvais traitements imposés aux citoyens ».

Le Viet Nam et la République démocratique populaire lao ont rappelé leur position de longue date contre les résolutions politisées.  Le Viet Nam s’est toutefois dit préoccupé par les cas d’enlèvements en RPDC. 

El Salvador, n’étant pas partie au Statut de Rome, a voté contre du fait de la référence à la CPI.

Le Myanmar a condamné les résolutions propres à un pays « qui ne font que susciter méfiance et polarisation entre les États Membres », puis la RPDC a rappelé son « refus catégorique du projet politiquement motivé qui vient d’être adopté ».

En revanche, la Norvège a appuyé ce texte qui fait état de vives préoccupations face aux violations des droits de l’homme en RPDC.  Elle s’est déclarée convaincue que le régime et la population de la RPDC profiteraient largement des mesures proposées pour y améliorer la situation des droits de l’homme.

Pareillement, l’Australie, au nom de plusieurs pays, a salué l’adoption du projet, car la situation « scandaleuse » en RPDC, constatée par la Commission d’enquête, requiert la pleine attention de la communauté internationale.  La résolution vise à responsabiliser les autorités et à permettre l’accès de l’ONU et de l’aide humanitaire.  Parlant de « crimes contre l’humanité » perpétrés en RPDC, elle a estimé qu’il fallait pouvoir envisager la saisine de la CPI par la voie du Conseil de sécurité.  « La situation est bien trop grave pour que le Conseil de sécurité reste assis les bras croisés. »

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Décision sur le projet de résolution A/C.3/70/L.45

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/C3/70/L.45), adopté par 76 voix pour, 35 contre et 68 abstentions, l’Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement de l’Iran à assurer la tenue d’élections législatives crédibles, transparentes et ouvertes à tous en 2016.

L’Assemblée se déclarerait vivement préoccupée par la fréquence et l’augmentation alarmantes du nombre d’exécutions de la peine de mort, y compris des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée à l’insu des familles ou des conseils des détenus, et par le fait que la peine de mort continue d’être prononcée et exécutée à l’encontre de mineurs.

Elle demanderait au Gouvernement de l’Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris à la violence sexuelle.

L’Assemblée demanderait également au Gouvernement de l’Iran, y compris aux autorités judiciaires et aux services de sécurité, de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d’expression et d’opinion, à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

Elle lui demanderait d’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination et autres violations des droits de l’homme contre les personnes appartenant à des minorités ethniques, linguistiques ou autres, notamment, mais pas exclusivement, les Arabes, les Azéris, les Baloutches et les Kurdes, ainsi que leurs défenseurs.

L’Assemblée se déclarerait gravement préoccupée par les limitations et les restrictions graves et constantes au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction.

Présentation

Le Canada a indiqué que ce texte reflétait le souci commun de protection des droits de l’homme, en particulier au vu des rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.  Le Président de ce pays s’est personnellement engagé à accorder davantage d’espace à la liberté d’expression et d’opinion et à la protection des femmes, sans que ces promesses soient honorées. 

Le Secrétaire général et le Rapporteur spécial ont également relevé le manque de coopération du Gouvernement iranien avec les mécanismes des droits de l’homme.  Le projet de résolution est un texte équilibré qui repose sur des faits.  Il déplore cependant les domaines divers où les violations massives des droits de l’homme sont encore perpétrées comme la discrimination des femmes, des filles, des minorités religieuses et ethniques, entre autres.  Tourné vers l’avenir, le texte appelle à des changements immédiats.

La République islamique d’Iran a déclaré que ce texte représentait un véritable revers pour les mécanismes des droits de l’homme aux Nations Unies.  Il ne dit rien sur la réussite historique suite à l’accord nucléaire avec le Groupe 5+1.  Le Canada a soumis ce texte sur la base de spéculations sans fondement et loin des réalités concrètes de la situation des droits de l’homme dans la région.

L’Iran a rappelé que le monde était confronté aux extrémistes qui ont ciblé le tissu même des pays régionaux.  « Au lieu de tentatives politiques mal avisées qui creusent le fossé qui nous sépare, il faudrait s’unir grâce à une coopération constructive », a dit le représentant, en exhortant à donner une vraie chance à la diplomatie pour être à la hauteur des défis du moment. 

En Iran, une charte des droits des citoyens est en train d’être promue, a-t-il dit, soulignant que son pays avait accepté la majeure partie des recommandations issues de l’examen périodique universel, en coopération avec la société civile.

La République arabe syrienne s’est exprimée dans le même sens, insistant pour que tous les États acceptent le mécanisme d’examen périodique universel.  La délégation votera contre.

Présentant la même position de principe, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a appelé au respect du droit des pays à adopter les politiques de leur choix sans ingérence dans les affaires d’un État souverain et votera contre le texte. 

Le Nigéria a fait valoir que les résolutions de ce type ne devraient s’appliquer que dans les cas de situation d’urgence.  Il a souligné l’importance des mandats des titulaires de mandats thématiques dont les activités doivent reposer sur les principes de leur code de conduite.  L’Iran a fait montre d’une volonté sincère de régler certains problèmes pressants, a déclaré la représentante.

L’Équateur a totalement appuyé le Conseil des droits de l’homme, mécanisme approprié pour l’examen de la situation des droits de l’homme dans tous les États.  Il a appelé tous les pays concernés à poursuivre leur coopération avec cet organe et à rejeter les pratiques qui consistent à soumettre des textes sur des pays spécifiques, qui sont systématiquement harcelés.

Le Costa Rica a partagé le même avis, en encourageant au renforcement du mécanisme de l’examen périodique universel.

Explications de vote avant le vote

Cuba, la Bolivie et le Bélarus se prononceront contre le projet de résolution en raison de leur position de principe sur la sélectivité.  Le Bélarus a déploré une évaluation biaisée de la situation en Iran et l’absence de prise en compte des efforts consentis au cours de l’année écoulée par le Gouvernement iranien.

Explications de vote après le vote

Le Brésil s’est abstenu car le texte ne reflète pas les efforts déployés par l’Iran.  Le Brésil reste préoccupé par les exécutions.  Il a proposé un moratoire sur la peine de mort et a relevé l’invitation adressée au Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Il a aussi prié le Gouvernement iranien de respecter les droits des minorités religieuses, notamment Baha’ie et a invité la communauté internationale à suivre la voie de la diplomatie et du dialogue.

Le Japon a salué l’attitude du Président iranien Hassan Rouhani quant à l’amélioration de la situation des droits de l’homme et a dit espérer voir des progrès réalisés et des mesures concrètes, conformément aux engagements pris par le Gouvernement iranien.  Il faudrait aussi organiser prochainement une visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran.

Le Chili a expliqué son vote favorable en saluant le fait que, pour la première fois, l’Iran ait accepté d’accueillir le Rapporteur spécial.  Il a en outre fait valoir la conclusion de l’accord sur le nucléaire iranien.  S’agissant de la peine de mort, il a proposé au Gouvernement du pays concerné d’adopter un moratoire, puisque la sentence prononcée est irréversible.

Le Venezuela s’est opposé à la sélectivité dans le traitement des droits de l’homme et a appuyé la position du Mouvement des pays non alignés à ce sujet.

La Chine a dit également que sa position n’avait pas changé et qu’il fallait privilégier l’égalité de traitement.  La communauté internationale doit donner à l’Iran la possibilité de s’améliorer au lieu de la cibler.

Certains pays s’acharnent à soumettre un texte contre l’Iran, a dénoncé la Fédération de Russie, qui a espéré que ce genre de projet de résolution ne sera plus présenté devant la Troisième Commission.

Le Guatemala a voté en faveur car il condamne toute violation des droits de l’homme.  L’intervenante a toutefois noté que l’accord sur le nucléaire iranien et la levée des sanctions qui s’annoncent sont susceptibles de conduire à une amélioration significative des droits de l’homme en Iran.

Le Myanmar a réitéré sa position et a voté contre car le projet de résolution, selon lui, sape les principes et buts de la Charte des Nations Unies, dont celui de non-ingérence dans les affaires internes des pays.

Le Mexique a renvoyé à la persistance des violations graves des droits de l’homme en Iran, en particulier l’application de la peine de mort, la répression des minorités, de la liberté d’expression et d’assemblée, les détentions arbitraires et la situation des personnes dans les centres de détention.  Au-delà d’une approche « punitive », il a préconisé la coopération, l’assistance technique et le renforcement des capacités.

La République de Corée a reconnu les progrès réalisés par le Gouvernement iranien depuis l’année dernière, en particulier sa participation active à l’examen périodique universel, et la prise de mesures aux fins de remédier à la violence faite aux femmes en milieu familial.

La Grèce n’est pas d’accord avec tous les éléments figurant dans le texte mais s’est associée à la position de l’Union européenne et votera en faveur de celui-ci.

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/C.3/70/L.47), adopté par 115 voix pour, 15 voix contre et 51 abstentions, l’Assemblée générale exprimerait son indignation face à l’escalade constante de la violence en République arabe syrienne, qui a causé plus de 250 000 morts, dont plus de 10 000 enfants.

Profondément préoccupée par les conclusions de la Commission d’enquête internationale indépendante et par les allégations contenues dans les éléments de preuve produits par « César » en janvier 2014 en ce qui concerne la torture et l’exécution de personnes incarcérées par les autorités syriennes, l’Assemblée rappellerait la déclaration faite par le Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne le 21 septembre 2015, selon laquelle les autorités syriennes demeurent responsables de la majorité des victimes civiles, tuant et mutilant des dizaines de civils tous les jours, réaffirmerait sa décision de transmettre les rapports de la Commission d’enquête au Conseil de sécurité, et recommanderait qu’elle poursuive ses exposés devant lui.

Elle exigerait des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien; et qu’elles assument la responsabilité qui leur incombe de protéger la population syrienne.  L’Assemblée exigerait aussi de tous les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui appuient les autorités syriennes, qu’ils se retirent immédiatement de la République arabe syrienne.

Elle déplorerait et condamnerait énergiquement les actes terroristes et la violence commis contre les civils par le prétendu EIIL/Daech et par le Front el-Nosra, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et des violations du droit international humanitaire flagrantes, systématiques et généralisées commises par eux, et réaffirmerait que le terrorisme, y compris les actes commis par le prétendu EIIL/Daech, ne peut ni ne doit être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation

L’Assemblée condamnerait également, dans les termes les plus énergiques, les atteintes flagrantes et systématiques aux droits des femmes et des enfants commises par le EIIL/Daech, en particulier l’esclavage et les atteintes sexuelles dont sont victimes les femmes et les filles, et l’enrôlement de force, l’emploi et l’enlèvement d’enfants.

L’Assemblée saluerait les mesures prises et les politiques adoptées par des pays d’autres régions concernant l’accueil des réfugiés syriens et l’aide qui leur est fournie et les encouragerait à intensifier encore leurs efforts, et exhorterait les autres États extérieurs à la région à envisager d’adopter des mesures et des politiques semblables, également dans l’optique d’assurer la protection des réfugiés syriens et de leur fournir une assistance humanitaire.

Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/70/L.47 (A/C.3/70/L.67)

Si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/C.3/70/L.67, des dépenses supplémentaires d’un montant de 50 900 dollars s’ajouteraient au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017.  Ce montant nécessiterait que l’Assemblée approuve des crédits additionnels pour l’exercice biennal 2016-2017 et, de ce fait, il serait imputé sur le fonds de réserve.

Déclarations avant le vote

La situation des droits de l’homme continue de se détériorer en Syrie, a déclaré l’Arabie saoudite, auteur principal du projet de résolution, au nom des Émirats arabes unis et du Qatar.  L’image d’Aylan, le petit garçon de 3 ans retrouvé mort cet été sur une plage turque, « résume la quintessence du projet de résolution ».  Le conflit a déjà fait 250 000 victimes et déplacé 7,5 millions de Syriens.  Près de cinq millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire.  Les villages syriens sont ciblés par des barils d’explosifs et des gaz chimiques. 

Le régime syrien, Daech et les autres organisations terroristes ont en commun les violations flagrantes des droits de l’homme qu’ils commettent.  La Syrie, à ce stade, n’a pas besoin de plus de forces militaires ni que l’on bombarde les civils.  Ce dont elle a besoin c’est de dirigeants capables de réunir le peuple syrien, de panser ses plaies et de fournir la sécurité, des abris, des soins, et des aliments aux citoyens, soit les droits de l’homme les plus rudimentaires dont Aylan et sa famille ont été privés.

La Syrie est le seul pays qui assassine son peuple, des centaines de personnes tous les jours.  « Cette résolution ne cible pas un pays en particulier, elle cible un cas de figure en particulier.  L’Arabie saoudite a appelé à « ne pas tuer Aylan » une deuxième fois.

Le représentant de la Syrie a rejeté les projets de résolution axés sur des pays en particulier.  Il a réaffirmé la détermination de son pays en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme de tous les Syriens.  Toutefois, il a jugé « effroyable » la situation des droits de l’homme en Arabie saoudite.  Ce pays est, d’après lui, « la source de financement principale des groupes terroristes qui violent les droits de l’homme des Syriens » et sont à l’origine de la mort de cet enfant Aylan.  Le terrorisme saoudien n’est pas nouveau, a-t-il dit, en évoquant la dernière vague d’attentats dans le monde.

Le représentant a demandé que les États Membres appuient les efforts de la Syrie pour combattre les terroristes.  Il a blâmé les régimes saoudien et qatari pour le recrutement de « voyous » djihadistes.  « Comment l’Arabie saoudite, un pays qui n’est toujours pas partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, peut-il présenter ce projet de résolution? »  La présentation de ce projet par un tel régime, où les femmes notamment n’ont pas droit de citoyenneté, et où le pouvoir est aux mains de la même famille, est incomptable avec les travaux de la Troisième Commission.  « Il se fonde sur des mensonges et des contre-vérités. »

Le représentant a demandé des précisions sur les déclarations faites par l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, M. Staffan de Mistura, reprises dans le paragraphe 19 du projet de résolution, « indiquant que l’immense majorité des pertes civiles en Syrie sont causées par le recours sans discernement aux frappes aériennes ».

Enfin, le représentant a révélé que son gouvernement avait communiqué à la France, il y a deux ans déjà, une liste de ressortissants français présumés terroristes, mais que les autorités françaises n’avaient pas jugé utile de coopérer.  Il faut s’interroger sur le fait que se trouvent en Syrie « des dizaines de milliers de combattants terroristes venant d’Europe et du Golfe persique », qui ont franchi des frontières, ont été entraînés et armés.

La République islamique d’Iran a estimé que le projet contenait « des dispositions alarmantes ».  En particulier, il a jugé « inacceptable » la teneur du paragraphe 14 relatif aux combattants terroristes étrangers, qui représente « une position hostile à l’égard de ceux qui combattent les groupes terroristes ». 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a, une fois de plus, vanté les mérites de l’examen périodique universel en matière de droits de l’homme.

Le Nigéria a réitéré que ce type de résolution ne devrait pas servir des intérêts politiques, « ni détourner notre attention des principes auxquels nous tenons ».  En Syrie, toute les parties assument une part de responsabilité et doivent renoncer aux armes pour trouver une solution juste et durable.

Les États-Unis ont appelé toutes les délégations à voter en faveur du texte.  Le régime Assad, ses milices affiliées et d’autres acteurs commettent quotidiennement des violations « ignobles » des droits de l’homme, comme l’utilisation de barils d’explosifs, de gaz chimique, de la torture, les exécutions.  Il faut appuyer les efforts de M. de Mistura pour mettre fin aux hostilités et jeter les bases d’une solution juste pour une paix durable en Syrie.

La Turquie a estimé que la situation en Syrie menaçait la paix et la sécurité régionales et internationales, tandis que la situation des droits de l’homme continuait de se détériorer.  « Les droits de l’homme sont bafoués en toute impunité ».  La communauté internationale ne doit pas fermer les yeux sur ces atrocités.  « La Turquie continuera d’aider le peuple syrien quoiqu’il arrive. »

Le Qatar a estimé que la détérioration de la situation des droits de l’homme en Syrie avait des répercussions sur l’ensemble de la région.  « Il faut envoyer un message clair aux auteurs des violations flagrantes. »      

L’Arabie saoudite a précisé que les déclarations de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie étaient extraites d’un communiqué de presse publié à Genève le 30 mai 2015.

Le représentant de la Syrie a estimé que les propos de M. de Mistura avaient été déformés.  Il a considéré que M. de Mistura avait fait, ce matin même, une déclaration « encourageante » à l’Assemblée générale.  « Comment peut-on nager ainsi à contre-courant? »

Explications de vote avant le vote

L’Algérie a estimé que la création du Conseil des droits l’homme devrait permettre d’éviter de politiser et de sélectionner de façon arbitraire les questions des droits de l’homme.  « Les derniers attentats terroristes sont un rappel tragique du fait qu’il faut unir nos forces pour combattre les violations les plus pernicieuses des droits de l’homme émanant du terrorisme ».  Il faut prendre des mesures pour encourager toute action permettant de faire cesser la tragédie syrienne.  Or la résolution sur la Syrie n’est pas à la hauteur de ces préoccupations, ce qui a contraint l’Algérie à voter contre ce projet.

Cuba a indiqué son intention de voter contre ce texte « punitif » qui n’encourage pas les efforts qui pourraient être faits pour améliorer la situation des droits de l’homme dans ce pays et mettre un terme aux violences, à travers une solution pacifique, et dans le plein respect de la souveraineté de l’État syrien.

Le Bélarus a rejeté les résolutions par pays qui violent les principes de la Charte de l’ONU.  La pression sur une partie au conflit syrien est regrettable. 

Explications de vote après le vote

La République islamique d’Iran a estimé que cette résolution ne rendait pas service à la Commission et ne faisait que récompenser l’extrémisme violent.  Il a constaté que « différents pays d’Occident sont aux côtés de ceux qui ont toujours été la source de l’exportation de l’intolérance ».  « Cette résolution laisse de côté le front antiterroriste. »

Pour le Brésil, « il n’y a qu’une solution politique au conflit syrien ».  Il a incité toutes les parties à « éviter une militarisation accrue du conflit ».  Certains libellés n’ont pas de place dans une résolution sur les droits de l’homme.  Le Brésil a regretté « une approche simpliste et déséquilibrée par rapport à un conflit si complexe ».  En outre, il faut fournir une assistance à toutes les victimes du conflit.

L’Équateur a condamné toute violation des droits de l’homme indépendamment de leurs auteurs, mais il a insisté pour que les questions des droits de l’homme soient examinées à Genève.  Il a voté contre le projet, qui, par ailleurs, ne tient pas suffisamment compte des responsabilités de toutes les parties au conflit.

Le Venezuela a réfuté toute approche sélective.

Le Liban s’est abstenu, ce qui ne veut pas dire qu’il se désassocie de la nécessité d’œuvrer à un règlement politique ou qu’il se désolidarise de la crise des réfugiés.  S’agissant de la référence au Hezbollah au paragraphe 14, il a rappelé qu’il s’agissait d’un parti politique, représenté au Parlement et au Cabinet.

L’Argentine a voté pour le projet car la protection des victimes des violences est une priorité.  Elle a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations.  Elle a toutefois appelé tous les États à s’abstenir d’intervenir dans les affaires des autres États souverains et s’est opposée, depuis le début du conflit, à la fourniture de matériel militaire à la Syrie.

La Chine, estimant que toutes les questions liées aux droits de l’homme devaient être traitées dans le cadre du dialogue et de la coopération, a voté contre le texte.

En revanche, la Suisse, au nom de plusieurs pays, a indiqué qu’elle avait voté pour le projet de résolution.  « L’Assemblée générale peut et doit en faire davantage pour remédier à la situation dramatique en Syrie. »  Les considérations politiques ne devraient pas être au premier plan « quand l’immunité est omniprésente et partiellement le fruit de l’inaction de la communauté internationale ».  D’après la Suisse, le libellé du paragraphe 22 sur la responsabilité de la communauté internationale aurait pu être renforcé.

La Fédération de Russie a constaté avec regret que le texte contre lequel elle a voté « favorise une atmosphère de confrontation, alors même que la communauté internationale doit conjuguer ses efforts pour faire face au terrorisme ».

La Grèce n’a pas pu accepter « l’inclusion des brigades Al-Qods et des Corps des gardiens de la révolution islamique » dans un des paragraphes du dispositif.

Le Canada a plaidé « pour un accès sans entrave à l’aide humanitaire et à bien davantage encore ».  Il a fait part de son indignation face aux violations systématiques et généralisées des droits de l’homme et dit que l’usage du gaz chloré est inacceptable.

Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne, a rappelé que le conflit en Syrie et les souffrances du peuple syrien ne montraient aucun signe d’apaisement.  Le conflit a provoqué une crise humanitaire sans précédent.  Pour l’Union européenne, « il n’y pas de solution militaire à la guerre civile syrienne ». 

Alors que la crise s’intensifie, il est urgent de trouver une solution politique durable.  Il ne peut y avoir de paix durable sous le régime actuel et tant que les revendications et les aspirations légitimes de toutes les composantes de la société syrienne ne sont pas prises en compte.  L’Union européenne appuie le lancement d’un processus politique intra-syrien et d’un cessez-le-feu dans tout le pays.  

Notant les termes « combattants terroristes étrangers et des organisations et forces étrangères qui luttent pour le compte du régime syrien » utilisés au paragraphe 14 du dispositif, le Luxembourg a jugé « important de faire en sorte que les résolutions sur les droits de l’homme restent objectives et ne soient pas ouvertement politisées ».

Le Japon a déclaré que les auteurs ont voulu s’assurer que le projet de résolution prenne en considération la situation concrète sur le terrain, ce pourquoi une référence a été ajoutée sur les brigades Al-Qods, le corps des gardiens de la révolution islamique et des milices comme le Hezbollah.

La Hongrie a dénoncé le fait que plus de la moitié de la population syrienne ait fui son foyer.  Elle s’est inquiétée des paragraphes 14 et 16 qui énumèrent les combattants et groupes étrangers sur le territoire syrien.  Elle a espéré une solution politique en Syrie.

L’Arabie saoudite a espéré ne plus avoir à soumettre des projets de résolution semblables dans les années à venir. 

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