Le Président de la Sixième Commission juge « bien faible » la productivité de la Commission dans la lutte contre le terrorisme
La Commission recommande d’accorder à l’Union pour la Méditerranée le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale
À l’occasion de la présentation des rapports oraux des Présidents de trois Groupes de travail -rapports dont la Sixième Commission a ensuite pris note- le Président de la Commission, M. Eden Charles, a exprimé sa « vive déception » face à l’impasse dans laquelle se trouvent les travaux visant à mettre au point une convention générale sur la lutte contre le terrorisme. Il a jugé « bien faible » la productivité de la Commission des affaires juridiques sur cette question.
Le Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international a été constitué le 12 octobre dernier en application de la résolution 69/127 de l’Assemblée générale du 10 décembre 2014, afin « d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau ».
Le Président du Groupe de travail, M. Rohan Perera, a présenté un résumé officieux des travaux menés lors d’une série de consultations. Il a noté que, si de nombreuses délégations avaient souligné la nécessité d’intensifier les efforts vers la conclusion du projet de convention, les divergences demeuraient. Certaines ont du reste souligné que les questions non réglées étaient souvent plus politiques que juridiques, puisqu’elles touchent notamment à la définition du terrorisme et sa nécessaire distinction d’avec la lutte légitime des peuples pour l’autodétermination. Les discussions sur la convocation d’une conférence de haut niveau, chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme, envisagée depuis 15 ans par l’Assemblée générale, sont elles aussi dans l’impasse. Dans cette situation, M. Perera a exprimé des doutes sur la possibilité d’achever cet objectif lors de la présente session et n’a pu que conclure que le Groupe de travail n’avait pu adopter la moindre recommandation.
À l’issue de cette présentation, M. Eden Charles a exprimé sa « vive déception ». « Notre échec ne signifie pas que vous n’ayez pas bien fait votre travail, a-t-il dit, mais, face au fléau du terrorisme qui se répand dans le monde entier, il serait urgent d’agir. Les attentats d’hier au Liban ont été encore là pour nous le rappeler. Je ne sais pas ce qui pourrait motiver les délégations pour qu’elles trouvent un accord », a ajouté le Président. Lors de sa visite à la Sixième Commission le 4 novembre, le Président de l’Assemblée générale, M. Lykketoft avait déjà exhorté les représentants à la Sixième Commission à redoubler d’efforts notamment pour mettre en place une convention mondiale contre le terrorisme.
Deux autres rapports oraux ont été présentés. M. Thembile Joyini, Président du Groupe de travail sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, a noté que les délégations s’étaient déclarées prêtes à entamer des négociations en vue d’une convention sur le sujet mais que d’autres jugeaient cette démarche prématurée. Mme Georgia Guillén-Grillo, Présidente du Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, a expliqué que ce dernier avait enrichi sa note officieuse de nouveaux éléments, notamment la manière de traiter les crimes les plus graves préoccupant la communauté internationale, ou encore la question des tribunaux hybrides.
Toujours en ce qui concerne la compétence universelle, le Kenya a présenté un projet de résolution sur lequel la Sixième Commission se prononcera lundi 16 novembre.
Par ailleurs, la Sixième Commission a adopté sans mise aux voix un projet de résolution par lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’inviter l’Union pour la Méditerranée à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.
La Sixième Commission se réunira lundi 16 novembre à 10 heures pour examiner le rapport du Comité des relations avec le pays hôte et examiner la question de la « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ». Elle se prononcera en outre sur plusieurs projets de résolution.
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES
Déclarations
M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud), Président du Groupe de travail sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, a présenté le rapport oral du Groupe de travail en rappelant que, depuis sa création le 12 octobre dernier, celui-ci avait tenu trois réunions, les 16, 21 et 28 octobre. Au cours de ces réunions, le Groupe s’est d’abord penché sur les questions procédurales. Il a également tenu des séances d’informations avec les délégations et les représentants de la Division des affaires juridiques, du Bureau des services de contrôle interne et du Groupe déontologie et discipline. À sa troisième réunion, le Groupe de travail a examiné le rapport du Groupe d’experts juridiques et a discuté de l’éventualité de l’élaboration d’une convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies et des mesures supplémentaires envisageables en la matière, a indiqué le Président.
Sur le fond, au cours de ces séances informelles, les délégations ont exprimé des vues différentes sur cette éventuelle convention, a expliqué M. Joyini. Certaines se sont déclarées prêtes à entamer des négociations sur le sujet, tandis que d’autres ont jugé cette démarche prématurée. Il a été souligné que le Groupe de travail devait se pencher sur les questions de fond, y compris l’éventualité que la convention intègre également les personnels militaires des opérations et missions de l’ONU. S’agissant des aspects pratiques, les délégations ont estimé qu’il serait nécessaire de disposer d’un tableau explicite et de données empiriques en ce qui concerne l’application des précédentes résolutions sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies. Les délégations ont également souhaité avoir des informations sur les mesures judiciaires prises par les États Membres au plan national et savoir si ces mesures étaient suivies d’effet. Elles ont parallèlement voulu connaître les dispositions prises par le Secrétariat pour sensibiliser les populations locales sur les mécanismes de plainte disponibles pour dénoncer des comportements criminels et pour éviter les mesures de représailles. M. Joyini a conclu sa présentation en assurant qu’un tel dialogue constructif se poursuivra au sein du Groupe de travail.
La Sixième Commission a pris note du rapport du Président du Groupe de travail.
Mesures visant à éliminer le terrorisme international
M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka), Président du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, a présenté les résultats des travaux du Groupe de travail. Fournissant un résumé officieux des travaux, il a noté que les délégations avaient fait des commentaires sur les principales questions concernant le projet de résolution durant les consultations informelles, qui se sont tenues du 26 au 30 octobre. Durant ces consultations officieuses, les délégations ont réitéré l’importance d’achever le projet de convention. De nombreuses délégations ont fait référence aux événements actuels et à l’augmentation du nombre d’actes de terrorisme dans le monde entier. Elles ont souligné la nécessité d’intensifier les efforts vers la conclusion du projet de convention. À cet égard, des délégations ont affirmé que le moment était venu de mettre en œuvre le processus de négociation qui mènerait à une conclusion couronnée de succès durant la soixante-dixième session de l’Assemblée générale. Certaines délégations ont estimé que les négociations avaient duré trop longtemps et qu’il était temps de trouver un compromis. Certaines autres ont souligné que les questions non réglées étaient souvent plus politiques que juridiques. Le consensus ne peut cependant pas être un objectif en soit, ont noté d’autres délégations.
M. Perera a également présenté les questions non réglées concernant le projet de convention. Il a rappelé que certaines délégations avaient réitéré leurs préoccupations sur la définition du terrorisme, la portée de la convention et la nécessité de distinguer entre les actes de terrorisme et la lutte légitime des peuples sous domination coloniale ou étrangère pour exercer leur droit à l’autodétermination. Certaines délégations ont estimé que le consensus autour de la proposition du Bureau n’était pas possible.
Les consultations officieuses, qui se sont tenues le 30 octobre, ont été conduites d’une façon moins formelle, dans le but de faciliter des échanges plus interactifs, a souligné le Président du Groupe de travail. Certaines délégations y ont exprimé leur préoccupation, estimant que le tableau comparatif élaboré par la présidence du groupe de travail pour mettre en valeur les similitudes et différences entre les différentes propositions présentées mettait trop l’accent sur les divergences entre la proposition du Bureau et celle d’un autre groupe. Le Président du Groupe de travail a dû rappeler, à cet égard, que le tableau était présenté comme un simple outil visuel pour faciliter les discussions et non comme un texte de négociation.
M. Perera a également rappelé que, pendant les consultations officieuses, certaines délégations avaient fait des commentaires sur la tenue d’une conférence internationale de haut niveau sous les auspices des Nations Unies, qui pourrait permettre de coordonner les actions entre les États afin de répondre à la menace terroriste dans toutes ses formes et manifestations. Une conférence pourrait aussi servir à dégager l’accord politique nécessaire pour avancer vers la rédaction d’une convention. D’autres délégations ont toutefois estimé que le temps n’était pas venu pour la tenue d’une telle conférence, car le projet de convention devrait faire partie du cadre de travail de la Sixième Commission et non pas de celui des chefs de gouvernement.
Le Président a expliqué avoir essayé, lors des consultations officieuses des 9, 11 et 13 novembre, d’encourager les délégations à dialoguer de manière constructive sur les questions encore en suspens. Toutefois, les discussions n’ont pas permis de surmonter l’impasse actuelle. M. Perera a fait observer qu’il semblait y avoir un fort désir au sein des délégations d’achever le travail sur le projet de convention avant la fin de la présente session de l’Assemblée générale et a rappelé l’accent mis sur cette question par le Président de l’Assemblée générale lors de son intervention devant la Sixième Commission. Rappelant que c’est lors de sa soixantième session, en 2005, que l’Assemblée générale avait demandé la conclusion générale de lutte contre le terrorisme, M. Perera a exprimé des doutes sur la possibilité d’achever cet objectif lors de la présente session et de dépasser l’impasse dans laquelle se trouve le cadre actuel de négociations. Il a estimé qu’il fallait désormais changer ce cadre de négociations, afin de relancer les consultations et a suggéré que le Groupe de travail suive le précédent utilisé lors des négociations sur la future Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire pour surmonter des obstacles similaires. M. Perera a rappelé qu’il avait, au nom du Groupe des amis du Président, présenté une recommandation le 11 novembre. Toutefois, a-t-il constaté, faute d’accord face à diverses propositions, le Groupe de travail a dû conclure son travail sans adopter la moindre recommandation.
M. EDEN CHARLES, Président de la Sixième Commission, a exprimé sa « vive déception » sur le fait que le Groupe de travail n’ait pas pu achever ses travaux sur un accord. Il a rappelé qu’en matière de projet de convention générale de lutte contre le terrorisme, tout avait commencé non pas en 2005 mais en fait dès 2001. « Notre échec ne signifie pas vous n’ayez pas bien fait votre travail, mais face au fléau du terrorisme qui se répand dans le monde entier, il serait urgent d’agir. Les attentats d’hier au Liban ont été encore là pour nous le rappeler. Je ne sais pas ce qui pourrait motiver les délégations pour qu’elles trouvent un accord », a-t-il déclaré, en jugeant « bien faible » la productivité de la Sixième Commission sur cette question.
La Sixième Commission a pris note du rapport du Président du Groupe de travail.
Portée et application du principe de compétence universelle
Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa-Rica), Présidente du Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, présentant le rapport oral de son Groupe du travail, a déclaré que ce dernier avait tenu trois consultations officieuses les 21, 23 et 29 octobre derniers. Au cours de ces réunions, outre les questions procédurales et la présentation des travaux précédents, le Groupe de travail a discuté de sa note de travail officieuse sur la portée et l’application du principe de compétence universelle. Il a été suggéré que chaque délégation présente ses propres pratiques en la matière. Il a également été discuté des bases légales au plan international de la compétence universelle et des abus potentiels. Le Groupe de travail a aussi fait des ajouts de nouveaux éléments dans sa note officieuse, notamment la notion de courtoisie internationale et la manière de traiter les crimes les plus graves préoccupant la communauté internationale, ou encore la question des tribunaux hybrides, a expliqué la Présidente. Mme Guillén-Grillo a enfin insisté sur le caractère officieux de cette note, qui ne présente pas la position officielle des États car des discussions sont toujours en cours.
La Sixième Commission a pris note du rapport de la Présidente du Groupe de travail.
Le représentant du Kenya a ensuite présenté le projet de résolution A/C.6/70/L.12, relatif à la « Portée et application du principe de compétence universelle », sur lequel la Sixième Commission devrait se prononcer lundi 16 novembre.
Adoption d’un projet de résolution
La Sixième Commission a adopté, sans mise aux voix, le projet de résolution sur l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union pour la Méditerranée (A/C.6/70/L.5), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Union pour la Méditerranée à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.