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AG/J/3501
19 octobre 2015
Soixante-dixième session, 10e & 11e séances – matin & après-midi

Sixième Commission: les délégations saluent le rôle de la CNUDCI en faveur du développement du commerce mondial

La Commission examine sept demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

La Sixième Commission (Commission des questions juridiques) a examiné aujourd’hui le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), avant d’examiner la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de sept organisations.

Pour de nombreuses délégations, le défi de la codification du droit commercial international que la CNUDCI doit relever est de plus en plus complexe, notamment face aux changements apportés par l’innovation des technologies et la diversification des activités commerciales.  À cet égard, la Colombie et la Fédération de Russie, entre autres, ont rendu hommage aux progrès de la CNUDCI en vue de codifier le droit commercial international.  Pour les États-Unis, les efforts de la CNUDCI pour encourager le commerce international sont très fructueux.  L’Inde a souligné que les textes et les modèles de loi mis au point par la Commission étaient directement pertinents dans les transactions commerciales des individus, entreprises et États et avaient une valeur pratique pour tous.  La Chine a dit s’inspirer des travaux de la CNUDCI lors de l’adoption de ses lois nationales en matière de commerce international.  Plusieurs délégations ont salué le rôle pivot des activités commerciales pour lutter contre la pauvreté au niveau mondial, à l’image de la République de Corée, qui a estimé que le commerce est tellement mondialisé qu’aucun État, aucune entreprise n’était plus indépendante; la CNUDCI peut être un moteur pour l’économique mondiale interconnectée.

La Convention de Maurice du 17 mars 2015, instrument par lequel les parties à un traité d’investissement conclu avant le 1er avril 2014 peuvent consentir à appliquer le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, est un instrument efficace et flexible, ont estimé plusieurs délégations, dont l’Autriche, l’Australie et les États-Unis.  Les efforts de la CNUDCI en vue de la mise en place et du fonctionnement du « service dépositaire » pour la transparence ont aussi été salués.  L’Inde a soutenu que le Secrétariat devrait piloter le projet.  S’agissant du règlement en ligne des différends, le Japon a dit apprécier que la CNUDCI ait finalement décidé de mettre en place un instrument descriptif non contraignant.

Au niveau régional, l’Australie et les Philippines ont noté la poursuite de l’interaction positive entre le centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique et les pays de la région.  Elles ont souhaité notamment que les travaux du centre régional contribuent au développement d’un cadre juridique pour le commerce et l’investissement des petits pays insulaires en développement du Pacifique.

À l’ouverture de la séance, le Président de la CNUDCI, M. Francisco Reyes Villamizar, a demandé l’appui de la Sixième Commission pour que soient fournies les ressources nécessaires à sa Commission, notamment pour le maintien du système de collecte de la jurisprudence relative aux instruments de la CNUDCI (système CLOUT).  « Les États Membres sont les véritables actionnaires de la CNUDCI.  La mise en œuvre des travaux de la Commission est un bon retour sur investissement pour la modernisation et l’harmonisation du droit international », a-t-il affirmé, ajoutant qu’elle bénéficierait à tous les États.  Un appel repris par Singapour qui a jugé cruciale une « optimisation » de l’emploi des ressources limitées de la Commission.

Par ailleurs, la Sixième Commission s’est penchée sur sept demandes d’octroi de statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale: l’Organisation internationale de protection civile, la Communauté des démocraties, l’Union économique eurasienne, l’Association des États riverains de l’océan Indien, le Conseil de coopération des États de langue turcique, la Conférence internationale des partis politiques asiatiques et l’Union pour la Méditerranée.

La Sixième Commission se prononcera ultérieurement sur chacun des sept projets de résolution tendant à l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  Toutefois, si quatre demandes ont reçu un accueil positif, trois autres -le Conseil de coopération des États de langue turcique, l’Union pour la Méditerranée et la Communauté des démocraties- ont suscité des réserves de la part de certains États Membres qui leur reprochent de ne pas satisfaire aux critères établis par l’Assemblée générale dans sa décision 49/426, à savoir que l’organisation candidate au statut d’observateur soit une organisation intergouvernementale et qu’elle traite de questions qui intéressent l’Assemblée générale.  En outre, Cuba a demandé du temps pour examiner les demandes, affirmant que « le fait d’examiner plusieurs demandes au cours d’une même séance ne permet pas de consacrer le temps nécessaire que chacune d’entre elles mérite ».

Demain, mardi 20 octobre, à 10 heures, la Sixième Commission examinera la question de la compétence universelle.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-huitième session (A/70/17)

M. FRANCISCO REYES VILLAMIZAR (Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international - CNUDCI) a présenté le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-huitième session, tenue du 29 juin au 16 juillet dernier.  Comme à l’accoutumée, le rapport est long et riche, a-t-il noté.  Concernant les règles en matière d’arbitrage commercial international, ainsi que les garanties attenantes, il a souligné que l’aide-mémoire de la CNUDCI, où figurent un ensemble de règles arbitrages, a été adopté pour faciliter la tâche des praticiens de l’arbitrage au niveau international.  La Commission a décidé de réviser cet aide-mémoire qui devrait conserver des caractéristiques descriptives et non impératives et devrait être appliqué et actualisé de façon à utiliser un langage neutre au plan technologique.  Concernant les règles de transparence, M. Reyes Villamizar a déclaré qu’un consensus s’est dégagé pour travailler sur un code d’éthique pour les arbitres.

En ce qui concerne les travaux prioritaires, M. Reyes Villamizar a déclaré que l’absence de mécanisme assurant le respect d’un accord résultant d’une conciliation peut décourager une entreprise d’avoir recours à cette procédure.  Du côté des bonnes nouvelles, il a fait part des dons qui ont été faits par l’Union européenne (100 000 dollars) et le fonds de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP – 125 000 dollars) pour le secrétariat du fonds sur la transparence.  Un des objectifs de la sûreté commerciale vise à renforcer la sécurité et la transparence, a rappelé M. Reyes Villamizar.  Le projet de Loi type sur les opérations garanties prévoit un mécanisme pour les sûretés en la matière; il devrait prévoir une assistance urgente aux États pour les aider à la mettre en œuvre dans les lois nationales.  Il prévoit aussi un Guide type qui permettrait d’aider les législateurs à rédiger des projets de loi.

Concernant les activités des différents groupes de travail, M. Reyes a expliqué qu’en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises, le Groupe de travail I avait œuvré à réduire les obstacles dans les pays en développement.  Concernant le commerce électronique, domaine du Groupe de travail IV, la Commission a été informée des travaux actuellement menés dans le domaine du commerce sans papier, y compris au sujet des aspects juridiques intéressant les guichets uniques électroniques.  M. Reyes Villamizar a également fait état des travaux du Groupe de travail III sur la facilitation des échanges qui mettent en relief l’importance de la création de « guichets » et des travaux complexes auxquels est confronté le Groupe de travail V sur les droit de l’insolvabilité dans ses trois domaines de recherche, à savoir la facilitation des procédures d’insolvabilité internationale visant des groupes d’entreprises multinationaux; les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité; et la reconnaissance et exécution des jugements liés à l’insolvabilité.

Le Président de la CNUDCI a ensuite abordé la question de la Convention de Maurice du 17 mars 2015, instrument par lequel les parties à un traité d’investissement conclu avant le 1er avril 2014 peuvent consentir à appliquer le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, ensemble de règles de procédure qui visent à rendre publiquement accessibles des informations sur les arbitrages entre investisseurs et États découlant de traités d’investissement et applicables depuis le 1er avril 2014.

M. Reyes Villamizar a, par ailleurs, rappelé que la capacité de la CNUDCI à répondre aux requêtes et demandes d’assistance techniques dépendait en grande partie des contributions qu’elle reçoit. À cet égard, il a lancé un appel au Secrétariat pour que les États Membres envisagent des sources de financement alternatives à celles existantes, ainsi que des partenariats.  Il a ensuite détaillé la présence de la CNUDCI au niveau régional, en insistant sur l’établissement du Centre régional pour l’Asie et le Pacifique, qui soutient de façon visible les réformes du droit commercial dans la région.

M. Reyes a souligné le rôle de la CNUDCI pour l’établissement de l’état de droit aux niveaux national et international et a réaffirmé sa conviction que l’établissement de l’état de droit au niveau commercial doit faire partie intégrante d’un programme plus large des Nations Unies.  La Commission doit parvenir à une plus grande participation de tous les pays; parvenir aussi à une plus grande représentation des associations professionnelles.  M. Reyes Villamizar a noté la nécessité d’accroître la part des États Membres non seulement au niveau du développement mais aussi dans l’application et la mise en œuvre des traités.  « Les juristes du monde entier consultent les travaux de la CNUDCI lorsqu’ils envisagent de changer leur système de droit commercial », a-t-il fait observer.  Il a demandé l’appui de la Sixième Commission pour que soient fournies les ressources nécessaires à la CNUDCI, notamment pour le maintien du système de collecte de la jurisprudence relative aux instruments de la CNUDCI (système CLOUT).  Il a expliqué que l’arbitrage entre investisseurs et État était de plus en plus suivi par le public, d’où la nécessité d’une plus grande transparence.  En guise de conclusion, M. Reyes Villamizar a déclaré que les États Membres étaient les véritables actionnaires de la CNUDCI.  La mise en œuvre des travaux de la Commission est un bon retour sur investissement pour la modernisation et l’harmonisation du droit international, a-t-il affirmé, ajoutant qu’elle bénéficierait à tous les États.

M. AGUSTÍN FORNELL (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a noté les progrès significatifs des six Groupes de travail de la Commission dans la conduite de leurs travaux.  Il a ensuite invité les États Membres à faire preuve de prudence s’agissant de l’opportunité de créer un organisme international chargé de promouvoir, de faire adopter, de suivre et de mettre en œuvre les traités de la CNUDCI.  La CELAC estime que la portée des fonctions de suivi et de mise en œuvre de cet organe pourrait dénaturer les objectifs de la CNUDCI.  Le défi de la codification du droit commercial international que la CNUDCI doit relever est de plus en plus complexe, a déclaré le représentant, qui a souligné les changements apportés par l’innovation des technologies et la diversification des activités commerciales.  La CELAC est convaincue que la Commission peut aboutir à des résultats substantiels quand elle fait montre de détermination et d’inclusion.  Les États membres de la CELAC font observer que leur participation aux sessions de la CNUDCI représente un effort important.  C’est pourquoi les modalités actuelles qui prévoient que les réunions de la CNUDCI se déroulent en alternance à Vienne et à New York leur conviennent, notamment aux pays qui n’ont pas de représentation diplomatique en Autriche, et doivent donc être maintenues. 

Mme MARIA EMMA MEJIA VELEZ (Colombie) a souligné les progrès de la CNUDCI en vue de codifier le droit commercial international et la participation active de la Colombie à ses travaux.  Elle a détaillé la Loi type colombienne sur les sociétés, qui vise à faciliter la création et le fonctionnement des sociétés commerciales.  Quelque 96% des sociétés commerciales sont établies selon des mesures simplifiées prévues par cette Loi, a fait observer la représentante, qui a ajouté que cette Loi avait permis la création de plus de 200 000 entreprises depuis cinq ans et permis de promouvoir l’emploi et de lutter contre le marché noir.  Mme Mejia Velez a également salué les efforts de la CNUDCI pour assurer la mise en place du « dépositaire pour la transparence » prévu par l’article 8 du Règlement de la CNUDCI sur la transparence et pour la promotion de la conciliation et de l’arbitrage.

M. ANDREI DAPKIUNAS (Bélarus) a mis en garde contre un « morcellement » des procédures d’arbitrage, qui pourrait saper la confiance envers ce mode de règlement des différends.  Il a demandé une meilleure prise en compte des traditions juridiques de tous les États Membres dans les travaux de la Commission.  Il a appuyé la possibilité évoquée par le Groupe de travail IV d’encourager une loi type sur les documents transférables électroniques et a dit partager l’approche graduelle du Groupe de travail V sur les questions d’insolvabilité transfrontalière.  Il a souligné l’importance de l’interaction entre la Commission et le Centre international pour le règlement des litiges.  Pour le Bélarus, il serait en outre souhaitable d’avoir une plus grande représentation des États de l’Europe de l’Est parmi les observateurs des travaux de la Commission.  Enfin, le représentant a invité la CNUDCI à se pencher sur les partenariats publics et privés.

M. CHOONG-HEE HAHN (République de Corée) a rappelé le rôle pivot des activités commerciales pour lutter contre la pauvreté au niveau mondial.  Estimant que le mandat de la CNUDCI devrait mettre en place un contexte positif pour l’établissement de règles commerciales, il a établi le lien entre les travaux de celle-ci et le Programme pour le développement durable à l’horizon 2030.

Soulignant que les micro, petites et moyennes entreprises, dont la majorité se situe dans les pays en développement, ont une expérience limitée du commerce transfrontalier, le représentant a loué les efforts de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international pour faciliter les échanges et réduire les coûts inhérents à cette situation.  Enfin il s’est félicité des travaux de la CNUDCI au Centre régional pour l’Asie et le Pacifique.  « Aujourd’hui, le monde est tellement mondialisé, qu’aucun État, aucune entreprise n’est plus indépendant; la CNUDCI peut être un moteur pour l’économique mondiale interconnectée », a-t-il conclu.

Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche) a appuyé les travaux de la Commission relatifs à l’assistance et à la coopération technique dans le domaine du droit commercial international.  Elle a souligné, à cet égard, la nécessité de renforcer le soutien aux États Membres dans la mise en œuvre de leurs obligations internationales et salué les efforts consentis par l’ONU en ce sens.  Elle a estimé que la Convention de Maurice était un instrument efficace et flexible, avant d’apporter son soutien aux efforts de la CNUDCI en vue de la mise en place et du fonctionnement du service dépositaire pour la transparence.  Enfin, elle a rappelé que son pays était le coordonnateur de la résolution relative à la Commission et a redit l’importance que l’Autriche attache aux travaux de la CNUDCI.

M. STEPHEN DIETZ (Australie) s’est félicité de la signature de la Convention de Maurice sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, le 17 mars 2015, et a signalé l’intention de son pays de rejoindre ladite Convention.  Il a noté la poursuite de l’interaction positive de son pays avec le Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique et le comité de coordination national pour l’Australie.  Ce comité a été lancé en septembre 2013 pour promouvoir les travaux de la CNUDCI en Australie, a-t-il rappelé, avant de souligner les efforts visant à harmoniser le droit privé international . Enfin, M. Dietz a souhaité que les travaux du Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique contribuent au développement d’un cadre juridique pour le commerce et l’investissement des petits pays insulaires en développement du Pacifique.

Mme VIJILA SATHYANANTH (Inde) a souligné les différents domaines dans lesquels la CNUDCI intervient et a évoqué les divers groupes de travail, estimant que les textes et les modèles de loi mis au point par la Commission étaient directement pertinents dans les transactions commerciales des individus, entreprises et États et avaient une valeur pratique pour tous.

L’ONU est un organe neutre, a déclaré la représentante, qui a rappelé que l’indépendance du Secrétariat était garantie par la Charte.  Elle a fait sienne la vue selon laquelle le Secrétariat devrait piloter le projet sur le répertoire de la transparence.  Elle a de même dit apprécier les décisions de la CNUDCI sur la conciliation et la médiation.  Mme Sathyananth s’est, par ailleurs, félicitée des apports du comité plénier sur les transactions sécurisées et a déclaré apprécier les efforts de la Commission en faveur de la promotion, de l’interprétation et de l’application uniforme des textes juridiques, y compris la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958, dite « Convention de New York ».  Elle a souligné, à cet égard, l’importance du recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT).

Mme RACHEL OBERMAN (Israël) a exprimé sa fierté devant la présentation par le Groupe de travail II d’une proposition commune israélo-américaine appuyant le développement d’un instrument pour la mise en œuvre des accords internationaux de règlement des différends.  Elle a dit espérer que la Commission décidera de mettre au point une convention visant à promouvoir le recours à des accords de règlement transfrontaliers.  Elle a salué la décision de la CNUDCI de demander au Groupe de travail III de se concentrer sur le règlement des litiges en ligne.  Bien que le mandat du Groupe de travail soit limité dans le temps, Israël espère qu’un instrument efficace sur le règlement des litiges en ligne sera mis au point dans les temps impartis.  Mme Oberman a ensuite déclaré que son pays était en train de réformer son droit de l’insolvabilité et précisé que les aspects de cette réforme relatifs à la coopération internationale étaient basés sur le modèle de la Commission sur le droit de l’insolvabilité transfrontalière.  Enfin, elle a invité la Commission à recourir davantage aux réseaux sociaux afin de faire mieux connaître ses travaux par le plus grand nombre.

Mme NATALIE Y. MORRIS-SHARMA (Singapour) a estimé que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980) était l’un des grands succès du droit international en raison de la clarté de sa conception et de la prescience de ses objectifs.  Elle a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre cet instrument.  Elle a souligné la nécessité de publier toutes les décisions rendues par un tribunal arbitral et souhaité que les aspects encore peu clairs du service du dépositaire seront précisés dans la pratique.  Ce service devrait être rendu opérationnel le plus tôt possible, a-t-elle dit, appuyant la demande formulée par cette Commission auprès de l’Assemblée générale pour que le Secrétariat établisse un tel service.  Jugeant cruciale une « optimisation » de l’emploi des ressources limitées de la Commission, Mme Morris-Sharma a indiqué que certains défis demeuraient.  Ainsi, lors de sa dernière réunion, la CNUDCI n’a pas pu achever l’examen du rapport sur les travaux du Groupe de travail III en présence de ses participants, a-t-elle déploré.  Enfin, elle a exhorté tous les États à soutenir les travaux de la Commission.

M. SAWADA (Japon) a souligné les difficultés que rencontrent les micro, petites et moyennes entreprises dans les pays en développement, ajoutant que le Japon continuerait à contribuer aux discussions en envoyant ses experts dans ce domaine.  Le représentant a dit apprécier que la CNUDCI ait soutenu les mandats des groupes de travail.  S’agissant du règlement en ligne des différends, le Japon apprécie que la CNUDCI ait finalement décidé de mettre en place un instrument descriptif non contraignant.  M. Sawada a fait part de son appréciation profonde face à la contribution de la Commission à la promotion et l’harmonisation progressive du droit commercial international.  Le Japon continuera à participer activement aux  travaux de la CNUDCI.

Mme AHILA SORNARAJAH (Royaume-Uni) a dit la satisfaction de son pays de participer au Groupe de travail I sur les micro, petites et moyennes entreprises et estimé qu’un modèle juridique type sur l’enregistrement de ces entreprises permettrait de renforcer la transparence.  Par ailleurs, le Royaume-Uni a signé la Convention de Maurice sur la transparence, qui constitue l’un des accomplissements les plus notables du Groupe de travail II.  Mme Sornarajah a jugé positive la décision du Groupe de travail IV d’élaborer un projet de loi type sur les documents transférables électroniques.  Enfin, elle a apporté l’appui du Royaume-Uni aux travaux de la Commission.

M. WESARAT KEOKAJEE (Thaïlande) a précisé que son pays était un partenaire assidu de tous les groupes de travail de la CNUDCI.  Rappelant que la Thaïlande avait été élue membre de la CNUDCI pour la première fois en 1968, le représentant a affirmé que son pays mettait au point les lois nécessaires pour renforcer son régime juridique dans le domaine commercial, afin de le rendre cohérent avec les standards internationaux, ce qui inclut les procédures de facilitation pour l’insolvabilité.  La mise au point des nouvelles formes du droit commercial international et de nouvelles technologies rend le travail de la CNUDCI encore plus important, a souligné M. Keokajee, qui a dit apprécier en outre le soutien de tous les États Membres à la candidature de son pays à sa réélection à la CNUDCI pour les années 2016-2022.

M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a salué l’appui fourni par la CNUDCI aux États pour leur permettre de mette au point le cadre juridique approprié pour le développement de leurs activités commerciales.  Les Philippines prennent note des activités du Centre régional pour l’Asie et le Pacifique de la CNUDCI en vue de promouvoir une interprétation uniforme des textes de la Commission dans la région.  Elles poursuivent leurs efforts en vue d’adhérer à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Convention sur le commerce en ligne.  Le représentant a appuyé la contribution positive du Groupe de travail I en vue de réduire les obstacles juridiques que rencontrent les micro, petites et moyennes entreprises et d’élaborer un texte sur la simplification des procédures de constitution et d’enregistrement.  Enfin, il a souligné la nécessité de voir le service dépositaire pour la transparence devenir opérationnel le plus rapidement possible.

M. SALVATORE ZAPPALA (Italie) a pris note des travaux qui ont pu être achevés par la CNUDCI lors de sa dernière session, ainsi que ceux qui n’ont pu l’être.  La manière dont la Commission travaille, notamment le rôle attribué aux experts, montre comment un examen de nombreuses questions peut aboutir à des résultats concrets, a estimé le représentant.  Le dialogue et la démarche consensuelle, le respect des nationalités de la CNUDCI sont tout à fait louables, a noté M. Zappala, qui a en outre rappelé le rôle joué par l’Italie dans les travaux de la CNUDCI et dans les différents groupes de travail.

M. SHI XIAOBIN (Chine) a indiqué que les travaux de la Commission avaient été fructueux.  Dans les domaines des procédures arbitrales, du droit de l’insolvabilité et de la sécurité, la Commission a formulé de nouvelles réponses sur la base de la plus récente pratique des États, s’est-il félicité.  Il a salué la haute qualité du travail fourni par le Secrétariat de la CNUDCI et ajouté que la Chine avait activement participé à tous les aspects de l’élaboration d’instruments juridiques examinés par les différents groupes de travail.  Le représentant a, en outre, expliqué que les travaux de la CNUDCI avaient guidé l’élaboration du droit interne de son pays dans les domaines qui sont de sa compétence.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a noté avec satisfaction que la CNUDCI avait enregistré une nouvelle année de succès.  Les efforts de la CNUDCI pour encourager le commerce international sont très fructueux, a-t-il estimé.  À cet égard, le représentant a notamment salué la Convention de Maurice sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  Il a également dit apprécier que plusieurs travaux en cours soient sur le point d’aboutir, notamment ceux qui portent sur le commerce en ligne, les sûretés et le commerce électronique.  M. Simonoff a notamment salué les efforts de la CNUDCI pour encourager la création simplifiée de micro, petites et moyennes entreprises.  Pour que ces efforts aboutissent, la CNUDCI a besoin d’une large participation de tous les États Membres, a poursuivi le représentant, qui a encouragé tous les États à participer aux travaux des différents groupes de travail.

Mme SOFIA SARENKOVA (Fédération de Russie) a salué les travaux de la CNUDCI, ainsi que le rôle primordial qu’elle joue en faveur de la codification du droit international.  La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est un instrument crucial, a-t-elle ainsi estimé.  Elle s’est également félicitée de la reprise de l’examen du thème de l’entrée en vigueur des accords internationaux relatifs aux procédures agréées de règlement des différends.  Enfin, elle a exprimé des doutes sur le document examiné par la Commission relatif à l’appui fourni par l’ONU aux États en vue de la mise en œuvre de leurs obligations internationales, « ce texte s’éloignant de beaucoup de la pratique antérieure ».

Mme SHARIFAH NURUL FARIHEEN (Malaisie) a appuyé les efforts du Groupe de travail II chargé de finaliser le projet révisé d’Aide-mémoire sur l’arbitrage et la conciliation.  La Malaisie continuera d’apporter son soutien à ce Groupe de travail dont les travaux sont sans cesse renouvelés en raison de la multitude de pratiques dans les procédures d’arbitrage.  La représentante a, en outre, demandé que le projet de règlement des litiges en ligne reste descriptif et non pas directif.

M. ISAÍAS ARTURO MEDINA MEJÍAS (Venezuela) a jugé indispensable de réformer les traités relatifs à l’arbitrage international dans le domaine des investissements et les traités bilatéraux d’investissement.  Il a souhaité que la question des arbitrages internationaux impliquant des États souverains soit renvoyée à la Commission de droit international en raison des multiples difficultés qu’elle soulève.  Il s’en est pris aux « fonds vautours, qui profitent du système en place au détriment des États », en déplorant la pratique dite du « Treaty shopping » et le fait que les décisions arbitrales finissent par s’imposer à des États souverains.  Ces méthodes détournent l’esprit des traités, a déploré le représentant.  Enfin, il a souligné la nécessité que le cadre juridique relatif à l’arbitrage international en matière d’investissements et aux traités bilatéraux d’investissement soit clair, afin de promouvoir les efforts de développement.

M. FRANCISCO REYES VILLAMIZAR, Président de la CNUDCI, reprenant la parole après les interventions des différentes délégations, a dit prendre note des commentaires de ces dernières.  Il a dit apprécier le fait que tous les États Membres reconnaissent le travail de la CNUDCI en faveur du développement des échanges commerciaux internationaux.  C’est un domaine dans lequel il faut des règles claires et pertinentes, a-t-il ajouté.  M. Reyes a également constaté avec satisfaction l’appui que les délégations avaient exprimé à l’égard des travaux réalisés et en cours, notamment la révision de l’Aide-mémoire sur l’organisation des procédures arbitrales et la rédaction d’un projet de loi type sur les sûretés.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

Déclarations d’ordre général

Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a souhaité faire une déclaration d’ordre général sur l’octroi du statut d’observateur avant que ne soient examinées différentes demandes en ce sens et a bien précisé que sa déclaration ne concernait spécifiquement aucune des demandes présentées aujourd’hui.  Pour Cuba, l’octroi du statut d’observateur doit respecter les résolutions de l’Assemblée générale et il est impossible d’accorder sérieusement ce statut si la Commission ne dispose pas des instruments constitutifs des organisations.  La représentante a précisé qu’il y avait consensus au sein de la Commission pour disposer de toutes les données relatives aux organisations candidates à l’obtention d’un tel statut.  Pour Cuba, « le fait d’examiner plusieurs demandes au cours d’une même séance ne permet pas de consacrer le temps nécessaire que chacune d’entre elles mérite ».

M. JOSÉ LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine) a déclaré que la demande de statut d’observateur devait comprendre la charte constitutive de l’organisation demandant ce statut.  À cet égard, il a fait observer que la demande de l’Union pour la Méditerranée ne comportait pas cette charte.  Il a souhaité avoir le temps d’analyser cette demande.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/66/141 et A/C.6/70/L.4)

M. KAIRAT ABDRAKHMANOV (Kazakhstan) présentant, au nom de l’Azerbaïdjan, du Kirghizistan et de la Turquie, la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique, a affirmé que cette organisation satisfaisait aux critères arrêtés par l’Assemblée générale relatifs à l’octroi du statut d’observateur.  Il a mentionné les aspects essentiels du Traité constitutif du Conseil, précisant que le développement était le pilier principal de ses travaux.  Enfin, il a émis l’espoir que l’adoption par consensus de la résolution relative à l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique.

Créée en 2009, le Conseil de coopération des États de langue turcique est une organisation intergouvernementale qui comprend l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Turquie.  Le Conseil se donne pour but de renforcer la coopération internationale entre ces quatre pays et plus largement dans le Caucase et dans la région.  Définis en 2010 dans la Déclaration d’Istanbul, les domaines de coopération concernent la coordination de la politique étrangère, le commerce et le développement économique, l’industrie, l’agriculture, l’énergie, les transports, les communications; les banques et assurances; l’éducation; la culture; la recherche scientifique; les changements climatiques; la protection de l’environnement; le tourisme; les contacts humanitaires; les organisations non gouvernementales; la lutte contre le trafic des drogues, des armes et des matériaux radioactifs; tous les actes de terrorisme; la migration illégale et le crime organisé transfrontalier.  Les membres de cette organisation mettent en avant leur volonté de contribuer à la paix et à la sécurité internationales.  Le Conseil de coopération des États de langue turcique a demandé pour la première fois, en 2011, à bénéficier du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

Mme İPEK ZEYTINOGLU ÖZKAN (Turquie) a déclaré que, dans un monde dans lequel la mondialisation est omniprésente, celle-ci peut avoir des effets négatifs.  C’est pourquoi il est essentiel de favoriser la coopération et que le Conseil de coopération des États de langue turcique va dans ce sens.  Le potentiel économique, les questions d’éducation, de média, de transports sont contenus dans le projet présenté devant la Commission.  En outre, cette coopération instaurée par le Conseil de langue turcique ne se limite pas aux membres actuels, ce qui est conforme à la Charte des Nations Unies.

Mme HUSNIYYA MAMMADOVA (Azerbaïdjan) a affirmé que les objectifs du Conseil étaient conformes à ceux de l’ONU.  La coopération entre le Conseil et l’ONU serait bénéfique pour les deux organisations, a-t-elle affirmé, en espérant que la résolution relative à l’octroi du statut d’observateur puisse être adoptée par consensus.

M. NURAN NIYAZALIEV (Kirghizistan) a affirmé que le Conseil répondait aux critères de l’Assemblée générale et devait donc se voir octroyer le statut d’observateur.  Nos pays ont fourni des informations complètes sur notre organisation, a-t-il dit, ajoutant que les activités du Conseil ne faisaient que croître au fil des années.  Il a émis le souhait que la résolution soit adoptée par consensus.

Mme VASILIKI KRASA (Chypre) a fait part des réserves de son pays s’agissant du Conseil des États de langue turcique et a rappelé que les critères fixés par l’Assemblée générale prévoient que l’organisation souhaitant accéder au statut d’observateur doit mener des activités ayant un intérêt pour l’ONU.  La récente Déclaration d’Astana ne dissipe pas nos doutes sur cette organisation, a ajouté la représentante, qui a déploré la référence qui y est faite à un peuple chypriote turc.  Il n’y a qu’un seul peuple, le peuple chypriote, a-t-elle affirmé, ajoutant que le Conseil de sécurité avait entériné cette acception.  Toute organisation doit fonctionner avec prudence et respecter les résolutions des organes de l’ONU, a-t-elle conclu.

M. SAHAK SARGSYAN (Arménie) a dit apprécier la volonté des délégations coauteurs du projet de résolution sur l’octroi du statut d’observateur de collaborer avec l’Arménie.  Mais, après les discussions qui devaient avoir lieu entre les délégations et leurs autorités, le représentant s’est dit surpris de ne pas voir de nouvelles propositions.  Il a fait part de préoccupations sérieuses face aux activités du Conseil de coopération des États de langue turcique, notamment de fait d’incohérences entre la nature annoncée du Conseil et ses activités.  Les déclarations exprimées par certains membres du Conseil contiennent des dispositions ou une terminologie contraire aux buts de la Charte, notamment le respect des droits égaux et le règlement pacifique des différends, a affirmé le représentant.  Pour ces raisons, l’Arménie réitère ses réserves et demande le retrait de la demande d’octroi du statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique eurasienne(A/70/141 et A/C.6/70/L.2)

M. SPRESOR (Bélarus) a rappelé que l’Union économique eurasienne avait été créée par le Traité d’Astana (Kazakhstan) le 29 mai 2014 et était entrée en vigueur le 1er janvier 2015.  L’Union marque le passage à une nouvelle étape de l’intégration économique pour les États concernés, après la création de l’Union douanière et de l’Espace économique commun dans le cadre de la Communauté économique eurasienne, laquelle a été abolie en 2014.  L’Union a pour objectifs de créer les conditions permettant à ses États membres de jouir d’un développement économique stable et d’améliorer ainsi le niveau de vie de leur population, ainsi que de mettre en place un marché commun des biens, des services, des capitaux et de la main-d’œuvre; elle vise aussi à une modernisation globale, à la coopération et au renforcement de la compétitivité des économies nationales dans le cadre d’une économie mondiale.  À ce jour, les États membres de l’Union sont l’Arménie, le Bélarus, la Fédération de Russie et le Kazakhstan.  La République kirghize a signé le Traité d’adhésion à l’Union le 23 décembre 2014 et met actuellement en place les procédures internes qui sont nécessaires à son entrée en vigueur.  En conclusion, le représentant a dit que les activités de l’Union sont de l’intérêt de l’ONU et répondent à des questions clefs telles que l’environnement et le développement durable.

Mme INGA KANCHAVELI (Géorgie) a exprimé ses préoccupations devant le fait que l’un des États fondateurs de l’Union continue de fouler aux pieds le droit international en occupant illégalement le territoire géorgien.  Elle a exhorté les membres de l’Union à s’assurer que la Fédération de Russie n’utilise pas cette organisation à des fins incompatibles avec la Charte.  La Géorgie se dissociera de tout consensus, a-t-elle dit.

M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (Syrie) a soutenu le projet de résolution présenté sur l’Union économique eurasienne. 

M. HUSNIYYA MAMMADOVA (Azerbaïdjan) a estimé que les travaux et impacts de cette organisation semblent connaître un problème majeur, qui est la poursuite de l’occupation illégale par l’Arménie d’une partie de l’Azerbaïdjan.  Dès lors, l’Azerbaïdjan émet des réserves sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de l’Union économique eurasienne.

La représentante de Turquie a souligné la nécessité d’aboutir à un consensus sur cette question.

Le représentant de la Fédération de Russie, qui fait partie des coauteurs, a souscrit à la déclaration du représentant du Bélarus.  Il a déploré les considérations politiques énoncées par certains et a fait part de son espoir que le projet de résolution pourrait aboutir.

Le représentant de l’Arménie, en tant que coauteur du projet de résolution, a souscrit à la déclaration du Bélarus.  L’Arménie est convaincue que les États membres de l’Union peuvent créer les conditions d’un développement durable.  Le représentant  a en outre estimé que son homologue de l’Azerbaïdjan essayait de politiser cette question.

Le représentant du Kazakhstan a dit que les membres de l’Union économique eurasienne étudiaient avec soin les expériences d’autres organisations, notamment sur le continent africain.  L’échange d’expériences pratiques est important et servira au développement de notre organisation, qui est jeune, a-t-il ajouté.  Il a noté avec regret les réserves exprimées par certaines délégations sur l’Union et le Conseil de coopération des États de langue turcique.  Mon pays est membre de ces deux organisations, a-t-il dit, en appelant la Commission à ne pas devenir un organe politisé.  Il a dit espérer que les délégations ayant exprimé des réserves feront preuve d’ouverture.

Le représentant du Kirghizistan a expliqué que l’Union était une organisation régionale à but économique.  Elle est ouverte à l’adhésion d’autres États qui partagent les mêmes objectifs, a-t-il rappelé, soulignant l’intérêt de cette Union pour renforcer la coopération entre la région eurasienne et l’ONU, notamment dans le domaine du développement durable.

La représentante de l’Azerbaïdjan a répondu à l’Arménie que l’occupation de portions du territoire azerbaïdjanais était illégale et avait été condamnée par le Conseil en tant que telle.

Le représentant de l’Arménie a répondu que c’est bien l’Azerbaïdjan qui a commencé la guerre du « Nagorny-Karabakh » et qui menace toujours de recourir à la force contre son pays.

La représentante de l’Azerbaïdjan a émis l’espoir que l’Arménie se souviendra de tous les territoires qu’elle occupe illégalement.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté des démocraties (A/70/142 et A/C.6/70/L.7)

Le représentant d’El Salvador a présenté la Communauté des démocraties, qui est une organisation mondiale, composée d’États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui se sont fixés l’objectif commun de défendre la démocratie et de renforcer les règles et institutions démocratiques dans le monde entier.  Elle œuvre au renforcement de la collaboration entre les États au sein des institutions internationales et régionales en ce qui concerne les questions de démocratie et prête son concours partout dans le monde aux États en phase de transition ou de consolidation démocratique, en les aidant à mettre en pratique les principes démocratiques et les droits de l’homme par le développement et le renforcement des institutions et des valeurs propres à une démocratie.  La Communauté s’est donnée pour mission de repérer les dangers qui menacent la démocratie dans certains pays et d’alerter ces derniers en leur proposant des solutions qui les aideront à rester dans la bonne voie.  Elle soutient la société civile et plaide sa cause en promouvant une large participation à la gouvernance démocratique et en donnant la parole à ceux qui concourent de manière pacifique à l’instauration de la démocratie.  La Communauté des démocraties est née à l’occasion d’une Conférence ministérielle tenue à Varsovie du 25 au 27 juin 2000.  Le document fondateur de la Communauté, la Déclaration de Varsovie signée le 27 juin 2000 et intitulée: « Vers une communauté de démocratie », a été signé par 106 États Membres de l’ONU qui se sont déclarés prêts à respecter ses 19 principes et pratiques démocratiques essentiels.  En 2011, la Communauté a pris une forme plus institutionnelle.  Outre la conférence ministérielle biennale, elle s’est dotée d’un conseil d’administration de 27 États membres et d’un Secrétaire général.  Le représentant d’El Salvador a espéré que la Communauté recevra le statut d’observateur.

La représentante de Cuba a estimé qu’il n’était pas possible d’examiner l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de la Communauté des démocraties si la Commission ne disposait pas de sa charte.  On se demande vraiment s’il s’agit d’une organisation intergouvernementale, eu égard aux membres de la société civile qui font parties de cette organisation, a ajouté la représentante, qui a demandé le retrait de la demande.

La représentante du Nicaragua a souligné que le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale ne peut être octroyé qu’aux organisations intergouvernementales et qu’il fallait disposer de la charte constitutive de l’organisation candidate, faute de quoi on ne pouvait vérifier son statut.  Or, la communauté des démocraties ne l’a pas fait.

Le représentant de la Bolivie a souligné que le statut d’observateur ne peut être accordé qu’aux organisations intergouvernementales.  Il a jugé inadmissible que l’organisation de la Communauté des démocraties n’ait pas été donnée sa charte et qu’il ne soit donc pas possible d’examiner sa demande. 

La représentante de la Roumanie a indiqué que la demande examinée répondait aux critères de l’Assemblée générale.  Les activités menées par la Communauté de démocraties recoupent largement celles menées par l’ONU, a-t-elle affirmé, ajoutant que le statut d’observateur lui permettrait de renforcer encore le lien entre les deux organisations.  La représentante a souligné le caractère intergouvernemental de cette Communauté, précisant que 106 États avaient signé la Déclaration de Varsovie constitutive de la Communauté.  Elle a ensuite détaillé les tâches de la Communauté et indiqué que son fonctionnement était assuré grâce à des contributions de ses États membres.  La coopération internationale est plus flexible aujourd’hui et l’Assemblée générale prend cette évolution en compte quand elle octroie le statut d’observateur, a ajouté la représentante, qui a rappelé que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe avait obtenu ce statut d’observateur.

Le représentant du Venezuela a souligné la nécessité de se conformer aux résolutions de l’Assemblée générale.  L’organisation candidate au statut d’observateur doit être une organisation intergouvernementale et traiter des questions qui intéressent l’Assemblée générale.  Ces deux conditions doivent être réunies.  C’est la Sixième Commission qui juge en droit de l’examen de la demande.  « Avec tout le respect que l’on doit, nous devons rejeter la demande de la Communauté des démocraties, d’autant que l’organisation de la communauté des démocraties n’a pas fourni les documents nécessaires », a déclaré le représentant.

Le représentant de l’Équateur s’est opposé à l’octroi du statut d’observateur à la Communauté.  Nous n’avons pas tous les documents à notre disposition pour prendre une décision, a-t-il dit.

M. ANDREAS MOTZFELDT KRAVIK (Norvège) a rappelé que son pays était cosignataire du projet de résolution accordant le statut d’observateur à la Communauté des démocraties.  Pour la Norvège, la Communauté agit dans les trois domaines piliers des Nations unies: paix et sécurité, droits de l’homme et développement.  « Elle assiste les États dans le développement et le renforcement de leur démocratie, elle aide les États à identifier les menaces à la démocratie et à y répondre, elle soutient la société civile et donne une voix à ceux qui œuvrent pacifiquement en faveur de la démocratie », a-t-il insisté.  M. Kravik a ensuite expliqué que la Communauté des démocraties défendait une approche holistique de la démocratie, selon laquelle il n’y a pas un modèle unique de gouvernement démocratique à promouvoir, mais des modèles qui varient en fonction des peuples, des moments et des contextes.  « La Communauté des démocraties reconnaît cette spécificité et travaille avec les États pour les aider à développer leur propre modèle démocratique basé sur des institutions inclusives et transparentes, dans le respect des droits de l’homme et de l’état de droit », a-t-il ajouté. 

La représentante de la Suède a rappelé les critères encadrant l’octroi du statut d’observateur, ainsi que les objectifs poursuivis par la Communauté des démocraties.  La Communauté contribue grandement aux objectifs des Nations Unies, a estimé la représentante en rappelant les caractéristiques qui font, selon elle, de la Communauté une véritable organisation intergouvernementale.

Le représentant du Chili a déclaré que la démocratie exigeait un engagement de tous les acteurs.  Grâce à une implication constante dans les travaux de la Communauté des démocraties, le Chili soutient l’octroi du statut d’observateur à la Communauté, dont les travaux intéresseront l’Assemblée générale.  « Si l’on obtient ce statut, la Communauté des démocraties continuera à promouvoir la démocratie et pourra avoir une plus grande visibilité », a ajouté le représentant.

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que son pays ne pouvait pas appuyer le projet de résolution car la Communauté des démocraties ne remplit pas les critères exigés.  Cette organisation prône de plus une catégorisation entre pays qui ne reposent sur aucun fondement juridique, a-t-il dit.

Le représentant des Pays-Bas a déclaré que les critères définis par l’Assemblée générale ne prévoyaient pas la fourniture d’un document constitutif de l’organisation candidate au statut d’observateur.  Il faut prendre en compte les intentions des pays fondateurs, a-t-il affirmé.  Il s’est dit frappé par la pauvreté des arguments de ceux s’opposant à l’octroi de ce statut, ajoutant que le caractère intergouvernemental de la Communauté découlait de la Déclaration de Varsovie.

Le représentant du Bélarus a dit avoir entendu les opinions des autres délégations, et a estimé, sur cette base, qu’il était important d’étudier le document fondateur avant de prendre une décision sur cette question.

Le représentant de la Chine a déclaré que la Communauté des démocraties ne répondait pas aux critères nécessaires pour l’octroi du statut d’observateur.  Plus important, a-t-il déclaré, cette organisation a pris langue avec Taïwan, ce qui constitue une violation de l’intégrité territoriale de la Chine.  En juillet 2015, le responsable de Taïwan a été invité et a pris la parole lors d’une réunion de la Communauté des démocraties en tant que soi-disant Ministre des affaires étrangères, a déclaré le représentant, qui a donc estimé que cette organisation ne correspondait pas aux critères nécessaires pour obtenir le statut d’observateur.

La représentante du Singapour a souhaité la fourniture de davantage d’informations pour définir la nature d’organisation intergouvernementale –et non pas une simple coalition d’États- de la Communauté des démocraties.

Le représentant du Cabo Verde a appuyé le projet de résolution, expliquant que l’octroi de ce statut sera fructueux pour les deux organisations.  Pour nous, la démocratie est une valeur de la plus haute importance, a-t-il dit, en détaillant la marche de son pays vers la démocratie.  Il a souligné que la règle démocratique permettait la reddition de comptes.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de protection civile (A/70/191 et A/C.6/70/L.6)

Le représentant de la Fédération de Russie a présenté l’Organisation internationale de protection civile, organisation internationale créée par un accord international le 17 octobre 1966.  Etablie en Suisse, à Genève, elle a pour mission de promouvoir la création d’organes et de mécanismes gouvernementaux chargés de la protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas de catastrophe naturelle ou provoquée par l’homme et de rassembler les services nationaux de protection civile, y compris les unités de recherche et de sauvetage, et encourager la coopération, les échanges et la coordination entre ceux-ci.  L’Organisation leur fournit un appui technique, des conseils, et élabore et propose des programmes de formation susceptibles de les intéresser.  Ouverte à tous les États, l’Organisation compte actuellement 54 États membres et 19 pays ayant le statut d’observateur.  Elle a également 30 membres associés, dont des organisations internationales.  Les États membres, observateurs et associés représentent toutes les régions du monde.

La représentante de Cuba a appuyé l’octroi du statut d’observateur à cette  organisation, estimant qu’elle remplissait les critères arrêtés par l’Assemblée générale.

Le représentant de la République arabe syrienne a partagé cette position et appuyé le projet de résolution.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Association des États riverains de l’océan Indien (A/70/192 et A/C.6/70/L.8)

Mme GILLIAN BIRD (Australie) a présenté le projet de résolution visant à octroyer le statut d’observateur à l’Association des États riverains de l’océan Indien.  Après avoir rappelé que l’Association était une organisation interrégionale indépendante, fondée en 1997, pour renforcer la coopération économique entre les États de l’océan indien, et comptant à ce jour 20 États membres, la représentante a passé en revue l’ensemble des actions qu’elle mène dans les domaines du commerce, des investissements, de la sécurité maritime, de la gestion des risques, de la sécurité alimentaire et de la protection des ressources naturelles.  Elle a également insisté sur le fait que l’égalité des sexes était encore une priorité de l’Association qui s’accordait avec les principes et les objectifs des Nations Unies, avant d’appeler les États Membres à soutenir le projet de résolution.

Créée en mars 1997 sous le nom d’« Association de coopération régionale des pays du pourtour de l’océan Indien », l’« Association des États riverains de l’océan Indien », ainsi rebaptisée en 2014, vise à favoriser la coopération économique dans la région de l’océan Indien.  Les pays de l’océan Indien ont une population très importante et certains de ces pays connaissent un dynamisme économique important.  L’Association compte aujourd’hui 21 États membres: Afrique du Sud, Australie, Bangladesh, Comores, Émirats arabes unis, Inde, Indonésie, République islamique d’Iran, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mozambique, Oman, République-Unie de Tanzanie, Seychelles, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Yémen et Somalie.  Elle a sept partenaires de dialogue -Chine, Égypte, États-Unis,  France, Japon, Royaume-Uni et Allemagne- et est épaulée par deux observateurs: l’Organisation du tourisme de l’océan Indien et le Groupe de recherche de l’océan Indien.  Son siège est situé à Ebène (Maurice).

La représentante de la Thaïlande a exprimé son soutien à l’octroi du statut d’observateur à l’Association, dont elle a rappelé la composition et les activités.  Elle a jugé essentielle la coopération entre les pays de la région, s’agissant notamment des ressources maritimes situées au-delà des eaux soumises à une juridiction nationale.

La représentante de (Sri Lanka) a indiqué que son pays était membre de l’Association des États riverains de l’océan Indien et cosignataire du projet de résolution portant sur l’octroi du statut d’observateur.  Elle a ensuite indiqué que l’Association était une organisation régionale destinée à renforcer le potentiel économique de l’océan Indien et à assurer une meilleure coopération entre les États de cette région.  Elle a insisté sur le rôle spécifique de l’Association dans l’amélioration des mécanismes de coopération maritime et de lutte contre la criminalité transnationale, à l’instar du trafic de drogues, d’êtres humains ou d’animaux sauvages.  En conclusion, la représentante a appelé les États Membres à soutenir le projet de résolution et à l’adopter sans mise aux voix. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a appuyé l’octroi du statut à l’Association, estimant qu’elle contribue à réaliser les Objectifs de développement durable.

Le représentant de l’Afrique du Sud a précisé que son pays est membre de l’Association.  L’Afrique du Sud soutient la demande d’octroi du statut d’observateur car l’Association remplit les critères établis par l’Assemblée, a-t-il dit.

Le représentant du Kenya a souscrit à la déclaration de l’Australie en tant que coauteur du projet de résolution.  Il a souhaité l’octroi du statut sur la base du consensus.

Le représentant du Venezuela a appuyé la demande de statut d’observateur à l’Association des États riverains de l’océan Indien ainsi qu’à l’Organisation internationale de protection civile.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (A/70/194 et A/C.6/70/L.3)

Le représentant du Cambodge a présenté la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (ICAPP), qui a été créée, en septembre 2000, à Manille en vue d’instaurer une relation de coopération politique entre les principaux partis en Asie, qu’ils soient au gouvernement ou dans l’opposition, et de mettre en place des réseaux profitant à chacun d’entre eux.  Elle en rassemblait, fin juin 2015, plus de 360 partis.  Aux termes de sa charte adoptée en 2006, la Conférence a pour objectifs de promouvoir les échanges et la coopération entre les partis politiques d’Asie se prévalant d’idéologies différentes; renforcer la compréhension et la confiance mutuelles entre les peuples et les pays de la région; promouvoir la coopération régionale par l’intermédiaire des partis politiques, qui jouent un rôle unique; et instaurer un climat propice à la paix durable et à la prospérité de tous dans la région.

Le représentant a souligné l’importance des organisations politiques pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à horizon 2030.  Notre Conférence est bien placée pour conduire cette tâche, a-t-il dit, ajoutant que le statut d’observateur permettrait à la Conférence de mettre ses atouts au service de l’ONU.

Le représentant du Venezuela a rejeté la demande de cette organisation car elle ne répond pas aux critères fixés par l’Assemblée générale.  Ce n’est pas une organisation internationale, a-t-il dit.

La représentante de l’Argentine a dit son appréciation des travaux de la Conférence, notamment s’agissant de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Toutefois, la Conférence ne répond pas aux critères prévus pour l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, a-t-elle remarqué.  L’Argentine émet donc des réserves.  La représentante a indiqué que les organisations qui ne sont pas de nature intergouvernementale pouvaient participer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en demandant le statut d’observateur auprès de l’ECOSOC.

La représentante des Philippines a noté que la Conférence internationale des partis politiques asiatiques jouait un rôle de promotion de la démocratie.  Il s’agit là d’une des priorités de l’Assemblée générale.  La Conférence peut contribuer aux travaux sur la paix de l’Assemblée générale, a-t-elle noté.  « Nous joignant aux coauteurs, nous souhaitons que cette demande d’octroi de statut soit examinée de façon favorable », a-t-elle déclaré.

Le représentant de la République de Corée, dont le pays est cosignataire du projet de résolution, a défendu le caractère « quasi intergouvernemental » de l’ICAPP.  Il a cité en premier lieu le fait que les partis politiques qui la composent sont issus des gouvernements ou des oppositions, en faisant bien une organisation intergouvernementale, totalement différente d’une organisation non gouvernementale.  Il a ajouté que le statut quasi intergouvernemental de l’ICAPP était d’ailleurs de plus en plus reconnu, via un mémorandum d’entente déjà signé par 10 États de la région.  « Sept autres sont en train de rejoindre le Mémorandum », a-t-il ajouté, avant de souligner que l’ICAPP était également engagé dans une série d’activités relevant des trois piliers des Nations Unies: paix et sécurité, droits de l’homme et développement.  Après avoir passé en revue ces activités, le représentant a rappelé l’adoption récente du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui insiste notamment sur le rôle des gouvernements et des parlements nationaux pour mettre en œuvre ce Programme.  « L’ICAPP, comme réseau de partis politiques en étroite coopération à travers l’Asie, est approprié pour participer à une telle tâche », a-t-il insisté.  M. Chonghee a, en outre, fait observer que le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale avait déjà été octroyé dans le passé à des organisations qui n’étaient pas intergouvernementales, « comme le Comité international olympique, l’Union interparlementaires, l’Association des parlements de la Méditerranée ou la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ».

La représentante de l’Azerbaïdjan a appuyé la demande d’octroi de statut de la Conférence internationale des partis politiques asiatiques.

La représentante de Sri Lanka a rappelé que, depuis sa création en 2000, la Conférence œuvrait à la promotion de la coopération politique et servait de cadre pour construire des ponts et des réseaux d’intérêts mutuels qui bénéficient à tous les partis politiques d’Asie, qu’ils soient au pouvoir ou dans l’opposition.  Il a rappelé d’adoption à l’unanimité de la Déclaration de Colombo lors de la huitième assemblée générale de l’ICAPP, en 2014, qui stipule que la Conférence a « pour but de promouvoir au niveau régional, la sécurité, l’intégration économique et la confiance mutuelle, dans un esprit d’engagement positif avec l’ensemble de la communauté des Nations Unies ».  En conclusion, il a appelé les États Membres à soutenir la résolution destinée à octroyer le statut d’observateur à l’ICAPP.

Le représentant des Pays-Bas s’est porté coauteur du projet de résolution.  Il a réitéré son soutien à cette demande.

Le représentant du Japon a appuyé ce projet de résolution.  Conscient du rôle important de la Conférence internationale des partis politiques asiatiques dans la compréhension de la démocratie, le Japon estime que l’octroi du statut d’observateur permettra à son message d’être mieux entendu.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union pour la Méditerranée (A/70/232 et A/C.6/70/L.5)

Le représentant de la Jordanie a présenté le projet de résolution visant à octroyer le statut d’observateur à l’Union pour la Méditerranée dont le but est de favoriser le potentiel d’intégration régionale et de cohésion des pays euro-méditerranéens.  Organisation internationale, l’Union pour la Méditerranée constitue un cadre pour les relations politiques, économiques et sociales entre l’Union européenne et les pays du sud et de l’est de la Méditerranée et s’inspire des objectifs définis dans la Déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, à savoir la création d’un espace de paix, de stabilité, de sécurité et de prospérité économique partagée, ainsi que le plein respect des principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du droit international et la promotion de la compréhension entre les cultures et les civilisations de la région euro-méditerranéenne.  Les objectifs de l’Union sont conformes à ceux de l’ONU, de l’OCDE et de la Ligue arabe, a estimé le représentant, avant d’encourager les États Membres à approuver le projet de résolution.

La représentante de l’Argentine a déclaré ne pas être en possession des statuts de l’instrument portant création de l’Union pour la Méditerranée.  L’Argentine compte à l’avenir demander au Secrétariat que chaque fois qu’une demande d’octroi de statut est présentée, de tels documents soient exigés.

La représentante de Singapour s’est déclarée prête à collaborer avec la Jordanie pour pouvoir examiner la demande présentée.

Le représentant du Venezuela s’est dit prêt à apporter son soutien à la demande de l’Union, « une fois qu’elle aura respecté les conditions nécessaires ».

Le représentant du Maroc a expliqué que l’Union œuvre pour la paix et lui apporte le soutien de son pays.

Le représentant de la France a soutenu la demande de la Jordanie.  Il a manifesté sa disponibilité à collaborer.  Les critères de la décision 49/426 de l’Assemblée générale ne sont pas des critères absolus, a-t-il estimé.

Le représentant de la Grèce a signalé que la Grèce était coauteur du projet de résolution.  Il s’est déclaré prêt à collaborer avec tous les États qui le demandent.

Le représentant de la Jordanie s’est dit prêt à fournir toutes les informations requises aux États qui en font la demandent.

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