L’Assemblée adopte le rapport de sa Troisième Commission et exhorte le Gouvernement de la RPDC à appliquer « sans délais » les recommandations de la Commission d’enquête

AG/11745
17 décembre 2015
Soixante-dixième session, 80e séance – après-midi

L’Assemblée adopte le rapport de sa Troisième Commission et exhorte le Gouvernement de la RPDC à appliquer « sans délais » les recommandations de la Commission d’enquête

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, 57 résolutions, dont 17 par vote, et 7 décisions du rapport de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, prenant note, en particulier, du rapport* annuel du Conseil des droits de l’homme. 

Exhortant le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à « appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête » sur la situation des droits de l’homme dans ce pays, l’Assemblée a suivi, pour la deuxième année consécutive, la recommandation de la Troisième Commission s’agissant du renvoi de cette question au Conseil de sécurité, voire, la saisine de la Cour pénale internationale (CPI).  Dans le même texte, fermement rejeté par la RPDC, l’Assemblée demande aux États Membres de veiller à ce que la structure mise en place à Séoul par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme puisse « fonctionner en toute indépendance, dispose des ressources et de l’appui nécessaires à l’exécution de son mandat et ne fasse l’objet ni de représailles ni de menaces ».

En outre, elle engage vivement, dans un autre texte qui a fait l’objet d’un vote, le Gouvernement de la République islamique d’Iran à assurer la tenue d’élections législatives « crédibles, transparentes et ouvertes à tous en 2016 ».  Elle se déclare vivement préoccupée par la fréquence et l’augmentation alarmantes du nombre d’exécutions de la peine de mort, en particulier de mineurs.

Deux résolutions sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne et au Myanmar, respectivement, ont été reportées en attendant l’examen des incidences budgétaires par la Commission administrative et financière, de même que d’autres résolutions sur les personnes atteintes d’albinisme et sur les droits des peuples autochtones.

L’Assemblée a aussi adopté une résolution sur les défenseurs des droits de l’homme.  Elle y exhorte les États à reconnaître le rôle « important et légitime des personnes, groupes et organes de la société, notamment les défenseurs des droits de l’homme, dans la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit », au moyen de déclarations publiques, de politiques ou de lois qui seront des éléments déterminants pour ce qui est d’assurer leur reconnaissance et leur protection.

Comme lors de son examen en Commission, la résolution sur les droits de l’enfant, consacrée à la présente session à l’éducation, a confirmé les clivages des États autour de l’éducation sexuelle, ce qui a requis des votes sur deux amendements séparés, rejetés par l’Assemblée, qui a ensuite adopté à l’issue d’un vote, l’ensemble de la résolution, qui était consensuelle depuis 2009.

Dans la foulée de l’adoption, le 27 septembre, du Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Assemblée a mis l’accent sur la dimension « droits de l’homme » dans la réalisation des 17 objectifs fixés, et souligné la nécessité d’une intégration sociale des plus vulnérables et marginalisés par le biais de programmes d’inclusion sociale.  De même, l’Assemblée a décidé d’examiner, tous les quatre ans, à partir de sa soixante-douzième session (2017), les progrès accomplis dans l’application du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, afin d’évaluer les réalisations et de recenser les lacunes et les difficultés rencontrées.

Au titre du contrôle international des drogues, elle a adopté le programme de sa session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue, prévue à New York du 19 au 21 avril 2016.  L’Assemblée a également adopté plusieurs textes encourageant en particulier tous les États à pleinement mettre en œuvre les recommandations issues de l’examen périodique universel des droits de l’homme, celles des organes conventionnels, ainsi que des rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme. 

Elle a prié aussi l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de fournir aux États Membres qui le demandent, une assistance prenant la forme d’activités de renforcement des capacités pour les aider à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, ainsi que des mesures de justice pénale appropriées, pour prévenir le financement, la mobilisation, les déplacements, le recrutement, l’organisation et la radicalisation de combattants terroristes étrangers.

À l’occasion du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, les gouvernements et les organismes des Nations Unies sont en outre engagés à mieux vérifier le respect des engagements pris en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et à appuyer le mandat de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes).

L’Assemblée a invité en outre son Président à organiser une réunion de haut niveau, à la fin de 2016, afin de célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de promouvoir son universalisation.

Elle a enfin décidé de consacrer une séance plénière de sa soixante et onzième session au cinquantième anniversaire de l’adoption du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le débat que l’Assemblée générale a tenu ensuite sur la santé et la politique étrangère a été couronné par une résolution** qui annonce la tenue, en 2016, d’une Réunion de haut niveau sur la résistance aux agents antimicrobiens.  La résistance microbienne apparait comme le défi urgent de l’époque dont les conséquences peuvent s’avérer catastrophiques, a commenté le représentant de l’Union européenne.  Le nombre de morts dans le monde a atteint les 700 000 l’année dernière et la question n’est pas de savoir « si mais quand » le problème deviendra ingérable, a renchéri le représentant du Royaume-Uni.

L’Assemblée générale, dont la prochaine réunion sera annoncée dans le Journal, a par ailleurs élu El Salvador et le Monténégro au  Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix pour un mandat de deux ans commençant le 1er janvier 2016.

*A/70/53 et A/70/53/Add.1; **A/70/L.32

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

DÉVELOPPEMENT SOCIAL (A/70/481)

Aux termes de la résolution I « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale », approuvée par consensus, l’Assemblée générale encourage les États Membres à envisager, s’il y a lieu, la création ou le renforcement d’institutions ou d’organismes nationaux chargés de promouvoir, d’exécuter et d’évaluer les programmes et mécanismes d’inclusion sociale aux niveaux national et local, pour que personne ne soit laissé pour compte.

Elle engage les États Membres à incorporer les objectifs d’intégration sociale dans les politiques d’inclusion sociale, en favorisant la participation des personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation à la planification, à l’application et au suivi de ces politiques.

Par la résolution II sur les « Politiques et programmes mobilisant les jeunes», adoptée par consensus, l’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur l’application de cette résolution, y compris sur les liens et complémentarités entre le Programme d’action mondial pour la jeunesse et les objectifs de développement durable en ce qui concerne la jeunesse.

Elle demande aux États Membres qui le souhaitent d’examiner les indicateurs proposés par le Secrétaire général dans son rapport (A/70/156), en vue d’en choisir certains et de les adapter aux activités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse.

Aux termes de la résolution III intitulée « Rôle des coopératives dans le développement social », approuvée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États Membres, ainsi que l’ONU et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques identifiées dans le cadre des activités de l’Année internationale des coopératives, et à poursuivre ces activités. Elle invite les gouvernements à faciliter l’accès aux technologies de l’information et des communications, qui sont un outil vital pour la collaboration et l’expansion des coopératives, en particulier dans les régions rurales.

La résolution IV relative aux personnes atteintes d’albinisme contenant des incidences sur le budget-programme pour l’exercice 2016-2017, qui seront examinées par la Commission administrative et financière (A/70/7/Add.33), l’adoption de la résolution IV relative aux personnes atteintes d’albinisme a été reportée à une date ultérieure.

Par la résolution V intitulée « Intégrer le volontariat aux activités axées sur la paix et le développement : plan d’action pour la décennie à venir et au-delà », approuvée sans vote, l’Assemblée générale invite le programme des Volontaires des Nations Unies et d’autres organisations, telles que la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à collaborer pour organiser ensemble en 2020 une réunion technique mondiale dans le but de renforcer l’engagement et les contributions des volontaires en faveur de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Par une décision, l’Assemblée générale prend note des documents ci-après, au titre de la question du développement social : Rapport du Secrétaire général sur la célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille en 2014 (A/70/61-E/2015/3); Rapport du Secrétaire général sur les moyens de promouvoir une participation des jeunes efficace, structurée et durable (A/70/156) ; Rapport du Secrétaire général sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/70/173); Rapport du Secrétaire général sur la suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/70/185).        

PROMOTION DE LA FEMME (A/70/482)

Aux termes de la résolution I sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes, adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande à tous les gouvernements de tenir compte des droits de l’homme et de la problématique hommes-femmes dans leurs législations et leurs politiques et programmes concernant les migrations internationales, ainsi que le travail et l’emploi, et de faire en sorte qu’ils soient axés sur l’être humain.

Elle engage les gouvernements à se pencher sur les facteurs qui incitent les femmes à migrer illégalement, et notamment sur la nécessité de remédier au manque de main-d’œuvre dans le secteur des soins que connaissent les pays importateurs, et de réglementer, d’officialiser, de professionnaliser et de protéger les clauses et conditions d’emploi dans ce secteur d’activité, conformément à la législation nationale et aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international.

Par la résolution II relative à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, approuvée sans vote, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général concernant l’état de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; et celui du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de ses cinquante-huitième à soixantième sessions.

Aux termes de la résolution III intitulée « Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural », entérinée sans vote, l’Assemblée générale invite les gouvernements à promouvoir l’autonomisation économique des femmes rurales, y compris en les formant à la création d’entreprise, à adopter des stratégies de développement rural et des modes de production agricoles intégrant la problématique hommes-femmes et soucieux des conditions climatiques, et notamment des cadres budgétaires et les mesures d’évaluation correspondantes, et à veiller à ce que les besoins et les priorités des femmes et des filles en milieu rural soient systématiquement pris en compte, de façon à ce qu’elles puissent contribuer véritablement à l’atténuation de la pauvreté, à l’élimination de la faim et à la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Par la résolution IV portant le titre « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à prendre de nouvelles mesures concrètes en vue de l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale et, pour ce faire, à renforcer la mise en œuvre des lois, politiques, stratégies et activités de programme en faveur de l’ensemble des femmes et des filles; à renforcer l’appui fourni aux mécanismes institutionnels chargés de favoriser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles à tous les niveaux.

Par une décision, l’Assemblée décide de prendre note des documents ci-après, présentés au titre de la « Promotion de la femme » : Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de ses cinquante-huitième, cinquante-neuvième et soixantième sessions; Rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.  

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIÉS, AUX RAPATRIES ET AUX DEPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/70/483)

Aux termes de la résolution I portant le titre « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique », entérinée sans vote, l’Assemblée générale se dit vivement préoccupée par la réduction prévue du budget alloué à l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique en 2016 et en 2017. Elle demande instamment à la communauté internationale de continuer, dans un esprit de solidarité internationale et de partage des charges, à financer généreusement les programmes du Haut-Commissariat en faveur des réfugiés et, compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont considérablement augmenté.

Par la résolution II intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés », approuvée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans lequel il est tenu compte des besoins des réfugiés et des personnes déplacées, et demande instamment qu’il soit intégralement appliqué. Elle demande aux États qui sont parties à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 s’y rapportant de respecter leurs obligations dans la lettre et dans l’esprit.

L’Assemblée exhorte notamment les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, notamment en adoptant des mesures efficaces pour empêcher l’infiltration d’éléments armés, en détecter la présence et les séparer des réfugiés proprement dits, à installer les réfugiés dans des lieux sûrs et à donner au Haut-Commissariat et, selon qu’il conviendra, à d’autres organisations humanitaires, la possibilité d’accéder rapidement, sans entraves et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/70/484)

Déclaration avant le vote

Le Soudan, au nom du Groupe des États africains, a réitéré l’importance qu’il accorde à cette résolution relative au Conseil des droits de l’homme, qui a été créé en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale.  Il est donc essentiel qu’il fasse rapport de façon annuelle à tous les États Membres de l’Assemblée.  Le Soudan a souscrit aux principes du dialogue, de la non-sélectivité et de la non-discrimination. Il a souligné l’importance, entre autres, du droit au développement, la protection de la famille, la lutte contre le racisme et la question des migrants.

De plus, il a rejeté « toute tentative qui vise à saper le système des droits de l’homme international en tentant d’imposer des notions qui concernent le comportement individuel privé ».

Par une résolution adoptée par 121 voix contre, 2 contre (Bélarus et Israël) et 60 abstentions, l’Assemblée prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme (A/70/53), de son additif (A/70/53/Add.1), et des recommandations qui y figurent.

La Commission administrative et budgétaire examinera les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 relatives aux prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses vingt-huitième, vingt-neuvième et trentième sessions ainsi qu’à sa vingt-troisième session extraordinaire (A/70/7/Add.28).

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT (A/70/485)

Le Soudan, au nom du Groupe des États africains, a proposé deux amendements, l’un pour supprimer le paragraphe 49 u) de la résolution omnibus sur les droits de l’enfant, l’autre pour en remplacer le texte par le libellé suivant:

« D’élaborer, avec le concours d’organisations internationales, d’organisations de la société civile et d’organisations non gouvernementales, s’il y a lieu, des politiques et des programmes donnant la priorité à l’éducation formelle et informelle, y compris des cours d’éducation sexuelle adaptés à l’âge des élèves, les parents et les tuteurs légaux dispensant des orientations et des conseils propres à aider les adolescents et à leur permettre d’acquérir des connaissances et des informations pertinentes et adéquates, compte tenu du développement de leurs capacités, de développer leur amour-propre et de se prendre en charge, et de mettre spécialement l’accent sur les programmes visant à sensibiliser les femmes et les hommes, en particulier les parents, à l’importance de la santé et du bien-être physiques et mentaux des enfants, et à la nécessité d’instaurer et de maintenir des relations respectueuses entre les filles et les garçons. »

Déclaration avant le vote sur les amendements

Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne et des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a rappelé que cet amendement avait déjà été rejeté en Troisième Commission et qu’un dialogue « ouvert, transparent et inclusif » avait été mené avec toutes les délégations concernées.  Il a rappelé l’importance du paragraphe incriminé qui aborde la question d’une éducation sur la sexualité humaine fondée sur la science et adaptée à l’âge des enfants et des jeunes. Ils voteront donc contre cet amendement. 

Les deux amendements proposés par le Soudan ont été rejeté par 86 voix contre, 73 voix pour, et 18 abstentions, puis par 92 voix contre, 61 voix pour et 16 abstentions.

Déclaration avant le vote sur la résolution

Le Burkina Faso, déplorant la mise aux voix, pour la première fois, de cette résolution, a émis des réserves sur le paragraphe controversé.

Aux termes de la résolution I intitulée « Droits de l’enfant », adoptée par 141 voix pour et 43 abstentions, l’Assemblée générale recommande que le Secrétaire général proroge pour une nouvelle période de trois ans le mandat de la Représentante spéciale chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, et continue d’appuyer l’exécution avec efficacité et en toute indépendance de ce mandat, financé au moyen du budget ordinaire.

Elle se félicite de la campagne « Des enfants, pas des soldats » lancée par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, en collaboration avec d’autres partenaires des Nations Unies, en vue de prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces nationales de sécurité et d’y mettre fin d’ici à 2016.

L’Assemblée note avec satisfaction l’adoption des Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale, encourage les États à prendre des mesures concrètes pour les diffuser et les mettre en œuvre.

Elle note également que par la déclaration adoptée le 7 juillet 2015 au Sommet d’Oslo sur l’éducation pour le développement, il a été décidé de créer la Commission internationale pour le financement de possibilités d’éducation dans le monde, dont la présidence serait confiée à l’Envoyé spécial des Nations Unies pour l’éducation mondiale, et que la Commission présenterait son rapport au Secrétaire général en septembre 2016

Elle demande à tous les États de donner plein effet au droit à l’éducation pour tous les enfants, et en particulier, de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des filles dans le domaine de l’éducation en améliorant la sécurité des filles sur le chemin de l’école, en prenant des dispositions pour veiller à ce que toutes les écoles soient accessibles en toute sûreté et sécurité et exemptes de violence et en prévoyant des installations sanitaires séparées et adaptées garantes d’un respect de la pudeur et de la dignité.

Elle demande aussi aux États de concevoir et mettre en œuvre, à partir d’informations complètes et précises, des programmes éducatifs et des supports pédagogiques, notamment des programmes d’éducation sexuelle détaillés reposant sur des données factuelles, à l’intention de tous les adolescents et les jeunes, en les adaptant à leur âge, en suivant les orientations de leurs parents et de leurs tuteurs, avec la participation active de toutes les parties, le but étant de faire évoluer les comportements et les mentalités des hommes et des femmes de tous âges, de faire reculer les préjugés et de favoriser et renforcer l’aptitude de chacun à prendre des décisions (…)

L’Assemblée exhorte les États parties à retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention relative aux droits de l’enfant, ou des Protocoles facultatifs qui s’y rapportent, et à envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.

Elle prie instamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182)31 et la Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138) de l’Organisation internationale du travail.

L’Assemblée exprime sa volonté de protéger les droits de l’homme des enfants migrants, compte tenu de leur vulnérabilité, en particulier de ceux qui ne sont pas accompagnés, et de répondre à leurs besoins en matière de santé, d’éducation et de développement psychosocial en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération prioritaire dans les politiques d’intégration, de rapatriement et de regroupement familial.

Déclaration après le vote

L’Arabie Saoudite a regretté que les auteurs de la résolution n’aient pas respecté les termes utilisée en droit international notamment en ce qui concerne la santé sexuelle.

Par la résolution II intitulée « Les filles », adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, qui sont privées d’accès à des programmes d’alimentation et de nutrition et aux services d’approvisionnement en eau et d’assainissement et ont peu ou pas accès, aux services élémentaires de santé physique ou mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

L’Assemblée demande à tous les États de mettre davantage l’accent sur une éducation de qualité pour les filles, y compris dans le domaine des communications et de la technologie, si elle est disponible, notamment en dispensant des cours de rattrapage et d’alphabétisation à celles qui n’ont pas eu d’éducation scolaire et prenant des initiatives spéciales pour que les filles, y compris celles qui sont déjà mariées ou enceintes, poursuivent leur scolarité après l’école primaire.

Elle demande instamment à tous les États d’adopter, de promouvoir et d’appliquer strictement des lois visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, et à y mettre un terme et à protéger ceux qui y sont exposés, et de garantir que le mariage ne puisse être contracté qu’avec le libre et plein consentement éclairé des futurs époux.

L’Assemblée prie les États de veiller à ce que, dans tous les programmes et politiques destinés à assurer la prévention générale du VIH et du sida et à prendre en charge, à soigner et à aider les malades, une attention et un soutien particuliers soient accordés aux filles vulnérables, vivant avec le VIH ou touchées par le virus.

Elle demande instamment aux États et à la communauté internationale de créer les conditions propices au bien-être des filles, notamment en apportant leur coopération, leur soutien et leur participation aux efforts internationaux déployés pour que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, ainsi que tous les autres objectifs pertinents arrêtés au niveau international soient atteints en temps voulu.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES (A/70/486)

L’adoption de la résolution consacrée aux droits des peuples autochtones a été reportée à une date ultérieure pour examen par la Commission administrative et financière.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (A/70/487)

Aux termes de la résolution I relative à la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, adoptée par 133 pour, quatre contre (Canada, États-Unis, Palaos et Ukraine) et 49 abstentions, l’Assemblée générale condamne sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste.  Elle constate avec inquiétude que les dangers que représentent les partis politiques, mouvements et groupes extrémistes pour les droits de l’homme et la démocratie sont universels et qu’aucun pays n’y échappe.

Elle recommande le renforcement des mesures visant à sensibiliser les jeunes aux dangers des idéologies et des activités des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes. L’Assemblée appelle, par ailleurs, à la ratification universelle et à l’application effective de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et encourage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de formuler la déclaration prévue en son article 14 et de donner ainsi au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale compétence pour recevoir et examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation par un État partie de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

Aux termes de la résolution II intitulée « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban »,adoptée par 131 voix pour, 11 voix contre et 44 abstentions, l’Assemblée invite le Conseil des droits de l’homme, de concert avec son Comité spécial chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans l’exécution de son mandat, à continuer d’élaborer des normes complémentaires pour combler les lacunes de la Convention.

Par une décision, l’Assemblée générale prend note des documents suivants présentés au titre de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée :

Rapport du Secrétaire général sur le programme d’activités relatives à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (A/70/339);

Rapport du Secrétaire général intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ».

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODETERMINATION (A/70/488)

Par la résolution I sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, adoptée par 177 voix pour, 7 contre (Canada, Israël, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et Etats-Unis) et 4 abstentions (Afrique du Sud, Cameroun, Honduras et Tonga), l’Assemblée générale réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.

Elle exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.   

Aux termes de la résolution II relative à l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, adoptée par 130 voix pour, 53 voix contre et six abstentions (Colombie, Fidji, Kenya, Mexique, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale demande à tous les États d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, ou pour la ratifier.

L’Assemblée demande notamment au Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de continuer à étudier et dégager l’origine et les causes du phénomène, les questions, manifestations et tendances récentes concernant les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires, et leurs incidences sur les droits de l’homme, et notamment sur le droit des peuples à l’autodétermination.

Elle note avec satisfaction la tenue d’une table ronde sur le phénomène des combattants étrangers, le 23 juillet 2015, à New York, et salue les efforts qu’a déployés le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour l’organiser.

Par la résolution III intitulée « réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaire étrangère.

Elle déplore les souffrances de millions de réfugiés et déplacés qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés et réaffirme leur droit de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans la sécurité et dans l’honneur.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/70/489)

Par une autre décision, l’Assemblée décide de prendre note de tous les documents examinés au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/70/489/Add.1)

Par la résolution I sur les « Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme », adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de consacrer, dans la limite des ressources existantes, une séance plénière de sa soixante et onzième session au cinquantième anniversaire de l’adoption du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et prie son président de tenir des consultations avec les États Membres afin d’arrêter les modalités de cette réunion.

Par la résolution II intitulée « Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant à titre prioritaire.

L’Assemblée souligne qu’il importe de veiller à ce que les questions de handicap soient traitées comme faisant partie intégrante des stratégies de développement durable applicables et encourage les États à suivre une logique fondée sur les droits de l’homme et à intensifier leurs efforts de promotion des droits des personnes handicapées à la faveur de l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle invite son président à organiser une réunion de haut niveau à la fin de 2016 afin de célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention et de promouvoir son universalisation.

Aux termes de la résolution III sur la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté sans vote, l’Assemblée générale condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation, qui sont et demeurent prohibés en tout temps et en tout lieu et ne sauraient par conséquent jamais être justifiés, et demande à tous les États d’appliquer pleinement l’interdiction absolue et non susceptible de dérogation de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée condamne également toute mesure ou tentative de la part d’un État ou d’un agent de la fonction publique pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en quelque circonstance que ce soit, y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme ou comme suite à des décisions judiciaires, et engagerait instamment les États à veiller à ce que les auteurs de tels actes en répondent.

Elle exhorte les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture, souligne l’importance de garanties juridiques et procédurales efficaces à cet égard, et considère que les assurances diplomatiques, lorsqu’elles sont données, ne dispensent pas les États des obligations que leur font le droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés, en particulier le principe du non-refoulement.

Elle exhorte les États à veiller à ce que les opérations de contrôle aux frontières et les centres d’accueil soient en pleine conformité avec les obligations et les engagements internationaux en matière de droits de l’homme, y compris au regard de l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée demande aux États de faire en sorte que les droits des personnes appartenant à des groupes marginalisés et ceux des plus vulnérables, y compris les personnes handicapées, soient pleinement pris en considération dans la prévention de la torture et la protection contre cette pratique.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/70/489/ADD.2)

Par la résolution I sur la protection des migrants, adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier, à titre prioritaire, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou d’y adhérer, et prie le Secrétaire général de continuer de s’employer à promouvoir et à mieux faire connaître la Convention.

Elle se félicite de l’attention accordée aux questions de migration, de développement et de droits de l’homme dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée demande aux États de veiller à ce que leur législation et leurs politiques, en particulier dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, comme la traite d’êtres humains et le trafic de migrants, respectent pleinement les droits de l’homme de ces derniers.

Elle demande notamment aux États de veiller à ce que les procédures qu’ils adoptent à leurs frontières nationales prévoient des mesures suffisantes pour protéger la dignité, la sécurité et les droits de l’homme de tous les migrants.

L’Assemblée demande  instamment à tous les États de prendre des mesures efficaces pour prévenir et sanctionner toute forme de privation illégale de liberté infligée à des migrants par des particuliers ou des groupes de personnes.

Elle exprime également sa préoccupation face au degré élevé d’impunité dont jouissent les trafiquants et leurs complices ainsi que d’autres membres d’organisations criminelles et, dans ce contexte, au déni de droits et de justice opposé aux migrants victimes de mauvais traitements.

L’Assemblée demande aux États de protéger les droits fondamentaux des enfants migrants, compte tenu de leur vulnérabilité, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés, en veillant à ce que l’intérêt supérieur de ces enfants soit une considération primordiale dans leurs politiques d’intégration, de rapatriement et de regroupement familial.

Elle encourage les États à prendre en compte, lors de la conception et de la mise en œuvre de leurs politiques migratoires, les conclusions et recommandations figurant dans l’étude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte des migrations.

Aux termes de la résolution II sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

L’Assemblée demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et au Rapporteur spécial de continuer à contribuer aux travaux de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.

Elle demande aux États et aux autres acteurs concernés de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies qui réaffirme, entre autres, que le respect des droits de l’homme de tous et de l’état de droit est la base fondamentale de la lutte antiterroriste.

L’Assemblée générale engage les entités et organes compétents des Nations Unies ainsi que les organisations internationales, régionales et sous-régionales, en particulier les entités participant à l’action de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, à intensifier leurs efforts pour faire du respect du droit international des droits de l’homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire, ainsi que de l’état de droit, un élément de cette assistance, en vue notamment de l’adoption et de l’application par les États de mesures législatives et autres.

Elle engage les organisations internationales, régionales et sous-régionales à intensifier les échanges d’informations, la coordination et la coopération pour promouvoir la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le respect de la légalité dans la lutte antiterroriste.

Par la résolution III intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable », adoptée par 130 voix pour, 53 contre et 5 abstentions (Chili, Costa Rica, Mexique, Pérou, Samoa), l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Elle souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force perturbent l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme.

Elle demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban (Afrique du Sud), au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle.

Aux termes de la résolution IV sur le renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité, adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme, y compris celles qui visent à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec cet ensemble de règles internationales.

Elle invite les États Membres à envisager d’adopter, selon qu’il conviendra, les mesures qu’ils jugeraient propres à renforcer encore la coopération internationale comme moyen de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, et de lui présenter un rapport d’ensemble sur la question à sa soixante-douzième session.

Par la résolution V intitulée « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », adoptée par 135 voix pour, 54 contre et zéro abstention , l’Assemblée générale exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social, notamment des pays en développement.

L’Assemblée générale condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.

Elle s’élève fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, à cet égard, engagerait tous les États Membres à ne pas les reconnaître, à ne pas les appliquer et à prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour faire échec à leur application et à leurs incidences extraterritoriales.

Aux termes de la résolution VI sur la promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme, adoptée par 134 voix pour, 54 voix contre et aucune abstention, l’Assemblée générale engage les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à étudier et adopter des mesures concrètes, y compris, éventuellement, l’institution de quotas régionaux applicables à la composition des organes créés en vertu desdits instruments, ce qui permettrait d’atteindre l’objectif primordial d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme.

L’Assemblée recommande que, lors de l’examen de la possibilité d’allouer des sièges par région dans chaque organe créé en vertu de ces instruments, il soit envisagé des procédures souples tenant compte du fait que pour chaque organe conventionnel, chacun des cinq groupes régionaux qu’elle a établis se voit allouer des sièges en proportion des États parties à l’instrument considéré qu’il représente.

Elle souligne que les démarches nécessaires à la réalisation de l’objectif de la répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme pourront contribuer à faire mieux comprendre l’importance de l’équilibre entre les sexes, de la représentation des principaux systèmes juridiques et du principe selon lequel les membres de ces organes sont élus et siègent à titre personnel, doivent jouir de la plus haute considération morale et doivent être réputés impartiaux et compétents dans le domaine des droits de l’homme.

Aux termes de la résolution VII sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée demande instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

Elle rappelle également la réunion-débat de haut niveau sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme qui s’est tenue durant la vingt-huitième session du Conseil des droits de l’homme en mars 2015.

Par la résolution VIII le droit à l’alimentation, adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage tous les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation, y compris en favorisant la création des conditions qui permettront à chacun d’être à l’abri de la faim et, dès que possible, de jouir pleinement de ce droit, ainsi qu’à élaborer et à adopter des plans nationaux d’action contre la faim.

Elle demande à tous les États et aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.

Elle exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties, à titre prioritaire, à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Elle lance un appel pour que les négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha, menées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, s’achèvent et aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions qui permettent la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

Aux termes de la résolution IX sur le droit au développement, adoptée par 148 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Israël, Japon, Palaos et Royaume-Uni) et 33 abstentions, l’Assemblée générale décide qu’elle tiendra, la veille de l’ouverture du débat général de sa soixante et onzième session un débat de haut niveau d’une journée consacré à la célébration du trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement.

Elle encourage les États Membres à organiser, avec leurs propres ressources et à titre tant individuel que collectif, des manifestations destinées à célébrer cet anniversaire.

Elle les encourage également à accorder une attention particulière au droit au développement dans le cadre de l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée demande de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, et ce, à un rythme adéquat, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, que soient respectés les engagements pris quant aux problèmes et difficultés liés à la mise en œuvre, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique.

Par la résolution X intitulée « droits de l’homme et diversité culturelle », adoptée par 133 pour et 54 contre, l’Assemblée générale se félicite d’avoir adopté, le 25 septembre 2015, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans lequel les États Membres prennent note de la diversité naturelle et culturelle du monde et reconnaissent que toutes les cultures et toutes les civilisations peuvent contribuer au développement durable, dont elles sont des éléments indispensables.

L’Assemblée engage les États, les organisations internationales et les organismes des Nations Unies, et invite la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, à reconnaître la diversité culturelle et à s’employer à la faire respecter afin de servir la cause de la paix, du développement et des droits de l’homme universellement reconnus;

Elle souligne qu’il est indispensable d’utiliser librement les médias et les nouvelles technologies de l’information et des communications pour créer les conditions d’un dialogue renouvelé entre les cultures et les civilisations.

Aux termes de la résolution XI sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction, adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

L’Assemblée demanderait à tous les États d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle, à faciliter le dialogue et à susciter une action constructive tendant vers des objectifs communs et l’obtention de résultats concrets, par exemple sous la forme d’un appui à des projets dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la prévention des conflits, de l’emploi, de l’intégration et de l’enseignement des médias.

Elle demande également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

L’Assemblée demande en outre à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Par la résolution XII, consacrée à la liberté de religion ou de conviction, adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne les actes de violence et de terrorisme, de plus en plus nombreux et de plus en plus graves, commis à l’encontre de personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction.

L’Assemblée condamne aussi tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle se déclare préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction ainsi que par la multiplication des cas d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion ou la conviction.

Elle encourage les États à mettre fin aux violations et aux atteintes mises en évidence dans le rapport d’activités du Rapporteur spécial, notamment aux enlèvements et à la conversion d’enfants appartenant à des minorités religieuses.

Elle demande instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et, à cette fin, de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction.

Elle demande aussi aux États de mettre un terme aux violations des droits fondamentaux des femmes, en s’attachant tout particulièrement à prendre les mesures voulues pour modifier ou supprimer les lois, règlements, coutumes et pratiques discriminatoires à leur égard.

Aux termes de la résolution XIII intitulée la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme, adoptée par 135 voix pour, 53 contre et 1 abstention (Grèce), l’Assemblée générale se réjouit de l’adoption, par les chefs d’État et de gouvernement et hauts représentants réunis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 25 au 27 septembre 2015, du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée souligne que le développement doit être au cœur des décisions économiques internationales et que la cohérence entre les stratégies nationales de développement et les obligations et engagements internationaux est indispensable à l’instauration d’un climat propice au développement et d’une mondialisation inclusive et équitable.

Elle demande aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique inclusive, équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.

L’Assemblée affirme que la mondialisation est un processus complexe de transformation structurelle, présentant de très nombreux aspects interdisciplinaires, qui a une incidence sur la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Par la résolution XIV sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de consacrer, à sa soixante et onzième session, dans la limite des ressources existantes, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention et prie son président de tenir des consultations avec les États Membres afin d’arrêter les modalités de cette réunion.

Elle se félicite de la coopération qui existe entre le Groupe de travail et le Comité sur les disparitions forcées, chacun agissant dans le cadre de son mandat, et en encourage la poursuite à l’avenir. L’Assemblée prend aussi note avec intérêt de toutes les observations générales du Groupe de travail, notamment les plus récentes sur les enfants5 et les femmes6 touchés par les disparitions forcées, et considère à cet égard que les disparitions forcées ont des conséquences spécifiques sur les femmes et les groupes vulnérables, en particulier les enfants.

Aux termes de la résolution XV intitulée « Les défenseurs des droits de l’homme et la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus », adoptée par 127 voix pour, 14 contre et 41 abstentions, l’Assemblée générale

souligne que le droit qu’a chacun de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans craindre ni risquer de représailles, est essentiel à l’édification et à la préservation de sociétés viables, ouvertes et démocratiques.

L’Assemblée exhorte les États à reconnaître le rôle important et légitime des personnes, groupes et organes de la société, notamment les défenseurs des droits de l’homme, dans la promotion des droits d’homme, de la démocratie et de l’état de droit, au moyen de déclarations publiques, de politiques ou de lois qui seront des éléments déterminants pour ce qui est d’assurer leur reconnaissance et leur protection, notamment en condamnant publiquement tous les cas de violence et de discrimination envers les défenseurs des droits de l’homme, notamment les femmes, soulignant que de telles pratiques sont toujours injustifiables.

Elle condamne avec force la violence et les attaques ciblées, l’incrimination, les actes d’intimidation, les tortures, les disparitions, les meurtres et le silence auquel sont par conséquent réduits les défenseurs des droits de l’homme qui cherchent des informations sur les violations de ces droits et les signalent, et insiste sur la nécessité de lutter contre l’impunité.

L’Assemblée condamne tous les actes d’intimidation et de représailles commis par des représentants de l’État ou des acteurs non étatiques envers des personnes, des groupes et des organes de la société, notamment les défenseurs des droits de l’homme, leurs représentants légaux, leurs proches et les membres de leur famille, qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec des organes sous-régionaux, régionaux et internationaux œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, notamment l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes.

Elle exhorte les acteurs non étatiques à respecter et promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous et à s’abstenir d’empêcher les défenseurs des droits de l’homme, notamment les femmes, d’agir librement et en toute sécurité.

Elle engage notamment les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires de défenseurs des droits de l’homme et y mettre fin et, à cet égard, demande instamment la libération des personnes détenues ou emprisonnées.

L’Assemblée générale prend acte des rapports du Secrétaire général sur la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes œuvrant dans le domaine des droits de l’homme.

Par la résolution XVI sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, approuvée par consensus, l’Assemblée générale générale exhorte les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir les actes de violence, les menaces et les attaques visant les journalistes et les autres membres des médias, à veiller à ce que les responsabilités soient établies en diligentant une enquête impartiale, approfondie, indépendante et efficace.

Elle engage les États à veiller à ce que les mesures visant à lutter contre le terrorisme et à préserver la sécurité nationale soient conformes à leurs obligations au regard du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme, qu’elles n’entravent pas de manière arbitraire le travail des journalistes et qu’elles ne compromettent pas leur sécurité.

Aux termes de la résolution XVII portant le titre « Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme », entérinée sans vote, l’Assemblée générale souligne que les institutions nationales des droits de l’homme, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations, notamment sous forme de pressions politiques, d’intimidations physiques, de harcèlement ou de contraintes budgétaires injustifiées, par suite donnée au document final de la réunion d’activités qu’elles mènent dans le cadre de leurs mandats respectifs.

Par la résolution XVIII sur les mesures visant à mieux promouvoir et protéger la dignité et les droits de l’homme des personnes âgées, adoptée par consensus, l’Assemblée générale constate qu’il n’existe pas d’instrument international de caractère contraignant consacré aux droits des personnes âgées et que les modalités de protection des droits de l’homme des personnes âgées applicables aux niveaux national et international ne sont pas suffisantes.   

Elle engage les États Membres à envisager la création d’un instrument international consacré à cette question et la prise en compte systématique des droits de l’homme des personnes âgées dans les mécanismes, politiques et programmes existants.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer à contribuer aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, notamment en présentant des mesures pratiques, des méthodes optimales et des enseignements tirés de l’expérience, ainsi qu’en formulant des propositions concrètes concernant l’élaboration d’un instrument juridique multilatéral visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et la dignité des personnes âgées, afin de l’aider à s’acquitter de son mandat.

Aux termes de la résolution XIX intitulée « Aide et protection en faveur des déplacés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’initiative prise par le Secrétaire général de tenir le Sommet mondial sur l’action humanitaire et noterait, à cet égard, qu’il importe de répondre aux besoins urgents et à long terme des personnes déplacées.

Elle prend note avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, ainsi que des conclusions et recommandations qui y figurent.

Elle demande aux gouvernements d’assurer aide et protection aux déplacés, y compris une assistance pour la réinsertion et le développement, et de faciliter l’action menée en ce sens par les organismes compétents des Nations Unies et les organisations humanitaires, en améliorant encore l’accès du personnel humanitaire aux personnes déplacées et l’acheminement de ses approvisionnements et de son matériel et en conservant le caractère civil et humanitaire des camps et des zones d’installation de déplacés, là où il en existe, ainsi qu’en prenant des mesures pour garantir la sécurité et la protection du personnel humanitaire et lui permettre ainsi de secourir efficacement les déplacés.

Par la résolution XX sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage les organisations de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, à faire mieux connaître la Déclaration, à examiner la mesure dans laquelle elles intègrent dans leur action les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et la Déclaration, et à informer les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de leurs droits.

Elle exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration, et les engagerait à coopérer, sur les plans bilatéral et multilatéral, en particulier pour mettre en commun les pratiques optimales et les enseignements tirés de leur expérience, conformément à la Déclaration, en vue de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Aux termes de la résolution XXI sur le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale, approuvée par consensus, l’Assemblée générale engage le Centre à prendre en compte les activités prescrites, ainsi que les besoins et les exigences des pays de la sous-région, dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses priorités thématiques stratégiques pour la période 2014-2017.

Elle prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire, compte tenu de l’initiative de restructuration du Haut-Commissariat, de continuer à fournir au Centre des moyens financiers et humains supplémentaires, dans la limite des ressources dont dispose le Haut-Commissariat, pour lui permettre de répondre efficacement aux besoins croissants en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et d’instauration d’une culture fondée sur la démocratie et la primauté du droit en Afrique centrale.

Par la résolution XXII sur le renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation, adoptée par 168 voix pour, zéro contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale demande que l’Organisation continue de s’assurer, avant de fournir l’assistance électorale qu’un État demande, qu’elle aura le temps d’organiser et de mener à bien une mission pour cela, notamment aux fins d’une coopération technique à long terme, que les conditions sont réunies pour procéder à des élections libres et régulières et qu’il sera rendu compte de façon complète et cohérente des résultats de la mission.

Elle demande à tous les États de faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues.

L’Assemblée demande également à tous les États de renforcer la participation des femmes à la vie politique, d’accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes et, en toutes circonstances, de promouvoir et de protéger le droit fondamental des femmes de voter aux élections et aux référendums et d’être éligibles, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux fonctions publiques.

Elle se félicite de l’adoption de la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections et du Code de conduite des observateurs électoraux internationaux, qui définissent les principes directeurs de l’observation internationale des élections.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, notamment pour rendre plus accessibles et enrichir le fichier d’experts électoraux et la mémoire institutionnelle de l’Organisation en matière électorale.

Aux termes de la résolution XXIII intitulée « Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement », approuvée par consensus, l’Assemblée générale se félicite de l’objectif 6 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, intitulé « Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau », et se réjouit que les cibles correspondantes 6.1, 6.2 et 6.3 accordent une grande place aux droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement.

Elle appelle les États à assurer la réalisation progressive du droit à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination, tout en éliminant les inégalités d’accès, notamment pour les personnes appartenant à des groupes à risque ou des groupes marginalisés, fondées sur la race, le sexe, l’âge, le handicap, l’appartenance ethnique, la culture, la religion, la nationalité et l’origine sociale ou sur tout autre motif. 

L’Assemblée engage vivement les partenaires de développement à adopter une démarche fondée sur les droits de l’homme pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de développement à l’appui des initiatives et des plans d’action nationaux ayant trait aux droits à l’eau potable et à l’assainissement.

Par la résolution XXIV portant le titre « Vers la pleine réalisation de l’objectif d’une Organisation des Nations Unies accessible et inclusive pour les personnes handicapées », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de poursuivre son travail de sensibilisation à la protection et la promotion des droits des personnes handicapées et d’amélioration des réglementations pertinentes, des locaux et des services dans le système des Nations Unies, y compris ses organismes, fonds et programmes, ainsi que dans les bureaux régionaux, afin de créer un environnement accessible et non discriminatoire pour les personnes handicapées, notamment les membres du personnel, les délégués et les visiteurs.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à faire en sorte que le personnel de l’Organisation soit plus sensibilisé à la situation des personnes handicapées et mieux informé en la matière, notamment en rappelant que ces personnes sont parfaitement capables et contribuent au travail de l’Organisation.

Aux termes de la résolution XXV sur le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et  la région arabe, adoptée par 184 voix pour, 1 voix contre (Syrie) et 1 abstention (Angola), l’Assemblée générale note que le nombre croissant de demandes qui sont adressées au Centre par les États Membres et d’autres parties prenantes montre que son rôle et son importance en matière de renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme dans la région sont de plus en plus reconnus.

L’Assemblée engage le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter le chevauchement des activités.

Déclaration après adoption

El Salvador, au nom du Groupe des Amis des personnes âgées, s’est félicité de l’adoption de la résolution sur ce sujet par consensus.  Il a toutefois jugé indispensable l’adoption d’un instrument juridique international sur les droits des personnes âgées pour combler les lacunes qui ont été identifiées.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPÉCIAUX (A/70/489/ADD.3)

Déclarations avant le vote

La République démocratique populaire de Corée (RPDC) a rejeté le projet de résolution sur son pays qui ne reflète pas la promotion et la protection des droits de l’homme mais est « le fruit d’une conspiration politique odieuse contre la RPDC », qui vise à briser son système. 

À son tour, la République islamique d’Iran a rejeté la résolution « biaisée et partiale » qui vise son pays.  La majorité des États Membres de l’ONU dénoncent l’utilisation des droits de l’homme à des fins politiques.  L’Iran a pourtant toujours mené une politique constructive avec la communauté internationale.

Ces deux pays ont demandé une mise aux voix des projets de résolution les concernant.

Par la résolution I sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée par 118 pour, 19 contre et 48 abstentions, l’Assemblée générale condamne les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris celles dont la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, créée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 22/13 du 21 mars 2013, considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité, et l’impunité dont les auteurs de ces violations continuent de jouir.

Elle exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à « appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête ».

L’Assemblée souligne la très grande inquiétude que lui inspirent les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engage vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes d’intérêt international, y compris en assurant le retour immédiat des personnes enlevées.

L’Assemblée se déclare très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays.

Elle encourage le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant la possibilité de sanctions ciblées.

L’Assemblée demande également aux États Membres de veiller à ce que la structure mise en place sur le terrain à Séoul par le Haut-Commissariat puisse fonctionner en toute indépendance, dispose des ressources et de l’appui nécessaires à l’exécution de son mandat et ne fasse l’objet ni de représailles ni de menaces.

Par la résolution III sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, adopté par 81 voix pour, 37 contre et 67 abstentions, l’Assemblée générale engage vivement le Gouvernement de l’Iran à assurer la tenue d’élections législatives crédibles, transparentes et ouvertes à tous en 2016.

L’Assemblée se déclare vivement préoccupée par la fréquence et l’augmentation alarmantes du nombre d’exécutions de la peine de mort, y compris des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée à l’insu des familles ou des conseils des détenus, et par le fait que la peine de mort continue d’être prononcée et exécutée à l’encontre de mineurs.

Elle demande au Gouvernement de l’Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris à la violence sexuelle.

L’Assemblée demande également au Gouvernement de l’Iran, y compris aux autorités judiciaires et aux services de sécurité, de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d’expression et d’opinion, à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

Elle l’engage vivement à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et les autres violations de leurs droits dont elles sont victimes, à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles contre la violence, à s’attaquer au problème alarmant que constitue le nombre croissant de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés.

Elle lui demande d’éliminer toutes les formes de discrimination et autres violations des droits de l’homme contre les personnes appartenant à des minorités ethniques, linguistiques ou autres, notamment, mais pas exclusivement, les Arabes, les Azéris, les Baloutches et les Kurdes, ainsi que leurs défenseurs.

L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions graves et constantes au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction.

En raison de leurs incidences budgétaires, les résolutions II consacrée à la situation des droits de l’homme au Myanmar et IV sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne seront examinées ultérieurement.

APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE VIENNE (A/70/489/ADD.4)

Aucun projet n’a été présenté au titre de cette question subsidiaire.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE (A/70/490)

Par la résolution I relative au Treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, approuvée par consensus, l’Assemblée fait sienne la Déclaration de Doha qui a été adoptée au treizième Congrès et approuvée par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa vingt-quatrième session, et qui est annexée à la résolution.

Elle se félicite que le Gouvernement qatarien ait créé un fonds régional pour l’éducation et la formation des enfants et des jeunes déplacés et réfugiés au Moyen-Orient, dans le but d’intégrer les dimensions sociales et culturelles aux stratégies et politiques de prévention de la criminalité. Elle prend note avec satisfaction de l’offre du Gouvernement japonais d’accueillir en 2020 le quatorzième Congrès.

Aux termes de la résolution II intitulée « Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) », adoptée par consensus, l’Assemblée générale adopte le projet de texte révisé de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, qui figure en annexe du projet de résolution.

Elle approuve la recommandation du Groupe d’experts sur  l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus tendant à donner à l’Ensemble le nom de « Règles Nelson Mandela » pour rendre hommage à l’œuvre  accomplie par l’ancien Président sud-africain, Nelson Rolihlahla Mandela, qui, du fait de son combat mondial en faveur des droits de l’homme, de l’égalité, de la démocratie et de la promotion d’une culture de paix, a passé 27 ans de sa vie en prison. L’Assemblée insiste sur la nature non contraignante de ces Règles.

Elle décide d’étendre la portée de la Journée internationale Nelson Mandela, célébrée chaque année le 18 juillet, pour qu’elle soit également la Journée Mandela pour les droits des détenus afin de promouvoir des conditions de détention humaines, de sensibiliser l’opinion au fait que les détenus continuent de faire partie de la société et de reconnaître l’importance particulière du travail social accompli par le personnel pénitentiaire. 

L’Assemblée recommande que les États Membres continuent de s’efforcer de réduire la surpopulation carcérale et, selon qu’il convient, de recourir à des mesures non privatives de liberté plutôt qu’à la détention provisoire, d’encourager un accès accru aux mécanismes de justice et de défense, de renforcer les mesures de substitution à l’emprisonnement et d’appuyer les programmes de réadaptation et de réinsertion sociale, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo).

Par la résolution III sur l’adoption de mesures contre le meurtre sexiste de femmes et de filles, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 68/191 sur cette question, prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de réaliser, en collaboration avec les États Membres, une étude analytique du meurtre sexiste de femmes et de filles dans le monde qui contiendrait des données ventilées.

Elle invite les instituts du réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale à inscrire à leurs programmes de travail la question du meurtre sexiste de femmes et de filles, afin de mettre en avant, pour ce type d’infraction, des moyens plus efficaces de prévention, d’enquête, de poursuite et de sanction, et d’élaborer des outils de formation adaptés.

L’Assemblée encourage en outre les États Membres à incriminer le viol et les autres formes de violence sexuelle et sexiste à l’égard des femmes et des filles et à en poursuivre et punir les auteurs, quelle que soit la situation dans laquelle l’acte a été commis, y compris en cas de conflit, en tenant compte des normes internationales.

Elle les engage également à apporter aide et protection aux victimes, en faisant jouer à la société civile le rôle important qui est le sien et en veillant à ce que toutes les institutions publiques compétentes, notamment, selon qu’il convient, l’appareil judiciaire, les services de poursuite, de répression, de santé et de protection sociale et les autorités locales et régionales, coopèrent effectivement entre elles.

Aux termes de la résolution IV sur l’Assistance technique à apporter en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, approuvée sans vote, l’Assemblée générale prie les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux conventions et protocoles internationaux existants relatifs à la lutte contre le terrorisme.

Elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de continuer à fournir aux États Membres une assistance technique aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux et de leur incorporation dans la législation nationale.

L’Assemblée encourage en outre les États Membres à resserrer leur collaboration en matière d’échange rapide et opérationnel d’informations concernant les combattants terroristes étrangers, ainsi qu’à coopérer et à s’attaquer, le cas échéant, notamment par la mise en commun effective d’informations, de données d’expérience et de bonnes pratiques, et faire obstacle à tous les liens qui existent, se créent ou peuvent apparaître dans certains cas entre la criminalité transnationale organisée, les activités illicites liées à la drogue, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de renforcer ainsi les réponses pénales apportées à ces formes de criminalité.

Par la résolution V sur le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique, adoptée par consensus, l’Assemblée demande aux États Membres de renforcer la coopération internationale visant à prévenir et combattre le trafic de migrants et à poursuivre ceux qui s’y livrent, conformément, selon qu’il convient, à l’article 6 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et aux lois et législations nationales.

Elle encourage les États Membres à veiller, lorsqu’ils mènent des enquêtes et des poursuites concernant le trafic de migrants, à ce que des enquêtes financières soient faites parallèlement en vue d’identifier, de geler et de confisquer le produit de ce crime et à considérer le trafic de migrants comme une infraction préparatoire à une opération de blanchiment d’argent.

Elle demande aux États Membres d’ériger en infraction grave au sens de l’alinéa b) de l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée le trafic d’espèces de faune et de flore sauvages protégées dès lors qu’y participent des groupes criminels organisés; et de prendre des mesures appropriées et efficaces pour prévenir et combattre le trafic de pierres et métaux précieux par des groupes criminels organisés.

Aux termes de la résolution VI intitulée « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes, adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier dans les meilleurs délais la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou d’y adhérer.

L’Assemblée rappelle qu’elle a décidé, dans la limite des ressources existantes, d’examiner, tous les quatre ans, à partir de sa soixante-douzième session, les progrès accomplis dans l’application du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, et déciderait par conséquent de tenir, dans la limite des ressources existantes, une réunion de haut niveau à sa soixante-douzième session, au plus tard en octobre 2017.

Elle prie le Secrétaire général et le Président de l’Assemblée de prendre, en collaboration étroite avec les États Membres, toutes les mesures voulues pour organiser la réunion de haut niveau.

Elle demande aux États Membres de continuer à s’employer à incriminer la traite des personnes sous toutes ses formes, y compris l’exploitation de la prostitution d’autrui et autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou des pratiques analogues, la servitude et le prélèvement d’organes, tout particulièrement chez les enfants, et à condamner ces pratiques et à rechercher, poursuivre et punir ceux qui s’y livrent et les intermédiaires, tout en offrant protection et assistance aux victimes dans le respect absolu des droits de l’homme.

Par la résolution VII relative à l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, entérinée par consensus, l’Assemblée générale engage vivement les États membres de l’Institut qui ne se sont pas acquittés de leur contribution financière à verser la totalité ou une partie de leurs arriérés, sachant que les contributions des États membres représentent 73 % du budget approuvé de l’Institut. Elle approuve l’augmentation de 331 360 dollars des États-Unis du montant de la subvention versée à l’Institut, qui s’élève actuellement à 356 064 dollars, en vue de financer les traitements des administrateurs supplémentaires dont il faut doter l’Institut pour qu’il fonctionne correctement et joue son rôle, qui est de plus en plus important dans la région.

Par une décision, l’Assemblée prend note des documents au titre de la « Prévention du crime et justice pénale »

CONTROLE INTERNATIONAL DES DROGUES (A/70/491)

Par la résolution I, intitulée « Session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue prévue pour 2016 », adoptée par consensus, sur recommandations du Conseil économique et social, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption de la résolution 58/8 de la Commission des stupéfiants, le 17 mars 2015; et décide que ladite session se tiendra au Siège du 19 au 21 avril 2016, après la cinquante-neuvième session de la Commission des stupéfiants, prévue pour mars 2016.

Elle décide également que la session extraordinaire consistera en un débat général et en plusieurs tables rondes interactives réunissant diverses parties prenantes, en parallèle avec la séance plénière.

Elle prie la Commission des stupéfiants, en tant qu’instance chargée de diriger les préparatifs de la session extraordinaire, d’établir un document bref, concis et tourné vers l’action, dans lequel figure un ensemble de recommandations pratiques issues de l’examen de la suite donnée à la Déclaration politique et au Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, dont une évaluation des progrès accomplis et des moyens de résoudre les difficultés rencontrées de longue date ou depuis peu dans la lutte contre ce problème.

L’Assemblée décide que ce document, qu’il lui sera recommandé d’adopter en plénière à sa session extraordinaire, devrait notamment aborder les mesures visant à trouver un juste milieu entre la réduction de l’offre et la réduction de la demande, et les principales causes et conséquences du problème mondial de la drogue, y compris en ce qui concerne la santé, la société, les droits de l’homme, l’économie, la justice et la sécurité, conformément au principe de la responsabilité commune et partagée.

Par la résolution omnibus II sur la Coopération internationale face au problème mondial de la drogue, adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États Membres d’atteindre la cible 3.5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à savoir renforcer la prévention et le traitement de l’abus de substances psychoactives, notamment de stupéfiants et d’alcool.

Elle les invite à mettre en œuvre des stratégies et mesures globales de prévention de la toxicomanie en l’envisageant sous l’angle de la personne, de son milieu et de l’ensemble de la société, notamment des mesures d’éducation sanitaire sur les dangers de la consommation de drogues, des mesures de prévention de la violence et des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale des anciens toxicomanes, et à anticiper, détecter et analyser les différents risques que la violence et la criminalité liées à la drogue font peser sur la collectivité.

L’Assemblée demande également aux États Membres d’atteindre la cible 16.4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à savoir réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée

Elle note avec inquiétude que, dans de nombreux pays du monde, il reste difficile ou impossible d’obtenir des drogues placées sous contrôle international et destinées à un usage médical et scientifique, en particulier pour soulager la douleur ou pour les soins palliatifs, ou d’y avoir accès, et insiste sur le fait que les États Membres, la Commission des stupéfiants et l’Organe international de contrôle des stupéfiants, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation mondiale de la Santé, doivent remédier à cette situation.

L’Assemblée encourage par ailleurs  les États Membres, les organisations internationales, les entités compétentes et autres parties prenantes à tenir dûment compte des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des programmes de développement alternatif, l’adoption par la Commission des stupéfiants de sa résolution 58/4 du 17 mars 2015.

L’Assemblée générale salue la résolution 28/28 du Conseil des droits de l’homme, en date du 27 mars 2015, sur la contribution du Conseil des droits de l’homme à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au problème mondial de la drogue prévue pour 2016, et prend note avec satisfaction de l’étude concernant les effets du problème mondial de la drogue sur la jouissance des droits de l’homme, présentée par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, et de la table ronde organisée sur ce sujet à la trentième session du Conseil.

L’Assemblée générale décide de prendre acte de la note du Secrétaire général lui transmettant, en application de la résolution 69/200 de l’Assemblée générale en date du 18 décembre 2014, le rapport de la Commission des stupéfiants sur les progrès qu’elle a accomplis dans les préparatifs de la session extraordinaire de l’Assemblée sur le problème mondial de la drogue prévue pour 2016.

L’assemblée a adopté le projet de décision recommandé par la troisième Commission au titre du contrôle international des drogues.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE (A/70/522)

Par une décision, l’Assemblée a ensuite approuvé le programme de travail provisoire de la Troisième Commission pour la soixante et onzième session de l’Assemblée générale.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES (A/70/523)

L’Assemblée a pris note du rapport de la Troisième Commission à ce sujet.

SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Rapport du Secrétaire général (A/70/389)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution (A/70/L.32) dans laquelle elle renouvelle l’appel lancé aux États pour qu’ils continuent de collaborer à l’élaboration de modèles et d’approches visant à dissocier le coût des nouveaux travaux de recherche-développement du prix des médicaments, vaccins et diagnostics concernant l’Ebola et d’autres maladies émergentes ou maladies tropicales négligées, de manière à ce que ceux-ci soient accessibles, abordables et disponibles.  Elle invite l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à fournir un appui technique afin d’aider les États à renforcer leur capacité de faire face aux urgences de santé publique et d’appliquer le Règlement sanitaire international de 2005.  En application de ce Règlement, l’Assemblée générale demande aux États de renforcer les capacités de surveillance des maladies et le flux des données et de l’information entre les entités locales et les entités nationales et avec l’OMS afin que les épidémies et catastrophes soient rapidement détectées et communiquées.  L’Assemblée demande aussi aux États Membres qui sont en mesure de le faire d’appuyer l’initiative que la Banque mondiale a prise de mettre au point un mécanisme de financement de la lutte contre les pandémies. 

Elle décide de tenir en 2016 une Réunion de haut niveau sur la résistance aux agents antimicrobiens et demande au Secrétaire général d’en arrêter les modalités, avec le Directeur général de l’OMS et en consultation avec les États Membres, notamment d’envisager quels pourraient être les résultats attendus de la Réunion.

Déclarations

Au nom des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. RAJA REZA BIN RAJA ZAIB SHAH (Malaisie) a d’abord dénoncé le nombre croissant d’attaques, particulièrement alarmantes, contre les équipes de santé dans les situations de conflit.  Il s’est ensuite félicité que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ait entrepris de recueillir des données fiables sur ce sujet et espéré qu’elles permettront de promouvoir la sûreté et la protection des personnels, des installations et des patients.  L’ASEAN a souhaité renforcer sa coopération dans la prévention, la maîtrise et le contrôle des maladies infectieuses et les pandémies.

Le représentant a jugé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 permettra de préserver une approche intégrée et axée sur l’individu face aux défis sanitaires.  De son côté, l’ASEAN a lancé un appel en vue de renforcer la capacité de réponse au paludisme dans la région du Mékong pour empêcher toute forme de résistance aux traitements.  Les mécanismes régionaux ont été également renforcés pour prévenir la flambée de maladies telles que le syndrome respiratoire sévère (SRAS).  Le représentant a appelé à une plus grande collaboration et coopération pour développer de nouvelles technologies et de nouveaux outils contre la dengue.  Il a aussi insisté sur la nécessité d’engager une réponse sanitaire rapide dans les cas de catastrophes naturelles. 

Pour M. MATHIEU REMOND, Union européenne, l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest est venue tragiquement rappeler pourquoi il faut agir et accélérer les progrès, non seulement pour s’assurer que tous les acteurs concernés sont en mesure d’appliquer le Règlement sanitaire international mais aussi pour faire en sorte que les réponses aux crises humanitaires futures soient rapides et coordonnées.  Vu le coût d’une crise comme Ebola, il est devenu évident que mieux vaut investir dès à présent dans des capacités de prévention, de détection et de réponse rapide des nouvelles urgences sanitaires.  Le Règlement sanitaire international est la pierre angulaire d’une sécurité sanitaire mondiale et sa mise en œuvre a constitué un processus continu, a souligné le délégué qui a exhorté les États Membres à l’appliquer pleinement, à accélérer sa mise en œuvre à court terme et à le renforcer à long terme. 

Il a demandé de meilleurs moyens d’évaluation de l’état d’avancement par pays, des moyens plus solides, plus transparents et plus fiables tels que les bilans externes et les processus de certification.  Mais pour y parvenir, a-t-il prévenu, il faudra opérer un changement de perspective.  La relation entre le Règlement sanitaire international et le renforcement des systèmes de santé nationaux doit être soulignée.  L’Union européenne a travaillé avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) au niveau technique pour s’assurer que le corps médical européen, qui est en cours de formation en Europe, sera capable d’opérer au sein de la future force sanitaire d’urgence mondiale. 

Dans ce contexte, pour l’Union européenne, l’OMS est l’acteur principal des situations d’urgence et son rôle doit être renforcé pour qu’il puisse fournir davantage d’expertise et de recommandations aux États.  Il s’agit notamment de mettre sur pied une structure administrative chargée des affaires humanitaires, en lien avec les grandes agences humanitaires de l’ONU.  Sur ce plan, l’Union européenne attend les conclusions du Groupe d’experts de haut niveau sur les réponses aux crises humanitaires, institué par le Secrétaire général.

La résistance microbienne apparait comme le défi urgent de l’époque, face auquel une action internationale coordonnée est indispensable, a encore dit le représentant.  Les conséquences de cette résistance peuvent s’avérer catastrophiques pour les générations futures.  L’Union européenne soutient donc la convocation d’une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale en 2016.

M. KITTITHEP DEVAHASTIN (Thaïlande) a jugé nécessaire, après l’épidémie d’Ebola, de réduire l’écart entre les pays s’agissant de la prévention, du contrôle et de la réponse aux urgences internationales conformément au Règlement sanitaire international.  Nous devons renforcer la coopération internationale et régionale face aux maladies infectieuses émergentes, en promouvant le partage des informations.  Insistant sur le troisième objectif de développement durable sur la santé, le représentant a estimé que la priorité doit être la mise en place de systèmes de santé résilients, de la couverture santé universelle et des partenariats multipartites.  Le représentant a salué de tenir en 2016 une réunion de haut niveau sur la résistance aux agents antimicrobiens.

M. SERGEY B. KONONUCHENKO (Fédération de Russie) a souligné que la flambée récente d’Ebola en Afrique de l’Ouest avait démontré la nécessité d’adopter une approche globale de la sécurité des professionnels de la santé, car ce sont eux qui constituent la première ligne de défense en cas d’épidémies ou de maladies dangereuses.  Ainsi, la Fédération de Russie a permis de pallier les carences liées à la vulnérabilité des personnels en consacrant la plus grande partie des 60 millions de dollars qu’elle a débloqués en tout aux équipements de protection et au renforcement des systèmes de santé des pays affectés.  La Fédération de Russie continue d’organiser régulièrement des formations pour le personnel de santé de Guinée et des ateliers sur le terrain.  L’assistance russe ne se limite cependant pas à l’Afrique mais s’étend aussi à l’Asie centrale et au Caucase du Sud, notamment aux pays d’Europe de l’Est.  La Fédération de Russie estime que l’acteur principal des efforts internationaux doit rester l’OMS qui a été chargée d’aider les pays à mettre en œuvre le Règlement sanitaire international.

M. DAVID ROET (Israël) a rappelé que les professionnels de la santé étaient souvent en première ligne, y compris en termes de risques de contamination, ce qui amène une pression supplémentaire sur les infrastructures de santé.  Il a expliqué que, dans le cadre de la pandémie au virus Ebola, son pays avait envoyé, il y a moins de deux semaines, une unité de clinique mobile au Libéria afin d’appuyer le personnel médical sur place et traiter les cas qui devaient être placés en quarantaine.  Il s’agissait de la troisième unité mobile de ce type envoyée par Israël dans des pays touchés par la crise du virus Ebola. 

Il a souligné que la santé demeurait la priorité de son pays, qui figure en outre cette année en sixième place des pays disposant du meilleur système de santé à travers le monde, selon un indice réalisé par l’agence financière Bloomberg.  « Le système de santé israélien s’applique à tous les citoyens, juifs comme arabes », a-t-il ajouté, en précisant qu’en plus de cette population, les structures de santé soignent également des centaines de milliers de patients palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza, s’agissant notamment du traitement contre le cancer, des interventions chirurgicales ou des soins d’urgence. 

Le système de soins israélien est un exemple d’efficacité et de coexistence.  « En entrant dans un hôpital en Israël, vous verrez des docteurs chrétiens, musulmans et juifs qui travaillent côte à côte avec un seul et même objectif, sauver des vies. »  Le représentant a ajouté qu’au cours des deux dernières années, Israël avait envoyé de l’aide humanitaire, des équipements médicaux et du personnel dans de nombreuses parties du monde, dont le Népal, les Philippines, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, Madagascar, Vanuatu ou Haïti.

M. SILVESTER MWANZA (Zambie) a d’abord condamné toute attaque menée à l’encontre des professionnels de la santé et des agents humanitaires à travers le monde.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays à réduire la mortalité maternelle au-dessous de 70 pour 100 000 naissances, à prévenir le nombre de morts parmi les nouveau-nés et les enfants de moins de 5 ans et à lutter contre les pandémies, telles que le VIH/sida, la tuberculose ou la malaria.  Il a souligné que les dernières estimations étaient encourageantes.  La mortalité maternelle en Zambie est passée de 591 décès pour 100 000 naissances vivantes, en 2007, à 398 en 2014.  Par ailleurs, le Gouvernement a adopté des mesures visant à élargir l’accès de sa population aux soins de santé, à la santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’à la planification familiale; tandis que le taux de prévalence du VIH/sida est passé de 15,6% à 13%.   

Mme LAURIE SHESTACK PHIPPS (États-Unis) a souligné qu’après l’épidémie d’Ebola, la communauté internationale avait compris qu’elle devait mieux se préparer à des crises similaires, la question n’étant pas « si » mais « quand » elles surviendront et où.  À ce jour, les États-Unis ont apporté une aide de plus de 2 milliards de dollars et déployé plusieurs milliers de personnels civils sur le terrain pour établir des centres de contrôle, améliorer la surveillance, renforcer la gestion des cas d’Ebola et restaurer les services sanitaires de base.  Mais nous savons que nous devons continuer de soutenir les efforts de résilience à long terme, a-t-elle indiqué.  La réponse à l’épidémie d’Ebola a surtout montré à quel point une mobilisation précoce et appropriée est essentielle: il faut donc renforcer les institutions et les mécanismes de déploiement rapide d’équipes d’experts multidimensionnelles, renforcer la transparence et la responsabilité et soutenir la mise en place d’une plateforme de coordination efficace, sous l’égide des autorités nationales des pays affectés, assortie de fonds rapidement déboursés.  Il est essentiel de ne pas perdre l’impulsion de ce moment clef et de ne pas retourner « au business as usual ».

La représentante a rendu hommage au « sérieux » avec lequel l’OMS a engagé la réforme de son système de réponse rapide aux situations d’urgence, soulignant le rôle de leader de l’Organisation au sein de la Force de réponse sanitaire mondiale.  Elle a jugé important de la financer pour permettre un accès rapide des pays au fonds nécessaires en cas de crise.  Les États-Unis soutiennent les objectifs de l’Agenda de la sécurité sanitaire mondiale (GHSA) qui reconnait que les menaces posées par les maladies infectieuses ne peuvent être maitrisées par un seul État ou un seul acteur mais qu’elles imposent une riposte globale et coordonnée.  À la réunion du G-20 d’Antalya, le Président Barack Obama a énoncé la liste des 30 pays qui bénéficieront de l’aide américaine. 

À propos de la résolution présentée ce jour, qui reconnait la nécessité d’améliorer et de mieux coordonner la réponse globale aux menaces sanitaires, la représentante a expliqué l’entendement de son pays: en dépit de la réaffirmation du rôle de certains instruments et de certaines positions sur les droits de l’homme, la résolution n’impose pas aux États de prendre des engagements sur les droits de l’homme en vertu d’instruments auxquels ils ne sont pas parties, comme la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels.  La résolution n’élargit pas non plus des droits existants ni n’impose de reconnaître de nouveaux droits auxquels les États-Unis n’auraient pas souscrits.  Elle modifie encore moins les Accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC).  Et enfin la notion « d’accès équitable » aux soins de santé est « subjective » et « peut faire l’objet d’interprétations différentes ».  Mais elle ne doit pas en aucun cas être comprise comme une façon d’imposer aux États de nouvelles obligations nationales ou internationales.

M. NOEL KAGANDA (République-Unie de Tanzanie) a noté avec préoccupation la situation critique des professionnels de la santé qui se font attaqués physiquement et/ou verbalement par les malades, les familles et le public à cause de ce qu’ils font, de ceux qu’ils soignent, de l’endroit d’où ils viennent voire de ce quoi ils ressemblent.  Régler cette question exige plus qu’une protection physique.  Il faut des campagnes ciblées contre ces attaques et des mesures renforcées contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.  Globalement, il faut promouvoir un environnement de travail à l’abri de la violence et des abus. 

Dans les situations de catastrophes naturelles ou de pandémies, les professionnels de la santé doivent aussi être protégés.  Ils doivent avoir une formation adéquate, de bons équipements de protection et des infrastructures de santé sûres et sécurisées.  Dans les situations de conflit, a poursuivi le représentant, il faut appeler au plein respect du droit international humanitaire et surtout, traiter des causes sous-jacentes des troubles qui peuvent devenir le terreau de maladies infectieuses mortelles.  Reconnaissant le déséquilibre entre l’offre et la demande de personnel de santé qualifié en Afrique, le représentant a estimé que tant que le continent n’aura pas de systèmes de santé résilients et donc un bon niveau de développement, les médecins, les infirmiers et les autres personnels continueront de fuir pour de meilleures opportunités.  Certains appellent cela « la fuite des cerveaux » mais pour la Tanzanie, il s’agit plutôt de quelque chose de potentiellement bénéfique compte tenu des connaissances, de l’expertise et des fonds que ces personnels peuvent rapporter chez eux.  Le représentant a conclu en disant attendre avec intérêt les recommandations du Groupe de haut niveau du Secrétaire général sur la réponse mondiale aux crises sanitaires que dirige l’ancien Président de la Tanzanie, M. Jakaya Mrisho Kikwete. 

M. MARTIN SHEARMAN (Royaume-Uni) a estimé que l’une des questions évoquées dans la résolution, la résistance aux agents microbiens, constituait une menace mondiale aux effets catastrophiques pour les populations mais aussi pour les économies et les moyens de subsistance.  Les pertes en vies humaines ont atteint 700 000 décès sur la planète l’an dernier et si cette menace n’est pas contrée, la situation sera bientôt bien pire encore.  La question n’est pas de savoir « si mais quand » le problème deviendra ingérable car ces agents microbiens menacent à la fois les acquis du passé et la réalisation des objectifs de développement durable.  Beaucoup reste à faire, notamment en termes de sensibilisation au plus haut niveau politique.  Le partenariat mondial et une réponse coordonnée au niveau des Nations Unies sont essentiels, a insisté le représentant qui a appuyé la convocation d’une Réunion de haut niveau sur ce point « sensible » en 2016.

M. RY TUY (Cambodge) a salué l’Accord de Paris sur les changements climatiques « qui nous offre l’opportunité de revaloriser la santé publique ».  Il a souligné l’importance de la collaboration entre les gouvernements face aux maladies émergentes et a insisté, dans ce cadre, sur le transfert de technologies.  Le représentant n’a pas manqué de parler des mesures prises par son pays pour réaliser d’ici à 2020 l’objectif de « zéro nouvelle infection, zéro discrimination et zéro décès lié au sida ».

Mme NADINE SKALE (Allemagne) a illustré l’engagement de son pays en faveur de la santé mondiale à travers plusieurs exemples concrets.  La santé mondiale fait notamment partie des principales priorités fixées par l’Allemagne dans le cadre de sa présidence du G7, cette année.  L’Allemagne est le troisième plus important donateur bilatéral en matière de santé, a-t-elle dit, avec un budget qui frôle les 800 millions d’euros.  En 2013, en réponse à la crise d’Ebola, le pays a dégagé une somme de 655 millions d’euros afin de financer un programme spécial en matière de promotion de la santé en Afrique pour la période 2015-2019.  Ebola, a souligné le représentant, a été un avertissement à l’ensemble de la communauté internationale.

Le monde doit être mieux préparé à réagir à de nouvelles crises sanitaires, a-t-il poursuivi, en ajoutant que cela nécessitait une meilleure coordination entre les acteurs du secteur humanitaire et ceux du secteur de la santé, ainsi qu’un renforcement des capacités de gestion des crises sanitaires.  L’OMS a un rôle majeur à jouer dans ces efforts et doit, à ce titre, être financée de manière adéquate, a-t-il déclaré.  Il a ensuite appuyé l’organisation, en 2016, d’une Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la résistance aux agents microbiens.  On estime qu’environ 700 000 personnes meurent chaque année d’infections causées par des bactéries résistantes, et ce chiffre risque d’augmenter dans les années à venir, a-t-il prévenu. 

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