Imprimer
AG/11720
6 novembre 2015
Soixante-dixième session, 49e séance – matin

Assemblée générale: la Cour pénale internationale doit disposer d’un budget suffisant pour assumer des tâches toujours plus lourdes

La Cour pénale internationale (CPI) doit pouvoir compter sur des ressources suffisantes pour mener à bien son travail qui ne cesse de s’alourdir, ont prévenu aujourd’hui de nombreux États, à la reprise du débat sur les activités de la CPI qui a, une nouvelle fois, essuyé les critiques du Kenya.

Les États ont rendu un hommage appuyé à la Présidente de la CPI, Mme Silvia Fernandez de Gurmendi, qui leur avait présenté hier son rapport annuel.  La question du financement de la Cour apparaît d’autant plus aigüe que 2016 verra pour la première fois la tenue de quatre procès simultanés, a insisté aujourd’hui le représentant du Sénégal.

Déjà des inquiétudes, soulevées hier par Mme de Gurmendi, se font jour concernant le risque de ne pouvoir lancer une autre enquête sur la situation en Libye faute de fonds suffisants.  La nécessité d’une telle enquête est pourtant évidente, s’est agacé le représentant du Liechtenstein qui a rappelé que « la justice est toujours moins onéreuse que les coûts humains et financiers des atrocités ».  Cette situation, a-t-il dit, donne raison aux États parties au Statut de Rome qui disent depuis des années que le coût des enquêtes sur les affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité devraient être couverts par le budget ordinaire de l’ONU.  

Le financement des saisines du Conseil de sécurité est « au cœur de la relation entre la CPI et les Nations Unies, en particulier l’Assemblée générale », a commenté, à son tour, le délégué du Brésil qui, convoquant le Statut de Rome, a expliqué que les coûts doivent être assumés par l’ONU et pas seulement par les États parties au Statut, d’autant que son universalité est loin d’être acquise, a souligné le représentant de la République de Corée.  Treize ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le nombre d’États parties a plus que doublé, mais il n’atteint toujours pas la moitié des 193 États Membres de l’ONU.  

Le représentant du Nigéria a donc avoué sa « perplexité » de voir que certains États qui ont pourtant décidé de ne pas reconnaître la compétence de la CPI, prétendent aujourd’hui l’imposer à des ressortissants d’autres pays, y compris des chefs d’État.  Comment s’étonner que certains craignent une manipulation politique de la Cour? a renchéri son homologue de l’Algérie.  Pour le représentant du Kenya, la cause est entendue: « il est évident que quelque chose est vicié dans l’architecture collective du système pénal international tel qu’incarné par la CPI », a-t-il estimé ajoutant que l’interprétation « entêtée » du Statut de Rome pourrait tout aussi bien sonner le glas de la CPI.

Le représentant a d’ailleurs relevé, dans le chapitre sur la coopération du rapport de la CPI, l’omission « révélatrice et flagrante » de l’Union africaine.  On serait pourtant tenté de croire que comme la plupart de son travail se concentre sur l’Afrique, la Cour déploierait de plus grands efforts pour améliorer son interaction avec l’Union africaine et les pays africains. 

La politisation, la sélectivité, la manipulation des charges et les abus ne visant que les États africains et leurs dirigeants ont été la principale raison de la convocation du Sommet extraordinaire de l’Union africaine en octobre 2013, a rappelé le représentant de l’Algérie.

Faux, a rétorqué la représentante du Costa Rica « à ceux qui accusent la Cour d’être biaisée »: sur neuf situations à l’examen, cinq ont été présentées par les États eux-mêmes et deux ont été déférées par le Conseil.  Seules 2 affaires ont été lancées proprio motu par le Bureau du Procureur et les 10 examens préliminaires sont répartis sur 3 continents.

Bien sûr, a reconnu le Botswana, d’autres situations ailleurs dans le monde mériteraient toute l’attention de la Cour.  Mais pour cela, il faudrait que « certains membres du Conseil de sécurité » cessent de faire obstruction au déferrement de « certaines affaires » devant la CPI.  Aussi, a-t-il dit, la CPI pourrait-elle « lancer largement ses filets » et cesser de donner l’impression qu’elle ne cible que certaines régions du monde.

L’Assemblée générale tiendra une séance lundi 9 novembre à partir de 10 heures pour pourvoir les sièges devenus vacants à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, au Comité des conférences, au Corps commun d’inspection et au Conseil économique et social (ECOSOC).

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/70/350) ET (A/70/317 ET A/70/346)

Déclarations

Mme LOURDES YPARRAGUIRE (Philippines) a dit que son pays prête une attention particulière à la charge de travail de plus en plus lourde de la CPI.  Conformément au principe de complémentarité, les Philippines s’efforcent donc d’assurer la transparence, la crédibilité, l’efficacité et la rapidité de son système judiciaire, s’agissant des crimes couverts par le Statut de Rome.  La loi de 2009 sur les « crimes contre le droit international humanitaire, le génocide et autres crimes contre l’humanité » ouvre la voie à la ratification du Statut de Rome.

Les Philippines, a poursuivi la représentante, appuient tous les efforts pour améliorer les relations de la CPI avec les pays concernés en Afrique.  Le pays est convaincu que la justice pénale internationale et le principe de compétence universelle devraient contribuer à promouvoir la réconciliation.  La représentante a apporté son appui au « Code de conduite sur l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre », élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (ACT).  Les membres permanents du Conseil devraient en effet renoncer à leur droit de veto dans les situations de crimes de masse.  Le Conseil devrait aussi prendre les mesures nécessaires pour assurer le suivi des situations qu’il défère à la Cour, « pour préserver sa crédibilité et celle de la Cour et garantir l’établissement des responsabilités ».  État partie au Statut de Rome ou pas, nous devons, a conclu la représentante, nous aider les uns les autres à protéger les droits de l’homme et renforcer les capacités nationales, y compris grâce à une aide à la formation des juges, des magistrats, des policiers et des soldats.    

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a estimé que la primauté des juridictions nationales, garantie par le Statut de Rome, en vertu du principe de complémentarité, n’a pas été appliquée dans certaines affaires que le Conseil de sécurité a renvoyées à la CPI ou au Bureau du Procureur.  Comment s’étonner alors de voir tant d’États, même ceux qui sont parties au Statut de Rome, s’interroger sur l’impartialité de cette institution et les critères utilisés pour prendre la décision de saisir ou pas la Cour?  Comment s’étonner que ces pays expriment leurs doutes et leur crainte d’une manipulation politique et d’une sélectivité?  Le représentant a jugé « très important » de rappeler que la politisation, la sélectivité, la manipulation des charges et les abus ne visant que les États africains et leurs dirigeants ont été la principale raison de la convocation du Sommet extraordinaire de l’Union africaine en octobre 2013.

Comme l’a noté le Sommet, la CPI ne se focalise, depuis sa création, que sur l’Afrique alors que des situations inacceptables dans d’autres parties du monde sont ignorées.  La question de la justice internationale doit tenir compte de la nécessité de respecter la souveraineté et l’indépendance de tous les États, y compris les pays africains.  Compte tenu des lois nationales et du droit coutumier international qui accorde l’immunité aux chefs d’État ou de gouvernement en exercice, le Sommet a donc décidé « que pour sauvegarder l’ordre constitutionnel, la stabilité et l’intégrité des États Membres, aucune poursuite ne doit être engagée devant un tribunal international contre un chef d’État ou de gouvernement en exercice ou toute autre personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité durant son mandat ».  Le représentant a salué la décision qu’a prise la Procureure de la CPI, le 5 décembre 2014, de retirer les charges contre le Président du Kenya.  Il a rappelé la décision du dernier Sommet de l’Union africaine qui demande la suspension des procédures contre un Président et un Vice-Président africains en exercice conformément à l’article 16 du Statut de Rome sur le déferrement des cas jusqu’à ce que les préoccupations et les propositions d’amendements de l’Union africaine soient examinées.

M. ZINA ANDRIANARIVELO-RAZAFY (Madagascar) a souligné que la coopération entre les États et la CPI est primordiale pour que la Cour puisse atteindre son potentiel.  Le représentant s’est félicité de la tenue à Gaborone, les 29 et 30 octobre 2015 du Séminaire de haut niveau sur la « Coopération entre la CPI et les États, et le lien entre la coopération et le renforcement des capacités régionales et nationales ».  Le Séminaire a permis de mieux approfondir le rôle fondamental de la coopération des États parties comme pilier opérationnel de la Cour.  Le représentant a estimé qu’il est temps d’appliquer les 66 recommandations sur la coopération adoptées en 2007 par l’Assemblée des États parties.

L’aggravation des menaces à la paix et à la sécurité internationales, l’ampleur actuelle des flux migratoires et la persistance des violences et atrocités demeurent une source de préoccupation majeure pour la communauté internationale, résolue à mettre fin à l’impunité et à poursuivre en justice les auteurs des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Le représentant a donc soutenu l’initiative de la France et du Mexique sur la « suspension du veto en cas d’atrocités de masse », ainsi que celle du Liechtenstein et du Groupe ACT pour le « Code de conduite ».  Il a aussi estimé que les Amendements de Kampala sur le crime d’agression marquent une avancée significative dans l’effectivité du droit pénal international.  Madagascar s’est engagé à les ratifier.  Il a d’ailleurs adopté un Plan d’action pour intégrer les dispositions du Statut de Rome dans la législation nationale. 

Après avoir rappelé que son pays avait participé à toutes les Conférences des États parties au Statut de Rome, M. XU HONG (Chine) a souligné le rôle significatif de la CPI dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le travail de la CPI et celui des Nations Unies peuvent se renforcer mutuellement, a-t-il dit, appelant en particulier le Conseil de sécurité à intensifier sa coopération avec la CPI, dans le cadre défini par la Charte et les résolutions pertinentes.

Ces derniers temps, a-t-il estimé, les Procureurs de la CPI se sont montrés plus prudents et plus pragmatiques dans leurs enquêtes et poursuites.  La Chine, a-t-il insisté, espère que la Cour va continuer à remplir sa tâche avec prudence afin que la justice pénale ne se fasse pas au détriment de la paix, de la stabilité et de la réconciliation nationale.  Le représentant, a notamment souhaité que la Cour se conforme « strictement au droit international » s’agissant de l’immunité des chefs d’États et qu’elle prenne en considération les demandes de certains pays de manière à éviter de faire obstruction au travail des dirigeants en fonctions.  Revenant par ailleurs sur la ratification par 24 États parties aux Amendements de Kampala sur le crime d’agression, le représentant a insisté sur la nécessité de « sauvegarder l’autorité primordiale de la Charte des Nations Unies » et de s’assurer que « n’importe quelle norme internationale reste conforme aux dispositions de la Charte ».  En conclusion, il a appelé les parties au Statut de Rome « à engager les consultations les plus larges possibles, pour dégager le consensus le plus large ».

La coopération des États avec la CPI comporte divers éléments, a estimé M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein).  Le renforcement de l’efficacité de la Cour et les coupes budgétaires ne vont pas forcément de pair, a-t-il mis en garde.  Le manque de fonds peut provoquer le ralentissement des procédures et dans ce cas, l’austérité financière devient contreproductive.  Ce sont les exigences des affaires et non les considérations financières qui doivent déterminer l’ampleur des activités de la Cour.  La justice est toujours moins onéreuse que les coûts humains et financiers des atrocités.  Le représentant s’est dit préoccupé d’entendre la Procureur dire que l’ouverture d’une nouvelle enquête ne sera peut-être pas possible faute de budget.  La nécessité et les avantages d’une telle enquête sont évidents.  Cette situation donne raison aux États parties qui disent depuis des années que les coûts des enquêtes sur les affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité devraient être couverts par le budget ordinaire de l’ONU, comme le prévoit d’ailleurs le Statut de Rome.   

Le représentant en a profité pour souligner que le fait que le Conseil n’assure pas le suivi des affaires qu’il renvoie à la Cour compromet l’établissement des responsabilités, en particulier quand il reste sourd aux notifications de non-coopération.  L’échec du Conseil à faire le travail que lui confie le Statut de Rome rend impossible la pleine application des autres dispositions, a insisté le représentant.  Alors que 44 États ont fait une proposition commune visant à ce que les opérations de maintien de la paix, mandatées par le Conseil de sécurité, apportent un appui plus concret à la CPI, le représentant a regretté que le rapport du Groupe indépendant de haut niveau sur ces opérations n’ait pas traité de la question.

Le Conseil n’est pas le seul à devoir coopérer avec la Cour.  Les États parties doivent faire plus pour exécuter les dizaines de mandats d’arrêt émis par la Cour.  L’endroit où se trouvent de nombreux inculpés est connu de tous, a souligné le représentant, en rappelant que la pleine coopération avec la CPI est une obligation que les États parties ont volontairement acceptée en ratifiant le Statut de Rome.  Le Liechtenstein, a-t-il dit, vient d’organiser un atelier sur les enquêtes financières avec la Cour et l’Institut de Bâle sur la gouvernance/International Centre for Asset Recovery.  Les résultats de cet atelier pourraient constituer la base de progrès concrets dans les efforts de la Cour pour geler les avoirs, en coopération avec les États.  Le représentant a aussi indiqué que le Réseau ministériel informel sur la CPI, coordonné par son Ministre des affaires étrangères, a initié un Plan d’action pour l’universalisation du Statut de Rome.  Le Liechtenstein continue aussi de plaider pour la ratification des Amendements de Kampala. 

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a insisté sur « la lourde charge de travail » qui pèse sur la Cour, citant les examens préliminaires et l’ouverture d’une nouvelle enquête en République centrafricaine.  Le représentant s’est inquiété que la combinaison d’une augmentation du nombre de cas et de l’insuffisance de moyens disponibles puisse produire un « effet négatif sur l’efficacité de son travail ».  Il a donc souhaité que soit renforcé l’appui financier des Nations Unies à la Cour en vue de permettre à celle-ci de s’acquitter de ses fonctions.  Ainsi, l’Assemblée générale doit prendre en compte le financement des charges relatives aux enquêtes et poursuites liées aux situations que le Conseil défère devant la Cour pénale internationale, conformément au Statut de Rome qui stipule que les ressources dévolues par l’ONU à la CPI sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

Par ailleurs, il est important de garder à l’esprit la compétence de la Cour à titre subsidiaire, et de ne saisir la Cour que dans le cas où les États ne peuvent assumer leur responsabilité première de juger les responsables de crimes punissables en vertu du Statut de Rome.  Pour cette raison, l’ONU doit continuer d’apporter son assistance technique aux pays qui en expriment le besoin.  De son côté, en tant que garant de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité doit agir avec responsabilité et objectivité dans l’examen des situations relatives aux crimes de masse.  Dans le même esprit, la communauté internationale est requise pour s’assurer que les auteurs des crimes les plus graves devront répondre de leurs actes.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a fait part de sa « perplexité » de voir que certains États qui ont pourtant décidé de ne pas reconnaître la compétence de la CPI, prétendent aujourd’hui l’imposer à des ressortissants d’autres pays, y compris les chefs d’État.  Le représentant a salué la Libye pour sa coopération avec le Bureau de la Procureure de la CPI.  Il s’est félicité des échanges entre ce Bureau et celui du Procureur libyen, insistant sur l’engagement et le professionnalisme des enquêteurs libyens.  Nous encourageons la Libye et la CPI à renforcer leur coopération pour mettre fin à l’impunité, a dit le représentant.  Il a relevé que le Bureau de la Procureure de la CPI poursuit l’analyse des crimes commis par Boko Haram et prétendument par les Forces de sécurité nigérianes dans leur lutte contre le terrorisme.  Le représentant a particulièrement noté que le Bureau de la Procureure n’a pu émettre aucune charge contre ces Forces de sécurité. 

M. ANDRZEJ MISZTAL (Pologne) a salué l’accroissement des activités de la CPI au cours de l’année écoulée, citant en particulier la condamnation de Thomas Lubanga pour crimes de guerre en République démocratique du Congo.  Il s’est ensuite félicité des réformes entreprises au sein de la Cour pour améliorer ses méthodes de travail.  Il a cependant défendu des changements supplémentaires dans le règlement intérieur, notamment pour permettre à la Cour de réduire sa composition dans certaines affaires et de gagner ainsi en efficacité.  Soulignant par ailleurs que l’universalisation du Statut de Rome est loin d’être achevée, le représentant a souhaité que les États parties promeuvent cette universalité « par tous les moyens possibles ».  Il s’est félicité du Plan d’action de la Réunion ministérielle informelle sur la CPI duquel son pays est un membre actif.  Il a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération avec les partenaires africains, estimant « indispensable que les pays d’Afrique rejoignent le système de justice internationale soutenu par le Statut de Rome ». 

Rappelant la contribution de son pays au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes, le représentant a appelé les États parties à renforcer leurs contributions afin que les victimes puissent exercer leur droit aux réparations.  Il a également souhaité que la coopération soit consolidée avec les Nations Unies en général et le Conseil de sécurité en particulier.  Une attention spécifique devrait être portée aux instances du Conseil de sécurité qui agissent dans le cadre du Chapitre VII de la Charte et renvoient une situation à la CPI.  « Le Conseil de sécurité devrait contraindre les États à coopérer avec la Cour », a-t-il encore ajouté.  Invoquant les situations en Syrie, en Iraq, en Libye et dans l’est de l’Ukraine, le représentant a souligné qu’il ne saurait y avoir de paix durable sans justice.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a jugé que le rapport de cette session était plus encourageant que ceux des sessions précédentes mais a déploré « la lenteur » des résultats, après 12 ans d’existence, surtout que les ressources de la Cour ont été augmentées, que les attentes de millions de gens se font de plus en plus pressantes et les appels se multiplient pour que la justice internationale fasse son travail dans le monde.  « Ce manque de résultat est regrettable et confondant », a taclé le représentant.  Il s’est dit préoccupé par la manière dont est appliqué le Statut de Rome, laquelle n’augure rien de bon pour l’avenir de la Cour.  L’interprétation « entêtée » du Statut pourrait tout aussi bien sonner le glas de la CPI, a prévenu le représentant.  « Il est évident que quelque chose est vicié dans l’architecture collective du système pénal international tel qu’incarné par la CPI », a-t-il tranché.

Nous nous retrouvons aujourd’hui, s’est-il expliqué, avec une Cour qui a des normes bien moins élevées que nos cours nationales.  « C’est tout simplement inacceptable. »  Pour illustrer ses propos, le représentant a accusé la Procureure d’avoir appliqué à la situation au Kenya et au mépris total d’une décision prise par l’Assemblée des États parties, la règle 68 sur les témoignages préalablement enregistrés.  Nous voyons maintenant la Procureure poursuivre une enquête avec très peu de preuves et recourir à des déclarations rétractées qui ne peuvent être l’objet de contre-interrogatoires, comme le prévoit pourtant le droit pénal.  C’est là, s’est agacé le représentant, une décision contraire aux droits de l’accusé, en droit civil comme en droit pénal.  L’intégrité même de l’enquête peut être remise en cause, a-t-il poursuivi, citant des « révélations alarmantes et crédibles » selon lesquelles les témoins de l’accusation se seraient fait promettre des récompenses.  L’efficacité « d’une preuve » qui remonte à huit ans devient encore plus douteuse, a-t-il constaté.  Ces révélations ont d’ailleurs poussé 190 membres du Parlement kenyan dont 50 de l’opposition à signer une pétition adressée au Président du Conseil de sécurité pour régler cette « affaire vieille de huit ans ».

Le représentant a dénoncé le fait que toute tentative de discuter publiquement et de manière transparente de ces questions se heurtent à une forte résistance, sous le prétexte fallacieux de protéger l’indépendance de la Cour et de ses organes.  Il a d’ailleurs relevé, dans le chapitre sur la coopération du rapport de la CPI, l’omission « révélatrice et flagrante » de l’Union africaine.  On serait pourtant tenté de croire que comme la plupart de son travail se concentre sur l’Afrique, la Cour déploierait de plus grands efforts et des efforts plus proactifs pour améliorer son interaction avec l’Union africaine et les pays africains.  Les hauts responsables de la Cour devraient tenir des réunions régulières avec le Groupe des États d’Afrique à New York comme ils le font déjà avec d’autres groupes régionaux, a conclu le représentant. 

M. RICARDO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a dit que malgré les progrès réalisés par la CPI, des défis persistent comme les 12 mandats d’arrêts et les 3 notifications de non-coopération dont le rapport fait écho.  Il a demandé au Conseil de sécurité d’assurer un suivi efficace des situations qu’il déferre à la Cour.  Ces déferrements à la CPI doivent se fonder sur le souci de rendre justice aux victimes et sur l’équité et non sur des bases politiques, a averti le représentant.  Il a rappelé l’initiative de son pays qui, avec la France, milite pour que les membres permanents du Conseil renoncent à leur droit de veto dans les situations de crimes de masse.  Il a en outre exhorté la CPI à continuer de se renforcer dans le cadre strict du Statut de Rome.

Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa Rica) a jugé que la Cour constituait l’une des plus belles réalisations du multilatéralisme.  Cependant, le principe de complémentarité reste essentiel, a-t-elle souligné, en rappelant que la responsabilité première de rendre justice incombe aux États qui doivent néanmoins savoir que leur absence de coopération avec la Cour porte préjudicie aux victimes.  La situation financière de la Cour risque aussi de menacer certaines de ses activités importantes, a-t-elle mis en garde à propos d’une Cour qui fait face à des tâches sans pareille dont l’accomplissement ne saurait être compromis par un budget inadéquat.  Investir dans la justice internationale n’est rien à côté de ce qu’elle représente.

À ceux qui accusent la Cour d’être biaisée, la représentante a souhaité rappeler que sur neuf situations à l’examen, cinq ont été déférées par les États eux-mêmes et deux autres par le Conseil de sécurité.  Deux affaires seulement ont été lancées proprio motu par la Procureure et encore, l’une d’elle l’a été après une déclaration de l’État concerné, comme le prévoit le Statut de Rome.  De même, les 10 examens préliminaires sont répartis sur 3 continents, a-t-elle insisté en expliquant qu’elle souhaite le rappeler « à tous ceux qui ont des doutes ».  Elle a donc demandé à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité de continuer d’appuyer la lutte contre l’impunité au nom des victimes de crimes de masse.

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a lancé un appel aux États afin qu’ils aident la Cour à exercer sa compétence.  Il s’est dit préoccupé par les tentatives de politiser le Statut de Rome comme c’est le cas aujourd’hui à la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.  Le représentant s’est également dit inquiet du coût des affaires renvoyées à la Cour par la CPI.  Il a insisté sur l’importance des Amendements de Kampala, soulignant que la Constitution de l’Équateur consacre le caractère imprescriptible du crime d’agression. 

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a estimé que l’activation des Amendements de Kampala sera une contribution majeure à la finalisation du système de justice pénale internationale.  Le représentant s’est, à son tour, dit préoccupé par le financement des affaires renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité.  C’est une question structurelle qui réside au cœur de la relation entre la CPI et les Nations Unies, en particulier l’Assemblée générale, a-t-il estimé.  Il a réitéré son appel à la mise en œuvre de l’Article 13 de l’Accord régissant les relations entre la CPI et les Nations Unies et l’Article 115 du Statut de Rome qui donnent des directives claires sur le financement de la Cour.  Il a également souligné que, selon l’Article 17 de la Charte des Nations Unies qui accorde à l’Assemblée générale la responsabilité exécutive d’approuver le budget de l’Organisation.  Le financement adéquat des situations renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité ne pourra qu’améliorer la crédibilité de la Cour et des Nations Unies, a insisté le représentant.  La situation actuelle n’est pas viable comme l’a montré la Procureure de la Cour qui indique que les contraintes financières constitueront un obstacle à l’aptitude de son Bureau à mener des enquêtes supplémentaires en Libye.

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a estimé que partout dans le monde la Cour continue de jouer un rôle dissuasif en repoussant les frontières de l’impunité.  Les États ont la responsabilité première de poursuivre les auteurs de crimes internationaux mais quand ils ne sont pas en mesure de le faire, la Cour prend la relève, a-t-il rappelé.  Il a cité l’ancien Procureur de la CPI, M. Luis Moreno Ocampo, qui, à propos du principe de complémentarité, disait « le nombre d’affaires soumis à la Cour ne mesure pas son efficacité au contraire: l’absence de procès constituerait un succès majeur ».  Aujourd’hui, la Cour fait face à 21 affaires et 8 situations principalement sur le continent africain et il est vrai que de nombreuses autres situations mériteraient elles aussi la saisine de la Cour, comme la Syrie, la République populaire démocratique de Corée, le Yémen ou la Libye.  Nous sommes aussi conscients que pour qu’elle soit en mesure d’agir, la Cour dépend de la volonté des États de coopérer.  Le représentant a donc appelé certains membres du Conseil à « s’abstenir d’empêcher que soient déférées certaines situations » à la Cour pénale internationale.  Ainsi, la Cour pourrait lancer ses filets partout dans le monde et éviter d’être perçue comme ciblant injustement certaines régions du monde.

M. HOLGER F. MARTINSEN (Argentine) a rappelé aux États parties au Statut de Rome la nature particulière de la CPI au moment où ils examinent le budget ordinaire de l’Organisation.  Ils doivent faire en sorte que la Cour puisse exercer son mandat dans de bonnes conditions.  Le représentant a appelé l’ONU à respecter l’indépendance de la Cour, en particulier dans la relation avec le Conseil de sécurité qui est habilité à saisir la Cour.  L’Argentine a déjà exprimé ses préoccupations à ce sujet il y a plusieurs années, notamment quand elle siégeait au Conseil comme membre non permanent.  Le Conseil exerce ses prérogatives à la fois sur les ressortissants des États parties au Statut et ceux des États non parties.  Mais il n’est pas habilité à accorder l’immunité aux ressortissants d’un État non partie qui se seraient rendus coupables de crimes de masse, a-t-il insisté.

Il a par ailleurs remarqué que jusqu’à présent, les coûts liés au fonctionnement de la Cour avaient été assumés par les seuls États parties.  Or le Statut stipule que le budget de la CPI doit être abondé par les Nations Unies, comme le consigne aussi l’Accord entre la Cour et l’ONU, approuvé par cette Assemblée.  Aussi l’Argentine comme d’autres États s’étonne des « pratiques lamentables » du Conseil de sécurité s’agissant du financement des cas qu’il renvoie à la CPI.  La lutte contre l’impunité est l’affaire de tous les États parties au Statut de Rome et des États Membres de l’ONU.  Faute de quoi, la poursuite de certaines enquêtes sera menacée, ce qui nuira à la crédibilité de la Cour, a-t-il prévenu.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a touché à la question de la viabilité de la Cour.  La CPI, s’est-il expliqué, exerce sa compétence sur 9 situations, alors que plus de 10 suspects lui échappent toujours et qu’elle tient 9 examens préliminaires.  Ses ressources financières et humaines sont limitées et elle devrait les utilisées de la manière la plus efficace.  Un autre défi, a-t-il poursuivi, est l’efficacité de la Cour.  Nous voyons les problèmes liés à l’exécution des mandats d’arrêt et à la collecte des preuves et nous voyons que la coopération des États est un des éléments clefs de la bonne application du Statut de Rome.  Dans ce contexte, le représentant a estimé que le renforcement des capacités dans la législation et la justice pénale des pays concernés peut conduire à une coopération plus effective de ces pays avec la Cour. 

Le renforcement des capacités permettrait aussi aux autorités nationales de ces pays de mener des enquêtes, de lancer des poursuites et de prononcer des sentences, en coopération étroite avec la communauté internationale.  Le Japon est prêt à jouer un rôle positif dans ce domaine, a affirmé le représentant, en ajoutant que la coopération est aussi cruciale dans les situations que le Conseil renvoie à la Cour car cette dernière ne peut fonctionner efficacement que lorsque le Conseil assure le suivi des dossiers renvoyés, en coopération avec les pays concernés.  En tant que membre non permanent du Conseil, le Japon compte bien approfondir les discussions sur le dialogue et la coopération entre la CPI et le Conseil de sécurité, a conclu le représentant. 

M. RHEE ZHA HYOUNG (République de Corée) a indiqué que les trois piliers des Nations Unies –paix et sécurité, développement et droits de l’homme- dépendent fortement de la capacité à rendre la justice aux plans national et international, notamment dans le cas des crimes les plus graves.  C’est également essentiel au vu du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui reprend des éléments sur l’état de droit et la reddition de comptes.  Depuis 13 ans, la Cour pénale internationale a sans relâche contribué à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves mais aujourd’hui qu’elle entre dans l’âge de la maturité, elle doit encore surmonter un certain nombre de difficultés pour devenir une institution robuste et solide de la justice internationale, a estimé le délégué. 

Le nombre d’État parties au Statut de Rome a plus que doublé depuis son entrée en vigueur en 2002, mais il n’atteint toujours pas la moitié des États de l’ONU.  Or, seule l’universalité permettra d’éliminer l’impunité et de renforcer l’utilité de la Cour, a-t-il insisté.  La coopération avec l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, à toutes les étapes du processus est aussi une composante essentielle de la capacité de la Cour à devenir universelle.  Or, cette coopération manque encore parfois.  Il faut encourager les États parties à enquêter, poursuivre et extrader les criminels sur leur territoire au nom du principe de complémentarité.  La Cour doit aider les États à renforcer leurs capacités.  Mais dans les cas de non-respect et de non-coopération, il faut en évaluer les causes sous-jacentes et développer des stratégies pour obtenir un engagement plus actif.

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.