Print
AG/11651
3 juin 2015
Soixante-neuvième session, 92e séance plénière -matin

L’Assemblée générale adopte quatre résolutions dont l’une porte sur le droit au retour des réfugiés géorgiens en Abkhazie et à Tskhinvali, en Ossétie du Sud

Les trois autres textes adoptés ont trait au « Cadre de Sendai » pour la réduction des risques de catastrophe, à la Journée mondiale de la statistique, et à la neutralité du Turkménistan

L’Assemblée générale a adopté, ce matin, quatre résolutions dont une(1), par 75 voix pour, 16 contre et 78 abstentions, aux termes de laquelle l’Assemblée reconnaît le droit au retour des réfugiés géorgiens dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie). 

L’Assemblée a décidé, d’autre part, à travers l’adoption sans vote de deux autres textes, de faire siens la Déclaration et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030)(2) adoptés par la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe (14 au 18 mars 2015) à Sendai, au Japon, et de créer un Groupe de travail intergouvernemental d’experts sur les indicateurs et la terminologie de la prévention des risques de catastrophe »(3) qui devra achever ses travaux en décembre 2016.

Par un autre texte adopté, soulignant l’importance capitale de la qualité des statistiques officielles au regard de l’analyse et de la prise de décisions politiques éclairées en faveur du développement durable, l’Assemblée générale a décidé de proclamer le 20 octobre 2015 deuxième Journée mondiale de la statistique(4), avec pour thème général « De meilleures données pour une vie meilleure » et de célébrer cette Journée tous les cinq ans le 20 octobre. 

L’Assemblée générale a aussi adopté sans vote une résolution(5) aux termes de laquelle elle engage à nouveau les États Membres de l’ONU à respecter l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale du Turkménistan.  Par ce texte portant sur la prévention des conflits armés, l’Assemblée se félicite que le Gouvernement turkmène ait décidé de proclamer 2015 « Année de la Neutralité et de la Paix » et d’organiser en décembre 2015 une conférence internationale sur le thème « Politique de neutralité: coopération internationale pour la paix, la sécurité et le développement ».

Saisie d’un projet de résolution relatif aux océans et au droit de la mer, l’Assemblée a décidé de reporter toute décision sur le contenu du texte, qui comprend une proposition concernant la création(6) d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.  L’Assemblée a jugé utile d’attendre les résultats d’une évaluation qui préciserait qu’elles sont les incidences financières qu’entraineraient l’adoption et la mise en œuvre du projet de résolution soumis aujourd’hui à l’attention des États Membres.

L’adoption de la résolution portant sur les conflits prolongés dans la région du Groupe GUAM, dont fait partie la Géorgie, et leurs incidences sur la paix et la sécurité internationales et le développement, qui aborde la question des réfugiés géorgiens a été précédée de nombreuses interventions.  Au nom de la Géorgie, de l’Ukraine, de l’Arménie et de Moldova (GUAM), le représentant de l’Ukraine a dit qu’en 2014, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, avait déclaré aux termes d’une visite en Géorgie, que « la région de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, reste un trou noir, et l’un des lieux les plus inaccessibles de la planète ».  Abondant dans le sens des déclarations de la représentante de la Lituanie, qui était intervenue au nom des pays nordiques et baltes, et de celui du Canada, il s’est élevé contre le développement de barrières et la pose de lignes de barbelés « qui entravent la liberté de mouvement de part et d’autres de ces lignes de séparation » en Ossétie du Sud et en Abkhazie.

Si le représentant de la Géorgie a expliqué que le texte que sa délégation venait d’introduire « n’était dirigé contre aucune partie et ne cherche pas à désigner des responsables du déplacement de 400 000 Géorgiens » depuis 2008, celui de la Fédération de Russie a regretté « cette initiative politisée de la Géorgie qui saisit l’opportunité d’une situation humanitaire pour promouvoir sa position dans la région ».  Il a regretté que la Géorgie continue de revendiquer à son profit l’appartenance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.  « L’Abkhazie et l’Ossétie du Sud sont deux États indépendants », a déclaré le représentant de la Fédération de Russie en rappelant les déclarations d’indépendance proclamées par ces deux territoires. 

Préoccupé par les changements démographiques forcés résultant des conflits en Géorgie, et par la situation humanitaire causée par le conflit armé d’août 2008, qui a entraîné de nouveaux déplacements forcés de civils, le texte adopté, ce matin, souligne qu’il faut préserver les droits patrimoniaux de tous les déplacés et réfugiés touchés par les conflits en Géorgie et s’abstenir d’acquérir des biens au mépris de ces droits et réaffirme que les changements démographiques imposés sont inacceptables.  

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal.

 

  1. A/69/L.69
  2. A/69/L.67
  3. A/69/L.68
  4. A/69/L.72
  5. A/69/L.70
  6. A/69/L.65

 

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Application et suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes

Par ce texte (A/69/L.72) adopté sans vote, l’Assemblée générale a décidé de proclamer le 20 octobre 2015 deuxième Journée mondiale de la statistique, avec pour thème général: « De meilleures données pour une vie meilleure ».

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée décide également de célébrer la Journée mondiale de la statistique tous les cinq ans le 20 octobre et invite tous les États Membres, les membres des institutions spécialisées, organismes des Nations Unies et autres organisations internationales et régionales, ainsi que les représentants de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, notamment les instituts de recherche, les médias et les producteurs et utilisateurs de statistiques officielles, à marquer dignement la Journée mondiale de la statistique

L’Assemblée générale souligne par ce texte que toutes les activités qui pourraient découler de l’application de la résolution devraient être financées au moyen de contributions volontaires, et elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires à la réalisation des projets de l’Organisation des Nations Unies concernant la célébration de la Journée mondiale de la statistique en 2015 et de porter la présente résolution à l’attention des États Membres et des membres des institutions spécialisées et organismes des Nations Unies.

Développement durable: Stratégie internationale de prévention des catastrophes

L’Assemblée générale a adopté par consensus la résolution (A/69/L.67) intitulée « Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) ».

Par ce texte, l’Assemblée générale fait siens la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) adoptés par la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe du 14 au 18 mars 2015 à Sendai, au Japon.

Toujours sur le point de l’ordre du jour relatif au développement durable, l’Assemblée générale a ensuite adopté par consensus la résolution intitulée « Création d’un Groupe de travail intergouvernemental d’experts à composition non limitée sur les indicateurs et la terminologie de la prévention des risques de catastrophe » (A/69/L.68).

Le Secrétariat a précisé que bien que l’adoption de ce texte ait un possible impact financier et donnera lieu à des dépenses supplémentaires relatives aux coûts des services de conférence, des voies et moyens seront déployés afin que ces frais supplémentaires soient absorbés dans le cadre des ressources disponibles.

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, composé d’experts nommés par les États et appuyé par le Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes avec la participation des parties prenantes concernées, en vue de la définition d’une série d’indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis à l’échelle mondiale dans la mise en œuvre du cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), en coordination avec les travaux du Groupe d’experts des Nations Unies et de l’extérieur chargé des indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable.

Par ce texte, l’Assemblée générale décide en outre que le Groupe de travail achèvera ses travaux au plus tard en décembre 2016 et lui communiquera son rapport pour examen.

Déclarations après l’adoption du texte

Après l’adoption de cette résolution, le représentant du Japon a fait part de la gratitude de son gouvernement aux quelque 6 500 participants venus de 187 pays qui ont pris part à la Conférence de Sendai en mars dernier.  Il a rappelé que les risques de catastrophe sont plus cruciaux dans les pays en développement qu’ailleurs, et il a invité la communauté internationale à se mobiliser pour financer l’effort de reconstruction du Népal qui a récemment été frappé par deux tremblements de terre.  Le représentant a aussi annoncé que son pays allait soumettre une proposition de texte de résolution, au cours de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, afin que soit établie « une journée internationale des tsunamis ».

D’autres États Membres, notamment le Chili, le Pérou et El Salvador ont salué l’adoption du texte.  Le représentant d’El Salvador a aussi souhaité que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient dûment pris en compte à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement prévue en juillet à Addis-Abeba, ainsi que dans le programme de développement pour l’après-2015 et par la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) prévue en 2016.

La représentante des États-Unis a pour sa part rappelé qu’à Sendai, son gouvernement s’était déjà désolidarisé de certains passages du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).  Elle a expliqué que l’un de ces paragraphes fait mention de transferts de technologies en faveur des pays en développement afin de les aider à mieux se préparer à faire face aux catastrophes.  La représentante a ainsi fait observer que les transferts de technologies ne doivent pas être rendus obligatoires, soulignant aussi que ces transferts ne doivent pas se faire en violation du respect des droits de propriété intellectuelle.

Prévention des conflits armés: projet de résolution (A/69/L.70)

Par la résolution intitulée « Neutralité permanente du Turkménistan », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son soutien au statut de neutralité permanente du Turkménistan et engage à nouveau les États Membres de l’ONU à respecter et à appuyer le statut de neutralité permanente du Turkménistan, en respectant également l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de ce pays.  Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale se félicite que le Gouvernement turkmène ait décidé de proclamer 2015 « Année de la Neutralité et de la Paix », et d’organiser en décembre 2015 une conférence internationale sur le thème « Politique de neutralité: coopération internationale pour la paix, la sécurité et le développement ».

Aux termes de ce te texte, l’Assemblée souligne l’importance des dimensions économique et géoéconomique de la neutralité du Turkménistan pour une interconnectivité régionale propice au développement régional et salue à cet égard les initiatives turkmènes en faveur de la stabilité de l’acheminement des ressources énergétiques et de la mise en place de couloirs de transport et de transit fiables.

Par cette résolution, l’Assemblée note que le Mouvement des pays non alignés a exprimé son soutien au statut de neutralité permanente du Turkménistan dans le Document final de la onzième Conférence des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés qui s’est tenue à Cartagena de Indias (Colombie) en 1995.

Conflits prolongés dans la région du Groupe GUAM et leurs incidences sur la paix et la sécurité internationales et sur le développement: Rapport du Secrétaire général (A/69/909)

Aux termes de cette résolution (A/69/L.69) intitulée « Situation des déplacés et des réfugiés d’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) » et adoptée par 75 voix pour, 16 contre et 78 abstentions, l’Assemblée générale reconnaît le droit qu’ont tous les déplacés et réfugiés, et leurs descendants, indépendamment de leur origine ethnique, de rentrer chez eux partout en Géorgie, y compris en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud.

Préoccupée par les changements démographiques forcés résultant des conflits en Géorgie, et par la situation humanitaire causée par le conflit armé d’août 2008, qui a entraîné de nouveaux déplacements forcés de civils, l’Assemblée générale souligne qu’il faut préserver les droits patrimoniaux de tous les déplacés et réfugiés touchés par les conflits en Géorgie et s’abstenir d’acquérir des biens au mépris de ces droits et réaffirme que les changements démographiques imposés sont inacceptables.

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne qu’il faut d’urgence assurer le libre accès de tous les déplacés, réfugiés et autres habitants de toutes les zones touchées par le conflit partout en Géorgie aux activités humanitaires. Elle invite tous les participants aux pourparlers de Genève à redoubler d’efforts en vue d’établir une paix durable, à s’engager à renforcer la confiance et à prendre immédiatement des mesures pour faire respecter les droits de l’homme et instaurer des conditions de sécurité propices au retour volontaire sans entrave, dans la sécurité et la dignité, de tous les déplacés et réfugiés dans leurs foyers.  L’Assemblée souligne qu’il faut fixer un calendrier pour le retour volontaire sans entrave, dans la sécurité et la dignité, de tous les déplacés et réfugiés touchés par les conflits en Géorgie dans leurs foyers. 

Présentation du projet de résolution et déclarations

Introduisant ce projet de résolution (A/69/L.69) avant l’adoption, le représentant de la Géorgie a indiqué que chaque vote en faveur de ce texte représenterait un signal pour chacun des 400 000 déplacés géorgiens, soit près de 10% de la population totale du pays, qui est de 4,5 millions d’habitants.  Il a dit que la Géorgie espérait par ce texte galvaniser le soutien international pour permettre aux citoyens expulsés de deux régions géorgiennes, l’Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud de retourner chez eux.  Il a dit que ce projet de résolution n’était dirigé contre aucune partie et ne cherche pas à désigner des responsables du déplacement des gens.  L’accent est mis sur les droits de l’homme et il faut éviter les spéculations politiques, a-t-il dit avant de rappeler que les discussions internationales de Genève ont appelé à un cessez-le-feu le 12 août.  Il a dit que son gouvernement considère comme illégitimes les « traités de partenariat conclus entre la Fédération de Russie et les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud » qui ne font, aux yeux de la Géorgie, que renforcer la séparation entre les populations et la situation d’occupation.  Il a jugé « inadmissible » qu’aucun mécanisme de suivi international n’ait été permis dans ces deux régions, avant d’appeler à faire respecter le principe du droit au retour des réfugiés.  

Au nom de la Géorgie, de l’Ukraine, de l’Arménie et de Moldova (GUAM), le représentant de l’Ukraine a déclaré que chaque vote en faveur de ce texte « permettra d’exprimer une solidarité en faveur des citoyens géorgiens déplacés et vivant comme réfugiés ».  Il a fustigé le développement de barrières et la pose de lignes de barbelés qui entravent la liberté de mouvement de part et d’autres de ces lignes de séparation et s’est élevé contre « tous les autres obstacles qui restreignaient les relations entre les personnes au mépris des droits politiques, économiques et sociaux ».  La situation ne fait que s’exacerber parce que les organismes humanitaires n’ont pas accès aux régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, a-t-il estimé.  Il a rappelé que la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, avait déclaré aux termes d’une visite en Géorgie en 2014 que « la région de Tskhinvali reste un trou noir, et l’un des lieux les plus inaccessibles de la planète ».  Les discussions de Genève sont une enceinte essentielle pour discuter des questions de sécurité et le projet de résolution soumis aujourd’hui est un outil pour exprimer l’appui de la communauté à ces discussions de Genève, a dit le représentant ukrainien.  Il a dit qu’en Ukraine, le nombre de personnes déplacées s’élève maintenant à 1,2 million. 

Au nom des pays baltes et nordiques, la représentante de la Lituanie s’est inquiétée « des répercussions très graves de la situation en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud » pour la liberté de circulation des citoyens géorgiens.  Elle a dit que les pays au nom desquels elle parlait soutiennent les droits de tous les déplacés et réfugiés, et ceux de leurs descendants, indépendamment de leur origine ethnique, dont celui « de rentrer chez eux partout en Géorgie, y compris en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud ».  Elle a appelé à préserver les droits patrimoniaux de tous les déplacés et réfugiés touchés par les conflits en Géorgie et de s’abstenir d’acquérir des biens au mépris de ces droits. 

Le représentant du Royaume-Uni a souhaité qu’il ne soit pas permis que « des questions politiques viennent entraver le droit des déplacés et réfugiés de rentrer chez eux partout en Géorgie, y compris en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud ».  Il a salué les efforts menés par le Gouvernement de la Géorgie « pour améliorer la situation des réfugiés et des déplacés ».  Il a exhorté la Fédération de Russie à cesser ses activités de délimitation des frontières « qui représentent une entrave directe au retour des réfugiés géorgiens et aux droits de l’homme ».  Il a demandé que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme « puisse avoir accès aux territoires Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud ». 

Le représentant du Canada a estimé qu’il est nécessaire de répondre de manière efficace aux besoins de protection des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes apatrides, à l’heure où le nombre de personnes déplacées atteint un record dans le monde.  Il a expliqué que le Canada adhérait au libellé du projet de résolution en faveur d’un accès sans entrave des travailleurs humanitaires aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP).  Il a ajouté que son pays « continuait d’apporter son soutien au respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues ».  Il a considéré comme illégaux et illégitimes les « prétendus traités de partenariat » conclus entre la Fédération de Russie et les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud.  Il a demandé à la Fédération de Russie de « mettre fin à son ingérence néfaste dans la région et à respecter les principes fondamentaux du droit international ».  Il a ajouté que la Fédération de Russie devait respecter pleinement les engagements qu’elle a avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OCDE), en particulier l’accord de cessez-le-feu de 2008 et ses mesures d’application, adoptées le 8 septembre 2008.  Le représentant du Canada a condamné « l’agression de la Russie en Crimée et dans les régions de l’est de l’Ukraine, qui confirme le mépris de la Russie pour la primauté du droit dans le monde ».  Il a conclu que des solutions durables aux déplacements forcés impliquent forcément le respect des droits de toutes les personnes, quelles que soient leur origine ethnique, leur foi ou leurs orientations sexuelles.    

Le représentant de la Sierra Leone a déclaré que les votes qui seront enregistrés aujourd’hui ne devront pas être perçus comme des votes contre une partie, mais comme des votes en faveur de principes.  Il a estimé que ce texte était mesuré et conforme à l’esprit de la Charte des Nations Unies et des normes internationales.  

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que sa délégation regrettait « cette initiative politisée de la Géorgie qui saisit l’opportunité d’une situation humanitaire pour promouvoir sa position dans la région ».  Il a regretté que la Géorgie continue de revendiquer l’appartenance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, « qui sont deux États indépendants ».  Il a dit que le refus obstiné de la Géorgie de conclure des accords contraignants s’agissant du non-recours à la force était la cause de ce différend.  Il a estimé que c’est le recours à la force par l’armée géorgienne en 2008 qui a été à l’origine du conflit.  Il a dit que les dirigeants d’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud ont maintes fois répété à Genève qu’ils ne participeront pas aux discussions sur les réfugiés tant que la Géorgie politisera cette question ici, à Assemblée générale de l’ONU.  Estimant que le texte dont sont saisi aujourd’hui les États Membres ne contribuait pas à améliorer la situation et à rétablir la confiance entre les parties, le représentant russe a appelé le Bureau de l’Assemblée à le soumettre au vote.

Déclarations après le vote

Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation s’est abstenue au cours du vote et a estimé que la question du retour des déplacés causés par les conflits affectant la région du Groupe GUAM doit être discutée à Genève.  Il a aussi plaidé afin que le différend entre la Géorgie et la Fédération de Russie soit résolu par la voie du dialogue.

Le représentant de l’Uruguay, dont la délégation s’est abstenue, a lui aussi invité les parties à poursuivre les négociations sur cette question à Genève, où des pourparlers avaient déjà été engagés.

La représentante d’Israël a indiqué que sa délégation a pris la décision d’une abstention au cours du vote parce qu’une solution négociée doit être privilégiée par les parties.  Elle a cependant précisé qu’Israël ne reconnaissait pas les proclamations unilatérales d’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. 

Le représentant de la Géorgie a pris la parole après le vote pour remercier les délégations qui ont voté en faveur du texte, et qui, a-t-il estimé ont voté pour le respect des principes humanitaires.

Les océans et le droit de la mer: Élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale »

Par ce texte (A/69/L.65) présenté par la délégation de Trinité-et-Tobago, et dont l’adoption a été reportée, dans l’attente de la conduite d’estimations sur d’éventuelles incidences financières relatives à sa possible adoption et à sa mise en œuvre, l’Assemblée générale déciderait d’élaborer, dans le cadre de la Convention, un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

 

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.