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CS/11713
18 décembre 2014
7348e séance – après-midi

Le Conseil de sécurité proroge le mandat de huit juges du TPIR et de 18 juges du TPIY

Le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, deux résolutions par lesquelles il renouvelle les mandats de huit juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de 18 juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Parmi ces juges, les Procureurs du TPIR et du TPIY sont reconduits dans leurs fonctions pour un mandat expirant, respectivement, le 31 août et le 31 décembre 2015.  Le Conseil se réserve le droit d’y mettre fin avant ces dates lorsque que les Tribunaux auront achevé leurs travaux.

Le mandat de tous les autres juges sera renouvelé jusqu’au 31 décembre 2015, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, à l’exception de deux juges permanents du TPIR et d’un juge permanent du TPIY siégeant à la Chambre d’appel, dont le mandat court désormais jusqu’au 31 juillet 2015.  Le mandat du Président du TPIR est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.

Par sa résolution 2193 (2014), adoptée par 14 voix pour et une abstention –celle de la Fédération de Russie–, le Conseil prie également le TPIY de tout faire pour achever le plus rapidement possible ses travaux afin de faciliter sa fermeture.  Il rappelle que, par sa résolution 1966 (2010), il avait déjà prié le TPIY d’achever ses procès en première instance et en appel au plus tard le 31 décembre 2014.  Le Conseil s’inquiète ainsi des retards survenus.

À l’issue du vote, le délégué de la Fédération de Russie s’est exprimé pour déplorer que la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY ait encore pris du retard.  Les délais d’examen des affaires ont, au contraire, été étendus, a-t-il regretté.  Le représentant a accusé le TPIY de « faire traîner en longueur » les affaires dont il est saisi et critiqué la répartition inégale de la charge de travail entre les juges.  Ces retards, a-t-il dit, attestent du manque de considération que les juges du TPIY semblent avoir pour le Conseil.

Par sa résolution 2194 (2014), adoptée à l’unanimité, le Conseil prie également le TPIR d’achever ses travaux et de faciliter sa fermeture le plus rapidement possible.  Il prie « instamment » tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés d’être en liberté, de renforcer leur coopération avec le Tribunal, afin d’appréhender et leur remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants mis en accusation par le Tribunal.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GENOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2014/546)

Rapport du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (S/2014/556)

Lettre datée du 19 novembre 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2014/826)

Lettre datée du 19 novembre 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2014/827)

Lettre datée du 19 novembre 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2014/829)

Texte du projet de résolution (S/2014/907)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant qu’il est déterminé à combattre l’impunité des auteurs de crimes graves de droit international et que toutes les personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Tribunal ») doivent être traduites en justice,

Prenant note des lettres que le Secrétaire général a adressées à son président les 31 octobre (S/2014/780) et 3 décembre 2014 (S/2014/865), auxquelles étaient jointes des lettres du Président du Tribunal datées du 1er octobre et du 25 novembre 2014,

Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, ainsi que sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 portant notamment création du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »),

Tenant compte du bilan dressé par le Tribunal dans son rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux (S/2014/827) et du calendrier actualisé des procès en première instance et en appel,

Prenant note des préoccupations exprimées par le Président du Tribunal à propos des effectifs, et réaffirmant qu’il est indispensable de retenir le personnel pour permettre au Tribunal d’achever ses travaux le plus rapidement possible,

Rappelant également ses résolutions antérieures portant prorogation du mandat des juges permanents et des juges ad litem du Tribunal siégeant aux Chambres de première instance et à la Chambre d’appel,

Rappelant la résolution 2007 (2011) qu’il a adoptée le 14 septembre 2011,

Ayant à l’esprit l’article 16 du Statut du Tribunal,

Ayant examiné la proposition du Secrétaire général tendant à voir reconduire M. Serge Brammertz dans ses fonctions de procureur du Tribunal (S/2014/781),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Prie le Tribunal d’achever ses travaux et de faciliter sa fermeture le plus rapidement possible afin d’achever la transition vers le Mécanisme et continue de s’inquiéter des retards survenus dans la conclusion des travaux du Tribunal, conformément à la résolution 1966 (2010), qui lui demandait d’achever ses procès en première instance et en appel au plus tard le 31 décembre 2014;

2.    Souligne que les États doivent coopérer pleinement avec le Tribunal, ainsi qu’avec le Mécanisme;

3.    Décide de proroger jusqu’au 31 juillet 2015, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont il est saisi si celui-ci intervient avant, le mandat du juge permanent du Tribunal siégeant à la Chambre d’appel dont le nom suit:

  •           Patrick Robinson (Jamaïque)

4.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2015, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents et des juges ad litem du Tribunal siégeant dans les Chambres de première instance et la Chambre d’appel dont les noms suivent:

  •             Koffi Kumelio A. Afande (Togo)
  •             Carmel Agius (Malte)
  •             Liu Daqun (Chine)
  •             Theodor Meron (États-Unis d’Amérique)
  •             Fausto Pocar (Italie)
  •             Jean-Claude Antonetti (France)
  •             O-Gon Kwon (République de Corée)
  •             Burton Hall (Bahamas)
  •             Howard Morrison (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)
  •             Guy Delvoie (Belgique)
  •             Christoph Flügge (Allemagne)
  •             Alphons Orie (Pays-Bas)
  •             Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud)
  •             Melville Baird (Trinité-et-Tobago)
  •             Flavia Lattanzi (Italie)
  •             Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo)

5.    Décide de reconduire M. Serge Brammertz dans ses fonctions de procureur du Tribunal, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l’article 16 du Statut du Tribunal concernant la durée du mandat du Procureur, pour un mandat prenant effet le 1er janvier 2015 et expirant le 31 décembre 2015, en se réservant le droit d’y mettre fin avant cette date dès lors que le Tribunal aurait achevé ses travaux;

6.    Prie instamment le Tribunal, eu égard à la résolution 1996 (2010), de redoubler d’efforts pour réexaminer les dates qu’il a prévues pour l’achèvement des procès dans ces affaires afin de les avancer, le cas échéant.

7.    Décide de rester saisi de la question.

Texte du projet de résolution S/2014/908

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant qu’il est déterminé à combattre l’impunité des auteurs de crimes graves de droit international et que toutes les personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (« le Tribunal ») doivent être traduites en justice,

Prenant note de la lettre que le Secrétaire général a adressée à son Président le 31 octobre 2014 (S/2014/779), à laquelle était jointe une lettre du Président du Tribunal datée du 1er octobre 2014,

Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, et en particulier sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 portant notamment création du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux « le Mécanisme »,

Tenant compte du bilan dressé par le Tribunal dans son rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux (S/2014/829) et du calendrier actualisé des procès en première instance et en appel,

Notant que 2014 st l’année du vingtième anniversaire de la création du Tribunal le 8 novembre 1994,

Notant le renvoi des affaires de Laurent Bucyibaruta, Wenceslas Munyeshyaka, Jean Uwinkindi et Bernard Munyagishari aux juridictions nationales en vertu de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal aux fins de poursuites, et soulignant qu’il importe de continuer à suivre l’évolution de ces affaires ainsi que l’objectif d’achever dès que possible toutes les affaires dont le Tribunal est saisi ou qui ont été renvoyées aux juridictions nationales,

Constatant avec préoccupation que nombre de personnes soupçonnées de génocide continuent d’échapper à la justice, notamment les neuf fugitifs restants indiqués par le Tribunal,

Notant avec préoccupation que le Tribunal a encore du mal à pourvoir à la réinstallation des personnes acquittées et des condamnés ayant purgé leur peine, et soulignant qu’il importe de mener à bien la réinstallation de ces personnes, et notant également la prise en charge par le Mécanisme à compter du 1er janvier 2015 des responsabilités vis-à-vis de ces personnes,

Prenant note des préoccupations exprimées par le Président du Tribunal à propos du personnel, et réaffirmant qu’il est indispensable de retenir le personnel pour permettre au Tribunal d’achever ses travaux le plus rapidement possible,

Rappelant également ses résolutions antérieures portant prorogation du mandat des juges permanents et des juges ad litem du Tribunal siégeant aux Chambres de première instance et à la Chambre d’appel,

Rappelant en outre la résolution 2006 (2011) du 14 septembre 2011,

Ayant à l’esprit l’article 15 du Statut du Tribunal,

Ayant examiné la proposition du Secrétaire général de reconduire M. Hassan Bubacar Jallow dans ses fonctions de Procureur du Tribunal (S/2014/778),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Prie le Tribunal d’achever ses travaux et de faciliter sa fermeture le plus rapidement possible afin d’achever la transition ver le Mécanisme, compte tenu de la résolution 1996 (2010), qui lui demandait d’achever ses procès en première instance et en appel au plus tard le 31 décembre 2014;

2.    Souligne que les États doivent coopérer pleinement avec le Tribunal;

3.    Remercie les États qui ont accepté d’accueillir sur leur territoire les personnes acquittées et les condamnés ayant purgé leur peine, et demande de nouveau à tous les États de coopérer avec le Tribunal dans ce domaine, et, à compter du 1er janvier 2015, avec le Mécanisme et de leur prêter tout le concours dont ils ont besoin pour mieux pourvoir à la réinstallation des personnes en question ;

4.    Prie instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés d’être en liberté, de renforcer leur coopération avec le Tribunal et le Mécanisme et de leur fournir toute l’assistance dont ils ont besoin, notamment pour appréhender et leur remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants mis en accusation par le Tribunal;

5.    Exhorte le Mécanisme à suivre l’évolution des affaires de Laurent Bucyibaruta, Wenceslas Munyeshyaka, Jean Uwinkindi et Bernard Munyagishari renvoyées aux juridictions nationales;

6.    Décide de proroger jusqu’au 31 juillet 2015 ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents du Tribunal siégeant à la Chambre d’appel dont les noms suivent:

  •             Mehmet Güney (Turquie)
  •             William H. Sekule (République-Unie de Tanzanie)

7.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2015 ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents du Tribunal siégeant à la Chambre d’appel dont les noms suivent:

  •             Mandiaye Niang (Sénégal)
  •             Khalida Rachid Khan (Pakistan)
  •             Arlette Ramaroson (Madagascar)
  •             Bakhtiyar Tuzmukhamedov (Fédération de Russie)

8.    Décide, sachant que les fonctions de M. Vagn Joensen (Danemark) prennent fin le 31 décembre 2014, de proroger le mandat de celui-ci jusqu’au 31 décembre 2015, de sorte qu’il puisse continuer d’assumer ses fonctions de juge de première instance et de Président du Tribunal jusqu’à ce que le Tribunal achève ses travaux;

9.    Décide de reconduire M. Hassan Bubacar Jallow dans ses fonctions de Procureur du Tribunal, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l’article 15 du Statut du Tribunal concernant la durée du mandat du Procureur, pour un mandat prenant effet le 1er janvier 2015 et expirant le 31 août 2015, en se réservant le droit d’y mettre fin avant cette date dès lors que le Tribunal aurait achevé ses travaux;

10.   Décide de rester saisi de la question.

 

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