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CS/11643
12 novembre 2014
7309e séance - matin

Le Conseil de sécurité autorise pour une année supplémentaire les États Membres et les organisations régionales à coopérer avec la Somalie contre la piraterie

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui autorise l’usage de la force, le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de reconduire, pour une nouvelle période d’un an, les autorisations accordées aux États Membres et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités de la Somalie dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large de ce pays de la Corne de l’Afrique.

Dans la résolution 2184 (2014) présentée par la délégation des États-Unis et adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil note toutefois que « c’est à ces autorités [somaliennes] qu’il incombe au premier chef de lutter » contre ce phénomène.

Dans le rapport* dont était saisi aujourd’hui le Conseil, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, salue, à cet égard, les progrès considérables accomplis par la Somalie et la communauté internationale.

« Il demeure toutefois préoccupé par le fait que, sans l’appui constant des forces navales internationales et les mesures d’autoprotection adoptées par le secteur des transports maritimes, la piraterie à grande échelle pourrait resurgir » dans le pays, avait prévenu** le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, il y a quelques semaines, lors d’un débat sur cette question.

Le Conseil précise que les autorisations reconduites aujourd’hui s’appliquent « à la seule situation en Somalie », en soulignant en particulier que la présente résolution « ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier ».

Cette reconduction répond à la demande faite, dans une lettre en date du 4 novembre dernier, par la Mission permanente de la Somalie auprès des Nations Unies, est-il précisé dans le préambule de la résolution.  Le représentant de la Somalie, M. Awale Ali Kullane, est intervenu à l’issue du vote pour se féliciter des recommandations et solutions à long terme contenues dans la résolution et assurer le Conseil de la pleine coopération de son gouvernement dans la mise en œuvre de ce texte. 

Les autorités somaliennes sont priées, en vertu de la résolution 2184 (2014), d’adopter « sans plus attendre » un ensemble complet de textes législatifs de répression de la piraterie et de droit maritime et de mettre en place des forces de sécurité chargées d’en assurer l’application, tout en continuant de développer, avec l’appui de la communauté internationale, la capacité d’enquête des tribunaux somaliens.

      Le Conseil considère en effet que « l’instabilité que connaît la Somalie est une des causes profondes du problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et de sa perpétuation, et qu’à son tour, la piraterie aggrave l’instabilité en faisant entrer en Somalie une quantité considérable de liquidités qui viennent financer de nouvelles activités criminelles et alimenter la corruption ».

Enfin, le Conseil demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, « notamment en échangeant des renseignements sur d’éventuelles violations de l’embargo sur les armes ou de l’interdiction d’exporter du charbon de bois ».

Une assistance internationale est actuellement fournie à la Somalie dans sa lutte contre la piraterie par l’opération Atalante de l’Union européenne, l’opération Ocean Shield de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées, sous commandement de la République de Corée et de la Nouvelle-Zélande.  Les États-Unis participent également à cet effort dans le cadre de la Force opérationnelle multinationale 151 et de la Force opérationnelle 508 de l’OTAN.

La Communauté de développement de l’Afrique australe mène également des activités au large de la Somalie et l’Union africaine sur le sol somalien, précise le Conseil dans son préambule.  Le Conseil se félicite aussi, comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport, de l’action menée par le groupe SHADE et par certains pays –notamment la Chine, l’Inde, la République islamique d’Iran, le Japon, la République de Corée et la Fédération de Russie–, qui ont déployé des missions dans la région pour combattre la piraterie.

 

*     S/2014/740

**    CS/11611

 

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes(S/2014/740)

Texte du projet de résolution (S/2014/803)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011), 2015 (2011), 2020 (2011), 2077 (2012) et 2125 (2013), ainsi que les déclarations de son président S/PRST/2010/16 en date du 25 août 2010 et S/PRST/2012/24 en date du 19 novembre 2012,

Accueillant avec satisfaction le rapport présenté par le Secrétaire général (S/2014/740), comme suite à la résolution 2125 (2013), sur l’application de cette résolution et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris les droits de la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment celles des zones de pêche, conformément au droit international,

Tout en notant que l’action de lutte contre la piraterie mise en œuvre conjointement par les États, les régions, les organisations, le secteur du transport maritime, le secteur privé, les centres d’étude et de réflexion et la société civile s’est traduite par un net recul des actes de piraterie signalés au large des côtes somaliennes, qui sont à leur plus bas niveau depuis 2011, restant profondément préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer continuent de faire peser sur la sécurité, la célérité et l’efficacité de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et dans la région, sur la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, sur la navigation internationale et la sécurité des routes maritimes commerciales et sur d’autres navires, y compris les activités de pêche, menées conformément au droit international, et par le fait que les pirates menacent désormais l’ouest de l’océan Indien et les zones maritimes adjacentes et ont accru leurs moyens d’action,

Se déclarant préoccupé par les informations faisant état de la participation d’enfants à des actes de piraterie au large des côtes somaliennes et par les informations selon lesquelles des femmes et des filles seraient victimes d’exploitation sexuelle dans les zones contrôlées par des pirates et contraintes de participer à des activités à l’appui de la piraterie,

Considérant qu’il faut poursuivre les suspects capturés en mer, mais aussi rechercher et poursuivre quiconque incite à la commission de tout acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, se déclarant une nouvelle fois inquiet que des personnes soupçonnées de piraterie soient libérées sans avoir été jugées, et réaffirmant que la non-poursuite des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte menée contre la piraterie,

Réaffirmant que le droit international, tel que consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, régit les activités maritimes, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer,

Soulignant que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes incombe au premier chef aux autorités somaliennes, et prenant note des multiples demandes d’aide internationale présentées par les autorités somaliennes pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment de la lettre datée du 4 novembre 2014, par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que les autorités somaliennes étaient reconnaissantes au Conseil de sécurité de l’aide qu’il lui apportait, se déclaraient disposées à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour combattre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et demandaient que les dispositions de la résolution 2125 (2013) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,

Se réjouissant de la participation du Gouvernement fédéral somalien et des partenaires régionaux à la dix-septième session plénière du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, qui s’est tenue aux Émirats arabes unis en octobre 2014,

Saluant l’action menée par le Groupe de contact pour que les personnes soupçonnées de piraterie soient traduites en justice et pour favoriser la création de l’Équipe spéciale de la répression, réseau et mécanisme permanents d’échange d’informations et d’éléments de preuve entre enquêteurs et procureurs, conformément au droit international, se félicitant de l’action que mène le groupe de travail du Groupe de contact sur le renforcement des capacités pour coordonner les efforts de renforcement des capacités en matière judiciaire, pénale et maritime destinés à aider les États de la région à mieux lutter contre la piraterie, et saluant le travail que réalise le groupe de travail du Groupe de contact sur le démantèlement à terre des réseaux de pirates pour bloquer les flux financiers illicites liés à la piraterie,

Accueillant favorablement le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes en vue de renforcer les capacités régionales permettant de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie et d’emprisonner celles reconnues coupables dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, notant avec appréciation l’assistance fournie par le Programme de lutte contre la criminalité maritime de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), et déterminé à continuer de veiller à ce que les pirates répondent de leurs actes,

Saluant les efforts déployés par l’opération Atalante de l’Union européenne, l’opération Ocean Shield de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées, commandée par la République de Corée et la Nouvelle-Zélande, ainsi que par les navires des États-Unis d’Amérique affectés à la Force opérationnelle multinationale 151 et à la Force opérationnelle 508 de l’OTAN, les activités de lutte contre la piraterie menées par l’Union africaine sur le sol somalien, les activités navales de la Communauté de développement de l’Afrique australe et l’action menée par d’autres États agissant individuellement en coopération avec les autorités somaliennes et d’autres pays, pour réprimer la piraterie et protéger les navires qui passent au large des côtes somaliennes, et se félicitant de l’action menée par le groupe SHADE et par certains pays, notamment la Chine, l’Inde, la République islamique d’Iran, le Japon, la République de Corée et la Fédération de Russie, qui ont déployé des missions dans la région pour combattre la piraterie, comme le relève le Secrétaire général dans son rapport (S/2014/740),

Notant les efforts déployés par les États du pavillon pour prendre des mesures permettant aux navires battant leur pavillon et traversant la zone à haut risque d’embarquer des détachements de protection et de recruter du personnel de sécurité armé sous contrat privé, et engageant les États à réglementer ces activités, conformément au droit international applicable, et à autoriser les navires affrétés à privilégier les dispositifs faisant appel à de tels moyens,

Prenant note de la demande de certains États Membres selon laquelle il conviendrait de revoir, de façon objective et transparente, les limites de la zone à haut risque en tenant compte des faits de piraterie effectifs, et notant que ladite zone est établie et définie par les secteurs des assurances et du transport maritime,

Se félicitant des activités de renforcement des capacités menées dans la région grâce au Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour le Code de conduite de Djibouti et au Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, ainsi que des activités menées par la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP Nestor), qui aide le Gouvernement fédéral somalien à renforcer son système de justice pénale, et notant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées se coordonnent et coopèrent pleinement,

Appuyant la mise en place d’une force de police côtière, prenant note avec satisfaction de l’action menée par l’OMI et le secteur du transport maritime pour élaborer et actualiser des principes directeurs, de bonnes pratiques de gestion et des recommandations visant à aider les navires à prévenir et à réprimer les attaques lancées par des pirates au large des côtes somaliennes, y compris dans le golfe d’Aden et l’océan Indien, saluant l’action menée par l’OMI et le Groupe de contact, prenant acte, à ce sujet, de l’initiative prise par l’Organisation internationale de normalisation, qui a mis au point des normes en matière de formation et de certification applicables aux sociétés de sécurité maritimes privées qui fournissent du personnel de sécurité armé embarqué sur des navires traversant les zones à haut risque, et saluant le travail de la mission EUCAP Nestor, qui œuvre au renforcement des capacités maritimes de la Somalie, de Djibouti, des Seychelles et de la République-Unie de Tanzanie,

Notant avec préoccupation que le manque de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et ont trop souvent eu pour effet de rendre des pirates à la liberté sans qu’ils aient été traduits en justice, et ce, que les éléments à charge aient été suffisants ou non pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’en application de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par la violence ou la menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,

Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes d’éléments de preuve relatifs aux actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les entreprises du secteur maritime pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après la commission d’actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe de permettre aux gens de mer de témoigner lors des instances pénales visant à poursuivre les auteurs d’actes de piraterie,

Constatant que les réseaux de pirates continuent de se livrer à des enlèvements et à des prises d’otages en vue de se procurer des fonds pour acheter des armes, attirer de nouvelles recrues et poursuivre leurs opérations, compromettant ainsi la sûreté et la sécurité de civils et portant atteinte à la liberté du commerce, se félicitant des mesures prises par la communauté internationale pour coordonner le travail des enquêteurs et des procureurs, notamment dans le cadre de l’Équipe spéciale de la répression, et pour collecter et échanger des informations afin de mettre à bas la piraterie, telle que la mise en place de la base de données mondiale d’INTERPOL sur la piraterie maritime, et prenant acte de l’action menée par le Centre régional de coordination du renseignement et de la répression pour la sécurité en mer, installé aux Seychelles, pour lutter contre la piraterie et la criminalité transnationale organisée,

Réaffirmant la condamnation que suscitent dans la communauté internationale les enlèvements et les prises d’otages, y compris les infractions visées par la Convention internationale contre la prise d’otages, condamnant fermement la pratique persistante de la prise d’otages par des pirates opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions préjudiciables sur la vie de leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages, et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant la question de la prise d’otages et les poursuites contre les pirates auteurs présumés de prises d’otages,

Saluant les efforts faits par le Kenya, Maurice, les Seychelles et la République-Unie de Tanzanie pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie devant leurs tribunaux, et notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme de lutte contre la criminalité maritime de l’ONUDC, le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact, afin d’aider le Kenya, Maurice, les Seychelles, la République-Unie de Tanzanie, la Somalie et d’autres pays de la région à poursuivre des pirates ou à les faire incarcérer dans un État tiers à l’issue des poursuites, y compris les personnes qui facilitent ou financent les actes de piraterie depuis la terre ferme, en respectant le droit international des droits de l’homme en vigueur, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales redoublent d’efforts à cet égard,

Se félicitant que les administrations nationales et régionales somaliennes soient prêtes à coopérer entre elles et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates condamnés puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect du droit international en vigueur, y compris le droit international des droits de l’homme, et prenant acte du retour en Somalie de personnes condamnées et incarcérées aux Seychelles qui souhaitaient purger leur peine en Somalie et y avaient été autorisées,

Rappelant les rapports du Secrétaire général (S/2011/360 et S/2012/50), qui illustrent la gravité de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et donnent des indications utiles sur la recherche et la poursuite des pirates ainsi que sur les juridictions spécialisées compétentes pour juger les auteurs d’acte de piraterie,

Soulignant qu’il faut que les États examinent les moyens d’aider les gens de mer qui sont victimes des pirates et se félicitant, à cet égard, de l’action menée dans le cadre du Programme d’aide aux otages et de la création récente par le Groupe de contact du Fonds d’aide aux victimes de la piraterie et à leurs familles en vue d’apporter aux otages un appui au moment de leur libération et de leur retour chez eux, ainsi qu’à leur famille durant toute la période de captivité,

Saluant les progrès faits par le Groupe de contact et l’ONUDC en ce qui concerne les outils d’information utilisés pour sensibiliser le grand public aux dangers de la piraterie et pour faire connaître les meilleures pratiques permettant d’éliminer ces agissements criminels,

Notant avec satisfaction les efforts que continue de faire l’ONUDC pour renforcer les capacités de la Somalie en matière de sécurité et de police maritimes, et notant également ceux de l’ONUDC et du Programme des Nations Unies pour le développement et le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres donateurs pour renforcer à l’échelon régional, dans les domaines de la justice et de la police, les capacités permettant d’enquêter, d’arrêter et de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie, ainsi que d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur,

Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires dans l’océan Indien occidental et dans le golfe d’Aden, prenant acte des activités des centres d’échange d’informations situés au Yémen, au Kenya et en République-Unie de Tanzanie et du Centre régional de formation maritime de Djibouti, et conscient des efforts que font les États signataires pour élaborer les cadres réglementaires et législatifs nécessaires pour combattre la piraterie, renforcer leurs capacités de patrouille dans les eaux de la région, intercepter les navires suspects et poursuivre en justice les personnes soupçonnées de piraterie,

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par les autorités somaliennes, des Forces nationales de sécurité somaliennes,

Prenant acte avec satisfaction de l’action que mène l’Association des États riverains de l’océan Indien, à la quatorzième réunion du Conseil des ministres, de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes, notamment à l’occasion du deuxième Dialogue de l’océan Indien, qui portera sur les moyens concrets de renforcer la coopération en matière de lutte contre la piraterie, notamment l’amélioration des dispositifs de partage d’information maritime et le renforcement des législations et capacités juridiques nationales, encourageant l’Association des États riverains de l’océan Indien à poursuivre ses efforts de manière complémentaire et coordonnée avec le Groupe de contact, et se félicitant de la demande d’adhésion à l’Association présentée par la Somalie, qui marque une étape importante vers le resserrement de la coopération régionale en matière de sécurité maritime et dans d’autres domaines,

Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie et les actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes sont inextricablement liés, soulignant que la communauté internationale doit continuer à mener une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et aux vols à main armée en mer et à leurs causes profondes, et considérant qu’il est nécessaire de mener une action durable à long terme pour réprimer la piraterie et qu’il faut offrir des perspectives économiques à la population somalienne,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ainsi que les activités des groupes de pirates en Somalie concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

2.    Considère que l’instabilité que connaît la Somalie est une des causes profondes du problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et de sa perpétuation, et qu’à son tour, la piraterie aggrave l’instabilité en faisant entrer en Somalie une quantité considérable de liquidités qui viennent financer de nouvelles activités criminelles et alimenter la corruption;

3.    Souligne que la communauté internationale doit mener une action sur tous les fronts pour réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes;

4.    Souligne que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes de la Somalie, et prie instamment les autorités somaliennes, avec l’aide du Secrétaire général et des entités compétentes des Nations Unies, d’adopter sans plus attendre un ensemble complet de textes législatifs de répression de la piraterie et de droit maritime et de mettre en place sans plus tarder des forces de sécurité chargées d’en assurer l’application et habilitées à le faire, et de continuer de développer avec l’appui de la communauté internationale, s’il y a lieu, la capacité des tribunaux somaliens d’enquêter sur les actes de piraterie et les vols à main armée et d’en poursuivre les responsables, notamment les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui les planifient, les organisent, les facilitent, les financent ou en tirent profit illicitement, et note la proclamation par le Président de la République fédérale de Somalie, le 30 juin 2014, de la Zone économique exclusive de la République fédérale de Somalie;

5.    Considère qu’il faut continuer de rechercher et poursuivre ceux qui planifient, organisent ou financent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie, et engage les États Membres à coopérer avec les organisations internationales compétentes en vue d’adopter une législation facilitant les poursuites contre les pirates qui sont présumés agir au large des côtes somaliennes;

6.    Exhorte les autorités somaliennes à empêcher d’agir les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mettre en place des mécanismes permettant de recouvrer en toute sécurité les biens dont ils se sont emparés, à enquêter sur ces pirates et à les poursuivre, et à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin d’empêcher la commission d’actes de piraterie et de vols à main armée en mer;

7.    Exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie et des vols à main armée en mer, engage les États Membres à aider la Somalie, sur la demande des autorités somaliennes et en avisant le Secrétaire général, à renforcer ses capacités maritimes, notamment celles des autorités régionales, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes au droit international applicable, en particulier le droit international des droits de l’homme;

8.    Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la poursuite des pirates auteurs présumés de prises d’otages;

9.    Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les gens de mer otages de pirates somaliens, et demande également aux autorités somaliennes et à toutes les parties prenantes de redoubler d’efforts pour qu’ils soient immédiatement libérés sains et saufs;

10.   Considère qu’il faut que les États, les organisations internationales et régionales et les autres partenaires concernés puissent partager des éléments de preuve et d’information utiles aux services de répression afin que les personnes soupçonnées et reconnues coupables de piraterie soient effectivement poursuivies et incarcérées et que les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite soient appréhendés et poursuivis, continue d’examiner la possibilité d’appliquer des sanctions contre les personnes et entités qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des opérations de piraterie ou en tirent un profit illicite et qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 8 de la résolution 1844 (2008); et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, notamment en échangeant des renseignements sur d’éventuelles violations de l’embargo sur les armes ou de l’interdiction d’exporter du charbon de bois;

11.   Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en y déployant des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie, en saisissant les embarcations, navires, armes et autre matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et en en disposant;

12.   Souligne l’importance de la coordination des activités des États et des organisations internationales visant à décourager les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, salue les initiatives prises par le Groupe de contact en vue de faciliter cette coordination en coopération avec l’OMI, les États du pavillon et les autorités somaliennes, et demande instamment de continuer à soutenir ces efforts;

13.   Engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ces autorités qu’il incombe au premier chef de lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et décide de reconduire pour une nouvelle période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution les autorisations visées au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) et au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) et renouvelées au paragraphe 7 de la résolution 1897 (2009), au paragraphe 7 de la résolution 1950 (2010), au paragraphe 9 de la résolution 2020 (2011), au paragraphe 12 de la résolution 2077 (2012) et au paragraphe 12 de la résolution 2125 (2013), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont les autorités somaliennes auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;

14.   Déclare que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités des États Membres au regard du droit international, notamment les droits ou obligations découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier; et affirme que les présentes autorisations n’ont été reconduites qu’à la suite de la réception de la lettre datée du 4 novembre 2014 par laquelle les autorités somaliennes ont signifié leur accord;

15.   Décide que l’embargo sur les armes imposé au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013), ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application du paragraphe 13 ci-dessus;

16.   Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mèneront conformément aux autorisations accordées au paragraphe 13 de la présente résolution n’auront pas pour effet dans la pratique de refuser ou de restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;

17.   Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre de toutes les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, notamment les cerveaux de réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie ou en tirent un profit illicite, dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, afin que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes placées en détention dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;

18.   Demande également à tous les États d’ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international, y compris du droit international des droits de l’homme, décide de suivre de près ces questions, notamment, le cas échéant, la création de juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie en Somalie avec une participation ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), et encourage le Groupe de contact à poursuivre ses travaux à cet égard;

19.   Salue, à cet égard, l’action de l’ONUDC qui continue, dans le cadre de son Programme de lutte contre la criminalité maritime, à collaborer avec les autorités de la Somalie et des États voisins pour faire en sorte que les personnes soupçonnées soient poursuivies, et les personnes reconnues coupables incarcérées, dans le respect du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme;

20.   Engage instamment tous les États à prendre en vertu de leur droit interne les mesures voulues pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;

21.   Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux associés à la piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement et de la facilitation illicites;

22.   Demande instamment à tous les États de veiller à ce que les activités de lutte contre la piraterie, en particulier les activités terrestres, tiennent compte de la nécessité de protéger les femmes et les filles contre l’exploitation, notamment l’exploitation sexuelle;

23.   Félicite INTERPOL d’avoir mis sur pied une base de données mondiale sur la piraterie regroupant les informations sur la piraterie au large des côtes somaliennes et facilitant leur analyse dans la perspective d’une action judiciaire, et prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans cette base de données;

24.   Prend note avec satisfaction des contributions au Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et au Fonds d’affectation spéciale de l’OMI pour le Code de conduite de Djibouti et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques affectés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;

 

25.   Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que ces conventions et le droit international coutumier leur imposent en la matière, et à coopérer avec l’ONUDC, l’OMI et les autres États et organisations internationales pour se doter des moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

26.   Prend acte des recommandations et des orientations de l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer; engage les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances et l’OMI, à continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les navires attaqués ou naviguant au large des côtes somaliennes, et engage également les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon les besoins, au premier port d’escale adéquat, immédiatement après tout acte de piraterie ou vol à main armée en mer ou toute tentative de piraterie ou de vol, ou après une libération;

27.   Engage les États du pavillon et les États du port à étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, notamment, s’il y a lieu, l’établissement de règles de déploiement de personnel de sécurité armé sous contrat privé à bord des navires, afin de prévenir et de réprimer la piraterie au large de la Somalie, dans le cadre de consultations faisant intervenir notamment l’OMI et l’Organisation internationale de normalisation;

28.   Invite l’OMI à continuer de concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée visant des navires, en coordination, notamment, avec l’ONUDC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties concernées, et constate le rôle joué par l’OMI en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sécurité privé armé à bord des navires dans les zones à haut risque;

29.   Note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par celui-ci, l’opération Atalante de l’Union européenne et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;

30.   Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, au bout de neuf mois, de l’application des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 12 de la présente résolution et prie tous les États qui participent au Groupe de contact, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport à la même échéance sur les mesures qu’ils auront prises pour établir leur compétence en matière d’enquête et de poursuite et pour coopérer dans les affaires de piraterie;

31.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;

32.   Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 13 de la présente résolution si les autorités somaliennes lui en font la demande;

33.   Décide de rester saisi de la question.

 

 

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