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AG/SHC/4127
26 novembre 2014
Soixante-neuvième session 55e séance – matin

La Troisième Commission recommande d’entamer les préparatifs du quinzième anniversaire de la Conférence mondiale de Durban contre le racisme

La Troisième Commission a achevé ses travaux, aujourd’hui, en invitant notamment l’Assemblée générale à demander au Conseil des droits de l’homme d’entamer les préparatifs de la célébration du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban1.

La Troisième Commission a transmis à l’Assemblée générale trois derniers projets de résolution sur l’élimination du racisme, les droits des autochtones, et sur les réfugiés, de même que le programme provisoire des travaux de sa soixante-dixième session2.

Si elle adoptait les textes présentés par sa Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l’Assemblée demanderait ainsi à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer à la Convention internationale de décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et aux États parties, de faire d’urgence la déclaration en vertu de l’article 14 de la Convention.

Elle accueillerait l’adoption du programme d’action de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, tel que contenu dans sa résolution 69/16 du 18 novembre 2014, dont le lancement, prévu le 10 décembre prochain, coïncide avec la Journée internationale des droits de l’homme. 

Dans un texte, très controversé, sur les droits des peuples autochtones3, et suite à un amendement conciliateur du principal auteur, la Bolivie, l’Assemblée déciderait d’organiser, en 2017, une réunion de haut niveau pour marquer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Cette réunion aurait pour objectif de « faire le point sur les réalisations des 10 précédentes années et d’envisager l’organisation d’une troisième Décennie internationale des peuples autochtones ».

La Déclaration stipule que les peuples autochtones ont le droit, « à titre collectif ou individuel », de jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit international relatif aux droits de l’homme.

Par ailleurs, le Groupe des États d’Afrique et les États du Golfe en particulier, se sont dissociés d’une référence à la Conférence régionale sur la population et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes qui a débouché sur l’adoption d’un document sur les « Peuples autochtones : interculturalisme et droits ».

Le Royaume-Uni et la France ont déclaré, de leur côté, ne pas être en mesure de souscrire à la notion de « droits collectifs » contenue dans le Document final de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, dite Conférence mondiale sur les peuples autochtones, tenue les 22 et 23 septembre derniers, mentionnée dans le préambule du projet de résolution.

Dans le Document final de la Conférence mondiale, les États reconnaissent l’engagement qu’ils ont pris, eu égard à la Déclaration, de la nécessité de « reconnaître et promouvoir les droits des peuples autochtones en ce qui concerne les terres, territoires et ressources, et de statuer sur ces droits ».  

La Commission a également entériné un projet de résolution4, parrainé par le Groupe des États d’Afrique, sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique, aux termes duquel l’Assemblée générale condamnerait les actes qui, comme le refoulement, les expulsions illégales et les violences, mettent en péril la sécurité personnelle et le bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile et se déclarerait « très inquiète du sort tragique » des déplacés d’Afrique.

Dans le texte adopté cette année, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa prochaine session un rapport complet sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique, qui « rende pleinement compte des efforts consentis par les pays d’asile ».

Elle demanderait aux États Membres d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées sur le continent d’envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse s’appliquer à une plus grande échelle. 

Clôturant les travaux, le délégué japonais, cette année, avant les poèmes toujours très attendus du Royaume-Uni et de l’Égypte, a cité un haïku proclamant : « Nous sommes tous des samouraïs des droits de l’homme ».

1 A/C.3/69/L.59

2 A/C.3/69/L.68

3 A/C.3/69/L.27

4 A/C.3/69/L.61

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES [point 106]

Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.15/Rev.1 (suite)

L’Italie, au nom de l’Union européenne, a souligné que la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2016 serait l’occasion de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas en matière de lutte contre la drogue.

La Fédération de Russie a souligné qu’une approche complexe élaborée par la Commission fondée sur la conclusion des experts devra être élaborée.  Sa représentante a relevé qu’en dépit du consensus, elle avait des réserves quant à la réunion de haut niveau prévue l’an prochain, souhaitant une résolution distincte sur ce point.  Elle a estimé que la réunion prévue en juin faisait double emploi avec la prochaine session de la Commission des stupéfiants déjà prévue à Vienne.

Le Canada a noté que le consensus dégagé sur ce projet de résolution atteste de l’engagement des États Membres à lutter contre ce fléau.  Sa représentante a également craint un chevauchement entre la réunion d’experts prévue par le texte et la réunion de Vienne.

La Jamaïque a réitéré l’importance de la coopération pour lutter contre le problème de la drogue.  Mais elle a regretté que la résolution ne mentionne pas les prisonniers parmi les groupes à risques alors que les drogues sont utilisées dans de nombreux établissements pénitentiaires.

Décision orale

La Commission a pris acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Président de la Commission des stupéfiants sur le résultat de l’examen de haut niveau par la Commission, lors de sa cinquante-septième session, de la mise en œuvre par les États Membres de la Déclaration politique et du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.61

Par un projet de résolution sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique (A/C.3/69/L.61), présenté par le Libéria, au nom du Groupe des États d’Afrique et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique à envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse s’appliquer à plus grande échelle. 

Elle encouragerait par ailleurs les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier et de faire respecter la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

L’Assemblée condamnerait les actes qui, comme le refoulement, les expulsions illégales et les violences, mettent en péril la sécurité personnelle et le bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile.

Elle demanderait aux États de refuge de prendre, au besoin en coopération avec les organisations internationales, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés, notamment celui qui veut que l’on traite les demandeurs d’asile avec humanité.

Déclarations après adoption

L’Italie, au nom de l’Union européenne, a dit sa préoccupation face au nombre élevé de réfugiés et de déplacés sur le continent.  Le représentant a néanmoins souhaité un processus de négociation plus transparent.

Le Norvège s’est félicitée de cette initiative africaine compte tenu du fait que plusieurs pays africains continuent d’accueillir un très grand nombre de réfugiés, d’où la nécessité d’une solidarité internationale.  La Norvège a fourni une aide substantielle aux réfugiés et déplacés en Afrique. 

Cette année, il n’y a pas eu de processus intergouvernemental de consultation alors même qu’il y a eu un nombre croissant de réfugiés et de déplacés.  La déléguée a, en conséquence, regretté que son pays n’ait pu se porter coauteur de ce texte.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.27

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/69/L.27), adopté par consensus après amendement oral, l’Assemblée générale déciderait d’organiser une réunion de haut niveau pour marquer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui aurait lieu durant la soixante et onzième session de l’Assemblée générale en 2017.

Cette réunion viserait à faire le point sur les réalisations des dix précédentes années et d’envisager l’organisation d’une troisième Décennie internationale des peuples autochtones.

Elle déciderait également de continuer à observer à New York, Genève et dans les autres bureaux des Nations Unies, tous les ans le 9 août, la Journée internationale des peuples autochtones, et d’encourager les gouvernements à marquer cette journée au niveau national.

Enfin elle encouragerait les États et les entités du système des Nations Unies à tenir dûment compte des droits des peuples autochtones dans les discussions en cours sur le programme de développement pour l’après-2015.

Déclaration avant adoption

Le Canada a affirmé se rallier au consensus et a noté qu’il prenait des mesures importantes pour renforcer les liens avec les populations autochtones au Canada.  Les droits des peuples autochtones reconnus à l’ONU sont une source d’inspiration non juridiquement contraignante, mais au Canada le Gouvernement a le devoir légal de consulter les peuples autochtones quand des décisions sont prises qui peuvent avoir une incidence négative sur eux, a noté sa représentante.

Déclaration après adoption

Djibouti, au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné qu’au cours des consultations des préoccupations avaient été exprimées sur la mention du document intitulé « Peuples autochtones : interculturalisme et droits » dans le préambule du texte, qui fait ainsi référence à la Conférence régionale sur la population et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, tenue à Montevideo en août 2013.

La représentante de Djibouti a souligné que ce document régional n’avait pas été négocié par l’ensemble des États Membres de l’ONU.  Par conséquent le Groupe des États d’Afrique veut se dissocier de ce paragraphe et ne le considère pas comme un texte agréé même s’il a voulu se rallier au consensus.

La France a souligné que les autochtones devaient jouir des mêmes droits et libertés que tous les autres individus.  Mais, a noté sa représentante en référence au paragraphe 3 du préambule du projet de résolution, elle ne peut souscrire au droit collectif, en vertu du principe constitutionnel d’égalité du peuple citoyen.

Les droits collectifs ne peuvent prévaloir sur les droits individuels, a-t-elle précisé.  La France reste mobilisée au plan national et international en faveur des droits des peuples autochtones comme de tous les citoyens sans discrimination.

Le Royaume-Uni a souligné également reconnaître pleinement le fait que les autochtones ont droit au respect de leurs droits de l’homme, qui sont universels et s’appliquent à tous.  Mais il n’accepte pas le concept des droits de l’homme collectifs, une position déjà ancienne du Royaume-Uni. 

Il est important que des individus ne soient pas laissés de côté, a souligné la représentante britannique, même si certains gouvernements ont fourni des droits collectifs dans leur législation nationale.  Le Royaume-Uni comprend aussi que toute mention des peuples autochtones par l’ONU correspond au droit des peuples autochtones dans les différents États conformément aux droits de l’homme.

Le Koweït a noté que, comme Djibouti, il n’acceptait pas l’alinéa faisant référence au document de Montevideo.  Le Yémen lui a fait écho sur ce même point, soulignant qu’il s’agissait d’un document qui n’a pas été adopté par l’ensemble des États Membres.  Le Nigéria a également adopté cette position.

La Bolivie a souligné que cette référence était le fruit de plusieurs cycles de discussions.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.59

Par un projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/69/L.59), adopté par 121 voix pour, 9 voix contre (Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, France, Îles Marshall, Israël, République tchèque, Royaume-Uni) et 42 abstentions, l’Assemblée générale inviterait le Conseil des droits de l’homme à continuer d’élaborer des normes complémentaires pour combler les lacunes de la Convention, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes formes contemporaines et résurgentes de racisme, notamment la xénophobie, l’islamophobie, l’antisémitisme et l’incitation à la haine pour des raisons d’appartenance nationale, ethnique ou religieuse.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, entre autres.

Elle demanderait également au Conseil des droits de l’homme d’entamer les préparatifs de la célébration du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’Action de Durban.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements, notamment, de verser des contributions généreuses au Fonds d’affectation spéciale pour le Programme d’action pour la troisième décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

Explication de vote avant le vote

Israël a déclaré que le peuple juif ne connaissait que trop bien le racisme depuis 3 000 ans et avait toujours ardemment défendu la lutte contre cette pratique.  À Durban, Israël s’est joint aux autres États pour réaliser cet objectif mais un petit groupe d’États avaient un autre agenda.

Ces pays ont alors défendu, selon la délégation, un agenda destructeur pour notamment porter préjudice à Israël qui n’a eu d’autre choix de se retirer de la Conférence de Durban.  Le délégué a poursuivi que, dans cette même logique, Israël n’avait pas participé aux conférences de suivi et d’examen de Durban.

Cependant, depuis quelques années, Israël a décidé de se joindre aux négociations autour de ce projet de résolution mais ses propositions n’ont pas été acceptées.  Le représentant a regretté qu’après tout ce temps, rien n’avait été fait pour corriger les problèmes de Durban, Israël étant donc contraint de demander un vote.

L’Italie, au nom de l’Union européenne, a regretté la distribution tardive des amendements, ce qui va à l’encontre du principe de transparence durant les négociations.  L’Union européenne condamne toutes les formes de racisme et xénophobie, y compris sous leurs formes contemporaines et aucun pays ni région ne sont à l’abri de ce fléau répréhensible.  Il faut dès lors adopter des mesures et des législations efficaces aux niveaux national, régional et international.

L’Union reste fermement engagée en faveur des conclusions et recommandations de la Conférence de Durban.  Elle a souhaité que le processus de négociation soit plus inclusif dans le futur.  Il n’existe pas d’accord ni de preuve sur des lacunes de la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale et il importe de veiller à son application pleine et intégrale.

Elle a aussi appelé à éviter les chevauchements des mécanismes de suivi de Durban.  La lutte mondiale contre le racisme est une question qui concerne tous les pays et autour de laquelle la communauté doit demeurer unie et investir les énergies nécessaires.  Les victimes méritent mieux, a-t-elle conclu.

Explication de vote après le vote

La Suisse, au nom aussi de l’Islande, de la Nouvelle-Zélande et du Liechtenstein, a appuyé ce texte par le passé et participé d’une façon constructive durant les négociations.  La déléguée a regretté que l’essentiel des propositions présentées n’aient pas été insérées.  Elle a mis l’accent sur les mesures concrètes prises par les États et a relevé que le projet de résolution était centré des activités de suivi.

Ce texte ne sert qu’à prolonger la division autour de la Conférence de Durban.  La délégation s’est en outre dite préoccupée par le Programme d’action de la Décennie internationale sur les personnes d’ascendance africaine, qui prévoit la création de nouveaux mécanismes qui ne manqueront pas d’avoir des coûts.  La Suisse a donc voté contre.

Décision orale

Par une décision orale, la Commission a pris note, conformément à la décision 55/458 de l’Assemblée générale, des documents suivants : A/69/186 et A/69/354.

Elle a également fait sien le projet de résolution (A/C.3/69/L.68) sur son programme provisoire pour les travaux de sa soixante-dixième session, tel qu’oralement révisé.

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