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AG/SHC/4124
21 novembre 2014
Soixante-neuvième session, 49e et 50e séances – matin et après-midi

Consensus en faveur des droits des enfants à la Troisième Commission malgré des dissensions sur la santé reproductive

L’Assemblée générale appelée à marquer en 2015 le vingtième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté par consensus un projet de résolution appelant l’Assemblée générale à consacrer, lors de sa soixante-dixième session en 2015, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du vingtième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social, afin de faire connaître les progrès réalisés et de renforcer le rôle du développement social après 2015.

Par ailleurs, au lendemain de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale pour la célébration du vingt-cinquième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, des questions liées à la santé reproductive ont jeté une ombre sur le consensus des États Membres en faveur des droits de l’enfant.

Le projet de résolution omnibus sur les droits de l’enfant saluant la Convention relative aux droits de l’enfant1, « le plus ratifié des traités relatifs aux droits de l’homme », a été adopté sans mise aux voix.

Mais après l’adoption du texte, plusieurs des 66 pays qui, mercredi, avaient soutenu un amendement soumis par Djibouti, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont jugé inacceptable le libellé d’un paragraphe demandant aux États de concevoir des « programmes sur l’éducation sexuelle détaillée reposant sur des données factuelles pour tous les adolescents et les jeunes ».

Pour la Mauritanie, ce paragraphe est contraire à la législation, à la culture et aux traditions nationales qui sont basées sur la charia.

Parmi d’autres, le Nigéria a souligné que la tendance croissante à inclure certaines pratiques et modes de vie n’avait rien à voir avec les droits de l’homme et pourrait saper les droits à la dignité de la personne humaine.

La Fédération de Russie a jugé pour sa part contre-productif de refléter des priorités d’un certain nombre seulement de pays, notamment l’Union européenne et le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), et a souhaité une démarche plus constructive à l’avenir.

L’examen d’un texte contre les mariages précoces et forcés2, également adopté par consensus, a suscité des clivages similaires.  Alors que quinze millions de jeunes sont obligés de se marier tous les ans et 700 millions de femmes ont été mariées avant 18 ans, le projet de résolution exhorte notamment les gouvernements à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux de toutes les femmes, notamment le droit à disposer de leur sexualité.

Cette mention a suscité une réserve de la délégation soudanaise.  En revanche, la délégation britannique a regretté qu’un amendement oral ait supprimé la mention d’un même droit pour les filles.

Un projet de résolution intitulé « Célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille3 », également adopté par consensus, a conduit plusieurs pays, dont l’Australie, l’Italie et l’Uruguay, à lancer un appel à ce que soit reconnue la diversité des modèles familiaux, qui peuvent être notamment monoparentales et homoparentales.

En revanche, aucun consensus n’a pu être trouvé dans l’après-midi.  Un projet de résolution intitulé « Moratoire sur l’application de la peine de mort4 » a ainsi été adopté par 114 pour 36 contre et 34 abstentions.  Il demande « à tous les États » de limiter progressivement l’application de la peine de mort et de ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ni aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

Avant son adoption, l’Arabie saoudite a présenté un amendement visant à reconnaître « le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées ».  Il a été rejeté par 85 voix, contre 55 et 22 abstentions.

Un peu plus tôt, un projet de résolution sur la lutte contre la glorification du nazisme5 et d’autres pratiques contribuant à alimenter les formes contemporaines de racisme, présenté par la Fédération de Russie, a été adopté par 115 voix pour, contre celles de l’Ukraine, du Canada et des États-Unis, avec 55 abstentions.

La délégation ukrainienne a affirmé que son pays ne saurait glorifier le nazisme ou le néonazisme, mais qu’il ne voterait pas ce texte avant que la Fédération de Russie dénonce également le stalinisme.

Un projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination6 a été adopté par 170 voix pour, contre 7 et 6 abstentions.  Le représentant d’Israël a souligné que seuls les Israéliens et les Palestiniens pouvaient créer deux États vivants côté à côte dans la paix.  L’observatrice de l’État de Palestine s’est félicitée de l’énorme appui dont a bénéficié ce texte.

La Troisième Commission a par ailleurs adopté par consensus un projet de résolution appelant le Myanmar à poursuivre sa transition démocratique et à organiser des élections libres et démocratiques en 2015.

 Un texte pour « intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale7 » et un autre sur « la sécurité des journalistes et la question de l’impunité8 » ont également été adoptés par consensus.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi matin à partir de 10 heures.

1A/C.3/69/L.24/Rev.1   2A/C.3/69/L.23/Rev.1   3A/C.3/69/L.12/Rev.2   4A/C.3/69/L.32  5A/C.3/69/L.56/Rev.1   6A/C.3/69/L.58*   7A/C.3/69/L.20/Rev.1   8A/C.3/69/L.50/Rev.1  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.24/Rev.1 (Suite et fin)

Par le projet de résolution omnibus sur les droits de l’enfant (A/C.3/69/L.24/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale se féliciterait de la célébration du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, « le plus ratifié des traités relatifs aux droits de l’homme ».

L’Assemblée recommanderait vivement qu’une place de choix soit réservée à la promotion et à la protection des droits et du bien-être de l’enfant dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, y compris en mettant fin à l’extrême pauvreté, en réduisant les inégalités et en éliminant toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, notamment les pratiques néfastes.

Elle encouragerait les États parties à instituer un système de justice spécialisée pour mineurs, et de veiller à ce que la privation de liberté ne soit qu’une mesure de dernier ressort en adoptant à cette fin des mesures de substitution telles que la déjudiciarisation et la justice réparatrice.

Elle demanderait aux États de concevoir des programmes éducatifs, notamment des programmes d’éducation sexuelle détaillés reposant sur des données factuelles pour tous les adolescents et les jeunes d’une façon adaptée à leur âge, en suivant les orientations de leurs parents et de leurs tuteurs et en coordination avec les organisations non gouvernementales compétentes.

Elle inviterait le Secrétaire général à faire conduire une étude mondiale approfondie consacrée aux enfants privés de liberté, financée au moyen de contributions volontaires, qui sera menée en étroite coopération avec les organismes.

Déclaration avant le vote

Le Togo a demandé de retirer son nom de la liste des coauteurs de la résolution.

Déclaration après le vote

Le Qatar a déclaré appuyer cette résolution et a affirmé que son pays avait déjà pris des mesures et promulgué des lois pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Sa représentante a ajouté que le paragraphe 14, qui porte sur le travail des enfants, devait prendre en compte les spécificités nationales et régionales ainsi que le contexte religieux et culturel.

La République islamique d’Iran a souligné qu’elle s’était jointe au consensus mais qu’elle se dissociait du paragraphe sur l’éducation sexuelle, qui n’est pas dans le meilleur intérêt des droits de l’enfant.

Djibouti, en tant que coordonnateur du groupe africain, a remercié l’Union européenne et le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbeshttp://unterm.un.org/DGAACS/unterm.nsf/blank.gif?OpenImageResource(GRULAC) d’avoir distribué des amendements oraux reflétant plusieurs commentaires du Groupe des États d’Afrique, mais sa représentante a également noté que celui-ci avait émis des objections au paragraphe sur l’éducation sexuelle et continue à s’y opposer vigoureusement.

Les sujets abordés dans ce paragraphe ne sont pas universellement acceptables et ils ne sont reflétés dans aucun instrument international dans le domaine des droits de l’homme, a souligné sa représentante, et vont à l’encontre de l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant, et en particulier son article 29 sur l’éducation.  C’est d’autant plus regrettable que la résolution sur les droits de l’enfant devrait toujours faire l’objet d’un consensus et non d’un vote, a-t-elle dit.

L’adoption de ce libellé représente un précédent très négatif, a-t-elle déploré, car certains États Membres cherchent à imposer leurs valeurs culturelles et sociales à d’autres, contrairement aux principes de la Charte des Nations Unies.

Le Saint-Siège a souligné son accord avec la Convention relative aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfant depuis sa conception, et que la famille à la responsabilité principale de protéger les enfants.  Mais il a réaffirmé ses réserves sur les sujets de la santé et de la reproduction.  Le Saint-Siège a souligné que l’expression « services de santé appropriés » ne doit pas inclure l’accès à l’avortement, et pour ce qui est de l’éducation sexuelle la délégation souligne le rôle principal des parents.  La délégation insiste sur le fait que les États doivent respecter les droits des enfants pour promouvoir leurs droits spirituels, intellectuels et culturels.

La Fédération de Russie s’est associée au consensus, mais n’a pas été coauteur du texte estimant qu’il est contreproductif de refléter des priorités d’un certain nombre seulement de pays, notamment l’Union européenne et le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC).  Sa représentante s’est dite convaincue qu’avec des efforts toutes les délégations pourraient s’entendre sur cette question, souhaitant une démarche plus constructive à l’avenir.

L’Arabie saoudite a noté avoir participé aux discussions pour parvenir au consensus, mais gardé des réserves sur le paragraphe traitant de l’éducation sexuelle, car il faut respecter la souveraineté nationale et les droits de l’homme.

La Libye s’est dite préoccupée par tous les sujets liés au concept d’éducation sexuelle des enfants.  Son représentant a regretté les tentatives effrénées de quelques délégations pour inclure des concepts controversés dans ces projets de résolution.  La Libye respecte toutes les sociétés, religions et traditions sociales, a-t-il dit, et il ne faut pas essayer d’imposer aux autres pays ces concepts ne relevant pas du droit international.

Le Nigéria a souligné le manque de consensus au sein de la Troisième Commission sur des sujets allant à l’encontre de la culture nationale.  La tendance croissante à inclure certaines pratiques et modes de vie n’a rien à voir avec les droits de l’homme et pourraient saper les droits à la dignité de la personne humaine. 

Aucune obligation ne doit être imposée aux États Membres qu’ils ne seront pas en mesure de l’honorer en raison de l’opposition des populations locales.  « Nous ne devrions pas être forcés à adopter des valeurs qui nous sont étrangères, a dit sa représentante, invoquant la primauté de la famille, en tant que cellule ayant à sa tête un homme et une femme. »

Les Palaos ont noté que la Convention relative aux droits de l’enfant avait été la première à être ratifiée par le pays dès son indépendance en 1994.

Les États-Unis ont noté que les droits des enfants étaient toujours prioritaires dans leur action.  Leur représentante a rappelé que dans son pays l’éducation était du ressort des États et non de l’État fédéral.

Le Pakistan s’est également associé au consensus, tout en faisant des réserves à propos du paragraphe sur l’application de programmes de sexualité humaine.  L’interprétation et l’application de ce paragraphe dépendra de la législation nationale du Pakistan et de ses valeurs, a-t-il prévenu.

Le Brésil a regretté le déroulement des débats et a souhaité pouvoir trouver un terrain commun sur l’éducation à la sexualité afin que les débats soient plus apaisés à l’avenir.

Le Soudan s’est dissocié du paragraphe traitant de l’éducation à la sexualité.

L’Iraq a exprimé ses réserves sur le même paragraphe, ainsi que pour ce qui est des phénomènes sociaux pour les hommes et les femmes en domaine sexuel, estimant qu’il s’agissait d’une question culturelle qui relevait des États.

La Mauritanie a réitéré son attachement à tout ce qui a été exprimé par le Groupe des États d’Afrique, et que les droits de l’enfant sont extrêmement important pour l’avenir et la société.  Mais elle a exprimé ses réserves sur le paragraphe traitant de l’éducation sexuelle, car il est contraire à la législation, à la culture et aux traditions nationales qui sont basées sur la Charia.

Le Yémen a exprimé ses réserves sur le même paragraphe, estimant que la question doit être traitée selon la législation yéménite.

La Norvège ne pense pas que le paragraphe contesté soit contraire à la Convention ou impose de nouvelles obligations aux États.  Elle a espéré que le consensus puisse être obtenu l’année prochaine aux termes de discussions supplémentaires.

La Barbade a noté que toutes les préoccupations sont légitimes, mais que les résolutions de l’Assemblée générale ne sont pas juridiquement contraignantes.  Elle a affirmé qu’il n’était pas de l’intérêt des pays de soumettre cette résolution au vote, et qu’il importait à tous de participer aux discussions de bonne foi, et elle a souhaité que la résolution puisse être adoptée sans discorde l’année prochaine.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.11/Rev.1

Selon les termes d’un projet de résolution intitulé « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », (A/C.3/69/L.11/Rev.1), présenté le 16 octobre par la Bolivie, et adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait de consacrer, lors de sa soixante-dixième session en 2015, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du vingtième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social afin de faire connaître les progrès réalisés et de renforcer le rôle du développement social après 2015.

Elle engagerait les États à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des stratégies visant l’élimination de la pauvreté, le plein emploi et un travail décent pour tous, y compris la création d’emplois productifs correctement rémunérés, ainsi que des politiques et des stratégies d’intégration sociale promouvant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et répondant aux besoins particuliers de groupes sociaux tels que les jeunes, les personnes handicapées ou âgées, les migrants et les peuples autochtones.

Déclarations après l’adoption

L’Italie, au nom de l’Union européenne, a salué l’approche constructive de toutes les délégations pendant les négociations et s’est félicitée de l’ajout d’un paragraphe reconnaissant l’importance des droits de l’homme.  Ce pays a toutefois regretté que le texte aborde également des questions économiques et financières qui relèvent de la Deuxième Commission.  Il a espéré que cette résolution sera mise à jour à l’issue de la réunion plénière de haut niveau prévue sur le suivi du Sommet social en 2015.

Les États-Unis ont souligné qu’ils investissaient dans les plans de pays pour aider à l’élimination de la pauvreté.  La représentante a appuyé le développement social des peuples autochtones.  Elle a jugé d’autre part que les gouvernements nationaux et les politiques nationales jouaient un rôle critique dans le domaine du développement social.  La déléguée a relevé que la résolution demandait des mesures élargies sur la réduction de la dette et d’autres questions d’ordre économique et financier qui n’étaient pas du ressort de la Commission.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.12/Rev.2

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille » (A/C.3/69/L.12/Rev.2), présenté par la Bolivie, et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante et onzième session, par l’intermédiaire de la Commission du développement social et du Conseil économique et social (ECOSOC), de l’application et du suivi, par les États Membres et les organismes des Nations Unies, des objectifs de l’Année internationale.

Elle engagerait les États Membres, les organismes des Nations Unies, les organisations de la société civile et les établissements universitaires à tenir compte du rôle de la famille, qui contribue au développement durable, et encouragerait les États Membres à continuer de transmettre des informations sur les activités qu’ils mènent, notamment les bonnes pratiques, pour concourir à la réalisation des objectifs de l’Année internationale de la famille et de son suivi, afin qu’elles figurent dans le rapport du Secrétaire général.

Déclarations après l’adoption

Les États-Unis ont noté que la famille jouait un rôle important dans la société.  Ils se félicitent de participer aux discussions sur les différents types de famille, y compris celles avec deux personnes de même sexe, jugeant important que l’ONU s’intéresse à cette question, a déclaré leur représentante.

L’Italie, au nom de l’Union européenne, a souligné l’importance que l’Union attachait à la famille.  Elle a reconnu le rôle crucial des parents auprès des enfants et des jeunes, ainsi que des personnes âgées.  Son représentant a aussi noté que les familles avaient changé au fil du temps et qu’il fallait reconnaître leur diversité, estimant que les discussions politiques en cours devraient refléter la diversité des types de famille.

L’Australie, au nom d’un groupe de pays, a souligné la contribution essentielle de la famille.  Sa représentante a noté également que différents types de famille existaient.  Toutes nécessitent un appui égal, a-t-elle dit, jugeant fondamental de respecter les principes de diversité et de non-discrimination pour tous.

L’Uruguay a noté que la mention de famille dans ce texte concernait tout type de famille.

PROMOTION DE LA FEMME

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.20/Rev.1

Selon les termes du projet de résolution intitulée « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » (A/C.3/69/L.20/Rev.1), présenté le 23 octobre par le Sénégal, et adopté par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États de faire le nécessaire pour garantir aux femmes et aux filles l’exercice de leur droit de jouir du meilleur état de santé possible.

Elle demanderait à la communauté internationale de s’employer à renforcer l’appui technique et financier qu’elle fournit, notamment aux pays les plus touchés, pour accélérer la réalisation de l’Objectif du Millénaire pour le développement 5 d’ici à la fin 2015 et de poursuivre son action au-delà de 2015 pour en finir avec la fistule obstétricale.

Déclarations après l’adoption

L’Italie, au nom de l’Union européenne, s’est dite attristée du fait que chaque année des milliers de femmes meurent de la fistule obstétricale, fait évitable.  Le texte présente un but clair: mettre fin à la fistule obstétricale, a déclaré le représentant.  La prévention est la clef pour atteindre cet objectif, a-t-il poursuivi, en insistant sur l’éducation en tant que meilleur moyen de le faire.  Il a souligné son soutien au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à cet égard.

Le Saint-Siège a appuyé le texte et dit sa gratitude aux négociateurs qui ont dirigé les discussions de manière professionnelle et sans exclusion.  Il a soutenu la nécessité de soins pré et postnataux, avant de répéter son objection faite lors des Conférences du Caire et de Beijing au recours à l’avortement en tant que méthode de planification familiale.

Le Costa Rica a déclaré qu’en ce qui concerne le paragraphe 4 du dispositif, sa délégation aurait préféré un libellé plus complet. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.23/Rev.1

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » (A/C.3/69/L.23/Rev.1), présenté le 23 octobre par le Canada et approuvé par consensus, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à adopter, à appliquer et à faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et à y mettre un terme et à protéger ceux qui y sont exposés et à veiller à ce que les mariages ne puissent être contractés qu’avec le consentement libre, plein et éclairé des futurs époux.

Elle exhorterait également les gouvernements à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux de toutes les femmes, notamment le droit à disposer de leur sexualité et de décider librement et de manière responsable de ce qui s’y rapporte, en particulier la santé sexuelle et procréative, sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence.

L’Assemblée considérerait que les mariages d’enfants précoces et les mariages forcés sont un obstacle au développement et empêchent les femmes et les filles d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux. 

Elle considèrerait également qu’il est nécessaire d’examiner comme il convient la possibilité d’inclure cette cible dans le programme de développement pour l’après-2015 afin de faire progresser l’élimination de ces pratiques.

En présentant le texte, la Zambie a souligné que ces mariages étaient une menace pour la santé et la vie des jeunes filles et femmes.  Quinze millions de jeunes sont obligés de se marier tous les ans, 700 millions de femmes ont été mariées avant 18 ans, et ces mariages continuent à arrêter le développement dans le domaine de l’éducation, de l’autonomisation, de la mortalité infantile, etc.

Ce texte montre les conséquences destructrices de ces unions pour ces femmes et leur communauté.  La Zambie s’est engagée à mettre fin à ces pratiques, et ce texte sera un pas important permettant que les filles puissent parvenir à leur plein potentiel, a déclaré sa représentante.

Ce projet de résolution avait recueilli un très vaste soutien l’année dernière et fait l’objet d’un grand nombre d’adhésions, a noté la représentante zambienne, ce qui fait de ce projet de résolution un testament de la volonté de la communauté internationale à mettre fin à cette pratique néfaste.

Le Koweït, au nom du Groupe de coopération du Golfe, s’est dit convaincu de la nécessité de mettre un terme aux mariages précoces, conformément aux préceptes de l’islam.  Sa représentante a souligné l’importance de la souveraineté nationale dans la mise en œuvre de ce dispositif dans le cadre des instruments des droits de l’homme.

La République islamique d’Iran a annoncé qu’elle se joindrait au consensus sur ce texte, mais a exprimé sa préoccupation sur l’attention que doit porter le coauteur principal du texte, le Canada, à la situation des femmes et filles, en particulier des femmes autochtones.  Ensuite sa représentante a exprimé sa préoccupation devant le paragraphe 7 qui préjuge des discussions sur le programme de développement pour l’après-2015.

Déclarations après adoption

Le Royaume-Uni, au nom d’un groupe de pays, a exprimé une préoccupation face à la suppression d’une référence au droit des filles à disposer de leur sexualité, adoptée en séance par le biais d’un amendement oral.  En l’absence d’une éducation sur la sexualité, elles sont vulnérables, a souligné le représentant britannique.  Le manque de respect des droits sexuels des filles est au cœur du problème, et le groupe de pays lit la référence aux femmes comme recouvrant également les filles.

Le Saint-Siège a dit appuyer tous les efforts pour mettre fin aux mariages forcés.  La délégation pense que pour mettre terme à cette pratique nuisible, des obstacles tels que la pauvreté, l’insécurité et des coutumes traditionnelles doivent être surmontés, a déclaré l’observateur du Saint-Siège.  En ce qui concerne les droits à la santé en matière de reproduction, le Saint-Siège réaffirme ses réserves, a-t-il ajouté.

Le Soudan s’est joint au consensus mais a exprimé des réserves sur le paragraphe évoquant le droit des femmes à disposer de leur sexualité.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.56/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur la lutte contre la glorification du nazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/C.3/69/L.56/Rev.1), adopté tel qu’oralement révisé par 115 voix, trois voix contre (Canada, États-Unis et Ukraine) et 55 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de la Waffen-SS.

Elle condamnerait sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste.  Elle se féliciterait que le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ait demandé que soient préservés activement les sites où, pendant l’Holocauste, les nazis avaient installé des camps de la mort, des camps de concentration, des camps de travail forcé ou des prisons, et engagé les États à prendre des mesures, notamment législatives, répressives et éducatives, pour mettre fin à toutes les formes de déni de l’Holocauste.

L’Assemblée engagerait les États à améliorer la législation nationale visant à prévenir les incitations à la haine et à la violence à l’encontre des groupes vulnérables et mettrait l’accent sur la recommandation du Rapporteur spécial selon laquelle « les États devraient interdire toute célébration commémorative, officielle ou non, du régime nazi, de ses alliés et des organisations apparentées ».

Présentant ce projet de résolution, la Fédération de Russie a affirmé que l’année prochaine, les États Membres allaient solennellement fêter la victoire contre le nazisme, qui a conduit à la création de l’ONU.  Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé tous les crimes « terribles contre l’humanité », confirmés par les tribunaux de Nuremberg.  La victoire de la Seconde Guerre mondiale a eu un retentissement immense, a affirmé l’ambassadeur, qui a vigoureusement dénoncé la notion de la suprématie raciale.  Il a mis en garde contre la montée d’idées de ce type et s’est demandé comment certains États pouvaient se permettre de solliciter un vote sur un tel projet de résolution.

Il a aussi fustigé le fait que certains pays européens accordent l’autorisation d’ériger des monuments à la gloire du nazisme.  C’est du cynisme et une atteinte inadmissible à tous ceux qui ont libéré le monde du nazisme, a-t-il déclaré.  Toutes les formes d’encouragement au racisme et à la xénophobie suscitent une profonde inquiétude, a encore déclaré le délégué.  L’adoption de ce projet de résolution est un devoir, a-t-il conclu. 

Ayant perdu des millions de ses citoyens pendant la Seconde Guerre mondiale, la délégation de l’Ukraine a affirmé que son pays ne saurait glorifier le nazisme ou le néonazisme.  Les Ukrainiens ont aussi en mémoire un autre régime connu comme le régime stalinien.  Il a affirmé que tant que la Russie ne reconnaîtra pas la responsabilité du stalinisme, l’Ukraine ne pourrait appuyer un tel projet de résolution.

Elle s’est opposée à cette tentative cynique de la Russie qui, a-t-elle dit, se fait le champion de la lutte contre le nazisme et appuie en même temps des mouvements radicaux et néonazis tant sur son territoire que dans d’autres pays.

Ainsi des terroristes sévissent dans certaines régions de l’Ukraine, et la propagande et la désinformation continuent de détourner l’attention du monde de ces faits.  L’Ukraine a décidé de voter contre ce projet de résolution présenté par la Fédération de Russie.

Le Bélarus a remercié la Russie d’avoir constamment fait avancer la question abordée dans le projet de résolution, et a signalé que sous couvert de la liberté d’expression, certains pays laissaient passer des messages d’incitation à la haine et au racisme, ou nient l’Holocauste.  La reconnaissance du chaos et des expériences inhumaines vécues pendant la Seconde Guerre mondiale est légitime, a déclaré la déléguée du Bélarus, appelant tous les États à appuyer le projet de résolution. 

Les États-Unis ont condamné le nazisme et le néonazisme sous toutes ses formes ainsi que toute forme d’intolérance ethnique et religieuse et d’incitation à la haine.  La déléguée s’est cependant interrogée sur les motifs qui poussent la Fédération de Russie à présenter, chaque année, ce projet de résolution.

Cela vise les opposants de la Russie plutôt que la défense des droits de l’homme.  Les États-Unis partagent l’inquiétude s’agissant de la fréquence des expressions racistes, notamment dans les médias.  Le meilleur antidote ne consiste pas à interdire la liberté d’expression, mais à respecter la diversité d’opinion et à éduquer à la tolérance et au respect d’autrui, a-t-elle conclu.

Explications de vote

L’Italie, au nom de l’Union européenne, a réitéré sa détermination à combattre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui est y associée, ce qui devrait être la priorité de la communauté internationale, en particulier à travers la mise en œuvre effective de la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale.

Le texte doit être équilibré afin de prendre en compte toutes les manifestations de racisme ou d’intolérance et de traduire en justice tous les auteurs d’actes de ce type.  La lutte contre le racisme devrait servir à unir et non pas à créer des tensions supplémentaires. 

Les auteurs ont mené des consultations transparentes et ouvertes.  Même si le titre met l’accent sur le nazisme, tout en évoquant le néonazisme, il reste plusieurs sources d’inquiétudes car des propositions de l’Union européenne n’ont pas été prises en considération.  L’accent mis sur les monuments ou la référence à des questions politiques ne concernent pas réellement les droits de l’homme.  Il ne faut pas oublier que la Seconde Guerre mondiale a été le théâtre de nombreux crimes contre l’humanité.

Selon la délégation, le texte n’aborde pas comme il se doit la liberté d’expression ni de rassemblement pacifique.  En outre, la demande faite au Rapporteur spécial de faire des études spéciales sur certains sujets risque de porter atteinte à l’indépendance de son mandat.  Le représentant a aussi évoqué l’annexion d’un État souverain sous prétexte de protection contre le racisme.  Pour toutes ces raisons, l’Union européenne s’est abstenue.

Le Liechtenstein, qui s’est abstenu, a appuyé toutes les mesures contre le racisme et a ratifié les conventions dans le domaine.  Les partis extrémistes de droite sont un motif d’inquiétude et le projet de résolution contient des éléments importants sur la lutte contre le racisme mais les propositions visant à élargir la portée du texte n’ont pas été incluses.  Il faudrait parvenir à un équilibre délicat entre la lutte contre le racisme et la liberté d’expression.

La Guinée équatoriale, qui a voté en faveur du texte, a affirmé que les peuples africains avaient déjà connu le racisme et l’apartheid.  Il est donc dangereux de permettre aux partisans du nazisme de s’exprimer librement.  Au contraire, il serait opportun de les étiqueter comme groupes terroristes.  Les peuples d’origine africaine se sentent visés par les propos et agissements des néonazis, a-t-il insisté.

La Norvège a dit s’aligner sur la position de l’Union européenne.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.58*

Aux termes d’un projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/C.3/69/L.58*), adopté par 170 voix pour, sept contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshals, Micronésie, Nauru, Palaos) et six abstentions (Cameroun, Kiribati, Paraguay, République centrafricaine, Rwanda et Soudan du Sud), l’Assemblée générale, affirmant le droit de tous les États de la région de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.

Elle prierait instamment tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Le représentant d’Israël a souligné que seuls les Israéliens et les Palestiniens pouvaient créer deux États vivants côté à côte dans la paix.  Il a regretté que les autorités palestiniennes aient, selon lui, tendu la main au Hamas, « une entité terroriste », au lieu de revenir à la table des négociations.  Il a fait part de la volonté d’Israël de faire des compromis douloureux.

Le représentant a ensuite affirmé que le Hamas avait fait de Gaza un poste avancé de la terreur et ne cessait de réclamer la destruction du peuple juif, s’insurgeant notamment du fait que plus de 5 000 roquettes avaient récemment été tirées vers Israël.  Il a également affirmé que, plusieurs fois dans le passé, des cessez-le-feu avaient été acceptés par les autorités palestiniennes mais rejetés par le Hamas.

Selon la délégation israélienne, la solution du problème n’est pas à New York mais dans la tenue de négociations directes entre Jérusalem et Ramallah.  Il a réclamé la mise aux voix du texte.

Explications de vote

Le représentant de l’Argentine a affirmé que son pays avait reconnu l’État de Palestine en 2010 dans le but de donner de l’élan au processus de négociations.  Il a espéré que l’adoption de cette résolution permettra de constituer un État de Palestine libre et indépendant.

L’observatrice de l’État de Palestine s’est félicitée de l’énorme appui dont a bénéficié ce texte.  Elle a dénoncé les « déformations narratives » d’Israël, soulignant que la Palestine ne représentait pas un obstacle à une paix juste. 

Ce n’est pas à Israël de décider du destin du peuple palestinien mais aux Palestiniens eux-mêmes de le faire, a–t-elle souligné.  Elle a également dénoncé les propos récents du Premier Ministre, M. Benyamin Netanyahu, ainsi que du Ministre israélien de la défense.  Elle a souligné que la diplomatie multilatérale était un moyen de promouvoir l’état de droit, accusant ensuite Israël de choisir la colonisation et l’apartheid au lieu de la solution à deux États.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

--    Décisions sur les projets de résolution A/C.3/69/L.50/Rev.1 et A/C.3/69/L.51/Rev.1 et sur le projet d’amendement figurant dans le document A/C.3/69/L.66

Selon les termes du projet de résolution « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/C.3/69/L.50/Rev.1), présenté par la Grèce et approuvé par consensus, l’Assemblée générale condamnerait sans équivoque toutes les attaques et actes de violence visant les journalistes et les membres des médias, ainsi que les actes d’intimidation et le harcèlement, dans les situations de conflit aussi bien qu’en temps de paix.

Elle condamnerait fermement l’impunité qui entoure les attaques et actes de violence visant les journalistes, et se déclarerait vivement préoccupée par le fait que la grande majorité de ces crimes restent impunis.

L’Assemblée générale demanderait instamment la libération immédiate des journalistes et membres des médias qui ont été pris en otage ou sont victimes de disparition forcée.

Elle exhorterait les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir les actes de violence et les menaces visant les journalistes et les membres des médias, à veiller à ce que les responsabilités soient établies en diligentant une enquête impartiale et approfondie chaque fois que sont rapportés des actes de violence et des menaces visant des journalistes et des membres des médias se trouvant dans une zone relevant de leur juridiction.

Déclaration après adoption

La Fédération de Russie a dit sa gratitude aux coauteurs pour le travail sur un sujet qui continue de poser un problème en Ukraine où des journalistes russes et étrangers sont morts en raison du conflit actuel.  Cette situation concerne également les blogueurs et les membres des nouveaux médias.

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/C.3/69/L.51/Rev.1), présenté par le Chili, adopté par 114 voix pour, 36 contre et 34 abstentions, l’Assemblée générale demanderait notamment « à tous les États » de limiter progressivement l’application de la peine de mort et de ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ni aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

L’Assemblée demanderait également à tous les États de réduire le nombre d’infractions punissables de la peine de mort et d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.

Elle engagerait en outre les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir.

Le représentant du Chili a souligné que ce texte n’est pas prescriptif, mais permet à chaque pays d’évoluer à son propre rythme pour aborder la question du moratoire sur la peine de mort.

Les États-Unis ont noté la profonde divergence de vues entre les délégations mais qu’en définitive la décision revenait aux pays en fonction de leurs lois et du droit international.  Les États-Unis ont affirmé que la peine de mort peut être appliquée conformément au droit en vigueur, en suivant les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

La Constitution interdit les traitements cruels s’agissant de l’application de la peine de mort, a-t-elle expliqué, avant d’exhorter tous les États à se concentrer sur la prévention des violations des droits de l’homme pouvant découler de l’application indue de la peine capitale.  Elle doit être appliquée à l’issue d’un procès juste et équitable.

Le Maroc a déclaré que depuis 1993 le pays appliquait un moratoire de fait sur l’application de la peine de mort et était engagé dans un dialogue fructueux à l’échelle nationale sur ce châtiment.

Les dispositions pertinentes énoncées dans le projet de résolution sont d’ores et déjà mises en œuvre par le Maroc.  Elle est interdite pour les femmes enceintes et une grâce royale est possible, a notamment affirmé le délégué.

Les Bahamas ont réaffirmé leur détermination à respecter les principes consacrés par le texte du projet de résolution.  Le pays s’est soumis au mécanisme de l’examen périodique universel et n’envisage pas de revenir sur sa position sur la peine de mort.  La délégation a affirmé qu’il ne s’agissait pas d’une question relevant des droits de l’homme et qu’elle voterait contre.

Le Myanmar a affirmé pour sa part que depuis que le pays s’est lancé dans le processus de démocratisation, le Gouvernement fait tout son possible pour prendre en considération le droit international.  Cependant, il a hérité du Royaume-Uni une loi imposant la peine de mort.  Le délégué a fait état d’une amnistie décidée le 2 janvier 2014 par le Président du Myanmar dans le contexte du processus de réconciliation nationale, tous les condamnés à mort ayant vu leur sentence commuée à une peine à perpétuité.  Le représentant a déclaré que sa délégation s’était abstenue.

L’Indonésie a dit que par principe, ce pays s’opposait aux exécutions extrajudiciaires, s’agissant notamment des enfants, des femmes enceintes et d’autres cas spécifiques.  L’Indonésie a appuyé l’amendement proposé qui n’a pas bénéficié de l’appui de tous.  En l’absence d’accord au niveau international, il importe de respecter tous les points de vue et c’est la raison pour laquelle l’Indonésie s’est abstenue.

Le Viet Nam s’est exprimé dans le même sens, justifiant la peine de mort en tant que mesure de dissuasion qui ne doit s’appliquer qu’aux cas des crimes les plus graves.  Le Viet Nam l’applique pour les crimes les plus atroces et a réduit les sentences de moitié au cours des dernières années.

Les mineurs ne sont pas passibles de la peine de mort, qui n’est pas appliquée aux femmes ni aux personnes souffrant d’une maladie mentale grave, a expliqué le Japon, qui a ajouté que la décision d’instituer un moratoire appelait à la prudence et devait prendre en considération tous les facteurs, comme l’opinion publique.

La République démocratique populaire lao a affirmé que même si cette peine existait encore au niveau national, elle n’était pas appliquée.  Ces dernières années, beaucoup de condamnés ont été amnistiés et un processus de révision du Code pénal a été récemment lancé.  Toutefois, chaque État a le droit de choisir son propre système pénal et la délégation s’est donc abstenue.

L’Inde a déclaré que la peine de mort est appliquée dans les cas où un crime choque la société et après un appel devant un tribunal supérieur.  Les jeunes criminels ne peuvent en aucune façon être condamnés à mort et l’accusé a toujours le droit de faire appel.  L’Inde a voté contre car le texte, va à l’encontre des lois statutaires du pays.  

Le Bangladesh a rappelé qu’il avait parrainé le projet d’amendement convaincu qu’il est que chaque pays a le droit de choisir son propre système judiciaire.  Cette peine n’est néanmoins prononcée au Bangladesh que dans les cas les plus graves.  Il n’existe pas de consensus international sur cette question et chaque État est libre de décider souverainement.

Depuis 2003, la peine de mort n’est pas appliquée à Cuba, a affirmé le représentant de ce pays, qui a précisé qu’aujourd’hui aucune personne n’est condamnée à mort et que depuis 2008, tous les condamnés à mort ont eu leur peine commuée à une sentence à perpétuité.  Pour défendre la sécurité nationale, Cuba s’est vu forcé de prononcer de lourdes peines contre ceux qui sont jugés coupables d’actes terroristes. 

Prenant la parole au nom également de l’Arabie saoudite, du Koweït et d’Oman, le Qatar a dit avoir voté contre le projet de résolution car il touche à un domaine souverain des États.  L’amendement, en revanche, a été appuyé par les pays cités.

Le Chili s’est dit convaincu que le monde s’achemine vers l’abolition de la peine de mort, et a rappelé que les personnes exigent davantage de sûreté et de sécurité, « ce qui ne passe pas forcément par la peine de mort ».

Présentation et mise aux voix d’un projet d’amendement

Avant de se prononcer sur l’adoption du texte susmentionné, un projet d’amendement (A/C.3./69/L.66) à ce texte a été mis aux voix.

Celui-ci viserait à intégrer un paragraphe supplémentaire dans le texte, selon les termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait « le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».

La représentante de l’Arabie saoudite a affirmé que si le projet de résolution respectait bel et bien les principes de la Charte des Nations Unies, il n’y aurait pas lieu de présenter le projet d’amendement en question, pointant notamment du doigt l’appel à établir un moratoire sur la peine de mort qui figure dans le projet de résolution.

Elle a expliqué que le projet d’amendement visait à rétablir l’équilibre du projet de résolution, et a regretté que les auteurs du texte aient rejeté le libellé contenu dans le projet d’amendement pendant les négociations.

Le représentant du Bénin a souligné que le principe de souveraineté exigeait que les États souscrivent à leurs obligations internationales.  Il a estimé que l’insertion du libellé de l’amendement se ferait au détriment des autres références contenues dans le texte du projet de résolution.  Le Bénin votera contre le projet d’amendement et pour le projet de résolution.

La représentante de l’Uruguay a déploré la présentation du projet d’amendement.  Elle a affirmé que le projet de résolution ne pouvait être considéré comme une ingérence dans le droit souverain des États, ces textes n’ayant, a-t-elle rappelé, que des fonctions de recommandations.

Le représentant de l’Albanie a lui aussi dénoncé une tentative de saper le contenu et l’objectif du projet de résolution qui est, a-t-il souligné, d’appeler les États Membres à établir un moratoire sur la peine de mort dans le but de l’abolir par la suite.  Un tel texte ne peut pas être considéré comme une violation de la souveraineté des États, a-t-il affirmé.

Le projet d’amendement a été rejeté par 85 voix contre, 55 pour et 22 abstentions.

Explications de vote avant adoption du projet de résolution

La représentante des Bahamas a fait un rapprochement entre la pratique de l’esclavage et l’imposition de la peine capitale.  Elle a également pointé du doigt le mauvais fonctionnement de certains tribunaux, pour ensuite déplorer la mauvaise représentation du système judiciaire des Caraïbes qui est faite dans certains rapports.  Elle a souligné que c’est aux gouvernements de décider ce qui convient d’être mis en œuvre ou pas.

Le représentant de l’Italie a souligné l’importance que revêt la question du moratoire sur la peine de mort, faisant observer que le projet de résolution ne réclame pas son abolition.

Le représentant de la Chine a estimé que chaque pays a le droit de décider du maintien ou non de la peine de mort.  De son avis, l’adoption du texte ne ferait que politiser cette question.  La Chine votera pas conséquent contre.

La représentante de Singapour a regretté que la projet de résolution n’envisage la peine de mort que du point de vue de la personne condamnée et ne prend pas en considération le fait que cette peine est imposée pour des crimes graves.  Elle a estimé que le projet de résolution porte atteinte au droit des États de décider de leur politique relative à la peine de mort.

Le représentant de l’Argentine a relevé que comparé aux années précédentes, un nombre limité d’amendements au texte avaient été présentés.  Il a souligné que l’objectif du texte n’est pas d’imposer une vision mais d’encourager l’imposition d’un moratoire sur la peine de mort.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a expliqué que dans son pays, la peine de mort n’est appliquée que pour les crimes les plus terribles et jamais arbitrairement.  Il a précisé que la peine de mort n’avait pas été appliquée depuis plus de 40 ans, la dernière exécution ayant eu lieu en 1954 à l’époque du régime colonial britannique.

Il a regretté les lacunes du projet de résolution rédigé dans le but, a–t-il accusé, de servir les intérêts des États qui sont contre la peine de mort.  Il a aussi souligné que la peine de mort n’est pas illégale et a argué que son imposition est une loi valable.

Le représentant de l’Égypte a affirmé que le projet de résolution ignore la grande diversité des systèmes juridiques.  Chaque État a le droit d’établir un système d’imposition de peines qui correspond le mieux à sa culture et à sa condition sociale, a-t-il argué.

Le représentant du Soudan a insisté sur la compétence du système judiciaire en vigueur dans son pays, précisant que la peine de mort est appliquée pour des situations qui menacent la stabilité de la société.  Les femmes et les personnes handicapées en sont exemptes.  La peine de mort est envisagée par le projet de résolution d’un point de vu étroit et son adoption risque d’avoir des répercussions sur la sécurité des sociétés, a-t-il averti.

Le représentant du Botswana s’est opposé à l’imposition de conditions à l’application de la peine de mort dans son pays, pointant notamment du doigt l’appel à appliquer un moratoire sur la peine de mort qui figure dans le projet de résolution.  Il a affirmé que c’était une forme d’ingérence et que la peine de mort est une question de jurisprudence et non pas de droit de l’homme.  Rien dans le droit international n’interdit l’imposition de la peine de mort.

Le représentant du Pakistan a expliqué qu’un moratoire sur la peine de mort existe dans son pays depuis 2010, mais l’interdiction de la peine de mort a de nombreuses répercussions, à commencer par le maintien de l’ordre social en empêchant notamment le meurtre de civils par des terroristes.  Il a estimé que la question de la peine de mort doit être envisagée de manière holistique.  Il a affirmé que le projet de résolution aurait dû se centrer sur des questions pratiques, à commencer par la coopération.

La représentante de Trinité-et-Tobago a dénoncé un texte déséquilibré, soulignant que chaque État a le droit de décider de l’application de la peine de mort.  En outre, il n’existe pas de consensus sur le plan international en ce qui concerne le moratoire ou l’abolition de la peine de mort.

Ne pas mentionner explicitement le droit souverain des États ne revient pas à le saper, a lancé à son tour le représentant de la Nouvelle-Zélande.

Le représentant de la Micronésie a souligné que le moratoire a été conçu pour servir de guide aux pays et a appelé les États à y recourir.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

--    Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.32 et sur les incidences sur le budget-programme faisant l’objet du document A/C.3/69/L.62

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.3/69/L.32) et incidences sur le budget-programme (A/C.3/69/L.62), présenté par l’Italie et adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale exhorterait le Gouvernement de ce pays à poursuivre le processus d’examen et de réforme constitutionnelle pour faire en sorte que les élections qui se tiendront en 2015 soient véritablement crédibles, ouvertes à tous et transparentes.

Elle l’exhorterait à poursuive sa transition démocratique en plaçant toutes les institutions nationales, y compris l’armée, sous l’autorité d’un gouvernement civil démocratiquement élu et pleinement représentatif.

Elle l’exhorterait aussi à libérer sans condition tous les prisonniers d’opinion, y compris les militants politiques et défenseurs des droits de l’homme récemment placés en détention et à assurer la réhabilitation complète des anciens prisonniers d’opinion ; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sûreté et la sécurité des journalistes, des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme ainsi que leur liberté pour qu’ils puissent poursuivre leurs activités. 

L’Assemblée se féliciterait des progrès importants accomplis pour parvenir, dans tout le territoire, à un cessez-le-feu avec les groupes ethniques armés et engager un dialogue politique sans exclusive en vue d’instaurer durablement la paix.

Elle exhorterait le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour mettre fin à la discrimination, à la violence, aux discours haineux, aux déplacements et au dénuement économique qui touchent diverses minorités ethniques et religieuses, notamment des Musulmans, et se déclarerait gravement préoccupée par le sort de la minorité rohingya de l’État d’Arakan.

À l’issue du vote, le représentant du Myanmar a fait part de son opposition de principe aux résolutions qui ciblent des pays précis.  Il a parlé de la nouvelle politique de coopération prônée par son gouvernement, précisant que celui-ci avait accueilli la visite de nombreux rapporteurs spéciaux en dépit de sa position susmentionnée. 

Il a parlé de la transition démocratique sans précédent que connaît son pays et a appelé la communauté internationale à appuyer les efforts déployés par son gouvernement à cette fin.  Le Myanmar s’est par conséquent abstenu de réclamer la mise aux voix du texte.

Le représentant a toutefois exprimé son opposition au libellé du paragraphe 7 concernant les violences dont sont victimes certaines minorités, arguant que cela pourrait provoquer une incitation à la haine.  Il a expliqué qu’un plan d’action a été lancé pour répondre à la situation dans l’État d’Arakhan.  Le représentant s’est ensuite opposé à l’emploi de l’expression « minorités rohingya » qui figure dans le paragraphe 8 de la résolution.

Le représentant du Myanmar a par ailleurs précisé qu’un projet de citoyenneté avait été lancé dans l’État d’Arakhan.  Il a aussi appelé les acteurs humanitaires à fournir de l’aide humanitaire aux deux communautés de l’État d’Arakhan.

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