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AG/11600
10 décembre 2014
Soixante-neuvième session 68e séance plénière – matin

L’Assemblée adopte les recommandations de sa Commission juridique et approuve la « Convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités »

Sur recommandation de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques, l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui 17 résolutions et deux décisions.  Conformément à la tradition, l’ensemble des textes présentés ont été adoptés sans vote, comme ils l’avaient été à la Sixième Commission. 

L’Assemblée générale a notamment adopté la « Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités ».  La Convention, qui sera officiellement ouverte à la signature le 17 mars 2015, au cours d’une cérémonie à Port-Louis, à Maurice, et prendra le nom de « Convention de Maurice », a été mise au point par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la base du Règlement qu’elle avait adopté sur le même sujet en 2013 et dont l’Assemblée générale a ensuite recommandé l’utilisation.

Dans une seconde résolution consacrée à la CNUDCI, l’Assemblée générale note avec satisfaction que le secrétariat de la Commission a pris des mesures pour mettre en place la fonction de dépositaire des informations publiées en vertu du Règlement et pour en assurer le fonctionnement.

Au titre des mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée générale demande à la Sixième Commission de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail chargé de mener à bien « le processus d’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau ».  Marquée par la situation en Iraq et en Syrie et la question des « combattants terroristes étrangers », l’Assemblée générale, dans cette résolution annuelle, se déclare gravement préoccupée par la « menace terrible et grandissante » que représentent ces combattants et souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales.

L’Assemblée générale a aussi décidé d’accorder le statut d’observateur à l’Organisation de coopération économique du groupe des huit pays en développement -le « D8 »- et à la Communauté du Pacifique.

Elle a adopté sa résolution biennale sur l’« Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires » qui, pour la première fois, fait mention des archives et documents conservés par les missions.  Dans son préambule, la résolution indique: « L’Assemblée générale, notant que les archives et les documents conservés par les missions diplomatiques et consulaires, tout comme la correspondance officielle, peuvent prendre plusieurs formes et que les missions diplomatiques et consulaires ont recours à divers modes de communication (…) ».  Lors des débats, plusieurs délégations avaient fait état de leur préoccupation face à la surveillance dont les correspondances de certains États ont fait l’objet par d’autres États, en violation des Conventions de Vienne sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.

Outre les recommandations de sa Commission juridique, l’Assemblée générale a adopté sans vote trois résolutions sur la coopération entre l’ONU et les organisations suivantes: l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Organisation de coopération économique et l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires*.

Le représentant de Chypre a dit qu’il ne pouvait se rallier au consensus sur la résolution consacrée à la coopération entre l’ONU et l’Organisation de coopération économique, car il y est pris note de la Déclaration de Bakou de 2012 qui recommande que l’État chypriote turc obtienne le statut d’observateur de cette organisation.  D’après Chypre, une telle recommandation pour « un État sécessionniste » irait à l’encontre de toutes les résolutions des organes principaux de l’ONU.

L’Assemblée a également adopté sans vote une résolution consacrée au régime des pensions des Nations Unies, conformément à la recommandation de la Cinquième Commission.  Elle souligne en particulier qu’il importe que la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies atteigne sur le long terme l’objectif d’un taux de rendement annuel réel** de 3,5%.

L’Assemblée a ensuite élu à la majorité Mme Deborah Thomas-Félix, de Trinité-et-Tobago, au poste de juge au Tribunal d’appel des Nations Unies.  Elle remplacera, à compter d’aujourd’hui et jusqu’au 30 juin 2019, M. Jean Courtial, de la France, démissionnaire, qui avait été élu en 2012 pour un mandat non renouvelable de sept ans.  

Elle a nommé M. Toshiro Ozawa, du Japon, membre du Comité des contributions pour un mandat prenant effet le 21 décembre 2014 et expirant le 31 décembre 2015.

Enfin, elle a élu au Comité du programme et de la coordination l’Arabie saoudite, les États-Unis et le Pakistan pour un mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2015 et prenant fin le 31 décembre 2017.

L’Assemblée poursuivra ses travaux demain à partir de 10 heures, pour examiner, entre autres, le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies et la question des diamants, facteur de conflits.

*A/69/L.31; A/69/L.11/Rev.1; A/69/L.15

**A/69/637

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/69/495)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage vivement les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière. 

L’Assemblée générale engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, que réprime leur droit pénal et que commettent leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte, et, en outre, exhorterait les États et les organisations internationales compétentes à aider, par une assistance technique ou autre, les États qui en ont besoin à prendre de telles dispositions juridiques.  Elle engage tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne. 

L’Assemblée générale  prie le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de solliciter de cet État tous renseignements sur les mesures qu’il a prises pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature des concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.  Elle demande instamment aux États d’informer en temps voulu le Secrétaire général de la suite qu’ils auront donnée aux allégations sérieuses que celui-ci aura portées à leur attention.  Elle engagerait l’Organisation, lorsqu’une enquête administrative établit que des allégations visant un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt toute mesure nécessaire à la restauration du crédit et de la réputation de l’intéressé.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session (A/69/496)

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution I, intitulée « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session », adoptée  sans vote, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport de la CNUDCI.  Elle félicite la Commission d’avoir achevé le projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  Elle note avec satisfaction que le secrétariat de la Commission a pris des mesures pour mettre en place la fonction de dépositaire des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondés sur des traités (« dépositaire ») et pour en assurer le fonctionnement.

L’Assemblée générale prend note avec satisfaction des projets de la Commission visant à promouvoir l’application uniforme et effective de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la Convention de New York du 10 juin 1958), notamment l’établissement, en étroite coopération avec des experts internationaux, d’un guide intitulé « Guide du secrétariat de la CNUDCI sur la Convention de New York ».

L’Assemblée générale demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et particuliers intéressés, de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission, sur demande et en consultation avec le Secrétaire général.  Elle décide, pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de poursuivre à sa soixante-neuvième session l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour financer les frais de voyage des représentants des pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur demande et en consultation avec le Secrétaire général.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités », adoptée sans vote, l’Assemblée générale adopte la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités; elle féliciterait la CNUDCI d’avoir établi le projet de convention sur la transparence.  Elle autorise la tenue d’une cérémonie d’ouverture à la signature le 17 mars 2015, à Port-Louis, et recommanderait que la Convention soit connue sous le nom de « Convention de Maurice sur la transparence ».  Elle invite les gouvernements et organisations d’intégration économique régionales souhaitant pouvoir appliquer le Règlement sur la transparence aux arbitrages engagés en vertu de leurs traités d’investissement existants à envisager de devenir partie à la Convention.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/69/497)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve de nouveau les directives et recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général A/68/521, en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance en réponse à l’augmentation de la demande à l’égard d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international.  Elle autorise le Secrétaire général à exécuter, en 2015, les activités énoncées dans ses rapports.

L’Assemblée générale conclut de nouveau que les contributions volontaires ne se sont pas révélées une solution viable pour financer les activités menées au titre du Programme d’assistance, en particulier les Cours régionaux de droit international des Nations Unies et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, et qu’il faut par conséquent trouver des moyens de financement plus fiables.

L’Assemblée générale autorise en outre le Secrétaire général à continuer de développer la Médiathèque de droit international des Nations Unies en raison de l’importance de sa contribution à l’enseignement et à la diffusion du droit international dans le monde, et à continuer de la financer sur les ressources du budget ordinaire et, au besoin, grâce aux contributions volontaires.

Elle prie le Secrétaire général de prévoir dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 des ressources supplémentaires de manière à permettre la tenue annuelle des Cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

L’Assemblée générale prie de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires, notamment pour financer le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-sixième session (A/69/498)

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution I, intitulée « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-sixième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission du droit international (CDI), se félicite  du travail accompli par la CDI à sa soixante-sixième session et prend  note, en particulier, de l’achèvement de la seconde lecture du projet d’articles sur l’expulsion des étrangers, de l’achèvement de la première lecture du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe, de l’achèvement des travaux relatifs à l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), marqué par l’adoption du rapport final sur le sujet.

L’Assemblée générale prend  note du rapport final sur le sujet « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) » et se déclare favorable à ce qu’il soit diffusé le plus largement possible.  Elle recommande à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.  Elle appelle l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils fassent connaître à la Commission du droit international, le 31 janvier 2015 au plus tard, leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail.

L’Assemblée générale note que la CDI a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « Crimes contre l’humanité ».  Elle prend note de l’inscription du sujet « Jus cogens » au programme de travail à long terme de la CDI.

L’Assemblée générale décide que la CDI tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 4 mai au 5 juin et du 6 juillet au 7 août 2015.  Elle souligne qu’il est souhaitable d’améliorer encore le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission à sa soixante-dixième session et, à ce propos, souhaite notamment que se poursuive la pratique des consultations informelles.  Elle recommande que le débat de sa soixante-dixième session sur le rapport de la Commission du droit international commence le 2 novembre 2015.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Expulsion des étrangers » (A/C.6/69/L.15), adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction que la Commission du droit international a achevé ses travaux sur l’expulsion des étrangers et qu’elle a adopté en cette matière un projet d’articles assorti d’un commentaire détaillé.  Elle prend note de la recommandation formulée par la Commission du droit international au paragraphe 42 de son Rapport sur les travaux de sa soixante-sixième session et décide de poursuivre l’examen de cette recommandation à sa soixante-douzième session.

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/69/499)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres à participer activement aux travaux de la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève en 2015.

L’Assemblée générale se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constate que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977.  Elle engage tous les États parties aux Conventions de Genève, qui ne l’ont pas encore fait, à envisager de devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels.  Elle demande à tous les États parties au Protocole I et aux autres États, une fois qu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole et d’envisager, s’il y a lieu, de faire appel aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, comme le prévoit ledit article.

L’Assemblée générale prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Elle demande aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/69/500)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que les archives et les documents conservés par les missions diplomatiques et consulaires, tout comme la correspondance officielle, peuvent prendre plusieurs formes et que les missions diplomatiques et consulaires ont recours à divers modes de communication, et rappelant également que les États doivent autoriser et protéger la liberté de communication des missions diplomatiques et consulaires à toute fin officielle et que ces missions sont en droit d’utiliser tous les moyens de communication qu’elles estiment nécessaires pour communiquer avec leur gouvernement et les autres missions diplomatiques et consulaires de l’État qui les accrédite, où qu’ils se trouvent, condamne énergiquement les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée générale prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, y compris en période de conflit armé, et en particulier d’assurer, conformément à leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires.  Elle prie de même instamment les États de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires.

L’Assemblée générale demande instamment aux États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir l’exercice abusif des privilèges et des immunités diplomatiques ou consulaires, surtout dans les cas graves et notamment quand il se traduit par des actes de violence.  Elle demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport exposant l’état des ratifications des instruments en question et des adhésions à ces instruments et résumant les rapports reçus et les vues exprimées par les États Membres.  Elle invite le Secrétaire général à lui présenter dans le rapport susvisé les commentaires que pourraient lui inspirer ces informations.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/69/501)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Comité tiendra sa prochaine session du 17 au 25 février 2015. 

L’Assemblée générale reconnaît l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation, et la valeur du travail qu’elle accomplit, en statuant sur les différends entre États, affirme qu’il importe de la saisir pour régler pacifiquement ces différends, rappelle qu’à sa demande ou à celle du Conseil de sécurité ou de tout organe ou de toute institution spécialisée des Nations Unies ayant reçu une autorisation à cet effet, elle peut, conformément à l’Article 96 de la Charte, donner des avis consultatifs, et prie le Secrétaire général de faire paraître en temps utile comme documents officiels de l’Organisation les avis consultatifs demandés par les principaux organes de l’Organisation.

L’Assemblée générale réitère son appel aux contributions volontaires à verser au Fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin d’aider le Secrétariat à éliminer effectivement cet arriéré, et au Fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et à la prise en charge volontaire et gracieuse des services d’experts associés qui participent à la mise à jour des deux ouvrages. 

L’Assemblée générale prie , entre autres, le Comité de poursuivre, aussi régulièrement qu’il convient et dans un cadre approprié, l’examen sur le fond de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en se fondant sur tous les rapports du Secrétaire général et les propositions présentées sur ce sujet, et de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États.

Elle prie en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/69/502)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est impératif de faire respecter et de promouvoir l’état de droit au niveau international conformément aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies.  Elle se félicite du dialogue entamé par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général avec les États Membres sur le thème « Promotion de l’état de droit au niveau international », et demander que ce dialogue se poursuive pour aider à faire prévaloir l’état de droit au niveau international.

L’Assemblée générale souligne qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut faire davantage pour aider les États Membres, qui le souhaitent, à se conformer à leurs obligations internationales sur le plan interne en leur apportant une plus grande assistance technique et en renforçant leurs capacités.  Elle prie de nouveau le Secrétaire général d’assurer une plus grande coordination et une plus grande cohérence entre les activités des entités des Nations Unies et avec celles des donateurs et des bénéficiaires, et appelle de nouveau à mieux évaluer l’efficacité de ces activités, y compris en envisageant les mesures à prendre pour renforcer plus efficacement les capacités.

L’Assemblée générale demande au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il conviendra, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités pertinentes, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans pratiquement tous les domaines d’action des Nations Unies.  Elle déclare appuyer sans réserve le rôle de coordination et d’harmonisation générales que joue, au sein du système des Nations Unies et dans les limites de ses attributions actuelles, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec l’appui du Groupe de l’état de droit, sous la direction du Vice-Secrétaire général.

L’Assemblée générale engage le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.  Elle inviter la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle invite le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à continuer de s’entretenir régulièrement, de manière transparente et non exclusive, avec les États Membres notamment à la faveur d’échanges informels.

Portée et application du principe de compétence universelle (A/69/503)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et décide à cette fin de créer à sa soixante-dixième session un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle; elle décide d’ouvrir le groupe de travail à tous les États Membres et d’inviter les observateurs de ses débats qui le souhaitent à participer aux travaux du groupe.  L’Assemblée générale invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2015 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle; elle prie le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présenterait à sa soixante-dixième session.

Effets des conflits armés sur les traités (A/69/504)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée, « Effets des conflits armés sur les traités », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur les effets des conflits armés sur les traités à l’attention des gouvernements, sans que cela préjuge de leur adoption ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.  Elle prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit leurs observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles.

Responsabilité des organisations internationales (A/69/503)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Responsabilité des organisations internationales », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note une nouvelle fois des articles sur la responsabilité des organisations internationales et les recommande à l’attention des gouvernements et des organisations internationales, sans que cela préjuge de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.  Elle prie le Secrétaire général d’établir une première compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles et d’inviter les gouvernements et les organisations internationales à communiquer des informations sur leur pratique à cet égard ainsi que des observations écrites concernant toute suite qui pourra être donnée aux articles, et le prie également de lui présenter ces informations bien avant sa soixante-douzième session. 

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/69/506)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités menées par l’Organisation des Nations Unies et de l’appui apporté à ces activités, conformément aux mandats existants, pour venir en aide aux États qui le souhaitent, notamment dans les régions les plus touchées.

L’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables quels qu’en soient le lieu et les auteurs.  Elle demande à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième, troisième et quatrième examens biennaux de la Stratégie.

L’Assemblée générale demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, y participent ou en facilitent la perpétration, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée générale demande une fois de plus à tous les États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.  Elle demande de nouveau à tous les États d’intensifier autant qu’il y a lieu, pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.

L’Assemblée générale rappelle aux États qu’ils sont tenus par les conventions et protocoles internationaux applicables et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 (2001), de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes soient traduits en justice, et rappelle également ses résolutions sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Elle réaffirme que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes consacrés par la Charte, le droit international et les conventions internationales pertinentes.

L’Assemblée générale décide de recommander à la Sixième Commission, à sa soixante-dixième session, de créer un groupe de travail qui mènera à bien le processus d’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/69/510)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie  le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prend  note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.  Elle rappelle  les dispositions énoncées à l’article IV de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation et prend  note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres.

L’Assemblée générale constate avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent encore des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin, se félicite que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes, et se félicite  également, à cet égard, de l’adoption de la résolution 68/306 de l’Assemblée générale en date du 9 septembre 2014.

L’Assemblée générale se félicite  des efforts qu’a faits le pays hôte et veut espérer que les problèmes soulevés lors des réunions du Comité continueront d’être réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international, notamment à l’Accord de Siège.  Elle prie  le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte et rappelle que le Secrétaire général peut porter à l’attention du Comité toute question d’intérêt commun relative à la mise en œuvre de l’Accord de Siège et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; elle prie le Comité de poursuivre ses travaux conformément à sa résolution 2819 (XXVI) et d’envisager, dans ce cadre, de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement et l’efficacité du Comité.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/69/512)

Adoption d’une décision

L’Assemblée générale a décidé, sans vote, de renvoyer à sa soixante-dixième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale (A/69/512)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Sixième Commission, qui explique avoir conclu l’examen de cette question sans prendre de décision.

Octroi du Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement (A/69/513)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Octroi du Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter l’Organisation de coopération économique du groupe des huit pays en développement à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Déclaration

Le représentant du Pakistan a remercié les États Membres de l’Assemblée générale d’avoir accordé le statut d’observateur à l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement.  Ce statut permettra à cette organisation, qui a promu la coopération pour le développement entre ses États Membres depuis 1997, de renforcer ses synergies avec les objectifs de développement durable des Nations Unies.  Le représentant a souhaité mettre l’accent sur l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Octroi du Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale de la Communauté du Pacifique (A/69/514)

Adoption d’une résolution

Aux termes d’une résolution intitulée « Octroi du Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale de la Communauté du Pacifique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter la Communauté du Pacifique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Déclaration

Le représentant de Fidji a remercié tous les États Membres qui ont permis l’adoption de cette résolution, qui représente un pas dans la bonne direction pour le développement durable des pays du Pacifique et notamment des petits pays en développement de la région.  La Communauté du Pacifique est une des organisations les plus importantes de la région, a-t-il ajouté, estimant que la résolution était d’une particulière importance alors que l’on examine le Programme de développement pour l’après-2015.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/69/507)

La Sixième Commission a adopté, sans vote, une décision portant sur son « Programme de travail provisoire pour la soixante-dixième session » tel qu’oralement amendé.  Aux termes de ce programme provisoire, la Sixième Commission se réunira du 12 octobre au 20 novembre 2015.

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