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AG/11598
8 décembre 2014
Soixante-neuvième session 65e séance plénière – matin

L’Assemblée générale entend des points de vue divergents sur la place de l’aide publique extérieure dans le financement des projets nationaux liés au développement durable

L’Assemblée générale a entendu aujourd’hui des points de vue divergents sur la pondération à retenir entre aide publique au développement (APD) et ressources domestiques et privées pour le financement du développement durable.  L’Assemblée examinait, avant de l’adopter*, le rapport du Comité intergouvernemental d’experts sur ce financement.

« Les besoins sont énormes mais non insurmontable », dit le Comité d’experts, en reconnaissant ainsi les défis de la croissance économique, du développement social et de la protection de l’environnement, piliers du développement durable.  Mais les experts affirment qu’une modification « même modeste » de la façon dont les 218 000 milliards de dollars du stock d’actifs financiers dans le monde sont alloués aurait un impact énorme.  « Dans ce stock, l’épargne publique et privée mondiale estimée à 22 000 milliards de dollars par an devrait suffire. »

Le Comité, dont le rapport servira aux préparatifs de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement d’Addis-Abeba en juillet prochain, admet qu’il n’y a pas de politique toute indiquée pour attirer la manne.  Il faut une « corbeille de plusieurs mesures » dans laquelle les gouvernements pourront choisir un mélange approprié de politiques pour maximiser les fonds publics et privés d’origine intérieure et les capitaux publics et privés d’origine extérieure.

Certaines délégations ont tenu d’emblée à prendre leur distance avec ce rapport, dont la représentante de la Chine, qui s’est étonnée qu’il n’identifie pas l’aide publique au développement (APD) « comme la source principale du développement » et mette trop l’accent sur les ressources domestiques et les investissements privés, contrairement à ce que disent le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha, textes issus des deux précédentes Conférences internationales sur le financement du développement.

Un point de vue appuyé par le délégué de l’Égypte qui a souligné l’importance de renforcer le rôle clef de l’APD.  Les pays développés doivent honorer leur promesse d’allouer 0,7% de leur PIB à l’APD, a renchéri la représentante de Madagascar, au nom du Groupe des États d’Afrique.  Il faut aller de cette cible et augmenter l’aide extérieure, a plaidé son homologue du Brésil.  « Le secteur privé n’est pas la panacée du développement durable », a-t-il prévenu, alors que la déléguée du Canada soulignait: « les besoins sont immenses et l’APD ne suffira pas ».  

La mobilisation des ressources nationales est la source de financement la plus stable, a-t-elle asséné, et dans le droit fil du rapport, elle a invité les pouvoirs publics à faire preuve d’imagination et à identifier de nouveaux modèles public-privé de façon plus systématique, en regardant notamment du côté des fondations privées.  Le représentant de la France à vanter les mérites de « l’effet de levier des ressources publiques pour amener les ressources privées à financer le développement ».

Dans son rapport, le Comité d’experts ne dit pas autre chose lorsqu’il parle de la « finance mixte ».  Il préconise d’ailleurs d’explorer les contributions potentielles des banques de développement et d’accentuer le renforcement des capacités du secteur public car « la finance mixte » est généralement complexe.  « C’est là que la contribution de l’APD peut être cruciale. »

D’autres critiques ont été adressées au Comité, notamment par le représentant de l’Argentine qui s’est étonné que le principe de responsabilité commune mais différenciée n’ait pas été étendu à tous les enjeux environnementaux.  Celle de la Suisse s’est au contraire félicitée de ce que « le rapport intègre le chaînon manquant de Monterrey et de Doha: la problématique environnementale du financement de développement ».  La représentante des États-Unis aurait justement préféré « une approche plus nuancée sur l’équation entre changements climatiques et développement durable ». 

Si de nombreuses délégations, à l’instar de l’Inde, ont tenu à souligner que ce rapport, qui rassemble les vues de 30 experts désignés par les cinq groupes régionaux, ne constituait pas un accord intergouvernemental, le représentant du Japon a au contraire insisté sur la nature intergouvernementale du Comité, puisque les pays, en particulier africains, ont pu faire valoir leurs points de vue.  « Sans cela, le rapport n’aurait pas été aussi complet. »

La seule unanimité du jour a été pour souhaiter que la Conférence d’Addis-Abeba qui, selon le délégué de l’Équateur, « devrait donner un coup de fouet aux efforts visant à l’élimination de la pauvreté », aboutisse à des résultats tangibles. 

Demain, mardi 9 décembre à partir de 10 heures, l’Assemblée générale se penchera sur la question des océans et du droit de la mer.

*A/69/L.32

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE

Rapport du Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable (A/69/315)

Le Comité intergouvernemental a pour mission d’élaborer des options pour une stratégie de financement du développement durable, afin de faciliter la mobilisation des ressources et leur utilisation efficace dans la réalisation des objectifs du développement durable.  Le Comité a commencé son analyse en évaluant les besoins de financement du développement durable, les flux financiers actuels et les sources possibles de financement.  Il a constaté que les besoins étaient énormes mais non insurmontables.  Ces besoins comprennent: les moyens financiers à trouver pour éliminer la pauvreté et la faim, améliorer la santé publique et l’éducation, assurer l’accès à des ressources énergétiques à un prix raisonnable et promouvoir l’égalité des sexes; les besoins de financement pour l’investissement national de développement durable, notamment pour les infrastructures, le développement rural, l’adaptation aux changements climatiques et un développement résistant à ceux-ci, et l’énergie; et le financement des biens collectifs mondiaux, notamment la protection de l’environnement mondial et la lutte contre les changements climatiques et leurs effets.

S’agissant des besoins sociaux, une estimation grossière du coût d’un filet de sécurité sociale mondiale dont le but serait d’éradiquer l’extrême pauvreté dans tous les pays est de l’ordre de 66 milliards de dollars par an.  Pour répondre aux besoins liés à la lutte contre la faim, à la santé publique et à l’éducation, il faudrait également de très importants investissements.  Les estimations des investissements annuels nécessaires dans l’infrastructure –adduction d’eau, agriculture, télécommunications, électricité, transports, bâtiments, secteur industriel et forêts – se situeraient entre 5 000 et 7 000 milliards de dollars à l’échelle mondiale.  Or, tout indique que bien souvent les très petites, petites et moyennes entreprises qui assurent l’essentiel de la création d’emplois ont du mal à obtenir des crédits.  On estime le besoin de crédit non satisfait des petites et moyennes entreprises à 2 500 milliards de dollars dans les pays en développement et, dans le monde, à 3 500 milliards de dollars environ.

Il faut compter aussi les vastes besoins de financement qu’entraîne la production des biens collectifs mondiaux.  L’ordre de grandeur des investissements supplémentaires nécessaires pour réaliser un scénario de « développement durable » qui soit « compatible avec le climat » (qui comprenne donc les objectifs et cibles liés au climat) ajouterait encore aux besoins plusieurs milliers de milliards de dollars par an.  L’épargne publique et privée dans le monde devrait suffire pour satisfaire ces besoins.  L’épargne mondiale demeure robuste, elle est de l’ordre de 22 000 milliards de dollars par an (si l’on ajoute épargne privée et épargne publique), malgré un fléchissement temporaire dû à la crise.  Le stock d’actifs financiers mondiaux – qui capte une faible portion seulement de l’épargne accumulée chaque année dans le monde – est estimé à 218 000 milliards de dollars environ.  Une modification même modeste de la façon dont ces ressources sont allouées aurait un impact énorme. 

Mais le rendement attendu des investissements associés au développement durable n’est pas aussi attrayant que celui offert par d’autres possibilités, en particulier dans le court terme.  Les ressources publiques sont sollicitées de toutes parts et les gouvernements n’ont pas été en mesure de mobiliser un financement public suffisant pour entreprendre les investissements nécessaires auxquels renoncent les investisseurs à la recherche de profits.

Le Comité est parvenu à la conclusion qu’il n’y a pas de politique toute indiquée à suivre.  Au contraire, il faut une corbeille de plusieurs mesures, c’est-à-dire un ensemble d’options, de réglementations, d’institutions, de programmes et d’instruments dans lequel les gouvernements pourront choisir un mélange approprié de politiques à suivre.  Les sources de moyens financiers peuvent être classées en quatre catégories: les fonds publics d’origine intérieure, les fonds privés d’origine intérieure, les capitaux publics internationaux et les capitaux privés internationaux.

Le Comité propose une approche stratégique et s’agissant du financement public intérieur, il préconise de promouvoir la réforme fiscale, le respect des obligations fiscales et l’approfondissement de la coopération internationale pour, par exemple, mettre un terme à la concurrence fiscale dommageable et aux flux financiers illicites.  Le Comité insiste aussi sur la bonne gouvernance financière et une bonne gestion des finances publiques; l’intégration systématique de la durabilité environnementale dans les politiques; la gestion efficace de la dette publique; une implication plus forte des banques nationales de développement.

S’agissant du financement privé intérieur, le Comité plaide pour un meilleur accès des ménages et des microentreprises aux services financiers; la promotion des prêts en faveur des petites et moyennes entreprises; le développement des marchés financiers pour les investissements à long terme et l’amélioration de la réglementation pour assurer l’équilibre entre accès et stabilité, le renforcement de l’environnement propice à l’investissement privé par des politiques, des lois, des réglementations et des institutions adéquates; et l’intégration dans le système financier des considérations relatives à l’économie, l’environnement, la société, la gouvernance et la durabilité.

Venant au financement international public, le Comité parle d’abord de la nécessité d’honorer les engagements s’agissant de l’aide publique au développement (APD) et de tirer parti de tous les instruments et sources comme la coopération Sud-Sud, la coopération triangulaire, les fonds publics internationaux moins concessionnels que l’APD, dont certains prêts du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale et des autres institutions financières internationales et régionales.  Le Comité insiste sur la nécessité d’utiliser les ressources publiques internationales avec efficacité et efficience.

Pour ce qui du financement international privé, le Comité préconise naturellement de mieux diriger les fonds internationaux vers l’investissement à long terme dans le développement durable, de mieux gérer la volatilité des risques associés aux courants transfrontières de capitaux à court terme et de faciliter les courants d’envois de fonds et l’aide privée au développement.  Quant au financement mixte, le Comité préconise une évaluation stratégique du recours au financement mixte et aux partenariats innovants.  La finance mixte, explique-t-il, peut être un outil de financement utile lorsque l’intérêt global d’un projet ou investissement est suffisamment grand pour demeurer avantageux pour le secteur public une fois que le partenaire privé a été rémunéré.  Le Comité préconise donc d’explorer les contributions potentielles des institutions de financement du développement à l’appui des financements mixtes; et d’accentuer les efforts de renforcement des capacités car les valorisations et les contrats de financement mixte sont généralement complexes et demandent de fortes capacités du secteur public aux stades de l’élaboration, des négociations et de la mise en œuvre.  Les organismes publics ont donc besoin de constituer et de renforcer leur expertise et leurs moyens, et c’est là que la contribution de l’aide publique au développement peut être cruciale.

Déclarations

M. SACHA LLORENTY (Bolivie), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que l’examen du rapport du Comité intergouvernemental « n’est pas un document qui va permettre de galvaniser un accord sur tous les détails », mais il devrait permettre de trouver une base de discussions.  Pour le Groupe des 77, le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha fournissent « le cadre conceptuel », notamment dans le contexte du programme de développement pour l’après-2015, pour mobiliser les ressources et renforcer le système du financement du développement durable.  Ce qu’il faut, c’est un système financier et commercial multilatéral stable qui permette aux pays en développement de s’approprier les programmes.  Basons-nous, a-t-il dit, sur « le principe de la responsabilité commune mais différenciée » et tenons compte du Document final de Rio+20 qui dit que les objectifs de développement durable sont applicables partout.

M. Llorenty a regretté que les principaux mandats du Document final de Rio+20 n’aient pas été pris en compte par les experts, s’agissant en particulier de la création d’un mécanisme de facilitation du développement ou de diffusion et du transfert des technologies écologiquement propres.  Le représentant a aussi estimé qu’à certains égards, le rapport s’écarte du cadre conceptuel de Monterrey et de Doha en ce sens que le concept de biens publics mondiaux « détruit l’idée d’une intégration équilibrée des dimensions sociale, économique et environnementale du développement durable ». 

De toute évidence, a dit constater le représentant, le Comité intergouvernemental a choisi une solution « palliative », au moment où les objectifs du développement durable sont encore en discussions.  Les experts n’ont pas accordé une importance suffisante au processus de suivi mené dans le cadre de l’ONU.  Or, ce suivi entraînera un examen de l’impact de la crise internationale financière et économique sur le programme de développement et discutera des remèdes et des réformes à apporter pour mettre en place des stratégies de développement durable plus efficaces.  Le rapport présente des options qui doivent être débattues avant la prochaine Conférence sur le financement du développement durable, a conclu le représentant.

M. IONNIS VRAILAS, Union européenne, a affirmé que le rapport du Comité intergouvernemental renforçait le cadre mis en place par le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha et reconnaissait le nouveau paradigme du développement durable, qui postule la mobilisation d’une pluralité de ressources, tant privées que publiques, pour financer ledit développement durable.  « La richesse du rapport devra être prise en compte lors des prochaines discussions. »  Le représentant s’est en particulier félicité de la réaffirmation des principes de Monterrey qui consacrent la centralité des politiques de développement au niveau des pays, le besoin de réfléchir à tous leurs moyens d’application de manière concertée, avec l’appui robuste de la communauté internationale, « pourvu que toutes les parties participent aux efforts ».  « Pour être fructueuse, la Conférence d’Addis-Abeba devra se projeter vers l’avant et refléter les tendances actuelles », a-t-il poursuivi, soulignant que les recommandations du présent rapport permettront d’actualiser le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha, en prenant en compte les défis du développement durable.  En conclusion, il a indiqué que l’Union européenne participera activement à la Conférence d’Addis-Abeba en vue de proposer un cadre ambitieux et réaliste.

M. FRANTIŠEK RUŽIČKA (Slovaquie) a admis que le mandat du Comité intergouvernemental était ambitieux.  « Ce rapport n’est pas prescriptif et propose des pistes », a-t-il commenté, en soulignant que le rapport incorpore les vues des États Membres et des différents groupes géographiques et tient compte de leurs particularités.  « Chaque pays est responsable de son propre développement », a-t-il affirmé, avant de plaider pour une approche globale des modes de financement, en y incluant les ressources domestiques et internationales, publiques et privées.  « L’aide publique au développement est un élément catalyseur notamment pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement », a-t-il insisté.  Le représentant a aussi insisté sur l’importance des partenariats public-privé et a estimé que le rapport du Comité intergouvernemental permettra aussi de nourrir les discussions relatives au programme de développement pour l’après-2015.

M. PETER VERSEGI (Australie) a tenu à souligner que le Comité est composé d’experts représentant équitablement toutes les régions du monde: deux tiers d’entre eux viennent des pays en développement et chacun des pays membres du BRICS est représenté.  Les perspectives des experts des pays en développement et des pays émergents sont dûment reflétées dans le rapport dont le message principal est: « les besoins en financement du développement durable sont énormes et l’argent existe déjà dans le système international ».  Il faut que les politiques, les investissements et les différents instruments orientent les flux financiers existants vers des résultats productifs de développement durable.  Mais pour ce faire, il faut une gamme d’options qui inclu tous les acteurs et tous les flux.  Nous devons, a insisté le représentant, examiner toutes les options qu’offrent le rapport et identifier le rôle positif qui revient à chaque pays aux niveaux national, régional et international.  Le rapport va au-delà des États et parle du secteur privé, de la société civile, des parlementaires et des citoyens, a aussi relevé le représentant.  Si nous voulons faire la différence, nous devons investir dans les domaines qui comptent le plus, a-t-il insisté. 

Le rapport reconnaît que chaque pays choisira sa propre approche et propose donc un éventail d’options.  Il reconnaît aussi qu’un partenariat renforcé susceptible de créer l’environnement international adéquat est nécessaire pour aider les pays à mettre en œuvre leurs stratégies nationales.  L’APD demeure importante mais il faut faire en sorte qu’elle aide vraiment les pays à générer le financement et les investissements nécessaires au développement, a reconnu le représentant, en concluant que le rapport met en évidence des options et démontre que nous pouvons y arriver.  Il nous revient donc de réfléchir à « cet excellent premier pas » et de travailler ensemble, dans les prochains mois, pour l’exploiter à fond.  

Mme ANAR MAMDANI (Canada) a estimé que le rapport devrait permettre de mieux comprendre le paysage du financement pour le développement durable, qui inclut de nouveaux partenaires aux niveaux national et international, notamment les pays du Groupe BRICS.  Par ailleurs, l’aide publique au développement (ADP) diminue, tandis que les envois de fonds et les investissements directs étrangers augmentent.  « Les besoins sont immenses », a-t-elle averti, et l’APD ne suffira pas.  C’est la raison pour laquelle il faut mobiliser toutes les ressources, a-t-elle ajouté, non sans rappeler que « chaque pays a la responsabilité principale de son propre développement ».

La mobilisation des ressources nationales est la source la plus stable de financement, a insisté la représentante, se félicitant que les auteurs du rapport aient mis l’accent sur « le mixage des ressources privées et publiques ».  À cet égard, les pouvoirs publics doivent faire preuve de plus d’imagination et identifier de nouveaux modèles mixtes public/privé de façon plus systématique.  La représentante a conseillé de regarder du côté des fondations privées, telles que les Fondations Rockefeller ou Gates.  D’ici à la Conférence d’Addis-Abeba, il faudrait pouvoir présenter un portefeuille de modèles de financement et de projets concrets, a-t-elle conclu.

M. KAI JÜRGEN MIKAEL SAUER (Finlande) a salué le rapport du Comité comme une contribution fondamentale à la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015.  Il a souligné le double rôle du Comité dont le résultat final reflète non seulement sa compétence mais aussi l’appréhension équilibre et productive de questions difficiles et sensibles.  La mise en œuvre sera la seule mesure pour évaluer la valeur fondamentale de notre travail, a prévenu le représentant.  Cette mise en œuvre doit se reposer sur une solide volonté politique d’approuver un programme de développement pour l’après-2015 qui soit transformateur et global et qui intègre l’éradication de la pauvreté dans les trois dimensions du développement durable et les moyens de mise en œuvre, y compris la mobilisation du financement auprès de toutes les sources.  Une mise en œuvre effective, qui implique l’appropriation nationale, requière un partenariat mondial qui deviendrait une source permanente de soutien et d’inspiration.  Ce nouveau partenariat servirait de centre d’échanges, de foyer de mise en œuvre et de mécanisme de surveillance et de responsabilité.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a admis que le financement du développement durable est un défi des plus difficiles à relever.  « Mais le véritable défi est de savoir comment utiliser les ressources de manière optimale », a-t-il dit.  Le délégué a insisté sur le fait que la mobilisation des ressources domestiques est un élément clef du financement du développement durable.  Il a tenu, à son tour, à souligner la « nature intergouvernementale » du Comité, soulignant que tous les pays, en particulier africains, avaient pu faire valoir leurs points de vue.  « Sans cela, le rapport n’aurait pas été aussi complet », a-t-il dit, ajoutant que le rapport n’avait fait l’objet d’aucune réserve.  Le rapport du Comité devrait nourrir les discussions relatives au programme de développement pour l’après-2015, a dit le représentant, en espérant qu’il soit dûment pris en compte.

Mme HÉLÉNA BERNADETTE RAJAONARIVELO (Madagascar), qui parlait au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné que le Comité a offert des stratégies, des options et des recommandations dont l’objectif est de stimuler les sources de financement.  Il nous appartient alors de formuler un cadre de financement, en tenant compte des niveaux de développement et en gardant à l’esprit que l’Afrique compte 34 pays les moins avancés (PMA).  La représentante a aussi attiré l’attention sur les pays qui ont des vulnérabilités économiques comme les pays en développement sans littoral.

Elle a voulu que l’on fasse la différence entre les pays qui ont des ressources naturelles et qui sont donc concernés par les flux internationaux et ceux qui dépendent lourdement de l’APD.  Les engagements d’aide au développement demeurent donc essentiels et doivent se concrétiser.  Il faut améliorer la qualité et la prévisibilité du financement extérieur dont la promesse des pays développés d’allouer 0,7% de leur PIB au développement des pays du Sud.  Un taux de 20% de ces engagements devrait aller aux PMA, a rappelé la représentante. 

Elle a souligné la nécessité de traiter des problèmes liés aux flux illicites de fonds qui ont fait perdre à l’Afrique, entre 1970 et 2008, quelque 1 500 milliards de dollars; la perte annuelle se situant entre 50 et 150 milliards de dollars, a-t-elle ajouté.  Elle a demandé la mise en place d’un système financier international transparent et responsable et la création d’un mécanisme pour réduire les coûts des envois de fonds des migrants.  Il est plus important de créer des plateformes de financement régionales appuyées par la communauté internationale, une architecture financière stable et un système multilatéral commercial juste pour assurer un bon financement du développement en Afrique.

M. EUGENE NG (Singapour) a fait remarquer que l’ONU n’était pas le meilleur forum pour négocier la restructuration de la dette souveraine, le Fonds monétaire international (FMI) étant mieux placé à cette fin.  Il a espéré que d’autres délibérations se poursuivront en tenant compte des divers intérêts, dont les droits des créanciers.  

M. MAYANK JOSHI (Inde) a rappelé que la création du Comité était une exigence des pays en développement et l’une des décisions clefs de la Conférence Rio+20.  Ce rapport, qui rassemble les vues des experts, ne constitue pas un accord intergouvernemental et ne remplace pas le cadre mis en place par le Consensus de Monterrey, a-t-il poursuivi.  « La troisième Conférence internationale sur le financement du développement devra proposer une approche holistique et équilibrée reflétant les besoins, défis et priorités des pays en développement, tout en prévoyant les moyens de fournir une aide financière nouvelle ».  M. Joshi a ajouté que les recommandations générales du Comité devaient désormais être affinées par le biais d’un dialogue international qui prendrait en compte les circonstances nationales des pays en développement.

Il a voulu que l’élimination de la pauvreté soit un élément central du programme de développement pour l’après-2015, et à ce titre de la troisième Conférence sur le financement du développement.  Il a insisté sur le principe de responsabilité commune mais différenciée qui montre bien que le principe d’universalité n’est pas en contradiction avec le principe de différentiation.  Il s’est félicité de ce que le rapport reconnaisse le double défi auquel font face les pays en développement, à savoir le manque d’enthousiasme des investisseurs et le manque de ressources domestiques.  « Il faut donc un appui international pour que ces pays s’engagent dans la voie du développement durable », a-t-il affirmé, avant de regretter que le rapport ne tienne pas compte des objectifs de développement durable.  Le processus préparatoire de la troisième Conférence devra viser à actualiser, non seulement les cadres de Monterrey et de Doha, mais aussi les recommandations du Comité d’experts, afin de parvenir à une stratégie globale du financement du développement.

M. JAVAD MOMENI (République islamique d’Iran) a réaffirmé que Doha et Monterrey devaient demeurer le cadre principal de mobilisation des ressources pour le financement du développement durable.  Il a fait remarquer que le rapport du Comité d’experts établissait « peu de liens sémantiques entre ses différentes parties ».  Or, les pays ont prouvé qu’ils ne manqueront pas d’établir des priorités en ce qui concerne leurs ressources nationales et leur mobilisation « en fonction des circonstances ».  Le financement, a poursuivi le représentant, est « un processus propre » et il ne doit pas être confondu avec le financement du développement durable.  Il a relevé des insuffisances dans le rapport qui dit par exemple qu’il n’existe pas de définition commune des flux illicites.  Le rapport reconnaît le besoin d’un système financier stable mais il n’approfondit pas le rôle des pays développés et des pays en développement à cet égard.  Ailleurs, le rôle de l’ONU en matière de gouvernance est évoqué, mais les experts ne font pas de propositions et ne présentent pas d’options.

M. MARCUS KOLGA (Estonie) a dit que le rapport du Comité intergouvernemental donne une approche globale mais qu’il lui manque la transparence et des données fiables.  Le rapport ne tient pas compte des changements climatiques mais il appelle, a acquiescé le représentant, à la mobilisation des ressources, à la création d’un environnement favorable, à la lutte contre la corruption, à une bonne gestion des dépenses publiques et à l’amélioration de la redevabilité et de la bonne gouvernance.  Le représentant a dit placer beaucoup d’espoirs dans la prochaine Conférence d’Addis-Abeba qui devrait se baser sur le rapport du Comité intergouvernemental. 

Mme TATJANA VON STEIGER WEBER (Suisse) a indiqué que le rapport du Comité jetait les bases intellectuelles des débats préparatoires à la Conférence d’Addis-Abeba et s’est dit convaincue que ledit rapport répondait aux exigences élevées formulées par les États Membres avant sa rédaction.  « Financer le nouveau programme universel de développement pour l’après-2015 suppose que nous élaborions un cadre global intégrant l’aide au développement, le financement de la lutte contre les changements climatiques, les apports de capitaux du secteur privé et toutes les autres sources de financement du développement durable », a-t-elle dit.

Dans le droit fil du rapport, elle a souligné que le défi des dirigeants politiques était d’encourager davantage de sources diverses et décentralisées de financement, avant d’inviter à garder à l’esprit, en prévision de la Conférence d’Addis-Abeba, qu’aucun organe de décision ne pourra apporter toutes les réponses.  La déléguée a également rappelé que le financement du développement durable relevait autant des politiques promouvant les investissements que de l’augmentation des apports financiers, en particulier l’APD.

« Le rapport intègre le chaînon manquant de Monterrey et de Doha: la problématique environnementale du financement du développement », s’est-elle félicitée.  Elle a également souhaité que les futures discussions prennent en compte le financement affectant les différents groupes de personnes, en particulier les femmes.  « C’est à nous qu’il revient maintenant d’agir », a-t-elle affirmé, indiquant en conclusion qu’il fallait exploiter les ressources du rapport pour passer à des recommandations concrètes dans le Document final d’Addis-Abeba.

M. TAMER MOSTAFA (Égypte) a apprécié la gamme d’options présentée dans le rapport du Comité d’experts, mais il a répété que Doha et Monterrey fournissaient déjà les cadres de référence du financement du développement.  Les défis perdurent dans les pays en développement, comme on le voit avec la baisse des flux vers ces pays et l’écart du PIB entre pays développés et en développement, a-t-il souligné.  Il faut créer un environnement mondial propice au développement durable et renforcer le rôle de l’aide publique au développement (APD), en tant que source principale de financement. 

Le représentant a apprécié l’inclusion dans le rapport du principe de responsabilité commune mais différenciée des pays.  Toutefois, si le développement durable relève de la responsabilité de chaque État, il ne peut pas incomber aux pays seuls.  Il existe « une responsabilité mondiale » pour parvenir à une stratégie du financement du développement, a-t-il insisté.  Le rôle des ressources financières internationales et de l’APD est tout aussi important que les sources nationales de financement.  Il s’agit de prendre en compte la réalité du PNB par habitant dans les pays en développement. 

En outre, la référence à l’utilisation des envois de fonds doit aller de pair avec l’évocation d’un système commercial plus juste, qui tienne compte de l’évolution du prix des produits de base.  Enfin, a ajouté le représentant, la question du financement des changements climatiques ne devrait pas être traitée ici car il s’agit d’un financement nouveau.  En revanche, il faut mentionner les engagements pris et trouver des mesures concrètes pour la restitution des biens volés et expatriés. 

Mme CRISTIANE ENGELBRECHT SCHADTLER (Venezuela) a indiqué que la conception du financement du développement ne devrait pas se faire sous un concept unique.  Elle doit tenir compte de la capacité des États de gérer différents facteurs notamment les problèmes de la dette et les autres priorités nationales de développement.  La représentante a en outre demandé plus de prévisibilité en ce qui concerne l’APD qui ne devrait pas être conditionnée.  Elle a réitéré le fait que les États Membres restent les premiers responsables de leurs politiques de développement et de financement.

M. MARTIN SHEARMAN (Royaume-Uni) s’est félicité que le rapport identifie l’élimination de la pauvreté comme le plus grand défi dans le domaine du développement durable.  « Il faut déverrouiller les sources de financement et faire en sorte qu’elles répondent au mieux aux besoins », a-t-il affirmé.  Il a souhaité que les engagements en matière d’APD soient honorés, avant d’ajouter que cette APD devait être ciblée afin d’être la plus bénéfique.  En conclusion, le délégué a demandé que les travaux de la Conférence d’Addis-Abeba s’appuient sur les recommandations du rapport du Comité, condition selon lui, du succès.

Mme TERRI ROBL (États-Unis) a estimé que les questions traitées dans le rapport du Comité intergouvernemental montraient l’évolution positive du financement du développement.  Il s’agit de stimuler les flux de toutes sortes, a-t-elle fait remarquer.  Elle a noté l’accent mis sur la stratégie de la gestion de la dette, la transparence budgétaire, la bonne planification du budget et l’importance des données.  Jugeant l’esprit conforme au Consensus de Monterrey, la représentante a vu dans ce rapport une contribution importante à la troisième Conférence sur le financement du développement et au programme de développement pour l’après-2015. 

Elle aurait voulu cependant une approche plus nuancée sur certains sujets, notamment l’équation entre changements climatiques et développement durable.  Elle a aussi rejeté l’idée d’une taxe internationale, arguant que la coordination fiscale relève de l’autorité fiscale de chaque pays.  En outre, la réalité du monde actuel doit être dûment prise en compte et il faut reconnaître que les pays en développement sont des acteurs de plus en plus importants de l’économie mondiale.  Enfin, l’Assemblée générale doit être bien consciente des mandats des autres organisations et de leur autonomie, a ajouté la représentante.

M. ANDREAS PFEIL (Allemagne) a dit qu’il est évident qu’un cadre de développement qui ne se reposerait que sur l’APD ne serait pas viable.  Le rapport inclut toute une gamme de financements disponibles pour le développement, a-t-il insisté.  Les ressources existent en théorie et on peut les mobiliser par la création d’un environnement politique favorable.  Pour cela, il faut un cadre réglementaire au niveau mondial et une politique incitative.  Le rapport fournit des directives dans ce sens en se basant sur le Consensus de Monterrey, s’est félicité le représentant.  

Mme CHEN YINGZHU (Chine) a estimé que les recommandations du rapport du Comité d’experts sont des éléments de discussion parmi d’autres en vue de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 dont on ne peut préjuger de la teneur finale.  Le but de la Conférence d’Addis-Abeba, qui doit se baser sur les travaux du Comité, est de faciliter le financement du développement durable, a-t-elle insisté.  La Conférence et les discussions relatives au programme de développement sont deux processus distincts, a-t-elle aussi insisté.  Rappelant que les gouvernements doivent choisir les modes de financement qui leur conviennent le mieux, elle s’est étonnée, en conclusion, que le rapport n’identifie pas l’APD comme la source principale du développement et mette trop l’accent sur le financement domestique ou bien encore l’apport des investissements privés.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a considéré que le rapport du Comité d’experts était une contribution au débat.  « Ce n’est pas là l’expression d’un consensus, car il n’y a pas de résultat intergouvernemental agréé ».  Les experts ont travaillé à titre individuel, a-t-il rappelé.  Il s’est félicité de voir inclus le principe de la responsabilité commune mais différenciée, de même que l’idée selon laquelle les objectifs de développement durable sont applicables de façon universelle à tous les pays, mais en tenant compte des réalités et des priorités nationales. 

Le représentant a toutefois reproché aux experts d’avoir manqué l’opportunité de s’appuyer sur des questions pour lesquelles il y a encore un terrain d’entente possible, comme le Document final de Rio+20 ayant trait aux objectifs de développement durable, et, notamment, la mise au point, la diffusion et le transfert de technologies non polluantes.  Il est clair que pour le financement du programme de développement pour l’après-2015 il faut prévoir les moyens de mise en œuvre de tous les ODD, à commencer par l’augmentation de l’APD.  La tâche principale est de préserver le cadre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha, tout en avançant une vision future.  L’élimination de la pauvreté est le défi le plus important auquel le monde est confronté aujourd’hui, de même que la lutte contre les inégalités, et en faveur de la santé, de l’éducation et de l’égalité des sexes, a-t-il rappelé.

Dans sa tentative d’établir une hiérarchie entre les dimensions sociale, économique et environnementale du développement durable, le rapport manque de précision, a regretté le représentant.  Le processus préparatoire d’Addis-Abeba doit se concentrer sur des objectifs de développement durable clairs et concrets et « mieux expliquer le concept de développement durable ».  Il ne s’agit pas seulement de mobiliser des ressources pour les changements climatiques, car les changements climatiques ne sont qu’un objectif parmi d’autres.  En outre, il faut attirer davantage l’attention sur le financement de l’adaptation et sur le transfert de technologies écologiquement saines.  La structure du rapport doit être adaptée s’il veut devenir le document final de la Conférence de 2015, a tranché le représentant.

Il s’est dit particulièrement préoccupé par le fait que les auteurs du rapport s’attachent davantage aux réformes pour mobiliser les ressources nationales que celles pour mieux réglementer l’environnement international.  « Le secteur privé n’est pas la panacée du développement durable », a-t-il insisté.  Par ailleurs, il a préconisé la création d’un mécanisme de suivi clair de l’ONU et un cadre de responsabilisation des États Membres, car « on ne peut envisager que l’ONU renforce ses liens avec le secteur privé en l’absence d’un tel cadre ».  Enfin, il s’agit d’accorder suffisamment d’importance aux questions sociales et de droits de l’homme.  La société civile doit aussi pouvoir compter sur une participation valable.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a dit que le Consensus de Monterrey demeure le cadre fondamental pour les discussions sur le financement du développement durable.  Si toutes les recommandations étaient mises en œuvre, nous n’en serions pas là, a-t-il regretté.  La responsabilité première du financement relève des autorités nationales.  Mais en l’absence d’environnement propice, le financement national ne sera pas suffisant.  Il faut de la transparence et une lutte réelle contre l’évasion fiscale, a-t-il suggéré. 

Le représentant a ajouté que l’APD demeure l’une des principales sources de financement du développement.  Il a regretté que la cible de consacrer 0,7% de PIB ne soit pas atteinte.  Les pays développés devraient établir un calendrier pour atteindre cet objectif, a-t-il estimé, en se disant favorable à une APD non conditionnelle.  Le représentant du Bangladesh a déploré que la plupart de l’APD soit canalisée vers les pays à revenu intermédiaire au détriment des PMA.  La solution serait de recourir à des mécanismes pour assurer la prévisibilité de l’APD. 

Le commerce international peut aussi représenter une autre source viable mais les discussions de Doha ne sont toujours pas achevée, a-t-il fait observer, en insistant sur l’impact de cette impasse sur les PMA.  Il faut que les institutions financières assurent une place aux PMA, a revendiqué le représentant pour lequel l’atténuation des conséquences des changements climatiques nécessite d’autres ressources innovantes. 

M. SERGIO SHCHERBAKOV (Équateur) a indiqué que l’élimination de la pauvreté était le plus grand défi actuel qui ne doit pas être seulement considéré sous l’angle économique mais également sous l’angle politique.  Il a souligné l’importance qu’il y a à dûment reconnaître les niveaux différenciés de développement économique et sociale.  « L’APD continue d’être un instrument fondamental pour le financement du développement durable », a-t-il affirmé, appelant les pays en développement à consacrer 0,7% de leur revenu national à cette aide.  Le délégué de l’Équateur a ensuite affirmé que l’État sera toujours le concepteur principal des politiques de développement et que le rapport du Comité sera un élément essentiel des travaux d’Addis-Abeba, même s’il n’est pas de nature intergouvernementale.  En conclusion, le délégué a souhaité que cette Conférence, qui devrait, selon lui, donner un coup de fouet aux efforts visant à l’élimination de la pauvreté, aboutisse à des résultats tangibles.

M. FRANÇOIS GAVE (France) a salué le rapport qui a rassemblé des experts de toute origine en vue de parvenir à un consensus sur l’état des lieux et de faire un ensemble de propositions « ancrées dans la réalité ».  Le rapport rappelle la centralité de l’aide publique au développement (APD), en particulier pour les pays les moins avancés. 

Le représentant a souligné que l’APD ne suffira jamais à répondre à l’ampleur des besoins du développement durable.  C’est la raison pour laquelle les experts indiquent une série de sources privées et publiques, nationales et internationales, qu’il faut mobiliser pour financer le développement.  Le défi principal consiste à orienter ces sources vers les besoins du développement durable, a-t-il précisé.  Il a évoqué ainsi « un effet de levier des ressources publiques pour amener les ressources privées à financer le développement » dans le cadre d’un partenariat mixte.

Enfin, le représentant a fait valoir que le rapport s’était appuyé sur les acquis de Rio+20, c’est-à-dire sur un financement du développement qui ne compromette pas l’avenir des générations futures.  En proposant d’adapter les acquis de Doha et de Monterrey aux réalités contemporaines, le rapport s’inscrit « en pleine cohérence » avec les travaux en cours sur les objectifs de développement durable (ODD).

M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU (Bénin), qui s’exprimait au nom des pays les moins avancés (PMA), a réitéré que le financement public international reste important pour les PMA qui ne reçoivent que moins de 2% de l’APD.  Il a demandé aux pays donateurs de reconnaître le manque d’aide aux PMA et de l’augmenter en conséquence.  Les PMA devraient recevoir 15% de l’APD, a-t-il dit, en déplorant le fait que le rapport évoque des sources de financement sans dire comment y accéder. 

Le représentant a ensuite attiré l’attention sur l’engagement d’Istanbul en faveur des PMA.  Il a demandé à la communauté internationale de lever les obstacles institutionnels à l’accès aux marchés financiers internationaux pour permettre aux PMA de trouver les financements nécessaires à leurs grands projets d’infrastructures.  Il a également lancé un appel à la régulation des agences de notation qui devaient être tenues responsables des conséquences de leur travail.  Les PMA doivent être la priorité des institutions financières internationales, a soutenu le représentant qui a appelé à la mise en place de mécanismes de lutte contre les conséquences des changements climatiques en faveur des PMA. 

M. TOMÁS PICO (Argentine) a indiqué que les États Membres qui ne se sont pas exprimés lors de l’élaboration du rapport pourront le faire à la Conférence d’Addis-Abeba.  Il a estimé que l’élimination de la pauvreté extrême et la promotion de politiques visant à y remédier étaient les défis actuels les plus importants.  Soulignant le caractère complémentaire de la coopération Sud-Sud, le délégué de l’Argentine s’est dit préoccupé par certains chiffres du rapport, qui estime notamment que cette coopération ne représente que 10% de l’APD.  « Cette coopération n’est pas utilisée par tous les pays du Sud et ne peut faire l’objet d’un accord contraignant », a-t-il affirmé, avant de s’étonner que la coopération triangulaire ne soit pas mentionnée, en dépit de son importance.  Le délégué a affirmé que des mécanismes novateurs devaient être agréés au niveau intergouvernemental et s’est dit surpris que le principe de responsabilité commune mais différenciée n’ait pas été décliné dans toutes les sections du rapport, en particulier celle relative aux enjeux environnementaux. 

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