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AG/11597
5 décembre 2014
Soixante-neuvième session 64e séance plénière – matin

L’Assemblée générale suit les recommandations de sa Quatrième Commission et salue les « efforts extraordinaires » de l’UNRWA pour fournir une aide d’urgence aux Palestiniens

L’Assemblée générale a salué aujourd’hui les « efforts extraordinaires » de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour fournir une assistance d’urgence aux Palestiniens.  Ce faisant, l’Assemblée a suivi les recommandations de sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, en adoptant les 21 résolutions et les quatre décisions que lui a soumises cette dernière. 

Dans le contexte du conflit qui s’est déroulé en juillet et en août 2014 dans la bande de Gaza, l’Assemblée générale a, par 166 voix pour, six voix contre et six abstentions, salué les « efforts extraordinaires » de l’UNRWA, en coopération avec d’autres organismes des Nations Unies, pour fournir une assistance humanitaire d’urgence, y compris des abris et une aide médicale et alimentaire aux réfugiés et civils touchés au cours des opérations militaires dans la bande de Gaza.  L’Assemblée a d’ailleurs demandé une enquête approfondie et transparente sur les incidents qui ont touché les locaux de l’UNRWA pendant le conflit, afin que les responsables de toutes les violations du droit international répondent de leurs actes.  Face à la crise syrienne, elle a encouragé l’Office à renforcer son aide aux réfugiés de Palestine en Syrie ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins.

Par une autre résolution, adoptée par 163 voix pour, 7 voix contre et 9 abstentions, l’Assemblée générale, prenant note de l’adhésion de l’État de Palestine aux Conventions de Genève et au Protocole additionnel I, le 1er avril 2014, a réaffirmé que la Convention est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son vote sur cette série de textes. 

Quant aux résolutions, adoptées sans vote, sur le travail du Département de l’information de l’ONU, l’Assemblée générale s’est dit de plus en plus préoccupée que les communiqués de presse quotidiens ne soient pas publiés dans les six langues officielles de l’ONU.  Elle a donc prié le Département d’élaborer à titre prioritaire une stratégie fondée sur des moyens innovants et sans incidence financière.

Pour la seconde année consécutive, l’Assemblée a adopté, sans vote, un texte sur les missions politiques spéciales dont elle a constaté l’augmentation sensible de leur nombre, leur complexité croissante et les difficultés auxquelles elles font face.  L’Assemblée a donc prié le Secrétaire général de lui présenter, l’année prochaine, un rapport qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer dans chacune des missions la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la participation des femmes, les compétences et l’efficacité.  Le Secrétaire général a d’ailleurs annoncé la création d’un groupe indépendant de haut niveau chargé de réaliser une étude des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales.

Toujours aujourd’hui, l’Assemblée a pris note de la nomination par son Président de quatre membres du Comité des conférences, dont le mandat de trois ans prendra effet le 1er janvier 2015.  Il s’agit de la Fédération de Russie, de la République centrafricaine, de la Namibie et du Paraguay.  Le Groupe des États d’Asie doit encore pourvoir deux sièges et celui des États d’Europe occidentale et autres États, un.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion lundi 8 décembre à partir de 10 heures, pour examiner la suite donnée aux textes issus du Sommet du Millénaire.

RAPPORTS DE LA QUATRIÈME COMMISSION: ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS (A/69/451)

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de la publication, en 2014, du rapport complet sur les niveaux d’exposition aux rayonnements et les effets connexes résultant de l’accident nucléaire survenu à la suite des violents séisme et tsunami qui ont frappé l’est du Japon en 2011.  Elle  prie le Comité de poursuivre ses travaux, y compris les importantes activités qu’il mène pour faire mieux connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine.

L’Assemblée approuve les intentions et les projets du Comité, en particulier sa prochaine étude mondiale sur l’utilisation des rayonnements à des fins médicales et sur l’exposition à ces rayonnements, et ses évaluations de l’exposition à des niveaux de rayonnements ionisants imputables à la production d’énergie électrique.

L’Assemblée rappelle la stratégie que le Comité a adoptée pour améliorer la collecte de données et engage les États Membres, les organismes des Nations Unies et les ONG intéressées à continuer de communiquer des données pertinentes sur les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements provenant de différentes sources.  Elle engage aussi l’AIEA, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et les autres organismes concernés à collaborer plus avant avec le secrétariat pour établir et coordonner les modalités d’un échange périodique de données sur l’exposition aux rayonnements des travailleurs, du public en général et des patients en particulier.

L’Assemblée note que certains États Membres ont exprimé leur souhait de devenir membres du Comité et prie le Secrétaire général de lui présenter pour examen la liste des États qui auront, entre la soixante-sixième et la soixante-douzième session, expressément manifesté leur intérêt.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE (A/69/452)

Aux termes d’une résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, ainsi que d’en incorporer les dispositions dans leur législation.  Elle juge indispensable que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux, et aux autres aspects de la question des débris spatiaux, demande que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées. 

L’Assemblée générale estime que le Sous-Comité scientifique et technique devrait, autant que possible, en être informé et convient que la coopération internationale s’impose pour élaborer des stratégies appropriées et abordables destinées à réduire le plus possible l’incidence des débris spatiaux sur les futures missions spatiales.

L’Assemblée engage tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (UNRWA) (A/69/453)

Aux termes de la résolution I,  intitulée « Aide aux réfugiés de Palestine », adoptée par 163 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 10 abstentions (Cameroun, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Madagascar, Palaos, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), la Commission recommande à l’Assemblée générale d’affirmer la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’UNRWA ainsi que l’importance de ses opérations, qui doivent être menées sans entrave, et de ses services pour le bien-être, la protection et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

L’Assemblée demande à tous les donateurs de continuer à intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire et à l’instabilité dans la région, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence, de relèvement et de reconstruction et dans les plans pour la bande de Gaza, afin de prendre en charge la situation des réfugiés de Palestine dans ce pays, et celle des réfugiés de Palestine qui ont fui vers d’autres pays de la région.

Par cette résolution II, intitulée « Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures », adoptée par 165 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël, Palaos, Nauru,) et 6 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Madagascar, Paraguay, Soudan du Sud  et Vanuatu), l’Assemblée réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  En attendant, elle approuve les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures.

L’Assemblée adresse en outre un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes de cette résolution III, intitulée « Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient », adoptée par 166 voix pour, 6 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, et Palaos )et 6 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Madagascar, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), l’Assemblée générale salue les efforts extraordinaires déployés par l’Office, en coopération avec d’autres organismes des Nations Unies sur le terrain, pour fournir une assistance humanitaire d’urgence, y compris des abris et une aide médicale et alimentaire aux réfugiés et civils touchés au cours des opérations militaires dans la bande de Gaza en juillet et août 2014.  Elle encourage l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demande aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard.  Elle demande à Israël de se conformer aux articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer en toutes circonstances la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

L’Assemblée demande en outre qu’il soit procédé à une enquête approfondie et transparente sur les incidents qui ont touché les locaux de l’Office pendant le conflit qui s’est déroulé dans la bande Gaza en juillet et août 2014, afin que les responsables de toutes les violations du droit international répondent de leurs actes.  Elle demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnées par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’accès imposés par Israël.  L’Assemblée demande, en particulier, à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de percevoir des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.

L’Assemblée demande de nouveau au Gouvernement israélien de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits, et pour l’exécution des projets d’équipement civils en suspens dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, tout en notant la mise en train de plusieurs projets en la matière.

L’Assemblée prie instamment l’Office et la communauté des donateurs de continuer de s’employer vigoureusement à atteindre les objectifs fixés dans les conclusions approuvées par un groupe de soutien de l’Office lors d’une réunion extraordinaire qu’il a tenu le 26 septembre 2013 en marge du débat général de sa soixante-huitième session.  Elle demande instamment à tous les États, aux institutions spécialisées et aux organisations non gouvernementales de soutenir le travail éminemment utile et nécessaire que l’Office accomplit en faveur des réfugiés de Palestine dans tous ses domaines d’intervention en apportant des contributions à l’Office ou en augmentant leur montant afin de remédier aux graves difficultés financières qu’il connaît et à l’insuffisance de financement de son budget ordinaire, notant que ses besoins financiers se sont encore accrus du fait des conflits et de l’instabilité récents et de la détérioration de la situation humanitaire sur le terrain.

Par la résolution IV, relative aux « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens », adoptée par 165 voix pour, 7 voix contre contre (Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël, Palaos et Nauru) et 6 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Madagascar, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu, l’Assemblée générale réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.

L’Assemblée demande en outre à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël.  L’Assemblée engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/69/454)

Aux termes de la résolution I, relative aux « Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés », adoptée par  88 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël, Nauru, Palaos et Panama) et 79 abstentions, l’Assemblée générale exige de nouveau qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’ONU et déplore l’absence persistante de coopération à cet égard.  

L’Assemblée déplore  les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Elle se déclare gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales; elle condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et systématique de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par les colons, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, toutes les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, en demandant la cessation immédiate de ces agissements.

Par la résolution II, intitulée « Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés », adoptée par 163 voix pour, 7 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 9 abstentions, (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire Madagascar, Paraguay, Rwanda, Soudan du Sud, Togo et Vanuatu) l’Assemblée générale réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. 

Par le même texte, l’Assemblée générale enjoint à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Elle exhorte toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice rendu le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante.

Aux termes de la résolution III, intitulée « Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé », adoptée par 159 voix pour, 7 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 12 absentions, l’Assemblée générale réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle réitère l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part des colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biensils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux, et leurs terres agricoles.  Elle demande instamment que soient poursuivis en justice les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé.

Par la résolution IV, relative aux « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », adoptée par 158 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palau) et 11 absentions, l’Assemblée générale affirme de nouveau que toutes les mesures et décisions qu’Israël, Puissance occupante, prend dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n’ont aucune validité.

L’Assemblée générale exige qu’Israël, Puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien.  Elle exige également qu’Israël, applique intégralement toutes les dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949 et mette fin immédiatement à toutes les mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Convention.

L’Assemblée générale note qu’Israël a recommencé à coopérer avec le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et lui demande d’étendre sans réserve cette coopération aux rapporteurs spéciaux concernés et aux autres mécanismes pertinents et aux enquêtes du Conseil des droits de l’homme.  Elle exige qu’Israël, Puissance occupante, mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne.

Enfin, aux termes de la résolution V, intitulée « Le Golan syrien occupé », adoptée par 162 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 15 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé et de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en particulier, de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 et n’ont aucun effet juridique.

Le représentant de l’Iran a indiqué qu’il avait voté en faveur de tous les projets de résolution afin de témoigner de sa solidarité envers le peuple palestinien.  Il a continué d’insister sur les droits inaliénables du peuple palestinien qui subit l’occupation israélienne depuis plus de 60 ans.  D’après lui, le règlement de la question ne sera possible qu’en mettant un terme à l’occupation et en permettant au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination.  Il faut également permettre le retour des réfugiés dans leur patrie et la création d’un État viable avec Jérusalem-Est pour capitale.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS (A/69/455)

ÉTUDE D’ENSEMBLE DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES  (A/69/456)

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, réaffirmant les principes d’impartialité, de consentement des parties, de maîtrise et de responsabilité nationales, et soulignant combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et engage le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse.

Consciente du rôle des missions politiques spéciales, qui constituent un moyen d’action adaptable aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’Assemblée générale dit qu’elle respecte le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions pertinentes, reconnaît la spécificité de chacun de ces mandats et souligne le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer dans chacune d’entre elles la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la participation des femmes, les compétences et l’efficacité, et l’engage à s’assurer que des informations détaillées concernant ces questions figurent dans ledit rapport.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/69/457)

Par la résolution A intitulée « L’information au service de l’humanité », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée, afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux, en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, compte dûment tenu de leurs besoins et du rang de priorité qu’ils confèrent à ces domaines, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demande également de faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.  Elle demande en outre que tous les pays, les organismes du système de l’ONU et tous les acteurs intéressés s’efforcent de fournir aux pays en développement et à leurs médias publics, privés ou autres, en complément de la coopération bilatérale, tout l’appui et toute l’aide possibles.

Aux termes de la résolution B, intitulée « Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information » adoptée sans vote l’Assemblée générale demande au Département de l’information (DPI) et à son réseau de centres d’information d’être particulièrement attentif aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire, à la teneur des débats sur le programme de développement pour l’après 2015, et aux décisions issues des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies sur des thèmes connexes.  Elle prie le Département de s’employer activement à faire connaitre les répercussions qu’a eues et continue d’avoir la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement, y compris sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le financement du développement et le débat sur les questions relatives à la mise en place d’un mécanisme de facilitation qui favorise la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies propres et respectueuses de l’environnement.  Par ce texte, l’Assemblée réaffirme que le DPI doit établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés, y compris du point de vue linguistique, en s’appuyant sur des mécanismes améliorés de retour d’information et d’évaluation.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demande de nouveau au Département de l’information et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.  Elle engage, à cet égard, le Département de l’information et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à se consulter sur la possibilité de fusionner leurs activités de publication, à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité, et à présenter à ce sujet un rapport au Comité de l’information à sa trente-septième session;

L’Assemblée réaffirme qu’elle est de plus en plus préoccupée par le fait que, contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles.  Elle prie le Département de l’information d’élaborer à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières, et de faire rapport à ce sujet à la 37ème session du Comité de l’information.

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne qu’il importe d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de l’information, de manière à supprimer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles, prie de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités, et demande qu’il soit tenu compte de cette exigence dans les futurs projets de budget-programme concernant le Département, en gardant à l’esprit le principe de l’égalité des six langues officielles et en prenant en considération la charge de travail dans chacune d’elles.

L’Assemblée générale prend note de la proposition du Président du Comité de l’information de créer le Groupe des amis de la Présidence sur le multilinguisme.

L’Assemblée générale demande au Département de l’information (DPI) de contribuer à la prise de conscience par la communauté internationale de ce qu’il importe de donner suite aux documents issus du Sommet mondial sur la société de l’information, et des possibilités que l’utilisation d’Internet et des autres technologies de l’information et des communications peuvent offrir aux sociétés et aux économies, ainsi que des moyens de réduire la fracture numérique.

L’Assemblée constate avec préoccupation que le développement multilingue du site Web de l’Organisation et son enrichissement dans certaines langues officielles ont progressé bien plus lentement que prévu, et, à ce propos, prie le DPI de s’employer, en coordination avec les bureaux auteurs, à appliquer les dispositions prises pour atteindre l’égalité parfaite entre les six langues officielles sur le site.

Elle réaffirme qu’il est nécessaire de renforcer constamment l’infrastructure technologique du Département de l’information de façon à accroître son audience et de continuer d’apporter des améliorations au site Web de l’Organisation sans que cela ait d’incidences financières.

Par une décision sur l’augmentation du nombre des membres du Comité de l’information, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de porter de 114 à 115 le nombre de ces membres et d’y nommer l’Iraq.

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES COMMUNIQUÉS EN APPLICATION DE L’ALINÉA 73 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES (A/69/458)

Aux termes de la résolution, adoptée par 174 voix pour et 4 abstentions (France, États-Unis, Israël et Royaume-Uni, l’Assemblée générale prie les puissances administrantes concernées, conformément aux obligations qui découlent pour elles de la Charte, de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET AUTRES PRÉJUDICIABLES AUX INTÉRÊTS DES PEUPLES DES TERRITOIRES NON AUTONOMES (A/69/459)

Aux termes de la résolution, adoptée par 175 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni) l’Assemblée générale réaffirme le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV), et qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.  Elle demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Elle demande en outre aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIÉS À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/69/460)

Aux termes de la résolution, adoptée par 125 voix pour et 53 abstentions, l’Assemblée générale engage les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prie les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des  programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Elle prie en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

DISPOSITIFS OFFERTS PAR LES ÉTATS MEMBRES AUX HABITANTS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES EN MATIÈRE D’ÉTUDES ET DE FORMATION (A/69/461)

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (A/69/462)

Aux termes de la résolution I, relative à la Question du Sahara occidental, adoptée sans vote, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation initié par la résolution 1754 (2007)du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012),2099 (2013)et 2152 (2014)en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.  Elle se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits.  Elle se félicite également des négociations qui ont eu lieu entre les parties les 18 et 19 juin 2007, les 10 et 11 août 2007, du 7 au 9 janvier 2008 et du 16 au 18mars 2008 en présence des pays voisins et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.  En outre, l’Assemblée générale invite les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Par la résolution II, intitulée Question de la Nouvelle-Calédonie, adoptée sans vote, l’Assemblée générale note les préoccupations exprimées sur les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d’être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d’appel en matière d’inscription sur les listes électorales et encourage la Puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l’amiable aux préoccupations de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France tout en respectant et en faisant respecter l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa.  Elle considère que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales justes, régulières et transparentes, comme prévu par l’Accord de Nouméa, sont indispensables à la réalisation d’un acte libre et authentique d’autodétermination conforme aux principes et pratiques de l’Organisation des Nations Unies et engage vivement toutes les parties concernées, dans l’intérêt des Néo-Calédoniens, à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, dans un esprit d’harmonie afin de continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination où toutes les options seraient ouvertes, qui préserverait les droits de tous les secteurs de la population et qui reposerait sur le principe selon lequel c’est aux populations néo-calédoniennes qu’il appartient de choisir comment déterminer leur destin.  Elle engage la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, à veiller au renforcement de la protection et de la garantie du droit inaliénable qu’a le peuple du territoire de posséder ses ressources naturelles, d’y avoir accès, de les utiliser et de les gérer, y compris son droit patrimonial de les exploiter à l’avenir.

Par la résolution III, sur la Question de la Polynésie française, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente des importantes retombées sanitaires et environnementales des essais nucléaires pratiqués dans le territoire par la Puissance administrante pendant 30 ans et des inquiétudes que suscitent dans le territoire les conséquences de ces activités sur la vie et la santé des populations, en particulier des enfants et des groupes vulnérables, et sur l’environnement de la région, réaffirme qu’en fin de compte c’est à la population de la Polynésie française elle-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, et demande à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience à la population de la Polynésie française de son droit à l’autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV)et les autres résolutions et décisions pertinentes.  Elle déplore que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte et la prie d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

Aux termes de la résolution IV, qui porte sur la Question des Tokélaou, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande, Puissance administrante, continue de faire preuve d’une coopération exemplaire dans le cadre des travaux du Comité spécial portant sur la question des Tokélaou, et qu’elle est disposée à autoriser des missions des Nations Unies à se rendre dans le territoire, et prenant acte des élections libres et régulières qui se sont tenues dans le territoire en janvier 2014, se félicite des progrès accomplis depuis 2004 en ce qui concerne le transfert de compétences aux trois taupulega (conseils villageois), et note qu’il est prévu de débattre encore des recommandations figurant dans le document relatif à l’examen de la politique en matière de transfert des pouvoirs élaboré en 2012.  Elle note que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.  Elle constate que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et souhaitent prendre part aux débats sur le programme de développement pour l’après-2015, les conséquences des changements climatiques et la protection de l’environnement et des océans.

Par la résolution V sur les « Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, s’agissant des « Samoa américaines », engage la Puissance administrante à aider le Gouvernement du territoire à rendre l’économie du territoire plus diversifiée et plus durable, et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

Pour ce qui est d’« Anguilla », l’Assemblée générale prie la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la Constitution; elle prie également la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de consultation de la population, et l’exhorte à aider le Gouvernement du territoire à mieux tenir ses engagements dans le domaine économique, notamment en matière budgétaire, avec, au besoin, l’appui de la région;

Concernant les « Bermudes », l’Assemblée générale souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et elle continue de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un Livre vert à l’Assemblée puis d’un Livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

Venant aux « îles Vierges britanniques », l’Assemblée générale se félicite de la participation active du territoire aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et rappelle la tenue, en mars 2014, de la réunion du Conseil interîles Vierges, qui a rassemblé le territoire et les îles Vierges américaines.

S’agissant des « îles Caïmanes », l’Assemblée générale se félicite des efforts entrepris par le Gouvernement du territoire pour continuer de mettre en œuvre des politiques de gestion du secteur financier, des initiatives de promotion du tourisme médical et du tourisme sportif et des programmes de réduction du chômage dans divers secteurs économiques.

En ce qui concerne « Guam », l’Assemblée générale invite une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros.  Elle prie la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  L’Assemblée générale prie en outre la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en tenant compte du rôle spécial que le peuple chamorro joue dans le développement de Guam.

Pour ce qui est de « Montserrat », l’Assemblée générale rappelle la Constitution de Montserrat de 2011, ainsi que les mesures prises par le gouvernement du territoire pour consolider les acquis prévus par ladite constitution.  Elle se félicite de la participation du territoire à la session inaugurale de l’Assemblée de l’Organisation des États des Caraïbes orientales en 2012, ainsi qu’aux travaux de cette organisation et de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  Elle invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres entités, à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.

S’attardant sur « Pitcairn », l’Assemblée générale salue tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par la formation du personnel local.  L’Assemblée générale prie la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres, et de poursuivre ses discussions avec le gouvernement du territoire sur la meilleure façon de soutenir la sécurité socioéconomique et environnementale de Pitcairn, y compris sur le plan démographique.  Elle salue le travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.

S’agissant de « Sainte-Hélène », l’Assemblée générale souligne l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prie la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le Gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène.

Pour ce qui est des « îles Turques et Caïques », l’Assemblée générale exprime son soutien au plein rétablissement de la démocratie dans le territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution en ce sens, et prend note des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir une bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue d’élections en novembre 2012 et à une gestion financière saine dans le territoire.  L’Assemblée générale note que le débat engagé sur la réforme constitutionnelle se poursuit dans le territoire, et souligne qu’il importe que tous les groupes et toutes les parties intéressées participent à ces consultations.  Elle souligne qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.  L’Assemblée générale se félicite également des efforts que le Gouvernement du territoire continu de déployer pour que l’attention voulue soit accordée à l’amélioration du développement socioéconomique dans tout le territoire, notamment grâce à la mise en place de partenariats consultatifs public-privé et de programmes de développement des petites entreprises.

Concernant les « îles Vierges américaines », l’Assemblée générale se félicite qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009, à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des îles Vierges américaines et soumis à la Puissance administrante pour examen, et prie celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social, en particulier, quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prie également la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.  L’Assemblée générale rappelle la tenue, en mars 2014, de la réunion du Conseil interîles Vierges, qui a rassemblé le territoire et les îles Vierges britanniques.

Aux termes de la résolution VI sur la « Diffusion d’informations sur la décolonisation », adoptée par 173 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 1 abstention (France), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux sur la décolonisation, les déclarations faites et les documents spécialisés présentés lors de ces séminaires, ainsi que des liens vers l’ensemble des rapports du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

L’Assemblée générale prie le Département de l’information de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  Elle prie le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision et Internet– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation.  L’Assemblée générale prie tous les États, y compris les puissances administrantes, d’accélérer la diffusion des informations sur la décolonisation.

Par la résolution VII, intitulée « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », adoptée par 173 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 1 abstention (France), l’Assemblée générale prie le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deuxième et troisième Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

L’Assemblée générale engage vivement les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

L’Assemblée générale prie instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes, et demande aux puissances administrantes de s’employer activement à obtenir et à utiliser efficacement toute l’assistance possible, dans le cadre d’arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l’économie de ces territoires.  Elle prie le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire, selon qu’il conviendra, une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.

Aux termes de la décision relative à la Question de Gibraltar, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.  Elle note que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue sur Gibraltar alors que l’Espagne considère que le Forum n’existe plus et qu’il faut le remplacer par un nouveau mécanisme de coopération locale favorisant le bien-être social et le développement économique de la région, au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/69/463)

Par la décision I sur le « Roulement dans l’exercice des fonctions de Rapporteur de la Commission des questions politiques spéciales de la soixante-dixième à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que, pour les quatre prochaines sessions de l’Assemblée, ces fonctions seront exercées selon le roulement ci-après:

 

70e session (2015)

États d’Europe occidentale et autres États

71e session (2016)

États d’Afrique

72e (2017)

États d’Asie et du Pacifique

73e (2018)

États d’Europe orientale

Aux termes de la décision II sur le « Projet de programme de travail et le calendrier de la Commission pour la soixante-dixième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le projet de calendrier.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES (A/69/464)

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