Le respect du principe de complémentarité et l’action du Conseil de sécurité au centre du débat de l’Assemblée générale sur la Cour pénale internationale (CPI)

AG/11577
31 octobre 2014
Soixante-neuvième session, 35e & 36e séances plénières – matin & après-midi

Le respect du principe de complémentarité et l’action du Conseil de sécurité au centre du débat de l’Assemblée générale sur la Cour pénale internationale (CPI)

Le respect du principe de complémentarité et l’action du Conseil de sécurité ont été au cœur des interventions faites au cours du débat que l’Assemblée générale a poursuivi aujourd’hui sur la Cour pénale internationale (CPI), après avoir entendu hier le Président sortant de cette dernière, M. Sang-Hyun Song, et son homologue de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Peter Tomka, présenter leur rapport annuel d’activité.

Le Statut de la CPI dit « Statut de Rome », auquel 122 États sont parties, n’a jamais eu pour vocation de remplacer les juridictions nationales, ont rappelé un grand nombre de délégations en soulignant l’importance du principe de complémentarité selon lequel la CPI ne se saisit d’une affaire que si l’État concerné n’a ni la volonté ni la capacité de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves.

La complémentarité est « une pièce importance du puzzle de la justice pénale internationale », a estimé le représentant du Costa Rica.  C’est « la colonne vertébrale du système consacré dans le Statut de Rome », a renchéri son homologue de la Colombie.

« La complémentarité est au cœur du Statut » parce que la lutte contre l’impunité réside, en réalité, dans le renforcement des capacités nationales nécessaires aux enquêtes et aux poursuites sur les crimes les plus graves, a insisté le représentant de l’Afrique du Sud.  Son homologue de la Libye a donc espéré que la CPI reconnaitra enfin la compétence des cours et tribunaux libyens dans l’affaire Saïf Al-Islam Qadhafi.  Celui de la Syrie a dit ne pas voir pourquoi la Cour se saisirait de la situation de son pays. 

Plusieurs délégations ont, en effet, reproché au Conseil de sécurité d’avoir été incapable d’user de son pouvoir de renvoyer la situation syrienne à la CPI et argué de la nécessité de renoncer au droit de veto dans une situation où sont commis les crimes les plus graves.

Le représentant de l’Algérie a, au contraire, regretté une tendance du Conseil à ignorer le principe de la primauté des juridictions nationales lorsqu’il saisit la CPI.  « Dans ce contexte, nous ne devons pas être étonnés de voir un grand nombre d’États, dont certains sont parties au Statut, questionner l’impartialité de la CPI. »

« L’opinion publique en Afrique en est venue à décrier la Cour comme un tribunal des pays développés », a déploré le représentant du Soudan, directement concerné puisque le Conseil de sécurité a saisi la Cour de la situation au Darfour.  Son homologue algérien a réitéré l’appel du Sommet extraordinaire de l’Union africaine, du 12 octobre 2013, visant l’ajournement des poursuites en cours contre deux présidents et un vice-président en exercice, conformément à l’article 16 du Statut de Rome.  Le refus de la Cour est « la source d’un vif désappointement pour le continent africain », a-t-il prévenu.

Le représentant de l’Ouganda est allé plus loin, en estimant que les pays africains devraient réexaminer leur adhésion au Statut de Rome, la CPI étant devenue « un instrument biaisé au service d’une hégémonie postcoloniale ».  « Nous devons écouter les préoccupations des États africains sans à priori », a commenté son homologue du Brésil qui a voulu que l’Assemblée des États parties engage les pays africains « dans un esprit constructif ».

Toujours sur la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité, des pays comme la Suisse, le Liechtenstein, le Mexique ou l’Uruguay ont préconisé la création d’un mécanisme permettant au Conseil de suivre le cours des affaires qu’il renvoie à une CPI qui compte, à ce jour, 13 mandats d’arrêt non exécutés. 

La question du financement de ces saisines a aussi été commentée.  Beaucoup de délégations se sont plaintes du fait que les procédures liées aux affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité soient financées par les États parties au Statut de Rome.  L’accroissement du nombre des affaires soumises à la Cour, combinée à l’insuffisance des moyens disponibles, exige que l’Assemblée générale assume le financement des charges relatives aux enquêtes et poursuites, a résumé le représentant du Sénégal.

Passant à un autre point, l’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution* intitulée « Le sport, moyen de promouvoir l’éducation, la santé, le développement et la paix », qui a été présentée par la Tunisie.  Dans cette résolution, elle invite les États Membres, les organismes du système des Nations Unies, les fédérations sportives, les médias, la société civile, les milieux universitaires et le secteur privé à collaborer avec le Bureau des Nations Unies pour le sport au service du développement et de la paix dans la mise en œuvre du Plan d’action pertinent.

L’Assemblée générale se réunira lundi 3 novembre, à partir 10 heures, pour examiner le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

 

*     A/69/L.5

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/69/321)

Déclarations

Mme KATRINA COOPER (Australie) s’est dite choquée par le fait que des civils soient victimes d’actes de violence « hideux, dépravés et sanglants ».  Elle a noté que le préambule du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) stipule qu’il est du devoir de chaque État d’exercer sa compétence pénale à l’égard des auteurs des crimes les plus graves.  La CPI, toutefois, en tant que solution « de dernier recours », a un rôle vital à jouer lorsque les États ne peuvent pas ou ne veulent pas prendre une telle décision.

Mme Cooper a salué la façon dont la Cour mène ses activités dans des circonstances difficiles, notamment dans l’affaire Katanga ou dans les situations en République centrafricaine et en Ukraine où elle a entrepris des examens préliminaires.  L’Australie appelle tous les États à appuyer le travail de la CPI et à combattre l’impunité, a poursuivi la représentante.  À cet égard, elle a souhaité que la Cour et les Nations Unies travaillent plus étroitement ensemble.  Pendant la durée de son mandat au Conseil de sécurité, l’Australie s’attache à promouvoir la coopération entre les deux organes.

Mme PENELOPE RIDINGS (Nouvelle-Zélande) a déclaré que 2015 marquera un nouveau chapitre pour la CPI offrant une nouvelle occasion non seulement de tirer les enseignements de l’expérience mais aussi d’explorer de nouvelles voies pour l’avenir.  La Nouvelle-Zélande, a-t-elle dit, est très attachée au succès des mécanismes de justice internationale, dont l’universalisation du Statut de Rome.  En mars dernier, le pays a organisé un atelier pour les États d’Asie-Pacifique, en partenariat avec le Liechtenstein et l’Institut mondial pour la prévention de l’agression.  L’atelier a porté sur le travail de la Cour, la pertinence de son Statut dans la région et le contenu et le rôle des Amendements de Kampala.  L’atelier a aussi réservé une place à ceux qui fournissent l’assistance technique et la formation. 

L’année 2014, a poursuivi la représentante, marque aussi le dixième anniversaire de la relation entre la CPI et l’ONU, et celle avec le Conseil de sécurité est plus importante que jamais, a estimé la représentante.  Quand ce dernier renvoie une situation à la Cour, il devrait le faire avec l’engagement clair de suivre et de faire en sorte que la Cour reçoive la coopération dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat statutaire. 

M. ZSOLT HETESY (Hongrie) a voulu que les États se souviennent que le Statut de Rome ne parle pas seulement de la création de la CPI mais aussi de la volonté commune des États parties de garantir, par leur législation et action nationales, que les crimes graves ne se produiront pas et dans le cas contraire, de faire en sorte que leurs auteurs soient poursuivis par les cours et tribunaux nationaux.  Le Statut de Rome peut donc renforcer la souveraineté des États parties car il prévoit que la CPI est le dernier recours lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens d’obtenir justice.  Ce principe de complémentarité exige la coopération entre les États, a poursuivi le représentant, insistant sur l’assistance nécessaire au renforcement des capacités nationales afin que tous les pays puissent combattre l’impunité avec efficacité.  Mais quand la Cour doit agir, elle doit pouvoir s’appuyer sur la coopération des États parties.

N’oublions pas, a dit le représentant, que la Cour n’est pas immunisée contre les désaccords politiques.  Les États parties ont en effet la responsabilité de rapprocher leurs points de vue et de trouver des solutions pour renforcer l’autorité de la Cour.  Le représentant s’est félicité du consensus africain autour de la candidature de M. Sidiki Kaba, du Sénégal, à la présidence de l’Assemblée des États parties.  Il a salué la « vison complexe » du futur Président sur la manière d’apaiser les questions controversées, de renforcer la coopération avec la Cour, de mettre en œuvre le principe de complémentarité et de promouvoir l’universalité du Statut de Rome.  La Hongrie a aussi décidé de présenter la candidature de M. Peter Kovacs à un siège de juge de la CPI pour la période 2015-2016, a conclu le représentant.

Mme SIMONA MIRELA MICULESCU (Roumanie) a exhorté tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Statut de Rome en vue de son universalisation.  La non-coopération avec la CPI en ce qui concerne l’exécution des mandats d’arrêt sape la crédibilité de la Cour, a-t-elle dit, ajoutant que la Cour avait besoin du soutien de tous pour s’acquitter de son mandat.  Elle a exhorté les États à adopter les législations adéquates afin de lutter contre l’impunité, dans la mesure, a-t-elle rappelé, où la responsabilité première de juger les auteurs des crimes odieux échoit aux États.  Elle a souligné la nécessité pour les États membres du Conseil d’examiner les moyens d’assurer le suivi des situations renvoyées à la Cour.  Elle a plaidé pour un soutien robuste de la communauté internationale à l’action de la CPI.

M. IDREES MOHAMMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a d’abord défendu le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  « La lutte contre l’impunité est une cause juste qui incombe au premier chef aux tribunaux nationaux compétents », a-t-il souligné.  « La tentative de politiser la justice internationale » est incompatible avec les efforts de la communauté internationale visant à défendre les principes de la Charte des Nations Unies.

Pour le représentant, les relations entre l’ONU et la CPI doivent tenir compte de l’indépendance des deux institutions et de l’absence de relations structurelles entre elles.  Les auteurs du rapport de la CPI donnent une très large interprétation de cette relation qui ne respecte ni l’esprit, ni la lettre de la Charte, a-t-il déploré.  Le Soudan, qui a déjà expliqué sa position sur le projet de résolution relatif à la CPI, reproche à la Cour de se concentrer exclusivement sur l’Afrique et ses dirigeants.  « L’opinion publique en Afrique en est venue à décrier la CPI comme un tribunal des pays développés », a-t-il fait remarquer.

La CPI ferme les yeux sur les atrocités commises dans certains endroits, a insisté le représentant.  « Une Cour pénale internationale ne doit-elle pas lutter contre tous les crimes où qu’ils se produisent? » a-t-il demandé, avant de noter que « les réponses sont loin de convaincre ».  Les relations entre la CPI et le Conseil de sécurité prouvent bien la politisation de la question, a dit un représentant préoccupé par une Assemblée générale qui « essaie d’imposer au Secrétariat la façon dont il doit traiter les États Membres ».  Le Soudan refuse la compétence de la CPI et n’a par conséquent aucune obligation envers elle, a conclu le représentant.

M. EDUARDO JOSÉ DE VEGA (Philippines) a souligné la nécessité de réaliser l’universalisation du Statut de Rome et appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer.  Au plan national, il a indiqué que son pays faisait en sorte que son système pénal soit transparent, juste et efficace.  « Nos amis africains qui sont préoccupés par les derniers développements doivent d’abord être compris, et non jugés », a-t-il dit, soulignant l’engagement envers la justice internationale des États africains parties au Statut.  Le délégué a appelé à tirer les leçons de l’histoire et à faire en sorte que la justice pénale internationale contribue avec succès à la promotion de la réconciliation.  Le principe d’une juridiction universelle doit servir la justice et la réconciliation, a-t-il insisté.  Il s’est dit convaincu que la Cour, les Nations Unies et la communauté internationale marcheront main dans la main pour comprendre et aider les États parties au Statut, en particulier les pays africains.

M. FERNANDO CARRERA CASTRO (Guatemala), après avoir réaffirmé l’appui total de son pays à la CPI, a regretté que la Cour fasse encore l’objet de « mythes » et de « malentendus ».  Il a souligné que la Cour disposait de ressources limitées et qu’elle dépendait de la coopération et de l’assistance des États, ainsi que des Nations Unies.  À cet égard, l’Assemblée générale joue le rôle de point focal pour l’échange d’informations entre la Cour et le Bureau des affaires juridiques.

M. Carrera s’est dit préoccupé par le fait que certains États ne se conforment pas à leurs obligations, conformément au Statut de Rome, et n’appréhendent pas les individus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt sur leur territoire.  Il a estimé que les fonctionnaires de l’ONU, en particulier les représentants de haut niveau, devaient se conduire « de manière exemplaire » dans leurs contacts avec ce genre d’individus.  « Nous devons renouveler notre appui politique et financier à la CPI », a-t-il déclaré.  À ce sujet, il a regretté que les dépenses afférentes aux situations renvoyées par le Conseil de sécurité à la Cour aient été financées essentiellement par les États parties.  Le Conseil de sécurité doit s’abstenir de se prononcer sur la question du financement car c’est à l’Assemblée générale et à l’Assemblée générale seule qu’il appartient d’en discuter.

M. MAX ALBERTO DIENER SALA (Mexique) a dénoncé le manque de coopération de certains États avec la Cour, rappelant que 12 mandats d’arrêt ne sont toujours pas exécutés en dépit du fait que certains de ces individus sont parfaitement localisés.  La coopération des États parties et non parties est importante pour que la Cour puisse atteindre ses objectifs.  Pour les cas qu’il renvoie à la Cour, le Conseil de sécurité pourrait créer un mécanisme efficace de suivi.  Mais le Conseil, a insisté le représentant, doit être guidé par des critères objectifs et non politisés.  Le représentant a conclu en réitérant l’importance qu’il y a à doter la Cour des ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat.

M. BORUT MAHNIČ (Slovénie) a appelé les États, les organisations régionales et internationales et la société civile à intensifier leurs efforts pour assurer une meilleure mise en œuvre du principe de complémentarité.  L’ONU et ses institutions sont particulièrement bien placées pour contribuer au renforcement des capacités nationales nécessaires à la poursuite des crimes couverts par le Statut de Rome.  À cet effet, a indiqué le représentant, l’Argentine, la Belgique, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie travaillent à un nouveau traité international sur l’assistance juridique et l’extradition pour garantir des enquêtes et des poursuites efficaces en cas de crimes graves.  Ces cinq pays entendent d’ailleurs organiser, cette année, une manifestation en marge de l’Assemblée des parties au Statut de Rome.

Le représentant s’est félicité des discussions en cours sur le renforcement de la coopération entre la CPI et l’ONU.  Il a estimé que, dans ce cadre, la priorité doit être accordée aux relations entre la Cour et le Conseil de sécurité qui pourrait par exemple actionner un régime de sanctions contre les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour, doter les missions de maintien de la paix sur le terrain de mandats nécessaires et réagir plus systématiquement aux cas de non-coopération avec la Cour.  La coopération entre les deux institutions pourrait aussi être améliorée par une plus grande coordination et à cet égard, tous les acteurs de l’ONU devraient renforcer leur travail avec le Bureau des affaires juridiques.  Les États peuvent aussi améliorer la coordination au sein des Nations Unies en faisant la promotion de l’intégration des questions soulevées par le Statut de Rome dans tout le travail de l’Organisation.    

M. JANUSZ STAŃCZYK (Pologne) a indiqué que les difficultés à réaliser l’universalisation du Statut de Rome ne devaient pas empêcher la CPI de s’acquitter de son mandat.  Tous les États, qu’ils soient parties ou non, ont un rôle positif à jouer, a-t-il dit.  Il a estimé que l’inexécution des mandats d’arrêt délivrés par la Cour représentait une entrave à l’exercice de la justice.  En permettant aux individus concernés de ne pas rendre des comptes devant la justice, les États parties sapent la crédibilité de la CPI, a-t-il poursuivi.

Il a apporté le soutien de son pays à la mise en place d’un mécanisme de suivi des situations déférées par le Conseil.  Il a plaidé pour une meilleure compréhension du Statut de Rome afin d’enrayer le scepticisme des pays africains quant aux intentions de la Cour.  M. Stanczyk a souhaité que l’Ukraine devienne partie au Statut de Rome afin que justice soit rendue tant au niveau national qu’international.  Enfin, il a indiqué que son pays était l’un des contributeurs au Fonds au profit des victimes et avait ratifié les Amendements de Kampala relatifs au crime d’agression.

M. KAITARO NONOMURA (Japon) a indiqué que la coopération entre l’ONU et la CPI était cruciale, en particulier s’agissant des situations renvoyées par le Conseil.  Il a appelé le Conseil à examiner, en lien avec les pays intéressés, les mesures de suivi qui seraient adéquates.  Le délégué du Japon a salué les efforts louables accomplis par le Fonds au profit des victimes et annoncé que son pays avait apporté cette année sa première contribution volontaire.  En conclusion, il a appelé les États de la région Asie-Pacifique qui n’ont pas encore rejoint le Statut de Rome à le faire.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a souligné que le Conseil de sécurité n’avait renvoyé que deux situations devant la Cour.  D’autres situations méritaient de l’être, a-t-il poursuivi, avant de déplorer le double veto russe et chinois au projet de résolution visant à renvoyer la situation en Syrie.  Dans la même veine, le délégué a exhorté les membres permanents du Conseil à ne pas utiliser leur droit de veto dans des situations où des atrocités sont commises.  Il a demandé au Conseil de mettre en place un mécanisme permanent de suivi des situations déférées à la CPI.

M. Wenaweser a indiqué que toute décision relative au financement des dépenses afférentes aux renvois à la Cour relevait de la compétence exclusive de l’Assemblée générale.  Il est « inacceptable », a-t-il dit, que des mandats d’arrêt de la CPI ne soient pas exécutés, alors que les endroits où se trouvent certaines personnes faisant l’objet d’un tel mandat sont connus de tous.  La pleine coopération avec la CPI est une obligation, a-t-il dit, avant d’enjoindre le Conseil à assumer ses responsabilités.  Enfin, il s’est dit confiant sur l’entrée en vigueur d’ici à 2017 des Amendements de Kampala relatifs au crime d’agression dans la mesure où 18 États les ont déjà ratifiés sur les 30 nécessaires.

M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du Sud) a dit la conviction de son pays que l’un des outils importants de la lutte contre l’impunité réside dans le renforcement des capacités nationales nécessaires aux enquêtes et aux poursuites sur les crimes graves.  C’est pourquoi la complémentarité est au cœur du Statut de Rome, a-t-il asséné, et c’est la raison pour laquelle l’Afrique du Sud et le Danemark, quand ils étaient les points focaux, ont fait de leur mieux pour intégrer dans le travail les activités liées à la complémentarité.  Le Statut de Rome n’opère pas dans le vide: il est un élément important d’un nouveau système du droit international caractérisé par une plus grande solidarité qui, tout en restant fidèle au principe de souveraineté, accorde la priorité au bien-être de l’humanité.  Le droit pénal international vise la réalisation de la paix grâce à la lutte contre l’impunité, dans la droite ligne des procès de Nuremberg.

L’Afrique du Sud est profondément convaincue de l’idée que la paix et la sécurité, d’une part, et la justice et la lutte contre l’impunité, d’autre part, doivent aller de pair et il est heureux que le Statut de Rome reflète cette idée.  Pendant que la Cour travaille à la justice, les organes politiques que nous avons créés, dont le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et le Conseil de sécurité des Nations Unies, doivent déployer tous les moyens dont ils disposent pour réaliser et maintenir la paix et la sécurité.  

M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a indiqué que le principe de primauté des juridictions nationales, consacré par le Statut de Rome, n’avait pas été appliqué comme il aurait dû l’être dans certaines situations renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité ou par le Bureau du Procureur. « Dans ce contexte, nous ne devons pas être étonnés de voir un grand nombre d’Etats, dont certains sont parties au Statut, questionner l’impartialité de la CPI ».

Le délégué a rappelé que la sélectivité dont fait montre la Cour en ne ciblant que les pays et chefs d’État africains avait conduit à la tenue d’un Sommet extraordinaire de l’Union africaine le 12 octobre 2013.  La CPI porte toute son attention sur l’Afrique, alors que des situations inacceptables en d’autres parties du monde sont ignorées, a-t-il déploré.  Il a réitéré l’appel lancé par l’Union africaine lors dudit Sommet en vue de l’ajournement des poursuites en cours contre les dirigeants en exercice.  « Le refus d’ajourner les poursuites contre deux Présidents et un Vice-Président en exercice, conformément à l’article 16 du Statut, est la source d’un vif désappointement pour le continent africain. »

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a constaté que le travail considérable réalisé par la CPI au cours des 12 dernières années commençait à porter ses fruits.  « Si la CPI est très sollicitée, elle est également de plus en plus perçue comme un acteur clef dans la prévention et la gestion des conséquences des crimes les plus graves. »  Malgré ces développements positifs, a-t-il poursuivi, l’actualité montre que des atrocités sont souvent commises hors de la compétence territoriale de la CPI: en Syrie, en Iraq et en Corée du Nord, par exemple.  « L’impuissance de la CPI dans de telles situations rappelle à quel point il est nécessaire de continuer à promouvoir l’universalité de son Statut », a-t-il estimé.

Le représentant a abordé le lien qui unit la CPI et les Nations Unies, et plus particulièrement le Conseil de sécurité.  Il a regretté que le récent projet de résolution visant à déférer la situation en Syrie à la CPI, coparrainé par 65 États, n’ait pas été approuvé.  La Suisse continuera à travailler « pour un suivi plus étoffé des actions menées par le Conseil de sécurité en lien avec la CPI » en s’engageant notamment en faveur de la création d’un organe subsidiaire.

« Améliorer l’efficacité de la CPI tout en sauvegardant l’équité des procédures relève de la responsabilité conjointe de trois types d’acteurs: la CPI, les États parties et la société civile », a poursuivi M. Zellweger.  En particulier, la CPI devrait déployer davantage d’efforts pour adopter des pratiques efficaces.  Le cadre légal en vigueur fournit en grande partie la souplesse nécessaire et la Cour a progressé en ce sens, a-t-il conclu.

M. ÁLVARO CERIANI (Uruguay) a assuré que son pays avait toujours défendu le règlement juridique des différends conformément à la Charte des Nations Unies.  D’après lui, le Statut de Rome a révélé « la maturité de la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité », mais il a souhaité que la compétence de la CPI soit universelle.  L’Uruguay a été le premier pays d’Amérique latine à transposer dans son droit interne les dispositions du Statut et il fait partie des pays coordonnateurs régionaux pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes en cas de non-coopération avec la CPI.

S’agissant des affaires renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité, le représentant a souhaité que la pratique se poursuive.  Face à la multiplication des violations graves des droits de l’homme, « le Conseil de sécurité devrait agir de façon cohérente, responsable et non sélective dès lors que la paix est menacée ».  Il a estimé que les membres permanents du Conseil devraient s’abstenir d’utiliser le droit de veto dans ce type de situations.  En outre, l’ONU devrait contribuer aux dépenses que supposent ces renvois à la CPI.  Enfin, il a proposé d’approfondir la coopération entre ces deux organes en créant un mécanisme de suivi des affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité.

M. MANUEL DE JESUS PIREZ PEREZ, Directeur du droit international du Ministère des relations extérieures de Cuba, a fait valoir que les développements des dernières années soulignaient la « nécessité d’une institution judiciaire internationale autonome qui mène la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves ».  Toutefois, avec l’article 16 du Statut de Rome et les amples facultés octroyées au Conseil de sécurité, « la réalité n’est pas celle d’une institution indépendante », a-t-il regretté.  Les situations déférées à la CPI par le Conseil de sécurité « confirment une tendance négative » que son pays a relevé à maintes reprises.

En renvoyant des affaires à la CPI, le Conseil de sécurité viole le droit international et s’attaque à des pays en développement, a poursuivi M. Perez.  C’est pour cette raison que Cuba est favorable à la « création d’une juridiction pénale internationale impartiale, non sélective, efficace, juste et complémentaires par rapport aux systèmes de justice nationaux, véritablement indépendante, et, par conséquent, non subordonnée à des intérêts politiques ».  À ce sujet, il a déploré que les crimes commis par les forces de quelques membres puissants du Conseil de sécurité restent à l’abri de toute poursuite. 

En vertu de l’article 11 de la Partie II de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, les États ne sont pas obligés de se soumettre à un traité, a rappelé le représentant.  Il s’est dit préoccupé par le fait que la Cour se saisisse d’affaires dans des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.  Cuba considère enfin que la définition du crime d’agression devrait être « générique » et ne pas être circonscrite à l’usage de la force armée, de façon à couvrir toutes les formes d’agression qui se manifestent dans les relations entre États.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a rappelé que le Conseil de sécurité avait renvoyé la situation en Libye à la CPI alors même que le pays n’était pas partie au Statut de Rome.  Mais la Libye reste disposée à coopérer avec la Cour, dans le cadre du principe de complémentarité, a indiqué le représentant.  Un protocole d’entente a été signé en novembre 2013 avec la CPI et un autre accord de coopération a été parachevé pour autoriser les représentants de la CPI à se rendre en Libye. 

En Libye, a-t-il affirmé, le Code pénal a été modifié pour assurer la sécurité des prévenus et des systèmes de communication ont été installés pour permettre aux prévenus d’assister à leurs audiences par téléconférence.  Des amendements ont été apportés à la loi pour garantir l’accès aux procès de la défense, des journalistes et des représentants des organisations de défense des droits de l’homme.  Le cours de la justice n’est retardé que par la situation sécuritaire.  Le représentant a donc espéré que la CPI reconnaisse la compétence de la Libye dans l’affaire Saïf Al-Islam Qadhafi. 

Il a appelé la Cour à se montrer très prudente dans les affaires concernant des hauts responsables.  Pour rendre justice, il ne faut pas se contenter de dire le droit.  Il faut aussi considérer la situation politique particulière des pays et faire en sorte que les verdicts ne viennent pas heurter le sentiment populaire.  Le représentant a souhaité la coopération des États Membres pour que la Libye puisse poursuivre ses criminels et tracer les fonds gelés par les résolutions du Conseil de sécurité.

Mme CAROL HAMILTON (États-Unis) a indiqué que la répression des auteurs de crimes atroces restait l’une des priorités absolues de son pays.  Elle a appuyé le principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome, avant d’indiquer que les efforts des pays visant à assurer la primauté du droit devaient être soutenus.  Elle a demandé la poursuite des auteurs de crimes sexuels en République démocratique du Congo et appuyé les efforts du Sénégal visant à juger l’ancien Chef de l’État tchadien, M. Hissène Habré.

Les États-Unis soutiennent les mécanismes de la justice pénale internationale et coopèrent avec la CPI au cas par cas, a-t-elle dit, ajoutant que son pays offrait des récompenses pour l’arrestation des individus visés par un mandat d’arrêt de la CPI, tels que M. Joseph Kony.  Elle a aussi rappelé que son pays avait voté en faveur du projet de résolution du Conseil visant à renvoyer devant la Cour la situation en Syrie.  « Même si ce projet n’a pu être adopté, nous n’épargnerons aucun effort pour que justice soit faite en Syrie. »  Enfin, la déléguée a déclaré que les Amendements de Kampala relatifs au crime d’agression pouvaient être contreproductifs et jugé plus prudent d’attendre les éclaircissements qui seront apportés sur la compétence de la Cour par rapport à ce crime.  « Les États ne devraient pas se précipiter pour ratifier ces Amendements. »

Mon pays est prêt à ratifier les Amendements de Kampala aussi tôt que possible, a annoncé M. FERNANDA MILLICAY (Argentine).  Les relations entre les Nations Unies et la CPI, a-t-il poursuivi, sont surtout marquées par celles entre cette dernière et le Conseil de sécurité qui a le pouvoir de saisir la Cour, comme il l’a déjà fait.  Or, l’Argentine n’a cessé d’exprimer ses préoccupations.  En matière de renvoi d’une affaire, la CPI exerce sa compétence tant sur les ressortissants des États parties que sur des États non parties au Statut de Rome.  Mais aucune déclaration du Conseil de sécurité, a averti le représentant, n’a le pouvoir de modifier le Statut de Rome et d’accorder l’immunité aux ressortissants d’un État non partie qui ont commis des crimes dans une affaire renvoyée à la Cour. 

Cela revient à dire, s’est expliqué le représentant, que rien dans les textes des résolutions du Conseil de sécurité sur le renvoi de situations à la CPI n’a le pouvoir de modifier les normes du Statut de Rome sur les compétences de la Cour ou la règle selon laquelle, dans le cas où une décision est à prendre, la Cour elle-même est juge de sa propre compétence. 

Le représentant a aussi souligné les coûts financiers des saisines de la Cour par le Conseil de sécurité qui, à ce jour, sont entièrement pris en charge par les États parties.  L’Argentine n’est pas la seule, a souligné le représentant, à s’être opposée à cette pratique « regrettable » dont l’examen entre dans les prérogatives exclusives de l’Assemblée générale.  Il est « inacceptable » a dit le représentant, que l’Assemblée se retrouve dans cette position où elle est incapable de prendre une décision pour laquelle la Charte lui a pourtant accordé les pleins pouvoirs.  Cette question doit être réglée le plus vite possible, s’est impatienté le représentant. 

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a souligné que son pays s’est de tout temps engagé en faveur des travaux de la CPI.  La Colombie contribue volontairement au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes et va rejoindre, pour la première fois, le Bureau de l’Assemblée des États parties de la Cour à La Haye.  Le représentant a souligné l’importance du Statut de Rome, « guide phare de toute action de la Cour », et instrument précieux pour faire face à des situations particulièrement graves.  À ce sujet, il a préconisé le renforcement de la coopération entre les États.

Si l’ONU et la CPI sont indépendantes et ont des mandats distincts, elles partagent toutefois des valeurs telles que la paix et la justice.  C’est la raison pour laquelle la Colombie appuie les efforts visant à créer des synergies entre les organes.  « Le principe de complémentarité est la colonne vertébrale du système de justice pénale internationale consacré dans le Statut de Rome », a estimé M. Ruiz.  Quant à elle, la Colombie a renforcé ses capacités nationales pour traiter les crimes de génocide, contre l’humanité et de guerre et elle s’est engagée à accélérer les procédures d’enquête et de procès.  Enfin, soulignant le lien entre la justice et la paix, il a dit qu’il fallait travailler pour une conception de la justice qui permette de réagir à des situations complexes comme celles qui surgissent dans les conflits armés.

M. IBRAHIMA SORY SYLLA (Sénégal) a dit qu’une interaction dynamique entre la Cour, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité peut contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales et à la répression des crimes graves contre l’humanité.  Le Sénégal, a dit son représentant, soutient l’idée d’inviter, annuellement, le Président ainsi que le Procureur de la Cour à informer le Conseil et à échanger sur des questions d’intérêt commun ainsi que sur les moyens de renforcer leur coopération mutuelle.  Il a encouragé le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies à exercer pleinement son rôle de coordonnateur des actions des différentes institutions des Nations Unies.

Le représentant a poursuivi en disant que l’accroissement du nombre des affaires soumises à la Cour, combiné à l’insuffisance des moyens disponibles, risque d’avoir un impact négatif sur l’efficacité du travail.  Dans cette perspective, l’Assemblée générale doit assumer le financement des charges relatives aux enquêtes et poursuites liées aux situations que le Conseil de sécurité défère devant la Cour.  Il a déploré que le rapport de la CPI, adopté par l’Assemblée générale le 9 septembre 2014, n’ait fait référence à cette question essentielle. 

Il est aussi important de garder à l’esprit le principe de la complémentarité référant que la Cour, ne devrait être saisie que dans des cas où un État ne peut ou se soustrait à sa responsabilité première de juger les responsables des crimes punissables en vertu du Statut de Rome.  À cet effet, l’ONU doit continuer à apporter son assistance technique aux pays qui en expriment le besoin, notamment pour le renforcement de leurs capacités nationales dans les domaines institutionnel et législatif, à travers la formation du personnel judiciaire ainsi que des forces de police et de sécurité.

Le Conseil de sécurité, en tant que garant de la paix et de la sécurité internationales, a poursuivi le représentant, doit agir avec responsabilité et sans politisation aucune, dans l’examen des situations relatives à des crimes de masse afin d’éviter une sélectivité suspecte et « la politique du deux poids, deux mesures » dans la saisine de la CPI.  « Cela cristallise des tensions inutiles qui risquent d’entraver l’efficience de la Cour. »  Le représentant a conclu en invitant tous les concernés à saisir l’opportunité de la treizième session de l’Assemblée des États parties, prévue en décembre 2014, pour élire à sa tête M. Sidiki Kaba, Ministre de la justice du Sénégal.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays poursuivrait son étroite coopération avec la CPI.  La capacité de la Cour à s’acquitter de son mandat avec impartialité est un facteur déterminant dans la décision des États qui ne l’ont pas encore fait de rejoindre le Statut de Rome.  Il a estimé que le compromis atteint à Kampala s’agissant des Amendements relatifs au crime d’agression ne respectait pas les compétences de la Cour.  Entre outre, a-t-il ajouté, « les préoccupations des États africains doivent être dûment prises en compte en vue de l’élaboration de solutions acceptables par tous ».  Il a souligné l’importance du principe de complémentarité et a jugé essentiel que lorsqu’elle se saisit d’une situation de conflit armé, la Cour examine les crimes commis par toutes les parties.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a déploré qu’aucun nouvel État n’ait ratifié le Statut de Rome cette année.  Il a affirmé que l’activation des Amendements de Kampala en 2017 sera une contribution majeure à la promotion de la justice internationale.  Il a indiqué que le premier verdict définitif rendu cette année par la Cour constituait un développement important dans la lutte contre l’impunité.

« La coopération entre l’ONU et la CPI devrait dépasser la rhétorique et trouver sa concrétisation dans le financement des renvois à la Cour par le Conseil. »  Les coûts afférents à ces renvois doivent être pris en charge par l’ONU, et non pas par les États parties au Statut, a-t-il poursuivi, avant de condamner la pratique du Conseil visant à s’opposer à cette idée.  Il a expliqué que, ce faisant, le Conseil empiétait également sur la compétence exclusive de l’Assemblée générale de discuter et approuver le budget de l’Organisation.  Enfin, le délégué a souhaité que l’Assemblée des États parties engage les pays africains dans un esprit constructif.  « Nous devons écouter les préoccupations des États africains sans a priori. »

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a réaffirmé l’appui absolu de son pays à la CPI qui représente « l’une des réalisations les plus importantes du multilatéralisme ».  Le monde exige qu’il n’y ait aucun État où existe l’impunité, a-t-il ajouté.  À cet égard, il est important de continuer de promouvoir l’universalité du Statut de Rome.

Le Président de la CPI a lui-même rappelé que la CPI n’était « qu’une Cour de dernier recours », a noté M. Mendoza.  La CPI n’ayant pas été créée pour se substituer aux tribunaux nationaux, la complémentarité est donc « une pièce importante du puzzle de la justice pénale internationale ».  Toutefois, dès lors que s’engage l’action de la CPI, les États parties doivent respecter les mandats d’arrêt, dont 13 sont encore en souffrance.  Le représentant a réfuté les arguments selon lesquels la CPI serait politisée.

Il a, à son tour, évoqué la situation financière de la CPI et la possibilité que ses tâches importantes soient menacées.  Alors que ses activités vont croissant, la Cour voit son budget être revu à la baisse.  Le représentant a espéré que cette question sera réglée lors de la prochaine Assemblée des États parties, car les États doivent s’engager à investir dans la justice internationale.  Par ailleurs, la coopération entre la Cour et les Nations Unies a évolué de façon positive, a-t-il estimé.  Il a toutefois insisté sur la nécessité d’aborder la question du financement des renvois à la Cour.  À ce sujet, il convient d’appliquer l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI, en faisant en sorte que l’ONU y contribue dans les modalités décidées par l’Assemblée générale.  Enfin, a conclu le représentant, le Costa Rica ne soutiendra aucune proposition d’amendement empêchant la Cour d’atteindre son objectif qui est de mettre fin à l’impunité en cas de crimes atroces.

M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a souligné que l’idée même de la CPI était avant tout de nature préventive.  Cette idée trouve sa concrétisation dans l’appui apporté aux capacités nationales afin de traiter des affaires qui pourraient éventuellement être de la compétence de la Cour, a-t-il poursuivi, indiquant que le principe de complémentarité positive était le reflet le plus fidèle de cette idée.  La Géorgie faisant l’objet d’un examen préliminaire de la CPI, à la suite « d’une agression militaire étrangère », le délégué a promis la pleine coopération de son pays avec la Cour, pour autant que le permette « l’occupation militaire étrangère des zones touchées par le conflit ».  Il a ensuite exhorté les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les Amendements de Kampala relatifs au crime d’agression.

Le délégué a défendu la candidature de son compatriote, le Juge Mindia Ugrekhelidze, à un siège de juge à la CPI lors des élections de décembre prochain.  « L’expérience et les compétences de ce juge géorgien seraient pour la Cour un apport extraordinaire. »  En conclusion, il a cité Martin Luther King qui disait: « la véritable paix n’est pas l’absence de tensions mais la présence de la justice ».

M. JOSÉ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES (Espagne) a indiqué que son pays avait déposé le 25 septembre dernier les instruments de ratification des Amendements de Kampala.  Considérant qu’il faut prêter une attention particulière aux victimes, l’Espagne contribue au Fonds d’affectation spéciale, a souligné le représentant qui a vu dans la CPI une institution indépendante qui a des liens très étroits avec les Nations Unies dont les mécanismes de coopération doivent être renforcés.  Le représentant a jugé essentiel que les Nations Unies et les organisations régionales aident les pays à renforcer leurs capacités nationales nécessaires aux enquêtes et aux poursuites liées aux crimes graves.  L’Espagne, a-t-il souligné, promeut l’universalité et l’intégrité du Statut de Rome dans ses relations bilatérales, conformément à la position commune de l’Union européenne.  Pendant son mandat au Conseil de sécurité, le pays promet d’appuyer comme il l’a toujours fait, le travail de la Cour, de manière responsable et avec un engagement fort, a dit le représentant.

M. MARGUS KOLGA (Estonie) s’est félicité de la coopération et de l’assistance « cruciale » que la Cour reçoit de l’ONU, en jugeant toutefois qu’il est temps d’ouvrir une nouvelle page de cette relation.  Le Bureau des affaires politiques étant le point focal de la coopération du système des Nations Unies pour toute question liée aux relations avec la Cour, le représentant a encouragé tous les secteurs de l’ONU à rendre plus systématique leur coopération avec ledit Bureau.  Les relations entre la CPI et le Conseil de sécurité doivent aussi être renforcées, et compte tenu des 13 mandats d’arrêt non exécutés, le représentant a encouragé le Conseil de sécurité à donner aux opérations de maintien le mandat d’arrêter les fugitifs de la CPI et à les équiper pour ce faire.  L’échec à présenter les auteurs de crimes devant la justice est un affront aux victimes qui, après tout, sont la raison d’être de la Cour.  Le représentant a d’ailleurs souligné que son pays à dûment contribué, cette année, au Fonds d’affectation pour les victimes.

Comme la CPI n’a jamais été créée pour remplacer les cours et tribunaux nationaux, il a appelé les États à aider les autres États à renforcer les capacités nationales nécessaires aux enquêtes et aux poursuites liées aux crimes couverts par le Statut de Rome.  Cette aide, l’Estonie y travaille dans le cadre de sa coopération au développement. 

M. KINTU NYAGO (Ouganda) a accusé la Cour de sélectivité, l’accusant de ne cibler que les pays et chefs d’État africains.  Il a rappelé, à son tour, que lors du Sommet extraordinaire de l’Union africaine le 12 octobre 2013, les chefs d’État et de gouvernement avaient lancé un appel en vue de l’ajournement des poursuites en cours contre les dirigeants en exercice.  Le délégué a estimé que les pays africains devraient réexaminer leur adhésion au Statut de Rome, la CPI étant devenu « un instrument biaisé au service d’une hégémonie postcoloniale ».

Le délégué a rappelé l’engagement de son pays en faveur de la lutte contre l’impunité, l’Ouganda ayant été le premier État à saisir la Cour.  Cette saisine a conduit à l’inculpation de Joseph Kony, a-t-il poursuivi, en précisant que les Forces de défense ougandaises opèrent en République centrafricaine, sous l’égide de l’Union africaine, pour traquer M. Kony et les éléments de l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA).  Ces Forces ont des normes de conduite très strictes, a-t-il dit.

Le représentant a tenu à dire « que le fait que le Bureau du Procureur continue de recueillir des informations sur des allégations de crimes commis par les Forces ougandaises ne doit pas donner l’impression que mon gouvernement ferait preuve d’indulgence ».  Bien au contraire, les éléments indisciplinés sont jugés en cour martiale, a-t-il assuré, avant d’accueillir avec satisfaction tout élément nouveau que le Bureau du Procureur voudra bien partager avec les juridictions ougandaises pour les aider à exécuter leurs tâches.

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a estimé que « les calculs politiques » n’avaient pas lieu d’être à propos de la ratification du Statut de Rome, parce que ce sont la vie et les droits fondamentaux de la population civile qui sont en jeu.  Il a reconnu que les causes profondes des conflits étaient essentiellement liées à l’instabilité politique ou parfois aux conditions socioéconomiques.  Toutefois, « de tels échecs ne doivent pas servir à excuser les violations du droit pénal international ». 

Le nombre croissant de conflits et de crises à notre époque nous rappellent qu’il faut s’attacher à renforcer la CPI pour combattre l’impunité, a poursuivi le représentant.  D’autres outils, comme la responsabilité de protéger et le Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, ont aussi un rôle à jouer.  Le Monténégro, qui appuie les travaux de la CPI, a également coopéré activement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Le pays défend l’état de droit au niveau international et sa réalisation à travers les mécanismes établis par les Nations Unies, a conclu M. Šćepanović, avant d’encourager toutes les parties prenantes à « systématiser » leur coopération avec le Bureau des affaires juridiques chargé des relations de l’ensemble du système des Nations Unies avec la CPI.

Mme VASILIKI KRASA (Chypre) a réitéré l’appui de son pays au travail de la Cour notamment en raison du fait que Chypre continue d’expérimenter les effets d’une injustice due, depuis 40 ans, à l’agression et à l’occupation étrangères.  La représentante s’est déclarée fière que son pays soit, pour le moment, un des points focaux de l’Assemblée des États parties pour la promotion du Plan d’action relatif à l’universalité et à la pleine mise en œuvre du Statut de Rome.  Le renforcement des relations entre la Cour et les Nations Unies y est encouragé, a-t-elle dit, en soulignant les efforts déployés par les Nations Unies pour renforcer dans les États parties, les capacités nécessaires aux enquêtes et aux poursuites liées aux crimes couverts par le Statut de Rome.  Ces 12 dernières années, a-t-elle conclu, la Cour a fait une contribution concrète à l’avancement de la justice internationale.

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé l’importance du principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome.  « Les conditions pour que la Cour se saisisse de la situation en Syrie ne sont pas réunies », a-t-il estimé.  Personne ne peut s’arroger le droit de parler au nom du peuple syrien et la justice pénale internationale doit éviter l’écueil de la politisation et se protéger des caprices de certains États Membres.

Le représentant s’est étonné que les crimes commis par Israël, dont les derniers à Gaza, n’aient pas été condamnés.  Il a dénoncé le droit de veto opposé aux nombreuses résolutions du Conseil visant à condamner Israël.  Pourquoi ceux qui ont infligé un traitement dégradant aux prisonniers iraquiens d’Abu Ghraib n’ont-ils pas été jugés? s’est-il interrogé tout haut.  Il a aussi dénoncé le fait que les activités des groupes terroristes en Syrie reçoivent l’appui de certains pays, critiquant, en particulier, les agissements d’un émir « qui cherche à créer un émirat en Syrie aux dépens du peuple syrien ».  Le représentant a ciblé un autre émir qui finance les activités terroristes en Syrie « comme il achèterait un nouveau magasin à Londres ou le droit d’organiser la Coupe du monde ».

En réaction à la déclaration de Chypre, la représentante de la Turquie a dit avoir pris la parole pour faire entendre la voix des Chypriotes turcs qui ne sont pas assez écoutés. 

 

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