Le Comité du Conseil de sécurité concernant la Libye publie une notice d’aide à l’application de l’embargo sur les armes

LE COMITÉ DU CONSEIL DE SÉCURITÉ CONCERNANT LA LIBYE PUBLIE UNE NOTICE

D’AIDE À L’APPLICATION DE L’EMBARGO SUR LES ARMES

Le 25 juillet 2012, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye a publié la notice suivante d’aide à l’application de l’embargo sur les armes:

Notice n^o 2 d’aide à l’application de l’embargo sur les armes

La présente notice contient des informations destinées à aider les États Membres à appliquer l’embargo sur les armes décrété contre la Libye; elle met l’accent sur certains aspects des dérogations prévues aux paragraphes 9 et 13, respectivement, des résolutions 1970 (2011) et 2009 (2011) du Conseil de sécurité.

Fourniture d’un appui dans le domaine de la sécurité aux autorités libyennes

Plusieurs États Membres ont mis en place ou ont prévu d’instituer des programmes d’appui aux services de sécurité libyens.  Le Comité rappelle aux États Membres que, conformément à l’alinéa a) du paragraphe 13 de la résolution 2009 (2011) du Conseil de sécurité, tout État Membre est tenu de notifier au Comité si lui-même ou une entreprise privée envisage de fournir, de vendre ou de transférer, à partir de son territoire ou à travers son territoire, des armements et du matériel connexe de tous types, y compris toute assistance technique ou formation, et toute aide financière ou autre, ayant pour but exclusif l’aide aux autorités libyennes pour la sécurité et le désarmement.  Cette disposition s’applique également aux formations sur la sécurité dispensées aux Libyens en Libye ou dans un autre pays.  La notification destinée au Comité devrait contenir les renseignements suivants: précisions sur l’utilisateur final*, quantité exacte des articles et liste détaillée du matériel à fournir**, note établie par l’organe libyen chargé de traiter les demandes d’aide et dates de livraison prévues.  S’il n’y a pas de décision négative du Comité dans les cinq jours ouvrés suivant la notification, l’État Membre concerné peut procéder à l’opération.

Transferts temporaires d’armes de petit calibre, d’armes légères et d’équipements connexes à certaines entités

Conformément à l’alinéa b) du paragraphe 13 de la résolution 2009 (2011) du Conseil de sécurité, tout État Membre est tenu de notifier au Comité, par l’intermédiaire de sa mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies, si lui-même ou une entreprise privée s’apprête à transférer temporairement en Libye des armes de petit calibre, des armes légères et des équipements connexes destinés à l’usage exclusif du personnel des Nations Unies, des représentants des médias et du personnel humanitaire et de développement.  La notification devrait contenir les renseignements suivants: nom et description de l’entreprise, précisions sur l’utilisateur final, quantité exacte des articles et liste détaillée du matériel à fournir et dates de livraison prévues.  S’il n’y a pas de décision négative du Comité dans les cinq jours ouvrés suivant la notification, l’État Membre peut procéder au transfert.

Autres transferts de matériel militaire ou prestation de services de formation

Tout État Membre et toute entreprise privée qui envisagent de transférer du matériel militaire ou de fournir des services de formation à des catégories de personnes ou d’entités non visées à l’alinéa b) du paragraphe 13 doivent demander au Comité une dérogation à l’embargo sur les armes, conformément au paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité.  Toute demande de dérogation devrait contenir les renseignements suivants: nom et description de l’entreprise; précisions sur l’utilisateur final; quantité exacte des articles et liste détaillée du matériel à fournir et dates de livraison prévues.  Une fois que la demande aura été approuvée par le Comité, l’État Membre pourra procéder au transfert.

Respect de l’embargo sur les armes par les sociétés de sécurité privées

Le Comité rappelle aux États Membres de veiller à ce que les sociétés de sécurité privées respectent l’embargo sur les armes.  Toute société de sécurité privée opérant en Libye doit s’assurer auprès des autorités compétentes de son pays qu’elle se conforme bien aux lois et règlements mis en place par son pays pour appliquer l’embargo sur les armes.

La présente notice est également diffusée sur le site Web du Comité à l’adresse suivante: http://www.un.org/sc/committees/1970/.

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* Le fournisseur n’est pas tenu de présenter le certificat d’utilisateur final; il lui faut seulement confirmer que le certificat a été signé par les autorités libyennes compétentes et indiquer l’identité de l’utilisateur final.

** La fourniture d’une liste détaillée est utile dans la mesure où certains types de matériel fournis peuvent figurer dans le Registre des armes classiques ou l’Arrangement de Wassenaar.

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