L’Assemblée générale place les conclusions de Rio+20 au coeur de ses résolutions omnibus sur les océans et la viabilité des pêches
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Assemblée générale
Soixante-septième session
51e et 52e séances plénières
matin et après-midi
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PLACE LES CONCLUSIONS DE RIO+20 AU CŒUR DE SES RÉSOLUTIONS OMNIBUS SUR LES OCÉANS ET LA VIABILITÉ DES PÊCHES
Après avoir commémoré hier et aujourd’hui le trentième anniversaire de la Convention sur le droit de la mer, « La Constitution des océans et des mers », l’Assemblée générale a adopté ses deux résolutions omnibus sur les océans et le droit de la mer, et sur la viabilité des pêches. Cette année, ces deux textes accordent une place de choix au Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) qui s’est tenue au mois de juin dernier dans la ville brésilienne.
La résolution sur « Les océans et le droit de la mer », dotée d’un dispositif de 276 paragraphes, a été adoptée par 125 voix, l’opposition de la Turquie et les abstentions de la Colombie, d’El Salvador, de la République dominicaine et du Venezuela. Elle a été présentée par le représentant de Trinité-et-Tobago qui a expliqué que cette année, le texte contient de nombreuses références au Document final de la Conférence Rio+20, « L’avenir que nous voulons », en Partie X relative à l’environnement marin et aux ressources marines.
La résolution, a-t-il enchaîné, souligne également les obligations des États en vertu de la Convention sur le droit de la mer à savoir le règlement pacifique des différends, le travail des organes établis par la Convention, la sécurité, la sûreté maritime et les États pavillon, ainsi que les questions relatives à la science maritime et à la coopération régionale.
La résolution fixe aussi comme thème de la quatorzième réunion du Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer « Les impacts de l’acidification sur l’environnement marin ». Le texte demande, par ailleurs, à l’Assemblée générale d’examiner, au cours de sa prochaine session, le mandat d’ONU-Océans en prenant en compte la nécessité de renforcer le rôle central de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, entre autres. La résolution mentionne aussi l’initiative du Secrétaire général « Pacte sur les océans », en appelant à des consultations régulières et ouvertes avec les États sur tous les aspects de cette initiative.
Dans son rapport sur l’énergie marine renouvelable, le Secrétaire général explique que ce Pacte, qui a été lancé le 12 août 2012, vise à renforcer la cohérence de l’action menée par les organismes des Nations Unies en faveur des océans et à promouvoir les synergies dans ce domaine, en conformité avec le Document final de la Conférence Rio+20. Il offre en outre aux parties concernées un cadre au sein duquel elles peuvent collaborer pour préserver la santé des océans en vue de garantir la prospérité des personnes.
En annexe, la résolution sur les océans et le droit de la mer présente les termes de références des ateliers intersessions visant à mieux comprendre les problèmes que posent la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique marine au-delà des zones relevant de la juridiction nationale et à préciser des questions clefs afin de contribuer aux travaux du Groupe de travail spécial officieux chargé d’étudier la question. Au cours du débat, de nombreuses délégations, à l’instar de l’Union européenne, des Palaos ou encore de l’Argentine, ont souligné l’urgence de faire avancer cette question.
Le représentant du Venezuela a expliqué son vote.
Présentant, de son côté, la résolution sur la viabilité des pêches, adoptée par consensus et dotée d’un dispositif de 170 paragraphes, le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que la résolution reconnaît, pour la toute première fois, la nécessité de collecter des données sur l’utilisation des dispositifs de concentration de poissons, pour en améliorer les mesures de contrôle et d’atténuation.
Il a lui aussi fait savoir que le Document final de Rio+20 est un élément central de la résolution qui souligne la nécessité de combattre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et les subventions qui y contribuent. La résolution souligne aussi la nécessité de renforcer les mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables.
La résolution relaie les appels de Rio+20 à la transparence et à la redevabilité des organisations régionales de gestion de la pêche, ainsi qu’à l’adoption d’ici à 2014, de stratégies pour aider les pays en développement, notamment les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement, à développer leurs capacités de conserver, de gérer de manière viable, et de réaliser les bénéfices des pêches durables.
Le texte soulève, une nouvelle fois, des questions essentielles telles que la nécessité pour les organisations régionales de gestion de la pêche de fonder leurs décisions sur les meilleures informations scientifiques disponibles, la mise en œuvre de plans d’action pour la conservation et la gestion des requins, et l’impact de l’industrie de la pêche sur les espèces qui se trouvent au bas de la chaine alimentaire.
Les représentants du Venezuela, de l’Argentine et de la Turquie ont expliqué leur position.
L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mercredi 12 décembre, à partir de 10 heures avec un débat sur la santé mondiale et la politique étrangère.
LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER
Célébration du trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (résolution 67/5)
Rapports du Secrétaire général (A/67/79, A/67/79/Add.1 et 2)
Le rapport annuel du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer est consacré cette fois-ci aux énergies marines renouvelables, un secteur d’activité naissant mais en expansion dans de nombreux pays.
Du fait de la forte dépendance à l’égard des combustibles fossiles, dont le coût augmente et qui suscitent des préoccupations écologiques, les sources d’énergie de substitution deviennent des éléments vitaux du développement. Selon l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), la demande d’énergie augmentera de 40% au cours des 20 prochaines années, la hausse la plus notable survenant dans les pays en développement. Les océans, qui couvrent plus de 70% de la surface du globe, font ainsi l’objet d’une attention accrue, car ils constituent une vaste source d’énergies renouvelables.
Le rapport du Secrétaire général présente des informations sur les diverses sources d’énergies marines renouvelables et rappelle le cadre politique et les aspects juridiques des activités concernant les énergies marines renouvelables. Il tente ensuite de décrire l’évolution de la situation aux niveaux mondial et régional ainsi que les possibilités offertes et les défis à relever dans le contexte du développement durable.
Un rapport additionnel retrace les grandes lignes de l’évolution des affaires maritimes et du droit de la mer, pour la période allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2012. Il a pour but d’aider l’Assemblée générale à mener son examen annuel de l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des autres faits nouveaux relatifs aux affaires maritimes et au droit de la mer.
Le Secrétaire général rappelle qu’il a lancé cette année le Pacte sur les océans, qui vise à renforcer la cohérence et les synergies entre les organismes des Nations Unies au regard de la protection des océans. Si l’on veut avancer sur la voie d’un avenir axé sur la viabilité à long terme en préservant la santé des océans et, par voie de conséquence, la prospérité des populations, les États Membres doivent impérativement apporter leur appui au Pacte.
Un autre rapport rend compte des mesures prises par la communauté internationale pour assurer la viabilité des pêches. Il se réfère à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.
Rapport du Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (A/67/87)
Dans ce rapport, le Groupe de travail spécial soumet ses recommandations à l’Assemblée générale. Il lui recommande notamment d’adopter le plan général proposé pour la première évaluation mondiale intégrée de l’état du milieu marin par le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques.
Ce plan général est annexé au rapport. Il est notamment prévu de mettre en lumière l’évaluation globale de l’empreinte de l’homme sur les océans et lavaleur générale des océans pour l’homme, ainsi que les principales menaces qui pèsent sur le milieu marin et sur le bien-êtreéconomique et social de l’homme.
Un autre annexe contient le projet de calendrier de cette première évaluation par le Mécanisme jusqu’à la fin de l’automne 2015.
Suite des déclarations
M. ALFREDO MARTINEZ MORENO (El Salvador) a considéré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a repris en grande partie les aspirations de l’humanité. Il s’est félicité du développement, au cours des 30 dernières années, de principes juridiques précieux pour préserver les ressources de la mer et maintenir un règlement pacifique des différends. Dans ce cadre si important pour le monde, il a rendu un hommage appuyé à la mémoire de Reynaldo Galindo-Pohl, Président de la deuxième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et décédé cette année. Le représentant a salué « l’érudition juridique et philosophique » d’un homme qui a joué un rôle important pour définir la nature et la portée des espaces maritimes. Il a participé au développement du « concept de la mer libre en tant que patrimoine commun de l’humanité », dont tous les États doivent pouvoir bénéficier, y compris les États sans littoral et en développement. Cet éminent spécialiste a aidé à la codification du droit de la mer, qu’il s’agisse de la libre navigation, de l’exploitation des ressources ou du règlement des différends. Il a, a insisté le représentant, contribué à ce que le régime du droit de la mer se fonde sur les principes d’équité.
M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a indiqué que la Malaisie a signé la Convention le jour même de l’ouverture à la signature, le 12 décembre 1982, aux côtés de 109 autres pays. Il a souligné que le détroit de Malacca est une des voies internationales les plus importantes entre l’océan Indien et l’océan Pacifique. Compte tenu de sa croissance et donc de son importance grandissante pour le commerce international, il continue de poser de nombreux défis à l’équilibre nécessaire entre économie et environnement. C’est la raison pour la laquelle la Malaisie a mis en place un schéma de séparation du trafic ainsi qu’un mécanisme de coopération sur la sûreté, la navigation et la protection de l’environnement avec deux autres pays du littoral. Le représentant a conclu en réitérant son attachement à la Convention et à ses institutions.
M. CARLOS ARGÜELLO-GÓMEZ (Nicaragua) a dit que la Convention a eu un impact positif sur le maintien de la paix et la sécurité dans le monde. Elle a établi des normes pour l’utilisation des ressources marines et le commerce mondial ainsi que des mécanismes de règlement pacifique des différends. Elle a développé un système juridique et sur les 164 États parties, 29 viennent de la région d’Amérique latine et des Caraïbes où seuls 4 pays ne l’ont encore pas ratifiée. Le Nicaragua a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) de la question de la zone maritime avec la Colombie et le Honduras.
Le jugement rendu le 19 novembre lui octroie ainsi des zones maritimes dans la mer des Caraïbes. Il a aussi donné au Nicaragua un plateau continental dans la mer des Caraïbes, ce qui lui permet d’en exploiter les ressources et d’assurer ainsi son développement. Cette situation ouvre aussi la voie aux négociations sur les frontières maritimes dans les Caraïbes, a dit le représentant en demandant aux États de faire comme le Nicaragua, un pays pacifique respectueux du droit international, y compris les décisions de la CIJ.
M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a fait observer que les territoires marins revêtent un intérêt économique notable pour son pays du fait de ses ressources limitées et des défis « énormes » qu’il connaît en matière de développement. Il a indiqué qu’afin de promouvoir le bien-être de sa population, le Bangladesh cherchera à tirer profit des ressources que recèlent les colonnes d’eau et les fonds marins. M. Momen a également fait savoir que le règlement des différends marins avec ses voisins était particulièrement important pour son gouvernement qui cherche à revendiquer les ressources marines de la Baie du Bengale. Il a notamment évoqué le jugement rendu le 14 mars 2012 par le Tribunal international du droit de la mer sur le différend qui oppose son pays au Myanmar, y voyant là une « efficacité sans précédent » de la part de cette entité. Il a également salué la délégation du Myanmar pour avoir contribué à trouver une issue pacifique à ce contentieux. M. Momen s’est dit convaincu qu’en résolvant ce différend, le Bangladesh et le Myanmar avaient non seulement offert de nouvelles perspectives à leur population mais également contribué à l’avancement du droit maritime international.
M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a appelé les États Membres à se réengager envers la « vision de la Convention » et à la pleine mise en œuvre de ses objectifs, y voyant là un moyen de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales et de renforcer davantage l’utilisation « légitime » des mers et océans. Il a également souligné la nécessité, pour les États Membres « d’appuyer, de respecter et de protéger » les intérêts des pays enclavés et géographiquement désavantagés ainsi que ceux des États côtiers en développement et des petits États insulaires. Le représentant a aussi estimé important de se pencher sur la question de l’utilisation équitable et efficace des ressources marines, de la pollution marine et de la lutte contre les nouvelles formes de piraterie, questions dont ne traite pas la Convention. M. Manongi a ensuite parlé de l’importance de renforcer les capacités des pays en développement de mettre en œuvre la Convention.
M. JULIO RAFAEL ESCALONA OJEDA (Venezuela) a, une nouvelle fois, expliqué son opposition à la Convention par le fait que lors de son adoption, l’un des fervents partisans du texte avait à l’époque fait preuve d’un « manque de souplesse injustifiable ». Le Venezuela n’avait donc d’autres choix que de rejeter la Convention et aujourd’hui, il s’oppose à toute tentative d’apposer un cachet « droit international coutumier » à certaines dispositions de la Convention pour les imposer aux États non parties.
Le Venezuela a rempli ses obligations internationales avec équité et insiste sur le fait que toutes les négociations relatives à la Convention doivent se fonder sur les préceptes du développement durable et de la préservation et de l’utilisation durable de l’environnement marin. Nous voyons aujourd’hui, a poursuivi le représentant, des situations nouvelles que la Convention n’a pas prévues. Le Venezuela, qui ne se joint pas à cette commémoration, voit pourtant l’occasion de réexaminer les problèmes qui ne font pas l’objet d’un consensus, grâce à une approche inclusive et constructive.
M. WALTER SCHULDT (Équateur) a qualifié l’adhésion de son pays à la Convention, le 24 septembre dernier, de « fait historique et résultat d’un processus intense qui a duré 10 ans ». L’Équateur, a-t-il dit, avait déjà embrassé l’esprit de la Convention. Il a contribué à asseoir le principe de la souveraineté des États côtiers sur les ressources naturelles et a toujours prôné un développement économique juste et équitable pour tous les pays, qu’ils disposent d’un littoral ou non.
L’Équateur, le Chili, le Pérou et d’autres pays ont défendu le principe de la juridiction exclusive des États côtiers sur les 200 milles marins, a rappelé le représentant, inspirés à cet égard par la Déclaration de Truman de 1985. Outre la création d’un ordre juridique indivisible pour les mers et les océans, basé sur l’utilisation équitable des ressources, la Convention a servi l’objectif de maintenir la paix et la sécurité internationales dans le domaine maritime. Elle a aussi contribué à un système de recherche scientifique.
Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a salué la contribution et le rôle de la CIJ dans la consolidation du principe de délimitation maritime. Pour la Norvège, l’établissement et la détermination des limites du plateau continental au-delà des 200 milles marins constituent l’élément central de la mise en œuvre de la Convention. Ceci est nécessaire pour clarifier le cadre légal des activités futures liées au plateau continental et à la protection de l’environnement. La Norvège a aidé, depuis 2008, le Bénin, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie, le Togo, la Côte d’Ivoire, le Kenya, le Mozambique et plus récemment, le Libéria à présenter leurs requêtes à la Commission sur les limites du plateau continental.
Le principal défi, a estimé la représentante, est aujourd’hui l’application et le respect de la Convention. Tous les États doivent l’intégrer à leur législation nationale. La Norvège est engagée dans le processus crucial des discussions sur l’utilisation durable et la conservation de la biodiversité dans les secteurs au-delà de la juridiction nationale.
M. JESSE CLARKE (Royaume-Uni) a souligné que même si les rédacteurs de la Convention n’avaient pas prévu le développement de la technologie que l’on a connu ces 30 dernières années, la Convention a passé le test et il en sera encore ainsi dans les 30 prochaines années. La Convention, a voulu ajouté le représentant, atteste de l’équilibre entre les intérêts de tous les pays. Il a salué, en particulier, le régime des zones maritimes qui donne de la clarté à ce qui n’était auparavant qu’incertitudes et sources de revendications. Ce régime illustre clairement les règles de la navigation, un élément essentiel du commerce mondial.
Le Royaume-Uni, a dit le représentant, salue également les dispositions relatives à la protection de l’environnement marin. La nature des océans est faite Clarke qu’une action menée dans une partie du monde a un impact négatif sur une autre partie du monde. Rappelant les débats houleux dont a fait l’objet le régime d’exploitation des fonds marins, le représentant s’est félicité de ce que l’accord de mise en œuvre ait montré sa pertinence. Après avoir rendu hommage aux trois institutions de la Convention que sont l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international sur le droit de la mer et la Commission sur les limites du plateau continental, le représentant a indiqué que son pays a débloqué, cette année, la somme de 20 000 dollars pour le « Hamilton Shirley Amerasinghe Memorial Fellowship » sur le droit de la mer.
Après avoir souligné qu’il représente « la plus vieille et la plus importante organisation mondiale pour l’environnement », M. HARLAN COHEN de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), a expliqué que lors de ses Congrès à Jeju et à Barcelone, l’UICN a adopté des résolutions qui reconnaissent le cadre juridique de la Convention. Il s’est ensuite attardé sur le problème des déchets jetés en mer, en particulier le plastique. Il a expliqué que « l’intensité, la taille et la durée » des zones côtières en hypoxie sont en hausse, ce qui entraîne une diminution des stocks de poissons et de leur viabilité et menace aussi la santé humaine. La surexploitation des stocks de poissons est passée de 10% en 1974 à 30% à l’heure actuelle, sans compter les problèmes liés à l’acidification des océans qui menace la biodiversité. Il a appelé les États Membres à lancer une action « urgente et immédiate ».
M. Cohen a affirmé qu’à ce jour, aucun rapport d’évaluation des activités susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement marin n’a été publié. Alors que le Plan de mise en œuvre de Johannesburg de 2002 engage les gouvernements à créer, d’ici à 2012, un réseau de zones marines protégées et que la Convention sur la biodiversité les appelle à protéger au moins 10% des zones côtières et marines d’ici à 2020, seule 2% de ces zones sont protégées à l’heure actuelle. « Nous devons agir avec célérité », a-t-il conseillé.
M. ROY S. LEE, Observateur permanent de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique (AALCO), a vu dans la Convention un « succès diplomatique » que l’AALCO ne cesse de promouvoir. Il a attiré l’attention sur deux domaines spécifiques auxquels son organisation s’intéresse, à savoir l’établissement des lignes de base maritime et le recours aux avis consultatifs pour la pêche. S’agissant du premier domaine, il a indiqué que l’établissement des lignes de base est la condition préalable pour déterminer les zones maritimes et jeter ainsi les bases de la souveraineté, de la juridiction et de la gestion.
La Convention exige des États qu’ils établissent les lignes de base et qu’ils les déposent auprès du Secrétaire général. À ce jour, seuls 54 des 164 États parties l’ont fait pleinement ou partiellement. Il faut savoir, a expliqué le représentant, que sans les lignes de base, un État aura toutes les difficultés du monde à déterminer les effets de l’élévation du niveau de la mer. S’agissant du recours aux avis consultatifs pour le règlement des différends, il y a vu une caractéristique spéciale du Tribunal sur le droit de la mer qui n’a pas encore été actionnée.
Rapport du Secrétaire général intitulé « Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes » (A/67/315)
Dans ce rapport, le Secrétaire général présente les informations communiquées par les États, les institutions spécialisées concernées, en particulier l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et les autres organes, organismes et programmes compétents des Nations Unies, les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi que les autres organismes intergouvernementaux et organisations non gouvernementales concernés.
Le Secrétaire général en conclut qu’il reste encore d’énormes difficultés à surmonter à l’échelle mondiale pour conserver et exploiter durablement les ressources halieutiques tout en satisfaisant les besoins nutritionnels et de sécurité alimentaire d’une population croissante. Malgré les efforts, des pratiques non viables, comme la pêche excessive, la surcapacité et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée continuent d’épuiser la base de ressources.
Ces pratiques sont aggravées par une multitude de facteurs intersectoriels qui menacent les écosystèmes marins, dont les changements climatiques, la pollution et la dégradation de l’habitat.
Le Secrétaire général rappelle qu’à la Conférence Rio+20 sur le développement durable, les États Membres ont reconnu qu’il fallait améliorer la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques et que des engagements précis ont été pris.
En appui à ces efforts, il rappelle aussi que le 12 août 2012, il a lancé le Pacte mondial sur les océans, intitulé « Des océans sains pour la prospérité » qui définit une vision stratégique par laquelle le système des Nations Unies est appelé à mettre effectivement en œuvre ses mandats relatifs aux océans, de façon plus cohérente et efficace, y compris s’agissant des pêches.
Le Secrétaire général présente en annexe la liste des pays et organismes qui ont répondu au questionnaire.
Déclarations
M. GILLES MARHIC, délégué de l’Union européenne, a considéré que l’un des évènements les plus importants organisés en 2012, outre le trentième anniversaire de la Convention, a été la Conférence Rio+20 sur le développement durable. L’Union européenne s’est félicitée de voir la communauté internationale consacrer l’importance des océans et des mers et de leurs ressources, ainsi que les menaces auxquelles ils sont confrontés, dans le Document final intitulé « L’Avenir que nous voulons ».
Cette année, l’Union européenne a réaffirmé son engagement vis-à-vis de la Convention et de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons. Elle est convaincue que « la Convention est un facteur de stabilité, de paix et de progrès », et qu’elle revêt une importance particulière dans un contexte international difficile. Il faut préserver l’intégrité de cet instrument et son rôle central en tant que cadre juridique pour toutes les questions et activités liées aux océans, a insisté M. Marhic.
Saluant la résolution omnibus de l’Assemblée générale présentée aujourd’hui, l’Union européenne réitère sa préoccupation par rapport aux actes de piraterie en haute mer et son engagement à les combattre. Par ailleurs, pour contrer la déperdition de la biodiversité marine, il faut appliquer le Plan d’action de Johannesburg et les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité. À ce sujet, l’Union a appuyé les travaux du Groupe de travail ad hoc qui s’est réuni à New York en mai 2012, en vue de faire avancer la question de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà des juridictions nationales.
Alors que la communauté internationale scientifique doit inspirer les travaux des États et des organisations internationales, l’Union européenne reconnaît la pertinence du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques. Elle attend avec intérêt que le Mécanisme ait mené à bien sa première évaluation intégrée de l’état du milieu marin, due en 2014. Enfin, M. Marhic a souligné le rôle important des organisations régionales de gestion de la pêche.
M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), au nom de la Communauté économique des Caraïbes (CARICOM), a noté avec plaisir que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est acceptée par un nombre croissant d’États comme étant « la Constitution des océans et des mers ». Pour leur part, les États de la CARICOM continuent de dépendre de la mer des Caraïbes pour leur commerce maritime et leurs industries du tourisme et de la pêche. La protection de cette mer et la gestion durable de ses ressources, y compris la protection de l’environnement marin, revêtent donc un caractère prioritaire.
M. Wolfe a loué les travaux de la Commission de la mer des Caraïbes qui, depuis son établissement en 2006, a dirigé l’initiative visant à faire de la mer des Caraïbes « une zone spéciale dans le contexte du développement durable ». Toutefois, les États de la région sont préoccupés par les menaces qui pèsent sur leur environnement marin et sur leur écosystème fragile du fait de la pollution par les hydrocarbures et les eaux de ballast.
Par ailleurs, la CARICOM se félicite des activités entreprises en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) dans un grand nombre de domaines. Elle recherche néanmoins une coopération internationale urgente pour relever d’autres défis tels que la vulnérabilité des récifs coralliens par rapport aux changements climatiques, l’acidification des océans ou la surpêche. En outre, la CARCOM s’inquiète du transport par mer de déchets nucléaires et d’autres substances potentiellement dangereuses.
M. Wolfe s’est dit encouragé par les efforts entrepris par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour combattre le trafic illicite de drogues et d’armes légères, ainsi que la traite des personnes.
M. STUART BECK (Palaos), au nom du Forum des îles du Pacifique, a soutenu les projets de résolution, se félicitant qu’ils reprennent les engagements pris à Rio en faveur d’une action urgente dans le domaine du droit de la mer, des océans et de la pêche. M. Beck a apprécié en particulier l’appel lancé à Rio pour élaborer des stratégies d’ici à 2014 afin de mieux assister les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement dans leurs efforts pour renforcer les capacités en matière de gestion durable des pêcheries. C’est en 2014, à Samoa, que se tiendra la troisième Conférence internationale sur les PEID, a-t-il rappelé. Il a également relayé l’appel visant à traiter de la question de la conservation de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale, encourageant aussi les États à se mettre d’accord sur un délai pour décider d’élaborer ou non un instrument international dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il s’est par ailleurs félicité de la décision de discuter de l’acidification des océans en 2013 dans le cadre du Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer.
M. ALI’IOAIGA FETURI ELISAIA (Samoa), s’exprimant au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a expliqué que, pour ces États, l’économie verte et l’économie bleue étaient complémentaires. Les économies de nos pays dépendent largement de la santé et de l’utilisation durable des océans et de leurs ressources, a-t-il précisé. Il a apprécié le langage fort adopté dans le Document final de Rio+20, en particulier sur les changements climatiques, l’acidification des océans, la conservation et la gestion durable des océans, ainsi que sur les ressources côtières et la pêche. Il s’est félicité de ce que des éléments importants de ce Document soient repris dans les textes présentés aujourd’hui, notamment l’accent qui est mis sur l’importance de l’accès aux marchés des petits États insulaires en développement ainsi que sur la lutte contre la pêche illicite.
Les projets de résolution expriment aussi une préoccupation face à la pollution marine et soulignent la nécessité d’adopter des stratégies coordonnées d’ici à 2025. Le représentant a aussi souligné, comme les textes présentés, que l’on s’intéresse de plus en plus aux océans en tant que source potentielle d’énergies renouvelables. M. Elisaia a estimé que la troisième Conférence internationale sur les PEID, qui se tiendra en 2014 dans son pays, serait l’occasion de poursuivre les discussions sur la conservation et l’utilisation durable des ressources marines. Il s’est également félicité du choix de discuter des changements climatiques et de l’acidification des océans en 2013 dans le cadre du Processus consultatif informel, soulignant que ces deux problèmes constituent la plus grande menace à la vie des peuples des PEID du Pacifique.
Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a fait observer que la question de la biodiversité en dehors des juridictions nationales est l’un des sujets les plus neufs du droit de la mer et s’est félicitée de ce que la résolution proposée à l’adoption prévoit des ateliers, en plus du Groupe de travail, afin d’approfondir les connaissances en la matière. Elle a néanmoins rappelé la résolution 2749 (XXV) adoptée en 1970 par l’Assemblée générale, qui déclare que les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale « sont le patrimoine commun de l’humanité » et que leur exploration et exploitation « se feront dans l’intérêt de l’humanité toute entière ». Ce principe doit être à la base des discussions, a-t-elle tranché.
Concernant le projet de résolution sur la viabilité des pêches, la représentante a appelé à un consensus et a fait part de sa préoccupation face à la tendance consistant à tenter de légitimer, par les résolutions de l’Assemblée générale, des organisations régionales de gestion des pêches qui essaient d’imposer des mesures outrepassant leur droit.
M. ABDALLAH AHMAD ALFAHAD (Koweït) a affirmé que l’utilisation de l’énergie marine renouvelable permet de construire un avenir durable et de créer des emplois, tout en renforçant la sécurité énergétique. Le Koweït juge important d’accroître les investissements dans les domaines de la technologie, de la recherche et du développement, du renforcement des capacités et du transfert des technologies, en particulier dans les pays en développement.
En 1986, le Koweït a accédé à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a rappelé M. Alfahad. En 2003, il est devenu partie à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, ainsi qu’au Protocole relatif à la pollution marine résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental.
Par ailleurs, le Koweït condamne tous les actes de piraterie et de terrorisme commis en mer, notamment au large des côtes somaliennes. C’est la raison pour laquelle il a contribué cette année, à hauteur d’un million de dollars, au Fonds des Nations Unies contre la piraterie. Le délégué a souhaité que la communauté internationale renforce ses efforts concertés pour combattre ce problème, notamment au regard de la résolution 2077 (2012) du Conseil de sécurité qui demande aux États de pénaliser la piraterie dans leurs lois nationales.
M. IBRAHIM SALEM (Égypte) a déclaré que les activités humaines menacent la viabilité de l’écosystème marin, aggravent la pollution marine et font augmenter le nombre des incidents dans les sites de forage en mer. L’Égypte réitère la nécessité de renforcer les efforts et les programmes pour atténuer la menace de hausse de la température, de l’augmentation du niveau de la mer et l’acidification des océans.
Des efforts doivent être faits pour renforcer la capacité des États à mettre en œuvre les instruments internationaux et lever des fonds pour soutenir les efforts d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques. En outre, des progrès doivent être réalisés dans le règlement des différends concernant la délimitation des frontières maritimes, sources de tensions et de conflits potentiels.
S’agissant de la sécurité maritime, le représentant a salué la baisse des actes de piraterie et des attaques à main armée sur la côte somalienne, pendant ces six derniers mois, tout en soulignant le caractère partiel de l’approche internationale qui tourne le dos aux causes fondamentales de cette criminalité, lesquelles se trouvent sur la terre ferme. Le représentant a aussi exprimé ses inquiétudes concernant les actes de piraterie et les attaques à main armée dans le golfe de Guinée.
Il a par ailleurs souligné la nécessité d’intensifier la protection des espèces de poissons en danger, la lutte contre la pêche illégale et la pêche dans les fonds marins. Avant de conclure, il a appelé, une nouvelle fois, les États parties à l’Accord de pêche de 1995 à en revoir les dispositions pour prendre en compte les réserves des États non parties, en particulier les pays en développement. L’amendement des dispositions relatives à l’arraisonnement des navires de pêche pourrait rallier d’autres États à l’Accord et renforcer ainsi la coopération en vue d’une pêche viable.
M. EDUARDO JOSE DE VEGA (Philippines) s’est inquiété des répercussions de la pollution marine et des méthodes de pêche destructrices sur l’environnement. Il a également parlé des problèmes posés par la piraterie et fait savoir que les Philippines comptent 350 000 marins, soit un quart des marins du monde. La piraterie nous inflige une douleur « particulièrement humaine » que peu de pays connaissent. Les Philippines espèrent que cette question bénéficiera d’un plus grand appui, a-t-il indiqué. M. de Vega s’est ensuite félicité de l’entrée en vigueur des Amendements de Manille à la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.
Il a salué la résolution mentionnant le Document final de Rio+20. Il a affirmé que les eaux de son pays recèlent un centre important de biodiversité marine et souligné que la législation des Philippines met en exergue le principe de responsabilité intergénérationnelle. Il a engagé la communauté internationale à faire sien ce principe. Il a ensuite insisté sur l’importance d’assurer le règlement pacifique des différends, faisant notamment référence au chevauchement des revendications maritimes dans sa région qui, a-t-il alerté, menace comme jamais auparavant la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité. Il a estimé à cet égard que l’approche juridique prônée par la Convention était le seul recours.
Mme JOAN PRINCE (États-Unis) a indiqué que son pays est coauteur des résolutions annuelles de l’Assemblée générale sur les océans et le droit de la mer et sur la viabilité des pêches. Comme cela a été souligné à Rio, lors de la récente Conférence des Nations Unies sur le développement durable, les océans, les mers et les zones côtières sont une composante essentielle de l’écosystème de la planète. Le droit international, tel que reflété dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, offre un cadre juridique pour la conservation et l’utilisation durable des océans et de leurs ressources.
Les États-Unis sont ravis que la résolution sur les océans et le droit de la mer illustre l’importance de l’engagement pris à Rio dans le document « L’Avenir que nous voulons ». Ils entendent continuer à travailler sur l’acidification des océans et jugent indispensable d’accroître la coopération internationale sur la recherche dans ce domaine, notamment en ce qui concerne ses effets sur les coquillages et la sécurité alimentaire. Les États-Unis attendent donc avec intérêt les délibérations de 2013 car l’acidification a été retenue comme thème principal.
La représentante a salué ensuite le progrès réalisé dans la préparation de la première évaluation intégrée de l’état du milieu marin, due en 2014. Les États-Unis ont organisé le mois dernier un atelier à l’appui des travaux du Mécanisme de notification et d’évaluation pour la région des Caraïbes. Ils collaborent avec tous les partenaires pour constituer une réserve d’experts du monde entier pour élaborer ce rapport.
S’agissant de la résolution sur la viabilité des pêches, la représentante a apprécié qu’elle reprenne des éléments des engagements contractés à Rio, à propos des femmes pêcheurs, des peuples autochtones et des petits États insulaires en développement. Elle a également dit accorder beaucoup d’importance à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et à la protection des requins.
M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) a relevé que la Convention avait permis d’établir un nouveau mécanisme de règlement des différends qui permet aux États de trouver une issue pacifique à leur contentieux. Il a indiqué qu’au mois de juin de cette année, son gouvernement a adopté le droit de la mer du Viet Nam dans le but d’harmoniser la législation du pays avec la Convention et de contribuer à l’amélioration du cadre juridique national qui régit « les zones maritimes et les îles du Viet Nam ». Ce texte de loi permet également d’appuyer le développement économique maritime du pays, a-t-il fait savoir.
M. Trung a appelé les États signataires à pleinement mettre en œuvre la Déclaration de 2002 de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et de la Chine sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale, ainsi que la Déclaration de 2012 des Ministres des affaires étrangères relative aux principes en six points de l’ASEAN sur la mer de Chine méridionale. Ma délégation, a-t-il ajouté, se tient prête à appuyer l’achèvement rapide d’un code de conduite dans la mer de Chine méridionale dans le but de promouvoir davantage la paix, la stabilité et la coopération dans la région.
Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a dit que l’exposition internationale de Yeosu, en République de Corée, consacrée au thème « Pour des côtes et des océans vivants » a servi de cadre à la troisième édition de la « Monaco Blue Initiative » qui s’est déroulée sur le thème « Aires marines protégées: un gain pour la biodiversité et le développement économique ».
Elle a ajouté que dans un environnement préservé et régulé, des activités de tourisme durable, d’aquaculture et le développement d’énergies renouvelables marines peuvent être entreprises avec succès et sans porter atteinte à l’environnement.
Mme Picco a indiqué que sous le leadership du Prince Albert II de Monaco, la Principauté poursuit son engagement traditionnel et redouble d’efforts en faveur de la connaissance et de la sauvegarde des océans en raison de leur rôle indispensable dans la réalisation du développement durable. L’importance stratégique de la contribution des océans dans les domaines de la sécurité alimentaire, du tourisme et de la protection de la biodiversité marine ainsi que de l’énergie nous oblige à mettre en œuvre les paramètres d’une économie bleue, a prévenu la représentante.
Elle exige aussi, a-t-elle poursuivi, que nous appréciions la valeur sociale, économique et environnementale des océans et organisions notre coopération conformément aux réalités auxquelles nous sommes tous confrontés. À cette fin, dans le cadre de l’après-2015, Monaco soutiendra la définition d’un objectif de développement durable consacré aux océans.
Mme Picco a alerté sur la croissante nécessité d’atténuer l’ensemble des effets des changements climatiques et, en particulier, l’acidification des océans. Le Gouvernement monégasque se félicite de la création et de l’établissement du Centre international de coordination sur l’acidification des océans au sein des Laboratoires de l’environnement de l’AIEA à Monaco. La représentante s’est félicitée que le Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer soit reconduit pour une nouvelle période de deux ans et que sa quatorzième réunion en juin 2013 soit consacrée aux effets de l’acidification des océans sur le milieu marin.
Elle s’est enfin ralliée à l’urgence de prendre avant la fin de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale une décision sur l’élaboration d’un instrument international sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale, et ce, dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer.
M. JUN YAMAZAKI (Japon) s’est félicité de ce que le Tribunal international du droit de la mer avait rendu, au mois de mars de cette année, son premier jugement en matière de délimitation maritime. Il a également salué l’adoption, au mois de juillet, du Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone. M. Yamazaki a aussi loué le travail de la Commission des limites du plateau continental, notamment l’adoption de 18 recommandations dont une concerne le Japon. Il s’est félicité des mesures prises pour prolonger la durée des sessions de la Commission, avant d’indiquer que le Japon s’est engagé à verser 352 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale pour permettre la participation des pays en développement aux réunions de la Commission.
Le représentant s’est ensuite penché sur le problème de la piraterie le long de la côte somalienne et dans le golfe d’Aden, ainsi que le long de la côte est de l’Afrique et dans l’océan Indien. Il a prôné, outre les opérations navales, une approche diversifiée comprenant le renforcement des capacités de la Somalie et des pays voisins ainsi que d’autres mesures visant à assurer la stabilité à moyen terme du pays. Il a fait savoir que le Japon vient de verser une somme de 14,6 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale pour le Code de conduite de Djibouti et une autre de 3,5 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale pour la lutte contre la piraterie le long de la côte somalienne.
M. Yamazaki s’est félicité de l’achèvement des dispositifs concernant la création d’organismes régionaux de gestion de la pêche et a assuré que le Japon fera davantage en faveur de la pêche au chalut de fond en haute mer et appuiera les efforts visant à assurer l’entrée en vigueur « le plus tôt possible » des arrangements pris en la matière.
M. IGOR PANIN (Fédération de Russie) a souligné la nécessité de préserver l’unité juridique de la Convention et a appelé les États Membres à s’abstenir de réexaminer des normes qui, a-t-il affirmé, ont fait leur preuve avec le temps. La Convention prévoit une certaine souplesse dans son application, a-t-il rappelé. Le représentant a ensuite engagé les États Membres à concentrer leurs efforts sur un programme bien précis, se félicitant à cet égard de l’issue de la Conférence Rio+20. La Fédération de Russie ne peut cependant appuyer des initiatives qui limiteraient les activités en mer sans base scientifique ou juridique, a-t-il prévenu. Il s’est ensuite félicité des initiatives lancées pour permettre à la Commission des limites du plateau continental d’accélérer ses travaux sans porter atteinte à leur qualité. Il a également salué les mesures prises pour enrayer les problèmes de la pêche illicite.
Mme LARA DANIEL (Nauru) a déclaré que la mer, les océans et la pêche constituent la base même de l’économie des petits États insulaires du Pacifique. Elle a donc déploré ensuite leur exploitation inéquitable et le fardeau de la conservation. Cette situation doit changer, a-t-elle tranché. Elle s’est alarmée des pressions de la surpêche sur les océans, en appelant pour leur résilience à une approche novatrice, à un engagement renouvelé et à la mise en œuvre de stratégies de lutte contre une pêche destructrice. Mme Daniel a aussi indiqué que l’acidification des océans constitue un autre problème majeur. Elle s’attend à une attention plus soutenue sur ce problème, avant d’en dénoncer un autre, celui des freins à la pêche artisanale. « Nous demandons que la communauté internationale et les organisations régionales ne perdent pas de vue cette activité très importante pour les communautés locales. »
M. LI BAODONG (Chine) a salué la Commission des limites du plateau continental pour sa gestion des droits et des intérêts des États. Il a voulu que l’on trouve une solution appropriée à la surcharge de travail de la Commission. Le représentant a rappelé que la Chine a débloqué une somme de 20 000 dollars en faveur du Fonds d’affectation spéciale de l’Autorité internationale des fonds marins pour faciliter la participation des pays en développement aux travaux de la Commission juridique et technique et du Comité des finances. Il a d’ailleurs appelé l’Autorité à établir un bon équilibre entre exploitation et protection de l’environnement, et entre les intérêts des différents pays exploitants, lorsqu’elle définit les règles régissant l’exploitation des ressources dans la Zone.
M. Li a ensuite souligné que la bonne gestion de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale était essentielle au maintien d’un ordre maritime international « équitable et rationnel ». Il a voulu que les intérêts des pays en développement en matière de ressources biologiques marines soient pris en compte. Il a aussi estimé que la question des émissions de gaz à effet de serre émanant des navires devait être abordée sur la base du principe de responsabilité commune mais différenciée. Dans ce cadre, il faut privilégier le transfert de technologies et le renforcement des capacités des pays en développement.
M. OLEKSIY SHAPOVA(Ukraine) a constaté avec satisfaction que la résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer souligne l’importance des efforts visant à renforcer la sûreté et la sécurité maritimes. À cet égard, la piraterie et les vols à main armée commis en mer représentent un défi majeur. Dans la mesure où le déclin du nombre total des actes ou tentatives d’actes de piraterie est réversible et dépend essentiellement des patrouilles navales internationales, l’Ukraine a décidé de déployer une frégate dans les eaux de la corne de l’Afrique, dans le cadre de l’opération « Ocean Shield » de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).
L’Assemblée générale encourage les États Membres à appréhender et à poursuivre en justice les personnes soupçonnées d’actes de piraterie, a souligné M. Sergeyev. À cet égard, a-t-il insisté, les législations nationales ont un rôle clef à jouer. En tant que pays d’origine de nombreux gens de la mer, l’Ukraine note avec appréciation que la résolution encourage constamment les États Membres, l’Organisation maritime internationale (OMI), l’Organisation internationale du Travail (OIT) et d’autres acteurs à adopter des mesures visant à les protéger.
M. MARK NEO (Singapour) a souligné l’importance que son pays, dont le commerce représente trois fois le PNB, attache à la liberté de navigation. Aujourd’hui quelque 90% du commerce international passe par la mer, dont la moitié par le détroit de Malacca et de Singapour. Par ces temps incertains économiquement, la liberté de navigation a un impact direct et concret sur le commerce international. Le représentant a ensuite dénoncé le fait que la poussée démographique le long des côtes exerce une pression sur les écosystèmes côtiers et marins. La communauté internationale doit répondre à ces défis tout en maintenant l’équilibre entre l’utilisation de ces écosystèmes et l’ordre pacifique des océans et des mers que l’on a connu jusqu’ici.
Nous devons, a-t-il continué, résister à la tentation d’insister sur certains aspects de la Convention qui participent en fait de nos intérêts nationaux et risquer ainsi de voir dans le texte des éléments auxquels les rédacteurs eux-mêmes n’avaient pas pensé. La Convention a été rédigée comme un tout et son application ne saurait être sélective. La Convention, a poursuivi le représentant, contient des principes de base applicables et a la portée nécessaire pour traiter avec succès des défis émergents. À ce stade, il est essentiel de mettre en œuvre les recommandations de Rio+20 sans compromettre l’intégrité de la Convention, a insisté le représentant.
Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a relevé que les océans étaient essentiels à la sécurité alimentaire et qu’une gestion « durable et responsable » de l’environnement marin s’impose si l’on veut qu’ils continuent d’être une source de nourriture pour les hommes. Elle a parlé de l’importance des organisations régionales de gestion de la pêche, avant de se montrer préoccupée par l’interconnexion entre criminalité internationale organisée et crimes de pêche. Il faut des mesures urgentes et efficaces pour combattre les menaces posées à la biodiversité marine et veiller à un usage durable des ressources au-delà des juridictions nationales, a-t-elle insisté. Elle a d’ailleurs réclamé un instrument juridique international et argué que la priorité devait être accordée au renforcement de l’efficacité des organes régionaux de gestion de la pêche. Elle a aussi souscrit à l’idée d’étudier plus avant les effets de l’acidification des océans sur les organismes marins.
M. VISHNU DUTT SHARMA(Inde) a rappelé que le Document final de Rio+20, intitulé « L’avenir que nous voulons », a reconnu que les océans et les mers sont une composante essentielle de l’écosystème de la Terre. Préoccupé par la piraterie et les vols à main armée commis en mer, il s’est félicité du travail mené par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.
Évoquant les débats du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, consacrés aux énergies marines renouvelables, M. Dutt Sharma a noté que ces énergies offrent des opportunités mais posent aussi des défis environnementaux et économiques pour les pays en développement. L’Inde attend également avec intérêt la publication, en 2014, de la première évaluation intégrée de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques.
Quant au Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, l’Inde est confiante qu’il saura trouver les moyens de combler les lacunes existantes en élaborant un cadre juridique. Les trois organes créés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer jouent un rôle clef pour atteindre l’objectif d’une exploitation juste et équitable des océans et de leurs ressources. Enfin, M. Dutt Sharmaa salué le lancement par le Secrétaire général du Pacte sur les océans, afin de « préserver la santé des océans en vue de garantir la prospérité des personnes ».
Mme JANE J. CHIGIYAL (États fédérés de Micronésie) a fait part de ses préoccupations face à la pollution et au mouvement intrafrontalier des déchets nocifs et face à la pêche illicite. Elle a engagé les États Membres à renforcer leur coopération dans la mise en œuvre des mesures pertinentes, dont les engagements pris lors de la Conférence Rio+20. Mme Chigiyal a estimé qu’il fallait aborder dès que possible la question de la protection de la biodiversité marine au-delà des zones relevant de la juridiction nationale. Elle s’est ensuite félicitée du fait que la résolution invite les États Membres et les institutions financières à créer des mécanismes financiers pour appuyer le renforcement des capacités des petits États insulaires en développement afin de les aider à exploiter leurs ressources marines.
M. HASSAN HUSSAIN SHIHAB (Maldives) a souligné que les Maldives sont un État côtier dépendant des ressources marines, avec le tourisme et la pêche comme industries principales. La préservation des océans constitue par conséquent la base de son développement économique, social et environnemental. Se référant à la section sur les océans du document « L’Avenir que nous voulons », issu de Rio+20, il a mis l’accent sur la protection des récifs coralliens.
Les Maldives doivent lutter contre les effets des changements climatiques, a expliqué le délégué, en citant la montée du niveau des eaux, l’érosion côtière, l’acidification des océans et le blanchiment des coraux. En outre, il s’est dit préoccupé par la surpêche, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les prises accidentelles et les rejets à la mer, les subventions gouvernementales « perverses » et la déperdition de la biodiversité marine.
M. Shihab a salué le Pacte sur les océans, lancé par le Secrétaire général le 12 août dernier à Yeosu, en République de Corée, afin de renforcer la cohérence de l’action menée en faveur des océans, conformément au Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable. Toutefois, les Maldives s’inquiètent car les efforts internationaux actuels ne suffisent pas pour atteindre les objectifs de reconstitution des stocks de poissons d’ici à 2015.
L’Atoll de Baa a été déclaré « réserve de biosphère de l’UNESCO » le 28 juin 2011. En outre, le Président Waheed a annoncé à Rio+20 qu’il ferait de l’ensemble des Maldives une réserve de biosphère d’ici à 2017. En conclusion, le représentant a souhaité que les organisations régionales de gestion de la pêche soient mieux équipées pour gérer les océans de manière durable et que les petits États insulaires en développement bénéficient d’investissements extérieurs pour développer une économie verte.
Mme MARY ELIZABETH FLORES (Honduras) a mis l’accent sur l’Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs. Le Honduras a déclaré ses eaux nationales « sanctuaire pour la protection des requins » en 2011, a-t-elle dit, avant d’évoquer le message prononcé par le Secrétaire général à l’occasion de la première Journée mondiale des océans, le 8 juin 2009: « Nos océans, notre responsabilité », qui faisait allusion au devoir individuel et collectif de protéger l’environnement marin et de gérer avec précaution ses ressources.
Les États doivent s’en remettre aux instances internationales et accepter les décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour régler pacifiquement leurs différends, a poursuivi Mme Flores. C’est ainsi que le Honduras, El Salvador et le Nicaragua ont convenu à Managua, le 4 décembre dernier, de constituer une commission tripartite afin de faire du golfe de Fonseca « une zone de paix, de développement durable et de sécurité ». Cette commission examinera notamment l’application de la décision de la CIJ de 1992 et du Protocole relatif aux forces navales dans le golfe de Fonseca, ainsi que l’exécution de la stratégie de développement intégral du golfe.
M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a indiqué qu’à l’occasion de sa dix-huitième session, le Conseil de l’Autorité avait adopté par consensus le Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères dans la Zone, complétant ainsi le Code de réglementation gérant la prospection et l’exploration des trois principaux types de minerais qui se trouvent dans la Zone. Il a ensuite indiqué que deux demandes d’exploration d’encroûtements cobaltifères avaient d’ores et déjà été formulées, lesquelles seront examinées au courant de l’année 2013.
M. Odunton a aussi fait savoir que le Conseil de l’Autorité avait décidé de reconnaître neuf zones riches en nodules dans l’océan Pacifique, d’une superficie globale de 1,6 million de km2, comme revêtant un intérêt environnemental notable et où aucune activité ne peut être menée.
Le Secrétaire général de l’Autorité a enfin indiqué qu’en 2012, le Conseil avait approuvé cinq nouvelles demandes pour des contrats d’exploration, y compris des demandes présentées par le secteur privé et parrainées par un État partie, à savoir la Belgique, la France, Kiribati, la République de Corée et le Royaume-Uni. M. Odunton a aussi annoncé qu’il avait signé, le 30 octobre 2012, avec le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement de la Fédération de Russie, un contrat de 15 ans pour l’exploration des sulfites polymétalliques dans la Zone.
M. HARLAN COHEN, Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (UICN), a passé en revue, en les saluant, les engagements que les chefs d’États et de gouvernement ont pris à Rio+20, avant d’indiquer que le Congrès mondial pour la conservation de la nature qui s’est tenu en septembre, a adopté des résolutions et des recommandations pour guider la gouvernance de l’UICN pendant les quatre prochaines années. Le Congrès a ainsi appelé les États à combler les lacunes dans la gouvernance des océans au-delà des juridictions nationales par des négociations sur un nouvel accord de mise en œuvre en vertu de la Convention sur le droit de la mer. Le Congrès espère aussi voir une réduction substantielle de la pollution marine et appelle à une action urgente pour maintenir ou reconstituer les stocks de poissons d’ici à 2015. Toutes les activités de pêche doivent être compilées dans des bases de données pour permettre une bonne évaluation de leurs effets sur l’environnement marin et le développement d’instruments scientifiques pour les activités futures. Les États doivent à tout prix supprimer les subventions qui contribuent à la surpêche, a insisté le représentant.
Explications de vote sur la résolution intitulée « Les océans et le droit de la mer » (A/67/L.21)
La représentante du Venezuela a rappelé que son pays n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer et qu’en conséquence, les principes du droit coutumier qu’elle mentionne ne peuvent lui être applicables. Le Venezuela, a-t-elle confirmé, maintient ses réserves à la Convention et invite l’Assemblée à étudier les raisons pour lesquelles ce traité ne jouit toujours pas d’un consensus.
Explications de position sur la résolution intitulée « Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes (A/67/L.22)
Le représentant du Venezuela a souligné que la question de la viabilité des pêches est importante pour son pays. Dans le cadre de sa législation nationale, le Venezuela a entrepris des programmes de protection et de conservation des ressources marines naturelles. Mais, a rappelé le représentant, comme il n’est partie ni à la Convention ni à l’Accord de 1995, ces deux instruments ne sauraient lui être applicables au titre du droit coutumier. Par souci du consensus, le Venezuela ne s’est pas opposé à l’adoption de la résolution mais il a tenu à confirmer sa position sur la Convention et ses documents annexes, a expliqué le représentant.
Le représentant de l’Argentine a prévenu qu’aucune recommandation de la résolution ne saurait être interprétée comme liant les États non signataires de l’Accord de mise en œuvre de 1995 sur la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs. L’Argentine ne peut donc adhérer aux parties de la résolution qui mentionnent l’Accord et sa Conférence d’examen. En vertu du droit international, a poursuivi le représentant, aucune organisation régionale de gestion de la pêche, aucun arrangement ni aucun État ne peut adopter des mesures applicables aux navires dont l’État pavillon n’est pas membre de ces organisations ou arrangements à moins que ledit État ait spécifié son accord. Rien dans la résolution ne peut contredire ce fait. Rien non plus dans la résolution, a ajouté le représentant, ne peut affecter les droits souverains des États côtiers sur leur plateau continental.
Le représentant a prévenu que les divergences croissantes qui entourent les dispositions de la résolution sur les pêcheries compromettent sérieusement la possibilité d’une adoption par consensus.
Le représentant de la Turquie a d’abord expliqué qu’il s’est prononcé contre la résolution sur les océans et le droit de la mer, dans la mesure où son pays n’est pas partie à la Convention pour des raisons qui restent valables. En effet, ce traité n’offre pas suffisamment de garanties pour ses espaces géographiques tout comme il ne tient pas compte des intérêts en conflit. Comme la Convention n’autorise pas les réserves, la Turquie n’a d’autres choix que de ne pas y adhérer.
La Turquie a cependant appuyé la résolution sur la viabilité des pêches car elle reste engagée en faveur de la conservation, de la gestion et de l’exploitation durable des ressources et accorde une grande importance à la coopération régionale. Elle se démarque quand même des références faites dans la résolution aux instruments internationaux auxquels elle n’est pas partie.
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