Troisième Commission: le Rapporteur spécial sur le droit à la santé préconise la dépénalisation de l’avortement
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Troisième Commission
29e et 30e séances - matin et après-midi
TROISIÈME COMMISSION: LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE DROIT À LA SANTÉ PRÉCONISE LA DÉPÉNALISATION DE L’AVORTEMENT
Pas moins de 2,6 milliards de personnes privées de services
d’assainissement, selon la Rapporteure spéciale sur l’accès à l’eau potable
Le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Anand Grover, a, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, invité les États à dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
M. Grover examinait l’interaction entre le droit pénal et les autres restrictions imposées par la loi relative à la santé sexuelle et génésique et au droit à la santé1. Selon lui, les lois qui pénalisent et restreignent l’IVG constituent une « violation de la dignité et de l’autonomie des femmes ». De plus, elles produisent des cas de mauvaise santé physique et mentale. On estime ainsi que les IVG à risque représentent près de 13% de l’ensemble des causes de mortalité maternelle à l’échelle mondiale.
Pour sa part, la Rapporteure spéciale sur les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement2, Mme Catarina de Albuquerque, a souligné que 2,6 milliards de personnes étaient encore privées de l’accès à des services d’assainissement améliorés, et que près d’un milliard de personnes n’avaient pas accès à une source d’eau potable de meilleure qualité.
D’après une étude, la mise en place d’un accès universel à l’eau et à l’assainissement d’ici à 2015, conformément aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), génère un coût annuel de plus de 16 milliards de dollars. « Cela représente moins que les dépenses militaires hebdomadaires au niveau mondial et moins que ce que les personnes dans les pays riches dépensent annuellement en eau minérale », a noté Mme De Albuquerque.
La Troisième Commission a entendu quatre autres rapporteurs spéciaux, dans le cadre des dialogues interactifs qu’elle organise depuis deux semaines pour examiner la promotion des droits de l’homme.
Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation3, M. Kishore Singh, a consacré son intervention à la question du financement national de l’éducation de base.
M. Singh a recommandé aux États d’adopter une loi nationale disposant qu’un niveau minimum d’investissement est indispensable à une éducation de qualité, citant une norme internationalement acceptée qui prévoit d’allouer un pourcentage minimum du PIB (4% à 6%) ou du budget national (15% à 20%) à l’éducation.
Ensuite, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation4, M. Olivier De Schutter, a estimé que, si l’on voulait arrêter le cycle des crises alimentaires, qui mènera automatiquement à un accroissement des inégalités et de la pauvreté, il faudrait s’efforcer de favoriser la capacité de chaque pays à l’autosuffisance alimentaire.
M. De Schutter a préconisé un meilleur accès au marché pour les petits agriculteurs dans les pays en développement qui représentent 400 millions de ménages, contribuant à la subsistance d’environ deux milliards de personnes dans le monde.
À son tour, la Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains5, en particulier des femmes et des enfants, Mme Joy Ngozi Ezeilo, a examiné le droit des victimes de la traite à un dédommagement effectif. Un tel dédommagement peut prendre différentes formes: restitution, rétablissement, indemnisation, satisfaction et garantie de non-récurrence.
À ce jour, 146 États sont parties au Protocole de 2000 sur la prévention, la suppression et la pénalisation de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, se rapportant à la Convention sur la criminalité transnationale organisée. Mme Ezeilo a exhorté les pays qui ne l’ont pas fait à ratifier le Protocole d’urgence, pour montrer leur engagement à lutter contre cette forme d’esclavage moderne.
Enfin, Mme Margaret Sekaggya, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme6, a passé en revue les droits prévus par la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.
Plus de 12 ans après l’adoption de la Déclaration par l’Assemblée générale, cet instrument reste méconnu, soit par ceux qui assument la responsabilité principale de son application, à savoir les gouvernements, soit par ceux dont elle vise à protéger les droits, autrement dit les défenseurs des droits de l’homme, a déploré Mme Sekaggya.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, à partir de 10 heures.
1 A/66/254
2 A/66/255
3 A/66/269
4 A/66/262
5 A/66/283
6 A/66/203
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/66/87)
-- Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/66/283, A/66/203, A/66/254, A/66/255 et A/66/262)
-- Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/66/343, A/66/361, A/66/374 et A/66/518)
Exposés, suivis de dialogues interactifs avec:
Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants
Mme JOY NGOZI EZEILO, Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a présenté son troisième rapport (A/66/283), portant sur la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011, et qu’elle a axé sur le droit à un dédommagement effectif.
La Rapporteure a indiqué que ce document faisait suite au rapport annuel thématique qu’elle avait soumis à la dix-septième session du Conseil des droits de l’homme sur le droit des victimes à un dédommagement effectif, contenant un « projet de principes fondamentaux sur le droit des victimes de la traite à un dédommagement effectif » reproduit en annexe au rapport à l’Assemblée générale.
Selon Mme Ezeilo, ce droit est un droit fondamental de l’homme reconnu à tous, notamment aux victimes de la traite, que les États doivent respecter, protéger et observer conformément à la législation internationale relative aux droits de l’homme. Elle a noté que les débats sur le droit des victimes à un dédommagement effectif avaient tendance à se focaliser sur l’indemnisation, mais l’indemnisation n’est qu’un aspect de ce droit. Celui-ci comprend le rétablissement, la restitution, la satisfaction et la garantie de non-récurrence ainsi qu’un ensemble de dispositions d’ordre procédural qui permettent aux victimes d’exercer le droit à un recours effectif d’une manière significative. Ces droits d’accès à un authentique recours peuvent inclure les droits à une assistance judiciaire, médicale, psychologique, sociale, administrative et autre, a-t-elle expliqué.
Au sujet des mesures de restitution dans l’optique de la traite des personnes, Mme Ezeilo a indiqué que celles-ci pouvaient comprendre la libération de la victime (que la détention ait été imposée par les auteurs de la traite, par l’État ou par toute autre entité), la restitution de biens tels que les documents d’identité et de voyage et autres biens personnels, la reconnaissance d’une identité légale et de la citoyenneté, le rapatriement sans risques et volontaire dans le pays d’origine ainsi que l’assistance et le soutien nécessaires pour faciliter l’intégration sociale.
Le rétablissement comprend les soins médicaux et psychologiques ainsi que des services juridiques et sociaux. D’autre part, une indemnisation devrait être prévue pour un dommage économique mesurable pour autant qu’il ne puisse y être remédié par restitution. Cela peut prendre la forme d’un paiement pour tout un ensemble de préjudices, pertes ou dommages causés par l’auteur de la traite, y compris, le coût du traitement médical, physique, psychologique ou psychiatrique que nécessitent l’état de la victime, la perte de revenu et de salaire, les frais de justice et autres coûts de cette nature et le paiement pour dommages non matériels consécutifs à une blessure morale ou physique.
En outre, la Rapporteure spéciale a, dans le rapport au Conseil des droits de l’homme, insisté sur le fait que, dans le cas d’enfants victimes de la traite, la conception et la mise en œuvre d’interventions visant à réaliser le droit à un dédommagement effectif obéissaient à des considérations spéciales. Selon elle, la réalisation de ce droit devrait être guidée par les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant. Mme Ezeilo recommande aux États de veiller à ce que l’intérêt bien compris de l’enfant prime dans toutes les décisions ou actions qui touchent les enfants victimes de la traite, qu’elles soient le fait d’institutions de protection sociale publiques ou privées, de tribunaux, d’autorités administratives ou d’organes législatifs.
La Rapporteure spéciale a ensuite dressé un bilan de ses visites en Argentine,du 6 au 12 septembre, et en Uruguay, du 13 au 17 septembre, 2010, ainsi qu’en Thaïlande, du 8 au 19 août 2011, où elle a remarqué des progrès significatifs dans les efforts de lutte contre la traite depuis l’adoption de la Loi de 2008 visant à combattre la traite des personnes en Thaïlande. Le Gouvernement a en effet établi, dans chaque province, une équipe multidisciplinaire regroupant les agences étatiques clefs et les organisations de la société civile aux fins de combattre collectivement ce fléau.
Enfin, Mme Ezeilo a déclaré qu’à ce jour, 146 États étaient parties au Protocole des Nations Unies sur la prévention, la suppression et la sanction de la traite des personnes, spécialement des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), se rapportant à la Convention contre la criminalité transnationale organisée. Elle a exhorté les pays qui ne l’ont pas fait de le ratifier d’urgence de sorte à montrer leur clair engagement à lutter contre cette forme d’esclavage moderne.
Dialogue interactif
Le représentant du Brésil, pays d’origine et de destination en ce qui concerne la traite des êtres humains, a souligné qu’il fallait agir en se fondant sur le principe que la lutte ne devait pas relever uniquement des pays d’origine.
La représentante des États-Unis a mis l’accent sur quelques points qui n’ont pas reçu l’attention internationale voulue, comme l’indemnisation des victimes et la nécessité de faciliter leur recours et de leur fournir des soins médicaux. Certaines personnes, notamment les femmes et les enfants, ont été exclues des services. Tous les pays, dont les États-Unis, peuvent renforcer leurs efforts, en matière de logement pour les victimes par exemple. Les États-Unis ne partagent toutefois pas l’avis de Mme Ezeilo sur la coopération des victimes avec les forces de l’ordre. « Ce n’est pas à la victime de garantir que son trafiquant soit condamné ». La représentante a en outre invité la Rapporteure spéciale à parler des autres obstacles auxquels se heurtent les victimes.
Le délégué de l’Union européenne a souhaité savoir comment mieux identifier les personnes victimes de la traite, notamment les femmes et les enfants ayant subi des violences sexuelles. Évoquant les « intérêts supérieurs » de l’enfant, elle a demandé comment mieux protéger les enfants et leur offrir des recours efficaces. Enfin, comment garantir que les victimes de la traite aient accès à une aide juridique gratuite et développer des pratiques optimales pour la formation des parties prenantes?
Le représentant de la Malaisie a rappelé que la réalisation du droit à des recours efficaces dépendait de toute une série de facteurs. Comment veiller à ce que les personnes victimes de la traite, en particulier les enfants, comprennent leurs droits et comment les droits des enfants soldats sont-ils appliqués?
Le représentant de l’Indonésie a indiqué que son pays avait adopté une stratégie nationale sur la question de la traite et qu’il coopérait avec les pays de la région dans le cadre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Il a interrogé Mme Ezeilo sur la cohérence de ses activités avec d’autres entités de l’ONU comme le Comité des droits de l’enfant.
La représentante de la Norvège a fait valoir que, pour combler les lacunes entre les dispositions juridiques et leur application, il fallait des mesures transparentes et fermes ainsi que des recours impartiaux. Elle a encouragé la Rapporteure spéciale à se concentrer davantage sur les trafiquants et sur les mesures telles que le gel du produit de leurs activités.
La représentante du Liechtenstein, notant que le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) mentionnait la traite mais qu’il n’y avait pas encore eu de dossier ouvert à ce sujet, a demandé à Mme Eeklo si elle pensait que la CPI devrait s’attaquer à la traite.
Le représentant de la Suisse a mis l’accent sur deux points cruciaux: le droit à un dédommagement effectif pour les victimes de la traite; le retour sans risques des victimes et la réduction des risques de répétition. La Suisse a lancé, en 2008, avec l’Organisation internationale des migrations (OIM), un programme d’aide au retour pour les victimes de la traite. Le principal défi est le traitement des victimes mineures exposées au risque de répétition. Une collaboration de Mme Ezeilo est-t-elle possible avec la Rapporteur spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants?
La représentante du Cameroun a souhaité savoir quelles recommandations faire à l’endroit des États n’ayant pas encore légiféré sur l’utilisation qui peut être faite des biens confisqués et des avoirs gelés, notamment pour dédommager les victimes?
Réponse
La Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a expliqué qu’elle avait présenté une version résumée du rapport annuel thématique soumis au Conseil des droits de l’homme. Répondant au Brésil sur la question des pays d’origine, elle a confirmé qu’aucun pays ne pouvait œuvrer seul dans ce contexte, et que la coopération était incontournable. Certains pays ont parfois les trois caractéristiques: pays d’origine, de transit et de destination, a-t-elle rappelé. Il faut veiller à ce que les trafiquants soient effectivement poursuivis en justice et il faut aussi le faire du point de vue des droits de l’homme des victimes.
Mme Ezeilo a indiqué que, souvent, les gouvernements avaient échoué à mettre en place le cadre réglementaire voulu. S’agissant de la restitution et de l’indemnisation, elle s’est dite d’accord avec les commentaires des États-Unis et a ajouté que les victimes de la traite devaient aider à identifier et à poursuivre les trafiquants. Cependant, certaines victimes ne le peuvent pas par peur de représailles contre les membres de leur famille ou pour des motifs d’ordre culturel. Il a aussi fait état des restrictions imposées par les forces de l’ordre et, parfois, de l’absence d’encadrement des victimes.
Mme Ezeilo a affirmé qu’il était bien établi que, lorsque les victimes sont accueillies dans des centres et suivies psychologiquement, elles finissaient par accepter de donner des renseignements sur elles-mêmes et sur les trafiquants. Néanmoins, la Rapporteure a souligné la complexité d’une telle situation car certaines personnes font des déclarations frauduleuses, et, parfois, il existe un amalgame entre victimes de la traite et migrants clandestins, a-t-elle relevé. Mme Ezeilo a noté en particulier l’utilité de la résidence des victimes dans des foyers et a renvoyé à son rapport de 2009 qui fournit la liste d’un certain nombre d’instruments et outils permettant aux victimes de procéder à l’identification des trafiquants mais aussi, dans beaucoup de cas, aux autorités d’identifier les victimes.
Pour ce qui est des enfants, il faut tirer le signal d’alarme lorsqu’un enfant voyage seul ou avec un adulte qui n’est pas membre de sa famille, a-t-elle dit. D’un autre côté, cela peut être complexe car certaines cultures ont un concept très large de la famille. Mme Ezeilo a recommandé de prendre toutes les mesures liées à la restitution, au relèvement, à l’accès à l’information, qui est impératif, ainsi qu’au droit à un service d’interprétation pour que les victimes puissent pleinement comprendre et réclamer leurs droits.
Concernant les procédures, elle a fait état d’excellents manuels de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et d’autres outils de l’OIT et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Pour ce qui est des moyens de recours efficaces dans le cas des enfants, elle a répondu à la Malaisie que des mesures adaptées aux enfants devraient servir à les éduquer à ce problème. Des indemnisations ont servi, par exemple, dans des projets de scolarisation des enfants victimes. Les enfants soldats, y compris les filles, sont aussi souvent doublement exploités, en tant que victimes de la traite et sexuellement, ou pour des opérations de combat, a-t-elle dit.
Au sujet des lacunes à combler, elle a répondu à la Norvège qu’il fallait retrouver les produits financiers des trafics. D’autre part, un fonds d’indemnisation pour les victimes de la violence pourrait être établi qui intégrerait les avoirs gelés, produits de trafic, aux fins de l’indemnisation des victimes, par exemple. Elle a noté que la Cour pénale internationale n’avait été saisie d’aucune affaire relative à la traite bien qu’il y ait eu beaucoup de cas de traite dans les situations de conflits et d’instabilité politique. Mme Ezeilo a décidé d’envoyer tous ses rapports à la CPI pour attirer son attention sur cette question.
Au Cameroun, Mme Ezeilo a répondu qu’il fallait mettre l’accent sur la transparence et mener une enquête sur l’origine des avoirs. D’autre part, il conviendrait de réserver les avoirs confisqués aux trafiquants pour la restitution aux victimes. Les causes profondes de la traite n’ont pas encore été combattues, surtout dans les pays d’origine. Plusieurs exemples montrent que certaines personnes sont victimes à plusieurs reprises. Parmi les causes, elle a cité la pauvreté, la violence et le vide juridique dans la traite des personnes. Les règles existent dans le cadre du droit international, a-t-elle souligné en appelant les États à modifier leur législation.
Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme
Mme MARGARET SEKAGGYA, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a présenté son dernier rapport (A/66/203) dans lequel elle recense les droits prévus par la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme).
Elle analyse ces différents droits et les divers aspects nécessaires à leur application. Elle a indiqué que le but du rapport consistait à sensibiliser les États aux droits prévus par la Déclaration et à constituer un outil pratique permettant aux défenseurs de faire valoir les droits que leur confère cet instrument.
Mme Sekaggya a déploré que, plus d’une décennie depuis l’adoption de la Déclaration par l’Assemblée générale, cet instrument demeurât pourtant méconnu, soit par ceux qui assument la responsabilité principale de son application, à savoir les gouvernements, soit par ceux dont elle vise à protéger les droits, autrement dit les défenseurs des droits de l’homme. Dans le dessein de mieux y sensibiliser, la Rapporteure a divisé le rapport en dix sections, chacune abordant un droit prévu par la Déclaration. Ce faisant, elle y mentionne les particularités de la situation des femmes qui œuvrent à la défense des droits de l’homme et les difficultés spécifiques auxquelles elles se heurtent.
Ainsi, les défenseuses sont plus exposées que leurs homologues masculins à certaines formes de violence, aux préjugés, à l’exclusion, à la répudiation et à d’autres atteintes. Cela tient souvent au fait qu’elles sont perçues comme remettant en cause des normes sociales et culturelles, des traditions, des perceptions et des stéréotypes relatifs à la féminité, à l’orientation sexuelle ainsi qu’au rôle et à la condition de la femme dans la société.
La Rapporteure a souligné que la Déclaration réaffirmait la responsabilité qui incombe à chacun de ne pas violer les droits d’autrui, y compris l’obligation pour les acteurs non étatiques de respecter les droits des défenseurs des droits de l’homme. En conséquence, a-t-elle dit, l’ensemble des acteurs non étatiques, y compris les groupes armés, les médias, les groupes confessionnels, les collectivités, les entreprises privées et les individus, doivent s’abstenir de prendre toute mesure qui aurait pour conséquence de priver les défenseurs de l’exercice de leurs droits.
En conclusion, Mme Sekaggya a affirmé que les États devraient s’abstenir de stigmatiser le travail des défenseurs des droits de l’homme et reconnaître le rôle joué par eux et par les défenseuses des droits de l’homme ainsi que celles qui se consacrent aux droits de la femme et aux questions d’égalité des sexes, de même que la légitimité de leurs activités dans des déclarations publiques.
Elle recommande aussi aux États d’adopter des lois nationales sur la protection des défenseurs se référant spécifiquement aux activités des défenseuses des droits de l’homme. Elle a également plaidé pour que les défenseurs des droits de l’homme puissent avoir un accès libre aux financements étrangers dans le cadre de la coopération internationale.
La Rapporteure spéciale a rappelé que dans de nombreux pays du monde, des défenseurs des droits de l’homme avaient fait entendre leur voix dans le contexte des manifestations pacifiques pour la démocratie. Dans certains cas, ils ont été brutalement dispersés, voire harcelés, menacés, intimidés et arrêtés, torturés et tués par les forces de l’ordre, a-t-elle souligné, en défendant la liberté d’expression et d’association.
Le Conseil des droits de l’homme a d’ailleurs adopté plusieurs résolutions à cet égard et prié le Secrétaire général de faire état de cas d’individus ou groupes ayant été intimidés ou ayant subi des représailles pour avoir coopéré avec les Nations Unies et ses représentants dans le domaine des droits de l’homme. « Nous devons persévérer, dans nos efforts coordonnés, dans l’appui et la protection de ceux et celles qui sont engagés dans la promotion et la jouissance des droits de l’homme », a déclaré Mme Sekaggya.
Dialogue interactif
La représentante de la Norvège a déploré que de nombreux défenseurs des droits de l’homme ne connaissaient pas la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnues. Cette Déclaration étant cruciale pour faire face aux défis, quels conseils Mme Sekaggya peut-elle prodiguer pour mieux la mettre en œuvre et sensibiliser le public?
La représentante des États-Unis a reconnu que l’on ne prenait pas assez en compte les droits des défenseurs des droits de l’homme qui rencontrent des difficultés dans des contextes socioculturels particuliers, comme les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), un groupe souvent stigmatisé, harcelé, parfois assassiné. Elle a également encouragé les États à traiter des violences sexistes contre les défenseuses.
Le représentant de l’Australie a fait remarquer que les évènements récents en Afrique du Nord et au Moyen-Orient avaient montré que les défenseurs des droits l’homme étaient souvent menacés. Comment les organisations régionales, qui peuvent jouer un rôle fondamental lors de conflits armés et de conflits civils, peuvent-elles aider la Rapporteure spéciale dans ses travaux?
Le représentant de la Suisse, notant la tendance croissante à réprimer la liberté d’opinion et d’expression dans le contexte de manifestations pacifiques, a demandé quelles mesures concrètes prendre pour entraver la criminalisation d’activités qui a un impact sur le travail des défenseurs des droits de l’homme. Comment, en outre, éviter que les femmes défenseuses, qui sont plus exposées, continuent d’être stigmatisées et comment mieux valoriser leur travail? Enfin, comment la communauté internationale pourrait-elle mieux contribuer à ce que toutes les violations fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et que leurs auteurs soient traduits en justice?
Le représentant de la République tchèque a demandé comment améliorer la réaction de la communauté internationale face aux violations des droits des défenseurs des droits de l’homme. Que recommande Mme Sekaggya pour empêcher l’utilisation, à mauvais escient par les États, d’informations qui entravent le travail des organisations non gouvernementales?
La déléguée de l’Union européenne a dit que l’Union avait approfondi ses directives sur les défenseurs des droits de l’homme. Quels efforts supplémentaires peuvent être entrepris pour améliorer la compréhension de la Déclaration? Que peuvent faire les États pour protéger les défenseuses et, en particulier, LBGT, contre la torture et les mauvais traitements? Quelle stratégie globale la Rapporteure spéciale envisage-t-elle pour le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans ce domaine?
Le représentant du Royaume-Uni a apprécié le fait que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme soit encouragé à élaborer une stratégie globale pour protéger les défenseurs des droits de l’homme. Par ailleurs, le Royaume-Uni demande au Bélarus de ne pas promulguer des lois qui ne soient pas conformes au droit international et entravent le travail des défenseurs. Il déplore également l’absence d’un environnement sûr et propice aux défenseurs en Iran.
« On ne peut pas tolérer que des personnes soient prises pour cibles alors qu’elles défendent d’autres personnes », a commenté la représentante de l’Irlande. Comment les institutions nationales peuvent-elles mieux s’y prendre pour protéger les défenseurs contre les violations commises par des acteurs non étatiques?
« Les défenseurs des droits de l’homme sont-ils des citoyens au dessus de la loi et quelles sont leurs obligations lors de l’exercice de leur mandat pour ne pas répandre la violence et la haine? », a demandé le représentant de l’Algérie. Il a dit avoir constaté des allégations fausses de harcèlement de défenseurs dans le rapport à l’étude.
Le représentant de l’Indonésie a souhaité plus d’informations sur les violations croissantes des droits de défenseurs de la part d’acteurs non étatiques.
Réponse
La Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme est revenue sur les raisons de l’élaboration de son rapport. Partant de la constatation que la Déclaration, plus de dix années après son adoption, avait peu ou pas été mise en œuvre, elle a jugé utile de l’analyser et d’y sensibiliser afin que les droits qui y sont détaillés soient véritablement promus. Elle a appelé à la traduire, à la diffuser et à l’enseigner. Il existe beaucoup de difficultés et d’exactions contre les femmes, les homosexuels, les lesbiennes, les transsexuels et les bisexuels notamment, a indiqué Mme Sekaggya à plusieurs questions.
L’ONU travaille étroitement avec les organismes régionaux qui ont une meilleure connaissance du terrain. Ces organismes peuvent exiger, à l’échelle régionale, que les États honorent leurs obligations et mettent en œuvre la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme. Il faut, en particulier, se garder de pénaliser le travail des défenseurs des droits de l’homme, a insisté la Rapporteure.
D’autre part, le financement des organisations de la société civile doit être transparent. Les États sont engagés à permettre aux défenseurs des droits de l’homme d’avoir accès à des sources financières, a-t-elle dit. En outre, il faut travailler d’arrache-pied à la sensibilisation de tous les intéressés au respect des droits des femmes défenseurs des droits de l’homme.
Quel est le rôle de l’ONU pour éviter les représailles contre ceux et celles qui collaborent avec elle, a-t-elle demandé, affirmant que l’élaboration de règles et de codes de conduite pour respecter et protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme était cruciale. Selon Mme Sekaggya, les institutions nationales en matière des droits de l’homme ont un rôle très important à jouer au sein des différents pays car elles disposent d’une bonne connaissance du terrain et peuvent agir rapidement en matière de protection. Ces institutions devraient d’ailleurs élaborer des rapports annuels pour signaler les abus aux institutions étatiques et aux députés parlementaires, notamment.
Toutefois, les défenseurs des droits de l’homme ne sont pas au-dessus de la loi, a-t-elle répondu à l’Algérie, en soulignant que les défenseurs devaient agir dans le cadre du droit. L’ONU doit pouvoir recevoir des informations alternatives au sujet des pays et c’est là que les défenseurs des droits de l’homme peuvent apporter une contribution positive, a-t-elle dit. Les représentants des medias sont parfois aussi pris pour cible lorsqu’ils communiquent des informations au niveau national ou international, a-t-elle déploré.
Mme Segakkya a insisté sur l’importance de la Déclaration et a appelé à son utilisation pour orienter les actions des États et mieux définir leurs actions et leurs programmes dans ce domaine.
Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
Le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. ANAND GROVER, a présenté son rapport (A/66/254) qui examine l’interaction entre le droit pénal et les autres restrictions imposées par la loi relative à la santé sexuelle et génésique et au droit à la santé.
Le droit à la santé sexuelle et génésique fait partie intégrante du droit à la santé, dont il est une composante, a rappelé M. Grover. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels met ainsi en évidence certains aspects du droit à la santé sexuelle et génésique.
L’Observation générale No4 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels déclare que font partie du droit à la santé les mesures nécessaires pour améliorer les soins de santé maternelle et infantile, les services de santé en rapport avec la vie sexuelle et génésique, y compris l’accès à la planification de la famille, les soins prénatals et postnatals, les services d’obstétrique d’urgence ainsi que l’accès à l’information et aux ressources. Plusieurs autres normes internationales reconnaissent également l’importance du droit à la santé sexuelle et génésique.
Dans le monde entier, des lois pénales et d’autres restrictions imposées par la loi affectant le droit à la santé sexuelle et génésique ont un impact sur la vie des gens, a constaté le Rapporteur spécial.
Son rapport traite avant tout de l’incidence de ces lois et restrictions sur les droits des femmes et des filles. En effet, celles-ci risquent plus souvent de subir des violations étant donné la physiologie de la reproduction humaine et le contexte social, juridique et économique « sexué » dans lequel se déroulent la sexualité, la fécondité, la grossesse et la parenté. « La criminalisation de la santé sexuelle et génésique crée et perpétue des stéréotypes, ainsi que la réprobation sociale », a expliqué M. Grover.
La mise à disposition d’une éducation et d’informations relatives à la santé sexuelle et génésique est une composante essentielle du droit à la santé. Elle permet de lutter contre la mortalité maternelle, le VIH/sida et d’autres maladies non transmissibles, les grossesses non désirées et les interruptions volontaires de grossesse (IVG) à risque.
Selon M. Grover, les lois qui pénalisent et restreignent l’IVG sont des exemples types d’obstacles à la réalisation du droit des femmes à la santé et doivent être abrogées. Ces lois constituent une violation de la dignité et de l’autonomie des femmes. De plus, elles produisent des cas de mauvaise santé physique et mentale qui entraînent souvent des décès évitables, y compris des suicides.
On estime que les IVG à risque représentent près de 13% de l’ensemble des causes de mortalité maternelle à l’échelle mondiale et qu’elles font souffrir cinq millions de femmes de lésions à court terme ou durables.
Dans son rapport, M. Grover détaille 14 recommandations pour que les États engagent des réformes allant dans les sens de l’élaboration et de politiques et de programmes relatifs à la santé sexuelle et génésique. Il les invite notamment à dépénaliser la communication d’informations sur la santé sexuelle et génésique. Il les invite aussi à dépénaliser l’offre et l’utilisation de toutes les formes de contraception et de stérilisation volontaire pour le contrôle de la fécondité et à supprimer les obligations de consentement parental et/ou de conjoint.
Dialogue interactif
L’Argentine a déclaré que le droit à la santé reproductive et génésique était fondamental et a souligné l’importance des soins maternels, avant et après l’accouchement. L’éducation sexuelle doit avoir une perspective de vaste portée, sans discrimination d’aucune sorte. L’Argentine interdit l’avortement sauf dans des cas très précis. Le rapport pourrait donc, selon son représentant, créer un débat.
La Pologne, au nom de l’Union européenne, a appuyé sans réserve le travail indépendant du Rapporteur spécial sur les conséquences positives de la planification familiale sur les femmes et leur autonomisation dans la société. Il a demandé quelles étaient les mesures à prendre afin d’assurer l’accès des femmes et des fillettes aux services de santé reproductive et de planification sexuelle. Comment favoriser l’accès des enfants et des jeunes à l’éducation sexuelle et sur la santé reproductive? Comment améliorer l’exercice du meilleur état de santé physique et mentale?
L’Observateur du Saint-Siège a encouragé à promouvoir le droit à la vie, y compris le droit de l’enfant à naître. Aucune loi sur l’avortement n’existe en vertu d’un traité international au titre du droit international. Le Rapporteur déclare que certaines lois pénales sur l’avortement violent les droits de l’homme mais, pour le Saint-Siège, c’est tout le contraire qui est vrai. Les États doivent pleinement promouvoir l’éducation des enfants, et le fait d’éviter le consentement du conjoint ou de la famille pour le recours à des techniques de contraception et de stérilisation n’est pas souhaitable.
Les Pays-Bas ont jugé pertinent de remettre en question certaines idées pour pouvoir progresser. Le représentant a pleinement appuyé les conclusions et recommandations de M. Grover. Il s’est prononcé en faveur d’un moratoire sur les lois pénales sur l’avortement. Le délégué a aussi jugé fondamental l’accès des enfants et des adolescents à l’information en matière de santé reproductive.
La Suisse a attiré l’attention sur le recours au viol systématique dans les situations de conflit. Les victimes ont alors recours à des moyens risqués d’avortement. La Suisse prône la dépénalisation de tout état ou actes relevant de la santé génésique et reproductive. Le représentant a aussi fait état des taux élevés des grossesses précoces et a déclaré qu’assurer la scolarisation et l’éducation des filles était un moyen efficace de prévenir de telles grossesses. Le délégué suisse a jugé qu’il était également important de sensibiliser et de former les autorités locales et municipales à ces questions.
La Norvège s’est élevée contre les lois restrictives dans ce domaine et contre la moralité publique, qui débouche sur des atteintes aux droits de l’homme. La déléguée a demandé au Rapporteur quelles seraient les mesures à prendre à cet égard et pour assurer l’accès à un des services de santé de base.
Le Chili, appuyé par le Honduras, a partagé l’avis de M. Grover sur l’égalité pour les femmes, la planification familiale, le droit des personnes à la sexualité, le droit à l’information et à la santé reproductive et génésique. Le Chili néanmoins entend protéger le droit à la vie et a regretté que celui-ci ne soit pas abordé dans le rapport. La vie commence au moment de la conception, et dès ce moment l’être à naître jouit de toute la protection et du droit à la vie, conformément à la Constitution nationale. L’actualité montre que les adolescents deviennent sexuellement actifs de plus en plus tôt et l’État met des informations à la disposition de tous pour prendre des décisions sur leur vie sexuelle et reproductive. Ces décisions peuvent être prises sans pression ni discrimination, a-t-il conclu.
Les États-Unis ont déclaré que l’accès à la planification familiale était un élément essentiel et empêchait 25% des décès dans les pays en développement. Le nombre d’avortements diminue lorsque les femmes ont accès à des moyens de contraception sûrs.
La Belgique a réaffirmé l’importance des procédures spéciales qui sont « les yeux et les oreilles » du Conseil des droits de l’homme et doivent pouvoir travailler en toute indépendance. Le délégué a invité les États à répondre favorablement aux titulaires de mandats.
Pour la Suède, le droit à la santé génésique et reproductive est fondamental et appelle à l’élimination d’obstacles restrictifs. La représentante a demandé à M. Grover si les services de santé reproductive et génésique permettaient de lutter contre les stéréotypes sexuels ou les reproduisaient. Certaines lois permettant l’objection de conscience sont-elles compatibles avec le droit à la santé reproductive, a demandé la Suède, qui a aussi souligné que l’accès à la planification familiale était très sérieusement limité par les lois restrictives dans certains pays.
La Finlande a partagé le point de vue du Rapporteur spécial sur la santé reproductive et génésique. La déléguée a demandé à M. Grover quel était le rôle des hommes et des garçons dans la promotion de la santé mentale et physique des femmes et des jeunes filles. Elle lui a demandé également de développer les informations sur la dépénalisation et les pratiques optimales pour que les femmes et les filles puissent maîtriser leur propre corps et exercer leurs droits?
Le Swaziland a noté avec préoccupation que M. Grover s’était écarté de son mandat. Plutôt que de se concentrer sur les principaux thèmes indiqués dans son mandat initial, il s’occupe de questions ne relevant pas de ses prérogatives, notamment le droit à l’avortement. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’inclut pas ce droit. D’autre part, les gouvernements et les organisations intergouvernementales sont exhortés à réduire le recours à l’avortement, et tout doit être mis en œuvre pour éviter cette pratique. La déléguée a déclaré que la Constitution de son pays interdisait l’avortement sauf en cas de graves menaces médicales à la santé de la mère et du fœtus.
L’Afrique du Sud a abordé pour sa part la question des interventions à entreprendre pour faire face aux maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida.
Le Danemark a relevé que, selon le Rapporteur spécial, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne sauraient être pleinement réalisés sans l’amélioration de la santé de la femme et son autonomisation, ainsi que la garantie d’accès des femmes à des avortements sans risques. La déléguée a préconisé la mise en place de services de qualité à cet effet. Elle a jugé que la moralité n’avait rien à avoir avec la réalisation des objectifs de santé publique. Quelle est la marche à suivre dans les mesures concrètes que les États devraient prendre pour appliquer les recommandations contenues dans le rapport?
Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a fait une déclaration conjointe, également au nom de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et d’ONUSIDA, estimant que le rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible était une importante contribution dans le cadre de politiques et de programmes efficaces d’accès universel à la santé sexuelle et génésique. Le rapport est en effet centré sur l’interaction entre le droit pénal et les restrictions imposées par la loi relative à la santé sexuelle et génésique et au droit à la santé. Le document repose sur des références et analyses qui existaient déjà, en particulier le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), le Programme d’action de Beijing, les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur la mortalité et morbidité maternelle évitables, et la Stratégie du Secrétaire général de l’ONU sur la santé des femmes et des enfants, de même que le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la mortalité et la morbidité maternelles et plusieurs observations générales des comités conventionnels.
Le rapport met aussi l’accent sur les individus, groupes et secteurs pauvres et marginalisés de la société. L’observateur a souligné que le Programme d’action de la CIPD sur le droit à la santé sexuelle et reproductive reposait sur la reconnaissance du droit élémentaire de tous les couples et individus de décider librement et de manière responsable du nombre de grossesses, de l’intervalle entre elles, du moment où ils souhaitent avoir des enfants, ainsi que du droit à obtenir les informations et les moyens de le faire, et du droit à atteindre le meilleur état de santé mentale et physique possible. Les principes mettent aussi en relief la fourniture de services de planification familiale et d’éducation sexuelle, ainsi que des efforts de prévention de mariages infantiles ou forcés, de violence à l’égard des femmes, d’avortement à risque, du VIH et autres infections sexuellement transmissibles.
Enfin, l’Égypte a regretté les tentatives systématiques tendant à mettre en cause des textes internationalement approuvés et établis. Le Rapporteur tente de s’en écarter de manière inquiétante. Il a estimé que la réalisation des OMD était vitale pour des pays comme le sien, mais que la dépénalisation de l’avortement n’y contribuerait pas forcément. Le délégué égyptien a prié le Rapporteur de s’abstenir de citer des défis globaux alors que l’on traite de la problématique de la santé.
Réponse
M. Grover s’est félicité de ce débat car son rapport ne contient pas de conclusions définitives.
Toutefois, il a rétorqué que la question de l’avortement rentrait dans le cadre de son mandat. Le fait que 44 000 femmes par an meurent des conséquences d’IVG relève du droit à la santé.
« Il est faux de dire que je développe le droit à l’avortement », a poursuivi M. Grover. Toutes les données disponibles indiquent qu’à partir du moment où l’on dépénalise les activités d’information, les services de planification familiale peuvent exister et il y a moins de décès.
« On ne peut pas priver les femmes du doit à l’avortement, c’est le droit à la santé qui est la meilleure approche », a-t-il insisté. En outre, l’avortement n’est pas interdit en droit international; il fait partie du droit à la santé quand l’avortement est justifié.
Le Rapporteur spécial a conclu en disant qu’il préconisait la dépénalisation sur la communication d’informations sur la santé sexuelle et générique. En effet, la pénalisation porte atteinte à la dignité des personnes et entrave la prestation des services de santé, ainsi que la lutte contre le VIH/sida et la toxicomanie. La dépénalisation est l’une des solutions les plus efficaces pour les États.
Experte indépendante sur les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement
La Rapporteure spéciale sur les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, Mme CATARINA DE ALBUQUERQUE, a présenté son rapport (A/66/255) sur les principaux problèmes liés à la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement et leurs incidences sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
Mme De Albuquerque rappelle que 2,6 milliards de personnes sont encore privées de l’accès à des services d’assainissement améliorés et que près d’un milliard de personnes n’ont pas accès à une source d’eau potable de meilleure qualité. La cible des OMD dédiée à l’assainissement semble malheureusement hors de portée, et le nombre de personnes ne bénéficiant pas d’un accès à de tels équipements ne cesse d’augmenter. Même si la cible était effectivement atteinte en 2015, plus de 1,7 milliard d’individus seraient encore privés de l’accès à des services d’assainissement améliorés.
La Rapporteure spéciale a mis l’accent sur l’insuffisance des ressources disponibles. D’après une étude, la mise en place d’un accès universel à l’eau et à l’assainissement d’ici à 2015 génère un coût annuel de plus de 16 milliards de dollars. Cela représente moins que les dépenses militaires hebdomadaires au niveau mondial et moins que ce que les personnes dans les pays riches dépensent annuellement en eau minérale.
Bien que le droit relatif aux droits de l’homme reconnaisse que les États disposent souvent de moyens limités, surtout en période de crise, ils sont néanmoins tenus d’œuvrer progressivement vers la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement.
Au-delà de l’investissement dans des technologies performantes et de la priorité donnée aux besoins fondamentaux, les États devraient chercher à diversifier et à optimiser les sources de financement dédiées aux secteurs de l’eau et de l’assainissement, notamment les tarifs pratiqués et les contributions des utilisateurs, les recettes d’impôts locaux et nationaux, et l’aide internationale, qu’il s’agisse de donations ou de prêts, a expliqué Mme De Albuquerque.
Elle a insisté sur l’intégration des principes relatifs aux droits de l’homme (obligation redditionnelle, participation et non-discrimination, par exemple) dans les mécanismes de financement. La satisfaction des obligations à effet immédiat liées au droit à l’eau et à l’assainissement signifie garantir à tous un accès de base, en privilégiant cependant les individus et communautés les plus vulnérables et les plus marginalisés.
La réalisation progressive du droit à l’eau et à l’assainissement ne se traduit pas forcément par des coûts plus élevés, a poursuivi Mme De Albuquerque. Il existe des technologies alternatives à faible coût pour différents contextes et régions. Il faut également allouer un plus grand nombre de ressources à l’exploitation et à l’entretien.
Enfin, le succès à long terme de la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement nécessite d’investir dans les capacités gouvernementales et humaines, en particulier au niveau local. Comme pour le renforcement des capacités, les progrès vers la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement ne peuvent durer que s’ils sont accomplis dans le contexte d’un cadre réglementaire.
Dialogue interactif
L’Espagne s’est félicitée de la résolution du Conseil des droits de l’homme relative au droit à l’eau potable et à l’assainissement, adoptée par consensus. Dans ce texte, le contenu juridique de ce droit a été précisé et l’Experte indépendante a identifié des obstacles à la jouissance de ce droit, notamment la question du manque de ressources financières. Comment les plans d’action nationaux pourraient-ils inclure la perspective des droits de l’homme à l’eau potable? Que faut-il faire pour mieux intégrer l’approche des droits de l’homme aux questions du développement, surtout après 2015, date butoir des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)?
La Bolivie a souligné que son gouvernement était l’un des plus engagés en faveur de la réalisation de la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’obstacle majeur, a dit la délégation, demeure le manque de ressources financières pour garantir le droit à l’eau potable et à l’assainissement pour des millions de personnes. Chaque État et la communauté ont une responsabilité essentielle dans la réalisation de l’OMD 8. Cela doit passer par des investissements publics et non privés. Certaines formes de financement vont même à l’encontre de la réalisation de ce droit car elles visent à faire primer les intérêts privés alors que l’eau, ressource vitale, ne saurait être assujettie à des considérations de gains et de profits. Comment donner accès à l’eau dans ces conditions? Abordant la question de la transparence, la délégation a souhaité que les entreprises privées soient aussi redevables.
La Pologne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a souligné que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement était fondamental pour la jouissance d’autres droits de l’homme. Les manques de financement sont à l’évidence un problème de fond et les principes de transparence dans les financements doivent être pris en compte dans ce domaine également. Quelles sont les exemples de mesures susceptibles d’aider à une transparence accrue dans les financements? D’autre part, quelles sont les difficultés particulières auxquelles les femmes se heurtent dans l’accès à des financements pour l’accès à l’eau et à l’assainissement?
La Suisse a souligné que l’assainissement était le fait du secteur privé. Le représentant a ainsi demandé pourquoi ce secteur n’était aucunement mentionné dans le rapport de Mme Albuquerque.
L’Allemagne a affirmé que le manque d’accès à l’eau potable et aux latrines continuait de tuer plus d’enfants que le paludisme. Après avoir évoqué une résolution sur le droit humain à l’eau potable et à l’assainissement que son pays a coparrainé au Conseil des droits de l’homme, le délégué s’est engagé, au nom de son pays, à promouvoir ce droit à travers plusieurs initiatives. Que peuvent faire les États pour s’assurer que tous aient accès à ce bien vital, a-t-il demandé à l’Experte indépendante.
L’Indonésie a pris note des recommandations concernant les ressources adéquates pour garantir le droit à l’eau et à l’assainissement, en particulier pour les groupes les plus vulnérables. Le représentant a indiqué que l’accès s’était accru au cours des dernières années par une sensibilisation sur l’assainissement hygiénique et l’utilisation de l’eau avec parcimonie. Des programmes de reboisement ont été lancés avec les écoles primaires et secondaires, de même que des activités ciblant les communautés rurales. Comment intégrer les ressources destinées aux répercussions des changements climatiques à celles pour l’eau et l’assainissement?
Le représentant du Cameroun a réitéré l’invitation de son gouvernement à la Rapporteure spéciale à visiter son pays. Le représentant de l’Algérie a déclaré que, pour son pays et pour le continent africain en général, le droit à l’eau constituait le principal droit sans lequel il est tout bonnement impossible de parler d’autres droits de l’homme. Le représentant s’est réjoui de la prochaine visite de Mme Albuquerque et a regretté que la sécheresse ne facilite en rien la tâche du gouvernement qui, néanmoins, s’applique à investir dans ce domaine. Il a souligné que les politiques nationales en matière d’eau devaient surtout prendre en compte les femmes et les enfants des zones rurales et reculées.
Réponse
Mme de Albuquerque a répondu que la perspective des droits de l’homme permettait de mieux utiliser les fonds disponibles.
Les droits de l’homme sont un cadre plus exigeant que le développement. Ils incluent des aspects de la vie dont les gens ont besoin. « Quelle est la valeur ajoutée d’avoir un accès à l’eau si l’eau qui sort du robinet est noire? »
« Le but est de se concentrer sur ceux qui en ont le plus besoin », a plaidé la Rapporteure spéciale. Les questions de la viabilité et de la durabilité sont importantes car si l’accès à l’eau est interrompu quand une pompe ou une conduite tombent en panne, « c’est un bond en arrière, une violation des droits de l’homme ».
« Le plus grand obstacle est le manque de volonté politique », a estimé par ailleurs Mme De Albuquerque.
En matière d’OMD, il faut envisager les priorités pour l’après-2015. À cet égard, elle a proposé de diriger les travaux d’une nouvelle équipe spéciale pour trouver des indicateurs en vue de mesurer le prix de l’accès à l’eau et à l’assainissement.
En outre, Mme De Albuquerque a présenté un manuel des bonnes pratiques à Genève le mois dernier. Elle essaie d’intégrer les préoccupations des femmes et, l’année prochaine, se penchera sur la stigmatisation dans son rapport au Conseil des droits de l’homme.
« Il faut connaître véritablement la réalité du terrain, connaître les chiffres, pour identifier les problèmes et cibler les populations qui sont oubliées », a-t-elle conclu.
Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation
M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, qui présentait son rapport (A/66/262), a rappelé qu’alors qu’il entamait son mandat il y a trois ans, le marché des denrées subissait une véritable tempête. L’indice des prix de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) atteignait alors des niveaux jamais vus, tandis que les populations descendaient dans les rues dans 40 pays. Les gouvernements étaient en proie à la panique et nombre d’entre eux avaient imposé des interdictions aux exportations de produits alimentaires dans le dessein de rassurer leurs populations.
En l’espace de quelques mois, 140 millions de personnes de plus étaient passées en-dessous du seuil international d’extrême pauvreté et, pour la première fois dans l’histoire humaine, le nombre des personnes souffrant de la faim avait passé la barre d’un milliard. En réaction, la plus grande priorité a été officiellement accordée à l’agriculture, et le Comité de la sécurité alimentaire mondiale a été réformé, ce qui a conduit à une meilleure gouvernance mondiale dans ce domaine.
En dépit de ces changements, les prix demeurent très élevés et leur volatilité inquiète, ce qui n’encourage pas les agriculteurs à investir dans la production et met à rude épreuve les systèmes de protection sociale de nombreux pays. Bref, a-t-il dit, de plus en plus d’agences internationales reconnaissent l’importance du droit à l’alimentation et à une nutrition saine en tant que droit fondamental de l’homme.
M. De Schutter a estimé que, si l’on voulait arrêter ce cycle des crises alimentaires, qui mènera automatiquement à un accroissement des inégalités et de la pauvreté, il faudrait s’efforcer de favoriser la capacité de chaque pays à l’autosuffisance alimentaire. À cet égard, il a préconisé un meilleur accès au marché pour les petits agriculteurs dans les pays en développement.
Il examine dans son rapport la problématique de l’expansion de l’agriculture contractuelle et détermine sept domaines où gouvernements et entreprises agroalimentaires pourraient assurer qu’elle bénéficie aux pauvres et concourent à la pleine réalisation du droit à l’alimentation. Ces petits agriculteurs représentent 400 millions de ménages, qui contribuent à la subsistance d’environ deux milliards de personnes dans le monde.
Le Rapporteur spécial définit l’agriculture contractuelle comme un accord entre des agriculteurs et des sociétés agroalimentaires ou de commercialisation, ou les deux, portant sur la production et la fourniture de produits agricoles selon des accords à terme, fréquemment à des prix préétablis.
Dans ce contexte, il a tenté de répondre à la question de savoir comment passer d’un système qui ruine les petits agriculteurs pour nourrir les villes vers un système qui génère des revenus accrus pour les ménages ruraux, en ralentissant, par là-même, l’exode rural.
Selon le Rapporteur spécial, l’agriculture sous contrat représente souvent l’unique option viable d’améliorer les moyens d’existence, car les contrats garantissent l’accès au marché ainsi qu’à des intrants de qualité (souvent fournis à un coût inférieur au prix de gros) et aux conseils techniques, tout en facilitant simultanément l’accès aux mécanismes de certification et aux possibilités de répondre aux normes. La contribution de l’agriculture sous contrat à la réalisation du droit à l’alimentation dépend du contexte, des modalités contractuelles et dans quelle mesure la démarche sera axée sur les droits de l’homme.
M. De Schutter a souligné le large consensus qui existe aujourd’hui sur la nécessité de s’attaquer à la pauvreté rurale et au manque d’accès à une alimentation adéquate en soutenant davantage l’agriculture. La crise alimentaire qui sévit depuis 2008, a d’ailleurs conduit à plus d’investissements dans l’agriculture, a-t-il remarqué, en invitant à relever le défi de l’accès des petits agriculteurs au marché du fait de la place exagérée accordée aux produits agricoles d’exportation dans nombre de pays en développement.
Au chapitre des modèles de marketing direct aux consommateurs reliant les petits agriculteurs aux marchés dans des conditions qui permettent aux paysans d’améliorer leurs revenus et de garder le contrôle sur leurs produits, M. De Schutter a évoqué l’agriculture appuyée par la communauté (CSA), qui a progressé au Canada et en France, où le réseau des Associations pour le maintien de l’agriculture paysanne (AMAP) compte aujourd’hui 1 200 plans.
Ces initiatives, souvent liées à la demande croissante des consommateurs en produits biologiques et produits locaux, garantissent aux producteurs un marché sûr et des revenus stables. Il a aussi noté des changements dans les systèmes alimentaires locaux aux États-Unis, où les ventes directes aux consommateurs ont plus que doublé au cours des dix années écoulées.
Le Rapporteur spécial a aussi cité Belo Horizonte, au Brésil, et Durban, en Afrique du Sud, deux villes qui offrent deux exemples intéressants d’efforts visant à relier les petits agriculteurs aux consommateurs locaux en redéfinissant les systèmes alimentaires locaux.
Dans le souci de réaliser le droit à l’alimentation, les gouvernements devraient aider les agriculteurs qui s’organisent en coopératives ou d’autres formes d’organisation de producteurs susceptibles d’améliorer les conditions de négociation des agriculteurs et de leur permettre de remonter la filière des opérations de conditionnement, de transformation et de commercialisation ainsi que de les aider à acquérir les intrants et à vendre leur production dans de meilleures conditions, a souligné le Rapporteur spécial.
Il a notamment cité des exemples de transition à encourager en favorisant des relations entre producteurs et acheteurs qui reposent sur l’égalité et en diversifiant les canaux par lesquels les agriculteurs pourront vendre leurs produits.
La Pologne, au nom de l’Union européenne, après avoir noté dans le rapport que les nouveaux contrats agricoles étaient des alternatives, s’est interrogé sur les bonnes pratiques dans les négociations avec les petits agriculteurs. Elle a aussi voulu savoir quelles étaient les mesures recommandées pour que l’écart entre le prix à la production et le prix de vente au détail ne soit pas trop grand.
L’Organisation pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) a estimé que la question des prix était essentielle et qu’elle était déjà prise en considération dans le dernier rapport de la FAO sur l’état de l’alimentation dans le monde. L’observatrice a insisté sur les lignes directrices visant à la mise en œuvre du droit à l’alimentation, qui permettent de passer de l’approche politique à une approche pragmatique, avec un suivi de la part des institutions. Elle a considéré qu’il fallait poursuivre les activités d’information et a souligné que la FAO venait de publier un ouvrage sur le droit à l’alimentation. Elle a plaidé pour un échange de connaissances et de bonnes pratiques.
Le Mexique a remercié le Rapporteur spécial pour sa visite ainsi que pour les préparatifs de son séjour qui ont permis d’établir un dialogue constructif. Le délégué a indiqué que son pays avait garanti des prix stables ayant permis une alimentation adéquate et de qualité. D’autre part, le Gouvernement a procédé à des amendements constitutionnels de sa législation renforçant le droit à l’alimentation.
La déléguée de l’Irlande a, reprenant les propos du Premier Ministre irlandais devant l’Assemblée générale, en septembre dernier, affirmé que la faim demeurait le principal problème à éliminer. Les contrats agricoles sont souvent concentrés sur des types de culture qui exigent des pesticides, lesquels posent des problèmes environnementaux. Comment donc intégrer les cultures dites « vertes », a-t-elle voulu savoir, en s’intéressant également à la nutrition des femmes et des enfants.
La représentante de Cuba a insisté sur l’importance cruciale du mandat du Rapport spécial sur le droit à l’alimentation et s’est élevée contre la marginalisation de millions de personnes dans le monde dans les pays pauvres. Elle a considéré que le rapport de M. de Schutter devait être lu avec attention par tous les États Membres si l’on cherchait honnêtement à garantir le droit à l’alimentation. La représentante a annoncé que son pays présenterait une résolution au cours de la présente session de l’Assemblée générale.
La Norvège a pris note des sept domaines dans lesquels les gouvernements devraient agir pour assurer le droit à l’alimentation pour tous. Son représentant a prié le Rapporteur de fournir plus de renseignements sur ses recommandations relatives à la parité. Il s’est félicité de la participation de M. De Schutter à la réunion mondiale sur les forêts et les pêcheries. Il a demandé l’avis du Rapporteur sur le processus de prise de décisions des femmes en ce qui concerne la gestion de leurs lopins de terre. Comment les organisations non gouvernementales et celles des petits agriculteurs peuvent-elles jouer un rôle positif dans la gestion des contrats agricoles, a-t-il demandé.
Le Cameroun a considéré que le droit à l’alimentation était un droit fondamental, le pays étant fermement engagé dans la mise en œuvre de ce droit. Sa déléguée a mis l’accent sur le travail du Ministère de l’agriculture et de l’Institut national agricole qui développe divers programmes et activités à destination des agriculteurs. Il convient de noter que la politique de libéralisation économique adoptée par le Cameroun dans les années 1990 a eu des répercussions dévastatrices sur la population. En mai dernier, une nouvelle loi sur les droits du consommateur a été adoptée de façon à protéger les consommateurs. La représentante a réitéré l’invitation de son pays au Rapporteur spécial.
L’Argentine a mis le doigt sur les abus en matière contractuelle agricole et a exhorté à des systèmes de vérification et de contrôle. Au-delà du contrôle de l’État pour empêcher ces monopoles, que faire pour mieux réguler ces contrats, a-t-il demandé.
Le représentant de la Chine a déclaré qu’en décembre dernier, le Rapporteur s’était rendu dans le pays et que sa visite a été couronnée de succès. Il a encouragé M. De Schutter à respecter son mandat et à conclure des collaborations positives avec les États et autres partenaires. D’autre part, il a appelé à l’intensification des efforts pour assurer le droit à l’alimentation. Les pays doivent veiller à accroître leur capacité de production de denrées alimentaires et protéger le droit à l’alimentation des populations vulnérables. Le Gouvernement chinois dispose de 6% des ressources en eau potable et 9% des terres arables mondiales pour répondre aux besoins de sa population. La Chine a également participé à hauteur de 4,43 milliards de yuans pour remédier à la famine dans la corne de l’Afrique, a-t-il précisé.
L’Afrique du Sud a commenté la proposition de M. De Schutter demandant aux gouvernements la mise en place de cadres juridiques propices au droit à l’alimentation et citant comme exemples l’Afrique du Sud et le Brésil pour des initiatives qui visent à établir des liens entre petits agriculteurs et consommateurs, ainsi que dans la création de banques de semences et de coopératives agricoles. La déléguée a sollicité du Rapporteur des exemples d’implication des États en vue d’améliorer la jouissance pratique du droit à l’alimentation.
L’Indonésie a souligné que les gouvernements devaient faire bénéficier les petits agriculteurs de l’agriculture contractuelle, ce que le pays fait d’ores et déjà à travers le Ministère de l’agriculture dont les activités seront renforcées à cet égard dans le prochain plan quinquennal. Le Gouvernement tente de jouer le rôle de facilitateur et de régulateur. Il favorise aussi l’accès des petits agriculteurs aux nouvelles technologies et intègre la problématique hommes-femmes dans l’agriculture. Le représentant indonésien a invité le Rapporteur à fournir des informations sur les moyens d’intégrer davantage les femmes dans le développement agricole.
Le Brésil s’est concentré sur l’aspect social du rapport qui aborde les problèmes du jour comme la pénurie alimentaire et l’intégration des petits agriculteurs dans la chaîne alimentaire mondiale. Le délégué a salué la participation du Rapporteur à divers mécanismes dans ce sens. Le Brésil collabore également à plusieurs initiatives au niveau bilatéral, régional et international, comme il offre des dons à plusieurs des pays les moins avancés, a déclaré le délégué, en offrant l’aide de son pays au Rapporteur spécial.
Le représentant de l’Algérie a invité M. De Schutter à se rendre dans son pays pour se rendre compte sur place des subventions et crédits accordés aux petits agriculteurs algériens, que le Gouvernement implique également dans des projets et programmes agricoles. Évoquant l’augmentation des prix des denrées alimentaires de base, le représentant a rappelé que ceux-ci étaient fixés par les marchés internationaux. Il a souhaité connaître les moyens d’empêcher les fluctuations des prix.
Réponse
M. De Schutter a répondu qu’adopter une approche « droits de l’homme » en matière d’agriculture contractuelle permettait de lutter contre les risques d’abus, contre les monocultures et les dangers posés à la biodiversité.
Il a renvoyé les délégations à son rapport qui contient sept recommandations très concrètes s’efforçant de tirer parti des avantages de l’agriculture contractuelle en réduisant les risques pour les petits agriculteurs, souvent analphabètes. Les gouvernements peuvent prendre une série de mesures pour s’assurer que les contrats soient viables à long terme, qu’ils soient équitables et tiennent compte des intérêts de chaque partie.
Il faut renforcer les capacités des petits agriculteurs en leur donnant l’accès à de meilleurs conseils, notamment juridiques, a ajouté le Rapporteur spécial.
En ce qui concerne l’égalité hommes-femmes, on note que les risques de malnutrition chez les enfants diminuent lorsque les femmes sont associées au processus de prise de décisions pour dépenser de l’argent gagné. Il faut donc s’assurer que le nom de l’homme et de la femme figurent sur le contrat.
En outre, les prix doivent être justes pour que l’agriculteur et sa famille vivent décemment. Ils ne doivent pas être inférieurs au coût de production; il y va de l’intérêt de l’acheteur et du vendeur. « Ce n’est pas utopique, je l’ai vu à Madagascar avec l’association Ecofruits », a commenté M. De Schutter. Souvent les agriculteurs sont trompés quant aux normes de qualité.
Les gouvernements doivent garantir l’accès à des mécanismes de litige pour les agriculteurs, a poursuivi le Rapporteur spécial. Certains pays ont entamé une approche très constructive vis-à-vis du mandat. Ainsi, le Mexique a-t-il inséré le droit à l’alimentation dans sa Constitution.
M. De Schutter a indiqué qu’il allait consacrer son rapport de mars à l’obésité et au problème de surpoids. Il fera, par ailleurs, rapport sur la question de la gestion durable des pêches.
« Si l’on veut lutter contre la malnutrition et la faim, il y a un instrument très important: la volonté politique », a-t-il conclu. « Le droit à l’alimentation n’est pas un luxe, c’est un élément essentiel dans la politique des États ».
Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation
Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. KISHORE SINGH, a présenté son rapport (A/66/269) qui est consacré à la question du financement national de l’éducation de base.
Le rapport passe en revue les obligations de financement de l’éducation des États en vertu des droits de l’homme et fournit des exemples concrets de cadres juridiques nationaux qui garantissent un financement national.
La pénurie de ressources demeure un obstacle de première importance à la réalisation du droit à l’éducation, a précisé M. Singh. Les perspectives de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) 2 -faire en sorte que tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, puissent bénéficier d’un cycle complet d’études primaires- et de l’OMD 3 -éliminer les disparités entre les sexes à tous les niveaux de l’éducation-, d’ici à 2015, ne sont guère encourageantes du fait du manque de moyens.
M. Singha formulé un certain nombre de recommandations à l’intention des États, proposant de garantir un investissement dans l’éducation par le biais de cadres juridiques nationaux.
Ainsi, faut-il une loi nationale disposant qu’un niveau minimum d’investissement est indispensable à une éducation de qualité? Le Rapporteur spécial s’est référé à une norme internationalement acceptée qui prévoit d’allouer un pourcentage minimum du PIB (4% à 6%) ou du budget national (15% à 20%) à l’éducation. Cette norme a été établie conformément aux recommandations formulées régulièrement par le Groupe de haut niveau sur l’éducation pour tous.
M. Singh a également recommandé d’accorder une attention particulière au financement de l’éducation de base en fournissant une assistance technique aux gouvernements en vue de l’élaboration de cadres juridiques nationaux. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) devront être encouragés à continuer de fournir une assistance technique aux États Membres afin de leur permettre de moderniser ou d’améliorer leur législation nationale.
Enfin, il a noté que les crédits nécessaires à une éducation de qualité n’étaient pas suffisants et qu’il convenait de changer d’orientation afin de tenir compte des impératifs de qualité.
Par ailleurs, le rapport de M. Singh contient une mise à jour sur l’éducation dans les situations d’urgence. Le Rapporteur spécial y souligne que l’attention et les financements accordés à l’éducation dans les situations d’urgence continuent d’être insuffisants et inadaptés et demande un accroissement des investissements dans l’action préventive et l’amélioration de la protection de l’éducation lors des conflits armés.
M. Singh a notamment attiré l’attention sur le fait qu’il fallait protéger les établissements d’enseignement contre les attaques et les préparer à faire face aux catastrophes naturelles. Les difficultés financières qui caractérisent les situations d’urgence ne signifient pas qu’il faut ignorer les critères de base permettant d’offrir une éducation de qualité.
Dialogue interactif
L’Algérie a rappelé au Rapporteur spécial son invitation. Le représentant a fait un bilan positif de la situation de l’enseignement, qui bénéficie d’un budget accru et où les familles à faible revenu disposent d’une aide à l’éducation des enfants.
La République-Unie de Tanzanie a déclaré accorder la plus grande importance aux financements publics de l’éducation. Le Gouvernement est le principal contributeur à un nouveau Fonds pour l’éducation, qui correspond à 2% du budget annuel de l’État pour l’éducation. D’autre part, la parité a été atteinte au niveau de l’enseignement primaire, a annoncé la déléguée. Des mesures sont en cours d’application pour la parité dans l’enseignement secondaire, ainsi que pour l’amélioration de la qualité. Les différentes crises tendent néanmoins à réduire le soutien à l’éducation, a-t-elle relevé, en soulignant que les pays les moins avancés ne seraient pas en mesure d’atteindre les buts fixés à défaut d’assistance internationale. La déléguée a voulu savoir quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette situation.
L’Indonésie a doublé, en 2010, le budget fédéral consacré à l’éducation. Le taux de fréquentation des écoles primaires a augmenté grâce notamment à la réforme rendant obligatoire la scolarisation pendant au moins 9 années. Les établissements publics sont également invités à utiliser, au mieux, les ressources qui leurs sont allouées. Comment accélérer l’amélioration de la qualité de l’éducation compte tenu du peu de ressources financières disponibles, s’est interrogé le représentant.
La Pologne, au nom de l’Union européenne, s’est demandée comment financer l’éducation en général et la promotion de l’éducation des filles et des enfants handicapés. La recommandation du Groupe de haut niveau pour l’éducation pour tous note qu’un pourcentage minimum devrait être réservé à l’éducation, et la déléguée s’est demandée comment réaliser une telle idée. Quelle est la situation des groupes vulnérables, comme les autochtones, les handicapés, les femmes et les filles dans les situations d’urgence en matière d’éducation? Nombre de crises alimentaires se prolongent pendant des années, voire des décennies, avec des incidences dramatiques sur les enfants, ce qui ne se voit pas une fois la crise humanitaire passée, a-t-elle remarqué, se référant à cette « niche oubliée » de l’aide humanitaire, en se demandant comment résoudre ce problème.
La Norvège a partagé la crainte du Rapporteur quant à la réalisation de l’objectif 2 des OMD. De quelle manière peut-on atteindre ces objectifs dans les périodes de crise, et quels conseils dispenserait-il aux pays donateurs?
La Malaisie a déclaré que l’éducation était l’investissement le plus sûr et le pays y consacre un quart de son budget total. L’amélioration de la qualité de l’éducation est indispensable à la préparation des nouvelles générations. Le Gouvernement assure un accès gratuit et égal à l’éducation et l’objectif de l’enseignement primaire universel a été atteint. Les taux d’alphabétisation se sont améliorés et les ressources humaines ont été valorisées pour favoriser l’esprit d’initiative et d’entreprise.
Le Costa Rica a indiqué avoir un modèle de politique qui investit principalement dans les établissements publics et l’éducation gratuite. Pour l’éducation secondaire, il a été décidé que l’investissement ne devait pas être inférieur au PIB et a atteint 8% cette année après avoir été revu à la hausse. La déléguée a fait référence à la qualité et à la promotion de l’éducation aux droits de l’homme et a souhaité obtenir des informations supplémentaires sur cette question.
La Chine a recommandé qu’à l’avenir, le Rapporteur spécial s’attache à examiner plusieurs questions comme l’aide aux pays en développement en matière d’éducation, la parité dans l’éducation de sorte à la rendre véritablement universelle, l’amélioration de la qualité et la modernisation de l’éducation, de même que l’apport de financements stables et adéquats. La Chine continue à accroître les ressources consacrées à l’éducation. À la fin 2010, le taux d’inscription des jeunes était de 100% et de 2008 à 2013, la Chine aura octroyé 10 000 bourses à des étudiants étrangers, a indiqué la déléguée.
Le Brésil a affirmé que le monde manquait cruellement de financements prévisibles et adéquats pour l’éducation. Le Brésil, pour sa part, est passé d’un modèle favorisant les élites à un nouveau modèle centré sur l’éducation pour tous dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris la formation professionnelle et technique. Le pays encourage aussi les associations de parents. Les programmes en vigueur pour les plus démunis concernent environ quatre millions d’enfants, et sont assortis à des conditions, comme celle d’envoyer les enfants à l’école en échange d’une aide, dans 10 lignes directrices en matière d’éducation pour le prochain plan 2011-2020.
L’Australie a également jugé que les difficultés financières entravaient le droit à l’éducation. Comment accroître la mobilisation des ressources au niveau national pour les groupes les plus vulnérables, a voulu savoir son représentant.
L’Afrique du Sud s’est dite encouragée par les efforts du Rapporteur spécial et a souligné le rôle de l’éducation dans la promotion et la protection des droits de l’homme en général. À l’instar du Rapporteur spécial, le délégué a appelé les États à octroyer plus de ressources à l’éducation et a demandé comment l’on pourrait s’y prendre, en particulier dans les pays les moins avancés.
Réponse
M. Singh a répondu que la question de la coopération internationale, soulevée par plusieurs délégations, était abordée dans son rapport. L’assistance internationale est envisagée par les Nations Unies comme une obligation.
Le Groupe sur le financement innovant pour le développement compte un groupe de travail pour l’éducation qui s’est réuni la semaine dernière afin de discuter d’options possibles pour assurer le financement de l’éducation. M. Singh a ajouté qu’il fallait garder à l’esprit les résultats de la Conférence de mai dernier sur les pays les moins avancés (PMA) qui a abordé la responsabilité des PMA d’améliorer leur propre stratégie.
En ce qui concerne la qualité de l’éducation, il faut à ce stade remédier à la pénurie des professeurs qualifiés sur le terrain et revenir aux recommandations de l’UNESCO sur la formation des professeurs. « Leur profession ne bénéficie pas du statut qui lui est dû ». Par ailleurs, le Rapporteur spécial, a rappelé qu’il parlait dans son rapport des impératifs dans les situations d’urgence.
Dans son travail, il prône sans cesse l’autonomisation des femmes. En outre, les pays doivent consacrer à l’éducation un pourcentage minimum du budget dans le cadre du programme Éducation pour tous, idéalement de 15% à 20%. M. Singh a félicité le Brésil et l’Afrique du Sud. « L’éducation est le meilleur investissement pour l’avenir ». Il a salué l’idée des taxes imposées en Inde, en Chine ou en Algérie pour mobiliser des ressources supplémentaires.
S’agissant du partenariat entre les secteurs public et privé, il a reconnu que le secteur privé pouvait apporter une contribution. Toutefois, « la responsabilité première revient à l’État, surtout en ce qui concerne l’éducation primaire », et il faut établir des normes si l’on veut éviter toute pratique abusive de la part du privé. Les gouvernements seuls ne peuvent pas faire face aux responsabilités qui leur incombent et il est important que tous les acteurs agissent, y compris les communautés locales; comme en Islande.
Enfin, l’aide humanitaire en termes d’éducation étant très faible, le Rapporteur spécial a proposé de la faire passer de 2% à 4%.
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