Pour l’Assemblée générale, la Conférence du désarmement doit sortir de l’impasse en 2012

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

71^e séance plénière - matin

POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT DOIT SORTIR DE L’IMPASSE EN 2012

Elle adopte 52 textes, dont l’un fixe la date de la dernière

réunion préparatoire en vue de l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes

L’Assemblée générale a adopté ce matin 47 résolutions et 5 décisions transmises par la Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission), dont 31 entérinées sans vote.  Plusieurs textes concernent la relance du mécanisme onusien du désarmement, en particulier au sein de la Conférence du désarmement (CD), où les blocages demeurent depuis plus d’une décennie, empêchant toute avancée des négociations multilatérales.

Une première résolution appelée « Revitaliser les travaux de la CD et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement » a ainsi été adoptée sans être mise aux voix.  Avec ce texte, l’Assemblée générale exhorte la CD à adopter et exécuter un programme de travail qui lui permette de reprendre ses travaux le plus tôt possible en 2012.  Également adoptée sans mise aux voix, une deuxième résolution intitulée, « Rapport de la Conférence du désarmement », demande la poursuite du dialogue au sein de la CD.  L’Assemblée générale appelle aussi les États Membres à examiner les possibilités d’adopter un programme de travail pendant sa session 2012.  Aucune de ces deux résolutions ne propose pour autant de mécanismes spécifiques pour y parvenir.

L’Assemblée générale a en revanche entériné une troisième résolution directement liée aux blocages de la Conférence du désarmement, puisqu’elle concerne un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires, dont les négociations n’ont pu être lancées au sein de la CD.  Avec ce texte intitulé « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires », l’Assemblée prie la CD d’adopter et de mettre en œuvre, dès le début de l’année 2012, un programme de travail prévoyant le lancement de négociations sur un tel traité.  Elle prévoit aussi que d’autres options de négociation seront étudiées en cas de persistance de l’impasse à la CD, invitant les États intéressés à poursuivre leurs efforts, y compris en organisant des réunions en marge de la CD.  Cette alternative éventuelle à la CD a été écartée par plusieurs États Membres, 21 se sont ainsi abstenus, tandis que le Pakistan et la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) ont voté contre.  

Autre question centrale en suspens à la Conférence du désarmement, celle de la mise en œuvre d’un instrument juridique international contraignant sur les garanties négatives de sécurité, réclamé par de nombreux États non dotés d’armes nucléaires.  En séance plénière, l’Assemblée générale a adopté un texte sur la conclusion d’arrangements internationaux efficaces destinés à offrir à ces États des garanties solides contre l’usage ou la menace de l’usage de telles armes.  Comme lors du vote en Commission, les États Membres se sont divisés sur ce texte initialement présenté par le Pakistan.  Cent vingt ont voté en sa faveur, aucun ne s’y est opposé, mais 57 États ont préféré s’abstenir, dont 4 des 5 puissances nucléaires reconnues (France, Royaume-Uni, Fédération de Russie et États-Unis).

Comme chaque année, l’Assemblée générale a aussi adopté sans mise aux voix les résolutions présentées par les États membres des Traités de Pelindaba, de Bangkok et de Tlatelolco instaurant les zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) en Afrique, en Asie du Sud-Est et en Amérique latine et aux Caraïbes.  L’Assemblée a ainsi renouvelé l’appel aux États dotés d’armes nucléaires à signer et ratifier les Protocoles de garanties négatives des Traités les concernant.

Quant à l’instauration d’une ZEAN au Moyen-Orient, objectif repris par le Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010, elle a fait cette année encore l’objet d’une résolution de l’Assemblée.  Adoptée sans mise aux voix, elle appelle entre autres les États de la région à rejoindre le TNP.  Dans une autre résolution, l’Assemblée salue aussi la nomination d'un facilitateur et d’un pays hôte pour la tenue de la Conférence sur ce dossier en 2012.

Défendue par ailleurs par plus d’une vingtaine d’États non dotés lors des débats de la Première Commission, une résolution par laquelle l’Assemblée appelle au lancement de discussions sur la création d’une convention sur l’interdiction de l’usage d’armes nucléaires a également été entérinée avec l’appui de 117 États Membres, tandis que 48 s’y sont opposés et que 12 se sont abstenus.

Adoptée également, la résolution intitulée « Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires », présentée tous les deux ans par le Japon.  Au cœur du texte, l’objectif ultime d’élimination totale des armes nucléaires à atteindre, et un appel à tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le TICE pour permettre son entrée en vigueur et son universalisation le plus tôt possible. 

Si 169 États Membres ont soutenu le texte, 11 se sont abstenus, la RPDC décidant, elle, de voter contre.   Son représentant a, en effet, estimé que le Japon avait « perdu son autorité morale » sur la question en se plaçant sous la protection d’une puissance nucléaire, les États-Unis, qui sont par ailleurs responsables des tensions dans la péninsule de Corée, selon lui.  Le représentant s’est donc aussi opposé à une autre résolution intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires ».  Initié par la Coalition pour un nouvel agenda, le texte réaffirme l’importance de tous les articles du TNP et de leur mise en œuvre effective.  Il a recueilli le soutien de 169 États, tandis que les puissances nucléaires reconnues s’y opposaient ou s’abstenaient. 

Enfin, deux textes portent sur les deux grands rendez-vous de 2012 dans le domaine du désarmement: la Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (PoA) et la tenue, à New York, d’une Conférence sur les négociations relatives à un traité sur le commerce des armes.  À ce propos, l’Assemblée a décidé d’organiser en février prochain la dernière session du Comité préparatoire de la Conférence, dans les limites des ressources disponibles.

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Réduction des budgets militaires (A/66/401)

Par la résolution concernant l’« Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires », adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale approuve le nouveau titre de l’Instrument, « Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires ».  Elle invite les États Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard des renseignements sur leurs dépenses militaires du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles.

Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement (A/66/402)

La résolution sur la question a été adoptée par 168 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 1 abstention (Israël).  L’Assemblée générale réaffirme qu’il faut prendre des mesures efficaces pour prévenir l’apparition de nouveaux types d’armes de destruction massive et prie la Conférence du désarmement de maintenir la question à l’étude afin de formuler des recommandations concernant les négociations spécifiques à entreprendre sur des types déterminés d’armes de ce genre.

Application de la déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/66/403)

La résolution sur la question a été adoptée par 124 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, France, Israël, Royaume Uni) et 46 abstentions.  L’Assemblée générale prend note du rapport du Comité spécial de l’océan Indien et demande à son Président de poursuivre ses consultations officieuses avec les membres du Comité.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/66/404)

La résolution sur la question a été adoptée sans être mise aux voix.  L’Assemblée générale demandeaux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.  

La vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine (A/66/405)

La résolution sur la question a été adoptée sans être mise aux voix.

Examen de l’application de la déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/66/406)

Par une décision adoptée sans être mise aux voix

L’Assemblée décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session.

Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale (A/66/407)

La résolution sur la question a été adoptée sans être mise aux voix.

L’Assemblée demande aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information ainsi que des stratégies qui pourraient être adoptées en la matière, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient (A/66/408)

La résolution sur la question a été adoptée sans être mise aux voix.

L’Assemblée prie instamment toutes les parties intéressées à envisager sérieusement de prendre d’urgence des mesures concrètes pour donner effet à la proposition de créer une ZEAN au Moyen-Orient.  Dans la poursuite de cet objectif, elle invite les pays intéressés à adhérer au TNP et, en attendant la création d’une ZEAN, elle demande à tous les pays de la région de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de s’abstenir de fabriquer, de mettre au point ou à l’essai, ou d’acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires.

Conclusions d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/66/409)

La résolution surla question a été adoptée par 120 voix pour, zéro voix contre et 57 abstentions.  L’Assemblée réaffirme qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur de tels arrangements.  Elle engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument juridique international ayant force obligatoire.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/66/410)

La résolution surla question a été adoptée par 176 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (États-Unis, Israël).  L’Assemblée invite la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre de ce point le plus tôt possible pendant sa session de 2012.  Elle demande à tous les États, en particulier à ceux dotés de capacités spatiales importantes, de s’abstenir d’actes incompatibles avec l’objectif de la prévention d’une course aux armements dans l’espace et avec les traités en vigueur en la matière.

Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/66/411)

Par une décision adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session.

Désarmement général et complet (A/66/412)

Explication de vote

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué son vote sur le projet XVIII concernant l’unité d’action pour l’élimination des armes nucléaires.  Il a souligné que le Japon avait « perdu son autorité morale pour présenter » un tel projet.  Dans ce contexte, il a indiqué que la RPDC rejetait « totalement cette résolution, en particulier le paragraphe 15 qui nuit à la paix et à la sécurité et à une solution équitable dans la péninsule de Corée ».  Il a également rappelé l’importance du respect du droit de la RPDC à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

Projet de résolution I: Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 6 du préambule par 113 voix pour, 9 voix contre (Canada, Israël, Japon, Île Marshall, Micronésie, Palaos, Panama, République de Corée, États-Unis) et 48 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 9 du préambule par 118 voix pour, 7 voix contre (Canada, France, Israël, Japon, Royaume Uni, États-Unis, Panama) et 43 abstentions.

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 118 voix pour, 52 voix contre et 6 abstentions (Arménie, Chine, Inde, Pakistan, Samoa, Tonga), l’Assemblée demande à tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire en se fondant sur le principe d’une sécurité non diminuée pour tous.  Elle leur demande notamment de poursuivre leurs efforts visant à réduire unilatéralement leurs arsenaux nucléaires, de renforcer la transparence en ce qui concerne leurs capacités nucléaires militaires, d’opérer de nouvelles réductions des armements nucléaires non stratégiques, d’adopter des mesures concrètes concertées permettant de réduire encore le statut opérationnel des systèmes d’armes nucléaires, et de s’engager, dès lors qu’il y aura lieu, dans un processus débouchant sur l’élimination totale de leurs armes nucléaires.

Projet de résolution II: Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Par cette résolution adoptée par 162 voix pour, zéro voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention d’Ottawa à y adhérer sans tarder et tous ceux qui ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle invite tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, des informations pour appuyer les efforts faits mondialement en vue d’éliminer les mines.  Elle demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour améliorer les soins dispensés aux victimes, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique.

Projet de résolution III: Relation entre le désarmement et le développement

Par cette résolution adoptée sans mise être aux voix, L’Assemblée invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

Projet de résolution IV: Respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblé réaffirme que les instances internationales s’occupant du désarmement doivent tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États doivent contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.

Projet de résolution v: Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération

Par cette résolution adoptée par 125 voix pour, 5 voix contre (Israël, Micronésie, Palaos, Royaume-Uni, États-Unis) et 48 abstentions, l’Assemblée souligne l’importance de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur.  Elle invite les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive pertinents à se consulter et à coopérer pour trouver une solution aux préoccupations qu’ils peuvent avoir concernant certains cas de non-respect ou concernant l’application de ces instruments, et à s’abstenir, dans la recherche d’une solution à leurs préoccupations, de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect.

Projet de résolution VI: Conférence des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2015 et Comité préparatoire

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 7 du préambule par 174 voix pour, zéro voix contre et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan).

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 175 voix pour, zéro voix contre et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan), l’Assemblée prend note de la décision des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires1 de tenir, après avoir procédé aux consultations appropriées, la première session du Comité préparatoire à Vienne, du 30 avril au 11 mai 2012.

Projet de résolution VII: Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée encourage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), leurs munitions et autres matériels connexes.  Elle encourage aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le fonctionnement effectif des commissions nationales contre la prolifération illicite des ALPC.  Elle encourage les organisations et associations de la société civile à collaborer avec les commissions nationales pour lutter contre la circulation illicite des ALPC.

Projet de résolution VIII: Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée réaffirme l’obligation qu’ont les États parties de détruire leurs armes chimiques et de détruire ou convertir leurs installations de fabrication d’armes chimiques dans les délais prévus par la Convention.  Elle demande instamment à tous les États parties de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose, et réaffirme que l’application des dispositions de la Convention doit se faire de manière à ne pas entraver le développement économique ou technologique des États parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques menées à des fins non interdites par la Convention.

Projet de résolution IX: Désarmement régional

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée invite les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.  Elle soutient et encourage enfin les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Projet de résolution X: Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 2 du dispositif par 141 voix pour, une voix contre (Inde) et 31 abstentions.

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 175 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan, Fédération de Russie), l’Assemblée décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional et demande à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise de ces armes classiques.

Projet de résolution XI: Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée demande aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle demande instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.

Projet de résolution XII: Transparence dans le domaine des armements

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 2 du dispositif par 154 voix pour, zéro voix contre et 22 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 3 du dispositif par 154 voix pour, zéro voix contre et 20 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 4 du dispositif par 156 voix pour, zéro voix contre et 19 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 5 (b) du dispositif par 157 voix pour, zéro voix contre et 21 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 5 du dispositif dans son ensemble par 154 voix pour, zéro voix contre et 24 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 7 du dispositif par 156 voix pour, zéro voix contre et 22 abstentions.

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 156 voix pour, zéro voix contre et 23 abstentions, l’Assemblée générale invite les États Membres qui sont en mesure de le faire à fournir, en attendant les améliorations qui seront apportées au Registre sur les armes, des informations complémentaires sur leurs achats effectués auprès de fabricants intérieurs et leurs arsenaux militaires.  Elle invite également les États Membres en mesure de le faire à fournir à titre volontaire des informations supplémentaires sur les transferts d’armes légères et de petit calibre.  Elle invite la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux sur la transparence dans le domaine des armements et demande de nouveau à tous les États Membres de coopérer, aux niveaux régional et sous-régional, en tenant pleinement compte de la situation particulière de chaque région ou sous-région, en vue de renforcer et de coordonner les efforts faits par la communauté internationale pour accroître la franchise et la transparence dans le domaine des armements.

Projet de résolution XIII: Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 1 du dispositif par 170 voix pour, une voix contre (RPDC) et 7 abstentions (Inde, Pakistan, États-Unis, Royaume Uni, Chine, France, Israël).

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 9 du dispositif par 168 voix pour, 4 voix contre (Inde, Israël, Pakistan, États-Unis) et 3 abstentions (Bhoutan, France, Royaume-Uni).

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 169 voix pour, 6 voix contre (RPDC, France, Inde, Israël, Royaume-Uni, États-Unis) et 6 abstentions (Bhoutan, Chine, Micronésie, Pakistan, Palaos, Fédération de Russie), l’Assemblée réaffirme que chaque article du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties doivent être tenus pleinement responsables du strict respect des obligations mises à leur charge par le Traité.  Elle appelle tous les États à se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, résolutions et engagements issus des conférences d’examen.  Elle se félicite que la Conférence des parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 ait adopté un document final substantiel qui contient des conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi du désarmement nucléaire, y compris des mesures concrètes concernant l’élimination totale des armes nucléaires, la non-prolifération nucléaire, les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et le Moyen-Orient, en particulier la convocation en 2012 d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, à laquelle prendront part tous les États de la région.  À cet égard, se félicite de la désignation récente d’un facilitateur et de l’État qui accueillera la conférence.

Par ailleurs, elle demande instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre des pourparlers à six, d’abandonner toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants et de revenir rapidement au respect du TNP et des garanties de l’AIEA pour parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique.

Projet de résolution XIV: Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée invite les États Membres qui sont en mesure de le faire, sans préjudice des dispositions prévues par la résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004 et les résolutions ultérieures pertinentes du Conseil de sécurité, à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ou à améliorer celles qui existent, tout en veillant à ce que ces lois, réglementations et procédures soient conformes aux obligations que les traités internationaux imposent aux États qui y sont parties.  Elle engage également les États Membres à fournir au Secrétaire général, sur une base volontaire, des informations sur leurs lois, réglementations et procédures nationales applicables au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ainsi que sur les modifications qui y ont été apportées.

Projet de résolution XV: Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée engage tous les États intéressés à évaluer à titre volontaire, si des parties de leurs stocks de munitions classiques doivent être considérées comme surplus, et estime que la sécurité de ces stocks doit être prise en considération et qu’il est indispensable d’instituer au niveau national un contrôle approprié de la sécurité et de la sûreté de ces stocks afin d’écarter tout risque d’explosion, de pollution et de détournement.  Elle demande également à tous les États Membres intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité, comment ils seront détruits, le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque. Elle engage aussi les États en mesure de le faire à aider les États intéressés, dans un cadre bilatéral ou au sein d’organisations internationales ou régionales, à titre volontaire et en toute transparence, à élaborer et mettre en œuvre des programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de leur gestion.

Projet de résolution XVI: Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok)

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée se félicite de la reprise des consultations directes entre les États parties au Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est et les cinq États dotés d’armes nucléaires et encourage les États parties au Traité à continuer les consultations directes avec les cinq États dotés d’armes nucléaires pour régler dans le détail, sur la base des objectifs et des principes du Traité, les questions en suspens portant sur un certain nombre de dispositions du Traité et de son Protocole.  Elle encourage aussi les États dotés d’armes nucléaires à coopérer de manière constructive avec les États parties au Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est en vue d’adhérer rapidement au Protocole du Traité.

Projet de résolution XVII: Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 2 du dispositif par 157 voix pour, 2 voix contre (Iran, Pakistan) et 17 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 3 du dispositif par 160 voix pour, 2 voix contre (République populaire démocratique de Corée, Pakistan) et 16 abstentions.

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 158 voix pour, 2 voix contre (RPDC, Pakistan) et 21 abstentions, l’Assemblée prie la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre, au début de 2012, un programme de travail détaillé, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle décide également d’examiner les différentes options qui pourront être envisagées pour négocier un tel traité à sa soixante-septième session, si la Conférence du désarmement ne parvient pas à adopter et à mettre en œuvre un programme de travail d’ici à la fin de sa session de 2012.  Enfin, elle encourage les États Membres intéressés à poursuivre leurs efforts, notamment dans le cadre de la Conférence du désarmement et en marge de celle-ci, en vue de l’ouverture des négociations, y compris en organisant des réunions et en tirant parti des compétences de l’Agence internationale de l’énergie atomique et des autres organes concernés.

Projet de résolution XVIII: Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 9 du préambule par 175 voix pour, une voix contre (RPDC) et 4 abstentions (Inde, Israël, Pakistan, Afrique du Sud).

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 2 du dispositif par 174 voix pour, 3 voix contre (Inde, RPDC, Israël) et 2 abstentions (Pakistan, Bhoutan).

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 8 du dispositif par 177 voix pour, une voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Syrie, Inde, Maurice).

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 9 du dispositif par 169 voix pour, 3 voix contre (Chine, RPDC, Pakistan) et 6 abstentions (Israël, Brésil, Inde, Équateur, Russie, Venezuela).

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 15 du dispositif par 172 voix pour, une voix contre (RPDC) et 5 abstentions (Pakistan, Inde, Argentine, Brésil, Israël).

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 169 voix pour, une voix contre (RPDC) et 11 abstentions (Brésil, chine, Cuba, Équateur, Inde, Iran, Israël, Maurice, Myanmar, Pakistan, Syrie), l’Assemblée générale réaffirme l’importance vitale de l’universalité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et exhorte tous les États qui n’y sont pas parties à y adhérer sans retard ni condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires et, en attendant leur adhésion, à se conformer à ses dispositions et à prendre des mesures concrètes pour le promouvoir.  Elle réaffirme en outre que les États dotés d’armes nucléaires ont pris la résolution catégorique d’éliminer complètement leurs arsenaux nucléaires et de parvenir ainsi au désarmement nucléaire auquel tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires se sont engagés.

Elle exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires6 dans les meilleurs délais en vue de sa prompte entrée en vigueur et de son universalisation, souligne qu’il importe de maintenir les moratoires actuels sur les explosions expérimentales et toutes autres explosions d’armes nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du Traité, et réaffirme qu’il importe de poursuivre l’élaboration du régime de vérification du Traité.  Elle demande à nouveau que s’ouvrent immédiatement et aboutissent rapidement les négociations sur un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, regrette que les négociations n’aient pas encore commencé et engage tous les États dotés d’armes nucléaires et les États qui ne sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à déclarer et appliquer des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à tout type d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du Traité.

Elle reconnaît l’intérêt légitime des États non dotés d’armes nucléaires de recevoir des États qui en sont dotés des garanties de sécurité non équivoques et contraignantes qui pourraient renforcer le régime de non-prolifération nucléaire, rappelle la résolution 984 (1995) du Conseil de sécurité, en date du 11 avril 1995, prenant acte des déclarations unilatérales de chacun des États dotés d’armes nucléaires, et demande à tous les États dotés d’armes nucléaires de respecter intégralement leurs engagements existants en matière de garanties de sécurité.  Elle encourage la création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires, selon les circonstances, sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée et conformément aux directives adoptées en 1999 par la Commission du désarmement, et reconnaît qu’en signant et en ratifiant les protocoles pertinents contenant des garanties négatives de sécurité, les États dotés d’armes nucléaires s’obligent légalement à respecter le statut de ces zones et à ne pas employer ni menacer d’employer des armes nucléaires contre les États parties à ces traités.

Projet de résolution XIX: Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires

Par cette résolution adoptée par 130 voix pour, 25 voix contre et 23 abstentions, l’Assembléedemande à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Projet de résolution XX: Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale décide que la deuxième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action sur le Programme d’action pour éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre se tiendra à New York du 27 aout au 7 septembre 2012.  Elle exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage.

Projet de résolution XXI: Réduction du danger nucléaire

Par cette résolution adoptée par 117 voix pour, 49 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande.

Projet de résolution XXII: Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement

Par cette résolution adoptée par 161 voix pour, zéro voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États concernés de prendre des mesures concertées, qui soient conformes au droit international en la matière, afin d’encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties ainsi que les autres obligations qu’ils ont contractées et de tenir responsables de leurs manquements ceux qui ne s’y conforment pas, d’une manière compatible avec la Charte des Nations Unies.

Projet de résolution XXIII: Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive

Par cette résolution adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs. Elle leur lance un appel pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire1 et de la ratifier. Elle les engage à prendre des mesures au niveau national et à renforcer celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.

Projet de résolution XXIV: Désarmement nucléaire

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 14 du dispositif par 162 voix pour, zéro voix contre et 14 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 16 du dispositif par 172 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 7 abstentions (France, Israël, Ukraine, Ouzbékistan, Arménie, Tchéquie, Royaume Uni).

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 117 voix pour, 45 voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée prie instamment les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs.  Elle les prie instamment, à titre de mesure intérimaire, de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, de les désactiver et de prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore le statut opérationnel de leurs systèmes d’armes nucléaires.

Projet de résolution XXV: Interdiction de déverser des déchets radioactifs

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale engagetous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.  Elle priela Conférence du désarmement d’examiner, à l’occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention.  Elle prie également la Conférence du désarmement de redoubler d’efforts en vue de conclure sans tarder une telle convention.

Projet de décision 1: Missiles

Par une décision adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session.

Projet de décision 2: Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales

Par une décision adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session.

Projet de décision 3: Traité sur le commerce des armes

Par une décision adoptée par 166 voix pour, zéro voix contre et 13 abstentions (Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Iran, Koweït, Lybie, Oman, Pakistan, Qatar, Soudan, Syrie, Yémen), l’Assemblée générale décide que le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes tiendra sa dernière session du 13 au 17 février 2012 à New York, dans les limites des ressources disponibles, pour achever ses travaux de fond et décider de toutes les questions de procédure.

Explications de vote

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que sa délégation n’avait pas participé au vote sur l’alinéa 7 du préambule de la résolution VI car celui-ci laissait entendre que la RPDC était partie au TNP.  Il a rappelé que la RPDC s’était retirée du TNP en 2003.  Il a par ailleurs déploré que ce texte ne reflète pas les menaces nucléaires proférées par les États-Unis à l’encontre de son pays.

Au sujet du projet de résolution XVIII, le représentant de la Fédération de Russie a confirmé la position de principe de sa délégation sur le règlement de la question nucléaire dans la péninsule coréenne, laquelle, a-t-il affirmé, doit se faire dans le cadre des pourparlers à six.

Examen et application du document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/66/413)

Projet de résolution I: Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée réaffirme l’importance des activités de l’ONU au niveau régional pour faire progresser le désarmement et qu’afin d’obtenir des résultats concrets, il convient que les trois centres régionaux, en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, exécutent des programmes d’information et d’éducation.

Projet de Résolution II: Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée encourage le Centre régional à développer encore ses activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants de la paix, du désarmement et du développement.  Elle exhorte les États Membres, en particuliers les États d’Amérique latine et des Caraïbes, et les organisations gouvernementales ou non gouvernementales, ainsi que les fondations internationales, à apporter au Centre régional les contributions volontaires qui lui sont nécessaires.

Projet de résolution III: Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale réaffirme son soutien aux mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique central.  Elle se félicite de la signature de la Convention de Kinshasa et lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie les efforts entrepris par les gouvernements concernés dans la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

Projet de Résolution IV: Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée se félicite des activités menées par le Centre, remercie le Gouvernement népalais de sa coopération et de son appui financier, qui ont permis au Centre régional d’opérer à partir de Katmandou. Elle engage les Etats, en particulier ceux de la région, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires pour renforcer le programme d’activités du Centre.  Elle souligne l’importance du processus de Katmandou.

Projet de résolution V: Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires

Par cette résolution adoptée par 117 voix pour, 48 voix contre et 12 abstentions, l’Assemblée demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires.

Projet de Résolution VI: Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée exhorte tous les États, ainsi que toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales à verser des contributions volontaires.  Elle prie le Secrétaire général de continuer à faciliter une étroite coopération entre le Centre et l’Union africaine.

Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire (A/66/414)

Projet de résolution I: Rapport de la Conférence du désarmement

Par cette résolutionadoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.  Elle demande à la CD d’examiner les   possibilités en vue d’adopter un programme de travail équilibré et global à une date aussi rapprochée que possible pendant sa session de 2012. Elle estime qu’il importe de poursuivre les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.

Projet de Résolution II: Rapport de la Commission du désarmement

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée réaffirme le mandat de la Commission en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral de l’ONU pour le désarmement. Elle réaffirme qu’il importe derenforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/66/415)

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 5 du préambule par 170 voix pour, 2 voix contre (Israël et Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Pakistan).

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 6 par 171 voix pour, 2 voix contre (Israël et Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Pakistan).

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 7 par 173 voix pour, une voix contre (Israël) et 2 abstentions (Inde et Pakistan).

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 167 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Palaos) et 5 abstentions (Australie, Cameroun, Éthiopie, Inde et Panama), l’Assemblée réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties de l’AIEA. Elle lui demande également de ne pas mettre au point, fabriquer, ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires et de renoncer à en posséder.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ( A/66/416)

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (CCAC) et aux protocoles y annexés.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/66/417)

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée réaffirme que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à celle de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.  Elle engage les pays à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité internationale, les transferts illicites d’armes et la production, la consommation et le commerce illicites de drogues.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/66/418)

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 6 par 174 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Israël, Inde, Pakistan).

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 175 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Inde, Maurice, Syrie), l’Assemblée souligne qu’il est extrêmement important et urgent que le TICEN soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  Elle prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions nucléaires et de maintenir leurs moratoires à cet égard.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction (A/66/419)

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée invite de nouveau tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention sur l’interdiction des armes bactériologiques (biologiques) pour en faire un instrument universel. Elle exhorte tous les Etats parties à continuer de travailler de concert pour que la septième Conférence d’examen puisse aboutir à un consensus qui renforce la Convention.

Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement (A/66/420)

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée invite les Etats à étudier, examiner et combiner les options, propositions et éléments d’une revitalisation du mécanisme de désarmement multilatéral de l’ONU dans son ensemble, y compris la Conférence du désarmement.  Elle exhorte aussi la Conférence du désarmement à adopter et exécuter un programme de travail qui lui permette de reprendre ses travaux en 2012.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ( A/66/421)

Par cette décisionadoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale approuve le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour 2012, tel qu’il est annexé au rapport de cette dernière.

Une résolution procédurale sur le programme de travail 2012 de la Conférence du désarmement a par ailleurs été adoptée sans mise aux voix.

L’Assemblée générale a également pris note de la résolution intitulée Planification des programmes (A/66/422)

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel