Le douzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale entame son segment de haut niveau

SOC/CP/353
17 avril 2010

Le douzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale entame son segment de haut niveau

17/04/2010
Couverture des réunions
SOC/CP/353
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Douzième Congrès des Nations Unies

pour la prévention du crime

et la justice pénale

Plénière- après-midi


LE DOUZIÈME CONGRÈS POUR LA PRÉVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PÉNALE ENTAME SON SEGMENT DE HAUT NIVEAU


Plusieurs pays appuient les initiatives visant à la création d’un

mécanisme d’examen de la Convention de l’ONU contre la criminalité organisée


SALVADOR, Brésil, 17 avril -- Le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a entamé cet après-midi, à Salvador, au Brésil, son segment de haut niveau, au cours duquel de nombreux pays ont insisté sur une indispensable coopération pour lutter contre les menaces d’aujourd’hui. 


Plusieurs délégations ont également appuyé les initiatives en cours visant à la création d’un mécanisme d’examen, 10 ans après son adoption, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.


Ce segment de haut niveau, auquel ont participé aujourd’hui une vingtaine de délégations, dont la moitié étaient conduites par des ministres de la justice, de l’intérieur ou de l’administration pénitentiaire, doit s’achever lundi, 19 avril, par l’adoption d’un projet de « déclaration de Salvador sur des stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux ». 


« Les tendances de la criminalité montrent l’existence de liens de plus en plus forts entre la criminalité transnationale organisée et la criminalité classique, ainsi que la corruption », a déclaré, dans son discours d’ouverture, le Président du Congrès, le Ministre brésilien de la justice, M. Luis Paulo Barreto.  « Le Congrès a permis de constater qu’il y a une mondialisation de la criminalité transnationale organisée », a-t-il ajouté.  « La meilleure façon de lutter contre elle consiste à créer des réseaux de coopération entre les pays. »


Pour son homologue portugais, M. Alberto Souza Martins, la coopération entre les États et les organisations constitue un « outil pertinent » dans la lutte contre les menaces auxquelles doivent aujourd’hui faire face les pays.  On ne peut combattre des phénomènes tels que le terrorisme, la criminalité économique et financière, le trafic des êtres humains ou la cybercriminalité « avec des politiques et des actions confinées aux frontières d’un État ou d’un territoire ».


Sans coopération et partenariat, « la criminalité transnationale organisée continuera de causer l’instabilité de tous les pays et de toutes les régions », a estimé la représentante du Département d’État des États-Unis, qui a précisé que ce défi constituait une « priorité absolue » du Président Barack Obama.      


Nombre de délégations ont appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ou d’y adhérer et se sont félicitées des initiatives en cours visant « à explorer des options concernant un mécanisme qui aiderait la Conférence des parties à la Convention à examiner son application ».


De même, plusieurs pays ont lancé un appel identique pour la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption, saluant ou prenant note de la mise en place du mécanisme d’examen de son application.


La lutte contre la cybercriminalité est l’une des priorités affichées par de nombreux pays.  Pour l’Union européenne, qui s’exprimait par la voix du Ministre espagnol de la justice, comme pour la Chine, la Convention de Budapest doit devenir le cadre juridique de référence.


Plusieurs délégations, à l’instar de celle du Zimbabwe, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont exprimé leurs préoccupations face à la situation des travailleurs migrants, en particulier ceux en situation irrégulière, ainsi que de leur famille, « de plus en plus souvent victimes de violences, de racisme et d’autres formes d’intolérance ». 


«La détention des migrants clandestins n’est pas conforme au droit international humanitaire et doit donc cesser », a déclaré la représentante de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Là aussi, a été lancé un appel à la ratification par les États qui ne l’ont pas encore fait de la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. 


Par ailleurs, avant l’ouverture du segment de haut niveau, Mme Alina Popescu, de la Roumanie, avait été élue par acclamation Rapporteur général du Congrès.


Le segment de haut niveau reprendra demain, dimanche 18 avril à 10 heures.


Cérémonie d’ouverture du segment de haut niveau du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale


Déclarations


M. GILSON DIPPE, Inspecteur national de la justice du Brésil, soulignant que 2010 a été proclamée « Année de la justice pénale au Brésil », a noté que le monde se remettait à peine de la crise financière, « qui a ouvert la voie aux flux de capitaux illicites ».  « Nous devons nous attaquer ensemble à cette situation très dangereuse, où l’argent sale provenant du blanchiment d’argent, du trafic de la drogue et de la corruption vient parasiter la vie économique et sociale des pays », a-t-il ajouté.  Il a plaidé pour une coopération véritablement efficace entre systèmes judiciaires de chaque pays, ce qui suppose qu’il faut apporter aux pays qui ne possèdent pas de culture de la coopération internationale en matière judiciaire, l’aide à laquelle ils ont droit.  Ce n’est que collectivement que nous pourrons lever un à un les obstacles à la lutte contre la criminalité, a-t-il dit, insistant sur la nécessité à cette fin d’assouplir les systèmes de communication pour faciliter l’entraide judiciaire.  La confiance mutuelle est à la base de toute relation internationale, ce doit aussi être le cas dans le domaine pénal, a estimé M. Dippe.  « Communiquons, parlons-nous pour ne pas contrecarrer nos efforts et parvenir à l’application d’une justice pénale universelle en laquelle auront confiance nos concitoyens », a-t-il conclu.


M. LUIS PAULO BARRETO, Ministre de la justice du Brésil et Président du douzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale, a indiqué que les délégations présentes à ce douzième Congrès avaient eu à examiner jusqu’à présent un ordre du jour très chargé.  Elles ont pu examiner les différentes stratégies et meilleures pratiques mises en œuvre dans chaque pays pour mieux lutter contre la criminalité et améliorer le fonctionnement de la justice pénale.  Les tendances de la criminalité montrent l’existence de liens de plus en plus forts entre la criminalité organisée et la criminalité classique, ainsi que la corruption, a-t-il déclaré.  Le Ministre a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la capacité des États Membres à recueillir des diagnostics exacts.  L’investissement dans les programmes de réinsertion est également important, a-t-il poursuivi.  De même, les investissements dans les prisons entraînent une baisse de la criminalité, a-t-il constaté. 


M. Barreto a par ailleurs estimé que les efforts entrepris ici permettront d’améliorer la coopération internationale.  Le Ministre a ainsi affirmé que le Brésil était fier de participer au financement provenant des avoirs confisqués à la criminalité, précisant que ces fonds seraient investis en faveur des pays en développement.


Le Congrès a permis de constater qu’il y a une mondialisation de la criminalité transnationale organisée, a-t-il également dit.  La meilleure façon de lutter contre elle consiste à créer des réseaux de coopération entre les pays, a-t-il souligné.  Avant de conclure, M. Barreto a mis l’accent sur l’importance de la Déclaration de Salvador qui sera adoptée au terme de ce douzième Congrès.


M. FERNANDO SCHMIDT, Chef d’état-major et représentant du Governorat de Bahia, a salué les progrès réalisés au cours des débats du Congrès, ce qui augure « d’une déclaration qui fera référence ».  La criminalité représente un fléau majeur à l’équilibre des sociétés, à l’heure où elle revêt des formes de plus en plus sophistiquées et insaisissables, a-t-il indiqué.  M. Schmidt a toutefois jugé que les États devraient concentrer leur action sur l’amélioration des conditions de vie des populations, un effort commun qui est « le moyen le plus sûr et durable de réduire la violence et de prévenir la criminalité ».  Il a par ailleurs signalé qu’en vue d’humaniser le traitement des détenus, le Governorat de Bahia avait fait construire cinq nouvelles prisons modernes ces dernières années.  «Nous devons réduire la surpopulation carcérale dans la métropole et améliorer l’application de peines alternatives à l’incarcération », a-t-il déclaré.  Sur ce dernier point, M. Schmidt a mis en avant le rôle constructif d’équipes multidisciplinaires, composées d’agents de l’État et d’acteurs de la société oeuvrant à la réhabilitation des ex-détenus et à prévenir la récidive.  Mettre en œuvre une culture de paix ne peut être la tâche d’un seul État, a-t-il affirmé, avant de conclure que le succès d’une telle entreprise reposait sur l’exploitation des liens entre les gouvernements et l’ensemble des forces vives de la société. 


Débat de haut niveau


Mme TAOUS FEROUKHI (Algérie), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a reconnu la contribution des sessions successives du Congrès au partage des expériences nationales et à la formulation de politiques et stratégies en matière de prévention du crime et de justice pénale.  « Nous recommandons avec vigueur l’application des normes juridiques de l’ONU, soucieuses du respect des droits de l’homme et de l’état de droit et propices au développement économique et social », a-t-elle ajouté. 


La représentante a plaidé pour un renforcement de la coopération nationale, bilatérale et régionale pour lutter efficacement contre les formes traditionnelles et émergentes de la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Mme Feroukhi s’est félicitée de ce que le Congrès se soit penché sur ces  formes nouvelles de criminalité, ajoutant que l’accent devra être mis à l’avenir sur le trafic illicite de biens culturels, qui menace l’identité nationale des pays lésés.  « Nous devons sensibiliser l’opinion à ce crime, et adopter à terme des mesures concrètes pour recouvrer et restituer les biens volés », a-t-elle affirmé. 


Concernant le traitement des détenus, la représentante s’est dite préoccupée par les conditions de détention des migrants clandestins.  Cette détention, de plus en plus fréquente, n’est pas conforme au droit international humanitaire et doit donc cesser, a-t-elle lancé, appelant à la ratification par les États qui ne l’ont pas encore fait de la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Elle a également encouragé les pays à développer la justice réparatrice, à recourir à des sanctions alternatives à la détention et à mettre à jour l’ensembledes Règles minimapour letraitementdes détenus.  Avant de conclure, Mme Feroukhi a estimé que la lutte contre la criminalité urbaine doit être menée de manière horizontale et que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) doit recevoir les ressources dont il a besoin pour appliquer son mandat, « toujours plus complexe ».


M. JUAN CARLOS CAMPO MORENO, Secrétaire d’État de la justice de l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a souhaité que les différents instruments internationaux soient ratifiés et appliqués par  le plus grand nombre d’États.  Il a rappelé que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles avait été ouverte à la signature il y a 10 ans.  Il a estimé à cet égard qu’un mécanisme d’examen solide et efficace était nécessaire pour aider la Conférence des parties à évaluer la mise en œuvre de ces instruments.  Il s’est dit encouragé de constater qu’une écrasante majorité des États parties étaient déjà convaincus de la nécessité, lors de la prochaine réunion de la Conférence, de commencer à élaborer les termes de référence d’un tel mécanisme.  M. Campo Moreno a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place une stratégie intégrée en faveur des victimes et de renforcer l’aide aux victimes d’actes criminels, en particulier les plus vulnérables ou les plus exposées aux violences domestiques répétées, les victimes d’actes sexistes ou fondés sur la haine raciale.  Il est important de renforcer les mesures prises dans les cas de violences contre les femmes, a-t-il ajouté, notant les mesures prises à cet égard par l’Union européenne.


M. Campo Moreno a de même souligné la nécessité de s’attaquer directement aux causes sous-jacentes de la criminalité.  Il a mis l’accent sur l’importance de la lutte contre la criminalité organisée et du développement d’une politique de prévention du crime plus efficace.  En matière de prévention de la criminalité, il faut simplifier les procédures judiciaires, a-t-il dit, et ce, afin d’accroître la protection des droits individuels de favoriser la réinsertion des délinquants.  M. Campo Moreno a par ailleurs estimé que la cybercriminalité constituait une menace contre laquelle il faut lutter.  La Convention de Budapest sur la cybercriminalité devrait devenir le cadre juridique de référence pour lutter contre cette menace qui est clairement une menace internationale, a-t-il affirmé.  C’est une véritable priorité pour l’Union européenne, a-t-il ajouté.  Le Secrétaire d’État a réaffirmé la nécessité de la coopération pour lutter avec efficacité contre cette criminalité et a énoncé les mesures prises dans ce domaine par l’Union européenne.  Il a fait de même avec les actions entreprises dans la lutte contre la corruption.


M. JOHANNE TOMANA, Procureur général du Zimbabwe, qui s’exprimait au nom du Groupe des États africains, a souligné que les enfants et les jeunes représentent la vaste majorité de la population africaine.  Dans ce contexte, a-t-il ajouté, la protection de ces derniers et la prévention du crime à ce niveau, en particulier dans les sociétés postconflit, demeure l’une des priorités des États de la région.  Il a plaidé pour la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la délinquance juvénile inspirées des instruments juridiques existants, y compris la Convention des droits de l’enfant. 


M. Tomana a souligné la nécessité d’intensifier l’assistance technique dans le domaine pénal en vue de consolider le cadre juridique et les capacités des pays en développement.  Ces derniers doivent être en mesure de lutter sur un pied d’égalité avec les pays développés et dans le respect des droits de l’homme contre la criminalité organisée, notamment le financement du terrorisme, la corruption, le blanchiment d’argent et le trafic d’êtres humains, a-t-il déclaré. 


M. Tomana a également fait part de la préoccupation des États africains face à l’aggravation des conditions de détention des migrants.  Les clandestins en particulier, ainsi que leur famille, sont de plus en plus souvent victimes de violences, de racisme et d’autres formes d’intolérance.  La criminalisation des migrants clandestins est contraire au droit international et doit donc cesser, a-t-il poursuivi.  À son tour, M. Tomana a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.


Le Procureur général du Zimbabwe a par ailleurs demandé aux États d’appuyer pleinement le Plan d’action de l’Union africaine destiné à combattre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et autres formes de criminalité transnationale organisée, ainsi que le Centre africain d’étude et de recherches sur le terrorisme, basé à Alger.  Concernant la lutte contre la surpopulation carcérale, il s’est dit convaincu que le renforcement de l’assistance technique et de la formation en matière de gestion des centres pénitentiaires était le meilleur moyen d’atténuer, à court terme, les conséquences de ce fléau qui affecte la plupart des pays du continent africain. 


M. EUGENIO MARIA CÚRIA (Argentine), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a en particulier mis l’accent sur la nécessité d’établir un mécanisme d’examen de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  La lutte contre la criminalité, a-t-il souligné, doit respecter les efforts réalisés en faveur du développement durable, les droits de l’homme, l’état de droit et la bonne gouvernance.  Les efforts en faveur de la réforme de la justice pénale doivent se concentrer sur les enfants et les jeunes, dans le but de les écarter de la criminalité et de la pauvreté.


M. Cúria a par ailleurs estimé que la question de la migration ne devrait pas être considérée uniquement du point de vue de la sécurité,  mais aussi du point de vue du développement intégral.  En outre, la lutte contre la criminalité doit se concentrer sur les revenus résultant de cette criminalité.  Il faut, a-t-il dit, promouvoir une coopération internationale en vue de démanteler la base matérielle des organisations criminelles.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité d’avoir une stratégie globale pour lutter contre les menaces que représente la cybercriminalité. 


Mme TUIJA BRAX, Ministre de la justice de la Finlande, a d’abord souligné que la violence à l’égard des femmes restait un problème social d’une ampleur mondiale.  Ce fléau est une violation grave des droits de l’homme et une forme flagrante de discrimination à l’égard des femmes, a-t-elle ajouté.  La Finlande procède actuellement à l’élaboration d’un plan d’action pour réduire de manière durable l’ampleur du problème, a expliqué la Ministre finlandaise de la justice.  Soulignant la qualité des débats menés au sein de la population sur la question, elle a indiqué que la Finlande, forte des évaluations proposées par des experts, était sur le point de recourir à la surveillance électronique dans les cas les plus sévères. 


Mme Brax a également évoqué les dispositifs sociaux dans son pays –réseau de refuges pour femmes, service téléphonique d’urgence notamment-, indispensables selon elle pour briser le cycle de la violence à l’encontre des femmes.  Concernant la cybercriminalité, elle a souligné sa nature transnationale et l’urgence de mettre en place des mesures d’enquête rapide dans le cadre de la coopération internationale.  La Finlande, pays pionnier dans le domaine technologique, participe activement aux négociations conduites dans le cadre de la Convention de Budapest sur la criminalité, a-t-elle signalé, saluant les récentes signatures du Canada, du Japon, de l’Afrique du Sud et des États-Unis. 


La Convention fournit une base mondiale de coopération et c’est pourquoi nous encourageons fermement tous les pays à y adhérer sans délai, a déclaré Mme Brax.  Avant de conclure, elle a affirmé que la politique visant à réduire le nombre des détenus, lancée en Finlande au début des années 1990, n’avait été suivie d’aucune augmentation notable du nombre de délits. 


Mme NOSIVIWE MAPISA-NQAKULA, Ministre des services pénitentiaires de l’Afrique du Sud, a estimé que le monde était confronté à des défis considérables en matière de prévention du crime.  L’Afrique du Sud, a-t-elle dit, accorde une grande priorité à la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes, tout en reconnaissant qu’elle doit être menée dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Elle a en outre assuré que le Président sud-africain, M. Jacob Zuma, dans son discours face à la nation de 2010, s’était engagé à faire de la lutte contre toutes les formes de criminalité une priorité de l’agenda du Gouvernement. 


L’Afrique du Sud est aussi touchée par la traite des êtres humains, perpétrée par des syndicats transnationaux, et a mis l’accent sur la nécessité d’une coopération internationale et d’une harmonisation des législations et des procédures nationales en matière d’immigration.  La Ministre a enfin assuré que son pays avait mis en place toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la sûreté et la sécurité pour tous à l’occasion de la Coupe du monde de football qui aura lieu du 11 juin au 11 juillet en Afrique du Sud.


M. FIKRAT MAMMADOV, Ministre de la justice de l’Azerbaïdjan, a appelé à la remise à jour du cadre juridique en matière de prévention du crime.  La prévention n’est pas seulement l’affaire des institutions chargées d’assurer l’exécution des lois, a-t-il ajouté.  Le Ministre a déclaré que chaque politique, qui a pour ambition d’améliorer le bien-être de la société et l’élimination des obstacles sociaux, a un effet sur la prévention du crime.  « En changeant les conditions de vie, nous pourrons contrer la criminalité », a-t-il assuré.


Poursuivant, M. Mammadov a indiqué que le succès économique de son pays avait permis de renforcer le financement du système de justice pénale de l’Azerbaïdjan.  Le budget des tribunaux est aujourd’hui 10 fois plus important qu’en 2005, a-t-il fait savoir, précisant que cet effort avait notamment servi à créer, en collaboration avec la Banque mondiale, un conseil judiciaire indépendant regroupant des juges efficaces et très intègres.  Il a souligné que la réforme du secteur pénitentiaire s’effectuait parallèlement, et ce, avec le souci d’assurer les droits des détenus, en matière de santé en particulier, et en vue de permettre aux personnes libérées une nécessaire réinsertion sociale. 


« Notre système carcéral est transparent, ouvert au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), aux associations et organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme », a assuré le Ministre azerbaidjanais de la justice.  Évoquant ensuite la surpopulation carcérale, « auquel le pays n’est pourtant pas confronté », il a fait savoir que son Gouvernement poursuivait la construction de centres de détention modernes. 


« La prison n’est pas une panacée.  Nous devons chercher et trouver des alternatives à la détention, le recours à l’arrestation des délinquants ne devant plus relever que de cas exceptionnels », a considéré M. Mammadov.  Il a insisté sur la nécessité d’améliorer la formation des personnels judiciaires et pénitentiaires, présentant brièvement l’Académie nationale de justice où juges, procureurs, fonctionnaires de justice et avocats reçoivent régulièrement la visite de représentants de l’ONU, du Conseil de l’Europe, de la Cour européenne des droits de l’homme ou encore de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Après avoir rappelé l’appui de son pays à la future déclaration de Salvador, M. Mammadov a apporté son soutien à l’idée de créer une convention sur les droits des prisonniers.


M. JULIO CÉSAR ALAK, Ministre de la justice de l’Argentine, a affirmé que son pays avait défini une politique pénale démocratique et moderne à la fois.  Cette politique, a-t-il dit, est basée notamment sur la présence absolue de la mémoire, de la vérité et de la justice face aux crimes commis lors de la dernière dictature.  Le Ministre a également mis l’accent sur les efforts de vérification du cadre normatif pour mieux lutter contre les organisations terroristes et le blanchiment d’argent, ainsi que les mesures pénales prises dans le cadre de la traite des êtres humains et les nouvelles structures mises en place pour porter assistance aux victimes de la traite.  M. Alak a de même cité les efforts entrepris en matière de lutte contre la cybercriminalité et l’immigration illégale.  Il a évoqué la mise en œuvre du programme de désarmement civil, la restructuration du système pénitentiaire, la pénalisation de la notion de calomnie et d’insulte en vue d’assurer au maximum le respect du principe de la liberté d’expression.


Le Ministre a insisté sur l’importance de la lutte contre l’impunité.  L’impunité, a-t-il dit, ne peut être tolérée et sape la légitimité du système pénal.  L’Argentine, a-t-il indiqué, est favorable à l’adoption d’un instrument universel contre les crimes commis aux moyens des nouvelles technologies, notamment la cybercriminalité, ainsi qu’à une mise à jour du Protocole de Palerme contre la traite des êtres humains. 


Mme AIYING WU, Ministre de la justice de la Chine, a assuré que son pays accordait la plus haute importance à la prévention du crime, depuis le premier Congrès de l’ONU pour la prévention du crime et la justice pénale, qui s’était tenu à Genève en 1955.  Ces dernières années, la Chine a constamment entrepris des efforts pour améliorer ses lois pénales sur le terrorisme, le blanchiment d’argent, la fraude financière et la cybercriminalité, a-t-elle indiqué.  En 2006, le Gouvernement a apporté des amendements pour renforcer les peines prononcées contre les auteurs de blanchiment d’argent et de crimes de terrorisme, a-t-elle poursuivi.  La Ministre a assuré que la Chine fait preuve de souplesse à l’égard des délinquants juvéniles, en vue notamment de désengorger les centres de détention du pays.  Des projets pilotes ont été mis en place avec succès, puisque seulement 0,2% des délinquants ayant effectué des travaux d’intérêt général au lieu d’effectuer la totalité de leur peine ont récidivé, a-t-elle précisé. 


Parce que la communauté internationale se heurte à des menaces toujours plus complexes qui menacent la sécurité financière internationale et le développement économique et sociale, il incombe à tous de coopérer plus activement en matière de prévention du crime et de justice pénale, a ensuite estimé la Ministre.  C’est dans cet esprit qu’elle a plaidé pour l’universalisation et la pleine mise en œuvre de la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée et la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, auxquelles la Chine est partie.  C’est en vertu de ces deux Conventions que la Chine a conclu des accords d’entraide juridique et de transfert de prisonniers avec divers pays, a-t-elle indiqué après avoir souhaité que les pays développés apportent une assistance technique accrue dans le domaine pénale aux pays en développement.


M. ABDULLA BIN NASSER BIN KHALIFA AL THANI, Ministre de l’intérieur du Qatar, a déclaré que son pays accordait la plus haute importance aux efforts des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale.  Il a cité les efforts entrepris dans son pays en matière de justice pour les mineurs.  Les lois promulguées par le Gouvernement du Qatar assurent la protection des jeunes face à la criminalité et garantissent leurs droits, a-t-il dit.  La famille est l’élément principal de la société et la loi lui assure la protection dont elle a besoin.  Le Ministre a également fait état des efforts entrepris par le Qatar au niveau international dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la corruption.


Le Ministre a souligné l’importance de la coopération de son pays avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et rappelé la mise en place d’un centre d’information du Golfe pour lutter contre la drogue.  Le Qatar a entrepris des actions conjointes avec les États du Golfe dans ce cadre.  Le Ministre a de même évoqué les actions entreprises dans le domaine de la lutte contre le trafic de migrants, qui est, a-t-il dit, une nouvelle forme de criminalité et d’esclavage.  Des mesures ont été également prises pour lutter contre le blanchiment d’argent, a-t-il ajouté.  Le Qatar a joué un rôle décisif dans le cadre de la coopération internationale en la matière, a-t-il assuré.  Avant de conclure, le Ministre a rappelé que son pays accueillera, à Doha, le prochain Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.


Mme CELIA CAPADOCIA-YANGCO, Secrétaire du Département de la protection sociale et du développement des Philippines, a détaillé les lois promulguées au cours de ces dernières années par son pays pour dépénaliser la délinquance juvénile, lutter contre le blanchiment d’argent, la pornographie impliquant les enfants et le terrorisme, y compris en s’attaquant aux causes sous-jacentes de ce dernier fléau.  Les Philippines ont aussi renforcé considérablement les moyens de combattre et d’éliminer le trafic des êtres humains, notamment les femmes et les enfants.  Une base de données exhaustive a été créée et trois manuels ont été élaborés pour former les personnels compétents à la poursuite des passeurs, aux sanctions devant frapper ces derniers et aux méthodes de réhabilitation des victimes, a-t-elle poursuivi. 


Afin de garantir à tous les travailleurs migrants une pleine protection de leurs droits, Mme Capadocia-Yangco a appelé la communauté internationale à combattre la criminalité transnationale organisée par le biais, entre autres, de l’universalisation de la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Les Philippines, a-t-elle ajouté, exhortent les États à prendre des mesures pour que les migrants ne soient pas considérés, malgré eux, comme des auteurs d’actes délictuels ou criminels et soient, au contraire, traités humainement en tant que travailleurs, a-t-elle souligné.  Avant de conclure, Mme Capadocia-Yangco a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur les droits des détenus et une convention sur la cybercriminalité spécialisée dans le démantèlement de la pédophilie en ligne. 


M. MOHAMED NACIRI, Ministre de la justice du Maroc, a plaidé en faveur d’une coopération internationale dans la lutte contre la criminalité, celle-ci devant s’effectuer en conformité avec les principes directeurs des Nations Unies en la matière.  Conscient des dangers que présente la criminalité contre la stabilité et la sécurité, le Maroc, a-t-il dit, a adopté une stratégie globale multidimensionnelle qui vise à limiter l’impact de la criminalité de manière stricte, tout en respectant les droits de l’homme et les libertés individuelles.  Le Maroc, a-t-il ajouté, a fait de la lutte contre les migrants une priorité.


Le Ministre a souligné que son pays avait adhéré aux efforts visant à lutter contre le terrorisme, faisant état, notamment, de sa participation efficace dans les actions entreprises par les Nations Unies.  En outre, le Maroc déploie tous les efforts afin d’éradiquer les causes sous-jacentes du terrorisme et de l’extrémisme.  Il déploie également des efforts inlassables pour lutter contre la drogue et le blanchiment d’argent.  M. Naciri a de même évoqué les mesures prises par le Maroc pour améliorer le traitement des détenus.


M. ALBERTO SOUZA MARTINS, Ministre de la justice du Portugal, a affirmé que la coopération entre les États et les organisations, aux niveaux bilatéral, régional, interrégional et multilatéral, constitue un outil pertinent dans la lutte contre les menaces auxquelles doivent aujourd’hui faire face les pays, à savoir le terrorisme, la criminalité économique et financière, le trafic organisé, celui des êtres humains en particulier, ainsi que d’autres formes émergentes de crimes, comme la cybercriminalité.  Il faut réaffirmer le fait que la réponse à leur apporter doit se faire au niveau mondial, a-t-il dit.  On ne peut pas combattre de tels phénomènes avec des politiques et des actions confinées aux frontières d’un État ou d’un territoire, a-t-il ajouté, soulignant la nécessité de mettre en pratique une action concertée en faveur de la prévention du crime et de la justice pénale.


Le Ministre a estimé que la lutte contre ces réalités devrait s’effectuer en respectant l’état de droit, la démocratie, les droits de l’homme, et au moyen d’une coopération fondée sur une confiance mutuelle et la reconnaissance des différents systèmes juridiques des États.  Il a plaidé en faveur d’une réforme du système de justice pénale, tournée vers la défense des droits des victimes et appuyée par des moyens alternatifs de résolution des différends.  Le Ministre s’est par ailleurs déclaré favorable à l’approbation du mécanisme de la Convention contre la corruption, espérant qu’une procédure similaire sera utilisée dans le cadre de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles facultatifs.


M. MONTE A. RUBIDO GARCIA, Sous-Secrétaire de la prévention et des droits de l’homme au Secrétariat de la sécurité publique du Mexique, a estimé que son pays pouvait contribuer à la prévention du crime au niveau mondial.  Confronté à ce fléau qui ravage des régions entières du Mexique, le Gouvernement a établi des stratégies pour démanteler les réseaux criminels qui font autorité, a-t-il ajouté.  La lutte déterminée contre la criminalité organisée sous toutes ses formes est l’une des priorités du Président Calderon depuis son accession au pouvoir, a indiqué M. Rubido Garcia.  Deux aspects principaux, a-t-il dit, rendent cet effort particulièrement complexe, la transformation des syndicats du crime et la consommation planétaire des drogues.  Le Mexique doit faire face à des cartels dotés d’armements et de technologies acquis grâce à de véritables structures de financement, a poursuivi M. Rubido Garcia.  Il a précisé que le Mexique, en s’attaquant aux intérêts directs des cartels, « à leurs systèmes économiques mais aussi à leurs relais dans la population civile », leur avait porté de sérieux coups.


M. Rubido Garcia a ensuite appelé l’ensemble des États à s’attaquer à toutes les facettes du trafic illicite de la drogue, « dans les pays producteurs, de transit et de consommation ».  Ce trafic comporte une logique d’homicide et de suicide et tue à tous les niveaux, a-t-il  souligné.  De l’avis de M. Rubido Garcia, la punition ne suffit pas à elle seule à y mettre fin.  Les participants aux débats de ce douzième Congrès l’ont dit et redit, il faut s’attaquer aux causes de la criminalité, et d’abord celle des jeunes, faute de quoi nous ne résoudrons pas le problème de la criminalité, a déclaré M. Rubido Garcia.  C’est ainsi qu’il a demandé, à son tour, l’élaboration d’instruments de coopération internationale efficaces, basée entre autres sur le partage d’expériences et de bonnes pratiques en matière de prévention du crime et de justice pénale. 


Mme ELIZABETH VERVILLE, Sous-Secrétaire adjointe, Bureau du Département d’État des États-Unis chargé des questions relatives à la lutte contre les stupéfiants et l’exécution des lois, a souligné la nécessité de renforcer la volonté consistant à traduire les conventions des Nations Unies en mesures concrètes.  Ce qui souligne, a-t-elle dit, l’importance de disposer d’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Elle a affirmé que son pays participera à la réunion spéciale de haut niveau de l’Assemblée générale consacrée à la criminalité transnationale organisée, qui se tiendra le 16 juin prochain au Siège des Nations Unies à New York, et a invité les autres pays à faire de même.


Mme Verville, qui a consacré l’ensemble de son intervention à la criminalité transnationale organisée, a affirmé qu’un grand nombre d’activités d’une telle criminalité se multipliaient et se renforçaient mutuellement, devenant ainsi plus dangereuses.  Elles menacent, a-t-elle ajouté, l’état de droit, ainsi que toutes les économies et les communautés, manipulent les marchés financiers et entraînent l’insécurité.  S’il n’y a pas de coopération et de partenariat entre les instituts de détection, la criminalité transnationale organisée continuera de causer l’instabilité de tous les pays et de toutes les régions, a-t-elle estimé.  Il faut lutter contre cette menace transnationale, a-t-elle insisté, précisant que cette nécessité était une priorité absolue du Président américain Barack Obama.      


M. TOSHIAKI HIWATARI, Procureur général du Japon, a estimé que la lutte contre la corruption devrait passer par un partage accru de l’information et des expériences nationales ayant apporté la preuve de leur efficacité.  Pour éliminer la corruption, rien n’est plus important que la volonté politique des dirigeants, a-t-il ajouté, considérant qu’à l’occasion de ce douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, l’engagement des États Membres dans la prévention de ce fléau doit être réaffirmé.  Il a ensuite expliqué que le Japon traduisait en mesures concrètes ce qu’il prônait, par le biais de programmes régionaux de formation sur les principaux enjeux en matière de justice pénale afin de mettre fin à ce qu’il a qualifié de principale menace à l’équilibre politique et économique des États.  L’Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient et l’UNODC travaillent en étroite coopération à cet effort, qui sera bientôt élargi à d’autres pays, a-t-il fait savoir.  L’éradication de la corruption et le maintien de l’état de droit sont les conditions minimales de prospérité économique et, partant, de la consolidation de la démocratie, a-t-il répété


M. GUN-HO CHO, Procureur général adjoint de la République de Corée, a affirmé que la législation nationale et les instruments internationaux étaient devenus insuffisants pour s’attaquer aux nouvelles formes de criminalité, comme le blanchiment d’argent, la cybercriminalité ou le terrorisme.  En totale conformité avec les efforts entrepris par les Nations Unies en la matière, la République de Corée a renforcé sa contribution à la coopération internationale dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, a-t-il dit. 


Parallèlement, la République de Corée cherche activement à développer et à élargir ses politiques exemplaires et ses meilleures pratiques, a-t-il ajouté.  La République de Corée a par exemple organisé l’Atelier international pour la prévention du crime et la justice pénale et a été à l’origine du projet de l’ANASE visant à partager l’expertise et les expériences avec les pays d’Asie du Sud-Est qui composent l’Association et à fournir une assistance technique, financière ou en matière d’enquête.  M. Gun-ho a également cité certaines des mesures prises dans son pays pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, la corruption, le blanchiment d’argent ou le trafic des êtres humains 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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