Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo jusqu’au 30 juin 2010
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Conseil de sécurité
6324e séance – matin
LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DE L’ONU
EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO JUSQU’AU 30 JUIN 2010
La « Mission des Nations Unies pour la stabilisation de la RDC »
ou « MONUSCO » lui succèdera le 1er juillet et sera déployée jusqu’au 30 juin 2011
Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé jusqu’au 30 juin 2010 le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Le pays étant entré « dans une nouvelle phase », celle-ci s’appellera, à partir du 1er juillet 2010, « Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation de la République démocratique du Congo » ou « MONUSCO », et sera déployée jusqu’au 30 juin 2011.
Le Conseil de sécurité, par sa résolution 1925 (2010), adoptée à l’unanimité, et agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, autorise le « retrait avant le 30 juin 2010 d’un effectif maximal de 2 000 soldats de l’ONU des zones dans lesquelles les conditions de sécurité le permettent » et à maintenir, « tout en concentrant ses forces militaires dans l’est du pays », une « force de réserve capable de se redéployer rapidement ailleurs dans le pays ».
Dans cette résolution, présentée par les États-Unis, la France, le Gabon, l’Ouganda et le Royaume-Uni, le Conseil autorise la MONUSCO « à compter jusqu’à cette date, en sus des composantes civile, judiciaire et pénitentiaire appropriées, un effectif maximal de 19 815 soldats, 760 observateurs militaires, 391 fonctionnaires de police et 1 050 membres d’unités de police constituées ».
Le Conseil décide en outre que les reconfigurations futures de la Mission seront déterminées par l’« évolution de la situation sur le terrain » et la « réalisation des objectifs que le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la Mission auront à atteindre », à savoir l’achèvement des opérations militaires en cours dans le Nord-Kivu, le Sud-Kivu et la province Orientale, l’amélioration des moyens dont dispose le Gouvernement pour protéger efficacement la population et le renforcement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire.
Le Conseil souligne que la protection des civils « doit être la priorité lorsqu’il s’agit de décider de l’usage des capacités et ressources disponibles » et autorise la MONUSCO à « utiliser tous les moyens nécessaires » pour s’acquitter de son mandat de protection, qui comprend la « protection effective » des civils, y compris le personnel humanitaire et le personnel chargé de défendre les droits de l’homme, du personnel et des locaux, des installations et du matériel des Nations Unies.
La MONUSCO devra, de même, soutenir l’action que mène le Gouvernement de la RDC pour protéger les civils contre les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, y compris toutes les formes de violence sexuelle et sexiste, promouvoir et protéger les droits de l’homme et lutter contre l’impunité. Elle devra soutenir son action « pour conduire à bonne fin les opérations militaires en cours contre les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et d’autres groupes armés ».
Le Conseil de sécurité exige enfin que tous les groupes armés, en particulier les FDLR et la LRA, « cessent immédiatement de commettre des actes de violence et des violations des droits de l’homme à l’égard de la population civile ».
Par ailleurs, le Conseil engage vivement le Gouvernement de la RDC et le Gouvernement rwandais à travailler ensemble et à s’entendre sur un ensemble clairement défini d’objectifs finals à l’égard des FDLR, dans le cadre d’une approche multidimensionnelle.
Dans son rapport* en date du 30 mars 2010, le Secrétaire général recommandait au Conseil de sécurité de « prolonger encore de 12 mois le déploiement de la MONUC » et d’« autoriser la mise en œuvre immédiate de la première phase du retrait de la force ». Il prenait note, également, de la « position du Gouvernement de la République démocratique du Congo selon laquelle les opérations de retrait devraient être achevées le 30 août 2011 au plus tard ».
LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Texte du projet de résolution S/2010/256
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de la République démocratique du Congo,
Prenant acte des progrès réalisés en République démocratique du Congo, compte tenu des défis que le pays a eu à surmonter ces 15 dernières années,
Soulignant que c’est au Gouvernement de la République démocratique du Congo qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les civils, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et qu’il est urgent pour la stabilisation à long terme du pays de mettre en œuvre une réforme globale du secteur de la sécurité et de parvenir selon le cas au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR) des membres des groupes armés congolais et au désarmement, à la démobilisation, au rapatriement, à la réinstallation et à la réintégration (DDRRR) des groupes armés étrangers, considérant qu’il faut instaurer les conditions sécuritaires indispensables à un développement économique durable et soulignant l’importance du concours des partenaires internationaux dans tous ces domaines,
Soulignant les graves problèmes de sécurité que soulèvent, en République démocratique du Congo, plus particulièrement dans les Kivus et la province Orientale, la présence continue de groupes armés, la nécessité d’asseoir encore l’autorité de l’État, le risque d’une résurgence des conflits avec le retour des réfugiés et des personnes déplacées et la poursuite de l’exploitation illicite des ressources naturelles et résolu à éviter qu’un vide sécuritaire n’entraîne le retour de l’instabilité dans le pays,
Encourageant les pays de la région des Grands Lacs à maintenir un haut niveau d’engagement afin de promouvoir ensemble la paix et la stabilité dans la région, notamment dans le cadre des mécanismes régionaux existants, et à redoubler d’efforts en faveur du développement économique de la région,
Soulignant que les processus de Goma et de Nairobi et les Accords du 23 mars 2009 contribuent à la stabilisation de la situation dans l’est de la République démocratique du Congo et demandant instamment à toutes les parties de respecter et d’appliquer ces accords dans leur intégralité,
Reconnaissant l’importance de soutenir les efforts de consolidation de la paix pour raffermir et faire avancer la stabilisation du pays et insistant sur la nécessité d’un appui international continu pour assurer le lancement des activités de relèvement rapide et poser les bases d’un développement durable,
Soulignant que la connexion entre l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles et la prolifération et le trafic des armes est l’un des principaux facteurs qui alimentent et exacerbent les conflits dans la région des Grands Lacs, priant instamment tous les États, en particulier ceux de la région, d’appliquer intégralement les mesures édictées dans sa résolution 1896 (2009), se disant de nouveau résolu à suivre attentivement la manière dont ces mesures sont appliquées et respectées et priant aussi tous les États de lancer une action judiciaire, lorsqu’il y a lieu, conformément auxdites mesures, contre les dirigeants des Forces démocratiques de libération du Rwanda qui se trouvent sur leur territoire,
Soutenant les efforts entrepris par le Gouvernement pour dresser le calendrier définitif des élections locales, générales et présidentielles, dans le cadre constitutionnel, en vue de consolider la démocratie et de favoriser l’état de droit,
Demeurant très préoccupé par la situation humanitaire et la situation des droits de l’homme dans les zones touchées par les conflits armés, condamnant en particulier les attaques ciblées contre la population civile, les violences sexuelles généralisées, le recrutement et l’emploi d’enfants soldats et les exécutions extrajudiciaires et soulignant que le Gouvernement de la République démocratique du Congo, agissant en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et les autres acteurs concernés, doit de toute urgence mettre fin à ces violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, lutter contre l’impunité, traduire leurs auteurs en justice et fournir aux victimes des soins médicaux, des secours humanitaires et d’autres formes d’aide,
Saluant l’engagement pris par le Gouvernement de la République démocratique du Congo d’amener les auteurs des atrocités commises dans le pays à répondre de leurs actes, prenant note de la coopération du Gouvernement avec la Cour pénale internationale et soulignant combien il importe de s’employer activement à poursuivre les auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le pays et de coopérer à l’échelon régional à cette fin,
Rappelant ses résolutions 1325 (2000) et 1888 (2009) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1894 (2009) sur la protection des civils dans les conflits armés et 1882 (2009) sur les enfants et les conflits armés, ainsi que les conclusions de son groupe de travail sur les enfants et les conflits armés qui concernent les parties au conflit armé de la République démocratique du Congo,
Condamnant toutes les attaques lancées contre les soldats de la paix de l’Organisation des Nations Unies et le personnel humanitaire, quels qu’en soient les auteurs, et insistant pour que les responsables de ces attaques soient traduits en justice,
Saluant le concours précieux que la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, la MONUC, a apporté au relèvement de la République démocratique du Congo après le conflit et au renforcement de la paix et de la sécurité dans le pays,
Soulignant qu’il importe que les Nations Unies et la communauté internationale continuent de concourir à la restauration de la sécurité et au développement à long terme de la République démocratique du Congo,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général daté du 1er avril 2010 et partageant l’avis selon lequel la République démocratique du Congo entre maintenant dans une nouvelle phase de sa transition vers la consolidation de la paix et qu’il est nécessaire d’établir un partenariat solide entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour faire face à ces défis,
Conscient qu’il subsiste des défis qui empêchent la stabilisation de la République démocratique du Congo et constatant que la situation dans le pays reste une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2010 le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), décide également, puisque la République démocratique du Congo est entrée dans une nouvelle phase, que la Mission s’appellera à partir du 1er juillet 2010 « Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation de la République démocratique du Congo » ou « MONUSCO »;
2. Décide que la MONUSCO sera déployée jusqu’au 30 juin 2011 et l’autorise à compter jusqu’à cette date, en sus des composantes civile, judiciaire et pénitentiaire appropriées, un effectif maximal de 19 815 soldats, 760 observateurs militaires, 391 fonctionnaires de police et 1 050 membres d’unités de police constituées;
3. Autorise le retrait avant le 30 juin 2010 d’un effectif maximal de 2 000 soldats de l’Organisation des Nations Unies des zones dans lesquelles les conditions de sécurité le permettent;
4. Autorise la MONUSCO, tout en concentrant ses forces militaires dans l’est du pays, à maintenir une force de réserve capable de se redéployer rapidement ailleurs dans le pays;
5. Souligne que le Gouvernement de la République démocratique du Congo est responsable au premier chef de la sécurité, de la consolidation de la paix et du développement dans le pays et l’encourage à rester fermement engagé en faveur de la protection de sa population et à se doter pour cela de forces de sécurité professionnelles et durables, à promouvoir les solutions non militaires comme partie intégrante de l’action générale menée pour réduire la menace que constituent les groupes armés congolais et étrangers et à rétablir pleinement l’autorité de l’État dans les zones libérées des groupes armés;
6. Décide que les reconfigurations futures de la Mission seront fonction de l’évolution de la situation sur le terrain et de la réalisation des objectifs que le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la Mission auront à atteindre, à savoir:
i) Achever les opérations militaires en cours dans les Kivus et la province Orientale et réduire ainsi le plus possible la menace que constituent les groupes armés et rétablir la stabilité dans les zones sensibles;
ii) Améliorer les moyens dont dispose le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour protéger efficacement la population en le dotant de forces de sécurité durables qui seront amenées à reprendre progressivement les fonctions de la MONUSCO en matière de sécurité;
iii) Renforcer l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire par la mise en place dans les zones libérées des groupes armés d’une administration civile congolaise, en particulier d’une police, d’une administration territoriale et d’organes garants de l’état de droit;
7. Souhaite que se renforcent leséchangeset les partenariats entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la Mission des Nations Unies dans ce pays, décide de rester en permanence attentif aux effectifs de la Mission au regard des évaluations que feront le Secrétaire général et le Gouvernement de la République démocratique du Congo telles qu’elles seront transmises au Secrétaire Général sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énumérés au paragraphe 6 ci-dessus et, à cette fin, prie le Secrétaire général de lui rendre compte régulièrement de ces évaluations par la voie des rapports envisagés au paragraphe 20 ci-dessous afin qu’il puisse prendre des décisions éclairées et saisir les occasions de reconfiguration qui se présentent;
8. Salue l’amélioration des relations instaurées entre la République démocratique du Congo et les pays voisins depuis 2009, demande à tous les pays, en particulier ceux de la région, d’unir leurs efforts pour consolider durablement la paix dans l’est de la République démocratique du Congo, notamment en ce qui concerne l’alinéa i) du paragraphe 6 ci-dessus et la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, et engage vivement le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement rwandais à travailler ensemble et à s’entendre sur un ensemble clairement défini d’objectifs finals à l’égard des Forces démocratiques de libération du Rwanda, dans le cadre d’une approche multidimensionnelle;
9. Demande aux organismes des Nations Unies et aux partenaires internationaux de concentrer leurs efforts pour aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à améliorer les conditions nécessaires pour assurer une protection des civils efficace et un développement durable dans le pays, prie le Secrétaire général de continuer à coordonner l’ensemble des activités que mènent les organismes des Nations Unies en République démocratique du Congo dans le cadre d’une coopération permanente entre la MONUSCO et l’équipe de pays des Nations Unies, sous l’autorité de son Représentant spécial pour la République démocratique du Congo, et engage la communauté internationale et les donateurs à appuyer l’équipe de pays des Nations Unies dans son travail;
10. Invite l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires internationaux à soutenir le Gouvernement de la République démocratique du Congo dans ses efforts de consolidation de la paix et ses activités de développement afin d’assurer la stabilité à long terme du pays;
11. Souligne que la protection des civils doit être la priorité lorsqu’il s’agit de décider de l’usage des capacités et ressources disponibles et autorise la Mission à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones où ses unités sont déployées, pour s’acquitter de son mandat de protection, tel qu’il est décrit aux alinéas a) à k) et t) du paragraphe 12 ci-dessous;
12. Décide que la MONUSCO aura le mandat suivant, dans cet ordre de priorité:
Protection des civils
a) Assurer la protection effective des civils, y compris le personnel humanitaire et le personnel chargé de défendre les droits de l’homme, se trouvant sous la menace imminente de violences physiques, en particulier de violences qui seraient le fait de l’une quelconque des parties au conflit;
b) Assurer la protection du personnel et des locaux, des installations et du matériel des Nations Unies;
c) Soutenir l’action que mène le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour protéger les civils contre les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, y compris toutes les formes de violence sexuelle et sexiste, pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et pour lutter contre l’impunité, y compris en appliquant sa politique de « tolérance zéro » en ce qui concerne les manquements à la discipline et les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commis par des éléments des forces de sécurité, en particulier les éléments qui y sont nouvellement intégrés;
d) Appuyer l’action menée aux niveaux national et international pour que les auteurs de ces violations soient traduits en justice, notamment en mettant en place des cellules d’appui aux poursuites judiciaires pour aider les autorités des Forces Armées des la République démocratique du Congo (FARDC) chargées de la justice militaire à poursuivre les personnes arrêtées par les FARDC;
e) Collaborer étroitement avec le Gouvernement pour s’assurer de la réalisation de ses engagements pour empêcher que des sévices graves ne soient infligés à des enfants, et en particulier de la finalisation du Plan d’Action visant à ce que les enfants qui se trouvent dans les rangs des FARDC soient libérés et qu’il n’y ait pas de nouveaux recrutements, avec l’appui du Mécanisme de surveillance et de communication de l’information;
f) Appliquer la stratégie du système des Nations Unies pour la protection des civils en République démocratique du Congo en lui donnant effet au moyen d’une stratégie de protection de la MONUSCO reposant sur les meilleures pratiques et reproduire les mesures de protection efficaces, comme l’utilisation d’équipes conjointes de protection, d’interprètes de proximité, d’équipes mixtes d’investigation, de centres de surveillance et de conseillers pour la protection des femmes;
g) Appuyer les efforts que déploie le Gouvernement, de concert avec les partenaires internationaux et les pays voisins, pour créer des conditions qui permettent aux personnes déplacées et aux réfugiés de rentrer chez eux librement, en toute sécurité et dans la dignité, ou de s’intégrer ou de se réinstaller volontairement sur place;
h) Soutenir l’action que mène le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour conduire à bonne fin les opérations militaires en cours contre les FDLR, l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et d’autres groupes armés, dans le respect du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, ainsi que de l’obligation de protéger les civils, notamment en fournissant un appui aux FARDC dans le cadre d’opérations planifiées conjointement, comme indiqué aux paragraphes 21, 22, 23 et 32 de la résolution 1906 (2009);
i) Appuyer, notamment par la médiation politique, l’achèvement des activités de DDR des groupes armés congolais, ou leur intégration effective dans l’armée, dès lors qu’ils auront été formés et équipés de façon appropriée;
j) Appuyer les activités de DDRRR des membres de groupes armés étrangers, y compris des FDLR et de la LRA, menées dans l’est du pays et promouvoir des stratégies propres à régler durablement le problème des FDLR, notamment le rapatriement, la réinsertion ou la réinstallation des intéressés dans d’autres régions ou leur traduction en justice le cas échéant, avec l’aide de tous les pays, en particulier ceux de la région;
k) Coordonner les stratégies avec les autres missions des Nations Unies déployées dans la région pour améliorer le partage de l’information eu égard aux attaques de la LRA et, à la demande du Gouvernement de la République démocratique du Congo, fournir éventuellement un soutien logistique pour les opérations militaires régionales menées contre la LRA en République démocratique du Congo, dans le respect du droit international humanitaire, du droit des droits de l’homme et du droit des réfugiés et compte tenu de la nécessité de protéger les civils;
Stabilisation et consolidation de la paix
l) En tenant pleinement compte du rôle prépondérant du Gouvernement de la République démocratique du Congo, soutenir, en étroite coopération avec les autres partenaires internationaux, l’action que mènent les autorités congolaises pour renforcer et réformer les institutions de sécurité et l’appareil judiciaire;
m) Conformément à la législation pertinente sur la réforme des FARDC et au plan de réforme de l’armée présenté en janvier 2010, aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo, de concert avec les partenaires internationaux et bilatéraux, à renforcer ses capacités militaires, y compris la justice militaire et la police militaire, notamment en harmonisant les activités menées et en facilitant l’échange d’informations et de données d’expérience et, si le Gouvernement en fait la demande, aider à former les bataillons des FARDC et de la police militaire, soutenir les institutions de justice militaire et mobiliser les donateurs afin qu’ils fournissent le matériel et les autres ressources nécessaires;
n) Appuyer la réforme de la police engagée par le Gouvernement de la République démocratique du Congo, notamment en dispensant une formation aux bataillons de la Police nationale congolaise (PNC) et en mobilisant les donateurs afin qu’ils apportent des fournitures de base, en rappelant que les autorités congolaises doivent d’urgence adopter un cadre juridique approprié;
o) Élaborer et exécuter, en étroite consultation avec les autorités congolaises et conformément à la stratégie congolaise de réforme de la justice, un programme pluriannuel des Nations Unies pour l’appui à la justice axé sur le développement de l’appareil de justice pénale – police, justice et prisons – dans les régions en conflit et la mise en place à Kinshasa d’une capacité centrale d’appui stratégique au programme;
p) Appuyer, en étroite coopération avec d’autres partenaires internationaux, l’action que mène le Gouvernement congolais pour renforcer l’autorité de l’État sur le territoire libéré des groupes armés grâce au déploiement d’une Police nationale congolaise formée et mettre en place des organes garants de l’état de droit et des administrations territoriales, dans le contexte du plan de stabilisation et de reconstruction élaboré par le Gouvernement et de la Stratégie internationale d’appui en matière de sécurité et de stabilisation;
q) Apporter un soutien technique et logistique pour l’organisation d’élections nationales et locales, à la demande expresse des autorités congolaises et dans la limite de ses capacités et de ses ressources;
r) Compte tenu de la nécessité pressante de lutter contre l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles en République démocratique du Congo, appuyer l’action que mène le Gouvernement et renforcer ses capacités, de concert avec les partenaires internationaux et les pays voisins, pour empêcher qu’un appui ne soit apporté aux groupes armés, en particulier grâce au produit d’activités économiques illicites et du commerce illicite des ressources naturelles, et renforcer et évaluer avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo le projet expérimental de création dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu de cinq comptoirs regroupant tous les services d’État concernés en vue d’améliorer la traçabilité des minerais;
s) Aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à accroître sa capacité de déminage;
t) Suivre l’application des mesures imposées au paragraphe 1 de la résolution 1896 (2009), en coopérant, selon qu’il conviendra, avec les gouvernements concernés et le Groupe d’experts créé par la résolution 1533 (2004), saisir et rassembler les armes et matériaux connexes dont la présence en République démocratique du Congo constitue une infraction aux mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 1896 (2009) et les éliminer comme il convient et aider les autorités douanières compétentes de la République démocratique du Congo à appliquer les dispositions du paragraphe 9 de la résolution 1896 (2009);
13. Prie instamment la communauté internationale et les donateurs d’aider la Mission à mener les activités de DDRRR visées plus haut à l’alinéa j) du paragraphe 12 et demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo et aux États voisins de continuer de se mobiliser en faveur de ces activités;
14. Demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de poursuivre sa coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit armé;
15. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la MONUSCO applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU en matière d’exploitation et de violences sexuelles et de l’avertir si de tels actes se produisent;
16. Engage la MONUSCO à entretenir des contacts réguliers avec la population civile afin que son mandat et ses activités soient mieux connus et mieux compris;
17. Demande à la MONUSCO de réunir des informations sur les menaces qui pourraient peser sur la population civile, ainsi que des données fiables sur les violations du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, et de les porter à l’attention des autorités selon qu’il conviendra;
18. Exige que tous les groupes armés, en particulier les FDLR et la LRA, cessent immédiatement de commettre des actes de violence et des violations des droits de l’homme à l’égard de la population civile en République démocratique du Congo, en particulier des actes de violence sexiste, y compris le viol et les autres formes de violence sexuelle;
19. Remercie les pays qui ont fourni des contingents ou des effectifs de police ou apporté d’autres contributions à la MONUC et demande aux États Membres de s’engager à fournir, et de fournir effectivement, les moyens dont la Mission a encore besoin;
20. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, au plus tard les 11 octobre 2010, 21 janvier 2011 et 13 mai 2011, sur les progrès accomplis sur le terrain, en tenant compte en particulier des échanges qui auront eu lieu avec les autorités congolaises au sujet des évaluations mentionnées au paragraphe 7 ci-dessus, et sur l’application de la présente résolution, dans la perspective d’une adaptation progressive de la présence des Nations Unies en République démocratique du Congo et, rappelant la déclaration de son président en date du 5 août 2009 (PRST/2009/24), prie le Secrétaire général d’indiquer dans ces rapports ce qui aura été fait pour parvenir à une action coordonnée des Nations Unies dans le pays, et en particulier pour combler les lacunes importantes qui font que les objectifs de consolidation de la paix ne peuvent être atteints au cours de la Mission;
21. Exige de toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement avec les activités de la Mission et qu’elles veillent à ce que le personnel des Nations Unies et le personnel associé puissent exécuter leur mandat en toute sécurité et accéder immédiatement et sans entrave à l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo et prie le Secrétaire général de lui signaler sans délai tout manquement à ces exigences;
22. Prie le Secrétaire général d’élaborer le concept d’opérations et les règles d’engagement de la MONUSCO conformément aux dispositions de la présente résolution et de lui rendre compte à ce sujet, ainsi qu’aux États qui fournissent des contingents;
23. Décide de rester activement saisi de la question.
Trente et unième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) (S/2010/164)
Ce rapport, soumis en application de la résolution 1906 (2009) porte sur les faits nouveaux survenus depuis le 4 décembre 2009 et contient les conclusions et recommandations d’une mission interdépartementale d’évaluation technique qui s’était rendue en RDC en vue d’affiner les objectifs existants et de déterminer les modalités de reconfiguration du mandat de la Mission avant d’envisager un retrait progressif sans provoquer une résurgence de l’instabilité dans le pays.
Le Secrétaire général note que la République démocratique du Congo (RDC) a fait des progrès considérables au regard des défis extraordinaires qu’elle a dû surmonter au cours de 15 dernières années, en particulier au cours de l’année écoulée. Il cite notamment la fin de la guerre civile, le succès du processus de transition, qui a rétabli l’intégrité territoriale du pays, le déroulement réussi d’élections démocratiques nationales en 2006, le programme de création d’infrastructures qui se poursuit, et l’amélioration des relations entre le pays et ses voisins situés à l’est.
Le Secrétaire général souscrit à l’évaluation du Gouvernement et de la mission d’évaluation technique et pense aussi que le niveau de sécurité et de stabilité atteint dans les provinces exemptes de conflit permet à la MONUC de se retirer de celles-ci sans risquer de provoquer une résurgence de l’instabilité qui sera difficile à gérer.
Les Nations Unies, estime la mission d’évaluation technique, pourraient aider le Gouvernement de la RDC à exécuter ses projets dans les domaines suivants: plan de réforme de l’armée; plans du Gouvernement concernant la mise en place d’un système de maintien de l’ordre et de systèmes judiciaire et pénitentiaire; activités de consolidation de la paix du Gouvernement; et organisation des élections.
Le Secrétaire général recommande donc au Conseil de sécurité de proroger pour une nouvelle période de 12 mois le déploiement de la MONUC et d’autoriser la mise en œuvre immédiate de la première phase du retrait de la force qui implique le retrait de 2 000 soldats des zones de défense I et II d’ici au 30 juin 2010.
En ce qui concerne les phases ultérieures du retrait de la MONUC, M. Ban Ki-moon prend note de la position du Gouvernement de la RDC qui souhaite un retrait complet le 30 août 2011 au plus tard. Il prend également note de l’accord convenu avec le Gouvernement pour mettre en place un dispositif d’orientation des phases successives, à commencer par l’examen commun qui aura lieu au début de septembre 2010, ainsi que les examens ultérieurs et les tâches urgentes. C’est ainsi qu’il recommande au Conseil de sécurité d’entériner le dispositif convenu qui devrait permettre à l’ONU et au Gouvernement de la RDC de poursuivre le dialogue sur les modalités concrètes et le calendrier des phases de retrait successives dans le cadre des examens communs périodiques.
En outre, M. Ban Ki-moon recommande que pour éviter que le retrait de la MONUC du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de la province Orientale ne se traduise par une augmentation des risques de sécurité, le Gouvernement de la RDC et l’ONU devraient convenir des capacités nécessaires et des zones stratégiques où la présence de soldats des FARDC ayant suivi une formation est considérée comme indispensable, ainsi que des arrangements pour déterminer si ces soldats sont prêts à être déployés.
Le Gouvernement de la RDC a défini les priorités qu’il faudra mettre en œuvre d’urgence dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité et a prié la MONUC de prêter son assistance à la mise en place des capacités des diverses institutions de sécurité. S’agissant de la demande du Gouvernement tendant à ce que la MONUC forme et équipe 20 bataillons de police, le Secrétaire général estime que cette tâche pourrait être réalisée sur une période de trois ans, avec la formation de trois bataillons la première année, huit la deuxième année et neuf la troisième année.
La MONUC devrait contribuer, au cours de la prochaine période de son mandat, à la formation et au développement de trois bataillons, et assurerait notamment les légers travaux de rénovation des trois centres de formation, estime le Secrétaire général. Il faudra au total 75 formateurs de police de la MONUC pour s’acquitter de cette tâche au cours de la première année, soit 25 pour chacun des bataillons prévus.
Quant à l’appui aux tribunaux militaires, y compris la fourniture d’équipements, la MONUC mettra en place des cellules d’appui aux poursuites judiciaires des Nations Unies pour aider les autorités judiciaires militaires des FARDC à lutter contre les graves violations des droits de l’homme, y compris les sévices sexuels. Le Secrétaire général propose également que la MONUC et le Ministère congolais de la défense collaborent à l’élaboration d’un programme de formation et d’équipement des trois bataillons de police militaire, élément essentiel de la chaîne de justice pénale militaire.
C’est pourquoi, le Secrétaire général propose de restructurer la MONUC qui, sous la direction de son Représentant spécial, comprendrait trois composantes organiques: une composante appui militaire dirigée par le commandant de la force, une composante état de droit et protection dirigée par le Représentant spécial adjoint du Secrétaire général et une composante stabilisation et consolidation de la paix dirigée également par le Représentant spécial adjoint.
La composante appui militaire serait déployée dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, la province Orientale et la province de Maniema, d’une façon souple qui lui permette de protéger efficacement les civils et de faciliter l’accès humanitaire, d’aider à créer un environnement sûr pour le retour des personnes déplacées et des réfugiés, et d’appuyer les opérations des FARDC contre les groupes armés étrangers et congolais conformément à la politique de soutien conditionnel de la Mission. Le quartier général de la force et une présence militaire modeste resteraient à Kinshasa. Les deux composantes civiles (« état de droit et protection » et « stabilisation et consolidation de la paix ») maintiendraient leur présence dans l’ensemble du pays.
Le Secrétaire général recommande que la protection des civils reste au tout premier rang des priorités de la Mission. Dans les huit provinces où le retrait de la force de la MONUC sera effectué, les composantes civiles de la Mission continueront de collaborer avec l’équipe de pays des Nations Unies pour appuyer les initiatives de stabilisation et de consolidation de la paix. La Mission continuera d’accorder la priorité à la protection des civils grâce à la promotion et à la surveillance du respect des droits de l’homme, et au renforcement des capacités des institutions de sécurité et de l’état de droit.
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