Le Conseil de sécurité reconduit pour un an le dispositif de ses sanctions applicables au Libéria
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Conseil de sécurité
6454e séance – après-midi
L E CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT POUR UN AN LE DISPOSITIF DE SES SANCTIONS APPLICABLES AU LIBÉRIA
Il exige du Gouvernement libérien qu’il fasse tout son possible pour appliquer les sanctions contre les proches de l’ancien Président Charles Taylor
Le Conseil de sécurité a reconduit, cet après-midi, jusqu’au 16 décembre 2011, son dispositif de sanctions à l’encontre du Libéria. Le Conseil a également renouvelé le mandat du Groupe d’experts créé en vertu de sa résolution 1903 (2009), dont il redéfinit le mandat.
Par sa résolution 1961 (2010), adoptée à l’unanimité, le Conseil « décide de remettre en vigueur pour 12 mois les mesures concernant les déplacements » des individus désignés par le Comité des sanctions comme faisant « peser une menace sur le processus de paix au Libéria, ou qui mènent des activités visant à porter atteinte à la paix et à la stabilité au Libéria et dans la sous-région, y compris les hauts responsables du gouvernement de l’ancien Président Charles Taylor », prévues dans la résolution 1521 (2003).
Le Conseil rappelle que « les mesures arrêtées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) », qui visent au gel de fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques des proches de l’ancien Président, « restent en vigueur ». Il « constate avec une grave préoccupation » que leur mise en œuvre n’a pas avancé et « exige que le Gouvernement libérien fasse tous les efforts que réclame l’accomplissement de ses obligations ». Le Conseil réaffirme en outre son intention de reconsidérer au moins une fois par an ces mesures.
Le Conseil reconduit également pour 12 mois les mesures concernant les armes initialement arrêtées dans sa résolution 1521 et amendées depuis, notamment dans la résolution 1903. L’embargo imposé aux termes de la résolution 1521 concernait initialement toutes les armes destinées au Libéria, y compris au Gouvernement. Il a été allégé dans un premier temps par la résolution 1683. En vertu de sa résolution 1903, le Conseil avait exclu de l’embargo le Gouvernement libérien pour une période d’un an, désormais reconduite pour 12 mois de plus.
Enfin, le Conseil décide qu’il reconsidérera chacune de ces mesures arrêtées « quand le Gouvernement libérien le lui demandera et lui aura fait savoir que les conditions fixées dans la résolution 1521 (2003) pour la levée des mesures ont été réalisées, en accompagnant sa déclaration des informations qui la justifient ».
L’adoption de la résolution intervient dans un contexte de progrès du Libéria, mais aussi de menaces pour la stabilité de la sous-région, en particulier du fait du trafic de stupéfiants, de la criminalité organisée et du trafic d’armes, comme l’a noté le Conseil de sécurité lorsqu’il a, le 15 septembre, adopté sa résolution 1938 (2010) par laquelle il a prorogé le mandat de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) jusqu’au 30 septembre 2011.
Par ailleurs, le 16 septembre, à sa demande, le Libéria est devenu le quatrième pays inscrit à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix (CCP), après la Sierra Leone, le Burundi et la Guinée-Bissau, et le premier dont s’occupe la Commission de consolidation de la paix alors qu’une opération de maintien de la paix est encore déployée sur son territoire. La Déclaration d’engagement mutuel, signée à cette occasion entre le Libéria et la CCP, fixe les trois priorités de la consolidation de la paix au Libéria: renforcement de l’état de droit; soutien à la réforme du secteur de sécurité et promotion de la réconciliation nationale.
LA SITUATION AU LIBÉRIA
Texte du projet de résolution (S/2010/643)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,
Saluant les progrès soutenus que le Gouvernement libérien fait depuis janvier 2006 dans la reconstruction du Libéria, pour le bien de tous les Libériens et avec le soutien de la communauté internationale,
Rappelant qu’il a décidé de ne pas remettre en vigueur les mesures arrêtées au paragraphe 10 de sa résolution 1521 (2003) à propos des bois ronds et bois d’œuvre en provenance du Libéria, et soulignant que le Libéria doit poursuivre sa progression dans le secteur du bois avec la mise en application effective de la loi portant réforme du secteur national des forêts promulguée le 5 octobre 2006, des autres lois concernant la transparence des revenus financiers (loi intitulée Liberia Extractive Industries Transparency Initiative Act) et le règlement des questions de droits de propriété et de biens-fonds (lois intitulées Community Rights Law with respect to Forest Lands et Lands Commission Act),
Rappelant qu’il a décidé de mettre fin aux mesures arrêtées au paragraphe 6 de sa résolution 1521 (2003) concernant le diamant et se félicitant que le Gouvernement libérien apporte son concours et donne son impulsion au Processus de Kimberley aux échelons régional et international, et l’incitant à redoubler d’efforts et de détermination pour rendre effectif le Système de certification du Processus de Kimberley,
Insistant sur l’importance que conserve le rôle que joue la Mission des Nations Unies au Libéria en améliorant les conditions de sécurité dans l’ensemble du pays et en aidant le Gouvernement à établir son autorité sur tout le territoire, notamment dans les régions qui produisent du diamant, du bois et d’autres richesses naturelles et les régions frontalières,
Prenant note du rapport final établi par le Groupe d’experts des Nations Unies sur le Libéria en application de l’alinéa f) du paragraphe 9 de la résolution 1903 (2009), notamment concernant les questions liées au diamant, au bois, aux sanctions ciblées, aux armes et à la sécurité,
Ayant examiné les mesures définies aux paragraphes 2 et 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), considéré les progrès faits dans la réalisation des conditions fixées au paragraphe 5 de la résolution 1521 (2003), constaté que le Gouvernement libérien coopère avec la Mission des Nations Unies au Libéria à l’opération de marquage des armes et conclu que les progrès sur cette voie n’ont pas été suffisants,
Résolu à seconder les efforts que fait le Gouvernement libérien pour répondre aux conditions fixées dans la résolution 1521 (2003), se félicitant de la participation de la Commission de consolidation de la paix et invitant toutes les parties concernées, donateurs compris, à soutenir l’action du Gouvernement libérien,
Prenant note de la mise en application des directives du Département des opérations de maintien de la paix en matière de coopération et d’échange de renseignements entre missions de maintien de la paix des Nations Unies et groupes d’experts des comités des sanctions du Conseil,
Considérant que malgré des progrès appréciables, la situation régnant au Libéria continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de remettre en vigueur pour 12 mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution les mesures concernant les déplacements arrêtées au paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003);
2. Rappelle que les mesures arrêtées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) restent en vigueur, constate avec une grave préoccupation que leur mise en œuvre n’a pas avancé et exige que le Gouvernement libérien fasse tous les efforts que réclame l’accomplissement de ses obligations;
3. Décide de remettre en vigueur pour 12 mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution les mesures concernant les armes arrêtées au paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et modifiées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1683 (2006), à l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 1731 (2006) et aux paragraphes 3 à 6 de la résolution 1903 (2009);
4. Réaffirme son intention de reconsidérer au moins une fois par an les mesures arrêtées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) et donne pour instructions au Comité, qui agira en coordination avec le Gouvernement libérien et les États auteurs des demandes d’inscription, et avec le concours du Groupe d’experts, de mettre à jour s’il y a lieu les motifs publiquement connus des inscriptions sur les listes concernant les restrictions de mouvement et les gels d’avoirs, et d’actualiser ses propres directives;
5. Décide qu’il reconsidérera chacune des mesures arrêtées ci-dessus quand le Gouvernement libérien le lui demandera et lui aura fait savoir que les conditions fixées dans la résolution 1521 (2003) pour la levée des mesures ont été réalisées, en accompagnant sa déclaration des informations qui la justifient;
6. Décide de proroger encore jusqu’au 16 décembre 2011 le mandat du Groupe d’experts créé en vertu du paragraphe 9 de la résolution 1903 (2009) afin qu’il entreprenne les tâches suivantes:
a) Procéder à deux missions d’évaluation de suivi au Libéria et dans les États voisins pour y rechercher et rassembler les renseignements nécessaires à l’établissement d’un rapport d’étape et d’un rapport final sur la mise en œuvre et les violations éventuelles des mesures concernant les armes, telles qu’amendées par la résolution 1903 (2009), et les informations concernant l’inscription sur les listes par le Comité des personnes visées à l’alinéa a) du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) et les diverses sources de financement dont il s’agit, par exemple l’exploitation des richesses naturelles ou la contrebande d’armes;
b) Évaluer l’impact et l’efficacité des mesures arrêtées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), en particulier en ce qui concerne les avoirs de Charles Taylor, ex-Président du Libéria;
c) Déterminer les domaines dans lesquels les capacités du Libéria et des États de la région peuvent être renforcées dans un sens qui faciliterait la mise en œuvre des mesures arrêtées au paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), et faire des recommandations à ce sujet;
d) Déterminer dans quelle mesure la forêt et les autres richesses naturelles sont un facteur de paix, de sécurité et de développement et non d’instabilité dans le contexte d’un encadrement juridique en évolution, et dans quelle mesure la législation applicable (lois intitulées National Forestry Reform Law, Lands Commission Act, Community Rights Law with respect to Forest Land, et Liberia Extractive Industries Transparency Initiative Act) et les autres mesures de réforme favorisent une telle transition, et faire s’il y a lieu des recommandations sur la manière de mieux mettre ces richesses au service des progrès que fait le pays sur la voie d’une paix et d’une stabilité durables;
e) Évaluer la mesure dans laquelle le Gouvernement libérien se conforme au Système de certification du Processus de Kimberley et coordonner ses travaux en ce sens avec ceux du Processus de Kimberley;
f) Lui présenter par l’entremise du Comité, un rapport d’étape avant le 1er juin 2011 et un rapport final avant le 1er décembre 2011 sur toutes les questions énumérées dans le présent paragraphe, et mettre le Comité au courant, s’il y a lieu avant ces dates et de façon non formelle, des progrès réalisés dans le secteur du bois d’œuvre depuis la levée des dispositions prises au paragraphe 10 de la résolution 1521 (2003) en juin 2006 et dans le secteur du diamant depuis la levée de celles du paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) en avril 2007;
g) Coopérer activement avec les autres groupes d’experts compétents en matière de ressources naturelles, en particulier celui qui s’occupe de la Côte d’Ivoire, rétabli en vertu du paragraphe 9 de la résolution 1946 (2010), et celui qui s’occupe de la République démocratique du Congo, rétabli en vertu du paragraphe 5 de la résolution 1952 (2010);
h) Coopérer activement avec le Système de certification du Processus de Kimberley;
i) Aider le Comité à mettre à jour les motifs publiquement connus des inscriptions sur les listes concernant les interdictions de déplacement et les gels d’avoirs;
7. Prie le Secrétaire général de constituer à nouveau le Groupe d’experts et de pourvoir à la sûreté de ses membres et au financement de ses travaux;
8. Demande à tous les États et au Gouvernement libérien de coopérer sans réserve à l’accomplissement par le Groupe d’experts de tous les aspects de son mandat;
9. Rappelle que la Convention sur les armes légères et de petit calibre adoptée par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en 2006 impartit aux autorités publiques compétentes la responsabilité du contrôle de la circulation des armes légères sur le territoire du Libéria et entre celui-ci et les États voisins;
10. Réaffirme qu’il importe que la Mission des Nations Unies au Libéria continue de prêter son concours au Gouvernement libérien, au Comité et au Groupe d’experts, dans la limite de ses moyens et dans ses zones de déploiement, et, sans préjudice de ses attributions, de s’acquitter des tâches que lui confient les résolutions antérieures, dont la résolution 1683 (2006);
11. Prie instamment le Gouvernement libérien d’appliquer les recommandations que l’équipe d’examen du Processus de Kimberley a formulées en 2009 en vue du renforcement des contrôles internes sur l’extraction et l’exportation de diamants;
12. Invite le Processus de Kimberley à continuer de coopérer avec le Groupe d’experts et à rendre compte des faits nouveaux concernant l’application par le Libéria du Système de certification du Processus de Kimberley;
13. Décide de demeurer activement saisi de la question.
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