Troisième Commission: l’expert indépendant sur les effets de la dette préconise une définition universellement acceptée de la « dette illégitime »
| |||
| Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York |
Troisième Commission
30e & 31e séances – matin et après-midi
TROISIÈME COMMISSION: L’EXPERT INDÉPENDANT SUR LES EFFETS DE LA DETTE PRÉCONISE UNE DÉFINITION UNIVERSELLEMENT ACCEPTÉE DE LA « DETTE ILLÉGITIME »
Le ton monte entre pays du Sud et du Nord à la reprise du débat général sur les droits de l’homme
Une définition universellement acceptable de la « dette illégitime » devrait faire valoir les principes de l’inclusion, de la transparence, de la responsabilité, de la primauté du droit, de l’égalité et de la non-discrimination, lesquels constituent des normes universellement agréées, a déclaré aujourd’hui l’expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure, M. Cephas Lumina.
M. Lumina était au nombre des trois titulaires de mandats accueillis aujourd’hui par la Troisième Commission, chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles. Outre M. Lumina, la Commission a en effet eu des échanges de vues avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Vernor Muñoz Villalobos, et le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, lequel a été fortement critiqué par certains pays traités dans son rapport, en particulier le Kenya.
M. Lumina a estimé que, dans les cas de dettes dont la légitimité est mise en doute, « tous les États devraient appuyer la création d’un mécanisme d’arbitrage indépendant faisant appel aux Nations Unies en tant qu’organe équitable et impartial ayant l’autorité voulue pour déterminer l’illégitimité de la dette ». Il a affirmé en particulier que les pays créanciers et les pays débiteurs étaient responsables au même titre de la prévention et du règlement d’une dette insoutenable. L’Expert indépendant, qui se base entre autres sur des études récentes concluant à l’inefficacité des initiatives les plus récentes d’allégement de la dette multilatérale, a appelé de ses vœux un « nouveau cadre de gouvernance économique, axé sur les droits de l’homme et la population ». Il a estimé que les crises économique et financière actuelles offrent une « occasion unique » pour réévaluer les décisions économiques de principe au niveau international, y compris celles qui concernent la dette extérieure.
La Troisième Commission a repris son débat général sur les questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Au total, elle aura jusqu’à présent dialogué, au cours de la présente session qui s’achèvera le 25 novembre, avec 39 titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Dans beaucoup de cas, les Rapporteurs spéciaux, qui sont indépendants et régis par un code de conduite stricte ont déploré que la prise en compte des droits individuels et des libertés fondamentales soit absente d’importantes négociations actuelles au niveau international, notamment en ce qui concerne les solutions à trouver aux changements climatiques et aux crises alimentaire, économique, énergétique et financière actuelles. Tous ont aussi rappelé que les droits de l’homme formaient néanmoins un cadre clairement défini et universellement reconnu sur lequel il faudrait articuler les efforts visant à trouver une solution juste, équitable et durable aux problèmes posés par ces crises.
Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Vernor Muñoz Villalobos, a défendu aujourd’hui l’apprentissage permanent des droits de l’homme tout au long de la vie. Cette perspective de continuité a aussi été recommandée par d’autres Rapporteurs spéciaux pour leurs mandats respectifs.
M. Alston a déclaré que plus de deux tiers des États auxquels il avait fait une demande de visite avaient, soit rejeté ses demandes, soit omis de répondre. En l’absence d’une telle coopération, des cas apparents d’exécutions extrajudiciaires resteront non élucidés, a-t-il regretté. Le Rapporteur spécial a surtout traité du Kenya et de la République démocratique du Congo (RDC).
D’autre part, le débat général a été marqué par des manifestations évidentes de différends, avec des échanges tendus entre plusieurs délégations. C’est ainsi que la Suède, au nom de l’Union européenne, a été interrompue à plusieurs reprises ainsi que les États-Unis. Résumant ce malaise, Cuba a affirmé que les pays du Sud étaient las de la « cupidité », de la « politique deux poids deux mesures » et de l’« hypocrisie » des pays du Nord, tant dans cette Commission qu’au Conseil des droits de l’homme.
Les États-Unis, de leur côté, ont ouvertement demandé à l’Assemblée générale d’adopter des résolutions musclées contre la République islamique d’Iran, le Myanmar et la République populaire démocratique de Corée (RPDC), et de rejeter toute motion d’ordre provenant de ces pays « étant donné la déplorable situation des droits de l’homme » qui y prévaut.
Le Bénin s’est érigé contre le fait que « la politique a pris le pas sur la nécessité d’assurer la pleine jouissance de tous les droits de l’homme pour tous » et ce, en dépit des nouveaux mécanismes et du remplacement de la Commission des droits de l’homme par le Conseil des droits de l’homme. « Le moment est venu de nous regarder en face et de nous retourner vers les véritables enjeux des droits de l’homme qui sont ceux de donner à tous les hommes et toutes les femmes la possibilité de se réaliser pleinement en tant qu’individus », a-t-il observé.
La déclaration de l’Union européenne a en particulier déclenché l’ire de la RPDC, du Soudan, de la République islamique d’Iran, du Pakistan, qui ont tous exercé leur droit de réponse. Exerçant son droit de réponse au rapport de M. Alston, le représentant de la RDC a considéré que celui-ci était « truffé de contre-vérités » et ne reflétait « en rien la situation qui prévaut actuellement sur le terrain ».
La Troisième Commission a entendu les interventions du Japon, de l’Égypte, du Bélarus, de la Norvège, du Brésil, de la Suède, au nom de l’Union européenne, de la Malaisie, également au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), des États-Unis, du Viet Nam, Singapour, de Cuba, de la République islamique d’Iran, de la Nouvelle-Zélande, des Philippines, de l’Indonésie, de Chypre et du Bénin.
La Troisième Commission reprendra ses travaux demain matin à 10 heures pour achever son débat général sur les droits de l’homme.
Promotion et protection des droits de l’homme ( A/64/81 )
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( A/64/273 , A/64/289 et A/64/187 )
Droit à l’éducation ( A/64/273 )
Le Secrétaire général, dans cette note, transmet aux membres de l'Assemblée générale le rapport intermédiaire sur le droit à l’éducation soumis par le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Vernor Muñoz, conformément à la résolution 8/4 du Conseil des droits de l’homme.
Le Rapporteur spécial présente un résumé des activités auxquelles il a participé et assisté pendant l’exercice de son mandat, couvrant la période depuis la finalisation du dernier rapport présenté à l’Assemblée générale (A/63/292).
Le Rapporteur spécial soulève ici le problème de l’apprentissage permanent et des droits de l’homme. L’apprentissage doit être considéré comme une expérience de toute une vie, un processus demeurant inachevé. L’apprentissage permanent englobe l’enseignement formel, informel et non formel. Les initiatives visant la promotion de l’apprentissage permanent aux niveaux national et international, dans les secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, sont exposées dans le présent rapport.
Le Rapporteur spécial est d’avis que l’apprentissage permanent doit se rapprocher du contexte des droits de l’homme, étant donné qu’il est essentiel à l’évolution vers une société exempte de toute forme de préjudice, d’exclusion et de discrimination et vers la mise en place d’une culture mondiale des droits de l’homme.
Le Rapporteur spécial présente également le concept d’apprentissage des droits de l’homme et démontre son interdépendance avec l’apprentissage permanent, et évoque plusieurs concepts et initiatives concernant l’apprentissage des droits de l’homme qu’il a constatés dans la pratique.
Effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ( A/64/289 )
Le Secrétaire général, dans cette note, transmet à l’Assemblée générale le rapport établi en application de la résolution 11/5 du Conseil des droits de l’homme par l’expert indépendant, M. Cephas Lumina, chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.
Dans son rapport initial au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/11/10), l’expert indépendant a fait observer que le débat concernant la responsabilité de la dette souveraine contractée dans des conditions contestables avait une longue histoire mais qu’il avait pris, depuis le Consensus de Monterrey, une place prépondérante dans les discussions concernant le règlement juste, équitable et durable du problème de la dette des pays en développement.
En particulier, le fait qu’il est admis dans le Consensus de Monterrey que les pays créanciers et les pays débiteurs sont responsables au même titre de la prévention et du règlement d’une dette insoutenable, a ouvert le débat sur la question de la coresponsabilité des créanciers à l’égard de ce qui est appelé « dette illégitime ».
Dans le présent rapport, l’expert indépendant souligne l’importance du concept de la dette illégitime pour les efforts entrepris au niveau mondial en vue de trouver une solution juste et durable à la crise de la dette. Il fait valoir que les questions concernant les droits de l’homme doivent faire partie des efforts visant à formuler en termes précis le concept de dette illégitime.
L’expert présente d’abord les activités entreprises par l’expert indépendant depuis le dépôt de son rapport initial à l’Assemblée générale en 2008. Puis, il passe en revue les diverses définitions de la dette illégitime présentées par les partisans de l’allégement de la dette et autres personnes et fait valoir que les principes relevant des droits de l’homme qui concernent la participation, l’inclusion, la transparence, la responsabilité, la primauté du droit, l’égalité et la non-discrimination, offrent des orientations fort utiles pour les efforts visant à formuler une définition de la dette illégitime qui soit acceptée sur le plan international. Il est aussi déclaré que les audits nationaux des portefeuilles de la dette et de l’emprunt et l’arbitrage international constituent des outils potentiellement utiles pour aborder le problème de la dette illégitime.
L’expert indépendant appelle brièvement l’attention sur les limites des initiatives d’allégement de la dette et demande que des efforts concertés soient entrepris d’urgence au niveau international en vue de réformer le système financier mondial.
Il offre, en conclusion, un certain nombre de recommandations au titre desquelles, notamment, tous les États sont appelés à appuyer les efforts visant à trouver une définition précise et rationnelle du concept de dette illégitime, à créer un mécanisme international d’arbitrage indépendant sur la dette et à réformer le système financier international.
Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/64/187)
Le présent rapport porte sur les exécutions imputables au vigilantisme et sur la justice populaire. Un sondage effectué par le Rapporteur spécial révèle que des exécutions de ce type sont signalées un peu partout dans le monde, ce qui dénote l’existence d’un problème dont tous les États pourraient avoir à se préoccuper.
Le rapport analyse le phénomène sous différents angles : victimes et auteurs, conséquences sur les droits de l’homme et sur la sécurité, contexte et motifs.
Les exécutions imputables au vigilantisme constituent un problème dans nombre de pays dans lesquels le Rapporteur spécial s’est rendu, notamment le Brésil, le Nigéria, le Kenya, les Philippines, la République centrafricaine et le Guatemala. Des recherches plus approfondies ont montré qu’il s’agissait d’un phénomène répandu dans le monde entier, qui n’était l’apanage ni de telle ou telle région ni lié à telle ou telle phase du développement socioéconomique de tel ou tel pays.
Le vigilantisme n’est pas aisé à définir dans la mesure où les actes imputables au vigilantisme sont très divers. Fondamentalement, les exécutions vigilantistes sont des meurtres commis, en violation du droit, par des personnes ou des milices privées qui prétendent lutter contre la criminalité ou contre des comportements qu’elles qualifient de délinquant ou d’immoral. Le vigilantisme est à distinguer de la légitime défense, des meurtres commis par des mercenaires et des membres de groupes insurrectionnels. L’État peut avoir un rôle dans les exécutions vigilantistes notamment une approbation implicite ou une participation officielle.
Les victimes d’actes de violence vigilantistes sont le plus souvent des délinquants présumés, en général jeunes et de sexe masculin, et plus particulièrement des personnes soupçonnées de vol. Les auteurs varient : ce peut être des personnes connaissant la personne exécutée ou des milices privées plus organisées.
Le rapport formule un certain nombre de recommandations. Les États devraient prendre les dispositions voulues pour garantir qu’ils n’encouragent ni ne soutiennent en aucune façon, ni directement ni indirectement, les exécutions vigilantistes. Pour réduire le nombre des exécutions imputables au vigilantisme, il est crucial de diligenter rapidement des enquêtes sur les faits, de poursuivre les auteurs et de les punir.
La solution devra généralement s’inscrire dans le cadre plus large d’une réforme de la police et de la justice pénale. Les réformes doivent s’appuyer sur une analyse du contexte spécifique où opère le vigilantisme en question. Pour être efficace, la réponse que les États et la communauté internationale entendent apporter à des exécutions imputables au vigilantisme doit s’appuyer sur une détermination préalable du profil général des victimes et des exécuteurs dans un pays ou une région donnée.
Déclaration liminaire
M. VERNOR MUÑOZ VILLALOBOS, Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, a présenté son rapport (A/64/273) en axant notamment son intervention sur l’apprentissage permanent, notamment l’apprentissage permanent des droits de l’homme.
L’apprentissage doit être considéré comme l’expérience de toute une vie, un processus demeurant inachevé. L’apprentissage permanent englobe l’enseignement formel, informel et non formel. Le Rapporteur spécial s’est penché sur les initiatives visant la promotion de l’apprentissage permanent aux niveaux national et international, dans les secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, citant notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Conseil de l’Union européenne et diverses initiatives nationales.
Échanges de vues avec le Rapporteur sur le droit à l’éducation
Le représentant de la Suisse a demandé quelle était la différence entre éducation aux droits de l’homme et apprentissage aux droits de l’homme. En effet, ces deux concepts sont complémentaires mais certains les opposent, à Genève ou à New York, a-t-il déclaré. Il a demandé comment réconcilier ces deux notions qui forment un tout.
La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne, a affirmé que l’éducation était un droit inaliénable pour toute société. Ce droit, a-t-elle dit, peut conduire à la discrimination quand il est mal pratiqué. Dans ces conditions, elle a demandé comment éviter ce risque. En outre, elle a demandé quels étaient les moyens à mettre en œuvre par le système éducatif pour favoriser l’apprentissage. Elle a souhaité que soient formulées des recommandations sur les moyens concernant l’apprentissage des droits de l’homme.
La représentante du Canada a salué l’approche du Rapporteur spécial sur l’apprentissage tout au long de la vie. Il lui a demandé comment faire pour que ces questions fassent partie intégrante de son mandat. Il lui a également demandé des précisions concernant l’éducation des filles.
La représentante des États-Unis a rappelé l’importance de l’apprentissage pour les personnes ayant un handicap. Elle a ainsi demandé si le Rapporteur spécial avait une stratégie à proposer. Des efforts ont été lancés pour encourager l’apprentissage à distance, a-t-elle dit, notant l’implication de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Elle a demandé comment les agences des Nations Unies pouvaient y participer, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources.
La représentante de Cuba a demandé si le Rapporteur spécial pouvait indiquer quelles étaient les institutions gouvernementales les plus engagées dans l’apprentissage communautaire.
Le représentant du Bénin a affirmé qu’il y a deux ans, quand la délégation du Benin avait pris l’initiative d’introduire un projet de résolution sur l’apprentissage des droits de l’homme, certaines délégations s’étaient interrogées. Il a donc exprimé sa satisfaction de voir cette question traitée. Il a demandé au Rapporteur spécial de préciser certains détails concernant l’apprentissage aux droits de l’homme. Dans ce cadre, quel sera notamment le rôle des citoyens? De plus, l’éducation informelle peut-elle être considérée comme un apprentissage? Enfin, il a demandé quel sens le Rapporteur spécial donnait à la dignité dans l’ensemble du processus d’apprentissage des droits de l’homme.
La représentante du Cameroun a relevé l’importance du Centre sous-régional des droits de l’homme d’Afrique centrale. En effet, le Centre a contribué, selon elle, au renforcement des capacités de protection et de promotion des droits de l’homme. Elle a exprimé sa reconnaissance envers ceux qui soutiennent le Centre et a dit que sa délégation allait présenter un projet résolution sur ce sujet.
L’observateur de la Commission européenne a cité les programmes européens dans lesquels les droits de l’homme sont intégrés. Quant à la nécessité d’intégrer les droits de l’homme dans l’apprentissage tout au long de la vie, il a demandé si le Rapporteur spécial connaissait de bonnes pratiques et quel pouvait être le rôle de certaines institutions à ce sujet.
Le représentant du Maroc a demandé des précisions sur les termes de droits de l’homme dans le contexte de l’éducation et de l’apprentissage.
La représentante du Costa Rica a relevé la confusion existante entre différentes notions telles que l’éducation ou l’apprentissage. Elle a souhaité savoir quelle était la complémentarité entre ces concepts, comment ils pouvaient se compléter et quelle était la synergie entre les différentes initiatives existantes.
Le Rapporteur spécial a répondu en exprimant tout d’abord sa satisfaction quant aux progrès réalisés en matière d’éducation. Il a ainsi cité à ce sujet les rapports de l’UNESCO. Pourtant, a-t-il affirmé, jamais on a vu autant de personnes éduquées tuer d’autres personnes. À cela, s’ajoutent des problèmes d’environnement, d’exclusion et de discrimination. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a indiqué que le XXe siècle avait été le siècle le plus violent de l’humanité, a-t-il rappelé.
Selon lui, la question centrale qu’il faut poser est: « À quoi sert l’éducation? ». Une éducation qui ne promeut pas les droits de l’homme est une éducation inutile et de faible qualité, a-t-il estimé. Quand on parle d’éducation, on pense pratiques pédagogiques, formation des maîtres. L’éducation est un tout. La dignité, selon lui, est la possibilité pour un individu d’assumer ses droits. Ces droits de l’homme doivent être appris dans la pratique. L’apprentissage des droits de l’homme va au-delà du cadre éducatif. Ils doivent être appris dans la famille, dans les communautés. C’est une pratique de vie.
En outre, il est important selon lui de développer la pensée critique chez les élèves. L’éducation met l’accent sur le processus de socialisation et le partage d’information, mais met de côté la responsabilisation des élèves pour ce qui est des droits de l’homme. Il faut une éducation qui combat les principes patriarcaux, qui développe une pensée inclusive. Il a indiqué que seules 1 à 5% de personnes handicapées étaient intégrées dans le processus scolaire. Afin d’avancer dans la construction d’un espace scolaire, il faut lancer une réforme pour le contenu de l’enseignement, embaucher des maîtres handicapés, a-t-il dit.
Enfin, il a relevé que le rôle des associations nationales des droits de l’homme était essentiel. Elles doivent aider à l’apprentissage des droits de l’homme au niveau communautaire, a affirmé le Représentant spécial.
Déclaration liminaire
M. CEPHAS LUMINA, expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a présenté son dernier rapport axé sur la « dette illégitime » dont il expose la définition, soumise par les partisans de l’allégement de la dette et faisant valoir les principes de l’inclusion, de la transparence, de la responsabilité, de la primauté du droit, de l’égalité et de la non-discrimination. Ces normes, universellement agréées, offrent des orientations judicieuses pour les efforts visant à formuler une définition de la dette illégitime acceptable sur le plan international. Il a, en particulier, souligné que les pays créanciers et les pays débiteurs étaient responsables au même titre de la prévention et du règlement d’une dette insoutenable. À cet égard, la question de la coresponsabilité des créanciers et des créditeurs compte tenu de la « dette illégitime » est au cœur d’un système financier mondial équitable.
Dans ses conclusions, M. Lumina appelle les États à appuyer les efforts tendant à trouver une définition précise et rationnelle du concept de la dette illégitime et à créer un mécanisme international d’arbitrage indépendant sur la dette et réformer le système financier international. La crise économique mondiale a eu des effets sérieux de par le monde, en particulier sur les pays les plus pauvres. Les gouvernements de nombre de ces pays ne disposent pas de filets de sécurité pour protéger leurs citoyens et les autres personnes vivant sur leur territoire de l’extrême pauvreté et des privations. Ils ne sont pas dotés de l’espace fiscal approprié pour parer aux effets de cette crise. Les groupes vulnérables, y compris les femmes, les enfants, les migrants, les minorités et les personnes handicapées, ont tous d’ores et déjà souffert de la discrimination et des abus de pouvoir et sont maintenant affectés par la crise d’une manière disproportionnée. Cette crise menace tous les droits de l’homme, notamment celui à un standard de vie adéquat, ainsi que les droits à l’éducation, au logement, à la nourriture et à la santé.
Citant des estimations de la Banque mondiale, l’expert indépendant a indiqué que pour chaque année de crise, environ 400 000 enfants vont mourir avant d’atteindre l’âge de cinq ans simplement parce que leurs familles ne peuvent payer la nourriture ou leur dispenser des soins médicaux nécessaires à la prévention de maladies. Cela est intolérable, a commenté M. Lumina, affirmant qu’il s’agissait là d’un défi au fondement même des droits de l’homme, le principe de dignité humaine.
Bien qu’on ne puisse encore mesurer l’effet de la crise sur les droits civils et politiques, il a néanmoins mis en garde contre les troubles sociaux à mesure que les populations crient leur malaise à travers des protestations publiques face à l’incapacité des gouvernements de les protéger de l’impact de la crise si répression par les pouvoirs publics des émeutes alimentaires et du carburant de 2008 dans le monde se répètent.
Il a remarqué par ailleurs que les répercussions de la crise sur les droits de l’homme sont largement absentes du langage des débats autour de cette crise et en général, personne ne reconnaît la nécessité d’apporter des réponses à ses implications sur les droits de l’homme. Il a déploré que, lors de la Conférence de l’ONU sur la crise en 2009, l’on n’ait pas réaffirmé les obligations en matière des droits de l’homme dans ce contexte, et les efforts du G-20, bien que louables, semblent ignorer la facette des droits de l’homme dans cette crise.
Il incombe également, au premier chef, aux États de créer un climat propice à la jouissance par tous les individus de tous les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Les États doivent d’abord respecter, protéger et favoriser la jouissance de tous ces droits et, avant tout en période de crise. Une obligation fondamentale consiste à protéger les citoyens contre les atteintes aux droits de l’homme par des tiers, notamment en régulant les activités des acteurs non étatiques et en garantissant la fourniture de remèdes aux victimes. Il s’agit aussi pour les États de garantir les ressources maximales, en particulier l’assistance et la coopération internationale, pour la réalisation des droits de l’homme et l’exercice des droits sur une base non discriminatoire.
Il a noté que la législation internationale en matière des droits de l’homme ne prescrivait pas un système économique défini, mais elle fournissait un cadre clair et universellement reconnu susceptible de servir de guide pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de règlement de la crise. Ainsi, la législation en matière des droits de l’homme offre des normes minimales sur la base les actions et les omissions des gouvernements pourraient être évalué.
Il a estimé impératif d’élargir et d’approfondir les initiatives actuelles d’allégement de la dette par des subventions et non au travers de nouveaux prêts. Cela contribuera à améliorer la capacité fiscale des gouvernements de pays en développement sans qu’ils aient à nouveau besoin d’emprunter, mais également aux fins d’éviter l’accumulation de prêts insoutenables et de créer une nouvelle crise de la dette.
La crise économique mondiale est un problème qui exige une véritable solution mondiale. Aucune solution équitable et durable ne résultera de forums auxquels participent une poignée de pays triés sur le volet, a affirmé M. Lumina qui a plaidé en faveur de la participation de tous les pays, sur un pied d’égalité, à la réforme du système économique mondial. Dans ce cadre, l’ONU représente la seule institution globale inclusive jouissant d’une légitimité suffisante pour présider à ces efforts de réforme.
En conclusion, M. Lumina a estimé que les crises économique et financière actuelles offraient à la communauté internationale une occasion unique pour réévaluer la manière dont avaient été prises jusqu’ici les décisions économiques de principe au niveau international, y compris celles qui concernent la dette extérieure. Il a jugé qu’un nouveau cadre de gouvernance économique axé sur les droits de l’homme et la population permettrait non seulement aux réformes économiques et financières d’être plus solides et de résister aux crises à venir mais aussi aux pays endettés d’avoir la latitude nécessaire pour choisir des politiques qui servent les intérêts et les besoins de leurs populations.
Échange de vues
La représentante des États-Unis comprend les difficultés auxquelles font face les pays endettés. C’est pour cela que son pays a adopté des mesures d’allégement. Les prêteurs et débiteurs doivent faire preuve de responsabilité. La représentante s’est déclarée préoccupée par le fait que l’on propose un nouveau cadre d’endettement qui prive les pays en développement des ressources dont ils pourraient avoir besoin à l’avenir. Elle a aussi exprimé son inquiétude quant à l’impact de la dette sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
Le délégué du Lesotho a évoqué la crise mondiale et l’endettement. Il a partagé les vues de l’expert sur l’annulation de la dette et la nécessité de la réduire. Avec la dette, des pays comme le sien ont déjà un fardeau menaçant de conduire à un niveau d’endettement insoutenable et, qui risque de saper les efforts à la réalisation du développement. Il a posé une question sur le projet d’un moratoire sur la dette extérieure.
La représentante de Cuba a apprécié les efforts de M. Lumina sur la dette. Les pays en développement continuent de financer le luxe du Nord, a-t-elle commenté en remarquant que l’allégement de la dette restait un chantier inachevé qui avait un impact évident et lourd sur les pays en développement. Elle a souligné la nécessité de restructurer les systèmes économique et financier mondial et jugé impératif d’annuler la dette extérieure impayable des pays du Sud, à la lumière de toutes les crises auxquels ils font face.
L’expert indépendant a pris acte de la déclaration des États-Unis. Pour lui, l’endettement est certes un mode de financement du développement, mais les pays endettés doivent avoir l’espace de politique publique adéquate. Souvent, on ne tient pas compte du fait que les pays débiteurs ne disposent pas d’espace politique dans ce système. Cette absence ne permet pas de liberté fiscale pour leurs politiques publiques. Il a décrit un aspect clef de son mandat centré sur l’élaboration d’un projet de directives sur la dette extérieure et les droits de l’homme. Cela ne couvrait pas l’endettement et le recouvrement des prêts en général. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a lancé un projet de trois ans, financé par le Gouvernement suédois, pour la mise en place d’un cadre financier responsable. L’expert indépendant œuvre à ce projet qui vise à créer un cadre responsable de prêt et d’endettement.
Au Lesotho, il a répondu qu’il était au courant du moratoire de la dette qui n’est qu’un répit dans le cadre d’une dette insoutenable pour les pays en développement. Les pays peuvent différer leur paiement jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de payer. Cela met néanmoins l’expert mal à l’aise, puisque, avec les crises, les termes de l’échange se sont détériorés et les pays en développement sont défavorisés. Les perspectives d’une amélioration économique ne sont pas brillantes et il faut penser à des solutions à plus long terme.
M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a déclaré qu’aucun pays n’était exempt de violations des droits de l’homme, d’où le défi de s’assurer que le système de reddition de comptes établi sous les auspices des Nations Unies soit capable de fonctionner comme il se doit dans autant d’États que possible. Pendant les deux dernières années, plusieurs États ont pleinement coopéré avec le Rapporteur spécial en l’invitant à visiter leurs pays. Il s’agit, en l’occurrence, des États-Unis, du Brésil, de l’Afghanistan, de la Colombie, du Kenya et de la République démocratique du Congo (RDC). M. Alston a néanmoins ajouté qu’il importait de dire à l’Assemblée générale que plus des deux tiers des États auxquels il avait fait une demande de visite avaient, soit rejeté ses demandes, soit omis de répondre. Il n’a pas pu se rendre dans 11 pays membres du Conseil des droits de l’homme qui s’étaient tous engagés à coopérer avec lui: Bangladesh, Chine, Égypte, Inde, Indonésie, Kirghizistan, Mexique, Pakistan, Fédération de Russie, Arabie saoudite et Afrique du Sud. Cette situation, a-t-il dit, entrave sa capacité à assumer ses responsabilités vis-vis du Conseil des droits de l’homme.
M. Alston a fait état de cas apparents d’exécutions extrajudiciaires qui resteront non élucidées à cause de cette absence de coopération. Il faut reconnaître que quelque chose ne va pas dans le système d’un pays donné lorsque ces allégations persistent et que le Gouvernement n’autorise pas une enquête des Nations Unies pour établir les faits. Il a évoqué le problème des assassinats ciblés, devenu presque banal dans certains endroits. Il recommande que les États Membres fassent un effort pour veiller à ne pas appuyer ou encourager de tels actes. Des personnalités de haut rang, par exemple, en ne prenant pas des positions publiques contre ces actes, ne remplissent pas leurs responsabilités.
Sur la situation en RDC, où il se trouvait il y a un peu plus d’une semaine, il a recueilli des preuves très convaincantes concernant l’exécution par les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) d’au moins 50 personnes, et probablement de beaucoup plus, de civils, en plus des viols d’environ 40 femmes à Salhia (Nord-Kivu) entre le 27 et le 30 avril 2009. Des représailles par les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), à Busurungi, ont fait 96 morts parmi les civils. Cet incident met en lumière trois problèmes séparés, a-t-il expliqué: les FARDC constituent une coalition de fortune composée d’anciens miliciens mal formés, mal payés, souvent indisciplinés et fortement enclins à la violence; le deuxième problème tient au fait que ces Forces sont entièrement appuyées par la Mission de l’Organisation des NationsUnies en RDC (MONUC), conformément aux résolutions du Conseil de sécurité; le troisième problème concerne l’impunité.
Il faut, a dit le Rapporteur spécial, renoncer à la politique qui consiste à permettre l’impunité, sous le slogan de « la paix d’abord, la justice plus tard ». L’ONU ne devrait plus appuyer cette approche, a-t-il dit. En outre, le Conseil de sécurité devrait insister pour que tous les membres des FARDC portent des uniformes, avec leurs noms et celui de leurs unités. Il a, en outre, souligné la nécessité de mener une campagne internationale concertée contre l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), laquelle continue d’être très active dans le pays et dans la région en général. Les conséquences en termes de meurtres, enlèvements, pillage et déplacement à grande échelle sont horribles, a encore affirmé M. Alston. De même, la garde républicaine doit, selon lui, être pleinement intégrée dans les FARDC, sinon elle deviendra intenable et constituera un obstacle explosif vers la tenue d’élections libres et une gouvernance démocratique. Enfin, il convient d’examiner de près, et de toute urgence, les conditions de vie dans les prisons. À l’issue de sa visite en RDC, il s’est dit plus convaincu que jamais de la nécessité pour le Conseil des droits de l’homme de nommer immédiatement un rapporteur spécial sur les droits des détenus, une zone chroniquement négligée dans le monde entier.
Au Kenya, qu’il a visité en février dernier, il a identifié le problème des escadrons de la mort soupçonnés d’être à l’origine d’assassinats de centaines de personnes de manière brutale et arbitraire. Il a demandé le limogeage du patron de la police dont la responsabilité a été prouvée. Depuis, il a changé de fonctions et a été promu au sein du Gouvernement. Le deuxième problème dans ce pays est la torture et les exécutions illégales commises par la police et les militaires au Mount Elgon. Là encore, aucune mesure n’a été prise, a-t-il dit.
En Colombie, il n’a pas trouvé de preuves selon lesquelles les assassinats auraient été décidés au sommet. Ces massacres ont toutefois été perpétrés par des membres de l’armée nationale. De nombreux juges militaires négligent les décisions du Parlement et de la Cour constitutionnelle et font tout leur possible pour transférer ces affaires devant des tribunaux ordinaires.
Sur la mission aux États-Unis, il a noté qu’il n’avait rien entendu du Gouvernement. Il a dénoncé l’utilisation de drones ou de prédateurs pour réaliser des exécutions ciblées. Cela est cohérent et approuvé par le droit international. Cependant, il faut respecter les principes de précaution et de proportionnalité.
Échanges de vues
Le Représentant permanent du Kenya a déclaré qu’après les violences de 2007 son pays avait été confronté à un défi extraordinaire. Depuis, il a réformé le service public de la police, le système judiciaire et l’armée. Son gouvernement a souvent travaillé avec les procédures spéciales qui contribuent à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans tous les domaines. Il a assuré que le Gouvernement ne tenterait pas d’esquiver ses engagements. Il s’est inquiété de la manière dont le Rapporteur spécial avait réalisé son mandat cette année. L’utilisation de termes injurieux est non seulement inacceptable mais viole aussi le Code de conduite. Son action est une interférence avec l’organisation interne et politique du Gouvernement. Il a estimé que ce rapport ressemblait de très près à celui de la Commission kenyane des droits de l’homme. Il a choisi de le rendre public par une conférence de presse sans le soumettre au Gouvernement, ce qui est prescrit dans son mandat et le Code de conduite. Un débat houleux a eu lieu au sein du Conseil des droits de l’homme autour de ce rapport. Plusieurs délégations avaient espéré une démission du titulaire du mandat.
La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne, a affirmé son engagement pour que des criminels ne soient pas exécutés avant d’avoir eu droit à un procès équitable. Elle a insisté sur la nécessité de l’abolition de la peine de mort. Les États qui appuient aussi le lynchage d’un individu par une foule agissent de manière inacceptable et les pays doivent cesser toutes formes d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Dans les massacres où la police n’a pas fait son devoir, les États doivent réagir. Quelles mesures pourraient être prises à cet égard, a-t-elle demandé. À mesure qu’approchent les élections de 2010, on craint une montée de la violence et des actes de ce genre. Quelles mesures pourrait-on prendre pour empêcher ces massacres? Elle a appelé à la mise en place d’une commission d’enquête après les événements de Conakry, en Guinée. Le Rapporteur spécial a-t-il l’intention de se rendre en Guinée pour jeter les bases d’une enquête? Elle a demandé ce qu’il pouvait recommander aux gouvernements pour éviter la répétition de violence à grande échelle, par exemple par la création d’un corps indépendant de police. Quel cadre juridique pourrait être adopté sur les assassinats ciblés?
La déléguée de la Suisse a rappelé que le rapport traitait de la justice populaire et du vigilantisme. Que faut-il faire pour endiguer ce phénomène si répandu dans le monde, a-t-elle demandé. Quand va-t-il livrer ses conclusions sur cette thématique? Elle s’est également interrogée sur l’éventualité de la nomination d’un rapporteur spécial sur les droits des détenus.
La représentante des États-Unis a souligné que le rapport mettait en lumière la question des lynchages. Comment tailler sur mesure des systèmes nationaux afin d’éviter ce genre de pratiques, a-t-elle demandé.
La représentante du Canada a estimé qu’il n’y avait pas assez de contrôle des forces de l’ordre et la corruption et, a regretté l’absence de règles claires. Quelles actions pourraient prendre les États pour décourager ce genre de lynchages et punir les auteurs, a-t-elle demandé.
La déléguée de la Nouvelle-Zélande a appuyé l’indépendance de ce mandat crucial. Aucun État n’est exempt de violations des droits de l’homme, a-t-elle dit. Elle a souhaité obtenir des détails sur le genre d’analyses qu’il faut, pour comprendre un tel problème.
Aux remarques du délégué du Kenya, M. Alston a rétorqué que son pays n’avait pris, à aucun moment, des mesures spécifiques pour répondre concrètement de manière substantielle ces questions. Un pays qui a un système où un commissaire de police chargé de superviser les actes de groupes de milice qui massacrent des centaines de civils n’est pas en droit de demander la démission du Rapporteur spécial, a-t-il estimé. Quant aux allégations selon lesquelles son rapport aurait été préparé par la commission kenyane des droits de l’homme, il a répété à plusieurs reprises que « pas un seul mot » ne provient de ladite Commission. Cette insulte très grave n’a aucun fondement, a-t-il déclaré. Il a également assuré que le Ministre de la justice avait reçu une copie du rapport la veille de sa publication. Il a rappelé que le Premier Ministre kenyan, présent à la session du Conseil des droits de l’homme, l’avait remercié pour son travail et celui de l’ONU.
Concernant la question des massacres perpétrés par les milices et posée par quasiment toutes les délégations, il a répondu qu’il n’existait pas de solutions magiques. Dans certains pays, la population décide de se faire justice. La criminalité est un vrai problème et, parfois, les individus et la société civile déclarent naturellement qu’il faut se faire justice. Cela met en danger tout le monde car les foules sont incontrôlables, ce qui sape et détruit l’efficacité des forces de l’ordre. Ces phénomènes de justice populaire, souvent appuyés par le Gouvernement et la population, doivent être évités. Il faut se concentrer sur ces pays où la justice populaire semble totalement négligée par l’État.
Réponse
Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Alston, a indiqué qu’il n’avait que brièvement rendu compte de la situation en Colombie car le rapport final n’était pas encore sorti et parce qu’il avait bénéficié d’une grande coopération de la part du Gouvernement de ce pays. Il l’a souligné pour ne pas donner l’impression que les échanges difficiles avec un pays particulier étaient la norme dans sa manière de travailler. En Colombie, il a rencontré le Président de la République lequel a montré qu’il prenait très au sérieux ses recommandations, notamment dans le contexte de la réforme en cours. Il s’agit d’un échange exemplaire avec un État Membre, a-t-il dit.
Sur le rôle d’un tribunal national au Kenya, il a souligné que ce pays avait prouvé sa capacité par la commission exemplaire d’instance d’enquête. Le rapport Wake est un modèle sur lequel pourraient reposer bien d’autres pays avec cette même expérience. Cependant, ses conclusions sont restées lettre morte. Quelque chose d’utile doit être fait pour mettre fin à l’impunité, a-t-il affirmé.
À l’Inde, il a indiqué qu’elle avait raison car son rapport était par nature abstrait. On voit des situations où le lynchage se développe dans plusieurs pays. La solution doit être adaptée au cas d’espèce. C’est une question de politique publique.
L’indépendance des Rapporteurs spéciaux contribue grandement à la crédibilité du système des Nations Unies en matière des droits de l’homme. La délégation kenyane a fait des critiques très sévères, a-t-il répondu au Botswana, précisant que le Gouvernement lui avait néanmoins permis de se rendre dans le pays où il a rencontré le Premier Ministre et d’autres responsables, ce qui est manifeste d’une bonne volonté.
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( A/64/160, A/64/171, A/64/175, A/64/186, A/64/188, A/64/209, A/64/216, A/64/219, A/64/256, A/64/265, A/64/293, A/64/304, A/64/320, A/64/333 , A/64/159 , A/64/170 , A/64/181, A/64/187 , A/64/211 , A/64/211/Corr.1 , A/64/213 , A/64/213/Corr.1 , A/64/214, A/64/226, A/64/255, A/64/272, A/64/273 , A/64/279, A/64/289 et A/64/290 )
Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et
représentants spéciaux ( A/64/319 , A/64/319/Corr.1 , A/64/334 , A/64/357 , A/64/224), A/64/318 et A/64/328)
Suite du débat général
M. NORIHIRO OKUDA (Japon) a indiqué qu’en raison de la crise financière et économique qui se prolongeait, il y aurait davantage d’obstacles à la prospérité économique, d’où la nécessité vitale de veiller à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans le monde. Bien qu’il incombe principalement aux gouvernements individuels de protéger les droits de l’homme, la communauté internationale peut et doit également exprimer sa préoccupation quand les circonstances l’exigent. Une approche fondée sur le dialogue et la coopération est adoptée par le Japon, qui continue d’apporter son assistance aux pays pour un respect accru des droits de l’homme, notamment ceux des groupes vulnérables, en prenant en considération l’histoire, la tradition et la culture du pays concerné. Il s’est félicité des progrès accomplis par le Gouvernement et le peuple du Cambodge dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation, d’autant plus que ce pays a connu une période tragique. Il a salué en particulier la tenue des élections démocratiques il y a un an et le début du procès des Khmers rouges ainsi que l’adoption d’un Code pénal et de la législation sur les personnes handicapées, autant d’éléments qui permettront de renforcer l’état de droit. Les procès des Khmers rouges permettront aussi de rendre justice là où des crimes ont été commis. Le représentant a salué le consensus récent au sein du Conseil des droits de l’homme sur la résolution relative au renforcement des capacités techniques au Cambodge, qui a également renouvelé le mandat du Rapporteur spécial. Il a recommandé que le Sri Lanka garantisse une solution urgente aux déplacés internes et coopère étroitement avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds. Il a jugé nécessaire de faire connaître davantage les efforts du Sri Lanka en matière des droits de l’homme et de l’action humanitaire.
Le dialogue et une assistance dans le développement peuvent créer des synergies et à cet égard le Japon a développé un dialogue en Asie notamment. Le Japon apprécie aussi la tendance au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) vers la démocratie. Des procédures spéciales relatives à des mandats axés sur les droits de l’homme ne sont pas en contradiction avec le respect des droits de l’homme. Celles-ci devraient jouer un rôle maximum pour aboutir à des améliorations. Il s’est déclaré inquiet face aux violations graves et systématiques des droits élémentaires dans la République démocratique du Congo (RDC).
Sur la question des enlèvements, en dépit des accords avec la République populaire démocratique de Corée (RPDC), il n’y a pas eu d’évolution. Comme le Premier Ministre japonais l’a déclaré l’an dernier, des progrès de la part de la RPDC aideraient grandement. Au sujet du Myanmar, il a profondément regretté la condamnation de Daw Aung San Suu Kyi en août dernier. Il a demandé au Gouvernement du Myanmar de libérer tous les prisonniers politiques et de favoriser un climat propice à la tenue d’élections libres en février 2010, conformément à la feuille de route sur le processus de démocratisation dans ce pays.
M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a déclaré qu’alors que tant d’efforts étaient déployés aux niveaux international, régional et national pour assurer le respect des droits de l’homme, certains tentaient d’imposer de nouvelles notions qui sont loin de bénéficier d’un consensus international, tout en attaquant le Conseil des droits de l’homme en l’accusant de porter une attention exclusive sur certains points. Il importe, a-t-il dit, de confronter le « sentiment de supériorité » de certains et de ne pas limiter l’examen de la question des droits de l’homme uniquement aux droits civiques et politiques, au détriment des droits économiques, sociaux et culturels. De plus, a-t-il ajouté, le droit au développement doit être considéré comme un droit fondamental. Pour ce faire, il a recommandé le renforcement de la participation des pays en développement au sein des institutions de Bretton Woods, ainsi que le rétablissement de l’équilibre institutionnel entre les principaux organes de l’ONU. Il ne faut plus se servir du Conseil de sécurité comme outil pour politiser la question des droits de l’homme, a-t-il notamment déclaré. Le représentant a également estimé qu’il ne fallait pas dépasser les mandats de la Troisième Commission, pour ensuite dénoncer l’adoption, par le Conseil des droits de l’homme, de résolutions ciblant des pays précis, ou encore la nomination, au sein des programmes de développement de l’ONU, de fonctionnaires chargés de surveiller la situation des droits de l’homme essentiellement dans les pays en développement.
Le représentant a poursuivi en insistant sur la nécessité de combattre avec détermination toutes les formes d’extrémisme, de discrimination, de racisme et de xénophobie. Il a notamment évoqué la diffamation religieuse et la profanation des symboles religieux. Il faut promouvoir le respect de la diversité culturelle, a-t-il ajouté, espérant que les médias s’acquitteront de leur responsabilité de promouvoir ce dialogue. M. Abdelaziz a par ailleurs affirmé que le respect des droits de l’homme devait être maintenu pendant la lutte contre le terrorisme. Le représentant a ensuite signalé que l’Égypte s’attachait à promouvoir la liberté d’opinion et de la presse, et encourageait la participation de la société civile et du secteur privé au renforcement du processus démocratique. Des mesures ont également été prises pour assurer l’indépendance du secteur judiciaire, et le Gouvernement accorde une attention particulière à l’éducation et à l’autonomisation des femmes, a-t-il expliqué.
Mme IRINA VELICHKO (Bélarus) a plaidé en faveur d’une approche des droits de l’homme qui ne serait pas basée sur la confrontation. La question des droits de l’homme doit se baser sur les particularités sociales et culturelles de chaque pays. Elle a rappelé qu’en 2006, son pays avait proposé un projet de résolution sur la promotion d’un dialogue dans ce domaine, le texte ayant été adopté lors de la soixante et unième session de l’Assemblée générale. En outre, elle a relevé le succès de l’Examen périodique universel, instrument qui permet d’analyser les choses grâce au dialogue. L’important est de conserver une atmosphère de confiance et de coopération, a-t-elle déclaré. Selon elle, les mécanismes de coopération internationale jouent un rôle important.
La représentante a souligné l’importance des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Elle a ainsi parlé de la visite dans son pays de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants. Elle a souligné que son pays voulait renforcer sa coopération avec d’autres titulaires de mandat. Elle s’est félicitée du dialogue de son pays avec l’Union européenne sur les droits de l’homme. Elle a prôné un dialogue ouvert, sans manipulation du thème des droits de l’homme.
Mme MONA JUUL (Norvège) a déclaré que soixante ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les femmes et les filles étaient encore perçues comme des personnes de catégorie inférieure aux quatre coins du monde. L’expérience de son pays a démontré que l’autonomisation des femmes et des filles favorisait au contraire des acquis dans d’autres domaines économique et politique notamment. L’amélioration de la participation des femmes est un acte de volonté politique et résulte de politiques systématiques de l’émancipation des femmes du point de vue juridique, économique et politique. Un coup d’œil au rapport sur le développement montre à l’évidence que le niveau d’égalité entre les sexes et la croissance a eu grande corrélation avec la prospérité des pays. La violence sexuelle est un phénomène horrible de la guerre depuis des temps immémoriaux et on ne fait que commencer à reconnaître cette violence et à la pénaliser en tant que crime de guerre et crime contre l’humanité, voire comme un acte de génocide dans des situations données. Elle a recommandé d’interdire de tels actes et de poursuivre les acteurs de tels crimes, qu’ils sont perpétrés par temps de paix ou de guerre. Elle a salué le fait que plusieurs États se soient engagés en faveur de la parité dans le contexte de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.
La représentante a aussi traité d’un thème prioritaire pour son pays, la liberté d’expression, sans laquelle les efforts de protection des droits de l’homme seraient virtuellement impossibles. Elle a néanmoins estimé que l’on n’aiderait pas les communautés marginalisées en entravant le débat au nom de la sensibilité culturelle. Elle a indiqué que la Norvège présenterait un projet de résolution à la présente session sur la promotion et la protection des défenseurs des droits de l’homme. Son pays coopérera également pour atteindre un consensus sur le projet de résolution relatif à la protection et à l’assistance aux personnes déplacées. Elle s’est félicitée de l’adoption il y a une semaine, par l’Union africaine, de la Convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de l’Afrique. Cette convention, a-t-elle estimé, est une pierre angulaire pour la protection des droits de millions de personnes déracinées dans ce continent.
Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a déclaré que son pays était convaincu de l’importance de promouvoir les droits de l’homme, surtout quand ces droits sont menacés par un certain nombre de défis, comme les crises économique et financière actuelles. Elle a ainsi salué l’adoption de deux résolutions importantes par le Conseil des droits de l’homme. Elle a souligné que dans les débats sur les droits de l’homme, l’être humain devait être placé au centre. De plus, il n’y a pas de hiérarchie parmi les droits de l’homme. Son pays est engagé à œuvrer en faveur du progrès de tous les droits de l’homme, qui sont universels, indivisibles, interdépendants. La représentante a, en outre, souligné l’importance de la coopération et mis l’accent sur la nécessité de soutenir les mécanismes des droits de l’homme établis.
Ainsi, le Brésil est convaincu des avantages du dialogue, des négociations et de la coopération comme moyens visant à assurer le plus haut niveau d’engagement de tous les acteurs pertinents dans le domaine des droits de l’homme. Elle a réitéré l’engagement de son pays en faveur du système des droits de l’homme des Nations Unies, dans lequel le Conseil des droits de l’homme joue un rôle fondamental. Le Brésil soutient un Conseil plus fort, qui, au nom des accords collectifs, peut mettre pleinement en œuvre les droits de l’homme. Elle a estimé que l’Examen périodique universel représentait un mécanisme institutionnel significatif. La pratique selon laquelle un dialogue a lieu avec les titulaires de mandats spéciaux, les présidents des organes des traités des droits de l’homme et les présidents des groupes de travail dans cette commission, est selon elle, recommandée.
M. PER ORNEUS (Suède), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a souligné que la réalisation complète des promesses contenues dans la Déclaration des droits de l’homme impliquait une responsabilité de réagir aux violations en la matière. L’Assemblée générale ne peut pas rester silencieuse, a-t-il dit, réaffirmant l’obligation incombant à chaque État de traduire en justice les responsables de violations des droits de l’homme, et de combattre l’impunité. Il a souhaité sur ce sujet un débat ouvert et franc, dans un esprit de dialogue avec les pays concernés par ces violations, estimant que la gravité de la situation au Myanmar et en République populaire démocratique de Corée (RPDC) appelait l’Assemblée générale à l’action, et justifiait par conséquent les projets de résolution sur ces deux pays.
Au Myanmar, terme auquel il a associé également celui de « Birmanie », il n’y a pas eu d’amélioration: la population continue de souffrir de restrictions alarmantes de leur liberté d’expression et de réunion, et de graves discriminations à l’égard des minorités. La libération de Daw Aung San Suu Kyi et de tous les autres prisonniers politiques est nécessaire pour la crédibilité des élections de 2010 dans le pays, a déclaré M. Orneus. De même en RPDC, les violations dramatiques et systématiques des droits civiques et politiques, comme des droits économiques, sociaux et culturels, se sont poursuivies, dans un contexte humanitaire extrêmement fragile. Le représentant a appelé les autorités à coopérer avec l’ONU, en particulier avec les travaux des Rapporteurs spéciaux assignés à la situation des droits de l’homme dans ces deux pays.
M. Orneus a aussi rappelé que la région du Darfour au Soudan continuait d’être le théâtre de violations massives et systématiques des droits de l’homme, ainsi que de graves entorses au droit humanitaire international. Le Gouvernement du Soudan doit mettre fin à l’impunité et coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale, a-t-il estimé, dénonçant notamment le recours à la peine de mort, y compris envers des mineurs, et les restrictions en matière de liberté d’expression et de réunion. Au Zimbabwe également, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les enseignants, les avocats, les fermiers ainsi que les mineurs sont victimes de harcèlement et d’intimidations, et la détention de Roy Bennett, motivée politiquement, est source de préoccupation, a-t-il déclaré.
Concernant l’Iran, l’Union européenne est extrêmement préoccupée par les arrestations et le possible recours à la torture qui a suivi les élections du 12 juin dernier. Le nombre élevé d’exécutions, y compris de mineurs, et de prisonniers retenus uniquement pour avoir exercé leur droit d’expression, sont de sérieux sujets d’inquiétude, et les autorités iraniennes doivent respecter leurs obligations internationales en la matière, y compris dans la défense de la liberté de culte. Au Sri Lanka, également, le représentant a dénoncé une absence d’amélioration des droits de l’homme. Arrestations arbitraires, atteintes à la liberté d’expression et menaces se sont poursuivies, dans un climat d’impunité auquel il doit être mis fin, a-t-il dit, et une enquête crédible et indépendante sur ces violations doit être lancée par le Conseil des droits de l’homme. En outre, les camps de déplacés doivent être mis sous le contrôle de civils, a-t-il estimé, et la liberté de mouvements doit y être garantie, y compris pour les agences humanitaires de l’ONU.
M. Orneus a également dénoncé les violations des droits de l’homme au Bélarus, en particulier de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, appelé l’Ouzbékistan à libérer tous les défenseurs des droits de l’homme et à mettre ses processus électoraux en conformité avec les engagements de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et l’Afghanistan à garantir l’égalité en droits des femmes et des minorités. En outre, le Pakistan doit garantir la protection des plus vulnérables, notamment des femmes et de sa minorité chrétienne, et Cuba doit libérer ses prisonniers politiques et les défenseurs des droits de l’homme encore emprisonnés, a-t-il dit.
Le représentant s’est aussi inquiété de la situation au Honduras depuis le mois de juin, déplorant des atteintes à la liberté de la presse et des détentions arbitraires. Il a également souligné les graves lacunes en matière de droits de l’homme en Arabie saoudite, où le recours extensif à la peine de mort, les discriminations à l’égard des femmes et l’absence de liberté de culte sont les principaux sujets de préoccupation. En République démocratique du Congo (RDC), des violations préoccupantes des droits de l’homme et humanitaire ont continué d’être perpétrées, alors qu’en Guinée, la violence brutale contre les manifestants, en septembre dernier, est inacceptable et exige une enquête internationale, a-t-il dit. Enfin, il a dénoncé l’érosion des droits politiques et civiques à Fidji, appelant les autorités à prendre des mesures urgentes pour restaurer les droits de l’homme et l’état de droit, et organiser des élections dans le pays.
M. HAMIDON ALI (Malaisie) au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) a affirmé que la création, le 23 octobre, de la Commission intergouvernementale de l’ANASE sur les droits de l’homme constituait un tournant historique pour le processus de renforcement des communautés de la région. Après avoir dressé les grandes lignes du processus qui a permis à cet organe de voir le jour, le représentant a expliqué que la Commission avait pour but de promouvoir la stabilité et l’harmonie, et la coopération entre les États membres de l’ANASE. La Commission fera également la promotion des droits de l’homme dans un contexte régional, a-t-il ajouté, et respecta la souveraineté nationale et l’intégrité territoriale. Elle adhérera également aux principes de l’état de droit et de la bonne gouvernance et respectera les libertés fondamentales ainsi que l’universalité des droits de l’homme. La Commission reconnaît également qu’il incombe à chaque État membre de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et admet la nécessité d’adopter une approche constructive et non conflictuelle, a souligné le représentant.
M. MICHAEL POSNER (États-Unis) a souligné que son gouvernement avait une approche sur les droits de l’homme à triple volets, tant ici qu’au sein du Conseil des droits de l’homme à Genève: la fidélité à la vérité, l’engagement aux principes énoncés et le désir d’appliquer en permanence le droit international en matière des droits de l’homme et le droit humanitaire. Il a dénoncé les atteintes flagrantes aux droits de l’homme en République islamique d’Iran et a dressé une longue liste de personnes et de groupes brimés, avant d’exprimer sa profonde inquiétude face à la manière brutale dont le Gouvernement iranien a répondu aux manifestations pacifiques de ses citoyens qui appelaient à une enquête transparente au lendemain des élections présidentielles. Plus préoccupant encore, selon lui, le recours par le Gouvernement iranien à des tribunaux publics pour recueillir des confessions par la force de centaines de citoyens, dont certains n’étaient même pas activement engagés dans les manifestations. Il a appelé l’Iran a respecter ses obligations internationales en garantissant à ses citoyens leur droits élémentaires, y compris la liberté d’expression, la liberté de rassemblement, de culte, et le droit à un procès équitable.
Évoquant la « Birmanie » -à la réprobation du représentant du Myanmar qui a fait une motion d’ordre pour que l’on utilise le nom officiel de son pays au Nations Unies– le délégué américain a indiqué qu’il s’agissait de l’un des pays les plus répressifs au monde avec un gouvernement militaire qui dénie le droit à un système judiciaire indépendant ou la liberté d’expression. Le Gouvernement, a-t-il dit, limite les activités des opposants et de la société civile, comme il s’attaque aux minorités ethniques et assujettit de nombreuses personnes au travail forcé, à la torture et au déplacement. La prix Nobel de la paix Daw Aung San Suu Kyi a récemment été condamnée à une peine de 18 mois alors qu’elle se trouvait déjà depuis près de 20 ans en résidence surveillée, a-t-il rappelé, ajoutant que le Gouvernement refusait à ses citoyens toutes les libertés fondamentales, la liberté de la presse, les journaux étrangers, la liberté d’association. Il a, en outre, fait état d’exécutions sommaires, d’actes de torture et d’autres pratiques condamnées à l’échelle internationale.
Concernant la République populaire démocratique de Corée (RPDC), il a souligné que la population continuait de subir des atteintes criantes aux droits de l’homme et que le Gouvernement contrôlait pratiquement tout à l’intérieur de son territoire. Les personnes qui ont pu y échapper et quitter la « Corée du Nord », a-t-il dit, font état de l’existence de camps-prisons, d’exécutions sommaires en public et d’avortement forcés. En résumé et étant donné la situation déplorable des droits de l’homme dans ces pays, il a exhorté l’Assemblée générale à passer des résolutions musclées sur l’Iran, le Myanmar et la RPDC et à rejeter les motions qui seraient introduites par ces pays.
Le représentant a souligné la volonté de l’Administration Obama d’appliquer en permanence les instruments internationaux des droits de l’homme et du droit humanitaire et de défendre les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il a cité l’exemple de la décision prise par le Président américain, au deuxième jour de son mandat, de mettre fin aux interrogatoires abusifs et de fermer le centre de détention de Guantanamo. M. Obama a, en outre, décidé de revoir les politiques de détention sécuritaire, ce qui montre bien l’engagement américain à appliquer ces principes universels, a-t-il expliqué.
Tout en défendant le principe de liberté d’expression, de liberté de religion ou de conviction, il a en revanche manifesté sa préoccupation devant le concept « de dénigrement des religions ». Comme le Président Obama l’a déclaré au Caire, les États-Unis sont disposés à combattre les stéréotypes religieux. Il a condamné les idéologies de haine et a encouragé à respecter toutes les communautés religieuses, en particulier les minorités et à défendre vigoureusement le droit des individus à pratiquer leur religion librement ainsi que leur liberté d’expression.
Mme NGUYEN CAM LINH (Viet Nam) a affirmé que la promotion et la protection des droits de l’homme avaient toujours été sur l’agenda politique de son pays. Elle a estimé que les droits internationaux étaient efficaces quand ils étaient mis en œuvre harmonieusement. La promotion et la protection des droits de l’homme relèvent en premier lieu de la responsabilité des États. Dans le monde d’aujourd’hui, la coopération internationale et le dialogue sur cette question doivent se faire sur la base de l’égalité du respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de chaque État.
Selon ces principes, le Viet Nam a, ces dernières années, amendé la Constitution et une douzaine de nouvelles lois dans tous les secteurs de la vie. Elle a énuméré les plans et mesures mis en œuvre par son pays, qui ont eu pour résultats une augmentation de la participation politique, une amélioration des conditions économiques. Une attention particulière a aussi été portée aux groupes vulnérables, comme les femmes, les enfants, les minorités ethniques, les personnes infectées par le VIH/sida et les personnes handicapées. En outre, le Viet Nam accorde une grande importance aux instruments internationaux de promotion des droits de l’homme, a-t-il dit, précisant qu’il avait ratifié la plupart des traités internationaux. Le Viet Nam a également été soumis à l’Examen périodique universel il y a quelques mois et a soutenu ce processus, a ajouté son représentant.
M. TAN ENG TAT (Singapour) a affirmé qu’au lieu d’employer des mots qui divisent plutôt que d’unir ou d’afficher des postures, au lieu de persuader, une approche d’humilité et d’accommodation aiderait mieux à trouver une solution commune aux problèmes. Le développement économique est la base nécessaire de n’importe quel système politique qui fait progresser la dignité humaine, a-t-il estimé. Après tout, ce serait une cruelle plaisanterie pour un gouvernement que de se complaire dans des revendications pompeuses du respect des droits humains, lorsque les besoins essentiels de son propre peuple ne sont pas satisfaits, a-t-il ajouté. Le représentant a indiqué que son pays accordait une importance similaire à la protection non seulement des droits individuels, mais aussi des droits sociétaux. Singapour, a-t-il dit, continue sur sa propre voie de développement, ne cherchant pas à imposer ses vues sur les autres. Il a estimé qu’une approche pragmatique des droits de l’homme était une des voies pour parvenir à de réels progrès.
MmeCLAUDIA PÉREZ ÁLVAREZ(Cuba) a espéré que les travaux de la Troisième Commission tiendraient compte du dialogue et de la coopération. Elle a estimé que bien souvent le Nord regardait le Sud avec mépris et supériorité. Nos diversités et nos ressources sont notre capital et des pays cherchent à diminuer cela en tentant d’assouvir leurs soif et cupidité insatiable, a-t-elle dit. Des interventions reprennent des listes de pays unilatérales et sélectives, a-t-elle relevé, notant que c’étaient toujours les pays du Sud qui étaient visés. Nous n’allons pas rester les bras croisés, a-t-elle déclaré, en ajoutant que les pays du Sud étaient aussi victimes de nombreuses violations des droits de l’homme de la part des pays du Nord. Nous allons aussi commencer à présenter une liste de pays du Nord qui ont imposé leur joug colonial pendant de nombreuses années, a-t-elle dit. Nos citoyens sont parfois victimes de discrimination en Europe de la part de partis fascistes, a-t-elle affirmé. Elle a souligné que l’Union européenne, présidée par la Suède, avait permis des vols aériens au-dessus du territoire cubain pour transporter des prisonniers. Nous ne pouvons pas autoriser ce principe de sélectivité, d’hypocrisie, de politique de « deux poids deux mesures », a-t-elle déclaré. Selon elle, les pays du Sud doivent coopérer pour faire barrage aux pays qui veulent faire la loi dans cette Commission et au sein du Conseil des droits de l’homme où les pays du Sud travaillent véritablement sur la base de la transparence, de l’indivisibilité, de la non-sélectivité et de l’impartialité dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
M. FARHAD MAMDOUHI (République Islamique d’Iran) a dénoncé les points de vue culturels et politiques de certains pays qui cherchent à imposer leur système de valeur. La mondialisation a provoqué des flux et des contacts entre les personnes, a-t-il dit, notant que l’augmentation qu’un sentiment d’appréhension vis-à-vis de la perte de son identité culturelle représentait une menace à la coopération entre les nations. Il a ainsi relevé les tendances qui émanent d’un sentiment de supériorité culturelle: une approche sélective, des pratiques partiales et une exploitation des droits de l’homme. Les gouvernements et la société civile ont un rôle à jouer, a-t-il assuré.
Le représentant a estimé que le Mouvement des pays non alignés illustrait cette diversité culturelle et politique et occupait une position idéale à cet égard. La diversité culturelle est une richesse, a-t-il expliqué, notant que le Mouvement des pays non alignés avait appuyé une Conférence sur les droits de l’homme et la diversité culturelle à Téhéran en 2007. Les conférenciers ont recommandé que la question des droits de l’homme soit intégrée dans des programmes ministériels. Un centre a été créé, à cet effet à Téhéran, l’objectif étant de mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Téhéran. Ce centre a reçu l’appui de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI). Un livre sur les droits de l’homme et la diversité culturelle a ainsi été publié pour sensibiliser la population à ces questions. Un site Internet chargé de diffuser ce type de message, qu’il a nommé message du dialogue et de la compréhension, a été lancé.
M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a estimé que l’Assemblée générale avait un rôle important à jouer dans la surveillance et la mise en lumière des abus de droits de l’homme. Le représentant s’est ensuite attaché à détailler les préoccupations de son pays en matière de droits de l’homme dans certaines régions du monde. Citant nommément la République démocratique populaire de Corée (RPDC), il a dénoncé les exécutions publiques, les tortures, les détentions cruelles et inhumaines, les privations de liberté, avant d’appeler le pays à autoriser l’accès sur son territoire au Rapporteur spécial des Nations Unies, en guise de premier pas vers un dialogue avec la communauté internationale. Il a également cité le cas du Myanmar. Le Gouvernement suit de très près, a-t-il dit, la situation, y compris les restrictions de liberté d’expression d’association et de rassemblement, ainsi que les discriminations contre les minorités ethniques.
Le représentant a également exprimé sa préoccupation concernant la situation des droits de l’homme en Israël et dans les territoires occupés. L’ultime objectif, a-t-il estimé, doit être un retour aux négociations, directement vers une solution de deux États. Il a dit admettre que les questions soulevées par le rapport Goldstone exigeaient une sérieuse considération. De même, il a jugé inacceptable que l’Iran poursuive une politique discriminatoire contre les minorités ethniques et la pratique de la peine de mort à l’encontre des mineurs. Il a aussi exprimé sa préoccupation au sujet de l’Afghanistan et du Zimbabwe où, a-t-il poursuivi, le besoin d’un gouvernement engagé vers des reformes politiques et économiques en faveur des droits de l’homme et de l’état de droit n’a jamais été aussi grand. S’agissant des îles Fidji, il a prôné un retour au dialogue avec la communauté internationale et l’organisation rapide d’élections libres.
M. HILARIO G. DAVIDE JR (Philippines) a déclaré que le respect des droits de l’homme constituait une priorité pour son gouvernement. La Constitution des Philippines garantit le plein respect des droits de l’homme, a-t-il dit, faisant état d’un bureau indépendant, appelé Commission des droits de l’homme. À l’occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 2008, le Président philippin avait ordonné à toutes les agences gouvernementales de renforcer les droits de l’homme selon leurs mandats respectifs. Cela, a-t-il ajouté, a donné naissance à un plan d’action 2010-2014, développé avec la participation de toutes les parties prenantes. Le Gouvernement philippin prend au sérieux toutes les violations de droits de l’homme, particulièrement les meurtres politiques. Des agences ont été créées pour mener des enquêtes rapides, notamment dans le cas d’exécutions extrajudiciaires. La Cour suprême des Philippines a désigné des cours spéciales pour traiter des cas de meurtres d’activistes politiques et de responsables de médias.
Selon le représentant, le vrai défi consiste à promouvoir les droits de l’homme dans les situations difficiles, lorsque les pays sont confrontés à la pauvreté et aux conflits. Il a ensuite axé son intervention sur les droits de l’homme des migrants. Le traitement équitable des migrants ne se limite pas à l’égalité, a-t-il dit, ajoutant que la Troisième Commission devrait saisir l’opportunité d’examiner la façon dont les migrants peuvent avoir un impact sur la manière dont leurs droits humains sont respectés dans nos sociétés.
M. HAMIDON ALI (Malaisie), qui s’exprimait cette fois-ci au nom de son pays, a déclaré que la communauté internationale devait traiter des droits de l’homme d’une manière juste et équitable. La promotion et la protection des droits de l’homme doivent être appréhendées par tous les pays dans le plein respect des particularités nationales et régionales et des circonstances culturelles, sociales, économiques et politiques. Chaque État a le droit inaliénable de choisir ses systèmes politique, économique, social et culturel, sans aucune forme d’interférence de la part d’un autre État. Tels sont les principes de base des droits de l’homme internationalement reconnus et qui ne sauraient être pris à la légère.
Le représentant a remarqué que dans de nombreux cas, lors des débats sur les droits de l’homme, des considérations politiques s’étaient manifestées pour faire de cet exercice une tentative de diktat du fort sur le faible. En termes pratiques, ces tentatives visent à légitimer des interprétations des droits de l’homme qui ne sont pas internationalement agréées ni reconnues. De la même façon, il s’est étonné du fait que certains pays continuaient de choisir, à leur guise, les droits qu’ils désiraient mettre en valeur.
M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a déclaré que le développement, les droits de l’homme et la démocratie étaient interdépendants. Entre le milieu des années 70 et le milieu des années 90, l’Indonésie a concentré ses efforts sur le développement économique, au détriment du développement politique, a-t-il dit. Une telle politique a produit de multiples crises. Il est important de trouver une harmonie entre le développement économique et le développement politique. Depuis, une réforme démocratique a permis à l’Indonésie d’avoir un système décentralisé, démocratique.
Cette année marque la dernière année du deuxième plan pour les droits de l’homme (2004-2009), a-t-il expliqué, précisant qu’il s’agissait d’une stratégie nationale pour la protection des droits de l’homme. Cette stratégie est basée sur six piliers: la consolidation des agences; la préparation de la ratification des instruments internationaux des droits de l’homme; l’harmonisation des institutions avec les instruments internationaux des droits de l’homme; la diffusion des droits de l’homme dans l’éducation; la mise en place des normes des droits de l’homme et, le suivi et l’évolution des mécanismes. L’Indonésie reconnaît aussi l’importance d’un accès à la justice comme un point fondamental des droits de l’homme. C’est pour cela qu’en octobre dernier, une stratégie nationale a été mise en place, a-t-il souligné. Un pas important a été franchi le 23 octobre dernier en Asie avec l’inauguration de la Commission intergouvernementale de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) sur les droits de l’homme, a-t-il déclaré.
M. MINAS A. HADJIMICHAEL (Chypre) a rappelé le contexte historique de son pays. Aujourd’hui, l’occupation des forces turques nient à la population le droit de vivre en paix, a-t-il affirmé. Cette occupation a entraîné des violations aux droits de l’homme, comme la négation du droit de propriété, la destruction de l’héritage culturel et religieux, la division forcée le long de lignes ethniques. Cela a été condamné par des résolutions de l’ONU et de la Cour européenne des droits de l’homme, a-t-il expliqué.
Il a rappelé les rapports des Nations Unies qui faisaient état de la situation et a souligné le jugement de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans son jugement du 10 mai 2001, a estimé qu’il y avait des violations graves de 14 des articles de la Convention européenne des droits de l’homme. Le jugement pointait la responsabilité de la Turquie, vu que ce pays contrôlait la partie occupée de Chypre. De plus, il a abordé d’autres problèmes comme la question des personnes disparues ou la destruction du patrimoine culturel. Il souligné que, malgré la pléthore de résolutions du Conseil de Sécurité et de l’Assemblée générale sur la question, les violations aux droits de l’homme continuaient à affecter la vie des Chypriotes. Chypre est la nation des Chypriotes turcs et grecs, quelle que soit leur origine ethnique, mais pas de la puissance occupante, a-t-il conclu.
M. BANZA NGOY KATUMWE (Bénin) a déclaré que les droits de l’homme étaient une question de libertés fondamentales. Il a estimé que les droits des femmes, des enfants, des autochtones, des minorités, et autres sujets traités ici, relevaient tous des droits de l’homme, c'est-à-dire des questions liées à la vie quotidienne. Or, a-t-il regretté, la politique a pris le pas sur la nécessité d’assurer la pleine jouissance de tous les droits de l’homme pour tous. Il a réitéré l’indéfectible soutien du Bénin au Conseil des droits de l’homme pour faire un mécanisme sans faille d’examen de la jouissance des droits de l’homme. Il a demandé à minimiser les facteurs de friction et de frustration. La vérité est qu’aucun État n’est épargné lorsqu’il s’agit des droits de l’homme, a-t-il affirmé.
Le moment est venu, selon lui, de se regarder en face et de se tourner vers les véritables enjeux des droits de l’homme qui sont ceux de donner à tous les hommes et les femmes la possibilité de se réaliser pleinement en tant qu’individus. C’est le citoyen, a-t-il assuré, qui crée la richesse nationale et doit avoir la liberté de choisir son représentant. L’un des moyens est de lui permettre la connaissance des droits de l’homme comme mode de vie. La participation responsable des populations concernées à toutes décisions les concernant est une condition sine qua non à la réalisation des objectifs du développement.
Droits de réponses
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), a répondu aux déclarations des États-Unis, du Japon et de l’Union européenne. Il a déclaré qu’il était arrogant de la part du Japon et des États-Unis de parler de la situation des droits de l’homme dans son pays dans la mesure où ces derniers sont responsables de sa partition. Il a souligné que certains pays essayaient d’imposer des modèles de démocratie à des pays en développement. Ceux-ci devraient aussi parler des violations des droits de l’homme dans leurs propres pays, notamment des tueries et des discriminations raciales, a-t-il dit, évoquant des massacres de l’armée américaines en Afghanistan et en Iraq. Selon lui, quand ce type de comportement cessera, la Commission pourra remplir son mandat originel.
Concernant les remarques de l’Union européenne, il a déclaré que ces dernières étaient fabriquées. Cette attitude est faite pour internationaliser la question des droits de l’homme de son pays et donner une mauvaise image de ce dernier. En outre, il a relevé que les propos de la délégation européenne n’étaient pas cohérents avec ses actes. En effet, l’Union européenne a oublié d’aborder les violations des droits de l’homme dans ses propres pays ainsi que l’occupation militaire de certains autres pays ou le manque de protection des demandeurs d’asile.
Le représentant a également déclaré que le Japon ne pouvait pas parler des droits de l’homme dans d’autres pays car il a commis le pire crime possible dans le passé.
Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a déclaré avoir pris acte du rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Selon lui, ce rapport est truffé de contrevérités et ne reflète en rien la situation qui prévaut actuellement sur le terrain. Cela n’est pas étonnant, a-t-il dit, lorsqu’on sait que le Rapporteur spécial a rédigé son rapport sur la base d’informations ramassées à la va-vite, à l’issue d’une petite semaine de séjour dans un coin de la RDC, un pays aux dimensions sous-continentales et qu’on ne peut prétendre couvrir en une semaine.
Sur la question de l’impunité, les opérations initiées par le Gouvernement pour combattre l’impunité commencent à porter leurs fruits, a-t-il dit, citant l’opération tolérance zéro. S’agissant de la situation des prisons, le Gouvernement congolais est en train de favoriser les conditions carcérales des détenus notamment en rénovant les établissements pénitentiaires. Évoquant la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), la RDC n’a pas de leçon à recevoir de qui que ce soit car elle a été et demeure le modèle de coopération par excellence avec la Cour depuis sa création.
Le représentant du Soudan a déclaré que les critiques de l’Union européenne venaient au moment où la situation des droits de l’homme dans son pays ne cessait de s’améliorer. D’ailleurs, cela a été reconnu par les Nations Unies, a-t-il dit. Il s’est déclaré étonné qu’un représentant de l’Union européenne parle d’exécutions sommaires contre les mineurs, alors que la loi stipule que la peine de mort ne peut être appliquée aux moins de 18 ans.
Concernant les allégations d’enlèvements au Soudan, ces dernières n’ont aucun fondement. L’Union européenne n’est pas consciente des efforts du Gouvernement soudanais pour clarifier les choses en collaboration avec les organisations d’assistance. Il a demandé quel était le rôle de l’Union européenne et quelle était sa position sur l’enlèvement de personnes qui travaillent dans l’assistance internationale.
Le représentant de la République islamique d’Iran a répondu aux déclarations de l’Union européenne et des États-Unis. Selon lui, il est décevant d’entendre de l’Union européenne des jugements injustes sur la situation des droits de l’homme en Iran. Le point 64 c est souvent mal utilisé pour pointer du doigt de manière sélective des pays en développement à des fins politiques, a-t-il dit. Ces États ne doivent pas être fiers de leurs propres résultats. Ils ferment les yeux sur leurs pays et diffusent des stéréotypes sur les autres. En effet, selon lui, ces pays ont connu des violations des droits de l’homme: islamophobie, discrimination ethnique, violence contre les demandeurs d’asile. Ce même modèle de violations des droits de l’homme se retrouve aux États-Unis, où, a-t-il affirmé, les minorités et les peuples autochtones souffrent de violations de droits de l’homme. Il aussi rappelé les actes des forces armées américaines en Iran et en Afghanistan.
Le représentant du Pakistan a répondu à la déclaration de l’Union européenne. Le Gouvernement de son pays, élu démocratiquement n’a pas besoin de leçons, a-t-il dit. Le Pakistan a signé la Convention sur les droits civils et politiques. Il a aussi une société civile indépendante et les activistes des droits de l’homme ont une réputation internationale. Le pays a aussi une presse libre. Il a rappelé les cas de violations des droits de l’homme des minorités dans l’Union européenne, notamment les musulmans d’origine arabes et les roms. De plus, selon lui, l’Union européenne aurait dû parler de la discrimination des musulmans au Moyen-Orient. Mais, a-t-il souligné, l’Union européenne n’en a soufflé mot. Cette méthode est celle des deux poids deux mesures, a-t-il ajouté.
Le représentant de la République de Corée a contesté la gestion de cette réunion, qui l’a empêché, a-t-il dit, de faire sa déclaration. Les droits de réponse ont bouleversé l’emploi du temps, a-t-il précisé, demandant au secrétariat d’informer les délégations des difficultés d’emploi du temps.
* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel