COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME: IL FAUT PASSER DES PAROLES AUX ACTES POUR INCLURE ÉGALITÉ DES SEXES ET AUTONOMISATION DES FEMMES DANS LES BUDGETS
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Commission de la condition de la femme
Cinquante-deuxième session
4e et 5e séances – matin et après-midi
COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME: IL FAUT PASSER DES PAROLES AUX ACTES POUR INCLURE ÉGALITÉ DES SEXES ET AUTONOMISATION DES FEMMES DANS LES BUDGETS
Après avoir « sifflé » hier le début de la Campagne mondiale contre la violence faite aux femmes, les défenseurs de la cause féminine ont montré aujourd’hui des signes d’impatience face à l’absence de progrès dans le financement de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, thème prioritaire de la session de la Commission de la condition de la femme.
Ministres, ONG et autres spécialistes de la question, ont jugé que le temps est venu de passer des paroles aux actes pour réaliser le troisième des huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qu’est l’autonomisation des femmes. « J’en ai assez de me répandre en rhétorique et en théorie sans jamais savoir ce que deviennent mes recommandations», a, par exemple, déclaré la Directrice de l’Association des droits de la femme et du développement (AWI), l’une des 12 spécialistes convoquées aujourd’hui autour de deux tables rondes.
À la veille de la réunion de suivi du Consensus de Monterrey*, les débatteurs ont imputé cette situation tant au manque de volonté politique qu’à une réelle incapacité des gouvernements à prévoir les ressources nécessaires dans des budgets qui, sous les injections des institutions financières internationales, font encore la part trop belle à la dette, à l’énergie ou aux infrastructures.
Le coût de l’autonomisation des femmes se situe entre 8,6 milliards en 2006 et 23,8 milliards de dollars en 2015, indique le Secrétaire général dans son rapport**. Or, à ce jour, a constaté le Président des travaux tenus aujourd’hui, seule une cinquantaine de pays s’est pliée à l’obligation du Programme d’action de Beijing*** d’adopter une budgétisation soucieuse d’égalité des sexes.
Le problème, ont diagnostiqué plusieurs délégations, est lié à une mauvaise interprétation des notions en jeu. L’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme sont trop souvent prises dans leur acception sociale au détriment de leur dimension économique.
Lorsque l’on parle d’autonomisation des femmes, ont-elles expliqué, il ne s’agit pas uniquement d’ouvrir aux femmes l’accès à l’éducation et à la santé, mais d’abord et avant tout, de leur permettre d’accéder à un travail digne, à l’égalité des salaires, aux crédits financiers, aux outils de production et à la propriété foncière.
Il s’agit, a insisté la représentante de l’Afrique du Sud, de reconnaître à la femme le statut d’agent du développement au même titre qu’on le reconnaît aux hommes, en particulier dans un monde aujourd’hui confronté à la féminisation de la pauvreté. Le développement des opportunités économiques offertes aux femmes est tout simplement un bon calcul, a souligné la Directrice de la Division « genre et développement » de la Banque mondiale, dont l’institution vient d’adopter un nouveau Plan d’action pour la parité hommes-femmes.
Le Secrétaire général abonde dans le même sens lorsqu’il indique dans son rapport que la région Asie-Pacifique perd, chaque année, entre 42 et 47 milliards de dollars à cause des difficultés d’accès des femmes aux possibilités d’emploi.
Nous devons revenir en arrière et élaborer de nouveaux indicateurs et méthodologies pour analyser l’impact différencié des politiques actuelles sur les hommes et les femmes, gommer les différences et mesurer les progrès enregistrés, ont recommandé plusieurs délégations. Tout travail doit se fonder, d’une part, sur une collaboration étroite entre les ministères des finances, de la planification et du budget, et d’autre part entre ces premiers et les institutions nationales de promotion de la femme, ont-elles estimé.
* Document final de la Conférence internationale sur le financement du développement (2002)
** E/CN.6/2008/2
*** Document final de la Conférence internationale sur les femmes (1995)
SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIE SIÈCLE »
Table ronde d’experts: Réalisation des objectifs stratégiques et mesures à prendre dans les domaines critiques et nouvelles mesures et initiatives: Financement de la promotion de l’égalité de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes
Exposés et dialogue
Ouvrant la table ronde, Mme ISABELLA BAKKER, Professeur à la York University, a estimé que le financement de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes souffre d’un manque de cohérence entre les politiques macroéconomiques et la libéralisation du marché financier et du commerce, d’une part, et les engagements pris pour réduire les inégalités entre les sexes, d’autre part. La dette, le service de la dette et le budget sont toujours les priorités. La clef, a préconisé la spécialiste, réside dans la formulation de politiques commerciales, sociales et d’investissement qui reflètent tant les contributions des hommes que des femmes. Il faut mettre au point des indicateurs pour mieux comprendre la manière dont l’État répartit les ressources pour mettre en œuvre ses engagements internationaux dont ceux relatifs à la parité entre les sexes. Il serait, par exemple, intéressant de savoir quelle est la part donnée à la dimension sexospécifique dans les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a-t-elle suggéré.
C’est en effet à l’État qu’il incombe de répartir les richesses de manière équitable, a approuvé Mme MIREILLE BRUNINGS-STOLZ, Directrice de la Division des rapports annuels de la Banque centrale du Suriname. Il est impératif, en la matière, que le processus de budgétisation soit fondé sur des données ventilées par sexe. Au Suriname, le lobby en faveur d’une budgétisation soucieuse d’égalité entre les sexes a commencé son action en 2000. Mais ce n’est que tout récemment que le Gouvernement a accepté une nouvelle méthodologie budgétaire. La problématique de l’égalité des sexes, a-t-elle dit, doit être intégrée dans toutes les réformes publiques, et des politiques fiscales soucieuses d’égalité des sexes doivent être développées. Même les politiques monétaires devraient être revues, a insisté la spécialiste, qui a prôné une coopération étroite entre les gouvernements et les organisations de femmes. Les stratégies ne doivent pas se limiter aux gouvernements centraux mais doivent également bénéficier d’une implication totale des gouvernements locaux. En matière de financement de la parité entre les sexes, la décentralisation peut s’avérer très efficace, a estimé la spécialiste.
Venant aux chiffres, Mme MAYRA BUVINIC, Directrice à la Banque mondiale, a indiqué que pendant l’exercice budgétaire 2006-2007, les prêts consentis par la Banque mondiale pour des programmes qui tenaient compte de la sexospécifique se sont élevés à 16 milliards de dollars. Le problème est que, a-t-elle confié, les impacts de ces prêts ont été plus visibles dans le secteur social que dans le secteur économique. Cette performance « mitigée » ne fait que refléter la situation des femmes dans les pays en développement, une « histoire non pas seulement de renforcement des capacités mais de chances limitées ». Tous les pays du monde ont connu des progrès dans les domaines de la santé et de l’éducation, mais s’agissant du marché du travail, de l’accès aux crédits et aux ressources de production, très peu de choses ont changé. En conséquence, la Banque mondiale a été appelée à tirer parti de son avantage comparatif pour créer un plan d’action d’autonomisation économique des femmes. Pour cela, a prévenu la spécialiste, il faut des ressources additionnelles pour aider les institutions de développement. Elle a annoncé que demain, en collaboration avec l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE), la Banque publiera une étude sur la situation en matière d’égalité entre les sexes. La réalisation de cette égalité exige des changements juridiques et politiques qui ont un coût très élevé, a avoué la spécialiste.
Toujours sur le plan économique, Mme LYDIA ALPIZAR-DURAN, Directrice exécutive de l’Association pour les femmes et le développement (AWID), qui a présenté le rapport du Groupe d’experts sur le financement de l’égalité des sexes, a souligné que la question de la dette a toujours la primauté sur la fourniture de services sociaux, surtout dans les pays à faible revenu. En outre, les exigences des institutions financières internationales continuent de gêner également les possibilités que pourraient avoir les pays pauvres d’investir dans le domaine de la parité. La cohésion est donc très difficile entre les politiques économiques et les engagements sociaux pris par les gouvernements, a estimé Mme Alpizar-Duran. La spécialiste a, entre autres, proposé l’introduction d’une perspective sexospécifique et de développement social dans les mécanismes d’examen des politiques de l’OMC ou dans les processus de suivi du Consensus de Monterrey. Le principe du travail digne, défendu par l’Organisation internationale du Travail (OIT), doit être la base de tout effort de parité entre les sexes, a-t-elle insisté. Si la budgétisation est importante, elle n’est pas pour autant un moyen technique qui donne des résultats immédiats, a-t-elle souligné.
Il faut, a-t-elle estimé, que cette budgétisation inclut une évaluation de l’impact sur la parité des sommes débloquées, ce qui implique la collecte de données ventilées par sexe. Il faut aussi, a ajouté la spécialiste, améliorer la coopération entre les ministères des finances et les organisations féminines. Aujourd’hui par an, seuls 3,1 milliards de dollars sont consacrés à la parité sur les quelques 50 milliards de dollars consacrés à l’aide publique au développement. Il est donc fondamental que le processus de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide place en son centre les activités de parité et d’autonomisation des femmes, ce qui permettra de chiffrer les objectifs, de mieux cibler l’action et d’obtenir des résultats concrets.
Membre du Département des sciences économiques de l’Université américaine de Washington, Mme CAREN GROWN, a fait part d’une étude effectuée dans 11 pays en développement qui a montré que le financement de la parité entre les sexes représente un coût par habitant qui va de 37 à 52 dollars pour la période de 2006-2015. Ces chiffres représentent de 9% à 19% du budget total de ces pays pour la mise en œuvre des huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Si tous les pays ont réalisé des progrès, on ne voit pas encore, a avoué la spécialiste, de véritable élan favorable au fait qu’il faut consacrer des moyens financiers à la parité. Les investissements dans l’énergie, les infrastructures, les services sanitaires ou l’urbanisme sont évalués avec des estimations détaillées et parfois ventilées selon les zones rurales et urbaines. Or, la sexospécifité est bien loin de bénéficier d’un tel soin, a regretté Mme Grown. Pour mobiliser les ressources, il faut une approche à moyen et à long termes, aux plans national et international, a-t-elle recommandé. À moyen terme, il faut une assistance au développement, a d’autre part souligné la spécialiste, en indiquant qu’une taxe de 1% sur les 4 milliards de dollars que représentent chaque jour les échanges commerciaux mondiaux, apporterait beaucoup plus que les 13 milliards de dollars dont les pays à faible revenu ont besoin par an. Si l’on prélève une seule fois par an une taxe de 1% à un million seulement de foyers américains, on collectera 14 milliards de dollars, a démontré la spécialiste en ajoutant que si les membres de l’OCDE parviennent à réaliser l’objectif visant à consacrer 0,7% de leur PNB à l’aide publique au développement (APD), seuls 6% de cette somme « colossale » seraient nécessaires pour financer l’égalité entre les sexes.
Concluant cette série d’exposés, la Présidente du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, a reconnu que la Convention du même nom ne fait aucune mention du financement nécessaire à la mise en œuvre de ses dispositions. Elle contient des obligations faites aux États parties de prendre les mesures qui s’imposent, a-t-elle relevé. La Présidente a ainsi indiqué qu’en deux ans, seuls 13 États parties sur 69 ont été félicités pour avoir introduit des politiques budgétaires et fiscales soucieuses d’égalité entre les sexes et des mécanismes d’évaluation de leur impact.
Les exposés des spécialistes ont été suivis d’un échange de vues au cours duquel les délégations ont eu l’occasion d’exposer les difficultés rencontrées dans leur pays. Plusieurs d’entre elles ont soulevé la question du renforcement des capacités en matière de budgétisation sensible au genre et souligné la nécessité qu’il y a, en la matière, un besoin de préciser les notions. Comme l’a dit la représentante de Maurice, l’égalité des sexes n’est pas seulement une question de droits de la femme, mais il s’agit véritablement de reconnaître aux hommes et aux femmes le même statut d’acteurs du développement socioéconomique. Quand on parle de financement de l’égalité des sexes, a jugé, pour sa part, la représentante de l’Afrique du Sud, il faut bien comprendre que nous parlons en fait du financement de l’élimination de la pauvreté, car nous sommes aujourd’hui confrontés au phénomène de la féminisation de la pauvreté. L’égalité des sexes passe donc d’abord et avant tout par l’élimination de la pauvreté, a dit avec force la représentante. En la matière, a renchéri son homologue de la Côte d’Ivoire, il faut accorder une attention particulière à la situation des femmes rurales, car tant que leur travail ne sera pas rétribué à sa juste valeur, il y aura toujours des problèmes de pauvreté car on n’aura pas répondu aux besoins concrets.
Comment alors, s’est interrogée la représentante du Mali, accéder aux financements disponibles? Les mécanismes institutionnels nationaux ont besoin de ressources financières, humaines et techniques pour pouvoir influer sur les gouvernements et la société civile, a ajouté la représentante de la Côte d’Ivoire. La Banque mondiale, a-t-elle demandé, envisage-t-elle des méthodes pour offrir l’autonomie nécessaire aux mécanismes institutionnels? La Banque mondiale, a répondu la représentante de cette institution, illustre parfaitement la manière dont les États Membres et les donateurs peuvent faire la différence. Elle a encouragé tous les États Membres à exercer la même pression sur les autres organismes des Nations Unies. Elle a conclu en soulignant que la nécessité d’impliquer davantage le secteur privé et la seule manière de procéder, serait de lui démontrer que l’investissement dans l’égalité des sexes est un bon calcul.
Table ronde d’experts: Promotion de l’égalité des sexes, situations et questions de programme
Exposés et dialogue
Ouvrant cet après-midi cette table ronde, Mme ENNA PARK, qui y représentait le Groupe asiatique, a expliqué que le dialogue porterait sur les échanges d’expériences aux niveaux national et régional et sur les bonnes pratiques. Elle a rappelé que les gouvernements se sont engagés à financer l’égalité entre les sexes et l’autonomisation de la femme lors de la Conférence sur les femmes de Beijing, la vingt-troisième session de l’Assemblée générale, ou encore la Conférence de 2002 sur le financement du développement. Les efforts de promotion d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes à travers les stratégies d’intégration des sexospécificités et d’interventions ciblées, exigent des ressources financières durables et appropriées, a indiqué Mme Park. Malheureusement, de telles ressources ne sont pas allouées sur une base systématique, a-t-elle regretté. Lors de ce dialogue, a ajouté Mme Park, nous nous attacherons à examiner le rôle des femmes entrepreneurs, la question du coût des ressources, la surveillance et l’évaluation des allocations budgétaires, le budget genre et les allocations dans le cadre de l’aide bilatérale.
Mme MARÈME CISSÉ THIAM, Directrice au Ministère de la famille, de l’entrepreneuriat des femmes et des microfinances du Sénégal, a parlé de l’expérience de son pays dans la question débattue et a évoqué les contraintes qui se posent à l’entreprenariat féminin et qui sont liées aux difficultés d’accès à l’information économique et aux marchés porteurs et solvables, à celles relatives à la formation et l’éducation en entreprenariat, à l’accessibilité aux structures d’appui et de conseil, à l’accès à des financements adaptés aux besoins des femmes en matière de création et de développement, et à des dispositions législatives qui leur sont peu favorables ainsi qu’à certaines questions socioculturelles.
Mme Thiam a toutefois précisé que pour appuyer la revalorisation culturelle de la femme sénégalaise dans la société, plusieurs mécanismes de financement et d’accompagnement ont été créés par les pouvoirs publics, les partenaires de développement, le secteur privé et les ONG. On assiste ainsi à un renforcement du statut juridique de la femme pour ce qui est du droit à la propriété, la transmission des biens. Il en est de même en ce qui concerne l’égalité hommes/femmes pour ce qui est de l’accession aux mandats et fonctions publics. La volonté politique sénégalaise s’est aussi traduite par la création en 2002 du Ministère de l’entrepreneuriat féminin et du microcrédit, qui est devenu en 2007 le Ministère de la famille, de l’entrepreneuriat des femmes et des microfinances, a indiqué Mme Thiam. Une vision a été dégagée et consiste à amener les femmes, qu’elles soient du milieu rural ou du milieu urbain, à créer, gérer et développer des entreprises modernes selon les normes internationales et dans les créneaux porteurs de notre économie, a dit la représentante.
Pour libérer les femmes des nombreuses contraintes qui les freinent dans leur accession à l’entreprenariat, la représentante a cité des programmes d’équipement permettant d’alléger les travaux domestiques, la création de cases pour les tout petits, ainsi que d’espaces socioéconomiques. Il existe aussi un programme d’accès au crédit qui, de 2002 à 2005, a financé les projets de 76 629 femmes. Le Sénégal dispose d’autre part d’un Fonds national de promotion de l’entreprenariat féminin. Une attention toute particulière a été accordée à la formation des femmes, ce qui a mené à la création de centres d’assistance et de formations des femmes dans tous les départements du Sénégal, a précisé Mme Thiam.
Mme OLGA FILIPPOVA, Experte au Département des politiques socioéconomiques de la République kirghize, a expliqué que son pays avait développé une stratégie globale de promotion de l’égalité entre les sexes pour 2007/2010 qui vise l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans tous les ministères, budgets et secteurs gouvernementaux. Cette stratégie s’attache non seulement à la collecte de données ventilées par sexe, mais également à l’amélioration des politiques de développement afin de parvenir à l’égalité entre les sexes, a-t-elle précisé. Le Kirghizistan a ainsi intégré 36 indicateurs du genre afin d’évaluer ses stratégies de développement. La représentante a aussi précisé que son gouvernement travaillait à l’amélioration de son système de financement, et que toute information y afférant est rendue publique et se trouve sur le site du Ministère des finances. Le Comité des statistiques publie chaque année des données sur l’utilisation faite des ressources financières. Les plans d’action nationaux comprennent des ressources afin d’améliorer la collecte et l’analyses de données, tandis que les experts de la République kirghize s’inspirent du « budget genre » de la Fédération de Russie. Ils travaillent également en partenariat avec la communauté des donateurs et les institutions des Nations Unies, a précisé Mme Filippova. Un poste de conseiller a de plus été créé au sein du Gouvernement, et il est chargé d’assurer la liaison avec les Nations Unies.
Mme PURINAME MANE, Directrice adjointe du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a précisé que le Fonds est engagé en faveur de l’édification des capacités comme le montre le travail qu’il a accompli sur la question du « budget genre ». Un budget, a-t-elle ajouté, est la déclaration d’intention la plus complète d’un gouvernement. Pour stimuler la volonté politique, le Fonds travaille également avec des femmes parlementaires et œuvre au renforcement des réseaux de femmes dans le monde. Pour édifier les capacités de ses partenaires, le Fonds s’attache, par exemple, à créer des campagnes et des fonds spéciaux pour renforcer les systèmes de soins de santé qui permettront de réduire les taux de mortalité maternelle et infantile, un aspect important de l’autonomisation des femmes. L’UNFPA a également lancé des campagnes de lutte contre la fistule obstétrique et les mutilations génitales qui associent les travailleurs de la santé, les dirigeants communautaires et religieux, les décideurs politiques et le public en général par le biais de la radio, a dit Mme Mane.
Mme JULIA BENN, de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) a expliqué que les membres du Comité de l’aide au développement de l’OCDE et un nombre de donateurs multilatéraux faisaient rapport au système de base de données sur la base de règles harmonisées afin de garantir l’homogénéité des données collectées et de pouvoir les comparer au plan international. Deux instruments sont utilisés au sein du Comité pour suivre les flux d’aide visant la promotion de la femme: « un code sectoriel » identifiant les organisations et institutions de femmes, et « un indicateur des politiques » en faveur de l’égalité. En faisant rapport au Comité, les pays donateurs sont tenus d’indiquer dans quelle mesure chaque activité est sensible à la dimension de la parité entre les sexes. Les « indicateurs de politique » permettent de suivre l’évolution des programmes des donateurs avec les années, de comparer les secteurs et de voir dans quelle mesure les programmes d’aide visent l’égalité entre les sexes. La représentante a précisé que ce système de diffusion de l’information par les donateurs est obligatoire pour tous les membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE.
Mme SHIREEN LATEEF, de la Banque de développement asiatique, a expliqué que la Banque avait adopté sa politique relative à la parité en 1998 qui est venue remplacer « la politique sur le rôle des femmes dans le développement ». Comme d’autres organisations, la Banque a identifié l’intégration des sexospécificités comme une stratégie clef qui insiste notamment sur l’augmentation du volume de crédits pour des programmes qui traitent directement des disparités basées sur le genre, de la conduite de dialogues sur les questions de parité, et qui insiste aussi sur l’attention particulière à accorder aux questions émergentes ayant un impact sur les femmes. La représentante a aussi précisé que l’intégration des sexospécifités suppose que l’on accorde des capacités non seulement aux institutions chargées des femmes mais également aux autres ministères clefs. La Banque tente de répondre aux contraintes auxquelles font face des gouvernements en matière de capacité en fournissant une aide technique aux agences s’occupant des questions de parité, mais également en fournissant une aide technique aux projets touchant les femmes élaborés par d’autres ministères.
En réponse aux questions qui ont été posées, Mme Marème Cisse Thiam a estimé qu’il fallait identifier tous les secteurs où les femmes sont défavorisées et où une prise en charge s’impose. Revenant à l’exposé fait hier par la délégation du Maroc, elle a rappelé que c’est le Ministère des finances qui établit le cadre institutionnel de promotion de l’égalité, une démarche à laquelle adhère son pays, le Sénégal. Le fait d’unir le Ministère de la famille et celui de l’entrepreneuriat au Sénégal signifie que l’on veut trouver une voie vers la création d’entreprises par les femmes et harmoniser les interventions du Gouvernement. Nous disposons aussi d’une agence nationale de la statistique qui centralise les données de tous les ministères, a indiqué Mme Thiam. De son côté, Mme Filippova, a estimé qu’un système de contrôle de la mise en œuvre d’une politique devait être multisectoriel et se faire à plusieurs niveaux. Mme Mane a répondu à la représentante du Canada que le rôle du mécanisme national en faveur de la parité est de définir des normes et surveiller les résultats. C’est à la plus haute instance du pays de tenir les ministères concernés responsables de leurs actions, a-t-elle souligné. Si le Ministère des finances a un rôle critique à jouer, il en est de même des parlementaires qui ont un rôle clef à jouer dans l’adoption du budget. La société civile a également un rôle critique à jouer en surveillant les politiques mises en œuvre.
Mme Shireen Lateef a pour sa part regretté que la plupart des ministères de la femme soient ceux qui ont le moins de moyens. Elle a donné l’exemple de la Banque asiatique de développement, dont les projets qu’elle finance sont gérés par les agences intersectorielles avec lesquelles il faut travailler pour garantir que des fonds puissent réellement aller à des projets d’autonomisation des femmes.
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