LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXAMINE LES PROGRÈS RÉALISÉS PAR LES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET POUR LE RWANDA
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Conseil de sécurité
6041e séance – matin
LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXAMINE LES PROGRÈS RÉALISÉS PAR LES TRIBUNAUX PÉNAUX
INTERNATIONAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET POUR LE RWANDA
L a stratégie d’achèvement des travaux ne doit pas se faire aux dépens de l’administration d’une bonne justice et des droits des accusés, soulignent les Présidents des deux Tribunaux
Les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, créés par le Conseil de sécurité respectivement en 1993 et 1994, font leur maximum à la fois pour remplir leurs fonctions et pour satisfaire aux exigences du Conseil de sécurité concernant la stratégie d’achèvement de leurs travaux mais ils ont besoin de l’appui de la communauté internationale et du Conseil, ont déclaré ce matin leurs Présidents et Procureurs respectifs. En particulier, la stratégie d’achèvement des travaux ne doit pas se faire aux dépens de l’administration d’une bonne justice et des droits des accusés, a déclaré le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), M. Patrick Robinson.
Par ses résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004), le Conseil de sécurité a demandé au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) de mettre en œuvre une stratégie d’achèvement des travaux adoptée l’année précédente* en concentrant leur action sur la poursuite et le jugement des principaux dirigeants portant la plus lourde responsabilité des crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda. La stratégie prévoit que les deux Tribunaux doivent prendre toutes mesures en leur pouvoir pour mener à bien les enquêtes d’ici à la fin de 2004, achever tous les procès en première instance d’ici à la fin de l’année 2008 et terminer leurs travaux en 2010.
Le Président du TPIY, le juge Patrick Robinson, a rappelé que 161 personnes ont été mises en accusation par le TPIY et que 116 ont été définitivement jugées. Il a estimé que, compte tenu de la complexité des affaires, le Tribunal avait fait la preuve de son efficacité et de sa volonté d’accomplir la mission qui lui a été confiée.
Le Procureur du TPIY a pour sa part rappelé que l’arrestation des deux derniers accusés encore en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić, « reste un objectif primordial ». Rappelant que les affaires dont le Tribunal est saisi sont « vastes et complexes », il a ajouté que « prouver des accusations de l’ampleur de celles dont connaît le Tribunal est une tâche considérable et reste, dans chaque cas, un défi majeur » notamment du fait que tous les accusés étaient des responsables politiques et militaires de haut rang.
Le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Dennis Byron, s’est félicité que le Tribunal ait respecté les prévisions pour l’année présentée en juin, mais a ajouté que la charge de travail pour 2009 serait plus lourde qu’initialement annoncé, à la fois du fait de nouvelles affaires et aussi parce que la chambre d’appel du TPIR a confirmé un refus initial de renvoyer plusieurs procès devant des juridictions nationales rwandaises, ce qui signifie que c’est le TPIR qui devra se charger des affaires. Il a fait en outre remarquer que le TPIR perd de plus en plus de juges et a jugé essentiel de nommer au moins quatre nouveaux juges ad litem pour les remplacer.
Le Procureur du TPIR, M. Hassan Jallow, a rappelé que plusieurs affaires à accusés multiples avaient été récemment conclues et que son Bureau souhaitait une conclusion rapide des derniers procès en 2009. Faisant remarquer qu’aucune nouvelle arrestation n’a eu lieu au cours des six derniers mois, il a estimé que les conflits actuels dans l’est de la RDC, où la plupart des accusés se trouvent, constituent un revers pour l’équipe de traçage de son Bureau. Tant que ces fugitifs ne seront pas arrêtés et transférés, l’aspiration de la région à plus de paix et de sécurité restera insatisfaite, a-t-il ajouté, avant d’appeler les États Membres des Nations Unies à aider le Tribunal à arrêter les accusés.
Lors du débat, auquel ont participé les 15 membres du Conseil ainsi que le Ministre de la justice du Rwanda et les représentants de la Bosnie-Herzégovine, du Kenya et de la Serbie, le représentant de la Belgique, qui assume cette année la présidence du Groupe de travail informel du Conseil sur les Tribunaux internationaux, a informé des « progrès significatifs » accomplis par cet organe sur la question de l’établissement d’un mécanisme résiduel chargé d’assumer certaines fonctions essentielles du TPIY et du TPIR après leur clôture.
S’il a noté que le Conseil de sécurité n’était pas encore en mesure d’adopter une résolution sur ce sujet, le représentant de la France a rappelé que de nombreux points sont déjà acquis, dont le principe de la soumission à la justice internationale des fugitifs portant la responsabilité la plus lourde et la mise en place d’un mécanisme en mesure de reconstituer la capacité de juger ces individus quand ils seront arrêtés, et qui sera placé au sein des Nations Unies. Pour la France, ce mécanisme devra aussi assurer la supervision de l’exécution des peines infligées et la mise en œuvre des procédures de révision et d’outrage. L’administration de la justice ne prendra pas fin avec les deux Tribunaux et la gestion de leurs fonctions résiduelles devra être à la hauteur des exigences d’équité et de justice qui ont présidé à leur création, a-t-il affirmé.
Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que les deux Tribunaux ont été invités à renvoyer des affaires de second ordre aux juridictions nationales compétentes. Tout en reconnaissant les difficultés que posent les renvois d’affaires vers le Rwanda, il a estimé qu’il existe une marge de manœuvre pour le TPIR. Quant au TPIY, il a considéré que son rapport ne mettait pas assez en valeur la très importante coopération qu’il a obtenue de la Serbie.
Affirmant que ces affaires traitées par le TPIR concernent essentiellement des crimes commis par des Rwandais au Rwanda contre d’autres Rwandais, le Ministre de la justice et Procureur général du Rwanda a reproché à ce Tribunal, lorsqu’il refuse de renvoyer des affaires aux juridictions rwandaises malgré leurs demandes, d’inciter les États à ne pas coopérer avec son pays. La représentante de la Bosnie-Herzégovine s’est dite, en revanche, très inquiète de la poursuite de la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY, dont elle a souhaité la poursuite des activités jusqu’à ce que justice soit rendue à toutes les victimes.
* S/2002/678
TPIY/TPIR
Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991
Lettre datée du 21 novembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2008/729)
La lettre contient les évaluations du Président et du Procureur (voir annexe II) du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), conformément au paragraphe 6 de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité.
Le Président du Tribunal, le juge Patrick Robinson, y écrit que, pendant la période concernée, le TPIY a poursuivi ses efforts pour atteindre les objectifs de la stratégie d’achèvement de ses travaux en améliorant l’efficacité de ses procédures dans le respect des normes applicables en matière de garanties procédurales. Il explique que les retards prévus sur les échéances fixées par la stratégie d’achèvement des travaux sont principalement imputables à l’arrestation tardive des fugitifs dont le procès en première instante devrait se terminer courant 2010. Dès lors, ajoute-t-il, il semble difficile que la procédure en appel dans ces affaires puisse être achevée en 2011. Il ajoute qu’il ne saurait trop insister sur l’importance qu’il y a à procéder à l’arrestation immédiate des deux accusés encore en fuite, arrestation sans laquelle, rappelle-t-il, le Tribunal ne pourra mener à bien sa mission. Il exhorte en outre le Conseil de sécurité à apporter son appui aux mesures qui permettront au Tribunal de conserver son personnel qualifié. À cette fin, il le prie instamment de veiller à ce que les conditions d’emploi des juges du Tribunal international soient pleinement respectées et que les mesures nécessaires soient prises pour assurer le maintien en fonction du personnel qualifié du Tribunal.
Le juge Robinson rappelle en outre que les juridictions des pays de l’ex-Yougoslavie, qui jouent un rôle essentiel dans le rétablissement de la paix et le développement de l’état de droit, doivent continuer de bénéficier du soutien du TPIY pour être en mesure de poursuivre son œuvre et d’en assurer la pérennité. Convaincu que le TPIY « restera dans les mémoires comme la première juridiction pénale internationale à avoir à ce jour mis 161 personnes en accusation et en avoir jugées 116 », il exhorte le Conseil -là encore pour assurer la pérennité des réalisations du Tribunal- à continuer de lui apporter son appui sans faille, à faire le nécessaire pour obtenir l’arrestation immédiate des derniers accusés encore en fuite afin que les derniers procès s’achèvent dans les meilleurs délais, et à apporter son soutien aux juridictions des pays de l’ex-Yougoslavie afin qu’elles puissent poursuivre l’œuvre entreprise par le TPIY et le Conseil de sécurité.
Pour sa part, le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, M. Serge Brammertz, écrit, qu’au cours des six derniers mois, des progrès considérables ont été accomplis en première instance grâce à la progression des procès à accusés multiples, au resserrement des actes d’accusation et à la rationalisation de la présentation des éléments de preuve. La coopération des États s’est améliorée, ajoute-t-il, tout en notant qu’il reste un certain nombre de questions à régler, notamment dans les domaines de la production des documents et de l’arrestation des accusés encore en fuite. Ces facteurs externes continuent d’influer largement sur la date à laquelle les procès en première instante et en appel se termineront, ajoute-t-il. M. Brammertz indique que les relations avec les parquets de la région continuent de s’approfondir, tout comme les efforts visant à transmettre le savoir-faire du Tribunal et à renforcer les capacités des juridictions nationales. Le Procureur du TPIY affirme qu’il gère ses ressources en gardant à l’esprit que ses effectifs devront à terme être réduits et qu’une structure internationale chargée d’assumer les fonctions résiduelles devra être mise en place, tout en rappelant qu’il a avant tout le devoir de veiller à la qualité des poursuites menées devant le Tribunal et à la progression des affaires.
Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994
Lettre datée du 21 novembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2008/726)
La lettre contient le rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) sur la mise en œuvre de sa stratégie de fin de mandat, établi par le Président et le Procureur du Tribunal conformément aux dispositions de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité.
Le Président du TIR, le juge Dennis Byron, écrit que le Tribunal se trouve dans une phase délicate, avec un programme de travail actuel et à venir exceptionnellement chargé et qui va probablement augmenter beaucoup plus encore que prévu en 2009, notamment à la suite du refus de renvoyer des affaires au Rwanda. Il ajoute que le Tribunal reste fermement résolu à réaliser l’objectif de mener à leur terme les procès de première instance dans les limites de son mandat désormais prorogé, c’est-à-dire d’ici à la fin de 2009. Toutefois, ajoute-t-il, la possibilité de réaliser cet objectif dépendra en dernière analyse du nombre définitif de nouvelles affaires sur lesquelles le Tribunal aura à statuer l’an prochain.
Après avoir détaillé les travaux du TPIR au cours de la période à l’examen, le juge Byron écrit que les objectifs de la stratégie d’achèvement des travaux ne pourront être atteints que si des ressources suffisantes sont mises à la disposition du Tribunal. Le juge Byron estime que le Procureur va pouvoir consacrer toute son attention à établir les éléments constitutifs des crimes retenus dans les actes d’accusation, ce qui abrègera de beaucoup la durée de la présentation des moyens à charge dans chacun des nouveaux procès.
Rappelant que le renvoi d’affaires devant les juridictions nationales a été dès le départ un élément essentiel de la stratégie d’achèvement des travaux du TPIR, le Président du Tribunal estime que les décisions de la Chambre d’appel confirmant le rejet des demandes faites par le Rwanda du renvoi à ses juridictions nationales de deux affaires « pourraient avoir une incidence non négligeable sur cette stratégie ». En effet, ajoute-t-il, au vu des demandes pendantes de renvoi d’affaires au Rwanda, le Tribunal pourrait être amené à conduire lui-même jusqu’à quatre nouveaux procès supplémentaires.
Le juge Byron rappelle en outre que le TPIR reste tributaire de l’appui constant des États Membres pour mener à bien sa mission et que leur coopération est nécessaire pour l’arrestation et le transfèrement des personnes encore en fuite, le renvoi d’affaires et l’exécution des peines, et pour que le Tribunal dispose de ressources suffisantes pour réaliser les objectifs de la stratégie d’achèvement des travaux
Déclarations
Le juge PATRICK ROBINSON, Président du Tribunal spécial international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a déclaré que les travaux du Tribunal avancent conformément à la stratégie d’achèvement adoptée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1534. Ces travaux, a-t-il ajouté, ont toutefois connu certains retards qui résultent de facteurs indépendants du contrôle du Tribunal, en premier lieu l’arrestation tardive de certains accusés. En outre, l’arrestation tardive de Stojan Župljanin a pour conséquence de retarder le procès d’un autre accusé déjà détenu, Mićo Stanisić, car le Tribunal a jugé souhaitable de joindre les deux affaires. De même, a expliqué le juge Robinson, si Ratko Mladić était arrêté aujourd’hui, il pourrait être jugé en même temps que Radovan Karadzić, ce qui aurait certes pour conséquence de retarder le procès de ce dernier, qui est prêt. En revanche, si l’arrestation de Mladić tarde, il faudrait traiter les deux affaires séparément, a précisé le juge Robinson.
Quant à Goran Hadžić, dernier autre accusé encore en fuite, pour lequel aucune jonction d’instance n’est prévue, son arrestation rendrait inutile le maintien au nombre des fonctions résiduelles du Tribunal de sa capacité à instruire des affaires concernant des accusés de haut niveau, a fait observer le Président du TPIY. Il ne faut pas sous-estimer les conséquences sur le bon fonctionnement du Tribunal de ses arrestations tardives, a-t-il averti, avant de demander aux membres de la communauté internationale de faire en sorte d’arrêter immédiatement les accusés encore en fuite. La communauté internationale doit prendre conscience du danger que représente pour elle le fait de ne pas capturer ses fugitifs, a-t-il affirmé.
Le Président du TPIY a aussi expliqué que certains retards dans les jugements sont dus aux difficultés à rassembler des éléments de preuve. Il a regretté les retards ainsi causés mais a rappelé que l’estimation de la durée d’un procès n’est pas une science exacte. La stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, qui exige que le Tribunal s’acquitte au plus vite de ses travaux, ne doit pas se faire aux dépens de l’administration d’une bonne justice et des droits des accusés, a ajouté le juge Robinson, qui a insisté sur l’importance des travaux du Tribunal tant du fait du nombre d’affaires traitées qu’en raison de sa contribution au développement de la justice internationale. Sur les 161 personnes mises en accusation par le TPIY, 116 ont été définitivement jugées, a-t-il rappelé. Compte tenu de la complexité des affaires, le TPIY a fait la preuve de son efficacité et de sa volonté d’accomplir la mission qui lui a été confiée, a-t-il affirmé. Le Président du TPIY a rappelé que seuls cinq procès restent à ouvrir: quatre sont dus à des arrestations tardives et le cinquième à un report en raison de l’état de santé de l’accusé.
Le Président du TPIY a insisté sur le fait que le Tribunal travaille beaucoup et a insisté sur le « travail extraordinaire » de certains juges, notamment de juges ad litem, contraints de siéger près de 10 heures par jour pour examiner deux affaires dans la même journée. D’autres préparent une nouvelle affaire tout en siégeant dans un procès en cours, a-t-il ajouté. C’est pourquoi, le Conseil de sécurité doit aider le Tribunal à conserver ses juges de qualité, a-t-il souligné avant de conclure.
La coopération judiciaire a abouti au renvoi de 13 affaires du TPIY à des juridictions nationales: 10 en Bosnie-Herzégovine, deux en Croatie et une en Serbie, a déclaré le juge Robinson. Il a estimé que ces jugements se poursuivaient normalement devant les instances nationales et a ajouté que le Tribunal continue de mener ses programmes de formation auprès des juridictions nationales.
Le juge Robinson a déclaré représenter une institution qui a joué un « rôle sans précédent » dans le développement du droit international depuis les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo. Sur le plan de la procédure, le Tribunal a su élaborer un système complet de règles de procédures et de preuves garantissant à la fois la rapidité et l’équité des procès et qui servent de modèles pour d’autres institutions, a-t-il affirmé. Sur le fond, le Tribunal a plus que tout autre contribué au développement d’un ensemble de règles permettant de lutter contre l’impunité et d’affirmer le principe de la responsabilité individuelle en droit international, a-t-il ajouté. Le Tribunal a jugé davantage de personnes accusées de violations du droit international et du droit international humanitaire que tout autre, a-t-il poursuivi. Il a affirmé qu’il y avait tout lieu de se féliciter de ces réalisations, tout en se disant pleinement conscient des difficultés liées à ce rôle de précurseur. Il a demandé instamment au Conseil de sécurité et aux membres de la communauté internationale de lui accorder le soutien nécessaire à cette mission historique.
M. DENNIS BYRON, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), s’est dit heureux que ses prévisions de juin dernier se soient confirmées. À la fin de l’année, quatre jugements auront été rendus tandis que quatre décisions ont été prises concernant des renvois d’affaires à des juridictions nationales, tandis qu’une cinquième sera rendue dans le courant du mois. La préparation de chaque jugement exige de longues délibérations, a-t-il souligné. Le TPIR fait face à une année 2009 pleine de défis, la charge de travail étant la plus lourde que le Tribunal ait connue depuis sa création. Des procédures doivent débuter dans une dizaine de cas dont cinq n’étaient pas prévus à l’ordre du jour lorsqu’il s’était exprimé devant le Conseil de sécurité en juin dernier, a indiqué M. Byron.
Au lieu de voir diminuer cette charge, comme on aurait pu s’y attendre alors que le mandat est sur le point de s’achever, le Tribunal doit traiter 10 nouvelles affaires. Trois juges vont quitter le TPIR à la fin de l’année. En outre, quatre autres juges ont annoncé leur intention de démissionner dès qu’ils auront conclu les affaires dont ils sont saisis. Il sera donc essentiel de nommer au moins quatre nouveaux juges ad litem pour remplacer les sept qui ne sont pas disponibles pour les nouvelles affaires, trois juges permanents seulement restant en place pour les traiter. M. Byron a rappelé qu’il avait proposé au Secrétaire général d’amender les statuts afin de permettre aux chambres d’être entièrement composées de juges ad litem. Il a demandé au Conseil d’examiner de toute urgence cette requête pour permettre au Tribunal de commencer à examiner de nouveaux cas dès le début de l’an prochain. « Nous voulons atteindre nos objectifs et la tâche à venir rend évident le fait qu’un travail de routine n’est pas envisageable ».
M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPYI), a dressé un bilan du Tribunal en soulignant que son bureau s’était employé à faire avancer les sept procès actuellement en cours, en première instance comme en appel, où sont mis en cause 26 accusés. Deux autres accusés sont encore en fuite, a-t-il rappelé, Ratko Mladić et Goran Hadžić. « Leur arrestation reste un objectif primordial », a-t-il souligné. Les affaires dont le Tribunal est saisi sont « vastes et complexes », a-t-il souligné. « Prouver des accusations de l’ampleur de celles dont connaît le Tribunal est une tâche considérable et reste, dans chaque cas, un défi majeur ». Tous les accusés étaient des responsables politiques et militaires de haut rang, a-t-il rappelé. « Ces procès à accusés multiples peuvent être considérés comme de grandes réalisations pour le TPIY », a-t-il dit.
Le travail en appel se poursuit à un « rythme soutenu » et concerne 10 affaires. Le Bureau du Procureur s’attend à ce que le nombre d’appels augmente sensiblement au deuxième semestre 2009. Il pourrait alors y avoir au moins 23 procès en appel. Le Bureau du Procureur demeure résolument attaché à la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, a-t-il assuré.
Par ailleurs, M. Brammertz s’est dit préoccupé par le problème des pressions exercées sur les témoins, l’intimidation en particulier. En outre, « nous restons largement tributaires de la coopération des États de l’ex-Yougoslavie et du soutien de la communauté internationale », a-t-il constaté. La Bosnie-Herzégovine, a-t-il précisé, a continué d’ouvrir ses archives nationales et de communiquer les documents demandés. Si la Croatie a donné suite à la majorité des demandes d’assistance, le TPIY cherche encore à obtenir l’autorisation de consulter certains documents clefs et archives essentielles dans l’affaire Gotovina. Concernant la Serbie, la coopération apportée par ce pays s’est « considérablement améliorée », notamment dans le domaine de l’accès aux archives et la communication des documents. Toutefois, « l’arrestation des accusés encore en fuite reste le volet le plus délicat de la coopération », a constaté M. Brammertz. Celui-ci a constaté que les services chargés de rechercher les fugitifs ont intensifié leurs efforts pour localiser et appréhender les deux accusés encore en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić. « Lors de ma visite à Belgrade en novembre dernier, les autorités ont présenté leur plan d’action visant à localiser et à arrêter les deux derniers fugitifs. Si ces plans sont mis en œuvre, d’autres progrès devraient être réalisés », a-t-il dit, en engageant les États, les organisations internationales et régionales à continuer d’apporter leur soutien aux pays de l’ex-Yougoslavie en coopérant avec le Bureau du Procureur.
« La transmission des dossiers d’enquête aux juridictions nationales compétentes et les efforts déployés pour renforcer leurs capacités sont un élément essentiel de la stratégie d’achèvement des travaux du tribunal », a-t-il indiqué. Le renvoi d’affaires et la transmission des dossiers d’enquête aux États de l’ex-Yougoslavie sont bien avancés, a-t-il constaté. Le bureau du Procureur continue d’apporter son soutien aux efforts déployés pour renforcer les capacités des juridictions des pays concernés et leur permettre de juger les crimes de guerre à l’échelle nationale.
En conclusion, M. Brammertz a souligné que malgré les efforts déployés pour accélérer les procès, « des retards sont inévitables dans les procès en cours et ceux qui doivent encore s’ouvrir ». C’est pourquoi, il prévoit que le Bureau du Procureur « devra disposer de tout son personnel en 2009, faute de quoi il sera extrêmement difficile de terminer les procès en cours », a-t-il indiqué. Une proposition de budget révisé a été soumise tenant compte de la charge de travail prévue en 2009. Il a demandé que la réduction des effectifs travaillant à ces procès ne soit amorcée que fin 2009 ou début 2010. M. Brammertz a exhorté le Conseil et les autres organes de l’ONU à appuyer les mesures garantissant le maintien en fonctions du personnel désigné jusqu’à l’achèvement des procès auxquels il travaille. « À l’heure où le TPIY termine ses travaux, votre appui reste crucial pour assurer l’arrestation des deux derniers fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadžić, et pour mener à bien notre mission ».
M. HASSAN JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a rappelé que plusieurs affaires à accusés multiples avaient été récemment conclues, deux autres sont en cours et deux accusés ont été récemment transférés. Il a déclaré que son Bureau souhaitait une conclusion rapide des derniers procès en 2009. Aucune nouvelle arrestation n’a eu lieu au cours des six derniers mois, a-t-il ajouté. Les conflits actuels dans l’est de la RDC, où la plupart des accusés se trouvent, constituent un revers pour l’équipe de traçage du Bureau du Procureur, a-t-il fait remarquer, avant d’appeler les États Membres des Nations Unies à aider le Tribunal à arrêter les accusés. Tant que ces fugitifs ne seront pas arrêtés et transférés, l’aspiration de la région à plus de paix et de sécurité restera insatisfaite, a-t-il ajouté. M. Jallow a noté des revers dans la stratégie de renvoi d’affaires aux juridictions nationales du Rwanda. Le succès du programme de renvoi au Rwanda contribuerait à alléger la charge de travail du TPIR et à mettre en œuvre la stratégie d’achèvement, a estimé le Procureur.
Les six prochains mois seront une période d’activité intense du TPIR, a affirmé le Procureur, qui a insisté sur la difficulté de celui-ci à remplir sa mission, alors même que le Bureau du Procureur, du fait de l’incertitude sur l’avenir, a enregistré le départ de 20% de son personnel depuis le début de l’année. Beaucoup d’autres vont suivre, a-t-il averti, soulignant que l’adoption par les Nations Unies de mesures incitatives pour le personnel essentiel est désormais urgente.
M. OLIVIER BELLE (Belgique) s’est félicité des progrès substantiels constatés par le Procureur Brammertz s’agissant de la coopération des autorités serbes avec le TPIY. La Belgique encourage ce pays à poursuivre dans cette voie et tous les autres États concernés à « optimiser leur coopération ». « Il est regrettable de constater, a-t-il ajouté, qu’il faut souvent quelque forme de pression ou autre échéance internationale pour que la coopération s’accélère. » M. Belle a ensuite informé les membres du Conseil de sécurité des travaux accomplis par le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux, instance présidée par la Belgique. Il a évoqué en particulier « les progrès significatifs » accomplis par le Groupe de travail sur la question de l’établissement d’un mécanisme résiduel –ou de deux mécanismes- en vue d’assurer certaines fonctions essentielles du TPIY et du TPIR après leur clôture.
M. Belle a encouragé le Conseil de sécurité à saisir la dynamique qui a été créée en 2008 pour poursuivre ses travaux au même rythme de façon à enregistrer les progrès nécessaires au cours des premiers mois de 2009. Il a recommandé que soit nommé à nouveau pour l’an prochain un président unique du Groupe de travail, plutôt qu’une présidence tournante, afin que celui-ci poursuive ses importants travaux. Il a constaté que des progrès substantiels avaient été faits dans la rédaction d’une résolution établissant un mécanisme résiduel afin d’assurer certaines fonctions essentielles et de préserver l’héritage du TPIY et du TPIR après l’achèvement de leurs travaux. « Moyennant un terrain d’entente et une volonté politique suffisante, une résolution de consensus est à portée de main », a-t-il estimé.
M. JEAN-PIERRE LACROIX (France) a déclaré que les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda sont à une étape délicate de leur existence. La stratégie définie par le Conseil de sécurité en 2003 et 2004 prévoyait la fin des procès en première instance en 2008 et la fin de l’ensemble des travaux des Tribunaux en 2010, a-t-il rappelé. Ces dates avaient une valeur indicative, a-t-il précisé, ajoutant que l’on sait aujourd’hui qu’en
raison des arrestations tardives, des aléas de procédures ou encore des difficultés à renvoyer des accusés de deuxième rang devant les juridictions nationales, elles ne seront pas respectées. On peut craindre que l’ensemble des travaux ne soit pas achevé avant 2012, a-t-il ajouté.
« Nous savons que les deux Tribunaux fonctionnent à plein régime et font de leur mieux », a déclaré M. Lacroix, qui les a assurés du plein soutien de la France. Tout doit être fait pour mener à bien la stratégie d’achèvement en s’assurant que les conditions d’un procès équitable seront toujours respectées, a ajouté le représentant, qui a rappelé qu’il revient au Conseil de donner aux Tribunaux les moyens d’atteindre ces objectifs. « Même si nous ne sommes pas à l’heure des bilans, on peut déjà affirmer que les Tribunaux ont répondu à ce que le Conseil de sécurité souhaitait accomplir en les créant », a affirmé le représentant. Il leur reste à achever leur œuvre, a-t-il ajouté, laquelle ne restera pas complète tant que tous les principaux accusés et fugitifs n’auront pas été jugés. M. Lacroix s’est félicité de la coopération de la Serbie qui a permis les arrestations récentes de Radovan Karadzić et de Zupljanin. Il a souhaité qu’elle se renforce encore pour permettre l’arrestation des deux derniers fugitifs, Radovan Mladić et Goran Hadžić. Concernant le TPIR, il a noté que 13 accusés sont encore en fuite. Le représentant a donc lancé un appel au Gouvernement du Kenya pour qu’il fasse tout son possible afin de procéder à l’arrestation et la remise au TPIR de Félicien Kabuga.
Il ne serait pas acceptable que la fin des tribunaux signifie l’impunité pour les criminels encore en fuite, a averti M. Lacroix, qui a estimé que, si le problème des fugitifs n’est pas réglé avant la fin des Tribunaux, il devra l’être dans le cadre de la gestion de leur héritage. Le Groupe de travail informel du Conseil sur les Tribunaux internationaux travaille depuis plus d’un an sur le sujet, a rappelé M. Lacroix, qui a rendu hommage au travail accompli par la présidence belge du Comité. Le représentant a rappelé que sont déjà acquis de nombreux points, dont le principe de la soumission à la justice internationale des fugitifs portant la responsabilité la plus lourde. Ceci suppose, a-t-il dit, la mise en place d’un mécanisme en mesure de reconstituer la capacité de juger ces individus quand ils seront arrêtés. Il est acquis, a-t-il ajouté, que ce mécanisme sera placé au sein des Nations Unies, sera compact, temporaire, efficace et économique. Le représentant a en outre jugé nécessaire que ce mécanisme assure la supervision de l’exécution des peines infligées et la mise en œuvre des procédures de révision et d’outrage. Il a noté que le Conseil de sécurité n’était pas encore en mesure d’adopter une résolution sur ce sujet. L’administration de la justice ne prendra pas fin avec les deux Tribunaux et la gestion de leurs fonctions résiduelles devra être à la hauteur des exigences d’équité et de justice qui ont présidé à leur création, a conclu le représentant.
Mme ROSEMARIE DICARLO (États-Unis) a souligné que son pays reconnaissait l’œuvre accomplie par les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Elle a exhorté la communauté internationale à réaffirmer les capacités des juridictions nationales afin d’éviter l’impunité dans les Balkans. « Nous ne pouvons permettre que des personnes bénéficient de l’impunité car elles n’auraient pas été appréhendées à temps », a-t-elle déclaré. La représentante des États-Unis a lancé un appel aux États pour qu’ils respectent leurs obligations juridiques, en particulier la République démocratique du Congo. Elle a appelé par ailleurs le Kenya à respecter les décisions du TPIR concernant Félicien Kabuga afin qu’il cesse de bénéficier d’appuis locaux. Elle s’est félicitée de l’arrestation de Radovan Karadzic et souligné la nécessité d’une meilleure coopération des États avec les deux Tribunaux pénaux internationaux. Elle a estimé nécessaire que les législations nationales soient amendées afin de permettre les extraditions
M. ATTIA OMAR MUBARAK (Jamahiriya arabe libyenne) a rendu hommage aux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda pour les travaux accomplis. Il a estimé que les regrettables retards enregistrés ne doivent pas empêcher la poursuite de la stratégie d’achèvement des travaux des deux Tribunaux dans les délais prescrits. Il a souligné que le renforcement des capacités juridiques nationales était très important et conforme au principe de renvoi d’un maximum d’affaires à ces juridictions.
M. GIULIO TERZI DI SANT’AGATA (Italie) a salué les progrès tangibles accomplis tout en se disant préoccupé par le fait que la stratégie d’achèvement puisse être reportée. « Il est temps de nous tourner vers l’avenir, en respectant les meilleures normes des procès équitables », a-t-il ajouté. Il est frustrant de voir qu’après tant d’années, de nombreuses difficultés subsistent, a-t-il regretté, en insistant sur la nécessité de renforcer la coopération. « Nous sommes confiants que les Tribunaux feront tous les efforts possibles pour régler les procès en cours », a-t-il ajouté. Il est essentiel, a-t-il souligné, de renforcer les capacités dans les pays les plus directement concernés et le soutien international est bienvenu. Le travail accompli par les deux Tribunaux doit demeurer à l’ordre du jour du Conseil, a-t-il recommandé. L’obligation de juger les fugitifs doit être un devoir clair de la communauté internationale, a-t-il souligné avant de conclure.
M. ALFREDO SUESCUM (Panama) a déclaré qu’il faudrait reconnaître que le volume de travail des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda risque de changer les dates prévues pour l’achèvement de leurs travaux. Il s’est inquiété des obstacles tels que le manque de garantie des procédures ou de protection des témoins qui constituent une entrave au renvoi à des juridictions nationales de personnes accusées par le TPIR. La charge de travail du TPIY a augmenté cette année et il était utile que le Conseil ait renforcé les capacités du Tribunal en accroissant le nombre des juges ad litem. Néanmoins, même ainsi, il est peu probable que le TPIY puisse achever les travaux dans les délais prévus, a ajouté le représentant.
M. Suescum a rendu hommage à la collaboration du Gouvernement de la Serbie et lui a demandé de redoubler d’efforts, comme les autres États de la région, pour permettre l’arrestation des deux derniers fugitifs: Mladić et Hadžić. Il a également rendu hommage au travail de la Belgique qui assumait la présidence du Groupe de travail informel du Conseil sur les Tribunaux internationaux. Il a estimé que l’héritage des deux Tribunaux suppose notamment un accès public aux archives, la protection continue des témoins et la supervision de l’application des peines des personnes jugées et condamnées.
M. PAUL ROBERT TIENDREBEOGO (Burkina Faso) a réitéré le soutien de sa délégation aux requêtes exprimées par le Président du TPIR, relative à l’augmentation du nombre de juges en particulier. Concernant la question des délais d’achèvement, « le Burkina Faso est d’avis que le Conseil de sécurité, à travers le Groupe de travail sur les Tribunaux internationaux, devrait faire preuve de réalisme et de souplesse ». Il a encouragé les deux Tribunaux à « poursuivre leur stratégie d’achèvement en ayant à l’esprit l’impératif du facteur temps ». « Dans cette optique, il convient à ce stade de privilégier, selon qu’il convient, le renvoi des affaires dont peuvent se saisir les juridictions nationales et d’intensifier les activités de recherches des fugitifs. » La délégation du Burkina Faso invite la communauté internationale à continuer de soutenir les efforts des Tribunaux.
M. HOANG CHI TRUNG (Viet Nam) a estimé que les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda auront une lourde charge de travail dans les deux années à venir. Il semble qu’ils ne pourront pas respecter les échéances fixées par le Conseil de sécurité pour achever leur travail, a-t-il ajouté. Le représentant a estimé qu’il faudrait aider les deux Tribunaux à conserver leurs meilleurs juges et personnels. Les deux Tribunaux doivent cependant faire davantage d’efforts pour renvoyer certaines affaires à des juridictions nationales. Il s’est félicité des efforts des deux Tribunaux en matière de coopération internationale avec les États et les organisations internationales mais s’est dit inquiet d’un certain manque de coopération signalé dans les rapports des deux Tribunaux.
Le représentant a estimé que la détermination du mécanisme résiduel contribuera au succès de la stratégie d’achèvement des travaux des Tribunaux. Il s’est félicité des travaux du Groupe pertinent du Conseil présidé par la Belgique et a affirmé que le Viet Nam n’est pas découragé par l’incapacité à ce stade de ce Groupe informel du Conseil de sécurité à achever son travail. Cela montre combien la question est complexe et que les membres du Conseil sont décidés à discuter sérieusement de la question, a-t-il affirmé.
M. MARTY NATALEGAWA (Indonésie) a noté que la charge de travail des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda était exceptionnellement élevée. La délégation indonésienne estime qu’il va de soi que certaines fonctions des Tribunaux demeureront en place en 2010. Elle estime aussi que le Conseil de sécurité doit mettre en place un mécanisme international pour achever toutes les fonctions résiduelles, particulièrement celles relatives aux fugitifs, aux renvois devant les juridictions nationales, à la protection des témoins et aux archives en particulier. Un tel mécanisme suppose une instance modeste, temporaire et efficace, a ajouté le représentant. Celui-ci doit avoir le pouvoir de poursuivre les fugitifs dont les cas n’ont pas été renvoyés devant une juridiction nationale, a indiqué M. Natalegawa.
M. ILYA I. ROGACHEV (Fédération de Russie) a déclaré que, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de 2003 et 2004, les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda devraient être, en cette fin de 2008, sur le point d’achever leurs travaux. Malheureusement, cette date n’est pas réaliste, a-t-il ajouté. Il a affirmé que, si le TPIR a fourni, dans son rapport, des indications sur les raisons de ces difficultés, celles du TPIY sont très incomplètes. Le renvoi d’affaires aux juridictions nationales est une composante importante du travail des deux Tribunaux, a souligné M. Rogachev. Concernant le TPIR, il a reconnu les difficultés que posent les renvois d’affaires vers le Rwanda mais a estimé qu’il existe encore une marge de manœuvre et que certaines affaires pourraient être renvoyées aux juridictions d’autres pays de la région. Concernant le TPIY, le représentant a constaté une suspension des renvois des affaires aux juridictions nationales. Estimant que les relations de la Serbie avec le TPIY sont très sérieuses, il a estimé que le rapport du TPIY sur ce point aurait pu être formulé de manière plus positive. Le représentant a souhaité que le Conseil de sécurité puisse s’entendre au plus tôt sur le mécanisme à mettre en place pour assurer les fonctions résiduelles après la fermeture des deux Tribunaux et qu’il participe activement à la stratégie d’achèvement des travaux de ces Tribunaux. Le Conseil de sécurité doit assumer pleinement sa responsabilité en ce sens, a-t-il conclu.
Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a regretté les retards accumulés, et a exhorté les deux Tribunaux à poursuivre leurs efforts. Elle a encouragé le TPIR à travailler avec le Rwanda. En ce qui concerne les renvois devant les juridictions nationales, si cela est approprié pour les accusés de rangs inférieurs, a-t-elle fait remarquer, ce ne serait pas acceptable pour les cas de rangs élevés tel que celui de M. Mladić. S’agissant de l’arrestation de Radovan Karadzic, elle a salué ceux qui ont permis un changement d’attitude en Serbie. Elle a exhorté ce pays à redoubler d’efforts pour localiser et capturer les derniers fugitifs. La représentante a salué les efforts de la Croatie qui ont permis de parvenir à l’arrestation d’Ante Gotovina. Elle a cependant regretté que ce pays n’ait pas fourni tous les documents demandés par le TPIY, certains documents clefs n’ayant toujours pas été retracés. Pour ce qui est des travaux accomplis par le TPIR, le Royaume-Uni est préoccupé par le grand nombre de fugitifs. Mme Pierce a en particulier appelé le Kenya à aider à localiser Félicien Kabuga. La représentante a remercié les travaux du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux accomplis sous la présidence de la Belgique. Il reste encore beaucoup à faire toutefois avant de parvenir à une résolution sur l’achèvement des travaux des deux Tribunaux dans les prochains mois, a-t-elle constaté.
M. SABELO SIVUYILE MAQUNGO (Afrique du Sud) a déclaré que les deux Tribunaux pénaux internationaux –TPIY et TPIR- ont contribué de manière importante au maintien de la paix et de la sécurité internationales et à la lutte contre l’impunité. Ce sont là des facteurs important du rétablissement de la paix et de la sécurité dans leur juridiction respective, a ajouté M. Maqungo, estimant que cela montrait que la paix et la justice se renforcent mutuellement. Il a salué le TPIR pour les mesures adoptées en vue d’achever la phase d’enquête de tous ses procès afin de respecter les échéances de la stratégie de fin des travaux. Il s’est inquiété du rappel en cours par leurs juridictions nationales de plusieurs des juges du TPIR et a appuyé les propositions visant à utiliser au mieux les juges ad litem, même si de telles dispositions supposent de nouveaux amendements par le Conseil de sécurité au statut des Tribunaux.
M. Maqungo a souhaité des mesures plus créatives pour permettre aux deux Tribunaux de respecter le calendrier d’achèvement des travaux. Il a regretté que la division des appels du TPIR ait refusé de renvoyer certaines affaires aux juridictions nationales rwandaises, alors que de tels renvois sont, a-t-il affirmé, essentiels à la stratégie d’achèvement. Des personnes poursuivies par l’un ou l’autre des Tribunaux sont encore en fuite et certaines ne sauraient être jugées qu’au niveau international, a déclaré le représentant, qui a appelé tous les États à contribuer à leur arrestation. M. Maqungo a estimé qu’un important travail a été réalisé par le Groupe de travail informel du Conseil sur les Tribunaux internationaux et a souhaité que les prochains membres du Conseil de sécurité puissent être informés du travail déjà effectué.
M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a reconnu les efforts effectués par les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda pour terminer tous les procès en cours. Constatant qu’il était possible que ces activités doivent se produire en 2011, voire 2012, il est crucial que ces instances redoublent d’efforts. Mais ceux-ci ne doivent pas se faire au détriment de la justice, a-t-il noté, les crimes les plus graves tels que ceux contre l’humanité ou le génocide ne devant pas demeurer impunis. Le Costa Rica exhorte la communauté internationale à fournir toutes les informations dont elle dispose afin de localiser les fugitifs. Son représentant a souligné l’importance du renforcement des capacités nationales de justice, afin d’augmenter le nombre de renvois devant les juridictions de chaque pays concerné. Quel que soit par ailleurs le mécanisme résiduel qui sera retenu, il sera modeste et beaucoup moins onéreux, estime le Costa Rica. Il est essentiel cependant que les accusés de haut rang soient jugés par ces Tribunaux et que les affaires de moindre importance soient également jugées par les juridictions nationales, estime le Costa Rica.
M. LIU ZHENMIN (Chine) a déclaré que les activités des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ont progressé durant l’année écoulée, et a dit apprécier les efforts qu’ils mènent en vue de la réalisation de la stratégie d’achèvement des travaux. Toutefois, à l’approche de la première date butoir fixée par le Conseil de sécurité, aucun des Tribunaux n’est parvenu à terminer l’ensemble de ses affaires, a-t-il rappelé. Le représentant a donc souhaité que les pressions subies par les Tribunaux leur servent de motivation pour qu’ils accélèrent leurs activités et soient plus efficaces à l’avenir. Il a également souhaité que le TPIY et le TPIR continuent de renvoyer certaines affaires devant les juridictions nationales. Le représentant a estimé que le Groupe de travail informel du Conseil sur les Tribunaux internationaux a déjà étudié avec certains progrès la question de l’héritage et des fonctions résiduelles. Il a souhaité un traitement pragmatique de ces questions et a estimé que le volume de travail résiduel ne doit pas être exagéré. La Chine, a-t-il assuré, est prête à envisager toute proposition raisonnable pour une réalisation plus rapide de la stratégie d’achèvement.
M. NEVEN JURICA (Croatie) s’est félicité que le procès de Radovan Karadzić, responsable des pires crimes depuis la deuxième guerre mondiale, à Srebrenica et Vukovar, constitue une des priorités du TPIY. En tant que pays ayant défendu la création des tribunaux spéciaux, la Croatie s’est acquittée sérieusement de son engagement ces dernières années, a-t-il déclaré, en donnant notamment accès à des documents sensibles établis par des autorités militaires et policières de haut niveau. Cette coopération avec le Bureau du Procureur du TPYI existe et se poursuivra, et la Croatie est disposée à faire de son mieux à cet égard. « Nous savons que le Procureur a tenu compte des mesures positives prises par son pays », a noté le représentant. Concernant les fonctions résiduelles des deux Tribunaux, la Croatie est déterminée à poursuivre ses efforts et souhaite qu’une solution soit trouvée sur cette question. « Les deux Tribunaux bénéficieront de notre appui », a-t-il assuré. La communauté internationale ne saurait baisser les bras avant l’expiration des mandats des deux Tribunaux.
M. THARCISSE KARUGARAMA, Ministre de la justice et Procureur général du Rwanda, a estimé que le TPIR avait accompli des avancées dans l’exercice de son mandat en procédant à l’arrestation et à la remise des principaux suspects de génocide au Tribunal, ajoutant que son pays avait toujours soutenu le Tribunal et coopéré avec lui. Grâce à cette coopération du Rwanda, le TPIR a pu avancer dans son travail, a-t-il ajouté. La résolution 1503 du Conseil de sécurité, qui porte sur l’achèvement des activités du TPIR, prévoit que les affaires non achevées, notamment celles qui impliquent des suspects de rang intermédiaire ou inférieur, devraient être renvoyées aux juridictions nationales, a rappelé le Ministre. Affirmant que ces affaires concernent essentiellement des crimes commis par des Rwandais au Rwanda contre d’autres Rwandais, le Ministre a affirmé que la justice de son pays est la plus à même pour en connaître et a pris toutes les dispositions en ce sens. La loi rwandaise, négociée entre le TPIR et le Rwanda, offre toutes les garanties pour des procès équitables, a-t-il affirmé, précisant ensuite une série de mesures prises pour satisfaire aux critères du TPIR, y compris avec l’aide de la coopération pour le développement et de certains membres du Conseil de sécurité.
Le Ministre a regretté que le TPIR ait rejeté la demande de transfert de certains de ses détenus. Tout en reconnaissant qu’il subsiste des déficiences dans le système judiciaire rwandais, il a estimé qu’elles ne sont pas insurmontables. Il a donc demandé aux juges du TPIR de réexaminer leur décision de refus de transfert de certaines affaires. Ces mesures sapent la confiance établie qui avait permis d’aboutir à l’arrestation de certains suspects, a déclaré le Ministre. Il s’est dit inquiet de la mesure prise par les autorités judiciaires allemandes de relâcher deux suspects de génocide et de la décision d’une cour française de relâcher un troisième suspect. Refuser de transférer certaines affaires du TPIR au Rwanda revient à inviter les États à ne pas coopérer avec le Rwanda, a-t-il affirmé, avant d’inviter le Conseil de sécurité à considérer cette tendance comme la cause d’impasses judiciaires graves et à y remédier. Il a également dénoncé le transfert par le TPIR de condamnés vers d’autres pays que le Rwanda, en violation, a-t-il affirmé, du Statut du Tribunal. Il a également constaté que la question du transfert des archives du TPIR vers le Rwanda reste en souffrance, alors que le pays a officiellement demandé au Secrétaire général des Nations Unies de voir toutes ces archives transférées et gérées au Rwanda. Il a demandé que la stratégie d’achèvement des travaux du TPIR soit mise en œuvre sans créer un espace d’impunité et sans saper les efforts déployés, en ce sens, du Gouvernement rwandais.
M. PAVLE JEVREMOVIC (Serbie) a noté que les efforts de son pays ainsi que ses engagements étaient reconnus dans les rapports présentés ce matin devant le Conseil de sécurité. Cela montre que l’on reconnaît de plus en plus la volonté politique et l’engagement de la Serbie à pleinement collaborer avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et sa détermination à appréhender les deux derniers fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadžić, a-t-il ajouté. Concernant la structure résiduelle à mettre en place, en particulier concernant la question des archives, la Serbie souhaite qu’un dialogue ait lieu sur cette question. Le représentant a réaffirmé en conclusion l’engagement de son pays à soutenir les travaux du TPIY.
Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a jugé que la poursuite des travaux du TPIY est fondamentale pour le progrès de la cause de la justice en Bosnie-Herzégovine et dans les autres pays de la région. Elle a réaffirmé la notion qu’il ne saurait y avoir de réconciliation sans justice, de justice sans loi, et de loi réelle sans qu’un tribunal existe et soit prêt à statuer sur ce qui est juste ou non. La coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le TPIY témoigne de la volonté de la Bosnie-Herzégovine de servir la justice et la chambre des crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine témoigne de la volonté et de la capacité du pays à mener de tels procès, a-t-elle ajouté.
La représentante s’est félicitée de l’arrestation de Karadzić qu’elle qualifie de percée majeure, tout en ajoutant qu’il reste encore beaucoup à faire, notamment l’arrestation de Mladić et de Hadžić. Mme Čolaković a ajouté que son pays appuiera toutes les activités du TPIY jusqu’à ce que justice soit rendue aux victimes. Ce n’est qu’alors que l’on pourra dire que justice a été rendue aux victimes, a-t-elle ajouté. La représentante s’est dite très inquiète de la poursuite de la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY. Se disant consciente que les mécanismes résiduels à mettre en place sont complexes et requièrent des consultations supplémentaires, la représentante a plaidé en faveur d’un mécanisme qui traite efficacement des questions en suspens et s’assure que l’impunité ne puisse être envisageable. Elle a souhaité que les activités du TPIY se poursuivent jusqu’à ce que les conditions soient remplies pour l’accomplissement de son mandat.
M. ZACHARY MUBURI-MUITA (Kenya) a assuré que son pays soutenait pleinement la justice internationale et en particulier les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Sa délégation a tenu à répondre au Procureur du TPIR sur la question des fugitifs, en particulier Félicien Kabuga. Les allégations selon lesquelles celui-ci serait présent au Kenya sont fausses, a souligné le représentant, qui a rappelé que son pays avait pleinement collaboré avec le TPIR. Si M. Kabuga se trouvait sur le territoire du Kenya, il serait appréhendé, a-t-il assuré. La nature même de ces fugitifs est de se cacher et il semble que le TPIR se concentre excessivement sur le Kenya, alors que le fugitif est peut-être installé confortablement ailleurs, a-t-il fait remarquer.
Reprenant la parole en fin de séance, le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a affirmé que le TPIR a grandement bénéficié de la visite du Groupe de travail informel du Conseil sur les Tribunaux internationaux présidé par la Belgique qui, a-t-il affirmé, a considérablement rehaussé le moral de son personnel. Il a demandé une nouvelle fois aux États Membres à renforcer, par le biais d’un fonds d’affectation spéciale, les capacités du TPIR. Il a rappelé que le renvoi de certaines affaires devant les juridictions nationales rwandaises fait partie de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal. Il a exprimé sa gratitude après les déclarations faites à l’appui de l’arrestation des suspects encore fugitifs.
Reprenant la parole, le Procureur du TPIR a assuré le Rwanda que le Tribunal était tout à fait déterminé à renvoyer le maximum d’accusés vers les juridictions rwandaises. La meilleure issue, a-t-il dit, est que la justice rwandaise prenne de nouvelles mesures permettant de répondre aux préoccupations des juges du TPIR. Concernant l’affaire Kabuga, les informations à propos de son entrée au Kenya ne reposent pas uniquement sur une enquête du TPIR, a-t-il fait remarquer, rappelant qu’il y avait trois ans, une enquête avait été effectuée conjointement avec la police kényenne qui a prouvé que le suspect était entré dans ce pays. « Il est surprenant que ces faits ne semblent pas véridiques aux yeux du représentant du Kenya », a remarqué le Procureur. La seule décision prise par les autorités kényennes concernait une de ses propriétés; en revanche, aucune mesure n’a été prise sur ses comptes bancaires ou sur les affaires qu’il réalise sur place avec ses associés. Le TPIR n’a pas le pouvoir de geler des comptes bancaires, a-t-il rappelé, et c’est aux autorités kényennes de le faire. Il a lancé un appel au représentant du Kenya pour qu’il alerte sa hiérarchie à ce sujet.
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