SUR PROPOSITION DE LA SERBIE, L’ASSEMBLÉE DÉCIDE DE SAISIR LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ) SUR LA DÉCLARATION « UNILATÉRALE » D’INDÉPENDANCE DU KOSOVO

Assemblée générale

Soixante-troisième session

22^e séance plénière – matin

SUR PROPOSITION DE LA SERBIE, L’ASSEMBLÉE DÉCIDE DE SAISIR LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ) SUR LA DÉCLARATION « UNILATÉRALE » D’INDÉPENDANCE DU KOSOVO

La Serbie a obtenu, ce matin, de l’Assemblée générale la saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ), dont elle attend un avis consultatif sur « la question de savoir si la déclaration unilatérale d’indépendance par les institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo, est conforme au droit international ».

Cette question figure dans le libellé d’une résolution*,qui a été adoptée par 77 voix pour, 6 voix contre (Albanie, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Nauru et Palaos) et 74 abstentions.  Le texte a été présenté par le Ministre des affaires étrangères serbe, venu de Belgrade pour demander leur soutien aux États Membres.  À l’issue du vote, Vuk Jeremić a estimé « que ce jour devait être marqué d’une pierre blanche pour le droit international ».

Le Ministre a justifié la demande de la Serbie par sa volonté de « défendre sa souveraineté et son intégrité territoriale dans le cadre de la diplomatie et de l’état de droit ».  Il s’est dit convaincu que le renvoi de la question devant la CIJ « permettrait d’éviter que la crise au Kosovo, dont la déclaration unilatérale d’indépendance a été faite le 17 février 2008, ne crée un précédent dans les régions du monde où se font jour des tendances sécessionnistes ».

Ainsi, a-t-il poursuivi, l’avis consultatif de la Cour fournira une directive politiquement neutre mais faisant autorité sur le plan juridique, à de nombreux pays confrontés à une situation similaire.  Enfin, pour les Serbes, la saisine de la Cour, « principal organe judiciaire des Nations Unies », reflètera la détermination de la communauté internationale à respecter les dispositions de la Charte.  Toutes les délégations ont reconnu le droit légitime de tout État Membre à se tourner vers la CIJ.

Des nuances ont néanmoins été apportées par les représentants des États-Unis et de l’Albanie.  La représentante américaine a soutenu que la résolution n’allait pas dans le sens de l’intérêt de la Serbie et du Kosovo.  Estimant que le contexte dans lequel a émergé le Kosovo n’était pas de nature à être examiné par la CIJ, elle a voté contre la résolution.  

Son homologue de l’Albanie a fustigé la tentative de réduire cette question « complexe » à son seul aspect juridique.  Il s’agit, a-t-il accusé, « de sortir la situation de son contexte » et « de bloquer le processus de reconnaissance du Kosovo qui est un cas unique ».  Le représentant a dit craindre que la saisine de la CIJ ne donne lieu à des interprétations et à des champs d’application plus vastes.

Parmi les pays qui se sont abstenus, le Royaume-Uni a estimé que la demande d’avis consultatif présentée par la Serbie relevait davantage « d’un acte politique que juridique ».  « On renverse rarement le cours de l’histoire », a prévenu le représentant britannique, insistant sur le fait que l’indépendance du Kosovo est et restera une réalité.

Dans une lettre** adressée au Président de l’Assemblée générale, il avait déjà rappelé que cette déclaration d’indépendance ne pouvait être détachée du contexte de « désintégration violente et non consensuelle » de la Yougoslavie.  Il faut également se rappeler les efforts que la communauté internationale a fournis pour parvenir à un règlement négocié.  La Cour ne devrait donc se prononcer qu’au vu du « contexte général » ayant abouti à la déclaration d’indépendance du Kosovo, a ajouté le représentant.  Il a insisté pour que le Gouvernement du Kosovo soit autorisé à présenter ses arguments à la Cour.

Rappelant ensuite que l’indépendance du Kosovo avait été reconnue par 22 des 27 pays de l’Union européenne, « une organisation que la Serbie aspire elle-même à rejoindre », le représentant britannique a conseillé à la Serbie de travailler de manière constructive avec ses futurs partenaires pour consolider la stabilité dans la région, y compris au Kosovo. 

Renchérissant, le représentant de la France, qui s’est également abstenu, a déclaré que la demande d’avis consultatif ne paraissait « ni utile ni opportune », car elle risque de compliquer la « perspective européenne » des Balkans occidentaux.  Il a, à son tour, souligné la détermination de l’Union européenne, que la France préside actuellement, à jouer un rôle de « premier plan » dans le renforcement de la stabilité de la région, notamment à travers le déploiement de la Mission état de droit menée par l’Union au Kosovo (EULEX).

Parmi les délégations qui ont expliqué leur vote, ont également voté pour le Mexique, la Roumanie, la Slovaquie, le Panama, l’Égypte, l’Espagne, la Grèce, Chypre, l’Indonésie, Cuba, l’Afrique du Sud, les Comores, le Costa Rica, l’Iran, l’Algérie, l’Argentine, la Norvège, El Salvador et Singapour.  Se sont abstenus la Turquie, le Canada, le Pérou, l’Allemagne, la Finlande, l’Australie, la Colombie, le Danemark et la Suisse.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale se tiendra le jeudi 9 octobre, à 10 heures.  Elle se penchera sur les rapports de la Commission et du Fonds pour la consolidation de la paix.

*    A/63/L.2

**  A/63/461

DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DÉCLARATION UNILATÉRALE D’INDÉPENDANCE DU KOSOVO EST CONFORME AU DROIT INTERNATIONAL ( A/63/L.2)

Déclarations

M. VUK JEREMIĆ, Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a présenté le projet de résolution, en soulignant que sa présence à l’Assemblée générale illustrait l’importance que son gouvernement et son peuple accordent à cette question.  À la suite de la déclaration d’indépendance du Kosovo, « la Serbie a décidé de défendre sa souveraineté et son intégrité territoriale dans le cadre de la diplomatie et de l’état de droit », a rappelé le Ministre.  Cette approche non conflictuelle est légitime et servira à réduire les tensions dans la région et à faciliter nos efforts de réconciliation, a-t-il précisé.

Le Ministre a indiqué que son gouvernement était convaincu que le renvoi de cette question devant la CIJ permettrait d’éviter que la crise au Kosovo ne crée un précédent dans les régions du monde où se font jour des tendances sécessionnistes.  Nous sommes également convaincus que l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) fournira une directive politiquement neutre, mais faisant autorité sur le plan juridique, à de nombreux pays qui réfléchissent aux moyens de répondre à la question de la déclaration unilatérale d’indépendance.  Enfin, nous estimons que la saisine de la Cour renforcera l’état de droit dans les relations internationales et fera de ce processus un symbole de la détermination de la communauté internationale à respecter la Charte des Nations Unies.

Soutenir cette résolution servira aussi à réaffirmer un principe fondamental: le droit de tout État Membre des Nations Unies à poser à la CIJ une question simple sur un sujet vital, a poursuivi le Ministre.  Voter contre ce projet de résolution reviendra en effet à dénier à tout pays le droit de se tourner vers la justice par le biais du système des Nations Unies, a prévenu M. Jeremić.  Cela reviendrait aussi à reconnaître que rien ne peut être fait lorsque des séparatistes imposent l’unicité de leur cause et prétendent devenir une exception dans l’ordre juridique international.

Pour la République de Serbie, la question posée à la CIJ est suffisamment claire et s’abstient de toute position politique.  L’avis consultatif rendu par la Cour sera basé sur le droit international.  Nous estimons que le projet de résolution dans sa forme actuelle ne prête aucunement à controverse.  Il représente le plus petit dénominateur commun des positions des États Membres sur cette question et n’a par conséquent aucun besoin de changements ou de rajouts. 

Nous maintenons que la manière la plus prudente de procéder aujourd’hui est d’adopter cette résolution sans opposition, comme cela a été le cas pour l’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, a insisté le Ministre serbe.  En soutenant ce projet de résolution, nous contribuerons à rétablir le caractère sacrosaint de la Charte des Nations Unies, a-t-il conclu.

M. JOHN SAWERS (Royaume-Uni) a d’abord souligné que son gouvernement soutient fortement la CIJ et sa saisine pour régler les différends entre États.  S’agissant de la demande d’avis consultatif proposée par la Serbie, le représentant a néanmoins considéré qu’il s’agissait plus d’un acte politique que juridique.  Il s’agit, a-t-il cru comprendre, de ralentir l’émergence du Kosovo comme un pays dont l’indépendance serait largement reconnue et qui jouerait son rôle dans les institutions internationales.  On renverse rarement le cours de l’histoire, a prévenu le représentant, en insistant sur le fait que l’indépendance du Kosovo est et restera une réalité. 

Le Gouvernement de la Serbie, a-t-il poursuivi, devra trouver les moyens de reconnaître la réalité selon laquelle l’indépendance du Kosovo a été reconnue par 22 pays sur les 27 que compte de l’Union européenne, une organisation que la Serbie aspire elle-même à joindre.  Nous voulons aussi voir la Serbie entrer dans l’Union européenne, a assuré le représentant, « mais pour ce faire, il faudra qu’elle travaille de manière constructive avec ses futurs partenaires européens pour consolider la stabilité dans la région, y compris au Kosovo ».  Le Royaume-Uni, a affirmé le représentant, est très à l’aise dans sa position de pays qui a reconnu l’indépendance du Kosovo après un processus sur le statut final qui a été mené conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité. 

Revenant au projet de résolution présenté par la Serbie, le représentant a regretté que cette dernière n’ait pas cherché à assurer le consensus parmi les États Membres.  Bien au contraire, a-t-il déploré, la Serbie a présenté son projet en souhaitant le moins de débats possibles, ce qui est contraire à la coutume de l’Assemblée générale.  Compte tenu de ses réserves tant sur le fond que sur la forme, le Royaume-Uni s’abstiendra, a annoncé le représentant.

Si le projet de résolution est voté, la question devra être placée dans le contexte plus large de la dissolution de la Yougoslavie qui a commencé en 1980 avec la décision unilatérale de Belgrade de retirer au Kosovo son statut d’autonomie.  Aujourd’hui, a accusé le représentant, la Serbie se plaint de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo alors que c’est elle qui, dans un mouvement unilatéral, a rendu les négociations impossibles, en rédigeant une nouvelle Constitution qui réaffirme unilatéralement le contrôle sur le Kosovo.  Une Constitution, a souligné le représentant, qui a été approuvée de justesse par un référendum duquel plus d’un million de Kosovars ont été exclus.  La Constitution, a-t-il encore dénoncé, a lié les mains des négociateurs serbes qui ne pouvaient même plus accepter le statut de neutralité proposé par l’Union européenne. 

Aujourd’hui, a conclu le représentant, plus de 48 pays ont reconnu l’indépendance du Kosovo et ce nombre devrait augmenter.  Si le projet de résolution est adopté, le Royaume-Uni, a-t-il indiqué, invitera la Cour à procéder conformément au principe selon lequel, sans préjudice de l’avis consultatif, toutes les parties concernées, y compris le Gouvernement du Kosovo, seront autorisées à présenter leurs arguments sur un pied d’égalité.  Le Royaume-Uni, a-t-il aussi assuré, fera tout son possible pour faciliter l’intégration de la Serbie à l’Europe mais il attendra en échange que le Gouvernement serbe coopère pleinement avec l’Union européenne pour consolider la stabilité au sud des Balkans. 

M. ADRIAN NERITANI (Albanie) a estimé que la tentative de « particulariser » la question « complexe » du Kosovo en une question « simple » en se fiant uniquement à son aspect juridique, revenait à tenter d’établir une situation « hors contexte », à tisser de faux liens entre cause et effet.  L’Assemblée générale mérite de connaître la vérité, a affirmé le représentant, pour qui cet organe n’a pas à s’impliquer dans un débat destiné à lever des obstacles « érigés artificiellement » au sein de la politique nationale d’un État Membre.  La prolongation du processus de reconnaissance du Kosovo n’est pas une raison suffisante pour impliquer l’Assemblée générale, a-t-il dit.  Nous devons résoudre et non pas geler « certains développements » qui ont produit des résultats positifs sur le terrain, a-t-il également soutenu.

Estimant ensuite que le Kosovo est un « cas unique », M. Neritani a estimé que la saisine de la CIJ risquait de donner lieu à des interprétations qui auraient une plus grande latitude et des champs d’application plus vastes.  Le Kosovo n’est pas un précédent, a-t-il soutenu, mais l’implication de l’Assemblée générale risque d’en provoquer un, susceptible de donner lieu à de mauvaises applications ailleurs.  Il a ensuite estimé que l’expression « déclaration d’indépendance unilatérale » posait problème car le mot « unilatéral » équivalait, selon lui, à une interprétation biaisée.  L’acte juridique d’une déclaration d’indépendance peut avoir d’autres paramètres, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite fait part de son désaccord face à cette tentative, logistiquement juridique, mais essentiellement manipulatrice, de bloquer le processus de reconnaissance du Kosovo.  Avant de conclure, il a engagé les États Membres à voter contre ce projet de résolution.

M. BAKI ÍLKIN (Turquie) a rappelé que la paix et la stabilité dans les Balkans avaient toujours été d’une importance capitale pour son pays.  Dans ce contexte, a-t-il dit, nous sommes attachés à maintenir de bonnes relations avec la Serbie et convaincus que le bien-être et la stabilité de ce pays sont indispensables à ceux de la région et de l’Europe.  La Turquie a par ailleurs toujours cultivé des relations fraternelles avec le peuple kosovar, ayant été l’un des premiers pays à reconnaître le Kosovo, aux côtés de 47 autres.  Nous comprenons les raisons particulières qui ont conduit la Serbie à demander l’avis consultatif de la CIJ, mais, a précisé le représentant, nous ne pensons pas que cela contribuera à l’atmosphère de paix qui doit prévaloir dans les Balkans.  Cependant, la Turquie soutient fermement la CIJ comme principal organe judiciaire des Nations Unies.  Pour cette raison, la Turquie, a annoncé le représentant, ne contestera pas le droit de la Serbie de saisir la CIJ et s’abstiendra donc face au projet de résolution.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a indiqué qu’après des années de guerre, le peuple kosovar a décidé d’embrasser un avenir de paix.  Le Kosovo a agi avec vision pour établir des liens avec tous ses voisins, y compris la Serbie qui envisage d’intégrer l’Union européenne.  Nous espérons que ces deux pays continueront de rechercher un avenir commun de paix et de prospérité, a dit la représentante.  C’est la raison pour laquelle, a-t-elle expliqué, nous ne pensons pas que le projet de résolution va dans le sens de l’intérêt de ces deux pays.  Sans remettre en cause la compétence de la CIJ, dont l’avis consultatif peut être sollicité sous certaines conditions, nous ne pensons pas, a ajouté la représentante, que le contexte dans lequel a émergé le Kosovo soit de nature à être renvoyé devant cette juridiction.  Les États-Unis, a-t-elle annoncé, voteront donc contre le projet de résolution.  Même s’ils ne sont pas d’accord avec la Serbie sur la question dont l’Assemblée est saisie, les États-Unis continueront à cultiver de bonnes relations avec ce pays, a assuré la représentante.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a rappelé que, depuis la création de l’ONU, son pays n’a eu de cesse de promouvoir les principes du droit international.  L’état de droit, en faveur duquel les membres de la communauté internationale se sont engagés, dépend de l’existence d’un mécanisme judiciaire efficace permettant de résoudre pacifiquement les différends.  La CIJ apporte une contribution précieuse en rendant ses avis sur des questions juridiques spécifiques, a-t-il affirmé.  L’Assemblée générale, quant à elle, joue aussi un rôle important en sollicitant son avis, a-t-il affirmé.  Selon lui, le projet de résolution respecte la Charte des Nations Unies et compte tenu de tous ces éléments, a-t-il dit, le Mexique votera pour son adoption. 

Explications de vote

La représentante de la Roumanie a estimé que le droit international étant l’essence même de l’ONU, tout État Membre était en droit d’y avoir recours.  La Roumanie fait pleinement confiance à l’avis consultatif de la Cour, a-t-elle affirmé, pour ensuite préciser que son pays allait voter en faveur du projet de résolution.

Le représentant de la Slovaquie a expliqué que, parce que son pays respecte par principe le droit de demander l’avis de la CIJ, il votera pour le projet de résolution.

Le représentant du Panama a aussi annoncé sa décision de voter pour le projet de résolution.  « Mon pays croit au règlement pacifique des conflits, à l’état de droit et à l’impartialité de la CIJ », s’est-il expliqué.  Il a cependant souligné que ce soutien n’affectait en rien la décision future de son pays de reconnaître ou pas l’indépendance du Kosovo

Le représentant de l’Égypte a estimé que ce point à l’ordre du jour ne devait être analysé que dans un contexte juridique.  Il a rappelé le droit des États de saisir la CIJ et s’est dit convaincu de l’importance des avis et jugements de la Cour et de son rôle pour régler les différends.  Le représentant s’est donc rallié au Mouvement des non-alignés qui a invité l’Assemblée générale à s’adresser à la CIJ.  À nos yeux, a-t-il dit, cette question est juridique et non politique.  Elle relève donc des compétences de l’Assemblée générale.  La demande d’avis consultatif suppose également une reconnaissance du rôle clef de la CIJ et de l’Assemblée générale, a-t-il souligné.  Et c’est parce que l’Assemblée générale doit assumer ses responsabilités, a-t-il dit, que l’Égypte vote en faveur du la résolution.

Le représentant de l’Espagne a estimé que le respect du droit international est un principe fondamental de l’ONU.  Dans l’intérêt de la communauté internationale, il serait souhaitable que l’Assemblée générale dispose d’un avis émis par son principal organe juridique au sujet de la question du Kosovo, a-t-il estimé, pour ensuite annoncer son vote favorable.

Le représentant de la Grèce a estimé que chaque État a le droit de demander l’avis consultatif de la CIJ.  Le projet de résolution de la Serbie repose, a-t-il dit, sur les pratiques du droit international selon lesquelles chaque État Membre peut demander l’avis du système judiciaire des Nations Unies.  La Grèce vote donc pour le texte, a-t-il dit à son tour.

Le représentant de la France a estimé que l’indépendance du Kosovo constitue un cas sui generis qui ne remet pas en question les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale sur lesquels sont fondées les relations internationales.  Il a rappelé que la France avait reconnu le nouvel État le 18 février dernier et que la République du Kosovo dispose d’un cadre juridique conforme aux normes et valeurs européennes, offrant un cadre protecteur à toutes les communautés qui y vivent.  La France apporte son plein soutien à la Cour, a-t-il précisé, mais la demande d’avis consultatif proposée par la Serbie ne nous apparait ni utile ni opportune car elle ne contribue pas au nécessaire apaisement des tensions et risque de compliquer la « perspective européenne » des Balkans occidentaux. 

Le représentant a indiqué que la France s’abstiendrait de voter.  Il a ensuite estimé qu’une Serbie « pleinement intégrée » dans la famille des nations européennes était importante pour la stabilité de la région.  Enfin, il a souligné la détermination de l’Union européenne à jouer un rôle de « premier plan » dans le renforcement de la stabilité de la région, notamment à travers le déploiement de la Mission état de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX) dans l’ensemble du Kosovo.

Le représentant de Chypre a déclaré qu’il voterait en faveur du projet de résolution, soulignant que c’était le droit légitime de la Serbie de demander l’avis consultatif de la CIJ.  Nous estimons que la Cour pourra apporter des éclaircissements juridiques intéressants sur cette question.

Le représentant de l’Indonésie a rappelé son attachement au dialogue et à la diplomatie concernant la question du Kosovo qui doivent se fonder sur un respect scrupuleux de la Charte des Nations Unies.  C’est la raison pour laquelle, l’Indonésie vote en faveur du projet de résolution, a-t-il indiqué.

Le représentant de Cuba a estimé que le projet de résolution est conforme à la position du Mouvement des non-alignés, au nom duquel il s’est exprimé, en annonçant un vote positif.

Le représentant de l’Afrique du Sud a déclaré qu’il soutiendra le projet de résolution, dans la mesure où, si 48 pays ont reconnu l’indépendance du Kosovo, 144 ne l’ont pas fait.  C’est donc le droit de la Serbie de demander l’avis de la CIJ.

Le représentant de l’Union des Comores a manifesté sa confiance dans l’impartialité de la CIJ.  Condamnant toute forme de sécession, il s’est par conséquent, prononcé en en faveur de la résolution.

Le représentant du Costa Rica a rappelé la position de principe de son pays qui est de respecter le droit international.  Il a donc soutenu la voie empruntée par la Serbie, en arguant que l’avis consultatif de la CIJ est souhaitable et aidera tous les États Membres à prendre une décision sur la reconnaissance ou non de l’indépendance du Kosovo.

Le représentant de la République islamique d’Iran a réaffirmé son respect de principe pour le règlement pacifique des différends et le droit international.  « Le vote positif de ma délégation doit être perçu comme le reflet de cet engagement en faveur de ce principe fondamental », a-t-il souligné.

Le représentant de l’Algérie a fermement appuyé le travail de la CIJ.  Le projet de résolution de la Serbie ne comporte aucun élément de nature politique ou controversée, a-t-il estimé, avant de se prononcer pour le texte.

Le représentant du Royaume-Uni a rappelé que, dans le cadre du débat qui avait précédé le vote, sa délégation avait émis un certain nombre de réserves contre le projet de résolution.  Nous soutenons le recours à la CIJ dans certains cas, a-t-il ajouté, mais nous contestons l’utilité de la question posée par la Serbie.  Un avis consultatif ne peut en tant que tel être déterminant sur le statut du Kosovo, a souligné le représentant, qui a rappelé que 48 pays, y compris le sien et la grande majorité des États Membres de l’Union européenne, avaient reconnu jusqu’à présent l’indépendance du Kosovo.  La position du Royaume-Uni reflète la conviction que la mise en œuvre de la proposition de règlement global par un Kosovo indépendant sous surveillance internationale constitue la meilleure chance pour ce pays, pour la Serbie et la région tout entière de réaliser la paix, la stabilité et la prospérité.

Le représentant a également regretté le manque de débat de fond à l’Assemblée générale sur le libellé comme sur le fond du projet de résolution et a souhaité que, dans un souci d’équité, le Kosovo puisse aussi présenter ses arguments à la CIJ.  Nous reconnaissons cependant que la question que l’Assemblée générale a décidé de poser à la Cour soulève des questions juridiques importantes, a-t-il néanmoins déclaré.  Il s’est ensuite dit très à l’aise dans la position d’un pays qui reconnu l’indépendance du Kosovo.  Nous souhaitons donc, a-t-il ajouté, nous engager dans des discussions constructives avec la CIJ autour de cette question et, parallèlement, avec la Serbie pour qu’elle s’engage de manière constructive aux côtés de l’Union européenne dans la promotion de la stabilité dans la région, a conclu le représentant.

Le représentant du Canada, a déclaré que le cas examiné aujourd’hui soulève une question hautement politique pour expliquer son vote d’abstention. 

Le représentant du Pérou a rappelé que son pays a reconnu le Kosovo le 22 février dernier, en raison de circonstances particulières de nature humanitaire.  Il s’agit d’un acte de souveraineté politique étrangère, a-t-il assuré, tout en soulignant que sa légalité, selon le droit international, est pleinement justifiée, en raison des circonstances « particulières » qui rendent ce cas « exceptionnel ».

Le représentant a réitéré l’engagement de son pays à respecter les normes et principes du droit international, en particulier, le principe de règlement pacifique des différends.  Il a cependant dit respecter le droit de la Serbie de demander un avis consultatif à la CIJ.  Il a cependant ajouté que, compte tenu des circonstances particulières, il faudrait prendre la peine d’écouter les arguments du Kosovo.

Le représentant de l’Allemagne a souligné que son pays est fermement engagé en faveur de la CIJ et du droit international.  Cependant, toute action devrait contribuer à faire avancer la cause d’un règlement juste et durable de la situation au Kosovo et dans les Balkans, a-t-il prévenu.  L’Allemagne, a-t-il dit, a abordé cette question dans cet esprit et ne pense pas pour autant que le texte présenté aujourd’hui contribue à faire progresser les choses.  L’Allemagne, a conclu le représentant, est confiante que la CIJ agira avec impartialité et entendra tous les arguments.  Ne voulant pas s’opposer à un groupe considérable d’États Membres, l’Allemagne, a expliqué le représentant, a préféré s’abstenir.

Le représentant de l’Argentine a rappelé que le système des Nations Unies a comme pilier la paix et la sécurité internationales.  Les résolutions du Conseil de sécurité doivent être respectées, a-t-il poursuivi, l’Argentine a décidé de se rallier à la majorité des États Membres de l’Assemblée générale pour demander un avis consultatif à la CIJ.

La représentante de la Finlande a estimé que la CIJ avait un rôle crucial à jouer dans le règlement pacifique des différends.  Elle a indiqué que son pays s’était cependant abstenu de voter, en expliquant que comptant parmi les 48 pays qui ont reconnu l’indépendance du Kosovo, la Finlande est préoccupée par tout développement susceptible de créer l’incertitude sur le statut de l’ancienne province.  Elle a également regretté que le Kosovo n’ait pas été invité à participer au débat.

Le représentant de l’Australie a indiqué que son pays reconnait le droit de la Serbie à présenter une demande d’avis consultatif à la CIJ.  Il a cependant signalé que l’Australie n’était pas convaincue des mérites d’une telle demande.  L’avis consultatif, a-t-il argué, ne ferait que retarder l’instauration de la paix et la stabilité dans la région.  Il a estimé que le Kosovo devrait participer aux travaux qui découleront du résultat du vote.  Il a par ailleurs ajouté que le Libéria avait tenu à voter mais que son vote n’avait pas pu être enregistré pour des raisons techniques.

La représentante de la Colombie a souligné l’importance que son pays attache à la CIJ.  Elle a expliqué que le vote d’abstention de son pays résultait d’un examen approfondi des conditions ayant mené à la déclaration d’indépendance du Kosovo.  Nous n’avons aucun doute quant à la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo, a-t-elle signalé, pour ensuite estimer que la CIJ pouvait néanmoins apporter un avis consultatif important sur la question.

Le représentant du Danemark a reconnu la compétence de la CIJ dans un certain nombre de cas.  Mais, après avoir examiné avec attention la question posée par la Serbie, nous nous sommes abstenus, a-t-il dit, estimant qu’elle n’était pas nécessaire.  Il serait, selon lui, préférable pour les pays de la région de répondre aux défis communs qui se posent dans les Balkans.  Cependant, puisque la résolution a été adoptée, nous souhaitons que toutes les parties aient la possibilité de donner leur point de vue à la Cour, a ajouté le représentant.

Pour sa part, le représentant de la Norvège a estimé qu’il était légitime que la Serbie sollicite l’avis consultatif de la CIJ.  Notre vote en faveur de la résolution ne devrait cependant pas être interprété comme une manière de remettre en question la déclaration d’indépendance du Kosovo, a-t-il précisé.

Le représentant de la Suisse a quant à lui déclaré que la présente demande était de nature à générer des incertitudes et remettre en cause la stabilité de la région.  Il a cependant estimé que la décision rendue par la CIJ confirmerait la déclaration d’indépendance du Kosovo.

Le représentant d’El Salvador a souligné que son pays a voté en faveur du projet de résolution car il reconnaît à tout État le droit fondamental de demander un avis consultatif à la CIJ afin de résoudre ce différend de manière juridique.  À la lumière des divergences existantes sur la question, El Salvador, a expliqué le représentant, a soutenu l’initiative de la Serbie et est convaincu de la qualité de la contribution qu’apportera la CIJ. 

Le représentant de Singapour a rappelé le soutien de son pays à l’aspiration du peuple du Kosovo de maîtriser son propre destin.  De nombreux pays, y compris Singapour, n’ont pas soutenu la déclaration d’indépendance du Kosovo, a-t-il souligné, craignant le précédent que cela pourrait constituer pour le droit international.  Ayant voté en faveur du texte, le représentant a argué que la situation est complexe et qu’il est donc souhaitable de préciser l’interprétation du droit international.

Le représentant de l’Islande a annoncé le soutien de son pays à la résolution présentée par la Serbie.  Mon pays, a-t-il dit, a voté en faveur de la résolution, compte tenu de l’importance fondamentale du droit international, surtout pour les petits États. 

Le représentant de la Serbie a estimé que pour le droit international, ce jour devait être marqué d’une pierre blanche.  Il a remercié tous les pays qui avaient soutenu son projet de résolution, en soulignant que l’approche de son pays défend les principes fondamentaux du droit international et de la Charte des Nations Unies.  Il a ensuite déclaré que la Serbie souhaitait poursuivre son travail « productif » avec l’ONU et tous les États Membres, concernant le processus sur le statut futur de « notre province du Sud ».

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