ÎLES COOK: LES EXPERTS DU COMITÉ CEDAW S’INQUIÈTENT DE L’INCIDENCE DE LA VIOLENCE DOMESTIQUE ET DE LA FAIBLE REPRÉSENTATION DES FEMMES EN POLITIQUE

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Trente-neuvième session

807 et 808^e séances – matin & après-midi

ÎLES COOK: LES EXPERTS DU COMITÉ CEDAW S’INQUIÈTENT DE L’INCIDENCE DE LA VIOLENCE DOMESTIQUE ET DE LA FAIBLE REPRÉSENTATION DES FEMMES EN POLITIQUE

Ils se félicitent toutefois des bons résultats en matière d’éducation et de santé

En dépit des bons résultats des Îles Cook dans les domaines de l’éducation et de la santé des femmes, les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW) se sont inquiétés aujourd’hui de leur sous-représentation en politique et des violences qu’elles subissent.  Cet État insulaire du Pacifique est devenu partie à la Convention CEDAW* par le biais de la Nouvelle-Zélande qui l’a ratifiée en 1985.  Le Comité examinait pour la première fois le premier rapport périodique des Îles Cook, présenté par M. Wilkie Rasmussen, Ministre des affaires étrangères. 

Les experts ont regretté la sous-représentation des femmes dans l’arène politique, même si une femme a présidé le Parlement durant près de 20 ans et que l’actuelle Vice-Présidente est une femme.  En 2005, sur les 24 parlementaires, ont comptait deux femmes pour 22 hommes.  Le chef de la délégation a toutefois signalé que d’une façon générale, ce sont les femmes qui prennent les décisions tandis que les hommes font office d’orateur.  Il a cependant convenu que la participation des femmes en politique était plus une illusion qu’une réalité. 

Face à cette sous-représentation, les experts ont vivement encouragé les Îles Cook à recourir aux mesures temporaires spéciales pour assurer l’épanouissement des femmes.  Ils ont rappelé que ces mesures ne constituaient pas une faveur mais un mode de compensation pour accélérer le rétablissement de la parité, les hommes ayant été favorisés tout au long des siècles.

Les experts ont par ailleurs constaté avec inquiétude la prépondérance des actes de violence à l’encontre des femmes, crime auquel elles sont le plus soumises.  La police a enregistré 135 cas de violence domestique à l’encontre des femmes et 17 crimes sexuels de juillet 2004 à juillet 2005 sur une population de 12 000 habitants.  Plusieurs d’entre eux ont remarqué l’existence de lacunes dans la législation nationale comme l’absence de dispositions législatives sanctionnant le viol conjugal.

L’article 64 de la Constitution garantit bien le droit à la vie et à la sécurité et la loi pénale de 1969 contient des dispositions relatives aux coups et blessures commis par des hommes sur des femmes.  Pourtant, a reconnu M. Rasmussen, la protection des victimes a été problématique en raison de l’application matériellement difficile de certaines mesures comme les ordonnances de protection ou des dysfonctionnements au sein des anciennes forces de police.

Les bons résultats atteints dans le domaine de l’éducation et de la santé ont en revanche valu les compliments des experts, les Îles Cook étant, en 2003, au premier rang des pays en développement du Pacifique pour l’indice de développement humain.  Elles jouissent d’un taux d’alphabétisation très élevé, de l’ordre de 98% en 2004 grâce à l’instauration d’une scolarisation universelle aux niveaux primaire et secondaire.  Le nombre d’élèves poursuivant des études universitaires est supérieur à celui des autres îles du Pacifique.

Le service de planning familial est largement utilisé, 40% des femmes en âge de procréer utilisant des contraceptifs.  Le taux d’accès à l’eau et à l’assainissement est proche de 100%, ce qui a contribué au contrôle des maladies.  L’espérance de vie est passée de 40 ans en 1945 à plus de 70 ans en 2000.  Le taux de fécondité était en 2004 de trois enfants par femme, ce qui constitue un déclin continu depuis 1974.  Les taux de mortalité infantile qui avaient connu une forte augmentation dans la fin des années 90 ont été ramenés de 36,3 décès pour 1 000 naissances vivantes à 5 décès pour 1 000 naissances en 2005.

Les experts se sont également réjouis de la volonté politique dont fait preuve le Gouvernement qui s’est traduite entre autres par l’intention du Gouvernement de retirer l’ensemble des trois réserves qu’il avait posées sur les articles portant sur l’élimination de coutumes discriminatoires par le biais législatif; sur l’élimination des stéréotypes et sur l’octroi de congé de maternité.

*Convention  sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du CEDAW: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport initial des Îles Cook (CEDAW/C/COK/1)

Déclaration liminaire

M. WILKIE RASMUSSEN, Ministre des affaires étrangères, a présenté la situation des femmes dans son pays, les difficultés rencontrées pour parvenir à la parité entre les hommes et les femmes et les actions à mettre en œuvre.  Suite à l’accession des Îles à l’autonomie en 1965, une femme a occupé durant près de 20 ans la fonction de président du Parlement.  À l’heure actuelle, la vice-présidence du Parlement est assumée par une femme, le Gouvernement et le Parlement comptent respectivement une et trois femmes.  La proportion de femmes à disposer du titre de chef traditionnel, le plus haut rang dans le droit coutumier, est plus importante que celle des hommes, a-t-il ajouté.  Les femmes sont généralement perçues comme la colonne vertébrale de l’homme et de la famille.

Parmi les difficultés identifiées, le Ministre a indiqué que les femmes manquaient d’opportunités dans le domaine de l’éducation, en raison notamment des grossesses précoces et de l’existence d’une répartition stéréotypée des rôles.  Le Gouvernement est par ailleurs confronté à des difficultés inhérentes à la superficie de son territoire qui rend les déplacements et communications coûteux.  Il se heurte aussi à la persistance de préjugés.

Parmi les efforts réalisés en faveur de la promotion des femmes, il a cité l’élaboration d’une Politique nationale en faveur des femmes, qui est assortie d’un plan d’action.  Ce plan se concentre sur cinq thèmes prioritaires: les femmes dans le développement économique et social, l’élaboration de mécanismes pour promouvoir les droits des femmes, les femmes dans la prise de décisions et aux postes de direction et les femmes et l’environnement.

Conscient de l’importance de la Convention CEDAW, le Gouvernement a accepté de retirer l’ensemble des trois réserves qu’il avait posées concernant le recrutement des femmes dans les combats, sur les articles 2 f) et 5 a) en raison de leur incompatibilité avec les coutumes régissant la succession de certains titres de chef des Îles Cook et sur l’article 11 (2)(b) relatif au congé maternité.  À présent, les Îles Cook ont des femmes au sein des forces de police et une réforme de la loi sur le travail pour incorporer le droit au congé maternité sera examinée d’ici à la fin de l’année

Parmi les avancées réalisées ces dernières années, le Ministre a indiqué que le tribunal de la terre, établi en 1902, avait reconnu le droit des femmes à posséder la terre et les biens sur un pied d’égalité avec les hommes.  Les femmes ont le droit de vote et de siéger au Parlement depuis 1965 et la Convention CEDAW a été traduite en maori pour leur permettre de connaître leurs droits.  Par ailleurs, des lignes de crédit au sein du budget national sont réservées pour garantir un accès égal aux services éducatifs et sanitaires, et pour la première fois, une femme a été nommée à la tête de la Haute Cour.  Une commission de réforme du droit a été nommée cette année pour faciliter l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention, a-t-il ajouté.

S’agissant des mesures à mettre en œuvre pour parvenir à la parité, il a souligné la nécessité de mettre en place une politique sexospécifique nationale, de renforcer les capacités et les ressources du Gouvernement et de définir la discrimination dans la législation.  Il importera également de prendre des mesures spéciales et d’élaborer un programme complet de réforme législative notamment dans les domaines de la sécurité, de l’emploi, de l’égalité dans le mariage et la vie familiale et de la protection des femmes et fillettes vulnérables.

Dialogue avec les experts

Questions portant sur les articles 1 à 6

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a félicité la délégation pour le retrait de ses réserves et pour la franchise du rapport présenté.  Elle a voulu obtenir des précisions sur le projet de réforme du droit et a souligné la nécessité d’incorporer la Convention dans le droit national.  Quelle est la politique du Gouvernement en matière d’accès à la justice?  Le système actuel ne fournit pas de services pour les victimes, a-t-elle noté.  Qu’en est-il de la répartition des ressources aux fins de promouvoir la parité?

Mme HEISOO SHIN, experte de la Corée, a également souligné l’importance de la réforme du droit.  Elle a suggéré la création d’un mécanisme qui permette d’ajouter une dimension paritaire au budget national.  Elle a également souligné l’importance de procéder à la collecte de données ventilées par sexe.  Elle a également salué les progrès réalisés par le Gouvernement des Îles Cook.

Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a félicité la délégation pour le retrait de ses réserves.  Elle a cependant estimé que l’adoption des nouvelles lois du travail, qui instaureraient de nouvelles dispositions en matière de congé de maternité, serait difficile à mettre en œuvre.  Il en va de même avec les lois se rapportant au harcèlement sexuel.  Elle a relevé que le Parlement ne se réunit pas souvent et elle a voulu obtenir plus de précisions sur son calendrier de travail. 

Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, Présidente du Comité et experte de la Croatie, a voulu obtenir plus de précisions sur l’intégration de la Convention au sein du droit national.  Elle s’est dite encouragée par le retrait des réserves. 

La délégation a indiqué qu’un projet de loi sur la création d’un comité chargé de la réforme du droit est en cours.  Le Gouvernement a récemment engagé un consultant pour entreprendre une étude sur la police dans les Îles Cook.  Le processus de présentation de ce texte au Parlement a été difficile, a indiqué le représentant de l’État partie, les hommes y étant majoritaires, peu de jeunes y siégeant et la société étant traditionnelle.  Nous avons cependant conclu que les dispositions de la Convention pourront être incorporées au droit national et un groupe travail a été créé pour diriger ce projet de réforme du droit.  À moyen terme, la réforme du droit permettra d’améliorer la Constitution, mais celle-ci ne peut être abrogée qu’avec une majorité de deux tiers, a-t-il indiqué. 

La délégation a ensuite expliqué que le Gouvernement est généralement formé par une coalition et que la gouvernance est caractérisée par le compromis.  Cependant, en 2005, un parti politique a remporté une majorité nette pour la première fois dans l’histoire des Îles Cook.  C’est la première fois que nous avons eu un parti unique au pouvoir, a-t-il indiqué.  La délégation a ensuite indiqué que tous les citoyens des Îles Cook ont droit à une assistance juridique.  Cependant les femmes ont souvent du mal à trouver un avocat.  Une organisation de femmes leur offre toutefois des conseils en matière de violence domestique. 

La délégation a indiqué que le budget national est actuellement de 100 millions de dollars.  En 1996, les Îles Cook ont connu une importante crise économique provoquée par la taille importante du secteur public.  Nous essayons à présent de maintenir un secteur public plus restreint, a indiqué le représentant.  Cette année, la Division de la parité a été financée à hauteur de 52 000 dollars, ce qui couvre le salaire de deux personnes et les frais opérationnels.  Ce département peut néanmoins faire usage des ressources d’autres ministères si besoin est.

S’agissant de la collecte de données, la délégation a expliqué que la culture orale des Îles Cook avait contribué à rendre la tâche difficile.  Mais elle a convenu que ce processus était important et a indiqué que le Gouvernement s’y attelait.  La délégation a ensuite indiqué que le projet de droit du travail a été finalisé.  L’actuel système comporte de nombreuses lacunes, notamment en matière de protection des employés du secteur privé, qui devraient être comblées avec la mise en œuvre de ce texte.  La rédaction du projet de loi a été difficile du fait de l’opposition du secteur privé.  Mais, a signalé la délégation, grâce à l’actuelle majorité gouvernementale, l’adoption des projets de lois a pu être harmonisée. 

La délégation a indiqué que la Constitution des Îles était une loi fondamentale.  Il est possible d’incorporer des dispositions de la Convention et cette incorporation sera soumise à l’approbation du Gouvernement, puis du Parlement.  Après trois lectures, il y aura approbation par le Gouverneur général.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a rappelé que les États parties étaient tenus de prendre des mesures visant à assurer l’épanouissement des femmes dans tous les domaines.  Soulignant l’importance de disposer de mécanismes efficaces pour y parvenir, elle a demandé des éclaircissements sur la valeur ajoutée de la transformation de la division des femmes en division de la parité hommes-femmes et du développement puisque la première division traitait déjà de l’égalité.  Comment sont mis en œuvre les mécanismes et qui est responsable d’une application cohérente et systématique des politiques? a-t-elle demandé.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a constaté un déficit dans les ressources consacrées à la division de la parité et du développement ce qui empêche, selon elle, son personnel d’assurer la pleine mise en œuvre de ses fonctions.  Êtes-vous autorisé à dire qu’il y a un engagement ferme du Gouvernement pour donner les fonds nécessaires? a-t-elle demandé.

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a demandé quel était le lien entre l’intégration de la dimension de la parité dans toutes ses politiques sectorielles et la politique nationale en faveur des femmes?  Constatant que le Gouvernement avait notamment pour objectif de faire du secteur privé la locomotive de la croissance, elle a fait valoir que ce secteur n’avait pas toujours été très soucieux des droits des femmes et a demandé des éclaircissements en la matière.

L’experte du Portugal a relevé un rejet ferme des mesures temporaires spéciales, les femmes préférant apparemment être reconnues pour leur mérite.  Cet article est mal compris, a-t-elle déclaré, puisqu’il ne s’oppose pas à la reconnaissance du mérite et de la compétence.  Ces mesures ne constituent pas une faveur mais un mode de compensation pour accélérer le rétablissement de la parité, les hommes ayant été favorisés tout au long des siècles.

En réponse, la délégation a indiqué que le personnel de la division de la parité recueillait les informations et faisait des recommandations.  Les décisions reviennent en règle générale au Conseil des ministres.  Elle a par ailleurs indiqué que le plan national de développement reflétait la politique volontariste du Gouvernement et était régi par les conditions posées par les donateurs, à savoir, soumettre des plans réalisables.

S’agissant des mesures temporaires spéciales, elle a indiqué que les femmes n’appréciaient pas d’être assistées.  S’il est vrai qu’en public c’est l’homme qui prend la parole, il faut savoir qu’en général c’est la femme qui prend les décisions.  Il est nécessaire d’accélérer le processus visant à accélérer la parité, a-t-elle reconnu.  Certaines mesures de discrimination positive sont mises en œuvre dans le domaine de l’éducation, par exemple, pour répondre aux besoins particuliers des femmes, a-t-elle ajouté.  Une division du développement et de la parité des sexes a été créée avec pour mandat de notamment constituer une base de données de femmes compétentes qui pourraient occuper des postes de responsabilité.

Concernant les programmes en faveur des jeunes femmes handicapées, des consultations ont été menées avec des habitants d’îles éloignées et des migrants, notamment celles en provenance des Îles Fidji, a-t-elle poursuivi.  Des mesures de protection ont été prévues pour éviter qu’ils ne soient exploités.

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a félicité la délégation pour la franchise de son rapport.  En matière de stéréotypes, elle a estimé que les cultures et traditions sont souvent évoquées pour justifier des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes.  Les femmes des Îles Cook prennent-elles réellement les décisions? a-t-elle lancé au représentant.  Elle a relevé que le rapport de l’État partie indiquait que le rôle des hommes et des femmes avait changé suite à l’arrivée des missionnaires dans le pays.  L’experte a aussi voulu des renseignements sur les campagnes lancées par le Gouvernement pour assurer l’égalité de l’image des hommes et des femmes. 

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a relevé que les stéréotypes persistaient sur le lieu du travail.  Le harcèlement sexuel existe et les femmes sont conditionnées pour accepter ce type de comportement.  La violence domestique est le crime le plus répandu dont sont victimes les femmes des Îles Cook et vous ne disposez pas de loi pour contrer le viol conjugal.  Avez-vous l’intention de modifier vos lois afin de protéger les femmes?  Elle a également demandé des précisions sur les mécanismes et services dont les femmes peuvent actuellement bénéficier.

Mme GLENDA SIMMS, experte de la Jamaïque, a constaté que les stéréotypes ont la vie dure aux Îles Cook.  Les femmes peuvent-elles acquérir des terres?  L’experte a noté que les femmes des Îles Cook connaissent des problèmes de santé du fait de la pratique de certaines traditions.  Elle a également estimé que le Gouvernement devait se pencher sur les problèmes environnementaux et y sensibiliser les femmes.  Elle a voulu savoir pourquoi les juges du pays venaient de la Nouvelle-Zélande.  Mme Simms a également constaté que des stéréotypes existaient dans le secteur touristique, car de nombreux touristes se rendent dans les Îles Cook dans l’attente d’y trouver une grande liberté sexuelle.

L’experte de la Croatie a souligné que l’État partie avait l’obligation de prévenir la violence, de protéger les femmes et de traduire les coupables en justice.  Allez-vous déterminer que le viol conjugal est un délit?  Quelles sont les mesures de protection existantes?  Elle a également souligné l’importance d’obtenir des statistiques sur la violence contre les femmes.

La délégation a indiqué que des mesures avaient été prises pour combattre les stéréotypes, surtout lorsqu’ils sont évoqués pour justifier certaines pratiques coutumières.  Elle a cependant rappelé que les traditions définissaient également une identité culturelle.  En faire table rase ne serait pas juste.  Par exemple, le lien avec la terre est particulièrement important aux Îles Cook.  Le Ministre a confirmé que les femmes des Îles Cook prenaient en effet les décisions.  Un homme serait perdu sans sa femme, a-t-il signalé.  Ce phénomène existe dans toute la Polynésie et ces valeurs sont inhérentes à notre société.  Il a convenu que les habitudes des habitants des Îles Cook avaient changé après l’arrivée des missionnaires.  Le représentant a ensuite donné l’exemple de différentes coutumes polynésiennes, en précisant que dans son pays certaines traditions diffèrent énormément d’îles en îles.  Par exemple, dans certaines îles, les hommes pêchent, tandis que les femmes exploitent la terre.  Dans d’autres, c’est le contraire.

Le représentant a ensuite indiqué que le système scolaire des Îles Cook était aligné sur celui de la Nouvelle-Zélande.  Les manuels scolaires viennent également de ce pays et ne contiennent donc pas d’images stéréotypées. 

En matière de violence domestique, le représentant a rappelé que le processus de réforme législatif permettra d’harmoniser les lois du pays avec la Convention CEDAW.  Une étude sur la police a été lancée car la population jugeait qu’elle était inactive, tandis que les forces de l’ordre estimaient qu’elles n’avaient pas assez de ressources.  À la suite de cette étude, un nouveau commissaire, étranger aux Îles Cook a été nommé afin d’assurer son impartialité.  Le même principe guide la nomination des juges.  Si nos juges sont locaux, il n’y aura pas d’impartialité aux Îles Cook, a indiqué le représentant.

Il existe des programmes de formation dans le système judiciaire, a indiqué la délégation, telle la formation ”justice et paix”.  Plusieurs femmes nommées juges de paix se sont rendues en Australie et en Nouvelle-Zélande par exemple pour accroître leurs connaissances sur la manière de traiter les affaires de violence au foyer.  La police a enregistré 135 cas de violence domestique à l’encontre des femmes et 17 crimes sexuels de juillet 2004 à juillet 2005, a-t-elle fait savoir. Pour les protéger, il est possible d’émettre des ordonnances de protection qui fixent la distance à laquelle l’homme doit se tenir.  La délégation a toutefois reconnu une faiblesse dans l’application de ces ordonnances, celles-ci n’étant pas respectées et les agences d’application des lois mettant parfois du temps à intervenir.  Il faut également reconnaître que ces ordonnances sont matériellement impossibles à appliquer en raison de la petite superficie des Îles, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs fait part d’une diminution constante de la population des Îles Cook, qui émigre notamment en Nouvelle-Zélande afin de vivre dans de meilleures conditions socioéconomiques et ce en dépit de la mise en œuvre de programmes encourageant les habitants à rester dans les Îles Cook.

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a constaté qu’il existait des dispositions interdisant l’esclavage et la traite.  Serait-il possible de recourir à cette loi pour les formes modernes de traite et d’esclavage?  Il a noté que la prostitution était criminalisée et a demandé des informations sur l’aide aux victimes.  Notant que le tourisme allait parfois de pair avec la prostitution, pourriez-vous confirmer qu’il ne s’agit pas d’un problème important dans vos Îles? a-t-il demandé.

La délégation a confirmé que la prostitution était une activité illégale dans les Îles Cook et a reconnu le lien entre l’industrie du tourisme et la prostitution.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a relevé un manque d’informations dans le rapport sur la prostitution et la traite.  L’augmentation du tourisme dans votre pays risque d’entraîner une augmentation de ce phénomène, a-t-elle estimé.  Les Îles Cook ont-elles ratifié le Protocole de Palerme à la Convention des droits de l’enfant sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants?  Quelles sont les mesures de protection des victimes de la traite?  Elle a suggéré au pays d’entreprendre des recherches en la matière et de demander un appui financier auprès de la communauté internationale. 

La délégation a indiqué que les anciennes dispositions juridiques interdisant l’esclavage permettaient aux autorités de poursuivre toute personne se livrant à la traite de personne ou à toute autre forme d’esclavage.  La loi de 69 pénalise les prostituées mais est rarement appliquée, a indiqué le représentant.  Le problème de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales nous préoccupe énormément, a-t-il poursuivi.  Il a indiqué que plusieurs poursuites avaient été engagées à l’encontre de personnes ayant cherché à acheter les services sexuels de mineurs.  La police des Îles Cook travaille en étroite collaboration avec Interpol, la Nouvelle-Zélande et l’Australie.  Selon la police, la prostitution organisée n’est pas un problème.  Le représentant a ensuite indiqué qu’il y a deux ou trois ans, personne ne parlait des préservatifs.  De nos jours, les jeunes les réclament ouvertement.

La délégation a indiqué que les Îles Cook n’avaient pas ratifié le Protocole de Palerme.  La question ne nous semblait pas urgente, a-t-elle expliqué.  Une législation spéciale sur la traite et les infractions sexuelles existe néanmoins dans les Îles Cook.  Elle a salué les recommandations des experts et a indiqué que la question de la traite sera inscrite en priorité lors de l’élaboration du prochain rapport des Îles Cook.

Questions portant sur les articles 7 à 9

L’experte de la Slovénie a noté qu’il y avait eu des progrès dans l’augmentation du nombre de femmes occupant des postes de prise de décisions politiques.  Elle a cependant estimé que le Gouvernement devait faire plus encore pour aider les femmes à y accéder.  Existe-t-il une volonté résolue pour aider les femmes à cet égard?

L’experte de la Corée a déploré l’absence de statistiques sur le personnel diplomatique.  Qu’en est-il?  Elle a également évoqué les églises qui jouent un rôle important dans tous les aspects de la vie aux Îles Cook.  Je vous engage à faire en sorte que les femmes ne soient pas bloquées dans des rôles traditionnels au sein des églises, a-t-elle dit au représentant.

Mme MERIEM BELMIHOUD-ZERDANI, experte de l’Algérie, a constaté qu’il n’existait pas de nationalité des Îles Cook.  Leurs habitants sont citoyens de la Nouvelle-Zélande et jouissent de tous les droits qu’ont les Néo-Zélandais, sauf celui de voter et de recevoir des prestations.  Cela a peut-être contribué au départ d’un grand nombre de la population, a signalé l’experte, et je vous exhorte à réfléchir à cette situation.

La délégation a indiqué que le processus politique était ouvert à toute personne qui désire y participer.  Des femmes sont ainsi devenues chef de ministère sur la seule base de leurs compétences.  Elle a cependant convenu que la participation des femmes en politique était plus une illusion qu’une réalité.  Ce sont parfois les femmes elles-mêmes qui estiment que la politique n’est pas un domaine pour elles, a-t-elle signalé.  La délégation a estimé qu’il restait encore beaucoup à faire dans ce domaine. 

Une division du Ministère de l’intérieur fournit une formation aux femmes désireuses de se porter candidates aux élections, a-t-elle ajouté.  Cette formation a notamment pour objectif de les former à la prise de décisions.

S’agissant de la représentation des femmes dans le corps diplomatique, une haute commission des Îles Cook est composée d’un homme et d’une femme, respectivement Chef de mission et Premier Secrétaire et deux femmes travaillent au consulat des Îles Cook à Auckland en tant qu’assistante du Consul général et secrétaire du consulat, a-t-elle indiqué.  L’une d’entre elles est d’ailleurs chef suprême d’un des districts de l’Île, a-t-elle précisé.

En réponse aux questions sur la nature des relations avec la Nouvelle-Zélande, cette dernière reste responsable des relations extérieures et de la défense des Îles, a fait savoir la délégation.  Elle a exprimé le souhait que la Nouvelle-Zélande ne mette pas à exécution sa menace de rupture de leurs relations privilégiées si son pays concrétisait sa volonté de devenir membre à part entière des Nations Unies.  Il a rappelé que les Îles Cook étaient un pays souverain qui entretenait des relations diplomatiques avec 36 pays dont la France et la Chine et que, selon le Département juridique des Nations Unies, elles remplissaient toutes les conditions requises pour devenir membre.

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, s’est félicitée du taux très élevé d’alphabétisation qui prévaut dans les Îles, de l’ordre de 98% en 2004.  Elle a toutefois regretté l’absence de données concernant le taux d’alphabétisation des Maoris qui permettrait, selon elle, d’évaluer l’impact des programmes éducatifs mis en œuvre.  Elle a par ailleurs recommandé à la délégation de collecter des données sur le taux d’abandon scolaire même si, selon le rapport, ce problème ne semblait pas important.

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a félicité la délégation pour l’instauration d’une scolarisation universelle aux niveaux primaire et secondaire.  Cependant, constatant l’existence d’une disparité entre Raratonga et les autres îles, elle a demandé des informations sur les intentions du Gouvernement pour assurer une égalité de chances et des services pour tous.  Elle s’est par ailleurs dite préoccupée par le fait que les établissements utilisent du matériel pédagogique dépassé qui pourrait contenir des stéréotypes.  Suivez-vous le programme scolaire de la Nouvelle-Zélande? a-t-elle demandé.

L’experte de la Thaïlande a constaté que le Gouvernement négligeait l’enseignement préscolaire.  Il conviendrait de créer des centres de puériculture et des garderies d’enfants, ce qui permettrait de réduire l’absentéisme des femmes au travail.  Elle a de plus demandé des informations complémentaires sur la façon dont est traité le problème du harcèlement sexuel.

En réponse, la délégation a indiqué que des poursuites avaient été engagées en matière de harcèlement sexuel et que ce problème était réglé par la législation en vigueur.

Les établissements suivent la scolarité des enfants et recueillent des données sur le taux d’abandon scolaire, a-t-elle poursuivi.  En cas d’abandon, les professeurs se rendent dans les foyers pour convaincre les familles de l’importance pour l’enfant de poursuivre ses études, a-t-elle ajouté.  Il est par ailleurs important de comprendre que l’ancien programme scolaire avait été calqué sur le programme néo-zélandais afin de donner la possibilité aux élèves d’avoir directement accès aux universités néo-zélandaises.  En 2005, 260 garçons et 216 fillettes étaient inscrits dans les établissements préscolaires.  Le Ministre a reconnu que le taux d’alphabétisation des Îles était très élevé.  Le nombre d’élèves poursuivant des études supérieures est d’ailleurs supérieur à celui des autres îles du Pacifique, a-t-il indiqué, avant de souligner que le principal problème était qu’une fois leurs études achevées, les diplômés ne revenaient pas dans les Îles.

Le représentant a indiqué qu’il y avait plus de mobilité économique à Rarotonga que dans les îles extérieures du pays.  Du fait des initiatives éducatives datant de l’époque de l’Administration néo-zélandaise des Îles, de nombreux médecins et autres professionnels spécialisés exerçant à Rarotonga viennent des îles extérieures.  Il importe également de comprendre le contexte linguistique du pays.  Certaines écoles insistent beaucoup sur l’enseignement de la langue maori, car la langue principale du pays est l’anglais et nous craignons que le maori des Îles Cook disparaisse.  Les directeurs d’écoles doivent demander une enquête pour les cas de harcèlement sexuel dans les établissements scolaires.  Les peines peuvent aller de la suspension d’emploi aux poursuites judiciaires.  Il a ensuite indiqué que de nombreux programmes télévisuels se consacraient aux traditions maories et contenaient beaucoup de représentations stéréotypées des deux sexes. 

L’experte de Maurice a voulu des précisions sur l’adoption du projet de loi du travail.  Existe-t-il un inspecteur du travail?  Elle a salué l’octroi d’un congé de maternité complet aux femmes.  Quelles sont les protections prévues pour les militants syndicaux?  Le projet de loi ne comprend pas de dispositions prohibant expressément la discrimination sexuelle, a-t-elle remarqué.  Cela me parait inadéquat.

La délégation a indiqué que les Îles Cook avaient une économie de marché.  Lors de l’Administration néo-zélandaise, de nombreuses personnes étaient passées à travers les mailles du filet de protection sociale.  Nous constatons à présent que nous avons besoin d’un meilleur système de protection, a dit le représentant.  Le congé de maternité, qui est de 30 jours, ne s’applique que dans le secteur public, a-t-il signalé.  Le Gouvernement discute actuellement avec la Chambre de commerce à ce sujet, mais le secteur privé est très réticent, certaines femmes prenant un congé de maternité tous les deux ans.  Nous travaillons à surmonter cette réticence, a signalé le représentant.

Au titre de l’article 12 sur la santé, l’experte du Bangladesh a voulu des précisions sur les services mis à la disposition des femmes des Îles Cook.  En vu de l’expansion du secteur touristique, des mesures pour prévenir le VIH/sida s’imposent, a-t-elle estimé.  Que faites-vous à cet égard?  Elle également voulu connaître les dispositions existant en matière de santé mentale.  La crise profonde de la santé mentale est directement liée aux violences domestiques, a-t-elle indiqué.  Elle a relevé que les femmes doivent obtenir la permission de leur mari pour certaines procédures chirurgicales.

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a voulu savoir si les programmes scolaires portaient aussi sur la santé génésique.  Elle a relevé une augmentation du taux de cancer du sein et de l’utérus.  Qu’envisage de faire le Gouvernement en matière de prévention?  Elle a estimé que le fait que les femmes doivent recevoir l’assentiment de leur époux avant de se faire ligaturer les trompes était une forme de discrimination flagrante. 

La délégation a indiqué que des centres d’informations ont été mis à la disposition des femmes et des personnes âgées.  Elle a signalé qu’il y a deux personnes séropositives aux Îles Cook.  Les lois en matière d’immigration exigent maintenant que les travailleurs migrants présentent un certificat médical lors de leur arrivée dans le pays.  Les Îles Cook disposent de nombreux services d’appui pour la santé mentale, notamment pour le handicap intellectuel, et des programmes de formation permettent à ces personnes d’exercer certaines activités.  Le représentant a indiqué que le Ministère de la santé examine actuellement sa politique en matière de stérilisation. 

Le planning familial fonctionne bien, 40% des femmes en âge de procréer ayant utilisé des contraceptifs en 2005.  Le Ministre a indiqué qu’il avait constaté lors de ses déplacements dans les îles extérieures un changement d’attitude en matière de sexualité.  Des médecins spécialistes, dont des ophtalmologues et des cardiologues, se déplacent dans les îles pour ausculter la population.  Selon leurs observations, les populations des Îles Cook sont en bonne santé.  Des campagnes télévisées encouragent à pratiquer une activité physique pour rester bien portant.  Si besoin est, il existe un service aérien pour transporter les malades vers la Nouvelle-Zélande.

L’experte de la Croatie a encouragé la délégation à appliquer la Convention et à abroger la disposition obligeant les femmes à demander l’autorisation de leur conjoint avant de se faire ligaturer les trompes.

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a constaté que la loi de 1987 sur l’administration locale des îles périphériques était en cours d’amendement.  Constatant que le nouveau projet de loi n’avait pu être adopté, elle en a demandé la raison.  Elle s’est par ailleurs demandée pourquoi le système de microcrédit n’avait pas fonctionné dans ce pays.  Dans les îles du Nord, la récolte des perles est très profitable, a-t-elle affirmé.  Est-ce que le Gouvernement envisage de former les femmes à ces activités fortement rémunératrices?

L’experte de la Jamaïque a constaté que l’on pouvait craindre un dépeuplement des Îles, le Gouvernement ne semblant pas avoir de plan pour les repeupler et les redynamiser.  Les personnes âgées et les pauvres sont abandonnés, a-t-elle déploré.  Il importe que vous fournissiez des services aux gens qui vivent dans les zones éloignées et ne pas les obliger à se déplacer.

La délégation a indiqué que les femmes qui vivaient dans les villages se livraient à des activités rurales typiques, comme l’exploitation de la terre.  Chacune des îles a un maire et un conseil municipal qui sont responsables de la santé et de l’éducation.  Tous les autres services sont financés par le Gouvernement.  Le projet de loi visant à remplacer la loi de 1987 n’a pas pu être adoptée en raison de désaccords politiques locaux.

La délégation a exprimé des doutes quant à l’instauration de quotas.  S’agissant de la culture perlière, beaucoup de personnes ont cru que cela serait une source de richesse et ont contracté des emprunts.  Toutefois, il ne leur a pas été expliqué que pour qu’une ferme soit rentable, il fallait inséminer artificiellement au moins 40 000 huîtres, a-t-elle regretté.

L’experte de la Malaisie a voulu savoir si la législation du pays acceptait le principe de divorce sans faute.  Comment conciliez-vous le droit coutumier et le droit officiel?  En matière d’héritage, l’épouse reçoit-elle tous les biens de son mari si celui-ci n’a pas rédigé de testament?  Les auteurs de violence sont brièvement détenus puis relâchés, a-t-elle remarqué.  Est-il prévu d’accroître leurs peines?

L’expert des Pays-Bas a voulu savoir si les femmes des Îles Cook étaient conscientes de leurs droits.  Il a également relevé que les femmes pouvaient être exemptées de siéger dans un jury.  Cela est discriminatoire, a-t-il estimé.  Il a voulu savoir si les Îles Cook envisageaient de hausser l’âge minimum du consentement sexuel qui est de 15 ans et l’âge minimum du mariage qui est de 16 ans?

La délégation a indiqué que l’incompatibilité de caractère justifie un divorce.  En matière de partage des biens matrimoniaux, les hommes et les femmes ont un droit égal à la terre.  En revanche, si la maison du couple est bâtie sur le terrain de la femme, elle lui revient.  Il peut bien sûr y avoir un compromis à cet égard, a-t-il signalé.  En cas de décès sans disposition de succession, la terre ne peut être léguée et elle revient à la famille de l’époux ou de l’épouse.

Le représentant a ensuite estimé que le Gouvernement n’en faisait pas assez pour informer les habitants des Îles Cook de leurs droits.  La télévision permet cependant de diffuser des informations à ce sujet.  Le représentant a ensuite signalé qu’il n’existait pas de dispositions permettant aux femmes d’être exemptes de siéger dans un jury.

Le représentant a convenu que l’âge minimum du mariage et l’âge minimum de consentement sexuel étaient trop précoces.

Il a signalé que le pays disposait à présent d’un système de détection du cancer du sein.  Si les médecins des Îles Cook ne peuvent traiter certaines maladies, le Gouvernement couvre les frais de déplacement et de traitement en Nouvelle-Zélande.  La délégation a indiqué que des financements étaient prévus pour la santé mentale. 

Il a ensuite dit que les femmes divorcées pouvaient exiger une pension alimentaire de la part de leur ex-mari mais que le Gouvernement ne pouvait pas faire grand chose pour obliger ces derniers à suivre cette directive s’ils se trouvaient à l’étranger.  Il a indiqué que les femmes des Îles Cook pouvaient bénéficier d’une assistance judiciaire et que les médecins pouvaient être convoqués par ces instances pour les cas d’agression sexuelle.

Observation finale

La délégation a indiqué que les Îles Cook attendaient avec impatience les observations et recommandations du Comité CEDAW.  La limite de nos ressources risque d’entraver notre action, mais en travaillant de concert avec les ONG nous pourrons vaincre ce handicap.

Composition de la délégation

Outre M. Wilkie Rasmussen, la délégation était composée de M Tamari’i Tutangata, Secrétaire auprès du Ministère des affaires intérieures; Mme Ruth Pokura de la Division du développement du genre auprès du Ministère des affaires intérieures et Mme Myra Moeka’a-Patai, Conseillère juridique auprès du Ministère des affaires étrangères.

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