LES EXPERTES DU COMITÉ CEDAW EXHORTENT SINGAPOUR À RETIRER SES RÉSERVES À LA CONVENTION DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’ÉGARD DES FEMMES
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Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
Trente-neuvième session
Chambre A - 803e et 804e séances – matin & après-midi
LES EXPERTES DU COMITÉ CEDAW EXHORTENT SINGAPOUR À RETIRER SES RÉSERVES À LA CONVENTION DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’ÉGARD DES FEMMES
Les expertes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont engagé aujourd’hui le Gouvernement de Singapour à lever les réserves qu’il a formulées à l’égard de l’application de la Convention CEDAW, texte que l’on considère comme une véritable Charte des droits de la femme dans le monde. Singapour a ratifié en 1995 ce texte qui est le seul instrument des droits de l’homme qui affirme les droits reproductifs des femmes. Son préambule et ses 30 articles définissent ce qui constitue la discrimination à l’encontre des femmes.
Concernant les réserves que le Gouvernement continue de maintenir sur certains articles de la Convention, l’experte de la Corée, Mme Heisoo Shin, a estimé que cette situation freinait l’exercice du droit de toutes les femmes de Singapour. Une réserve a été émise sur l’article 2 qui porte sur la mise en œuvre d’une politique de lutte contre les discriminations par le biais législatif, constitutionnel et juridictionnel. Une réserve est aussi maintenue sur l’article 16 qui porte sur l’égalité dans le mariage; sur l’article 11 relative à l’égalité dans l’emploi et sur le premier paragraphe de l’article 29 sur l’arbitrage en cas de différend entre États parties. Le Gouvernement de Singapour vient cependant de lever sa réserve à l’article 9 sur l’acquisition de la nationalité.
La délégation, qui était conduite par Mme Yu-Foo Yee Shoon, Ministre d’État auprès du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, a argué que le maintien de ces réserves était nécessaire pour garantir le multiculturalisme de la société singapourienne et que même si Singapour est un état laïc, la loi islamique ou charia fait office de législation pour les communautés musulmanes du pays en matière de mariage, de divorce et d’héritage.
D’autres préoccupations ont porté sur la situation des femmes migrantes. Mme Glenda Simms, l’experte de la Jamaïque, a relevé que les épouses étrangères ne pouvaient pas obtenir la citoyenneté singapourienne, tandis que Mme Pramila Patten, l’experte de Maurice, a noté que les travailleuses domestiques ne bénéficiaient pas de la protection octroyée par le droit du travail. Sur ce point, la délégation a expliqué que cette situation avait été héritée de la législation coloniale britannique et que le Gouvernement révisait actuellement sa législation en la matière.
En matière d’emploi, les expertes ont relevé que malgré une bonne représentation des femmes sur le marché du travail, soit 54% en 2004, et en politique, soit 24% des parlementaires sont des femmes, peu d’entre elles occupent des postes de hautes responsabilités. Mme Heisoo Shin, l’experte de la Corée, a estimé que le système méritocratique de Singapour indique que le Gouvernement ne saisit par le fond discriminatoire qui caractérise la nature des rapports entre hommes et femmes.
Le fait que la législation nationale ne criminalise pas le viol conjugal mais qu’elle le fait pour l’homosexualité a été vivement critiqué. Nous sommes une société conservatrice, a indiqué la délégation à ce sujet, et ne tenons pas à ce que ce mode de vie devienne une norme.
En revanche, la sévérité des lois singapouriennes en matière de traite a été saluée, celles-ci prévoyant en effet des peines d’emprisonnements de 10 ans pour leurs auteurs.
Le Comité, réuni en chambre A, examinera demain, jeudi 2 août à 10 heures, les troisième et quatrième rapports combinés de la Jordanie.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du CEDAW: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PRÉSESSION
Troisième rapport périodique de Singapour (CEDAW/C/SGP/3)
Déclaration liminaire
Mme YU-FOO YEE SHOON, Ministre du développement communautaire, de la jeunesse et des sports de Singapour, a passé en revu les diverses mesures prises par son pays pour faire avancer la situation de ses citoyennes. Singapour a retiré sa réserve à l’article 9 de la Convention CEDAW qui traite de l’octroi de la nationalité. La Ministre a cependant indiqué que Singapour maintenait ses réserves sur les articles 2 et 16, traitant respectivement de l’instauration d’une politique antidiscriminatoire à l’égard des femmes et de l’égalité dans le mariage. Nous estimons que le maintien de ces réserves est nécessaire pour protéger les droits de nos populations autochtones, a-t-elle précisé, tels que garantis par la Constitution singapourienne. Singapour compte également maintenir ses réserves à l’article 11 de la Convention relatif à l’égalité sur le marché de l’emploi car le recrutement des femmes pour certains postes au sein des forces armées est interdit.
La Charte des femmes est une législation historique qui fournit la base juridique de l’égalité entre l’homme et la femme. Elle protège les droits des femmes pour toute question relative au mariage et au divorce. Les droits des femmes musulmanes sont régis par la charia
La Ministre a indiqué que son pays a initié divers programmes pour promouvoir l’éducation des femmes. Depuis 2003, l’enseignement primaire est obligatoire, ce qui nous a permis de réaliser l’un des Objectifs du Millénaire pour le développement, notamment de parvenir à l’éducation primaire universelle, a-t-elle indiqué. Le taux d’alphabétisme des femmes est élevé, soit 93% contre 98% pour les hommes. Les femmes représentent 54% de la force du travail. L’écart salarial a été réduit progressivement pour se situer à 17%. Cet écart s’explique par le fait que les femmes des groupes d’âge plus élevé tendent à avoir un niveau d’éducation plus faible par rapport à leurs homologues masculins.
Mme Shoon a indiqué que depuis la présentation de son dernier rapport, les femmes singapouriennes représentent dorénavant 24% des membres du Parlement. Huit femmes sont chefs de mission, et une femme sera nommée prochainement pour la première fois à la tête du Conseil religieux islamique de Singapour. Une initiative menée par le Conseil des femmes de Singapour a mené à la création d’un registre de femmes susceptibles d’être nommées à des postes de direction.
Le Gouvernement a également initié des programmes pour sensibiliser les pères aux tâches domestiques, les deux époux travaillant dans 44% des ménages. Une étude menée récemment a montré que davantage de femmes souhaiteraient travailler. Un comité interministériel encourage les jeunes travailleurs singapouriens à se marier et fonder une famille.
Dialogue avec les experts
Articles 1 à 6
Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a salué l’existence d’un comité interministériel chargé du suivi de l’application de la Convention CEDAW. Cependant, les réserves de Singapour à l’égard de certains articles entravent la mise en œuvre et la portée de la Convention. Elle a voulu connaître le contenu des discussions engagées par le Gouvernement avec la population musulmane. Vous justifiez le maintien de vos réserves pour protéger le droit de la communauté musulmane, mais de nombreuses autres sociétés musulmanes ont fait évoluer leur Code de la famille. Elle s’est également étonnée du fait que ni la Constitution, ni la loi singapourienne ne contiennent une définition de la discrimination. Elle a également voulu savoir si des débats avaient été engagés concernant la ratification du Protocole facultatif.
Mme HEISOO SHIN, experte de la République démocratique de Corée, a remis en question les restrictions imposées dans la Constitution dans le but de « maintenir le multiculturalisme de la société singapourienne ». Vos réserves à la Convention, notamment à l’égard de l’ensemble de l’article 2 qui porte sur la mise en œuvre d’une politique de lutte contre les discriminations, bloquent l’exercice du droit de toutes les femmes de Singapour. Elle a engagé le Gouvernement à retirer l’ensemble des réserves. Plusieurs expertes, dont Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, ont insisté sur la nécessité d’établir un cadre institutionnel pour assurer le suivi des recommandations du Comité et examiner la question de la levée des réserves.
Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé ce que faisait le Gouvernement pour éliminer les préjugés à l’encontre des travailleurs domestiques. Que faites-vous pour éradiquer l’isolement et les mauvais traitements dont ils sont victimes? Elle a préconisé la création d’une association de travailleurs domestiques. Par ailleurs, existe-t-il des dispositions légales pour enrayer le viol conjugal? Qu’en est-il de la loi pour punir la violence domestique? Elle a également relevé que les femmes étrangères n’ont pas accès aux refuges ni à une aide judiciaire.
Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a félicité la délégation pour les mesures prises par le Gouvernement de Singapour en matière de sexospécificité. Elle a par ailleurs noté que Singapour avait l’intention de rejeter une loi interdisant la sodomie entre un homme et une femme, mais de maintenir celle qui interdit cette pratique entre homosexuels. Comment comptez-vous protéger le droit des lesbiennes et enrayer la discrimination dont elles sont victimes?
Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a relevé que le taux élevé de violence domestique demeurait inchangé et que le Gouvernement n’avait pas pris de mesures pour y remédier. Elle a également évoqué les couples binationaux et a voulu savoir de quelles mesures juridiques pouvaient bénéficier les femmes étrangères mariées à un Singapourien. Elle a signalé que le viol conjugal n’est pas considéré comme un délit et que de nombreuses femmes mariées sont infectées par le VIH/sida. Elle a déploré l’absence de données sur la traite et voulu des renseignements sur la traite des nourrissons et le tourisme sexuel.
Mme TIZIANA MAIOLO, experte de l’Italie, a félicité la délégation pour la sévérité des lois singapouriennes en matière de traite. Elle a cependant fait part de son étonnement face au fait qu’il n’y a eu aucun cas de traite enregistré en 2005. Vos forces de polices ne travaillent pas assez pour enrayer ce fléau, a-t-elle dit. Elle a également évoqué le phénomène de traite de femmes enceintes aux fins de vente de nouveau-nés. Nous vous avons posé des questions à ce sujet, mais vous n’y avez pas répondu. Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a déploré le manque d’informations sur la traite dans le rapport de Singapour. Elle a voulu savoir s’il était courant de déporter les victimes de la traite. Y a-t-il des inspections sur les lieux de travail? Elle a noté que Singapour n’avait pas ratifié le Protocole de Palerme. Envisagez-vous de le faire? Elle a engagé le Gouvernement à effectuer des études à ce sujet.
La délégation a indiqué que le Gouvernement prenait la ratification de toute convention très au sérieux. Nous veillerons à ce que notre mécanisme assure la pleine application de l’article 9 de la Convention CEDAW sur l’acquisition de la nationalité. Elle a précisé que Singapour est un État séculaire et que seuls les musulmans sont soumis à la charia et uniquement en ce qui concerne le mariage, le divorce et l’héritage. Nous continuerons néanmoins d’étudier la possibilité de retirer l’ensemble de nos réserves à la Convention. Le maintien de l’harmonie raciale et religieuse de Singapour est une de nos priorités et explique pourquoi nous maintenons nos réserves.
La délégation a signalé que le Code pénal qui aborde, entre autres, la traite, le viol conjugal et le droit des homosexuels, sera révisé à la fin de l’année. La Charte des femmes est une législation très dynamique qui couvre la violence dans la famille, mais cette violence touche également les hommes et les enfants, a fait remarquer la délégation, pour indiquer ensuite que les incidences de violence domestique dont sont victimes les hommes augmentent aussi. La représentante a indiqué que dans l’ensemble, il n’y avait pas de discrimination à l’égard des homosexuels.
Un comité interministériel réunissant 10 ministères fait respecter les normes sociales et morales du pays, a poursuivi la délégation. Au sujet de la violence, la représentante a indiqué qu’un premier délinquant reçoit six coups de canne et une peine de prison. Par ailleurs, une enquête récente indique que 90% des travailleuses domestiques étrangères considèrent qu’elles sont bien traitées par leurs employeurs et souhaitent rester dans le pays.
Le dépistage du VIH/sida est volontaire et le pays est particulièrement vigilant en la matière. La délégation a par ailleurs indiqué que la prostitution n’était pas pénalisée mais que les instigateurs de prostitution forcée étaient passibles de punition. Le Gouvernement initie des groupes de dialogue avec d’autres pays de la région pour examiner la question de la traite interrégionale. Il compte également examiner la question de la ratification du Protocole de Palerme à la Convention sur la criminalité transnationale organisée.
La délégation a précisé que Singapour avait retiré ses réserves à l’article 9. Elle a convenu que certains aspects de la charia pouvaient être discriminatoires. Mais la charia, telle qu’elle est appliquée à Singapour permet aux musulmans de faire usage des lois du Code civil en matière de divorce. La représentante a indiqué que son gouvernement avait décidé, pour l’heure, de ne pas ratifier le Protocole facultatif. Nous préférons résoudre nos problèmes dans un contexte local plutôt qu’international. Toutes nos lois fonctionnent sur le principe de l’égalité devant la loi, bien qu’elles ne contiennent pas de dimensions sexospécifiques. Nous devons débattre longuement avant d’introduire une dimension sexospécifique à notre législation, mais nous demeurons ouverts à la question.
Il existe un Ministère chargé des affaires musulmanes et le Gouvernement travaille avec des ONG pour veiller au bien-être de cette population. De nombreuses discussions ont eu lieu avec la communauté musulmane au sujet du retrait des réserves à la Convention mais cette communauté est particulièrement attachée à l’application de la charia dans tous ses aspects. La représentante a signalé que de nombreuses femmes musulmanes suivaient des études universitaires et qu’un programme de bourses pour celles qui souhaitaient étudier à l’étranger avait été créé. La portée de l’application de la charia est limitée et n’entrave pas l’épanouissement social et professionnel de la femme, a déclaré la représentante.
La délégation a ensuite indiqué que la coordination interministérielle permettait d’établir une liste de questions traitant de la sexospécificité et d’en assurer le suivi. Nous exerçons aussi des pressions pour assurer le financement des programmes sexospécifiques.
La délégation a indiqué que le Bureau des femmes a été créé en 2002, 10 mois après la présentation du précédent rapport de Singapour. C’est un petit bureau au sein du Groupe de développement de la famille qui évalue l’impact des politiques à l’égard des femmes. Un programme d’éducation familiale cible les hommes en particulier et le département des services familiaux appuie les familles jeunes en matière d’activités extrascolaires et de congé maternel. Ce bureau se réunit tous les six mois avec le Conseil des organisations féminines de Singapour.
Revenant à la question de la traite, la délégation a indiqué que le pays disposait de plusieurs lois à ce sujet, qui sont conformes à la définition qu’en fait la Convention CEDAW. Ceux qui s’adonnent à la traite sont passibles de 10 ans de prison. Le Gouvernement examine actuellement de nouvelles dispositions pour protéger les mineurs qui se prostituent. Les personnes qui achètent un service sexuel auprès d’un mineur, que ce soit à Singapour où à l’étranger, sont passibles de sept ans de prison. Il y a eu 35 cas de traite l’année dernière mais aucun n’a eu de suite.
Des sanctions très sévères sont prévues pour les personnes qui enferment leurs employés domestiques, a poursuivi la délégation. Une ligne téléphonique a été mise à disposition pour les dénonciations d’abus. Le Gouvernement appelle lui-même les travailleuses domestiques pour s’assurer qu’elles ne sont pas victimes de mauvais traitements. La délégation a estimé que le problème du confinement n’était pas préoccupant et que les inspecteurs du travail étaient chargés de détecter les cas d’emplois illégaux.
Abordant le sujet de l’adoption, la délégation a expliqué que les parents naturels doivent signer une déclaration indiquant d’où vient l’enfant mis en adoption. Les parents adoptifs, quant à eux, doivent justifier de ressources financières suffisantes. La délégation a indiqué qu’il n’y avait pas eu de cas de traite de femmes enceintes à Singapour.
Singapour a une approche multidimensionnelle en matière de violence domestique. Un système de réseaux établit des liens entre les hôpitaux, la police et les services sociaux. Une loi sur les maladies infectieuses sanctionne les personnes qui transmettent le VIH/sida. La délégation a indiqué que pour le Gouvernement, le problème du viol conjugal doit être résolu dans la sphère privée. Le Gouvernement envisage de lever cette immunité maritale à la fin de l’année si le couple est séparé ou si la femme a demandé un ordre de protection à l’encontre de son mari.
La délégation a indiqué que le Gouvernement examinait également le travail des agences matrimoniales. Nous sommes préoccupés par certaines de leurs pratiques qui sont dégradantes à l’égard des femmes. Elle a ensuite indiqué que le Gouvernement n’allait pas décriminaliser l’acte de sodomie envers les femmes. La criminalisation des lesbiennes est maintenue, mais la police n’est pas très active. Nous ne souhaitons pas que l’homosexualité demeure une norme dans notre pays, a-t-elle dit.
Questions de suivi et réponse
Mme GLENDA SIMMS, experte de la Jamaïque, a estimé que Singapour faisait face à un défi idéologique et philosophique, notamment en matière de protection des minorités et des homosexuels. Elle voulu plus de statistiques en matière de violence domestique. Elle s’est félicitée des mesures positives prises par Singapour.
S’agissant du viol conjugal, la délégation a signalé que les femmes disposaient de mesures de protection si le mariage est en cours de dissolution. Il y a eu 63 cas d’emprisonnement pour viol en 2006 et 13 pour atteinte à la pudeur. Des services de conseil sont mis à la disposition des coupables.
Articles 7 à 9
L’experte de la Slovénie a relevé qu’aucune femme ne figurait aux postes les plus élevés du Gouvernement. Les critères méritocratiques de l’administration comportent-ils une composante sexospécifique? Elle a voulu savoir si le Gouvernement avait procédé à un examen des barrières qui entravent l’accès des femmes aux postes de décisions élevés.
L’experte de la Corée a estimé qu’il y avait un problème fondamental au sein du Gouvernement concernant l’interprétation de la Convention. Vous semblez estimer que fournir des chances égales aux hommes et aux femmes se résume à mettre en œuvre un système basé sur la méritocratie. Vous ne comprenez pas qu’il y a un fond discriminatoire dans la nature des rapports entre hommes et femmes. Conformément à votre logique, a-t-elle poursuivi, il devrait y avoir 50% de femmes dans les postes de prises de décisions et non pas 3%. Elle a préconisé l’adoption de mesures temporaires spéciales par le Gouvernement de Singapour.
La délégation a estimé que la parité gouvernementale peut être assurée de plusieurs façons. Le Gouvernement invite les femmes à contribuer aux débats parlementaires et un comité spécial encourage les femmes à participer à la vie politique. Par ailleurs, plusieurs femmes occupent des postes élevés dans le secteur privé. La délégation a convenu que les femmes étaient sous-représentées sur la scène diplomatique, mais elle a signalé que l’Ambassadeur de Singapour aux États-Unis était une femme. Le Gouvernement déploie des efforts continus pour former les femmes afin qu’elles occupent des postes de décisions. La délégation a fait remarquer que 24% des membres du Parlement sont des femmes alors que la moyenne mondiale est de 17%.
Questions se portant sur les articles 10 à 14
L’experte de la Thaïlande a demandé à la délégation si les activités extrascolaires du pays comportaient une sensibilisation à la question des droits de l’homme. Les programmes de formation sont-ils mis à la disposition des femmes démunies? Elle a voulu savoir si des recherches sur la parité avaient été entamées et elle a souhaité connaître les dispositions du pays en matière de harcèlement sexuel à l’école.
L’experte du Brésil a relevé une incidence élevée de maladies mentales parmi les femmes.
L’experte de Maurice a noté que les travailleurs migrants sont exclus des lois du travail. Comment expliquez-vous cette logique? La Constitution ne comprend pas de dispositions condamnant l’inégalité de rémunération, a-t-elle également relevé.
L’experte de la Jamaïque a rappelé que la pauvreté est le facteur principal qui oblige certaines femmes à chercher un emploi à l’étranger. Ces femmes préfèrent faire des heures supplémentaires ou subir des mauvais traitements plutôt que de rentrer chez elles. Elle a également relevé que les épouses étrangères ne bénéficiaient pas des mêmes droits que les Singapouriennes. C’est de la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur ethnicité, a-t-elle estimé. Vous parlez d’harmonie raciale, mais si ces femmes ne sont pas traitées de façon équitable, vous aurez des problèmes à l’avenir, a-t-elle dit. Elle a noté que les agences matrimoniales vantent la « docilité » des femmes étrangères.
La délégation a indiqué que les programmes scolaires sont identiques pour les filles et les garçons et qu’un comité interministériel se charge de la question des crèches. La délégation a indiqué que la question des droits de l’homme figure dans les programmes et manuels scolaires. Leurs illustrations montrent, par exemple, des filles jouant au football et des femmes parlementaires.
Pour ce qui est des travailleuses étrangères, la délégation a convenu qu’il fallait protéger toutes les femmes qui venaient sur le territoire de Singapour. Nous avons des lois très strictes pour éviter qu’elles soient victimes d’abus. Nombre d’entre elles venant de pays voisins, nous sommes tenus de maintenir de bonnes relations avec les gouvernements de leur pays d’origine.
La délégation a ensuite indiqué que le harcèlement sexuel n’est pas défini comme étant un crime en tant que tel. Par contre une disposition légale permet de punir les auteurs de ce type de harcèlement. Le Gouvernement est particulièrement sévère en ce qui concerne le harcèlement sexuel dans les établissements scolaires. En plus de la criminalisation d’insultes, une peine de prison de deux ans est prévue pour les attouchements.
L’exclusion des domestiques du droit du travail est un phénomène hérité de la législation coloniale britannique, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement révise actuellement sa législation en la matière. La délégation a estimé que la majorité des domestiques étrangères travaillent dans des conditions tout à fait normales. Il peut bien sûr y avoir des problèmes et nous les prenons très au sérieux.
La délégation a indiqué que l’écart de salaire est passé à 10% en 2004. Plus de la moitié des diplômés universitaires sont des femmes, y compris dans les secteurs techniques, et les femmes représentent plus de 70% des diplômés en droit. Singapour a signé en 2002 la Convention de l’OIT sur l’égalité de rémunérations. Par ailleurs, une alliance tripartite pour l’équité dans le monde du travail a été mise sur pied. Singapour a une stratégie active pour assurer la souplesse des salaires en fonction des résultats professionnels des employés.
Il est vrai que nous avons besoin d’un mécanisme pour assurer le principe de « à travail égal, salaire égal », a convenu la délégation. Le Gouvernement négocie des accords collectifs qui contiennent une clause stipulant les responsabilités des employeurs en la matière. Le code sur la publicité prohibe toute offre d’emploi qui stipule que seuls les hommes peuvent postuler.
Singapour travaille en étroite coopération avec les membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pour promouvoir le respect des droits de l’homme. Une charte s’y rapportant devrait être adoptée au mois de novembre.
S’agissant de la santé mentale des femmes, la délégation a indiqué qu’un conseil de promotion de la santé met en place divers programmes ciblant les femmes. Des forums publics ont été organisés avec des hôpitaux, notamment en ce qui concerne la dépression postpartum. Le Gouvernement encourage également les activités des personnes du troisième âge.
La délégation a indiqué que de nombreux hommes peu qualifiés ne réussissent pas à trouver une épouse singapourienne. La tendance veut que ces hommes trouvent une épouse à l’étranger, a expliqué la délégation. Ces couples sont heureux dans la majorité des cas et nous accueillons très bien ces femmes étrangères qui sont souvent bien informées de leurs droits. Ces femmes ont accès à des services de soutien et de conseil fournis par le Gouvernement et des foyers sont également mis à leur disposition.
Questions portant sur les articles 15 et 16
L’experte du Bangladesh a demandé à la délégation si les épouses étrangères pouvaient demander la citoyenneté singapourienne. Peuvent-elles obtenir la garde de leurs enfants? Elle a voulu connaître le calendrier d’adoption de la nouvelle mesure sur l’âge minimum du mariage. L’experte de l’Italie a voulu savoir combien de fois le tribunal islamique accordait des demandes de divorce aux femmes singapouriennes. L’experte de l’Égypte a rappelé que de nombreux pays musulmans changent leurs lois pour garantir le droit de leur citoyennes. Les hommes religieux musulmans de votre pays reçoivent-ils une formation spéciale concernant l’évolution du monde islamique en matière de parité?
La délégation a indiqué qu’une femme avait été nommée pour la première fois au poste de greffier du tribunal de la charia. L’application de la charia à Singapour peut être considérée comme discriminatoire, notamment en ce qui concerne la polygamie et les droits différents des hommes et des femmes en matière de divorce et d’héritage. La loi musulmane sur le divorce n’établit pas de discrimination à l’égard des femmes. Les deux époux doivent consulter un conseiller avant que le divorce ne soit prononcé et le tribunal islamique peut prendre des mesures au sujet de la garde des enfants. Une musulmane peut saisir un tribunal civil pour obtenir un ordre de protection à l’encontre d’un époux abusif. La polygamie est autorisée par la charia mais est strictement réglementée. Les autorités religieuses doivent donner leur autorisation et l’époux doit traiter ses épouses de façon équitable. La première épouse peut également demander le divorce. Néanmoins, la tendance actuelle est au déclin.
En matière d’héritage, une femme peut disposer de ses biens comme elle l’entend une fois la part requise par la charia mise de côté. Les hommes reçoivent deux tiers des biens contenus dans cette part car ils ont plus de responsabilités que les femmes. Le tribunal de la charia n’a pas à intervenir si les époux s’accordent sur la garde des enfants et le partage des biens en cas de divorce. Un comité de la fatwa, un organe universitaire indépendant, délibère sur l’application de la charia dans le pays, conscient que celle-ci diffère dans certains pays, a indiqué la délégation. Les responsables religieux reçoivent une formation en droit civil.
Le Parlement devrait amender la loi sur l’âge minimum du mariage qui sera relevé de 16 à 18 ans.
La politique de Singapour en matière d’immigration à long terme vise à préserver le noyau familial. Les ressortissants singapouriens qui parrainent un candidat pour qu’il obtienne un statut de résident permanent doivent démontrer qu’ils ont des ressources financières suffisantes pour assurer leur bien-être matériel. Le taux d’approbation de ces demandes est de 60%.
Les enfants de mères célibataires ont droit aux mêmes bourses et subventions que les autres. Le Gouvernement a mis en place des initiatives pour inciter les couples à avoir des enfants.
Des services de conseil et de médiations sont mis à la disposition des femmes battues, quel que soit leur pays d’origine. Elles peuvent également être logées d’urgence si besoin est.
Questions de suivi
L’experte du Brésil a indiqué que le niveau de démocratie d’un pays peut être mesuré par l’étendue des droits accordés aux minorités qui y vivent. Les lesbiennes devraient donc être incluses dans les mesures de protection du pays, a-t-elle estimé. Elle a engagé la délégation à créer une loi sur le harcèlement sexuel. L’experte de la Corée a estimé qu’il fallait effectuer des études pour s’assurer que les enfants comprennent bien ce qu’est le harcèlement sexuel. Pourquoi avez-vous recours à des mesures spéciales pour régler les problèmes de violation des droits de la femme au lieu de créer de nouvelles lois?
La délégation a indiqué que la législation ne suffit pas à modifier la société. Le Gouvernement se sert d’un réseau pour s’informer de la situation quotidienne de ses citoyennes. S’agissant des homosexuelles, la délégation a indiqué que la société singapourienne est très conservatrice.
L’experte de l’Égypte, intervenant en sa qualité de Vice-Présidente du Comité, a souhaité que les membres des minorités du pays jouissent de l’étendue des droits garantis par la Convention CEDAW.
Observations finales
La chef de la délégation a indiqué que son gouvernement prenait très au sérieux les préoccupations du Comité et qu’il envisagerait de retirer les réserves qu’il a émises à l’égard de certains articles de la Convention.
Composition de la délégation
Outre Mme Yu-Foo Yee Shoon, la délégation était composée de plusieurs représentants du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, dont M Chew Hock Yong; Mme Tan Hwee Seh; M Richard Tan Kok Tong; Mme Wu Ye-Per et Mme Connie Lee. Les personnes suivantes faisaient également partie de la délégation: Mme Halimah Yacob, du Congrès national des syndicats; M Tai Wei Shyong, Mme Jeanette Har et M Toh Swee Chien, du Ministère des ressources humaines; Mme Animah Binte Abdul Gani, du Tribunal de la Charia; Mme Deena Binte Abdul Aziz Bajrai, du Bureau du Procureur; M Keok Tong San, du Ministère des affaires intérieures; M Nazirudin bin Mohd Nasir de la Majlis Ugama Islam Singapura; Mmes Wee Wan Joo et Tisa Ng de l’Organisation des Conseils pour les femmes de Singapour et de MM. Vanu Gopala Menon, Kevin Cheok et Charles Chew de la Mission permanente de Singapour auprès des Nations Unies.
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