POLYGAMIE, MUTILATIONS GÉNITALES, ESCLAVAGE, « GAVAGE » DES FILLES: LA MAURITANIE ESSUIE LES CRITIQUES DES EXPERTS DU COMITÉ CHARGÉ DE LA CONVENTION CEDEF
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Comité pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes
Trente-huitième session
787e et 788e séances – matin et après-midi
POLYGAMIE, MUTILATIONS GÉNITALES, ESCLAVAGE, « GAVAGE » DES FILLES: LA MAURITANIE ESSUIE LES CRITIQUES DES EXPERTS DU COMITÉ CHARGÉ DE LA CONVENTION CEDEF
Malgré l’amélioration du dispositif législatif et institutionnel, les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes subsistent en Mauritanie, ont constaté aujourd’hui les experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ces vingt-trois experts indépendants examinaient pour la première fois dans quelle mesure la Mauritanie respectait ses obligations au titre de la Convention CEDEF*, véritable Charte des droits de la femme.
La réserve de portée générale de la Mauritanie à l’égard de la Convention a été dénoncée par de nombreux experts. En effet, l’État ne reconnait pas les articles de la Convention CEDEF qui seraient en contradiction avec la Charia islamique et la Constitution mauritanienne. Pour l’expert des Pays-Bas, cette réserve générale n’est pas conforme à l’article 28 de la Convention CEDEF qui précise qu’une réserve n’est pas autorisée si elle est incompatible avec l’objet et le but de la Convention.
Les experts ont déploré la persistance des mutilations génitales féminines, du « gavage » des filles pour des considérations esthétiques, de la polygamie et de l’esclavage qui devraient faire l’objet d’une action politique plus soutenue. Ils ont ainsi engagé la Mauritanie à promouvoir des changements culturels afin de modifier l’image traditionnelle et stéréotypée dont souffrent leurs citoyennes et de supprimer ces pratiques. Souvent analphabètes, les femmes ignorent leurs droits, ont aussi souligné nombre d’experts.
Les experts ont aussi exprimé leurs préoccupations quant à la santé génésique des femmes, et plus particulièrement de celles vivant en milieu rural qui ont un accès limité aux soins prénataux et ne bénéficient d’aucun suivi post-natal. Seuls 5% des Mauritaniennes ont recours à une méthode contraceptive. Dans l’ensemble du pays, seuls 59% de femmes accouchent en présence de personnel médical. Le taux de mortalité maternelle est également l’un des plus élevés de la sous-région, soit 750 décès pour 100 000 naissances vivantes.
Les experts ont aussi relevé le taux de fécondité élevé des Mauritaniennes, soit 5,6 en 2005 selon l’UNICEF, l’experte de Cuba soulignant la nécessité d’espacer les naissances afin de préserver la santé des femmes. La prévention et la lutte contre le VIH/sida doivent également être une priorité, les efforts en ce domaine restant insuffisants, a-t-elle estimé.
Autre sujet de préoccupation évoqué, la paupérisation des femmes des milieux ruraux. Ainsi, selon le rapport de la délégation, 64,1% des femmes cheffes de foyer en milieu rural vivent en dessous du seuil de pauvreté, cette précarité étant accentuée par le plus faible niveau d’éducation des femmes cheffes de ménage par rapport aux ménages dirigés par un homme.
Les experts ont toutefois salué les efforts entrepris dans le domaine de la représentation politique. Ainsi, l’introduction d’un quota de 20% de femmes pour la constitution de listes électorales aux élections communales et législatives représente un progrès, mais qui doit être poursuivi.
La prochaine réunion du Comité aura lieu vendredi 1er juin.
* Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
Rapport initial présenté par l’État partie (CEDAW/C/MRT/1)
Mme FATIMETOU MINT KHATTRI, Ministre chargée de la promotion de la femme, de l’enfance et de la famille de la Mauritanie, a expliqué que la Constitution mauritanienne consacrait la promotion des droits de l’homme. La Mauritanie a mis en place un processus de ratification des conventions internationales relatives à la protection des droits de l’homme. Dans ce cadre, la Commission nationale des droits de l’homme a été instaurée. Le système juridique et institutionnel garantit les droits et libertés universels fondamentaux, a insisté Mme Mint Khattri. D’autre part, le Ministère chargée de la promotion de la femme a été créé pour concevoir, mettre en œuvre et suivre les stratégies et politiques liées aux femmes, à la famille et à l’enfance.
Les progrès accomplis en Mauritanie depuis 2005 sont examinés dans ce rapport, a expliqué la Cheffe de la délégation. S’agissant des mesures d’ordre législatif, le travail de codification entrepris par la Commission de révision des textes a été maintenu et les textes de loi sur l’aide juridique et sur la promotion et la protection des personnes handicapées ont été révisés. D’énormes efforts ont été faits pour augmenter le taux de scolarisation des enfants et notamment des filles. La scolarisation de celles-ci est soutenue par un certain nombre de programmes, à savoir le Programme national de développement du système éducatif, le Programme d’alimentation scolaire et le Projet éduquer les adolescentes. Ainsi, dans le secondaire, la participation des filles est de l’ordre de 45,37%.
S’agissant de la lutte contre le sida, six sites « sentinelles VIH » chez les femmes enceintes et quatre centres régionaux de dépistage volontaire du VIH ont été mis en place. En outre, le suivi biologique des patients a été assuré. Le Conseil des ministres a récemment adopté un projet de loi qui concerne la protection contre le VIH/sida.
Les politiques élaborées par le Département de la promotion de la femme sont axées sur la promotion du statut social et économique des femmes. Dans ce cadre, la Stratégie nationale de promotion de la femme a été adoptée et l’accent a été mis sur l’amélioration de la protection juridique des femmes et des enfants. La mise en place du Réseau des femmes ministres et parlementaires et du Réseau des femmes conseillères municipales devrait avoir lieu cette année, a expliquée Mme Mint Khattri. Un Parlement des enfants a en outre été instauré, présidé par une fille de 14 ans. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit ses efforts nutritionnels pour les femmes enceintes et les nourrissons.
Concernant les mesures temporaires spéciales, les pouvoirs publics ont encouragé la participation politique des femmes. La promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives est assurée par une loi. Il existe ainsi un quota minimal de 20% des sièges réservés aux femmes dans les conseils municipaux et au Parlement. Un système de financement incitatif est prévu pour les partis parvenant à faire élire plus de femmes. Dans la haute fonction publique, trois ministres et quatre secrétaires généraux de ministères sont des femmes.
Par ailleurs, une fête internationale de la femme et une journée tolérance zéro contre les mutilations génitales féminines ont été mises en place sous le patronage de la première dame.
Néanmoins, les contraintes géographiques et économiques de la Mauritanie ont un impact sur le niveau de vie des populations et sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention, a expliqué la délégation. Ce phénomène multidimensionnel explique également l’insuffisance de données statistiques à tous les niveaux, l’insuffisance des infrastructures économiques et sociales ainsi que la faiblesse des ressources humaines et matérielles. Ainsi, beaucoup de progrès doivent encore être réalisés et il sera nécessaire d’adopter et de mettre en œuvre des stratégies dans plusieurs domaines. C’est le cas notamment de la violence à l’égard des femmes, de la situation de la femme vivant en milieu rural et de l’enfance.
La délégation a convenu qu’il fallait adopter une loi sur les mutilations génitales et réviser la loi sur la nationalité. Une loi favorisant l’accès des femmes aux postes administratifs est également nécessaire. Il faut donc poursuivre et consolider l’application des mesures de la Convention, a affirmé Mme Mint Khattri.
Dialogue avec les experts
Questions concernant les articles 1 et 2
Entamant le dialogue avec la délégation, Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a demandé si le cadre juridique en Mauritanie était approprié pour faire face à la discrimination à l’égard des femmes, en particulier pour parvenir à une bonne définition de celle-ci. Elle a aussi voulu savoir si des mesures existaient permettant de contrôler la mise en œuvre réelle des dispositions en faveur des femmes. Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé combien de plaintes étaient déposées pour examiner des cas de discrimination. Elle a aussi parlé des femmes rurales qui, analphabètes pour la plupart, ne comprennent pas les termes juridiques. Que fait le Gouvernement pour les informer de leurs droits?, a-t-elle voulu savoir.
M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a ensuite relevé que la réserve de la Mauritanie à la CEDEF était générale. Aux termes de cette réserve, a-t-il signalé, la Mauritanie accepte la Convention à condition qu’elle ne soit pas contraire à la charia et que les droits qu’elle protège soient inscrits dans la Constitution. L’expert a estimé que cette réserve n’était pas conforme à l’article 28 de la Convention, qui précise qu’une réserve n’est pas autorisée si elle est incompatible avec l’objet et le but de la Convention. Il a donc estimé que la réserve devait être plus spécifique et demandé si elle était vraiment nécessaire. Il a aussi voulu savoir quels articles étaient visés par la réserve. Sachant que la Convention doit prévaloir sur le droit national, quels sont les programmes qui informent les professionnels du droit des dispositions de la CEDEF, a-t-il aussi demandé.
Mme TIZIANA MAIOLO, experte d’Italie, a demandé si la charia était un obstacle à la suprématie de la loi, surtout en ce qui concerne les pratiques traditionnelles qui affectent les femmes. La Présidente du Comité, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIC, qui est aussi l’experte de la Croatie, a demandé comment était appliquée la Convention et quels articles n’étaient pas applicables. Elle a aussi demandé comment la délégation coopérait avec les ONG.
La Cheffe de la délégation a rappelé que son pays se trouvait dans une période de transition et avait récemment connu plusieurs phases électorales. Il existe un Comité qui examine les dispositions de la Convention qui posent encore des problèmes et nous espérons pourvoir lever la réserve rapidement, a-t-elle déclaré. Un autre membre de la délégation a expliqué que si la Constitution mauritanienne, révisée en 2006, ne prévoit pas de définition de la discrimination, elle interdit toutefois toute discrimination en raison de la race, de la condition sociale et du sexe. Le Ministère de la promotion de la femme, de l’enfance et de la famille, créé en 1992, met l’accent sur la sensibilisation au niveau national, en collaboration avec la société civile, a-t-il ajouté.
Il existe des activités et des programmes de lutte contre la discrimination ainsi que des mécanismes pour assurer le respect des droits des personnes handicapées, a précisé un autre représentant mauritanien. Les femmes participent à toutes les activités, a-t-il ensuite indiqué, rappelant qu’elles contribuent largement au PNB. Nous essayons de décentraliser l’administration, notamment par le biais de représentants présents dans 13 provinces qui sont chargés des problèmes propres aux femmes. Pour informer les femmes de leurs droits, le Ministère de l’éducation participe aux efforts du Ministère de la promotion de la femme, de l’enfance et de la famille, a indiqué le représentant. Notre conception de l’islam n’est pas rigide, mais dynamique, a-t-il aussi expliqué. Une déléguée a ensuite assuré que le Gouvernement organisait des campagnes pour informer les femmes les plus isolées et que des ONG travaillaient aussi en ce sens.
Questions portant sur l’article 3
Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a félicité la délégation pour les résultats obtenus lors des dernières élections. Elle a néanmoins exigé des informations spécifiques sur les trois organes chargés de la protection des femmes, c’est-a-dire le Ministère de la promotion de la femme, le Médiateur et la Commission des droits de l’homme. L’experte a demandé quel était le budget prévu pour la Commission des droits de l’homme et pour le Médiateur. Elle a souhaité des informations sur les liens qu’ont ces instances avec la société civile. Enfin, elle s’est interrogée sur l’organe responsable des réformes législatives.
Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a demandé des explications au sujet du Ministère chargé de la promotion de la femme. Elle a noté que le Ministère portait aussi sur la famille et les enfants. Faut-il donc associer les femmes à la famille et aux enfants?, a demandé l’experte. Il faudrait trois portefeuilles différents afin d’envoyer un message symbolique à la population, a-t-elle aussi affirmé. Elle a également voulu savoir si la première stratégie de promotion de la femme avait été évaluée.
Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a salué les progrès accomplis par les mécanismes de promotion du rôle de la femme dans la société. L’experte a demandé quelles étaient les tâches exactes de la nouvelle structure gouvernementale chargée de la promotion de la femme. Elle a demandé si les stratégies, les programmes et les plans se référaient à la Convention. Mme Neubauer a noté que le Secrétariat d’État à la condition féminine et le Ministère chargé de la promotion de la femme auront le même mandat et seront responsables de l’intégration des femmes. Le Ministère s’occupera certainement de contrôler cette intégration, mais il doit pour cela disposer des ressources financières et en personnels nécessaires. Existe-il une structure systématique pour veiller à l’intégration des femmes aux niveaux national et régional? a demandé l’experte.
Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a souligné les faiblesses institutionnelles que connaissait la Mauritanie ainsi que le manque de coordination interministérielle. Elle a en effet noté qu’il était difficile de créer de véritables partenariats entre ministères. Le nouveau Ministère chargé de la promotion de la femme est-t-il en butte à un manque de coopération entre ministères? a demandé l’experte. Celle-ci s’est par ailleurs déclarée impressionnée par le système d’évaluation et de contrôle des mesures prises par le Ministère, tout en se demandant si le personnel était formé pour avoir les compétences nécessaires en matière de contrôle. Elle a en outre demandé si le Ministère disposait des ressources humaines et financières nécessaires. Elle a également voulu savoir s’il était possible d’envisager l’utilisation des médias, des chansons et du théâtre pour sensibiliser la population à la question de la promotion de la femme.
La délégation a attiré l’attention du Comité sur les progrès accomplis en Mauritanie, en dépit des difficultés auxquelles le pays fait face. Le nouveau Ministère chargé de la promotion de la femme a un rôle plus global que l’ancien Secrétariat et s’occupe aussi des enfants. Les rapports entre les femmes et la famille se font dans l’intérêt des femmes, et non pas contre elles, a aussi expliqué la délégation. Le Secrétariat d’État pour les femmes est donc devenu un Ministère, a rappelé la délégation, ce qui montre à quel point ce mécanisme a pris de l’importance. Son budget est plutôt modeste, mais suffisant pour réaliser des objectifs et coopérer avec les partenaires.
Un projet de texte visant à modifier le statut du Médiateur ainsi que ses prérogatives et son mode de saisine est en cours d’examen afin que les femmes puissent se tourner vers lui plus facilement. Les femmes ont la possibilité d’ester en justice et d’aller vers d’autres systèmes juridiques que le Médiateur. Ce dernier et la Commission des droits de l’homme sont financés par l’État. D’autre part, une Commission travaille à l’harmonisation des textes avec les conventions internationales auxquelles la Mauritanie est partie. La législation mauritanienne ne contient pas de définition précise de la discrimination telle qu’elle existe dans la Convention, mais il existe de nombreux textes sur l’interdiction des discriminations et sur l’égalité des hommes et des femmes, a expliqué la délégation.
Beaucoup d’entreprises ont été créés par et pour les femmes, et des crédits sont accordés aux organisations de femmes. En outre, le Ministère accorde aux femmes l’accès au microcrédit.
S’agissant de l’accès à la justice des femmes, la délégation a expliqué qu’il était possible pour les femmes de porter plainte quand elles rencontrent des difficultés liées au divorce ou à la séparation. Parfois même, le Gouvernement fournit une aide juridique gratuite tandis. Le Ministère chargé de la promotion de la femme, quant à lui, lance des campagnes de sensibilisation pour que les femmes connaissent leurs droits. Des méthodes alternatives de sensibilisation à l’égalité entre l’homme et la femme ont aussi été adoptées, qui se manifestent par des pièces de théâtre, des séminaires et des programmes de radio. Les émetteurs radio ne couvrent pas tout le pays, mais certaines régions isolées. Dans les villages où le discours religieux pose problème, il est demandé aux imams et aux notables de faire circuler des informations, notamment sur l’excision et la violence à l’égard des femmes. Un programme a aussi été mis en place pour faire connaître la Convention CEDEF dans le pays.
Un autre membre de la délégation a évoqué la constitution d’un groupe multisectoriel où tous les ministères sont représentés. Ce groupe est chargé de veiller à l’intégration des sexospécificités dans les travaux des divers ministères.
Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a estimé que la délégation n’avait pas bien compris la portée de l’article 4 de la CEDEF, qui prévoit des mesures spéciales temporaires visant à accélérer la mise en œuvre des dispositions de la Convention, en vue d’arriver plus vite à l’égalité homme-femme. Elle a demandé si des quotas avaient été instaurés dans l’administration publique, relevant que la participation des femmes à la vie politique était encore très faible. Il n’y a aucune femme dans la magistrature, a-t-elle notamment relevé, alors qu’il y a des femmes juristes en Mauritanie.
La Ministre, Cheffe de la délégation, a indiqué que des femmes avaient pu être nommées uniquement au Ministère chargé de la promotion de la femme. Ce Ministère compte ainsi quatre secrétaires d’État et il s’attache notamment à renforcer la formation des femmes pour qu’elles puissent occuper des postes dans la sphère politique, a-t-elle ajouté. Aucun texte n’interdit aux femmes d’accéder à ces postes, ni à la magistrature, a confirmé un autre représentant. Le concours reste la seule voie pour accéder à la magistrature et certaines femmes s’y sont présentées en 2006. Pour l’instant, aucune ne l’a réussi, mais on espère que des avancées auront lieu à l’avenir, a indiqué un représentant du Ministère de la justice mauritanien.
Passant à l’article 5 de la CEDEF, qui porte sur les rôles stéréotypés et sur les préjugés, Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a relevé la persistance de coutumes qui maintiennent les femmes dans une position subalterne, sans rapport nécessaire avec la religion. Malgré les efforts du Gouvernement, elle a en effet noté que les mutilations génitales féminines étaient encore pratiquées et demandé ce qui était fait pour punir les auteurs de cette pratique.
L’experte de la République de Corée a demandé si des études avaient été menées sur les pratiques discriminatoires violentes à l’égard des femmes et des filles, comme le gavage, les mutilations, les violences familiales, qui sont des pratiques proches de l’esclavage selon elle. Si une adolescente employée comme domestique est soumise à des violences physiques et psychologiques, si elle est exploitée, cela s’apparente aussi à l’esclavage, a-t-elle estimé. L’experte a invité la délégation à prendre connaissance des résultats d’études faites au niveau international pour mieux connaître les causes de ces violences.
Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a félicité la délégation pour les défis immenses que le Gouvernement essaye de relever. Elle a demandé quelles formes de violences avaient fait l’objet de poursuites judiciaires et si la torture avait été invoquée dans le cadre de ces procédures. Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, s’est aussi demandée si la loi interdisant la violence au foyer était bien appliquée et si des condamnations avaient été prononcées sur cette base. Les Mauritaniennes continuent de souffrir de violence au foyer, a-t-elle constaté, surtout quand leurs maris ont épousé d’autres femmes. Des abris ont-ils été construits pour leur venir en aide?, a-t-elle voulu savoir. Combien de descendantes d’esclaves sont propriétaires de terres, a-t-elle aussi demandé.
L’experte de la France a souligné que les préjugés pouvaient empêcher les femmes d’accéder à une vie sociale normale et nuire à leur santé. Elle a encouragé la délégation à lancer des campagnes de sensibilisation qui ne soient pas nécessairement très coûteuses et pourraient toutefois avoir un impact important sur la population. Cela permet notamment d’amener les responsables religieux à dire que l’excision n’est pas imposée par la religion.
Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a déclaré qu’il était indispensable de modifier certaines perceptions culturelles pour que le statut des femmes s’améliore. Les femmes n’ont souvent pas suffisamment confiance en elles-mêmes, n’osent pas insuffler le changement et ne connaissent pas les politiques menées en leur faveur. Il leur est donc difficile de prendre l’initiative. Il faut tout mettre en œuvre pour éliminer les pratiques culturelles discriminatoires et pour cela, il est indispensable de mettre en place un programme systématique à cet effet, a indiqué l’experte.
La Ministre chargée de la promotion de la femme a expliqué que les fatwas touchaient uniquement les personnes hérétiques. La bonne volonté existe et le Gouvernement essaie de sensibiliser la population au texte de la Convention. L’esprit de la Convention devrait être compris par chaque femme en Mauritanie, mais les femmes rurales sont confrontées à un grand nombre de problèmes en raison de la pauvreté et de l’analphabétisme. La Constitution se réfère à la Convention et permet aux femmes de s’en prévaloir. La religion n’a rien à voir avec les agissements négatifs à l’égard des femmes, a précisé l’experte. En effet, les traditions sont parfois injustement attribuées à l’islam. Le projet de loi sur les mutilations génitales féminines imposera des punitions à l’encontre des auteurs de ces actes, mais également à l’égard de ceux qui ont connaissance d’une mutilation et ne l’ont pas dénoncée au tribunal. Cette loi va également prévoir des moyens de prévention.
Des campagnes sont menées par les dirigeants politiques et religieux pour éliminer les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, comme l’esclavage, le gavage et les mutilations génitales. Ces pratiques devraient donc bientôt disparaître, a assuré la délégation. D’autre part, la Mauritanie a invité des organisations de lutte contre l’esclavage à se pencher sur ce problème en Mauritanie.
La lutte contre la violence est un véritable chantier politique que le Gouvernement a à cœur, a poursuivi une représentante de la délégation. Nous disposons de structures d’accueil pour les femmes victimes de violences, dont une est gérée par une ONG, a-t-elle ajouté. Elle a admis que le Gouvernement ne disposait pas encore d’études dans ce domaine. La représentante a aussi évoqué une stratégie mise en place pour lutter contre la pratique des mutilations génitales féminines.
Abordant l’article 6 de la Convention, sur la question de la prostitution, l’experte de la Thaïlande a salué l’accession de la Mauritanie au Protocole facultatif à la Convention de Palerme, relatif à la traite des personnes, ainsi que l’adoption d’une stratégie contre l’esclavage. Elle a cependant regretté que, dans son rapport, la délégation nie la pratique de l’esclavage. La Présidente du Comité, l’experte de la Croatie a quant à elle demandé quels programmes éducatifs étaient prévus pour les jeunes filles employées de maison.
Pour répondre aux questions précédentes, la Cheffe de la délégation a affirmé qu’il n’y avait pas d’esclavage en Mauritanie. Il y a évidemment des préoccupations quant à ce qui ressemble à de l’esclavage mais qui n’en est pas, a-t-elle ajouté. Un autre délégué a précisé que des ONG avaient utilisé l’esclavage dans le passé pour exercer des pressions politiques. Actuellement, nous parlons des « séquelles de l’esclavage » et une stratégie de lutte contre ce phénomène est en cours d’élaboration, a-t-il expliqué. Il a précisé que ces séquelles se reflétaient dans le niveau et les conditions de vie de certains groupes défavorisés pour des raisons historiques.
Le représentant a aussi indiqué que l’aide juridique était disponible pour toutes les personnes qui en avaient besoin. Un Bureau d’aide juridique est d’ailleurs chargé de se prononcer sur l’admission des demandes.
Se penchant ensuite sur l’article 8 de la CEDEF, qui concerne le rôle des femmes dans la diplomatie, l’experte de l’Égypte a regretté qu’il n’y ait pas de Mauritaniennes diplomates ni journalistes dans la presse libre. L’experte de la Slovénie a espéré que les quotas pour la participation des femmes au niveau législatif et municipal seraient augmentés. Quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour augmenter la participation des femmes à tous les niveaux administratifs et au niveau étatique?, a-t-elle aussi demandé.
L’experte du Bangladesh a demandé des précisions sur les programmes mis en place pour arriver à la participation égale des femmes à tous les niveaux de la vie politique. Quel est le pourcentage des femmes d’origine ethnique qui est élu?, a-t-elle aussi voulu savoir. Existe-t-il des formations pour aider les femmes à accéder à des postes dans le pouvoir judiciaire? Mme MERIEM BELMIHOUB ZERDANI, expert de l’Algérie, a félicité la délégation pour le résultat des élections de mars 2007 qui a permis à davantage de femmes de participer à la vie politique aux niveaux municipal, parlementaire et communal. Le quota minimum a été dépassé, a-t-elle relevé. Elle a rappelé que le pouvoir était autrefois détenu par les femmes en Mauritanie, dans le cadre du matriarcat. Mme Zerdani a aussi exhorté la délégation à ouvrir les portes de la magistrature aux femmes. Dans le cadre de l’Union africaine et de l’Union du Maghreb arabe, nous pouvons vous aider à y arriver, a-t-elle assuré.
Les femmes mauritaniennes sont très présentes dans les médias, a corrigé la délégation. Aujourd’hui, trois journaux sont dirigés par des femmes et les correspondants à l’étranger sont souvent des femmes. D’autre part, les partis politiques réservent un certain nombre de places aux femmes. Au niveau diplomatique, il existe des femmes ambassadrices, membres de missions diplomatiques ou consuls. Les femmes sont très actives dans la vie politique du pays. Plusieurs femmes ont été élues au Parlement et nommées au Gouvernement. En outre, les femmes ministres et parlementaires essaient actuellement de créer un réseau, et une femme a même été candidate aux élections présidentielles.
S’agissant des questions de citoyenneté, Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a demandé ce qu’il advenait des femmes mauritaniennes se mariant avec un étranger.
La délégation a expliqué comment fonctionnaient les différents régimes d’acquisition de la nationalité mauritanienne. Ainsi, un enfant né de mère mauritanienne et de père étranger a la nationalité mauritanienne, a souligné la délégation.
Article 10 sur l’éducation
Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a salué les efforts destinés à scolariser les fillettes. Elle a demandé si des mesures spéciales avaient été prises pour que les minorités aient, elles aussi, accès à l’éducation.
Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a noté les efforts du pays en matière d’éducation. Néanmoins, le rapport n’apporte pas d’information sur le taux d’analphabétisme et sur la situation des filles et des femmes en zones rurales. En outre, nous ne disposons pas de données ventilées par sexe pour l’éducation secondaire et universitaire. Elle a demandé quel était le taux de scolarisation des filles en milieu rural.
M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a félicité le Gouvernement de la Mauritanie pour les progrès accomplis et pour l’adoption de la loi sur la scolarité obligatoire. Est-ce que des mesures temporaires spéciales ont été prises pour que les fillettes soient davantage scolarisées? a demandé l’expert. Il a demandé à la délégation quel était le nombre de femmes dans l’éducation supérieure et quel était le pourcentage d’enseignantes femmes. Il a souligné que l’accent devait être mis sur l’accès des filles à l’éducation.
La délégation a expliqué qu’il n’y avait pas de discrimination à l’égard des minorités en Mauritanie. Le Ministère de l’éducation nationale couvre l’éducation élémentaire, secondaire, ainsi que l’enseignement supérieur. Le Ministre de l’éducation nationale est une femme, a ajouté la cheffe de la délégation. Le nouveau Président a à cœur de réformer l’enseignement et améliorer la capacité d’accueil des établissements scolaires. La scolarisation des filles a été soutenue par un certain nombre de programmes, comme le Programme national de développement du système éducatif et le projet « Éduquer les adolescentes » afin de soutenir le développement communautaire.
Un autre membre de la délégation a expliqué quelles étaient les initiatives et mesures prises par le Ministère de l’éducation nationale. Des études ont ainsi permis de comprendre que les lacunes dans la scolarisation des filles étaient dues soit à la distance entre l’école et la maison, soit parce que la fille travaillait à la maison ou dans les champs pour aider la famille à subsister. Elle a aussi mentionné le coût des fournitures scolaires qui est souvent dissuasif. L’ONU et ses institutions ont permis l’achat de bus scolaires, a-t-elle ensuite indiqué. Les filles peuvent acheter en outre des fournitures dans des magasins subventionnés par l’État et demander à bénéficier de bourses scolaires pour accéder à l’université. Elle a ajouté que la Banque africaine de développement avait lancé un projet pilote d’alphabétisation. En outre, les ONG spécialisées dans l’éducation travaillent, sous l’égide du Ministère de l’éducation pour atteindre des femmes de régions isolées.
L’éducation est le moyen principal de faire tomber les obstacles au développement et de permettre aux Mauritaniens de trouver des emplois et gravir les échelons de la société, a remarqué un autre représentant. Celui-ci a indiqué que le système scolaire était flexible pour permettre aux enfants des régions rurales de s’adapter et de passer de l’école primaire à l’école secondaire. Lorsqu’il n’y a pas de place pour tout le monde dans une école, la priorité est donnée aux filles, a assuré le représentant. La société, les ONG, l’État, les mosquées, les hommes de religion: tous participent à cette mobilisation en faveur de l’alphabétisation en Mauritanie, a-t-il affirmé.
Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a constaté que les inégalités subsistaient sur le marché de l’emploi. Les femmes qui ne sont pas mariées sont plus facilement embauchées, a-t-elle noté, et les salaires des femmes sont très inférieurs à ceux des hommes. Elle a demandé si le Gouvernement envisageait d’élaborer une loi pour garantir qu’un travail à valeur égale donne droit à une rémunération égale. Y a-t-il des femmes au sein de la Commission nationale des concours? a-t-elle aussi voulu savoir. Quel mécanisme est en place pour traiter des discriminations en matière de salaire? Envisagez-vous des mesures spéciales pour encourager les femmes à postuler à des emplois non traditionnels?
Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a partagé les inquiétudes de Mme Patten quant à la situation de la femme sur le marché du travail. Elle a noté qu’il manquait au rapport des données ventilées par sexe. Elle a considéré que, même s’il y avait un principe d’égalité, cela ne suffisait pas en pratique pour réaliser cette égalité. Il y a seulement 26% de femmes diplômées dans l’ensemble des établissements de formation professionnelle, a-t-elle notamment constaté, ce qui est insuffisant selon elle. Les congés de maternité sont-ils assortis d’une protection pour empêcher que les femmes ne soient renvoyées à leur retour de congé? a-t-elle aussi demandé.
La cheffe de la délégation a assuré qu’il n’y avait pas de discrimination en droit du travail. Il y a même des discriminations positives en faveur des femmes pour qu’elles puissent entrer dans certaines administrations et accéder à certains emplois. La Mauritanie a ratifié l’ensemble des conventions de l’OIT, a rappelé un conseiller. Il existe deux centres de formation professionnelle pour les femmes dans les capitales des régions, a-t-il ajouté. Les femmes sont présentes dans la gendarmerie, dans l’armée, dans la police, ainsi que chez les sapeurs-pompiers et dans la garde nationale. Un autre délégué a précisé qu’entre 60 et 70 % des candidats reçus au baccalauréat scientifique étaient des filles, ce qui leur permettait d’être bien représentées dans ce secteur de l’enseignement supérieur.
Article 12
Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a interrogé la délégation sur l’action de la Mauritanie en faveur des femmes rurales. Est-ce qu’une évaluation du programme du Gouvernement en la matière allait être mise en œuvre? a demandé l’experte. L’avortement n’est pas mentionné dans le rapport, a indiqué l’experte qui a souhaité savoir ce que le Gouvernement envisageait de faire pour réduire le nombre d’avortements clandestins.
Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a voulu savoir si le projet sur la santé génésique avait été mis en application et si les résultats étaient disponibles. L’experte a déploré le niveau élevé du taux d’infection des femmes par le VIH/sida. En outre, il est très difficile pour les femmes de se protéger dans les relations sexuelles. L’experte a demandé quelles mesures spécifiques étaient prises pour les femmes âgées et handicapées en matière de santé.
Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a rejoint les interrogations de ses collègues. Elle a en outre exprimé ses doutes sur les progrès effectués en matière de santé génésique. Les informations contenues dans le rapport sont très générales et peu est dit sur les résultats de ce programme. Le taux de fécondité des femmes mauritaniennes est très élevé et elles ont peu accès à la contraception. L’experte a souhaité savoir si le Gouvernement travaillait avec les femmes et les hommes pour augmenter l’utilisation du préservatif. Il faut préserver la santé des femmes en espaçant les naissances, a-t-elle ajouté.
Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a déploré l’utilisation accrue de stupéfiants parmi les jeunes. Elle a demandé ce qui était fait pour prendre en compte la santé des jeunes. Une évaluation des besoins des jeunes a-t-elle été faite? a demandé l’experte. Bien que la loi garantisse une égalité de traitement, les jeunes sont souvent discriminés en raison de leur statut social. L’experte a également demandé si le personnel de santé était formé pour améliorer la prestation de services aux jeunes.
Un autre membre de la délégation a expliqué que le Gouvernement disposait d’un programme de santé maternelle et néonatale dont les objectifs étaient de réduire le taux de mortalité maternelle. Afin de réduire ce taux, l’un des plus élevés de la sous-région, plusieurs cycles de formations de gynécologues ont eu lieu, et les maternités ont été équipées. Le Gouvernement a facilité l’accès des femmes à des soins de santé moins chers, notamment à travers la création d’une mutuelle de santé. La politique de santé 2006-2012 a comme priorité la lutte contre le paludisme et la promotion de la santé maternelle et néonatale. Le forfait obstétrique mis en place pour réduire le coût de l’accouchement prend en charge quatre consultations, les frais d’accouchement et une séance post-natale. L’objectif de ce forfait est de toucher 80% des femmes enceintes.
La prévalence du taux de VIH/sida des femmes enceintes est de 0,54%. Une Commission nationale pour le sida a été créée qui est responsable directement devant le Premier Ministre. Un effort important a été fait cette année pour utiliser les services existants. En outre, la Mauritanie est membre de l’ONUSIDA.
D’autre part, un ministère indépendant chargé de la jeunesse et de la société civile tente d’améliorer la situation des jeunes. Il n’y a pas de discrimination contre les jeunes. D’autre part, des programmes FM pour les jeunes émettent en langue arabe et en français. Comme il n’y a pas de discrimination, aucune plaine n’a été déposée par des jeunes. Il n’existe pas de discrimination à l’encontre des jeunes des minorités.
Article 13
Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a souligné que les femmes connaissaient encore des problèmes pour obtenir des crédits. L’accès au microcrédit devrait permettre aux femmes de sortir de leur état de dépendance. Néanmoins, il se peu que l’accès au microcrédit ne se traduise pas forcément par une amélioration du niveau de vie des femmes car, lorsque celles-ci commencent à gagner leur vie, les hommes cessent de travailler. L’experte a donc demandé si, grâce au microcrédit, la situation des femmes s’était améliorée. Les femmes recevant souvent des prêts très limités, elle a demandé si le Gouvernement leur apportait des crédits plus importants. Les femmes n’ont souvent pas accès aux programmes sociaux, a noté l’experte.
La Ministre chargée de la promotion des femmes a expliqué que les femmes avaient facilement accès au microcrédit et que tout un marché de l’économie ne comprenait que des femmes. Le vrai problème concerne les femmes des régions pauvres et isolées qui n’ont pas accès aux moyens leur permettant d’améliorer leur niveau de vie.
Une autre déléguée a expliqué qu’une banque financée par l’UNICEF offre ses services aux femmes. Nous avons aussi mis en place des cours de formation pour ceux qui veulent lancer leur propre activité professionnelle, a ajouté un représentant de la délégation.
Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a ensuite constaté les inégalités qui persistaient en milieu rural pour les femmes. Quels programmes ciblant ces femmes sont-t-ils envisagés pour renforcer les services financiers, la technologie et les infrastructures appropriées aux besoins de ces femmes? Quelles sont les mesures prises pour encourager l’entreprenariat des femmes dans le secteur agricole? Quelles sont les informations données aux femmes sur les possibilités de microcrédit?
Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé pour sa part combien de routes avaient été construites et combien de régions n’étaient toujours pas accessibles par moyens routiers. Dans le domaine de la santé, quel est le ratio de postes médicaux par rapport à la population? a-t-elle demandé. Est-ce que des efforts sont faits par le Gouvernement pour standardiser le processus d’accès au crédit? a-t-elle aussi voulu savoir. Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a ensuite demandé si les femmes, en particulier celles des milieux ruraux, pouvaient participer à l’élaboration des plans et programmes de développement. Est-ce que les femmes peuvent être propriétaires de terres en leur propre nom? a-t-elle aussi voulu savoir.
Un membre de la délégation a indiqué qu’un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté porte sur l’ensemble du territoire national. Un autre membre de la délégation a indiqué que le Ministère de la femme s’appuyait sur certains organes permettant de mieux sensibiliser les femmes aux possibilités qui leur sont offertes. Ce sont les femmes en milieu rural qui souffrent le plus de l’analphabétisme, a aussi reconnu une conseillère. Des campagnes sont cependant menées, et semblent être efficaces, pour renforcer les capacités des femmes dans les domaines économique et politique, a-t-elle ajouté.
L’experte d’Israël a constaté l’absence d’indications dans le rapport sur les droits de la femme et de l’enfant en cas de divorce. Est-ce que le Gouvernement dispose de données officielles sur l’âge moyen du mariage et est-ce que le non-respect de l’âge minimum du mariage est sanctionné, s’est-elle demandée. Elle a aussi voulu savoir si la polygamie, qui est interdite, était pratiquée et sanctionnée. L’experte de l’Algérie a ensuite remarqué que l’âge légal du mariage, fixé à 18 ans, était conforme à la Convention sur les droits de l’enfant. Elle a suggéré à la délégation de rédiger un contrat de mariage type qui préciserait le refus de la bigamie et de la polygamie. Vous disposez d’un des codes de la famille les plus justes et équilibrés pour les femmes, a-t-elle noté avec satisfaction.
Pour Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, les dispositions prévoyant le contrôle de l’homme sur la propriété de sa femme devraient être révisées pour laisser à l’épouse ce contrôle exclusif. Quelles sont les conséquences pour le mari qui épouse une autre femme contre la volonté de sa première femme? a-t-elle voulu savoir. Elle a aussi demandé la différence entre une répudiation simple, double ou triple.
La délégation a répondu que la loi permettait à la femme de disposer de sa propriété, sauf si elle possédait plus d’un tiers des biens, cela afin de protéger les enfants du couple. S’agissant du mariage précoce, un tuteur peut décider de marier une fille avant 18 ans, a-t-il indiqué, mais seulement si c’est dans l’intérêt de la fille. Si au contraire le tuteur a agit dans son propre intérêt, il s’expose à des sanctions judiciaires. Le délégué a ensuite précisé que pour accepter la polygamie, il fallait le consentement des deux femmes. La Ministre a ensuite donné des explications sur les façons dont les femmes pouvaient accéder à la propriété, reconnaissant que dans certains cas et certains lieux, les hommes avaient une priorité sur certains biens.
Questions de suivi
Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte d’Allemagne, a souhaité pour sa part obtenir plus de détails sur les conditions de vie des femmes handicapées et les mesures qui leur sont applicables. Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a ensuite constaté des contradictions dans les déclarations de la délégation au sujet du gavage des filles. Elle a aussi demandé pourquoi la délégation faisait porter ses efforts sur la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et non sur la vie sexuelle. Mme Zerdani, experte de l’Algérie, a rappelé à la délégation de ne pas oublier de réclamer l’aide publique au développement à laquelle les pays développés se sont engagés à Beijing. Elle a souhaité que la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes monopolise tous les efforts du Gouvernement mauritanien.
L’experte de la Croatie a demandé ce qui arrivait quand l’homme n’approuvait pas la clause du contrat de mariage autorisant la femme à travailler. Pour répondre à cette question, la Ministre a indiqué que si le futur mari refusait cette clause, le mariage n’avait pas lieu ou pouvait être annulé. Elle a ensuite considéré que le gavage était bien une violence mais précisé que cela n’existait plus dans la société mauritanienne, comme les faits le prouvent. Cette pratique n’est en effet plus regardée comme une mesure esthétique, a-t-elle affirmé. Elle a aussi pris note des recommandations des experts et indiqué compter sur la solidarité internationale dans ce domaine.
Concluant cette journée de travaux, la Présidente du Comité a émis l’espoir que le Ministère de la femme, avec l’aide du Gouvernement mauritanien, poursuivrait sur sa lancée. Elle a engagé la délégation à lever sa réserve très générale à la CEDEF.
Composition de la délégation de l’État partie
Outre Mme Fatimetou Mint Khattri, la délégation mauritanienne était composée de M. Sidi Mohamed Ould Baidy, Conseiller juridique au Ministère chargé de la promotion féminine; Mme Mary Mint Boida, Conseillère technique au Ministère chargé de la promotion féminine; Mme Yenserha Mint Mohamed Mahmoud, Directrice de l’Action féminine au même Ministère; et M. Cheikh Tourad Ould Mohamed, Directeur des droits de l’homme au Ministère de la justice.
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