À MAURICE, L’IMPACT SUR LES FEMMES DU TOURISME SEXUEL ET DE LA JUXTAPOSITION DU CODE CIVIL ET DE LA SHARIA ISLAMIQUE PRÉOCCUPE LES EXPERTS

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre A - 745^e & 746^e séances – matin & après-midi

À MAURICE, L’IMPACT SUR LES FEMMES DU TOURISME SEXUEL ET DE LA JUXTAPOSITION DU CODE CIVIL ET DE LA SHARIA ISLAMIQUE PRÉOCCUPE LES EXPERTS

Tourisme sexuel et prostitution enfantine, juxtaposition du Code civil et de la Sharia islamique, faible participation des femmes à la vie politique: tels ont été les principaux sujets de préoccupation des experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui examinaient* la situation de la femme à Maurice.  Ce pays de l’Océan Indien, qui a accédé à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF), présentait aux experts indépendants du Comité les mesures qu’il a prises pour garantir à ses citoyennes la pleine jouissance de leurs droits socio-économiques.

Mme Indira Seebun, Ministre aux droits de la femme, au développement de l’enfant, à la famille et à la protection des consommateurs de Maurice, a renouvelé l’attachement du nouveau Gouvernement de Maurice à la Convention et aux textes internationaux que le pays a ratifiés.  Elle a cependant précisé que le contexte actuel était marqué à Maurice par les conséquences de la mondialisation, le démantèlement de l’accord multifibres, la réduction de 39% des cours du prix du sucre, et la fin des accords commerciaux préférentiels dont bénéficiait le pays.  Ces mesures ont touché l’économie mauricienne de plein fouet, entraînant la fermeture d’usines textiles où sont employées de nombreuses femmes.  « Avec l’aide du Fonds international de développement agricole, nous fournissons aux femmes vivant dans la grande pauvreté une aide financière, ainsi qu’un accès au microcrédit.  Les femmes au chômage bénéficient d’un fonds d’habilitation économique », a cependant indiqué Mme Seebun.

Lors des élections générales de 2005, le nombre de femmes candidates a augmenté, leur représentation au Parlement passant à 17%, a-t-elle ajouté.  Les femmes participent à hauteur de 30% aux effectifs du Gouvernement, 10 femmes étant Secrétaires permanentes sur les 30 postes existants.  La loi sur la violence domestique et celle contre la violence sexuelle ont été amendées, tandis qu’il existe un projet de loi sur les tribunaux de famille et sur l’égalité des chances, a dit la Ministre.  

Les soins de santé sont gratuits et l’état de santé des femmes a augmenté, l’espérance de vie atteignant 75,3 ans pour les femmes et 68 ans pour les hommes.  Les femmes ont accès à la contraception et aux services de planification familiale.  À Maurice, l’éducation est gratuite jusqu’au cycle tertiaire, et le taux de scolarisation des filles et des garçons aux niveaux primaire et secondaire

est le même et peut même être supérieur à ce qu’il est dans le tertiaire où les filles sont scolarisées à hauteur de 55%, a indiqué la délégation mauricienne.  Un grand nombre de femmes a accès à des cours de perfectionnement en informatique, cette discipline étant le cinquième pilier du développement économique du pays.  L’éducation est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, en vertu de la loi sur l’éducation adoptée en 2005, a précisé la Ministre mauricienne. 

En matière d’emploi, nous comptons amender la loi sur le travail pour faire passer l’âge minimum de recrutement à 16 ans, a-t-elle poursuivi, en indiquant que les femmes occupaient désormais des postes qui traditionnellement étaient réservés aux hommes.  Par exemple, Air Mauritius, la compagnie aérienne nationale, compte 4 femmes copilotes.

Échange de vues et recommandations des experts

Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, s’est demandée dans quelle mesure l’existence de lois sur le statut personnel affectait la condition de la femme à Maurice.  Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHLLING, experte de l’Allemagne, a pour sa part rappelé que l’expression de la foi religieuse ne saurait permettre ou justifier les discriminations à l’égard des femmes.  Elle s’est aussi dite frappée par l’étude sur la prostitution et l’exploitation sexuelle des enfants, qui révèle que ceux-ci entrent dans le monde de la prostitution dès l’âge de 10 ans, et qu’il y a 2 600 enfants prostitués à Maurice.  Ce chiffre est choquant.  Quel est le profile des clients de cette prostitution et quelles sont les poursuites prévues ou menées à leur encontre? a-t-elle demandé.  Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a elle aussi relevé qu’à Maurice, le tourisme, malheureusement, était devenu aussi un tourisme sexuel.  Elle a demandé quelles étaient les actions prises par le Gouvernement en coopération avec les hôtels et les agences de voyage pour faire face à ce mal. 

Mme HUGETTE BOKPE-GNACADJA, experte du Bénin, s’est quant à elle demandée quel était le statut juridique de la Convention à Maurice, au regard du droit national.  Elle a à cet égard relevé que pour l’y invoquer, il fallait avoir recours au texte d’une loi nationale.  L’experte a cependant félicité la délégation mauricienne pour avoir levé ses réserves vis-à-vis de l’article 16 de la Convention.  Cependant, l’article 16 4) de la Constitution de Maurice pourrait être contraire à la Convention, a estimé pour sa part Mme SIMONOVIC, experte de la Croatie. 

      L’experte du Bénin a relevé qu’à Maurice, un musulman pouvait décider que la loi religieuse, la Sharia, lui soit appliquée, en vertu d’une disposition de la Constitution.  Cela signifie que la polygamie, par exemple, qui n’est pas reconnue par le Code Napoléon, toujours en vigueur à Maurice, le sera en cas d’application de la Sharia.  Il existe donc une juxtaposition du Code civil et de la loi religieuse dans le pays.  Mettant ensuite en avant la désuétude du Code Napoléon, l’experte a par ailleurs engagé fortement la délégation à édicter un nouveau Code civil.

Mme ANAMA TAN, experte de Singapour, a félicité la délégation de Maurice pour les campagnes publiques menées dans ce pays en vue d’éliminer les comportements violents.  Elle a cependant demandé si les forces publiques avaient les moyens d’une intervention rapide et si une analyse de ces campagnes de sensibilisation avait eu lieu.  Il semblerait que les victimes de la violence au foyer n’ont pas accès à suffisamment d’information sur les recours juridiques qui leur sont offerts, a relevé Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine.  Est-ce que vos lois, notamment la loi sur les violences sexuelles, pénalisent le viol familial? a-t-elle voulu savoir.

Ladélégation de Maurice a expliqué que le principe de non-discrimination à l’encontre de tous les citoyens était incontournable, ce qui signifie que toute loi ou tout acte contraire à ce principe serait illégal.  La section 16 4) de la Constitution mauricienne définit la discrimination comme un traitement distinct accordé à une personne en raison de son sexe, ou de son origine raciale.  Au sujet des lois personnelles, la délégation a expliqué que la société mauricienne est multiculturelle, les musulmans représentant 16% de la population.  Le Code civil régit toutes les lois relatives au mariage.  Mais à un moment donné, la communauté musulmane a estimé que ce Code n’était pas conforme à ses pratiques religieuses, et un conseil de famille musulman a donc été créé.  À l’heure actuelle, l’article 22 du Code civil permet à un musulman de se marier religieusement sans célébrer un mariage civil. 

Par ailleurs, la loi sur les violences sexuelles bénéficie d’une définition plus large que celle contenue dans le Code pénal, afin que les victimes puissent porter plainte auprès de la police.  Cette loi s’applique à de nombreux cas de figure.  Nous disposons d’autre part d’une loi sur les discriminations sexuelles qui sera élargie prochainement au domaine de l’emploi, a indiqué la délégation mauricienne.

S’agissant de la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique, l’experte de la Chine a relevé le taux peu élevé de femmes participant à la vie politique.  La proportion des femmes actives sur la scène politique n’a toujours pas atteint les 30%, en dépit des engagements pris par le Gouvernement dans ce sens, a-t-elle noté.  Maurice va-t-il envisager de prendre des quotas ou des mesures temporaires spéciales?  L’experte de la France s’est associée à cette question, en relevant que même si la participation des femmes atteint 17% au Parlement, cela signifie que les hommes y sont présents à hauteur de 83%.  Lorsque de telles résistances à une plus forte participation féminine existent, il faut alors passer par la loi et forcer l’histoire pour combattre les discriminations, a-t-elle estimé. 

Il est vrai que nous n’avons pas atteint l’objectif des 30%, a reconnu la délégation, tout en mettant en avant les progrès accomplis depuis les dernières élections.  Nous avons toutefois atteint de bonnes performances dans le domaine judicaire, où 70% des femmes composent les effectifs de la magistrature.  Notre plus grande difficulté se trouve dans la modification des attitudes, a dit la délégation. 

S’agissant de l’éducation, Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a noté que l’éducation était obligatoire jusqu’à 16 ans à Maurice.  Mme GLENDA SIMMS, experte de la Jamaïque, ainsi que l’experte de l’Allemagne, ontrelevé que de nombreuses femmes occupaient des rôles stéréotypés dans le domaine de l’éducation.  Des questions ont également été posées sur le nombre élevé d’adolescentes enceintes, et si ces filles pouvaient rester scolarisées.

Ladélégation de Maurice a précisé que le taux d’abandon scolaire dans le secondaire était environ de 7%, aussi bien pour les garçons que pour les filles.  Le personnel éducatif est en effet constitué en majorité de femmes.  Le taux d’analphabétisme en général a diminué, et les habitants des zones rurales et des zones urbaines disposent des mêmes possibilités d’éducation, au vu de la petitesse

du territoire et des petites distances à parcourir.  Le décret de 2002 rend illicite le refus du droit à l’éducation pour n’importe quelle raison, y compris les grossesses d’adolescentes.  Compte tenu de la gravité de cette problématique, nous avons introduit des programmes d’éducation sexuelle dans les écoles, a indiqué la délégation.  Au niveau universitaire, les filles comptent aujourd’hui pour 52,8% des étudiants inscrits, contre 46,3% en 2002.  La plupart

des écoles ne sont pas coéducatives, au moins au niveau du secondaire.  Celles qui existent sont financées par le secteur privé.  Nous disposons d’un comité permanent au Département national de révision des manuels et du cursus scolaires qui travaille à l’élimination de tous les stéréotypes.  Il s’agit donc d’un processus permanent.  L’Église catholique a mis en place le premier système éducatif sur l’Île, puis, peu à peu, le Gouvernement s’est doté de ses propres écoles en fusionnant les écoles placées sous les autorités de l’Église. 

Dans le domaine de l’emploi, l’experte de la Chine a constaté les discriminations qui existent à l’encontre des femmes, qui ne sont pas rémunérées en fonction de leur travail, mais de leur appartenance sexuelle.  Disposez-vous d’un mécanisme de surveillance des discriminations sur le lieu du travail?

Ladélégation a répondu en évoquant des exemples d’habilitation économique de la femme sur le marché de l’emploi.  De nombreuses industries textiles se sont développées à Maurice, ce qui explique le nombre important de travailleurs migrants en provenance de l’Inde, de Madagascar ou de la Chine, a-t-elle relevé.  Il est vrai que peu de femmes parviennent à occuper les postes à responsabilités en raison d’une structure sociale et de stéréotypes qui veulent que les possibilités de carrière des femmes soient réduites en raison de leurs responsabilités familiales.  Concernant les possibilités de crédit, les femmes peuvent obtenir un prêt de 30 000 roupies sans aucune caution.  Il existe aussi 800 projets de microcrédit.  Nous disposons aussi d’un fonds de financement de petits projets, a indiqué la délégation mauricienne.

Dans le domaine de la santé, les expertes, notamment celle de l’Allemagne, se sont dites surprises de constater que le congé maternité n’est plus accordé après le quatrième enfant.  Des questions ont aussi porté sur l’incidence du VIH/Sida et sur les mesures prises contre la pandémie.  En matière de violence familiale, l’experte de la Hongrie a encouragé la délégation à revoir son approche de la violence au foyer, en précisant que la médiation entre les victimes et les auteurs de violences ne rend pas ces derniers responsables de leurs actes.

Une aide judiciaire est offerte aux femmes victimes de violence, et des abris sont également mis à leur disposition, a expliqué la délégation mauricienne.  Concernant la lutte contre le VIH/Sida, a expliqué la délégation, les soins sont gratuits et l’action est coordonnée par le Cabinet du Premier Ministre lui-même.  C’est dans les prisons que la pandémie a commencé, et nous craignons qu’à l’avenir, les femmes en soient les principales victimes, ont indiqué les membres de la délégation mauricienne au Comité.

La délégation de Maurice est composée, outre Mme Seebun, de M. Somduth Soborun, du Représentant permanent de Maurice auprès des Nations Unies; de Mme Premila Aubeclack, Secrétaire au Ministère de la femme et de l’enfance; de M. Satyajit Boolell, Bureau du procureur, de M. Israhyananda Dhalladoo, Représentant permanent adjoint auprès des Nations Unies, de M. Subhas Gujadhur, Conseiller à la Mission de Maurice, et de M. Jaysen Kolaven Ramasamy, Conseiller à la Mission de Maurice. 

* Le rapport unique de Maurice, valant 3^ème, 4^ème et 5^ème rapports périodiques, est publié sous la cote CEDAW/C/MAR/3-5

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