LE CONSEIL A REJETÉ UNE RÉSOLUTION ÉNUMÉRANT DES MESURES À L’INTENTION DE L’AUTORITÉ PALESTINIENNE ET D’ISRAËL SUR LA SITUATION À GAZA

Conseil de sécurité

5488^e séance – après-midi

LE CONSEIL A REJETÉ UNE RÉSOLUTION ÉNUMÉRANT DES MESURES À L’INTENTION DE L’AUTORITÉ PALESTINIENNE ET D’ISRAËL SUR LA SITUATION À GAZA

« La résolution n’a pas été adoptée en raison du vote négatif d’un membre permanent du Conseil de sécurité », a déclaré le Président du Conseil de sécurité pour le mois de juillet et Représentant permanent de la France.  Par une voix contre (États-Unis), 10 voix pour et quatre abstentions (Danemark, Pérou, Royaume-Uni et Slovaquie), le Conseil a rejeté un texte qui, condamnant tous actes de violence, de terreur et de destruction, aurait demandé la libération du soldat israélien enlevé, le 25 juin dernier.

Le texte aurait aussi engagé Israël à libérer immédiatement et sans conditions tous les ministres palestiniens, membres du Conseil législatif et les autres responsables palestiniens ainsi que les autres civils détenus illégalement; et de mettre fin à ses opérations militaires et à son usage disproportionné.  Quant à l’Autorité palestinienne, le Conseil l’aurait engagée à mener immédiatement une action soutenue pour mettre fin à la violence, y compris les tirs de roquettes visant le territoire israélien. 

Nous sommes déçus de voir que le Conseil ne peut agir face à ce que subit le peuple palestinien, a confié l’Observateur de la Palestine.  La décision du Conseil, a-t-il prévenu, ne contribuera pas à calmer la situation ni à résoudre la crise.  Bien au contraire, elle compromettra encore plus la crédibilité du Conseil qui envoie, une nouvelle fois, un mauvais signal à Israël et le conforte dans son impunité.

L’Observateur de la Palestine s’est exprimé après que les représentants des États-Unis, du Pérou, du Danemark et du Royaume-Uni eurent commenté un texte qui, présenté par le Qatar, pêchait, selon eux, par un manque d’équilibre.  Le projet, ont-ils dit en substance, ne reflète pas la complexité de la situation sur le terrain dans laquelle Israël réagit aux attaques terroristes.  Le texte ne dit rien non plus des appels lancés au Hamas pour qu’il adhère aux trois principes de la Feuille de route.

« Au Moyen-Orient, ce n’est pas Israël qui est la puissance occupante mais bien la terreur dont le peuple palestinien est lui-même otage », a déclaré le représentant d’Israël en dénonçant l’axe de la terreur que forme la Syrie, le Hezbollah, le Hamas mais aussi l’Iran « qui nie l’holocauste et qui prépare déjà le prochain ».  Le représentant a demandé aux autres États Membres comment ils réagiraient si leurs populations étaient la proie des attaques terroristes.  Si elles ont reconnu le droit d’Israël à protéger sa population, la majorité des délégations l’a néanmoins appelé à renoncer à un usage disproportionné de la force et à épargner la vie des civils innocents.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Texte du projet de resolution (S/2006/508)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses précédentes résolutions 242 (1967), 338 (1973), 446 (1979), 1322 (2000), 1397 (2002), 1402 (2002), 1403 (2002), 1405 (2002), 1435 (2002), 1515 (2003) et 1544 (2004),

Réaffirmant les règles et principes applicables du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme, en particulier la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949,

Se déclarant vivement préoccupé par la détérioration continue de la situation sur le terrain dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, ces dernières semaines,

Condamnant l’attaque militaire qu’Israël, puissance occupante, mène actuellement dans la bande de Gaza, qui a fait des dizaines de morts et de blessés parmi les civils palestiniens, et les dégâts considérables causés à l’infrastructure civile et aux biens palestiniens, notamment à la principale centrale électrique de Gaza, et condamnant également la détention de responsables palestiniens démocratiquement élus et d’autres responsables,

Condamnant aussi les tirs de roquettes contre Israël depuis Gaza et l’enlèvement d’un soldat israélien par des groupes armés palestiniens de Gaza, ainsi que le récent enlèvement et le meurtre d’un civil israélien en Cisjordanie,

Condamnant tous actes de violence, de terreur et de destruction,

1.    Demande que le soldat israélien capturé soit relâché immédiatement et sans conditions;

2.    Engage Israël, puissance occupante, à libérer immédiatement et sans conditions tous les ministres palestiniens, membres du Conseil législatif et autres responsables palestiniens qui sont en détention, ainsi que les autres civils palestiniens détenus illégalement;

3.    Engage Israël, puissance occupante, à mettre fin à ses opérations militaires et à son usage disproportionné de la force, qui mettent en danger la population civile palestinienne et à ramener ses forces à leurs positions initiales à l’extérieur de la bande de Gaza;

4.    Insiste sur la nécessité de préserver les institutions de l’Autorité palestinienne ainsi que les infrastructures et les biens palestiniens;

5.    Engage l’Autorité palestinienne à mener immédiatement une action soutenue pour mettre fin à la violence, y compris les tirs de roquettes visant le territoire israélien;

6.    Engage toutes les parties concernées à se conformer à leurs obligations et à respecter en toutes circonstances les règles du droit international humanitaire, y compris la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949, et à s’abstenir de faire usage de la violence contre la population civile;

7.    Demande à la communauté internationale d’apporter une aide d’urgence au peuple palestinien, dont la situation humanitaire est désastreuse; demande également au Gouvernement israélien de rétablir et de maintenir à Gaza un approvisionnement ininterrompu en énergie et de prendre rapidement des mesures pour remplacer le matériel détruit dans la centrale électrique de Gaza;

8.    Demande aux deux parties, agissant avec l’appui de la communauté internationale, notamment du Quatuor, de prendre immédiatement des mesures pour créer les conditions nécessaires à la reprise des négociations et au redémarrage du processus de paix;

9.    Souligne l’importance et la nécessité de parvenir à une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions pertinentes, y compris les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003), le mandat de Madrid, le principe de l’échange de territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe adoptée à Beyrouth par le Sommet de la Ligue des États arabes en mars 2002 et la Feuille de route;

10.   Prie le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de lui rendre compte dans les meilleurs délais de l’application de la présente résolution;

11.   Décide de rester saisi de la question.

Explications de position

M. JOHN BOLTON (États-Unis) a estimé que ce projet de résolution n’était pas opportun au regard de la situation actuelle au Moyen-Orient, insuffisamment reflétée par le texte.  Sa délégation a donc exercé son droit de veto, pour ne pas avoir à adopter une résolution qui ne se réfère qu’aux responsabilités de l’une des deux parties au conflit.  Les États Membres devraient plutôt travailler à l’élaboration d’un texte plus équilibré soulignant que la réaction des forces israéliennes fait suite aux tirs de roquettes palestiniens.  Pour une paix durable, il faudra en outre que notre attention se porte à l’avenir sur la terreur dont la Syrie et l’Iran sont les commanditaires, a poursuivi le représentant, sans l’appui desquels le Hamas serait empêché de perpétrer ses attaques.  Nous demandons également l’arrestation du chef du Hamas, Khaled Mechaal, actuellement réfugié à Damas.  Le représentant a conclu en affirmant que l’échec de l’Autorité palestinienne à prendre les mesures qui s’imposent pour changer la situation ne pourrait que porter préjudice au peuple palestinien.

M. HUGO PEREYRA (Pérou) a estimé que le projet de résolution ne reflétait pas de manière adéquate ce qui se passe au Moyen-Orient où Israël répond aux provocations du Hezbollah.  La résolution ne tient pas compte non plus des appels de la communauté internationale pour que le Hamas accepte les principes édictés par le Quatuor.  Il a regretté l’escalade de la violence, en exigeant la libération des soldats capturés.  Le Pérou, a-t-il ajouté, reconnaît le droit d’Israël à veiller à sa sécurité mais dans le respect du droit international humanitaire et en évitant un usage disproportionné de la force.

Mme MARGRETHE LOJ (Danemark) a estimé, à son tour, que le projet de résolution ne reconnaît pas la complexité de la situation sur le terrain.  Elle s’est dite préoccupée par les pertes de vies humaines en raison de l’escalade de la violence et exhorté les deux parties à atténuer la situation humanitaire désespérée à Gaza.  Les parties doivent s’abstenir de toute action qui violerait le droit international.  Elle s’est également dite préoccupée par la position du Gouvernement palestinien mais aussi par la détention par Israël de parlementaires palestiniens.  Elle a demandé aux dirigeants palestiniens de faire cesser la violence et les activités terroristes.  Le soldat capturé doit être relâché immédiatement et sans conditions, a-t-elle dit en arguant que la situation actuelle montre que les négociations politiques sont la seule manière d’arriver à un règlement juste et durale.

M. EMYR PARRY JONES (Royaume-Uni) s’est dit préoccupé de la situation politique et humanitaire au Moyen-Orient.  Il a souligné que ce n’est que par les négociations qu’une solution viable peut être obtenue.  Il a demandé au Gouvernement du Hamas de faire cesser la violence, y compris les tirs de roquettes.  Israël peut se défendre, a-t-il dit, mais il doit le faire de façon à ne pas provoquer une escalade et à protéger la vie des civils.  Compte tenu de la situation actuelle, le représentant a estimé que toute déclaration du Conseil se doit d’être équilibrée et refléter tous les aspects de la situation.  Le texte n’a pas ces qualités, a-t-il tranché, en arguant qu’il ne reconnaît pas la complexité de la situation.  Le représentant a regretté que le temps n’ait pas permis d’aplanir les divergences.

Préoccupé par la situation au Moyen-Orient, M. MICHAL MLYNAR (Slovaquie) a déclaré que sa délégation n’avait pas pu voter en faveur du texte de la résolution, qui ne condamne pas suffisamment les actes terroristes.  Or, toute décision du Conseil de sécurité doit être dûment réfléchie et refléter la complexité d’une situation donnée, a-t-il ajouté.  Nous notons que le Hamas ne s’est pas engagé en faveur des trois principes de la Feuille de route.  Il a lancé un appel au calme aux deux parties au conflit, les exhortant à faire preuve de la volonté politique nécessaire à la réalisation de deux États souverains.

M. MUTLAQ AL-QAHTANI (Qatar) a déclaré que sa délégation avait pris en compte les avis et les vues de tous les membres du Conseil qui, pourtant, n’a pas pu adopter le texte équilibré proposé aujourd’hui.  Le fait que le Conseil n’ait pu assumer ses responsabilités face à la dégradation de la situation sur le territoire palestinien soulève des doutes quant à sa capacité à appliquer les dispositions pertinentes du droit international.  Rappelant que son mandat lui enjoignait de veiller à la paix et à la sécurité internationales, le représentant a demandé au Conseil de prendre des décisions pour mettre fin aux souffrances du peuple palestinien.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur de la Palestine, a remercié tous ceux qui ont participé aux négociations longues et difficiles d’un texte qui demandait tout simplement au Conseil de prendre une décision pour faire face à la crise.  Tous les efforts possibles ont été faits pour parvenir à un texte raisonnable et équilibré traitant des principales questions qui se posent aujourd’hui.  L’Observateur a salué ceux qui ont voté en faveur du texte en assumant ainsi leur responsabilité et en montrant le respect du droit international, lequel est violé par Israël.  L’aggravation spectaculaire de la situation a des conséquences considérables sur la situation humanitaire déjà difficile du peuple palestinien.  Cela exige du Conseil qu’il s’engage sérieusement dans la recherche d’une crise.  Nous sommes déçus, a confié l’Observateur, de voir que le Conseil ne peut agir face à ce que subit le peuple palestinien.  La décision du Conseil, a-t-il prévenu, ne contribuera à calmer la situation ni à résoudre la crise.  Elle ne peut que compromettre la crédibilité du Conseil qui envoie ainsi le mauvais signal à Israël et le conforte dans son impunité.  En ce moment même, Israël est en train de se livrer au carnage, en faisant de Gaza une terre de débris et de tragédie, tel qu’en témoigne aujourd’hui le bombardement du Ministère des affaires étrangères. 

Les tensions montent et accroissent l’instabilité.  La situation exige une attention urgente et une action concertée de la communauté internationale avant que la région ne plonge dans un cycle effréné de violence et de conflits.  Le Conseil, a-t-il voulu, doit assumer son devoir de maintien de la paix et de protection des civils dans les conflits armés.  Quel autre recours ont les Palestiniens, un peuple qui a été spolié de ses droits et de sa terre.  La question des Palestiniens ne peut être exclue du mandat du Conseil et le fait qu’il n’ait pu agir ne peut que prolonger le conflit.  L’Observateur a espéré que bientôt, le Conseil trouvera la volonté de mettre en œuvre ses résolutions, défendre l’état de droit et prendre des mesures nécessaires pour faire face à cette crise grandissante.  Il n’est pas trop tard, trop de vies humaines ont été perdues.  L’avenir de tout un peuple et les perspectives de paix de toute la région sont en jeu.   

M. DAN GILLERMAN (Israël) a rappelé que son pays s’était désengagé de Gaza, un retrait qui s’était effectué dans des conditions dramatiques.  À l’époque, l’Autorité palestinienne avait deux options, a-t-il poursuivi: s’occuper de son peuple ou transformer Gaza en base de terroristes.  Israël s’est ensuite totalement retiré du sud du Liban, pays qui lui aussi était confronté au même choix: s’occuper de son peuple ou faire de son territoire une base arrière du Hezbollah.  Dans les deux cas, c’est la voie de la violence qui a été choisie.  Mais Israël n’acceptera pas d’être otage de la terreur, a déclaré son représentant.  Il a ensuite affirmé que le Hamas était une entité terroriste à part entière et pas seulement une organisation sympathisante.  Ce parti a refusé de reconnaître Israël, a tué deux soldats israéliens et enlevé un autre et au cours de la même semaine, ils ont enlevé un adolescent, qu’ils ont ensuite exécuté.  Ce n’est qu’à la suite de ces actions et des tirs de roquettes qu’Israël a décidé d’exercer son droit à se défendre.  Le représentant a fustigé l’axe de la terreur formé par le Hamas, le Hezbollah, la Syrie, mais aussi l’Iran, qui nie l’Holocauste en préparant le prochain, a-t-il affirmé.  Nous avons entendu l’Observateur de la Palestine et d’autres pays arabes dire qu’Israël était une puissance occupante, a rappelé le représentant.  Ce n’est pas Israël qui est la puissance occupante, mais la terreur, dont le peuple palestinien est devenu otage, a-t-il au contraire soutenu.  Or, nous faisons tout pour réduire l’impact de la situation actuelle sur la population civile palestinienne, a assuré le représentant.  Mais vous avez d’une part une organisation terroriste engagée dans la destruction d’Israël et s’en prenant à des civils innocents, en particulier aux femmes et aux enfants, de l’autre un État démocratique en situation de légitime défense qui vit comme une tragédie la mort accidentelle d’un palestinien au cours des hostilités.  En conclusion, il a appelé ses collègues à se poser la question suivante: qu’auriez-vous fait à notre place?

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