LE CONSEIL RÉFLÉCHIT AUX MOYENS DE MIEUX UTILISER L’ARCHITECTURE JURIDIQUE INTERNATIONALE POUR PROMOUVOIR L’ÉTAT DE DROIT, LUTTER CONTRE L’IMPUNITÉ ET RESPECTER DES SANCTIONS

Conseil de sécurité

5474^e séance – matin & après-midi

LE CONSEIL RÉFLÉCHIT AUX MOYENS DE MIEUX UTILISER L’ARCHITECTURE JURIDIQUE INTERNATIONALE POUR PROMOUVOIR L’ÉTAT DE DROIT, LUTTER CONTRE L’IMPUNITÉ ET RESPECTER DES SANCTIONS

La Présidente de la Cour internationale de Justice (CIJ), le Conseiller juridique de l’ONU et quelque 32 délégations ont répondu présents à l’invitation du Ministre des affaires étrangères du Danemark, Per Stig Møller, dont le pays préside le Conseil de sécurité au mois de juin, à débattre des moyens de faire un meilleur usage de l’architecture juridique dont le Conseil dispose dans la promotion de l’état de droit en période de conflit et postconflit; de la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux; et du renforcement de l’efficacité et la crédibilité des sanctions*.  La réunion s’est achevée par la lecture d’une déclaration présidentielle faisant la synthèse des discussions.

Les trois thèmes proposés sont tous liés aux situations de conflit et postconflit, a relevé la Présidente de la CIJ, alors que la Charte de l’ONU envisage un système de règlement pacifique des différends, dans lequel la Cour joue un rôle particulier.  Rosalyn Higgins, appuyée par la majorité des délégations, a plaidé pour un recours plus systématique du Conseil à la Cour, en lui demandant de « faire revivre » l’Article 36 (3) de la Charte qui stipule: « le Conseil doit tenir compte du fait que les différends d’ordre juridique devraient être soumis par les parties à la CIJ ». 

Mme Higgins a illustré l’efficacité de la Cour par plusieurs exemples dont la décision du Cameroun et du Nigéria de prendre des mesures d’application de l’avis consultatif qu’elle a rendu sur le différend frontalier de la péninsule de Bakassi.  Dans la déclaration présidentielle, les membres du Conseil demandent, en effet, aux États de recourir à la CIJ, en soulignant son rôle important en tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU. 

Le premier thème du débat, la promotion de l’état de droit dans les situations de conflit et postconflit, a été l’occasion pour les délégations de se féliciter de la création de la Commission de consolidation de la paix dont la réunion inaugurale est prévue pour demain.  La Commission a été priée de s’inspirer du rapport « remarquable » du Secrétaire général sur le rétablissement de l’état de droit et de l’administration de la justice.  Les membres du Conseil ont également salué la Commission dans leur déclaration présidentielle, en appuyant l’idée de créer au sein du Secrétariat un groupe d’aide à la promotion de l’état de droit.

Les représentants du Liechtenstein, Stefan Barriga; et du Mexique, Juan Manuel Gomez Robledo; ont jugé important que l’état de droit ne se limite pas aux situations liées au conflit.  Les deux pays ont été soutenus dans leur initiative de demander l’inscription de cette question à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, pour « clarifier la notion d’état de droit ».

C’est le problème de la lutte contre l’impunité, deuxième thème, qui a suscité le plus de commentaires de la part des intervenants.  La justice et la paix sont à considérer comme des exigences complémentaires, a ainsi déclaré le Conseiller juridique de l’ONU, Nicolas Michel, qui, appuyé par toutes les délégations, a argué que le problème n’est pas celui du choix entre les deux mais celui de la meilleure manière d’articuler l’un par rapport à l’autre, en fonction de circonstances particulières, sans jamais sacrifier au devoir de justice.

Au lendemain du transfèrement à La Haye de l’ancien Président du Libéria, pour y être jugé par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, de nombreux intervenants se sont félicités de ces juridictions ad hoc créés par le Conseil.  Mais, ont-ils tempéré, maintenant qu’il dispose d’une Cour pénale internationale (CPI), juridiction permanente, le Conseil devrait la saisir régulièrement, comme il l’a fait pour la situation dans la région soudanaise du Darfour.

Instrument juridique de choix pour isoler les fauteurs de trouble, les sanctions ont donné lieu à un débat animé.  Dans leur déclaration présidentielle, les membres du Conseil, répondant ainsi aux préoccupations exprimées aujourd’hui,  se déclarent « décidés à veiller à ce que des procédures équitables et claires soient en place pour l’inscription d’individus et d’entités et la radiation de leurs noms des listes établies par les Comités des sanctions créés par le Conseil, ainsi que l’octroi de dérogations pour des raisons humanitaires ». 

La question des procédures équitables et claires doit être réglée au plus vite, a prévenu le représentant de la Suisse, Andreas Baum, en avertissant, avec d’autres délégations, du risque de voir, tôt ou tard, un tribunal national ou régional constater l’absence d’un droit de recours effectif et estimer que cela porte atteinte aux règles impératives de protection des normes de droit international général (jus cogens) auxquels aucun État ne peut déroger.  Rejoignant le Secrétaire général, cité par le Conseiller juridique, le représentant suisse a proposé sept mesures dont la notification aux personnes et entités concernés des sanctions qui leur sont imposées, et la création d’un mécanisme de réexamen permettant à celles qui estiment être visées à tort de demander la révision de leur situation. 

Le représentant de la France, Jean-Marc de La Sablière, s’est prononcé pour la création au sein du Secrétariat d’un point focal qui recevrait directement les demandes de radiation ou d’exemption.  Un tel point focal rendrait les procédures plus accessibles, plus claires et uniformes, a renchéri le représentant français.  Les délégations ont fait de nombreuses références au Groupe de travail du Conseil sur les sanctions, créé en 2000, ainsi qu’au rapport, jugé judicieux, commandité au Watson Institute for International studies, Brown University, par l’Allemagne, la Suède et la Suisse, sur le lien entre sanctions ciblées et droits de l’homme.

À propos des droits de l’homme, il a été rappelé que dans toutes ses fonctions, le Conseil doit agir dans le cadre du droit international.  C’est à la fois un objectif et une règle consacrée par la Charte, a souligné le Conseiller juridique de l’ONU.   

Outre les 15 membres du Conseil et les délégations citées, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Autriche, au nom de l’Union européenne, Sierra Leone, Égypte, Azerbaïdjan, Guatemala, Canada, Afrique du Sud, Iraq, Venezuela, Norvège, Malaisie et le Nigéria.  L’Observateur de la Palestine a également pris la parole.

* S/2006/367

RENFORCEMENT DU DROIT INTERNATIONAL: ÉTAT DE DROIT ET MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Déclarations

M. NICOLAS MICHEL, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies, a d’abord évoqué la question de la promotion de l’état de droit dans des situations de conflit ou d’après-conflit.  Il a souligné que le Secrétariat est confronté à la tâche d’identifier plus précisément les moyens dont il dispose déjà pour obtenir des actions en faveur de l’état de droit, ceux dont il aura encore besoin et la meilleure façon d’organiser ces ressources pour répondre aux besoins de manière efficace et compétente.  Les mesures qui seront élaborées, a-t-il dit, devront tenir compte des besoins de la Commission de consolidation de la paix mais aussi de toutes les autres situations qui requerront une assistance sans pour autant être à l’ordre du jour de la Commission.  La promotion de l’état de droit ne peut être limitée à des situations liées à un conflit en cours ou récent.

S’agissant de l’impunité, le Secrétaire général adjoint a souligné que la justice et la paix sont à considérer comme des exigences complémentaires.  Le problème est de trouver la meilleure manière d’articuler l’une par rapport à l’autre, en fonction de circonstances particulières, sans jamais sacrifier au devoir de justice.  Il s’est aussi félicité que l’amnistie pour les crimes internationaux soit considérée comme inacceptable par la pratique internationale.  Pour que fonctionne le système de juridiction pénale internationale actuel, qui est caractérisé par la responsabilité première des États et de la juridiction complémentaire de la Cour pénale internationale (CPI), il faudra impérativement entendre les appels des États qui requièrent une assistance dans leurs efforts tendant à construire les capacités nécessaires sur le plan interne, pour autant qu’ils soient prêts à prendre en compte les normes internationales.

Concernant le renforcement de l’efficacité et de la crédibilité des sanctions, le Secrétaire général adjoint a attiré l’attention sur une note du Secrétaire général qui donne son avis sur l’inscription de personnes et entités sur des listes et sur leur retrait de celles-ci.  Le document souligne le droit des personnes concernées d’être notifiées des mesures prises contre elles et des informations qui ont présidé à l’adoption de ces mesures; leur droit d’être entendues par l’organe qui a pris les mesures à leur encontre; et leur droit de saisir un mécanisme de réexamen des mesures prises contre elles.  Le Conseil devrait aussi, estime encore le Secrétaire général, réexaminer, de sa propre initiative, les sanctions imposées, en particulier le gel des avoirs financiers pour atténuer les risques de violation du droit à la propriété et d’autres droits de l’homme connexes.  Dans le même document, a rappelé M. Michel, le Conseil agit dans le cadre du droit international dans toutes ses fonctions.  Il s’agit à la fois, d’un objectif et d’une règle consacrée par la Charte de l’ONU.

Mme ROSALYN HIGGINS (Royaume-Uni), Présidente de la Cour internationale de Justice (CIJ), a rappelé que le droit international est celui qui régit les relations entre les États et entre les États et les organisations internationales.  C’est notre langue commune, a-t-elle déclaré, affirmant que la portée du droit international avait été considérablement élargie depuis plusieurs années.  Il y a maintenant un cadre juridique bien développé pour lutter contre le terrorisme international en particulier, a-t-elle poursuivi.

Renforcer l’état de droit, c’est accroître le respect des règles du droit international et assurer l’application des décisions prises par les instruments juridiques internationaux, a déclaré la Présidente.  Nous savons tous que lorsque les enjeux sont extrêmement élevés, il y a parfois des comportements qui remettent en doute certaines obligations de la Charte de l’ONU, a-t-elle rappelé, ajoutant que le vide juridique est souvent assorti de l’effondrement du système de justice, ce qui représente des problèmes pour le Conseil de sécurité dans les situations de conflit et postconflit. 

Certains problèmes peuvent trouver un règlement par des tiers, a souligné la Présidente de la CIJ, c’est le comportement illicite qui engage des sanctions et il devient nécessaire, si des crimes à grande échelle ont été commis, de lutter contre l’impunité sans perdre de vue qu’il faut donner davantage d’attention à la phase préventive qu’à l’action après coup.

L’histoire a montré que de nombreux différends ont pour base des revendications de droit même s’ils sont politiquement chargés et diplomatiquement sensibles, a affirmé Mme Higgins.  Notre activité est dans bien des cas axée sur des dossiers où les passions politiques ont fait monter la pression.  Avec des décisions impartiales, la Cour permet parfois d’éviter un recours à la violence, en particulier dans le cadre des différends territoriaux.  Un rôle judiciaire peut être utile dans la résolution des conflits, a-t-elle affirmé, assurant que sur 100 affaires traitées par la Cour, seule une poignée avait eu des problèmes d’exécution de ses décisions.  Certaines décisions peuvent prendre plus de temps à être appliquées, a-t-elle reconnu, soulignant qu’un résultat négocié a souvent d’immenses implications politiques.  Les problèmes d’application sont néanmoins rares car la Cour est l’incarnation des Nations Unies, son organe judiciaire principal et ce n’est donc pas aux États de réviser ce qu’elle décide.  Elle tire d’ailleurs sa légitimité de l’élection de ses 15 juges par les États Membres. 

Le rôle de la Cour est au cœur du système général du maintien de la paix des Nations Unies, a-t-elle insisté.  Pour mobiliser ce potentiel, le Conseil de sécurité pourrait mettre en place une politique qui indique aux parties à un différend juridique de saisir la Cour internationale de Justice.  C’est un outil qu’il faut ressusciter et qui doit devenir une politique centrale du Conseil, a estimé la Présidente de la CIJ.  Le recours à la Cour, même unilatéral ne peut pas être considéré comme hostile ou inamical, les procédures sont toujours engagées pour calmer les passions.  Nous sommes tous partenaires dans cette entreprise magnifique, a-t-elle conclu.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a dit l’attachement de son pays au droit international et à la Charte des Nations Unies.  Le règlement pacifique des différends est au cœur de la Charte, a-t-elle souligné, en estimant, en conséquence, que la CIJ a un rôle clef dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Elle a espéré que ce débat donnera un nouvel élan à la réflexion sur les questions de l’état de droit et de la justice transitionnelle, deux éléments importants de la consolidation de la paix dans les pays qui sortent d’un conflit.  La représentante britannique a d’ailleurs dit attendre avec intérêt les propositions du Secrétariat pour renforcer le rôle de l’ONU en la matière, en particulier celle concernant la création d’une unité dans le domaine de l’état de droit.  Elle a estimé que pour consolider la paix dans les situations postconflit, la meilleure réponse serait de déployer au plus vite du personnel judiciaire, pénitentiaire et policier.  Elle a aussi plaidé pour une assistance au renforcement des capacités dans les pays concernés.  Venant à la lutte contre l’impunité, elle a appuyé les travaux des tribunaux pénaux internationaux et de la CPI.  Concluant sur la question des sanctions, elle a attiré l’attention sur un document qui été préparé par un groupe de pays dont la Suède et la Norvège.

M. PETER BURIAN (Slovaquie) a estimé que la justice, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont d’une importance clef pour le développement, la sécurité et la paix dans le monde.  Ces dernières années, le Conseil de sécurité a eu à son ordre du jour de nombreux nouveaux défis, a-t-il ajouté, en particulier le terrorisme international et le développement des armes de destruction massive. Des sanctions plus efficaces renforceraient la légitimité du Conseil aux yeux du monde: il doit tirer les enseignements de son expérience dans les conflits pour mettre en place des procédures plus efficaces, dans le respect du désir des États.  En outre, le représentant a estimé qu’il faudrait réfléchir à la création d’une unité chargée de l’état de droit au sein du Secrétariat. 

Rappelant qu’il y avait interdépendance entre la paix et la justice, le représentant a fait remarquer qu’établir l’un sans l’autre empêche la réconciliation après un conflit.  C’est pourquoi, a-t-il insisté, il est essentiel de juger les auteurs de crimes et de lutter contre l’impunité.  Dans le cas où les institutions nationales sont incapables ou non disposées à juger les auteurs de ces crimes, il s’agit du rôle des organes juridiques internationaux, a-t-il ajouté, appelant tous les États à adopter les statuts de Rome.  Les sanctions doivent toujours être décidées et appliquées dans le respect de la Charte de l’ONU, et s’inscrire dans une pleine légitimité et la transparence, a-t-il enfin déclaré.

M. SHINICHI KITAOKA (Japon) a déclaré que promouvoir la justice et l’état de droit signifie qu’il faut permettre aux sociétés sortant de conflits de ne pas retomber dans les violences et de pouvoir se reconstruire dans un cadre de paix durable.  Il est à cet égard essentiel que, dans ses efforts, la communauté internationale bénéficie du soutien et de la participation des populations et de toutes les parties concernées.  Il est également indispensable que l’on veille à l’application impartiale des lois, notamment en ce qui concerne le soutien qu’il faut apporter aux classes sociales les plus vulnérables, comme les groupes minoritaires, les femmes, et les enfants, a dit M. Kitaoka.  Le Japon pense que l’ONU devrait faire une compilation des meilleures pratiques en la matière.  Elles pourraient aider les nouveaux dirigeants et le public des pays affectés à mieux choisir le chemin le plus approprié pour l’établissement d’un État de droit. 

Mettre fin à l’impunité est une étape importante pour la construction d’une nouvelle nation.  Il est essentiel que les personnes coupables de crimes graves soient punies et que le respect de l’ordre et de la loi soit imposé et accepté par tous, a souligné le représentant japonais.  Dans le cadre de la détermination de l’assistance aux sociétés émergeant de conflits, et dans les débats sur la nouvelle Commission de consolidation de la paix, le Japon espère que la communauté internationale mettra l’accent sur les questions ayant trait au droit et à la lutte contre l’impunité, a dit M. Shinichi Kitaoka.  Poursuivant son intervention, il a fait remarquer que plus les contacts et les interactions politiques, économiques, et culturelles se multiplient entre nations, plus le nombre de conflits augmentera.  Il sera nécessaire de prévenir toute escalade de ces disputes, et de les résoudre de manière juridiquement et légalement acceptable.  L’ONU, à travers le Conseil de sécurité, la Cour internationale de Justice (CIJ), et d’autres instances judiciaires, devra veiller à ce qu’une culture basée sur le respect de la loi et du droit international s’impose, ceci quelles que soient la taille ou la puissance des États et des parties en présence, a recommandé le représentant du Japon.

M. JOHN BOLTON (États-Unis) a souligné que le droit international est une base utile pour parvenir à des objectifs communs même si parfois son pays n’est pas toujours d’accord avec telle ou telle interprétation d’une disposition juridique.  Les États-Unis, a-t-il dit, ont appuyé les institutions juridiques internationales et les différents tribunaux spéciaux que le Conseil a mis en place.  Le représentant a aussi rappelé les résolutions du Conseil, dont celles imposant des sanctions, que son pays a fermement appuyées.  Il a jugé prioritaire que les listes des personnes et entités faisant l’objet de sanctions soient aussi équitables que possible.  Il a dit attendre avec intérêt les commentaires qui seront faits sur les propositions que son pays a présentées. 

M. HUGO PEREYRA (Pérou) a estimé qu’ajuster la conduite des États aux normes internationales constituait un élément fondamental du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  C’est pourquoi il faut toujours assurer que les actions du Conseil de sécurité s’inscrivent dans le cadre des résolutions qu’il adopte.  Par ailleurs, pour que la Cour internationale de Justice puisse s’acquitter de son mandat, il faut que sa compétence soit universellement respectée, a-t-il souligné, appelant à des changements profonds et à la diffusion d’une culture de respect des droits de l’homme et de la tolérance.  La tâche est énorme après un conflit, a-t-il réaffirmé, estimant qu’elle exigeait un engagement à long terme des autorités nationales, en collaboration étroite avec la communauté internationale. 

Le représentant a estimé que l’impunité était indispensable à la réconciliation nationale, notamment pour prévenir la reprise des conflits par la dissuasion.  Le Conseil de sécurité a reconnu la nécessité de créer des mécanismes juridiques, afin de promouvoir la paix et la sécurité internationales, a-t-il souligné, appelant le Conseil à appuyer le travail du Procureur de la Cour pénale internationale au Darfour, ainsi que sur le terrain pour arrêter les criminels de l’Armée de libération du Seigneur, recherchés en Ouganda.  M. Pereyra a enfin salué les efforts entrepris pour modifier les listes établies par les Comités des sanctions créés par le Conseil de sécurité. 

M. IGOR SHCHERBAK (Fédération de Russie) s’est dit convaincu que l’affirmation de l’état de droit est la pierre angulaire d’un système solide de sécurité internationale, en soulignant, dans ce contexte, le rôle important de la CIJ et de la CPI.  Il a ensuite attiré l’attention sur la contribution du Conseil au droit international.  Depuis 15 ans, a-t-il dit, nous avons assisté à une intensification des efforts du Conseil et à une exploitation plus intense de son potentiel.  Commentant le rôle de l’ONU dans les situations postconflit, il a voulu qu’elle ne remplace pas l’action nationale mais la stimule.  L’ONU doit limiter son rôle aux tâches les plus complexes et en ce sens, la Commission de consolidation de la paix permet tous les espoirs.  Le représentant a appuyé les différents processus lancés par le Conseil pour moderniser ses procédures, notamment s’agissant des sanctions.  Les sanctions, a estimé le représentant, sont un instrument important du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a donc jugé important qu’elles soient conformes aux normes d’une procédure équitable.  Le représentant a conclu sur l’application du Chapitre VII de la Charte de l’ONU  pour regretter la multiplication des références faites à ce Chapitre.  Ce dernier, a-t-il rappelé, ne concerne que les situations qui menacent la paix régionale ou internationale. 

M. JEAN-MARC DE LA SABLIÈRE (France) a appelé chacun des organes des Nations Unies à jouer son rôle, soulignant la vitalité de la Cour pénale internationale et la nécessité d’appliquer les décisions de droit.  Le Conseil de sécurité a une responsabilité de protection des populations des génocides, des nettoyages ethniques, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, a-t-il rappelé, insistant aussi sur la nécessaire lutte contre l’impunité afin de prévenir la répétition des conflits et d’assurer le retour à la paix.  La création des Tribunaux spéciaux et d’une Cour pénale permanente à vocation universelle s’inscrit dans ce processus.  Plus personne ne peut se sentir à l’abri de sanctions, a-t-il souligné, appelant tous les États à coopérer avec les organes judiciaires internationaux de manière pleine et entière.  Le Conseil doit de son côté assurer une aide juridique aux pays qui en font la demande, citant les exemples du Burundi et du Liban.

C’est en soutenant la création d’institutions politiques respectueuses de l’état de droit et de dispositifs nationaux efficaces de lutte contre le terrorisme et l’impunité que le Conseil assure l’enracinement de la paix et de la sécurité, a poursuivi le représentant.  Il faut tenir le plus grand compte des victimes de conflit, a-t-il insisté.  Dans le domaine des sanctions, le Conseil doit trouver une solution à la perte de confiance qui frappe les procédures d’inscription sur les listes du Comité des sanctions des Nations Unies, a estimé M. de La Sablière, proposant la création au sein du Secrétariat d’un pont focal qui recevrait directement les individus inscrits sur ces listes.

M. CÉSAR MAYORAL (Argentine) a affirmé que l’état de droit était une exigence essentielle pour atteindre la paix et la sécurité au niveau national et dans le cadre de l’action du Conseil de sécurité.  L’histoire de l’Argentine, ces dernières décennies, nous permet de réaliser encore plus l’importance de la démocratie et de l’état de droit, a-t-il rappelé, estimant qu’ils légitiment l’action de ceux qui gouvernent et assurent la dignité, la sécurité et la prospérité de tous les citoyens sans distinction.  Le Conseil de sécurité a, dans cette perspective, un rôle central à jouer, a-t-il déclaré, soulignant la nécessité d’établir rapidement et efficacement une unité de soutien de l’état de droit au sein du Secrétariat de l’ONU.

Nous sommes conscients que le besoin d’arriver à des accords politiques dans le cadre du règlement de conflits tend à diluer les considérations liées aux droits de l’homme et à la lutte contre l’impunité, a poursuivi le représentant, appelant à montrer le chemin et à mettre les ressources nécessaires pour que ces objectifs puissent être compatibles.  Il a également appelé à soutenir les différents tribunaux internationaux, réaffirmant le soutien total de l’Argentine au travail de la Cour pénale internationale et exhortant tous les Membres de l’ONU à adhérer à la Convention sur la protection des personnes disparues pendant la première session du Conseil des droits de l’homme qui se tient actuellement à Genève.  Il a enfin appelé le Conseil de sécurité à tout faire pour parvenir à un consensus sur les procédures d’inscription ou de radiation de noms d’individus ou entités sur la liste établie par le Comité des sanctions établi par la résolution 1267 que l’Argentine préside, afin de renforcer sa légitimité.

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER (Qatar) a souligné que l’efficacité du régime juridique international dépend du degré d’engagement des États, en particulier des grandes puissances, qui jouent un rôle prépondérant dans ce système.  Ces puissances veulent-elles vraiment un système efficace?  Plus le droit international est solide et robuste, plus il risque de devenir irritant pour certaines grandes puissances.  La communauté internationale ne peut que prospérer lorsque la primauté du droit et le pouvoir politique vont de pair.  Avec le pouvoir vient la responsabilité et il faut être aveugle pour ne pas constater que l’absence d’état de droit conduit directement à l’anarchie, à la dispersion et à la perte.  L’état de droit, d’une part, et la paix, la stabilité et la sûreté, d’autre part, sont intrinsèquement liés.  Or, a estimé le représentant, l’impunité se répand à cause de l’absence de volonté politique de certains membres influents, qui manipulent le processus international de prise de décision pour éviter de traduire en justice les responsables des crimes.  L’inscription ou le retrait des noms sur les listes de personnes ou d’entités auxquelles sont imposées des sanctions ne prend pas en compte les normes de procédure équitable, a encore dénoncé le représentant.  L’absence d’un mécanisme de réexamen efficace mine la crédibilité du Conseil.  Rappelant que certaines de ces personnes et entités ont saisi des cours régionales, qui se sont proclamées compétentes pour remettre en cause une décision du Conseil, le représentant a jugé important de surmonter cette impasse juridique et judiciaire à un moment où le sacrifice des droits de l’homme devient un sujet tabou. 

M. AUGUSTINE P. MAHIGA (République-Unie de Tanzanie) a souligné le rôle majeur du Conseil de sécurité dans l’application du droit international, basé sur la Charte de l’ONU, et dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le Conseil doit s’assurer qu’un code de conduite juridique international est développé, respecté et appliqué, a-t-il déclaré, citant la création des Tribunaux spéciaux comme des exemples de cette obligation.  Il a également salué les efforts déployés à travers les missions de maintien de paix pour rétablir la justice et l’ordre dans les situations de conflit ou postconflit.  Il reste néanmoins un fossé persistant dans l’application du cadre juridique existant, a-t-il estimé.

La Commission de maintien de la paix va s’ajouter à la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité, s’est félicité le représentant, apportant son soutien à la mise en place d’une unité de soutien à l’état de droit au sein du Secrétariat qui permettra, à ses yeux, de mieux prévenir les conflits.  Dans l’application des sanctions, nous ne devons jamais perdre de vue que le premier objectif est d’obtenir le respect des obligations et la coopération des parties afin de mettre fin aux conflits, et non pas de punir, a-t-il déclaré, insistant sur la nécessité de limiter la durée des sanctions.  Il faut maintenir un équilibre entre efficacité des sanctions individuelles et respect des droits de l’homme de ces mêmes individus, a conclu M. Mahiga.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a suggéré au Conseil qu’en matière de prévention des conflits, il recommande aux parties de saisir la CIJ, adhérant ainsi à l’analyse de la Présidente de la Cour.  Le Conseil devrait aussi donner toute l’assistance nécessaire à la CPI, a poursuivi la représentante, en qualifiant la Cour de « symbole d’un nouvel ordre mondial reposant sur le droit international ».  Elle a demandé au Secrétariat de publier un rapport pour donner corps aux recommandations contenues dans le rapport que le Secrétaire général a présenté en 2004.  Elle a aussi jugé que le Conseil doit inclure, de manière systématique, dans les mandats des opérations de maintien de la paix, les recommandations liées à la situation des enfants dans les conflits armés.  La représentante a aussi voulu que le Conseil demande à ses Comités des sanctions d’amender leurs directives pour introduire plus d’équité dans leurs procédures.  Elle les a appelés à se pencher sur le rapport produit par différents États dont la Suisse, l’Allemagne et la Suède. 

M. NANA EFFAH-APENTENG (Ghana) a estimé que le monde avait de moins en moins de tolérance à l’égard de l’impunité, de la violation des droits de l’homme, du nettoyage ethnique et des génocides.  La leçon de la Seconde Guerre mondiale continue d’être que le maintien de la paix et de la sécurité internationales est intrinsèquement lié au respect de l’état de droit dans les relations internationales.  Dans un contexte de prolifération des armes et de terrorisme, l’état de droit doit plus vigoureusement s’inscrire dans une approche multilatérale, a-t-il déclaré.  La communauté internationale doit porter plus d’attention aux causes des conflits et la responsabilité des Nations Unies est d’identifier les dangers et d’éviter que des situations ne dégénèrent en conflit, a-t-il déclaré, appelant à la création d’un système efficace d’alerte.

Les situations de postconflit exigent la mise en place d’institutions de gouvernance et de justice, a poursuivi le représentant, soulignant la nécessité de lutter contre l’impunité.  La Commission de consolidation de la paix contribuera à œuvrer dans ce sens, a-t-il estimé, soulignant les avancées faites par plusieurs Tribunaux spéciaux.  Le recours à la Cour pénale internationale a été très efficace, a-t-il aussi déclaré, soulignant que la question des sanctions des Nations Unies restait l’un des outils les plus importants pour lutter efficacement contre le terrorisme et contribuer à la paix et à la sécurité.  Des questions ont été soulevées sur les mécanismes d’inscription ou de radiation des listes établies par les Comités des sanctions, a-t-il rappelé, demandant avant tout de régler la question de la prévalence ou non des normes nationales sur celles des Nations Unies dans le cadre de ses sanctions.

M. WANG GUANGYA (Chine) a déclaré que l’établissement de relations internationales justes, démocratiques et harmonieuses basées sur la loi internationale était l’aspiration de tous les peuples du monde.  Pour le représentant, de telles relations sont la condition première pour mettre fin aux conflits, réaliser la stabilité et reconstruire les pays sortant d’un conflit.  Le Conseil de sécurité est l’organe principal des Nations Unies, en ce qu’il est responsable du maintien de la paix et de la sécurité et qu’il est amené à renforcer le droit international.  M. Guangya a ajouté que le renforcement du droit international pendant et après les conflits était indispensable à une transition pacifique et à une consolidation durable de la paix.  La résolution des conflits doit s’effectuer en s’attaquant également aux causes de ces conflits.  Pour le représentant, les Nations Unies devraient, à cette fin, mobiliser davantage de ressources en sollicitant en particulier la communauté des donateurs.  Il a en outre estimé que l’aide internationale devait tenir compte des spécificités culturelles locales et de l’autonomie des populations considérées.  M. Guangya a plaidé pour un renforcement de la coopération entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, en vue notamment de mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes internationaux graves et de créer un environnement propice à l’établissement de la paix.  Le représentant a aussi souhaité que soit amélioré le régime de sanctions de l’ONU.  La Chine est d’avis que des normes strictes soient édictées en tâchant d’en limiter l’impact négatif sur les populations civiles, a dit M. Guangya. 

M. PASCAL GAYAMA (Congo) a souligné que la justice pénale internationale est un élément vital pour le rétablissement durable de la paix.  Or, a-t-il regretté, les Tribunaux pénaux internationaux créés par le Conseil, n’ont souvent pas les moyens de conclure leur mission, notamment en raison du manque de coopération dans l’arrestation des criminels en fuite ou des auteurs présumés des crimes et autres forfaits.  La coopération des États s’avère essentielle, a-t-il dit, non seulement pour répondre aux attentes des victimes mais pour faciliter dans le cas de la CPI par exemple, la complémentarité entre la juridiction de la Cour et celle qui relève de la sphère nationale.  La création de la Cour, a insisté le représentant, a été généralement considérée comme une avancée majeure dans la promotion du droit et de la justice.  On ne le dira jamais assez, le recours à une instance internationale permanente donnerait à la communauté internationale et aux sociétés en conflit ou en situation de postconflit un plus grand degré de certitude de voir que justice sera rendue.  Et pour ceux qui l’ont ratifié, l’assistance de la communauté internationale est cruciale pour leur permettre de se réapproprier leur propre justice, grâce à la création d’un système judiciaire national à la hauteur des enjeux. 

Le représentant a aussi souligné l’importance de la CIJ, en déplorant le peu de sollicitations des juges à La Haye en ce qui concerne l’évaluation de la licéité des actions dans l’ordre international.  S’agissant des sanctions, le représentant a dit fonder tous ses espoirs sur les conclusions des travaux en cours du Groupe de travail sur les sanctions.  Le représentant a conclu en mettant l’accent sur l’intérêt que représente la prévention des conflits car, trop souvent l’action internationale n’a porté que sur le traitement des effets des conflits.  La prise en charge du conflit à un stade antérieur à son déclenchement est souvent le meilleur moyen de préserver et de consolider la paix.  L’établissement de la Commission de consolidation de la paix représente, à cet égard, une autre avancée majeure, a estimé le représentant. 

M. JUAN MANUEL GÓMEZ ROBLEDO (Mexique) a estimé que le Conseil devait développer sa capacité à prévenir les conflits.  L’accent doit être davantage mis sur les recommandations pour faire en sorte que la Cour internationale de Justice soit saisie dans les controverses internationales qui ont la plupart du temps des implications juridiques.  En cas de conflit ou de recours à la violence, le Conseil est dans l’obligation d’agir en conformité avec la Charte des Nations Unies, a-t-il rappelé, sa dimension étant essentiellement politique et non juridique.

Le représentant a fait part de sa préoccupation concernant le recours au Chapitre VII et la définition de menace à la paix au sein du Conseil de sécurité.  La paix ne se limite pas à l’absence de conflit armé, elle nécessite la démocratie, la sanction des actes de terrorisme et le respect des droits de l’homme, entre autres, a-t-il ajouté, et la Cour internationale de Justice a vocation à avoir un rôle plus actif.  Il a appelé à recourir plus fréquemment aux mécanismes de règlement pacifique des différends et à des avis consultatifs de la CIJ, estimant que le Secrétaire général devrait avoir la faculté de demander un avis à la Cour.  Le Conseil de sécurité devrait en outre encourager l’Assemblée générale, qui est habilitée à le faire, à mettre en place un cadre juridique en cas de besoin.  Le représentant mexicain a enfin estimé que ces deux organes avaient des compétences parallèles et qu’il faudrait associer de façon plus étroite leurs travaux.

M. GERHARD PFANZELER (Autriche), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a jugé que les Nations Unies jouent un rôle central dans la promotion de l’état de droit, dont le principal organe est la CIJ.  Il a souligné l’initiative du Liechtenstein et du Mexique d’inscrire un point relatif à l’état de droit dans l’ordre du jour de la soixante et unième session de l’Assemblée générale.  Il a aussi attiré l’attention sur les réunions organisées par son pays sur le rôle du Conseil dans le renforcement d’un système international fondé sur le droit.  Il a ensuite passé en revue les mesures prises par l’Union européenne, avant de saluer la constitution de la Commission de consolidation de la paix qui aura un rôle important à jouer dans la promotion de l’état de droit.  Le représentant a aussi attiré l’attention sur l’initiative « Réponse rapide pour la justice » qui est appuyée par les pays de l’Union européenne et qui vise à fournir des services d’experts ou des ressources pour des activités d’enquête, de poursuite et de jugement.  Il a conclu en soulignant l’importance de la CPI et en appelant le Conseil à continuer de saisir cette Cour comme il l’a fait pour le Darfour.  Il a exhorté tous les États à coopérer pleinement avec les Tribunaux spéciaux et espéré que les chambres qui ont été créés pour le Tribunal pour le Cambodge deviendront opérationnelles très vite.  Il a conclu sur la question des sanctions, en demandant des procédures claires et équitables pour l’inscription et la radiation des noms des personnes et entités inscrites sur les listes des comités de sanctions.  Il a rappelé l’expérience de l’Union européenne dans le respect des sanctions.

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone) a déclaré que le rôle du Conseil de sécurité était intrinsèquement lié à la promotion du droit international et de l’état de droit dans les relations internationales.  Ces dernières années, de nombreux Tribunaux spéciaux ont été créés par le Conseil de sécurité, a-t-il rappelé, estimant qu’ils avaient envoyé un message fort et clair à tous les responsables de crimes haineux qui ne peuvent pas rester impunis plus longtemps.  Ces Tribunaux ont rencontré de nombreux problèmes mais ont contribué, à leur manière, au renforcement de la paix internationale, de la stabilité régionale et de la réconciliation, a-t-il estimé, appelant tous les États à les soutenir et à ratifier le statut de Rome.  Le renforcement du droit international n’est pas un domaine exclusif réservé au Conseil, a-t-il poursuivi, évoquant le rôle important de l’Assemblée générale et de ses organes qui ont participé ou initié certaines conventions.

Le représentant a ensuite lancé un appel à contribution pour le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.  Il a estimé que l’expérience de son pays et d’autres pays qui sortent d’années de conflit montrait clairement l’existence d’un fossé dans la réponse donnée par la communauté internationale en matière d’impunité.  L’initiative « Réponse rapide pour la justice » est un mécanisme qui pourrait réduire ce fossé, a-t-il assuré, estimant que le développement et le renforcement des principes de droit international n’ont pas été accompagnés de manière homogène jusqu’à maintenant, en particulier dans la mise en place d’une justice de transition.  Certains pays qui veulent juger les crimes de haine n’ont pas la capacité de le faire, a-t-il insisté, lançant un appel pour la mise en place du mécanisme de réponse rapide par la communauté internationale.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a voulu que les activités de consolidation de la paix du Conseil de sécurité partent du principe selon lequel la responsabilité d’appliquer le droit international revient principalement aux autorités nationales du pays concernés.  Il a aussi voulu que le rôle du Conseil dans le domaine des droits de l’homme se fasse dans le cadre strict de la répartition « délicate » des compétences entre ce dernier et l’Assemblée générale, en particulier de son Conseil des droits de l’homme qui doit être consulté au cas où le Conseil considère que des violations des droits de l’homme constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Les mécanismes de contrainte dont le Conseil dispose doivent être conformes aux principes de souveraineté et d’indépendance politique des États.  La tendance du Conseil à s’emparer des prérogatives de l’Assemblée générale doit cesser.  Les questions des droits de l’homme, du terrorisme et du désarmement relèvent de l’Assemblée générale qui doit être consultée lorsque le Conseil se saisit de ces questions.  Les sanctions doivent être ciblées et justifiées et les décisions liées au recours à la force doivent provenir de l’Organisation dans son ensemble, compte tenu de leur impact négatif sur les populations et sur les régions concernées.  Le représentant a aussi estimé que la CIJ devrait être consultée plus souvent, entre autres, lorsqu’il s’agit de départager les compétences de l’Assemblée et du Conseil.  La bonne gouvernance, a conclu le représentant,  doit commencer au Conseil qui doit respecter les normes démocratiques et l’égalité entre les États quel que soit l’organe auquel ils sont membres.

M. ILGAR MAMMADOV (Azerbaïdjan) a indiqué que quand son pays a été victime d’une agression militaire ayant mené à l’occupation d’une partie de son territoire en 1993, le Conseil de sécurité a réagi en adoptant quatre résolutions, qui sont la résolution 822, du 30 avril 1993; la résolution 853, du 29 juillet de la même année, suivie par les résolutions 874, du 14 octobre, et 884, du 11 novembre 1993.  Le Conseil y a clairement reconfirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, ainsi que l’inviolabilité de ses frontières, et sa condamnation de l’usage de la force comme moyen d’acquisition de territoires.  Chacune de ces résolutions a exigé le retrait sans condition des troupes d’agression du sol azéri, et la création de conditions sûres pour le retour des réfugiés et des déplacés, a précisé M. Mammadov. 

Malheureusement, nous n’avons vu aucune mise en œuvre des termes de ces différents textes, qui établissaient pourtant des mécanismes de surveillance de leur application par l’État agresseur.  Le fait que le Conseil n’ait pas veillé à l’application de ses propres résolutions a causé une prolongation du conflit, ainsi qu’une aggravation de la situation qui règne sur le terrain, et des doutes sur l’ensemble du processus de paix, a regretté le représentant azéri.  « Notre pays a toujours adhéré au principe du règlement politique et pacifique des conflits, dont celui qui nous touche, sur la base des règles du droit international et sur celles établies par les résolutions du Conseil de sécurité », a dit M. Mammadov.  Il a ensuite estimé que l’ordre mondial ne devrait pas être mis en péril par une application sélective du droit international.  La justice et l’état de droit ne doivent pas être compromis, ou devenir otages d’intérêts politiques discutables et égoïstes, a déclaré le représentant.

M. JOSÉ ALBERTO BRIZ GUTIÉRREZ (Guatemala) a estimé que le point de départ de toute activité du Conseil de sécurité était la Charte des Nations Unies et n’incluait pas la codification ou le développement de normes de droit international.  Aucune réforme de l’état de droit ou de reconstruction de la justice en période de conflit ou de postconflit ne sera couronnée de succès sans accord entre les différents secteurs de la société civile et des gouvernements, a-t-il déclaré, appelant le Conseil de sécurité à aborder le maintien de la paix en tenant compte des spécificités de l’état de droit dans chaque pays.  La coopération internationale est indispensable et la présence des Nations Unies irremplaçable, dans une assistance qui permette de créer un contexte de dialogue, de tolérance et de compréhension, a-t-il ajouté.  Les institutions démocratiques sont nécessaires à une réconciliation véritable.

La Commission de consolidation de la paix peut aider le Conseil de sécurité dans l’évaluation des progrès et des multiples facteurs qui peuvent définir la marche à suivre, a poursuivi le représentant, notamment dans l’identification des groupes vulnérables et des traditions propres à chaque pays.  Il a déclaré que le plus important était de maintenir la cohérence du système des Nations Unies et que le Conseil de sécurité devait concentrer ses efforts à obtenir une meilleure coordination et une meilleure application des politiques décidées.  Une évaluation de l’expérience acquise relativement à l’état de droit est nécessaire, a-t-il souligné, appelant aussi à tout mettre en œuvre pour atténuer les conditions capables de générer des cycles de violence terroriste, dans le respect des droits de l’homme.  À cet égard, il a souligné l’importance de procédures justes et claires dans l’inscription des individus sur les listes du Comité de sanctions.  Dans beaucoup de pays, des groupes illégaux et clandestins continuent de sévir, a-t-il enfin déclaré, appelant à développer un mécanisme international de lutte sur cette question.

S’exprimant au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, M. ALLAN ROCK (Canada) a réaffirmé que la primauté du droit ne se limitait pas à la définition d’obligations, mais comprenait aussi un élément essentiel, qui est leur respect.  Or, l’écart entre le droit et son application, et entre la parole et l’action, est immense lorsqu’il s’agit de la souffrance de populations civiles.  La délégation canadienne estime donc important pour la primauté du droit et une paix et une réconciliation durables de traduire en justice les auteurs de crimes internationaux graves.  À cet égard, le Conseil de sécurité a un rôle important à jouer, a poursuivi le Canada, qui a salué la décision prise par le Conseil la semaine dernière pour faciliter le traitement de la demande du Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que le procès de Charles Taylor soit transféré dans les locaux de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye.  Faire respecter la primauté du droit dans les affaires internationales devrait également comprendre un recours accru de la part des États à des mécanismes régionaux en la matière, lorsque les efforts diplomatiques n’aboutissent pas.  Le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont accepté la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ) et demandent instamment aux autres États d’en faire autant.  Ces trois pays soutiennent les régimes de sanctions efficaces et ciblés et il est essentiel pour leur crédibilité de mettre en place des garanties de procédure équitable en ce qui concerne l’inscription et le retrait sur les listes les noms de personnes visées par les sanctions, a conclu M. Rock.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a estimé que pour promouvoir le droit international et l’état de droit, le Conseil devrait donner l’exemple.  Trop souvent, a-t-il regretté, le Conseil est qualifié « d’organe politique » et sa relation avec le droit international jugée « bizarre ».  Le Conseil doit donc respecter les droits de l’homme lorsqu’il adopte des mesures qui ont un impact direct sur les droits de certains individus, comme c’est le cas pour les sanctions ciblées.  Il est urgent que le Conseil améliore les procédures d’inscription et de radiation de noms sur les listes de ses Comités de sanctions.  En deuxième lieu, le représentant a suggéré au Conseil de respecter sa « constitution », à savoir les prérogatives que la Charte de l’ONU lui réserve.  Il a, dans ce contexte, rappelé la résolution que son pays, le Costa Rica, la Jordanie, Singapour et la Suisse ont présenté à l’Assemblée générale pour rétablir l’équilibre.  Le Conseil, a-t-il insisté, doit prêter toute l’attention requise aux prérogatives de l’Assemblée générale qui reste le premier organe législatif de l’ONU.  Le représentant a aussi encouragé le Conseil à resserrer sa coopération avec la CPI.  S’agissant de la promotion de l’état de droit dans les situations postconflit, le représentant a plaidé pour le renforcement de la composante « état de droit » dans les opérations de maintien de la paix.  Le Conseil doit aussi souligner que le fameux dilemme entre justice et paix l’est peut-être pour ceux qui ont commis des crimes atroces mais pas du tout pour la communauté internationale.  L’amnistie ne saurait leur être proposée comme une monnaie d’échange, a insisté le représentant.

M. ANDREAS BAUM (Suisse), soulignant que la codification et le développement progressif du droit international relèvent des attributions de l’Assemblée générale, a appuyé l’initiative du Liechtenstein et du Mexique d’introduire un point relatif à l’état de droit aux niveaux national et international à l’ordre du jour de l’Assemblée.  Il a dit attendre des futures discussions qu’elles contribuent à clarifier la notion d’« état de droit » et permettent de développer des mesures concrètes qui ne soient pas limitées aux seules situations de conflit et de postconflit. 

Mentionnant deux domaines où le Conseil pourrait contribuer concrètement à la promotion du droit international, le représentant lui a suggéré qu’il adopte un corps de principe pour l’usage de la force et adhérant à la responsabilité qui incombe à chaque État de protéger sa population contre un génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.  S’agissant de la lutte contre l’impunité, le représentant a suggéré de rassembler un ensemble de règles et de bonnes pratiques, afin de les mettre à la disposition des médiateurs engagés dans les processus de paix.  Cela, a-t-il dit, contribuerait à éviter l’apparition de faux antagonismes entre des négociations de paix et la lutte contre l’impunité.

Enfin, concluant sur les sanctions, le représentant a préconisé sept mesures, pour les procédures d’inscription et de radiation des listes établies par les Comités des sanctions.  Parmi celles-ci, il a cité l’affinage des critères d’inscription, la notification des sanctions aux personnes et entités visées, le développement d’un mécanisme permettant aux personnes ou entités qui estiment être visées à tort de demander la révision de leur situation.  Le représentant a encore conseillé au Conseil, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, de demander aux États Membres d’inclure dans leurs rapports des informations sur la manière dont ils concilient les mesures de lutte contre le terrorisme et les obligations de protection des droits de l’homme. 

Le Conseil doit aussi renforcer sa coopération avec les organes de l’ONU chargés de la protection des droits de l’homme.  Le Conseil et ses organes subsidiaires pourraient aussi associer à leurs travaux des pays ayant un fort intérêt et une expertise particulière dans ce domaine.  Enfin, les membres du Conseil devraient veiller à éviter tout conflit entre les résolutions prises par le Conseil et les exigences découlant du droit international, notamment les principes et règles du droit international humanitaire.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine, a regretté que pour diverses raisons, le Conseil ait été incapable d’exercer son autorité s’agissant du conflit israélo-palestinien, alors que les politiques et les pratiques d’Israël se caractérisent par des violations flagrantes des droits de l’homme et de la quatrième Convention de Genève.  Cette réalité ne peut qu’affaiblir le droit international et la crédibilité des organes responsables de la prise de décisions, tout en donnant corps aux soupçons quant à une politique de « deux poids, deux mesures ». La perpétuation de l’impunité a ainsi entraîné la prolongation du conflit, a estimé le représentant.  Il est donc dans l’intérêt de la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité, de déployer tous les efforts en faveur d’un règlement pacifique du conflit.  Le représentant a, dans le même temps, souligné l’importance de la CIJ dont l’avis sur la légalité de la barrière de séparation a été sollicité par l’Assemblée générale.  Malheureusement, le Conseil est quant à lui demeuré silencieux sur la suite à donner à l’avis de la Cour.  Il n’est pas trop tard, et en assumant sa responsabilité, le Conseil ne ferait que renforcer l’ordre international basé sur des principes juridiques.  Cela réaffirmerait aussi le rôle que le Conseil joue dans la recherche d’une paix juste et le maintien de la paix et de la sécurité au Moyen-Orient, a conclu l’Observateur palestinien.

M. DUMISANI S.KUMALO (Afrique du Sud) a demandé si, en l’état, le Conseil de sécurité était en mesure de répondre aux responsabilités que lui fixe la Charte des Nations Unies.  Si l’on se fie aux résultats obtenus au Darfour et, hier, au Rwanda il est permis d’en douter.  En revanche, a estimé le représentant, le Conseil a permis de poursuivre en justice les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Sierra Leone, au Libéria, au Rwanda et en ex-Yougoslavie.  Le Conseil a également permis de renforcer les institutions d’État dans de nombreuses zones de conflit et il a joué un rôle constructif dans la promotion de la réconciliation dans ces zones.  Le représentant a fait remarquer que, dans le cas du Moyen-Orient, le Conseil agissait de manière « partisane ».  De même, a-t-il encore déploré, la perception existe que certains États, au nom d’une supposée « guerre contre le terrorisme », sont placés au-dessus de la loi.  Pour le représentant, ces développements sapent la crédibilité du Conseil et, partant, démontrent la nécessité d’en restaurer le potentiel.  À cette fin, le représentant a souhaité que les pays en développement soient pleinement associés au processus de décision du Conseil et que la relation de travail entre le Conseil et l’Initiative de paix de l’Union africaine soit renforcée.  Il s’est félicité du remplacement, par le Conseil des droits de l’homme, de la Commission du même nom. Les États Membres devraient participer activement et de manière constructive aux travaux de ce nouvel organe en vue de défendre et promouvoir efficacement les droits d l’homme partout dans le monde.  Le représentant a ajouté que, de son côté, la Commission de la consolidation de la paix pouvait contribuer à améliorer les conditions dans lesquelles le droit international doit s’appliquer aux fins de prévention des conflits. 

M. HAMID AL-BAYATI (Iraq) a souligné que l’état de droit requérait la poursuite des criminels et particulièrement des auteurs des crimes contre l’humanité.  Les sanctions sont là pour garantir la justice, a-t-il déclaré, rappelant que la lutte contre le terrorisme constituait l’un des plus grands défis auxquels le monde est actuellement confronté.  Le terrorisme affecte toutes les composantes du peuple iraquien, sans aucune limite, a-t-il ajouté, assurant que malgré l’intensification de la violence et la multiplication des enlèvements et des assassinats, l’État continuait à consolider l’état de droit et les institutions en Iraq.  La lutte contre le terrorisme exige des institutions démocratiques fortes, a-t-il affirmé.  Notant que de nombreuses conventions contre le terrorisme sont en vigueur, le représentant a appelé à la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme international afin de renforcer le droit international et de maintenir la paix et la sécurité dans le monde.  Le Conseil a adopté un ensemble de résolutions qui exigent la coopération des États Membres afin d’intensifier la lutte mondiale contre le terrorisme, a-t-il rappelé.

Il faut en outre renforcer les mesures pour mettre fin à l’impunité, ce qui limitera les atteintes aux droits de l’homme et exercera un pouvoir de dissuasion dans le futur, a poursuivi le représentant.  Les Nations Unies doivent soutenir les mesures prises au niveau national par l’Iraq, notamment dans la poursuite des criminels, a-t-il estimé, avant de rappeler que le but des sanctions était de rectifier les erreurs et les comportements de régimes qui violent les résolutions de l’ONU.  Leur rôle ne doit pas être de rompre les tissus sociaux des pays, ni de viser les populations mais plutôt des individus et des entités, a-t-il souligné, ajoutant que les procédures de ce système de sanctions devraient être évaluées régulièrement dans un souci d’efficacité et de légitimité.  Enfin, il a rappelé que les trois thèmes abordés aujourd’hui sont intrinsèquement liés et ne peuvent être abordés séparément.

Mme IMERIA NUÑEZ DE ODREMÁN (Venezuela) a rappelé que les compétences en matière de prévention et de résolution des conflits étaient partagées par tous les États Membres des Nations Unies dans la négociation d’accords multilatéraux.  Le Venezuela considère donc que les activités du Conseil de sécurité doivent être complémentaires de celles de l’Assemblée générale, organe délibératif, démocratique et représentatif de l’Organisation.  Dans certains cas, les actions du Conseil n’ont pas été exemptes de controverse, a-t-elle déclaré, rappelant qu’elles devaient impérativement s’inscrire dans le cadre de la Charte de l’ONU.  L’Article 24 de la Charte n’attribue pas nécessairement au Conseil de sécurité la compétence pour aborder les questions de l’établissement de normes et de définitions, a-t-elle affirmé.  La question du renforcement de l’état de droit est une compétence exclusive des États, l’assistance des organisations internationales en cas de conflit ou de post-conflit doit donc se faire sur la base du consentement des États impliqués, dans le respect de la souveraineté.  La Commission de consolidation de la paix doit fonctionner dans le même respect des principes de la Charte, a poursuivi la représentante, soulignant la nécessité d’éviter qu’elle ne soit utilisée dans des objectifs différents de l’appui aux efforts nationaux de développement.  Les opérations de maintien de la paix ne peuvent pas assumer les fonctions de «forces d’imposition de la paix», a-t-elle insisté.

Mme NUÑEZ DE ODREMÁN a salué la création de la Cour pénale internationale comme une avancée significative en matière de droit pénal international et un instrument plus juste et plus équitable que les Tribunaux pénaux internationaux créés par le Conseil.  Elle permettra notamment de mieux lutter contre l’impunité, a-t-elle ajouté, faisant part de sa préoccupation face aux tentatives de certains pays de négocier des accords bilatéraux d’immunité.  Le Conseil doit donc appuyer la Cour et refuser toute exception qui modifie l’esprit des dispositions du Statut de Rome.  En outre, la représentante a estimé que des sanctions avaient parfois été votées sans l’existence d’une réelle menace sur la paix, ce qui avait eu un impact négatif sur les populations des pays concernés.  Le but des sanctions ne doit pas être de punir la population, a-t-elle insisté, appelant à inverser la tendance actuelle afin de renforcer la légitimité du Conseil de sécurité et à régler les problèmes relatifs à l’inscription d’individus sur les listes établies par les Comités de sanctions.  Il n’existe pas de mécanisme approprié pour la défense des droits des individus inscrits sur ces listes, a-t-elle enfin déploré.

M. JOHAN L.LØVALD (Norvège) a déclaré que l’objectif commun était de promouvoir la paix, la sécurité, le développement et le bien-être de toutes les nations.  Cet objectif, a estimé le représentant, doit se baser sur un ordre mondial respectueux de l’état de droit dans toutes les relations internationales. M. Løvald a ajouté que les Nations Unies jouaient un rôle essentiel dans l’instauration de cet ordre, en particulier en maintenant la paix et la sécurité internationales par le biais de son Conseil de sécurité.  Le Gouvernement norvégien est pleinement engagé dans le renforcement de la loi internationale et du rôle de l’ONU dans la résolution pacifique des conflits.  Pour le représentant, la contribution la plus importante en ce sens est la régulation de l’usage de force par le droit.  Les Nations Unies ont à leur disposition une gamme d’instruments pour aborder les situations de préconflit, de conflit et postconflit.  De telles ressources doivent être utilisées de manière coordonnée, a estimé M. Lovald.  À ses yeux, un renforcement de la coopération entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix serait à même de renforcer le droit international dans les situations de conflit.  Le représentant a en outre considéré que l’impunité dont bénéficient des auteurs de crimes internationaux graves représentait un obstacle de taille aux efforts de réconciliation.  Il a estimé que lorsque les juridictions nationales n’étaient pas en mesure de poursuivre ces auteurs, la loi internationale devrait prendre le relais.  C’est pourquoi, a-t-il dit, la Norvège a participé activement à la création de la Cour pénale internationale.

M. SIMEON ADEKANYE (Nigéria) a jugé que, sans respect de la règle de droit, il ne pourrait y avoir d’ordre et que, sans ordre, il ne pourrait y avoir de paix, de stabilité et de développement durables.  C’est en ce sens que ce débat revêt toute son importance dans le cadre de la quête de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il dit.  Le représentant a indiqué que son pays partageait les vues exprimées dans le rapport du Secrétaire général (S/2004/616), notamment la nécessité de faciliter la restauration et le renforcement de l’état de droit dans les situations de conflit et postconflit, et celle d’appuyer l’action de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Le représentant a reconnu l’importance des Tribunaux spéciaux dans la lutte contre l’impunité et les crimes contre l’humanité.  Il a toutefois déploré la nature temporaire de ces organes judiciaires, et il a appelé la communauté internationale à utiliser les services permanents de la Cour pénale internationale (CPI).  S’agissant du régime de sanctions des Nations Unies, le représentant a déclaré que son pays était d’avis que les sanctions ne devraient s’appliquer qu’en dernier recours et dans le respect de l’Article 50 de la Charte de l’ONU.  M. Adekanye a aussi tenu à souligner la nécessité de renforcer la coopération entre le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC).  En particulier, a-t-il dit, il est impératif que la Commission de consolidation de la paix, le Conseil et l’ECOSOC, en étroite collaboration avec les institutions des Nations Unies et la société civile, œuvrent ensemble à la reconstruction des pays sortant d’un conflit.  Pour le représentant, la restauration de l’état de droit doit tenir compte du contexte culturel de ces pays.

Déclaration présidentielle

« Le Conseil de sécurité réaffirme son attachement à la Charte des Nations Unies et au droit international, qui sont les fondations sur lesquelles doit se construire un monde plus pacifique, prospère et juste.  Il dit avec force sa conviction que le droit international joue un rôle fondamental s’agissant de promouvoir la stabilité et l’ordre dans les relations internationales et de fournir un cadre pour la coopération entre les États en vue de relever des défis communs, contribuant ainsi au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Le Conseil de sécurité est attaché au règlement pacifique des différends, qu’il soutient résolument, et demande à nouveau aux États Membres de régler leurs différends par des voies pacifiques, comme énoncé au Chapitre VI de la Charte des Nations Unies, notamment en recourant aux mécanismes préventifs régionaux et à la Cour internationale de Justice. Il souligne le rôle important que joue la Cour, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, en statuant sur les différends entre les États.

Le Conseil de sécurité attache une importance capitale à la promotion de la justice et de l’état de droit, notamment le respect des droits de l’homme, en tant qu’élément essentiel d’une paix durable.  Il considère que le renforcement des activités relatives à l’état de droit est indispensable aux stratégies de consolidation de la paix dans les sociétés qui sortent d’un conflit et souligne le rôle que joue à cet égard la Commission de consolidation de la paix.  Il appuie l’idée de créer au sein du Secrétariat un groupe d’aide à la promotion de l’état de droit et attend de recevoir les propositions du Secrétariat en vue de l’application des recommandations énoncées au paragraphe 65 du rapport du Secrétaire général sur le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit (S/2004/616).  Il exhorte les États Membres qui souhaitent le faire à mettre à disposition du personnel national et du matériel, dans les limites de leurs moyens, pour la mise en œuvre de ces mesures, et à renforcer leurs capacités dans ces domaines.

Le Conseil de sécurité souligne que les États sont tenus d’exécuter leurs obligations de mettre fin à l’impunité et de poursuivre les personnes accusées de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations graves du droit international humanitaire.  Il réaffirme qu’il faut absolument mettre un terme à l’impunité pour que les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit puissent enterrer à jamais un passé fait d’exactions commises contre des civils et pour éviter que de tels actes ne se répètent.  Le Conseil entend continuer à lutter vigoureusement contre l’impunité par les moyens appropriés et appelle l’attention sur l’ensemble des mécanismes de justice et de réconciliation à envisager, notamment les cours et tribunaux pénaux nationaux, internationaux et « mixtes », ainsi que les commissions Vérité et réconciliation.

Le Conseil de sécurité estime que les sanctions sont un instrument important au service du maintien et du rétablissement de la paix et de la sécurité internationales.  Il est résolu à faire en sorte que les sanctions soient ciblées avec soin à l’appui d’objectifs clairement formulés et qu’elles soient appliquées de façon à tenir compte tout ensemble de l’efficacité et des incidences négatives possibles.  Il est décidé à veiller à ce que des procédures équitables et claires soient en place pour l’inscription d’individus et d’entités sur les listes de sanctions et pour leur radiation de celles-ci, ainsi que pour l’octroi de dérogations pour des raisons humanitaires.  Il demande à nouveau au Comité créé par la résolution 1267 de poursuivre ses travaux concernant l’élaboration de ses principes directeurs, y compris les procédures d’inscription sur la Liste et de radiation de la Liste, et l’application des procédures de dérogation contenues dans sa résolution 1452 du 20 décembre 2002. »

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