CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE APPELLE À LA PLEINE COOPÉRATION DU SOUDAN ET DE L’UNION AFRICAINE

Conseil de sécurité

5459^e séance – après-midi

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE APPELLE À LA PLEINE COOPÉRATION DU SOUDAN ET DE L’UNION AFRICAINE

Le Conseil de sécurité a entendu aujourd’hui le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) rendre compte des progrès réalisés dans les enquêtes sur les crimes commis dans la région du Darfour au Soudan entre octobre 2002 et mai 2006*.  M. Luis Moreno Ocampo a souligné des améliorations dans la coopération de l’Union africaine et du Gouvernement du Soudan avec son Bureau, détaillant notamment les réunions tenues avec de nombreux officiels du secteur judiciaire, policier et politique soudanais lors d’une visite dans le pays au mois de février 2006.  Les efforts qui ont été faits ont néanmoins été limités par le manque de sécurité sur le terrain et par une réticence ou une incapacité des plaignants à porter plainte, a indiqué le Procureur, qui a souligné la nécessité d’une coopération continue du Gouvernement soudanais, notamment dans les actes perpétrés à l’encontre des deux millions de personnes déplacées par le conflit au Darfour. Le représentant du Soudan, M. Omar Bashir Mohamed Manis, a assuré que son Gouvernement œuvrait à ce que tous les auteurs de crime soient contraints de répondre de leurs actes.  Il a estimé que la paix passait forcément par des mécanismes de justice s’appuyant sur les traditions tribales profondément ancrées au Darfour et incluant l’amnistie et le pardon.

* Troisième rapport du Procureur de la CPI en date du 14 juin 2006

Exposé

M. LUIS MORENO OCAMPO, Procureur de la Cour pénale internationale, a rappelé que son Bureau avait pour mission d’enquêter et de poursuivre les criminels dans le cadre du mandat de la CPI.  Nous transmettrons nos conclusions aux juges afin qu’ils décident qui sera traduit en justice uniquement lorsque nous disposerons de preuves solides des responsabilités individuelles dans les crimes commis au Darfour, ce qui garantira des procès à la fois équitables et rapides.  Compte tenu de l’ampleur des crimes qui auraient été commis au Darfour et de la difficulté d’identifier les individus qui portent la plus importante responsabilité pour ces crimes, nous anticipons l’enquête et les poursuites à engager dans un ensemble de cas plutôt que dans un cas en particulier, a-t-il déclaré.  Les critères de gravité et de nature des crimes, a-t-il rappelé, sont pris en considération par le Bureau du Procureur, et dans le cas du Darfour, une attention particulière sera portée aux crimes affectant la vie et la sécurité des deux millions de personnes déplacées dans la région.

Malgré de nombreux obstacles, nous avons avancé dans notre travail, a poursuivi le Procureur, soulignant la nécessité d’une coopération inconditionnelle dans les enquêtes.  La pleine coopération du Gouvernement du Soudan et des autres parties au conflit est vitale, a-t-il insisté, rappelant la lenteur du progrès réalisé en la matière avec la Mission de l’Union africaine au Soudan, malgré les efforts du Bureau pour la développer.  Il existe des signes que la coopération va maintenant aller de l’avant, s’est-il félicité, rappelant que l’assistance de l’Union africaine restait un élément fondamental pour permettre la progression des enquêtes.

M. Moreno Ocampo a rappelé qu’une délégation de son Bureau avait effectué une visite au Soudan au mois de février 2006, pendant laquelle elle avait rencontré des juges, des procureurs, des représentants de la police et d’autres départements du Gouvernement soudanais.  Il a indiqué que le Gouvernement avait coopéré avec son Bureau en lui permettant de tenir ces réunions et en organisant des rencontres avec le Gouverneur du Sud-Darfour.  Le Bureau a recueilli de nombreuses informations qui nous permettront d’évaluer les mesures prises par le Gouvernement soudanais pour faire face à la situation, a-t-il indiqué.  Il a également pu recueillir de nombreuses informations sur les mécanismes traditionnels et tribaux de réconciliation au Soudan.

Il ne s’agit pas de juger le système judiciaire soudanais dans son ensemble, mais d’identifier ce qui est fait par les autorités nationales en relation avec ces crimes, a souligné le Procureur.  Des efforts ont été déployés par le Gouvernement soudanais, a-t-il affirmé, mais ils ont été limités par le manque de sécurité sur le terrain et par une réticence ou une incapacité des plaignants à porter plainte, particulièrement dans le cas d’allégations de viol.  Ces difficultés s’expliquent notamment par le manque de système de protection des témoins, a-t-il estimé.

L’absence d’un système de protection des témoins décourage également les plaintes et constitue un obstacle grave à la conduite de toute poursuite pénale efficace, au niveau national.  Il ne semble pas, en effet, que les autorités nationales aient enquêté sur les affaires dont la CPI s’est saisie ou se saisira.  L’évaluation de la situation est en cours et une conclusion ne pourra être tirée que lorsque des affaires spécifiques auront été sélectionnées.  Cela exigera, a prévenu le Procureur, la coopération continue du Gouvernement du Soudan pour ce qui est de l’accès aux fonctionnaires et aux institutions, y compris au Darfour.

En prévision des interrogatoires liés aux évènements au Darfour, le Gouvernement a soumis un rapport écrit contenant des informations sur les différentes phases du conflit, du point de vue du Gouvernement; les questions liées aux structures militaires et de sécurité opérant au Darfour; les activités des autres parties au conflit; et le système juridique régissant le contexte des opérations militaires.  Le rapport a été complété par un échange oral, au cours d’une réunion tenue la semaine dernière entre les représentants du Bureau du Procureur et des officiers militaires.

Le Gouvernement du Soudan vient d’accepter que les interrogatoires commencent en août 2006.  Conformément au Statut de Rome, la tâche du Bureau du Procureur est d’établir les circonstances aggravantes mais aussi atténuantes.  Le Bureau opérant en dehors du Soudan, l’accès aux parties est particulièrement important pour permettre de tester et de corroborer les nombreux témoignages et allégations.  Compte tenu de l’absence d’un système de protection des témoins, les enquêtes du Bureau ont été menées au Tchad jusqu’à ce que le conflit éclate entre le Gouvernement et les forces rebelles, en avril dernier.  Les activités devraient reprendre dans un avenir proche. 

Le Bureau, a affirmé le Procureur, a déjà collecté un nombre important de preuves et d’informations sur les crimes commis au Darfour.  Il se refuse à tirer des conclusions sur la qualification des crimes avant la finalisation d’une enquête complète et impartiale.  Compte tenu de la complexité du conflit au Darfour, l’identification des personnes qui ont la plus grande responsabilité dans les crimes est un véritable défi.  Le Bureau n’est pas tenu par la liste établie par la Commission internationale d’enquête qui, de toute manière, restera confidentielle.

Le Procureur a conclu en soulignant l’importance d’une coopération non seulement dans les enquêtes concernant les crimes commis, mais aussi celles concernant les actes qui continuent à affecter la population déplacée au Darfour.  La justice doit contribuer à sa protection et à la prévention d’autres crimes.  Il nous faut davantage d’information sur les groupes qui continuent d’attaquer cette population ou empêcher leur accès au personnel humanitaire, a-t-il ajouté.

En réponse, M. OMAR BASHIR MOHAMED MANIS (Soudan) a qualifié d’historique la visite de la mission du Bureau du Procureur dans le pays, car elle a permis de voir de près les aspects, à la fois internes et externes, de la crise dans le pays.  Nous voudrions affirmer que le Soudan a examiné toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur la crise au Darfour et que nous y sommes pleinement engagés, a-t-il déclaré, soulignant que la coopération du Gouvernement soudanais avait permis un certain nombre de résultats positifs.  Il a en particulier assuré qu’elle avait ouvert la voie d’une meilleure compréhension de l’appareil judiciaire et de l’État de droit au Soudan, ainsi que des conditions d’insécurité qui ont entraîné l’escalade de la violence entre les tribus et les différents groupes présents au Darfour.

Les autorités soudanaises poursuivent les auteurs de ces crimes, a-t-il poursuivi, signalant que des tribunaux spéciaux avaient été formés, allant jusqu’à condamner les auteurs de ces violences à des exécutions ou des peines de prison à vie.  Ces derniers jours, une délégation du Bureau du Procureur a pu demander des détails sur les réponses apportées par les forces armées soudanaises à la crise, a-t-il ajouté.  Le Procureur a en outre entendu des témoignages et des recommandations de la Commission nationale d’enquête dans les poursuites qu’elle engage envers les auteurs de crimes au Darfour.

Il ne fait pas de doute qu’un règlement politique est à la base de toute solution au Darfour, a souligné le représentant.  Après l’Accord de paix obtenu, nous devons maintenant passer aux questions de sécurité et de stabilité, bien que cet Accord soit entouré de nombreux problèmes, notamment liés au fait que certaines parties au conflit ne l’ont pas signé, a-t-il indiqué, estimant que les efforts de paix ne seraient pas couronnés de succès sans rétablir le tissu social au Darfour sur la base de la conciliation entre les différentes tribus.  C’est fondamental pour arriver à la paix, a-t-il insisté, appelant le Conseil de sécurité, l’Union africaine et la communauté internationale dans son ensemble à appuyer les efforts faits dans ce sens.

M. Manis a affirmé que le Gouvernement soudanais continuerait de son côté à œuvrer pour la paix et à obliger tous les auteurs de crimes à rendre des comptes. Pour que la paix entre les tribus devienne une réalité concrète, il faut établir une méthodologie transparente dans une interaction avec l’amnistie et le pardon, en s’appuyant sur les coutumes et les valeurs traditionnelles, a conclu le représentant, estimant que les conditions politiques, sociales et sécuritaires au Darfour exigeaient du Conseil qu’il appuie la recherche du dialogue interne dans la région.

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