LE CONSEIL SOULIGNE QUE DES SANCTIONS SERONT IMPOSÉES EN CÔTE D’IVOIRE À CEUX FAISANT OBSTACLE À l’ACTION DE L’ONUCI, DES FORCES FRANÇAISES, DU REPRÉSENTANT POUR LES ÉLECTIONS OU DU GTI

Conseil de sécurité

5350^e séance – après-midi

LE CONSEIL SOULIGNE QUE DES SANCTIONS SERONT IMPOSÉES EN CÔTE D’IVOIRE À CEUX FAISANT OBSTACLE À l’ACTION DE L’ONUCI, DES FORCES FRANÇAISES, DU REPRÉSENTANT POUR LES ÉLECTIONS OU DU GTI

Il se dit très gravement préoccupé par les manifestations de rues orchestrées, conduites par les « Jeunes patriotes » à Abidjan et dans l’Ouest du pays

Au terme de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, son Président pour le mois de janvier, Augustine Mahiga (République-Unie de Tanzanie), a fait la déclaration suivante sur la situation en Côte d’Ivoire :

Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande fermeté les récentes attaques violentes à l’encontre de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI)et des locaux d’ONG internationales en Côte d’Ivoire perpétrées par des miliciens et d’autres groupes associés aux « Jeunes Patriotes », de même que leurs instigateurs.  Le Conseil de sécurité se déclarepar ailleurs très gravement préoccupé par les manifestations de rue violentes et orchestrées conduites par les « Jeunes Patriotes », principalement à Abidjan et dans plusieurs villes de l’ouest du pays.

Le Conseil de sécurité considère ces incidents particulièrement graves et totalement inacceptables comme faisant peser un risque sérieux sur la bonne marche du processus de réconciliation nationale défini par la résolution 1633 (2005), et comme contraires à cette résolution. Il demande à tous les Ivoiriens de s’abstenir de toute action hostile, et exige la cessation immédiate de ces violences et de toutes les incitations à la haine prononcées dans les médias, en particulier les attaques à l’encontre des Nations Unies. Le Conseil de sécurité se félicite de la mission d’urgence conduite par le Président Obasanjo à Abidjan.  Il rend hommage à ses efforts et espère qu’ils conduiront rapidement à la baisse des tensions actuelles sur le terrain.

Le Conseil souligne également que l'occupation des locaux de la Radio Télévision Ivoirienne constitue une atteinte à la liberté et à l'impartialité de l'information ainsi qu’une violation flagrante des principes du processus de réconciliation nationale, des résolutions antérieures du Conseil de sécurité et des accords de paix. Il exige que le contrôle effectif de la RTI par le Conseil d'administration et le directeur général soit rétabli immédiatement.

Le Conseil de sécurité réitère son plein soutien au Premier ministre, M. Charles Konan Banny, et encourage l'ONUCI à lui apporter, autant que de besoin, tout son concours, conformément à son mandat.  Ilréitère également son plein soutien au Groupe de Travail International (GTI), au Représentant spécial du Secrétaire général et au Haut Représentant pour les élections. Il endosse le communiqué final du GTI du 15 janvier 2006.

Le Conseil de sécurité appelle fermement toutes les parties ivoiriennes à coopérer avec le Premier ministre, le GTI, le Groupe de Médiation, le Représentant spécial du Secrétaire général et le Haut Représentant pour les élections pour mettre en oeuvre la feuille de route.

Il souligne que des sanctions ciblées seront imposées contre les personnes, désignées par le Comité établi par l’article 14 de la résolution 1572 (2004), qui font, entre autres choses, obstacle à la mise en oeuvre du processus de paix, y compris en attaquant ou en faisant obstacle à l’action de l’ONUCI, des forces françaises, du Haut Représentant pour les élections ou du GTI, ou qui incitent publiquement à la haine et à la violence, conformément aux résolutions 1572 (2004) et 1643 (2005).

Septième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI (S/2006/2))

Ce rapport rend compte des faits intervenus depuis le 26 septembre 2005.  S’agissant de l’évolution de la situation politique, il rappelle que les élections nationales en Côte d’Ivoire n’ont pu avoir lieu le 30 octobre 2005 comme le prévoyait la Constitution parce qu’un certain nombre de conditions essentielles n’étaient pas réunies en raison des retards et des blocages considérables qui ont entravé l’application des Accords de Linas-Marcoussis et de Pretoria.  Il ajoute que les parties prenantes nationales et internationales au processus de paix se sont efforcées en priorité de parvenir à un accord global sur une formule qui permettrait d’empêcher une crise politique à la fin du mandat du Président ivoirien, Laurent Gbagbo, le 30 octobre.

S’appuyant sur une recommandation de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a adopté le 6 octobre 2005 une décision dans laquelle il précisait que les arrangements convenus dans l’Accord de Linas-Marcoussis se poursuivraient à partir du 31 octobre 2005, pour une période n’excédant pas 12 mois; que le Président Laurent Gbagbo demeurerait chef de l’État au cours de la transition; et qu’un nouveau Premier Ministre serait nommé, qui aurait pleine autorité sur le Conseil des ministres.  Des mesures supplémentaires devraient être prises, aux termes de cette décision, afin d’accélérer la mise en œuvre de certaines dispositions des Accords de Linas‑Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria, en particulier le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, le démantèlement et le désarmement des milices, l’opération d’identification et la création des conditions nécessaires pour la tenue d’élections libres, justes et transparentes.

Le Conseil de paix et de sécurité a également créé un groupe de travail international au niveau ministériel, chargé d’aider le Gouvernement ivoirien à mettre en œuvre le processus de paix, ainsi qu’un groupe de médiation quotidienne, composé du Représentant spécial pour la Côte d’Ivoire, du Haut Représentant pour les élections, de l’Envoyé spécial de l’Afrique du Sud, du Représentant spécial du Secrétaire exécutif de la CEDEAO et du Représentant spécial du Président de la Commission de l’Union africaine en Côte d’Ivoire.  Cette décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a été entérinée par la résolution 1633 (2005) du Conseil de sécurité qui a précisé que le Groupe de travail international et le Groupe de médiation seraient coprésidés par le Représentant spécial pour la Côte d’Ivoire, Pierre Schori.  Aux termes de la résolution 1633, le nouveau Premier Ministre devait disposer de tous les pouvoirs nécessaires ainsi que de toutes les ressources financières, matérielles et humaines voulues en vue d’assurer le bon fonctionnement du Gouvernement et l’application des accords de paix et le Groupe de travail international était chargé d’élaborer une feuille de route pour la mise en œuvre de toutes les dispositions des accords de paix encore en suspens.

Abordant la mise en œuvre des dispositions de la résolution 1633, le Secrétaire général indique que, aux termes d’intenses consultations entre les diverses parties ivoiriennes et les partenaires internationaux, les Présidents Mbeki et Obasanjo ont annoncé, le 4 décembre 2005 à Abidjan, la nomination de Charles Konan Banny au poste de Premier Ministre de transition.  M. Banny a pris ses fonctions le 7 décembre et a annoncé le 28 décembre la formation du nouveau Gouvernement.  Pour sa part, à sa réunion du 6 décembre, le Groupe de travail international a mis à jour le projet de feuille de route pour la mise en œuvre des derniers volets des accords de paix, projet évalué à 280 millions de dollars.

Concernant le volet des élections, il est indiqué que le Haut Représentant pour les élections, Antonio Monteiro, a présenté au Groupe de médiation une proposition, selon laquelle les activités pratiques de préparation des élections devaient commencer avant la fin du mois de décembre 2005, étant entendu qu’à cette date la Commission électorale indépendante reconstituée serait pleinement opérationnelle.  Cependant, un différend étant apparu sur la question de la composition de la Commission, le Groupe de travail international a, dans son communiqué du 6 décembre, apporté tout son soutien à M. Monteiro et déclaré qu’en cas de nécessité, il devrait invoquer ses pouvoirs d’arbitrage au sujet de la composition du bureau.  Parallèlement, afin de préparer son appui au processus électoral, l’ONUCI a déployé quatre coordonnateurs des opérations électorales et 83 conseillers électoraux dans 14 bureaux électoraux régionaux répartis dans tous le pays, précise le rapport, ajoutant que la Division des élections de l’ONUCI est en train d’élaborer un plan pour appuyer la Commission électorale indépendante lorsqu’elle deviendra opérationnelle.

Le rapport couvre ensuite les volets du DDR; de la sécurité; de l’état du déploiement de l’ONUCI, dont l’effectif militaire, au 20 décembre 2005, était de 6 891 Casques bleus sur un effectif autorisé de 7 090 hommes, dont 200 observateurs militaires, et dont l’effectif de police civil comprend 697 agents sur les 725 autorisés; de la situation humanitaire; de la situation économique et sociale; de la situation des droits de l’homme; de la problématique de l’égalité entre les sexes; du VIH/sida; de la protection de l’enfance; de la déontologie; ainsi que des incidences financières. 

Dans ses observations, le Secrétaire général estime que le Groupe international de travail et le Groupe de médiation institués par l’Union africaine ont déjà pris des mesures fort louables et opportunes en vue de rédiger une feuille de route pour la transition.  Il engage le Premier Ministre à s’employer, avec ces deux groupes, à achever rapidement la rédaction de la feuille de route et souligne qu’il importe aussi au plus haut point de convoquer rapidement le forum de dialogue national évoqué dans la décision de l’Union africaine dont l’objectif premier doit être de rassembler toutes les parties prenantes nationales derrière le Premier Ministre et le Groupe de travail international pour garantir la pleine application des mesures restantes prévues par les accords de paix.  Gravement préoccupé par le faux différend qui divise la Commission électorale indépendante et l’empêche de fonctionner effectivement, il lance un appel aux partis politiques pour qu’ils s’emploient à trouver une solution à ce différend avec le Premier Ministre et le Haut Représentant pour les élections.

La dangereuse controverse sur la question du mandat de l’Assemblée nationale, qui est venu à expiration le 16 décembre, et les injustifiables tentatives visant à prolonger ce mandat au mépris de la décision du Groupe de travail international sont extrêmement inquiétantes, ajoute-t-il, estimant que la formule provisoire retenue par le Groupe de travail selon laquelle les textes législatifs et réglementaires seront arrêtés en Conseil des ministres et signés par Président, en attendant la conclusion de nouvelles consultations avec les parties ivoiriennes et le Forum de dialogue national, est en conformité avec la résolution 1633 (2005) du Conseil de sécurité et doit être respectée par toutes les parties. 

Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé au Conseil de sécurité d’envisager d’accroître les effectifs de l’ONUCI pour que celle-ci puisse faire face à la gravité de la situation sur le plan de la sécurité et aux violations conséquentes des droits de l’homme en Côte d’Ivoire et apporter un concours effectif et dynamique à l’application de sa décision du 6 octobre 2005, que le Conseil de sécurité a d’ailleurs faite sienne.  L’équipe technique dépêchée en Côte d’Ivoire par le Département des opérations de maintien de la paix en novembre 2005 a confirmé que l’ONUCI a besoin d’être renforcée, poursuit le Secrétaire général, recommandant au Conseil de sécurité de renforcer les effectifs de l’ONUCI de quatre bataillons, soit 3 400 soldats, et d’y adjoindre le supplément de personnel civil requis pour appuyer ce déploiement.  En ce qui concerne la composante de police de l’ONUCI, le Secrétaire général recommande l’affectation immédiate à l’ONUCI de trois unités de police constituées supplémentaires (375 agents) et 100 agents de la police civile

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