L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
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Assemblée générale
76e séance plénière - matin
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
La Convention et son Protocole facultatif seront ouverts à la signature au Siège de l’ONU, à New York, le 30 mars 2007
L'Assemblée générale a adopté, ce matin, la Convention relative aux droits des personnes handicapées*. Saluée par plusieurs États Membres comme une « victoire pour les droits de l’homme », la Convention et son Protocole facultatif seront ouverts à la signature au Siège de l’ONU, à New York, le 30 mars 2007.
Si cette Convention, adoptée par consensus, ne crée pas de nouveaux droits, elle empêche la discrimination afin que les droits fondamentaux des handicapés, les mêmes dont bénéficie toute personne, soient bien compris et garantis par les États. Elle vise, en effet, à « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées » et à « promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».
Fruit de quatre ans de négociations, la Convention relative aux droits des personnes handicapées est le « premier traité sur les droits de l’homme adopté au XXIe siècle », a souligné le Secrétaire général, Kofi Annan, dans un message lu par le Vice-Secrétaire général, Mark Malloch Brown. M. Annan, qui rappelle qu’une convention, une fois adoptée et ratifiée, a rapidement un impact sur le droit interne, a demandé instamment aux gouvernements de la ratifier, sans délai.
La Convention, dont l’adoption a été accueillie par une longue acclamation, exige des États qu’ils garantissent à quelque 650 millions de personnes handicapées à travers le monde une vie à l’abri de l’exploitation et des abus, tout en renforçant les droits dont ils disposent dans des domaines clefs comme la liberté de mouvement, la santé, l’éducation, l’emploi et la participation à la vie politique.
« Pour mettre en œuvre pleinement cet accord historique, nous devrons également changer les attitudes culturelles à l’égard des personnes handicapées », a déclaré, pour sa part, la Présidente de la soixante et unième session de l’Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed Al Khalifa (Bahreïn), qui a proposé que l’on passe « de la pitié à la célébration des différences entre les êtres humains ».
Dans l'article 25 de la Convention, il est demandé aux États que les personnes handicapées bénéficient de soins gratuits répondant aux mêmes normes de qualité que pour les autres personnes. Certaines délégations ont néanmoins estimé que la disposition sur les « services de santé génésique et sexuelle » ne pouvait être interprétée comme étant une reconnaissance du droit à l'avortement.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Iraq (au nom du Groupe des États arabes), Jamaïque, Îles Marshall, République arabe syrienne, Égypte, Pérou, République islamique d’Iran, Honduras, Nicaragua, Jamahiriya arabe libyenne, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Mexique, Finlande (au nom de l'Union européenne), Brésil (au nom du MERCOSUR), Croatie (au nom du Groupe des États d'Europe orientale), Costa Rica, Afrique du Sud, Chine, Ouganda, Argentine, Philippines, Chili, Indonésie, Équateur, Israël, Liechtenstein, Colombie, Canada, Japon, République de Corée, Algérie, Salvador et Saint-Marin. L’Observateur du Saint-Siège s’est également exprimé.
La prochaine séance de l'Assemblée générale aura lieu, cet après-midi, à 15 heures. Elle portera sur les questions relatives aux droits de l'homme et sur la revitalisation des travaux de l'Assemblée générale.
* Document publié sous la cote A/61/611
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL TRANSMETTANT LE RAPPORT FINAL DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉLABORER UNE CONVENTION INTERNATIONALE GLOBALE ET INTÉGRÉE POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
Résumé du texte de la Convention
Le texte de la Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées a été finalisé cette année et adopté le 25 août 2006 par le Comité spécial chargé de l’élaborer. Dans son préambule, la Convention réaffirme le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et la nécessité d’en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées sans discrimination. Par personnes handicapées, on entend, aux termes de l’article premier, « des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».
Dans ses principes généraux, la Convention prévoit entre autres le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes, ainsi que le principe de la non-discrimination. En ratifiant cette Convention, les États parties s’engageront à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées, comme le stipule l’article 4. Des articles sont réservés aux mesures à prendre en faveur des femmes handicapées (article 6) et des enfants handicapés (article 7). Toute une série de mesures à prendre par les États sont prévus aux articles suivants, comme celles qui permettront l’accès des personnes handicapées à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication ; ou celles qui leur assureront la jouissance effective du droit à la vie, sur la base de l’égalité avec les autres. Ce texte met en général l’accent sur le respect à la dignité des personnes handicapées et sur leurs droits quant à leurs conditions de vie qui doivent être égales à celles des autres.
Déclarations liminaires
SHEIKHA HAYA RASHED AL KHALIFA, Présidente de l’Assemblée générale, s’est félicitée qu’un consensus ait été atteint sur la reconnaissance du fait que les personnes handicapées bénéficient de l’ensemble des droits civils dont jouissent les personnes valides. Pour mettre en œuvre pleinement cet accord historique, nous devrons également changer les attitudes culturelles à l’égard des personnes handicapées, a-t-elle ajouté. Elle a ainsi proposé de passer de la pitié à la célébration des différences entre les êtres humains. Aujourd’hui, nous adressons un message clair de solidarité et en faveur de l’autonomisation de cette partie de la société, a-t-elle souligné.
M. MARK MALLOCH BROWN, Vice-Secrétaire général, faisant lecture d’un message du Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, a souligné l’importance de l’achèvement de cette Convention pour toutes les sociétés. Au cours des ans, le traitement des personnes handicapées a fait ressortir le pire de la personne humaine, a-t-il relevé, même si sur le papier, elles jouissaient souvent des mêmes droits que les personnes valides. Il a rappelé que ce sont les personnes handicapées elles-mêmes qui avaient œuvré pour aboutir à cette Convention et que c’était le premier traité sur les droits de l’homme adopté au XXIe siècle. Une fois qu’une convention est adoptée et ratifiée, elle a rapidement un impact sur le droit interne, a-t-il fait remarquer. Dans son message, le Secrétaire général a donc demandé instamment aux gouvernements de ratifier sans délai cette Convention.
Explications de position
Le représentant de l’Iraq, s’exprimant au nom du Groupe arabe, a expliqué qu’il s’était joint au consensus sur le texte de la Convention en interprétant la « capacité légale » mentionnée à l’article 12 comme une « capacité en droits » et non pas « la capacité d’agir en conformité avec les lois et législations nationales de ces États ». Il a rappelé que la lettre expliquant cette position avait été adressée à l’Assemblée générale.
Le représentant de la Jamaïque a dit sa reconnaissance à ceux qui ont permis que la Convention atteigne l'étape où elle se trouve aujourd'hui. L'adoption de cette Convention s'est faite en un temps record, a-t-il dit. Beaucoup de choses ont été accomplies en beaucoup de temps, a-t-il ajouté. C’est pourquoi, il a imploré les membres de l'Assemblée générale de veiller à la mise en œuvre de la Convention.
Le représentant des Îles Marshall a rappelé que la Convention soulignait le droit à la vie des handicapés, dès la conception et durant toute leur vie. Il a souligné que son pays acceptait l'expression « santé sexuelle et génésique », étant entendu qu'elle n'impliquait pas une reconnaissance du droit à l'avortement.
La représentante de la République arabe syrienne a affirmé que la mise en œuvre de cette Convention devait tenir compte de la culture, de la religion et du mode de vie des pays où elle s'applique. Elle a exprimé une réserve concernant l'emploi d'une virgule dans un des paragraphes de la Convention qui, selon elle, en change le sens.
Le représentant de l’Égypte a expliqué que sa délégation comprenait l’utilisation de l’expression « services de santé sexuelle et génésique » dans le texte comme n’entraînant absolument pas l’autorisation d’avorter sauf dans le cas où la législation égyptienne le permet.
Le représentant du Pérou a considéré que le texte adopté était une grande réussite, après des négociations pleinement représentatives auxquelles avaient participé notamment des personnes handicapées. Le respect des droits de l’homme est un élément important de la politique du Pérou, dont la Constitution reconnaît d’ailleurs le droit à la vie dès le moment de la conception. Le représentant a fait valoir que les dispositions de la Convention, y compris celles sur la santé sexuelle, seront appliquées au Pérou sans réserve du droit à la vie. Nous affirmons une culture d’inclusion dans laquelle les personnes handicapées jouiront des mêmes droits que les personnes valides, a-t-il ajouté.
Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que, pour sa délégation, les droits des handicapés, tels que visés à l’article 12 de la Convention, doivent être pleinement reconnus pour tous les aspects de la vie, mais peuvent être reconnus à différents niveaux. En outre, selon lui, les dispositions de la Convention ne créent pas un droit à l’avortement et ne peuvent être considérées comme promouvant l’avortement.
Le représentant du Honduras a expliqué que l'adoption de la Convention constituait un événement historique auquel la société civile a très largement participé. Le Honduras, a-t-il dit, accepte l'expression « santé sexuelle et génésique » au paragraphe 25 a) de la Convention, étant entendu qu'elle ne comprend pas le droit à l'avortement.
Le représentant du Nicaragua a estimé que l'adoption de la Convention constituait un moment historique pour l'humanité et pour la défense des droits de l'homme, y compris pour les plus vulnérables. Il a ajouté que son pays acceptait l'expression « santé sexuelle et génésique » au paragraphe 25 a) de la Convention, étant entendu qu'elle ne comprend pas le droit à l'avortement.
Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne s'est dit fier que dans la législation de son pays il n'existait aucune discrimination sur les droits des personnes handicapées. Une telle Convention est à même de faciliter la jouissance des droits des handicapés et de renforcer les droits de l'homme sur la scène internationale, a-t-il ajouté. Le représentant a indiqué que son pays acceptait l'expression « santé sexuelle et génésique » au paragraphe 25 a) de la Convention, étant entendu qu'elle ne couvre pas le droit à l'avortement, lequel, a-t-il précisé, est interdit sauf dans le cadre de circonstances bien déterminées par la législation nationale.
Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays avait participé à l’élaboration du texte de la Convention, notamment en fournissant des informations sur ses lois et programmes d’assistance pour les personnes handicapées. L’engagement de notre pays à l’égard de la dignité des handicapés est consacré dans nos lois nationales, a-t-il précisé. Il a aussi cité une initiative de 2001 qui visait à élargir les capacités des personnes handicapées, notamment pour leur assurer un meilleur accès au travail. Il a, par ailleurs, jugé que les dispositions de la Convention consacrent des principes et des droits importants, qui s’enracinent dans le principe de non discrimination. Sur l’article 25, qui a trait à la santé reproductive, il a considéré qu’il ne comprenait pas l’avortement et qu’il ne créait pas un droit à l’avortement, ni une promotion de l’avortement. Aucune autre délégation n’a suggéré une interprétation différente, a-t-il ajouté. Sur l’alinéa (u) du préambule, il a expliqué le vote défavorable de son pays par son refus de politisation. Enfin, il s’est dit préoccupé par la référence qui est faite, dans cette Convention relative aux droits de l’homme, aux conflits armés et à l’occupation étrangère, situations qui sont régies par le droit international humanitaire et non par les droits de l’homme. Cela crée une confusion inutile, a-t-il estimé, tout comme pour l’article 11 qui traite des situations de conflits armés.
Déclarations générales
M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande) a affirmé que, théoriquement, il n'était pas nécessaire d'avoir une nouvelle Convention, car les instruments existants en matière de droits de l'homme sont censés s'appliquer à tous. Malheureusement, ce n'est pas le cas dans la réalité, a-t-il estimé. Les handicapés font en effet l'objet de marginalisation dans nos sociétés, a-t-il dit. Il faudrait, a-t-il ajouté, sans aucun doute engager une action spécifique. Les attitudes doivent changer, les sociétés doivent être plus inclusives et les handicapés disposer de plus de moyens d'action, a-t-il expliqué, déclarant que la Convention, qui doit entrer en vigueur le plus rapidement possible, consacrait ces thèmes.
M. GALLARDO (Mexique) a noté que l’adoption de la Convention n’aurait pas été possible sans la contribution de la société civile qui a donné au processus une dynamique toute particulière. La Convention modifiera les conditions de vie des personnes handicapées et contribuera à des situations plus justes pour elles, a-t-il prédit. C’est le premier instrument qui tient compte de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme. La Convention contribue en outre à un changement de culture pour la façon d’envisager la personne handicapée, qui est ainsi pleinement reconnue comme sujet de droit et membre actif de la société, jouissant de toute l’autonomie nécessaire pour participer à la vie civile. Il s’agit cependant d’un premier pas, a estimé le représentant, qui a souligné la nécessité d’accomplir maintenant des avancées concrètes, en commençant par la ratification et l’entrée en vigueur de la Convention dans les plus brefs délais. Le Mexique envisage d’ailleurs de signer et ratifier la Convention très rapidement, a-t-il annoncé.
Mme KIRSTI LINTONEN (Finlande), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a estimé, en se référant au paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention, que le concept de capacité juridique avait la même signification dans toutes les langues. La représentante a espéré que les 650 millions de personnes handicapées à travers le monde auraient désormais un avenir meilleur, sur un pied d’égalité avec toutes les autres personnes.
Mme LUCIA MARIA MAIERÁ (Brésil), au nom du MERCOSUR et des pays associés, a apprécié l’approche sociale adoptée dans l’élaboration de la Convention. Cet instrument devrait permettre de susciter les transformations nécessaires pour assurer l’exercice des droits et des libertés fondamentales des personnes handicapées dans les mêmes conditions que les autres personnes. Elle a également approuvé le fait que le processus de négociation ait été mené dans la transparence, avec l’interaction de la société civile.
Mme MIRJANA MLADINEO (Croatie), qui s'exprimait au nom du Groupe des États d'Europe orientale, a affirmé que la Convention renforcerait le niveau d'inclusion des personnes handicapées et qu'elle aidera à atteindre certains des Objectifs du Millénaire pour le développement. Un message important a été envoyé au monde entier, selon lequel les pays sont sérieux lorsqu'il s'agit des droits de l'homme des personnes handicapées, a-t-elle ajouté.
M. JORGE BALLESTERO (Costa Rica) s’est réjoui du caractère ambitieux de la Convention adoptée aujourd’hui et a rappelé qu’en adoptant la Charte des Nations Unies, les États Membres s’étaient engagés en faveur du progrès social grâce aux mécanismes internationaux existants. C’est une victoire de l’humanité, a-t-il déclaré. Il a rappelé que la dignité de l’être humain dépasse les circonstances de la vie. De l’avis de sa délégation, la référence à la notion de santé sexuelle et génésique ne constitue pas un nouveau droit de l’homme ni une négation du droit à la vie. Le représentant a aussi considéré que cette Convention est un instrument des droits de l’homme et aussi de développement social et de coopération internationale.
Mme LAOURA LAZOURAS (Afrique du Sud) a considéré l’adoption de cette convention comme une victoire pour les droits de l’homme. Le Comité spécial a été une instance de négociation unique, avec notamment la participation des personnes handicapées elles-mêmes, prouvant qu’aucun handicap n’était un obstacle à la diplomatie. L’ONU devrait éliminer elle-même les procédures qui empêchent la participation des personnes handicapées, a-t-elle ajouté. Elle a aussi annoncé que l’Afrique du Sud avait commencé le processus nécessaire pour ratifier la Convention et son Protocole facultatif, considérant que les deux instruments ne pouvaient pas être séparés.
M. LIU ZHENMIN (Chine) a affirmé que l'adoption de la Convention était le résultat de la volonté politique vigoureusement manifestée de la communauté internationale. Notant que son pays comptait 8,3 millions de personnes handicapées, il a affirmé que venait d'être adopté un plan de développement de la Chine pour la cause des personnes handicapées 2006-2008. Il a souligné que la Chine avait été l'un des premiers pays à avoir promu l'élaboration d'une Convention. Il a également souligné que l'expression « capacité juridique »", dans l'article 12 de la Convention, était interprétée par la Chine comme « capacité juridique pour l’exercice des droits ».
M. FRANCIS BUTAGIRA (Ouganda) a affirmé que la disposition de la Convention sur les services de santé génésique et sexuelle ne pouvait être interprétée comme étant une reconnaissance du droit à l'avortement.
M. DIEGO LIMERES (Argentine) a indiqué qu’il avait toujours été favorable à la participation des ONG chargées des questions relatives aux personnes handicapées, dans le processus de négociation du texte de la Convention. L’engagement de l’Argentine s’est également manifesté dans le cadre de l’Organisation des États d’Amérique (OAS) où elle a présenté un projet de résolution, adopté par consensus, par lequel les États membres réaffirmeraient leur engagement en faveur de la protection des droits et des libertés individuelles des personnes handicapées. L’objectif final de ce texte est de créer une commission pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des personnes handicapées, en se basant sur les travaux de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, a-t-il expliqué.
M. BAYANI MERCADO (Philippines) a rappelé que l’Assemblée générale avait, au départ, la volonté d’élaborer une convention mondiale, avec un titre plus général. Le titre finalement retenu n’enlève cependant rien du caractère global de cet instrument, a-t-il estimé. Il a aussi apprécié l’approche holistique qui a été retenue et qui est reflétée dans de nombreux alinéas du préambule ainsi que dans l’article 32 sur la coopération internationale. Les Philippines veillent à ce que les personnes handicapées jouissent des mêmes droits que les autres, grâce à des lois adéquates, a précisé le représentant. À l’article 12 de la Convention, l’expression « capacité juridique » est synonyme de capacité légale, selon lui, et doit être interprétée comme la capacité des personnes handicapées d’exercer leurs droits. Enfin, il a considéré que le droit à la santé ne doit pas aller à l’encontre du droit d’ôter la vie de toute personne, handicapée ou non, à quel stade que ce soit de son existence. C’est sous cet angle que les Philippines comprennent les articles 12 et 25 de la Convention, a-t-il indiqué.
M. ALFREDO LABBÉ (Chili) a affirmé que l'adoption de la Convention constituait l'aboutissement d'un long processus commencé en 2002. Il s'agit là d'une contribution positive, associée à d'autres instruments portant sur les droits de l'homme. Il a estimé que la Convention rompait avec beaucoup de critères erronés ou dangereux et reconnaissait la personnalité juridique des handicapés dans tous les domaines de la vie, obligeant les pays signataires à adopter un nouveau regard sur les personnes handicapées.
M. ADE PETRANTO (Indonésie) a affirmé que la Convention représentait un message d'espoir pour les millions de personnes handicapées dans le monde. Il s'est en outre félicité de la participation de la société civile qui a apporté sa riche expérience. Il a mis l'accent sur l'importance des partenariats pour la mise en œuvre de la Convention.
M. DIEGO CORDOVEZ (Équateur) a apprécié qu’en adoptant ce texte, la communauté internationale assume sa responsabilité qui consiste à permettre aux personnes handicapées d’exercer pleinement leurs droits. On consacre dans cette Convention l’universalité de la dignité humaine, alors qu’il y a 20 ans on cachait encore les handicapés et on internait les personnes souffrant de démence. En Équateur, a signalé le représentant, un professionnel éminent qui se déplace en chaise roulante vient d’être élu à la vice-présidence de la République. L’humanité doit la reconnaissance à tous ces êtres humains qui risquent d’être rejetés du fait de leur handicap, a insisté le représentant.
Mme DINA FELDMAN (Israël) a considéré que l’adoption de cette Convention est la réaffirmation que tous les êtres humains sont créés égaux à l’image de Dieu. Elle a, en outre, cité les initiatives prises par son pays dans ce domaine. Cette Convention sera jugée uniquement d’après sa mise en œuvre, a-t-elle ensuite averti, ajoutant que le processus exige des partenariats de la société civile. En Israël, nous sommes prêts à promouvoir les droits des personnes handicapées et nous avons commencé à examiner notre législation nationale à la lumière des dispositions de la Convention, a-t-elle indiqué. Il existe aussi un mécanisme de suivi quantitatif pour surveiller la loi sur l’égalité des droits. Mme Feldman a enfin regretté qu’une certaine politisation ait marqué les négociations sur la Convention, notamment en ce qui concerne l’alinéa u du préambule. Israël est aussi préoccupé quant aux références à des éléments tirés du droit applicable aux conflits armés, a-t-elle précisé.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a salué l’accomplissement historique de l’adoption d’un instrument de grande qualité. La participation de la société civile et des personnes touchées devrait servir d’exemple pour les négociations d’autres instruments, comme celui sur les personnes autochtones. La mise en œuvre de la Convention est cruciale pour la protection des droits de l’homme, et c’est sans doute là qu’il faudra faire le plus d’efforts, a-t-il prédit.
Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) s'est dite satisfaite du travail accompli. Dans son pays, a-t-elle indiqué, un groupe de travail a été créé avec des organisations de la société civile travaillant avec des personnes handicapées qui ont effectué une analyse des progrès effectués. La Colombie demande, par ailleurs, de vérifier la traduction de l'alinéa 2B du texte espagnol.
Elle est satisfaite de l'obligation de l'État de fournir un enseignement primaire et secondaire comme pour le reste de la population. De même, en vertu de l'article 25, les États garantissent pour ces personnes les services généraux de santé sans discrimination de fait. Avec la décision prise aujourd'hui, il s'agit d'un pas historique fondamental pour les personnes handicapées et le respect de leur dignité, a estimé la Représentante colombienne.
M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a estimé qu’il s’agissait d’un outil important. Cette Convention ne crée pas de nouveaux droits mais assure que les États garantissent des droits égaux. Il est important que la Convention soit assortie de normes d’application, a-t-il souligné. Elles exigeront que les États accordent le maximum de ressources disponibles à la garantie des droits des handicapés. Le Canada est heureux que la Convention prévoie les concepts d’égalité et d’accommodement raisonnables. Il ne s’agit pas de traiter tout le monde de la même façon mais que soit reconnue l’égalité des personnes handicapées devant la loi, a-t-il noté. Le Canada, a-t-il ajouté, s’est rallié à la nouvelle expression de « protection sociale » plutôt que celle de « sécurité sociale » qui a été choisie compte tenu de l’aspect restrictif de cette dernière notion dans certains pays. Nous espérons que la nouvelle instance créée par le traité fera une évaluation régulière, a-t-il conclu.
M. YASUSHI TAKASE (Japon) a apprécié les efforts soutenus qui ont été déployés par toutes les parties intéressées pour faire aboutir les négociations sur la Convention. Pour l’interprétation de l’expression « personne handicapée », sa délégation comprend que le consensus était d’adopter une définition large. Pour ce qui est du paragraphe 2 de l’article 12, a précisé le représentant, l’expression « capacité juridique » devrait être interprétée de façon souple, compte tenu des différences entre les systèmes juridiques nationaux. Le Japon s’engage à faire tout son possible pour ratifier et mettre en œuvre la Convention, a-t-il indiqué.
M. CHO HYUN (République de Corée) a indiqué que la Convention fait naître une nouvelle ère pour les personnes handicapées en leur permettant de participer pleinement à la vie de la société. Cette Convention a pu voir le jour grâce à des négociations sans relâche et la participation de personnes handicapées, s’est-il réjoui. Il a apprécié l’inclusion d’un article séparé sur les femmes handicapées, afin d’améliorer la condition de celles-ci. Il reste encore beaucoup à faire pour traduire le texte de la Convention en actes, a-t-il poursuivi. Son pays s’est engagé à participer aux efforts internationaux visant à ce que cette Convention soit vraiment au service des besoins des personnes handicapées. La République de Corée envisage de la signer en 2007, a indiqué son représentant.
M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a déclaré qu’il s’agissait d’une juste reconnaissance des droits des personnes handicapées. Mais il s’agit maintenant de la traduire dans la réalité de tous les jours, a-t-il noté. Il s’agit d’une question de cohésion sociale afin que ces personnes ne vivent pas un combat de tous les jours contre l’exclusion, a conclu le représentant de l’Algérie.
Mme CARMEN GALLARDO HERNÁNDEZ (El Salvador) a émis l’espoir que la Convention internationale contribuerait à créer une société plus juste. Le Salvador a participé de façon responsable à cet effort collectif, a souligné sa représentante. Malgré la diversité des positions, un accord a pu être conclu. El Salvador comprend que l’article de la Convention sur la santé sexuelle et génésique s’applique aux législations nationales.
Mme ILARIA SALICIONI (Saint-Marin) a espéré qu’après l’adoption de la Convention, les États parties reconnaîtront que les personnes handicapées jouissent des mêmes droits que les autres. Le Gouvernement de Saint-Marin a l’intention de procéder dès que possible à la ratification de la Convention, a-t-il indiqué.
Mgr CELESTINO MIGLIORE, Observateur du Saint-Siège a rappelé que le Saint-Siège avait participé activement aux négociations sur la Convention. Au cœur de cet instrument juridique, nous trouvons, avant tout, la réaffirmation du droit à la vie, a-t-il noté, rappelant que pendant trop longtemps on considérait que la vie des handicapés avait moins de valeur que celle des autres. Pour ce qui est de l’article 18, qui porte sur le droit de circuler librement et la nationalité et l’article 23, relatif à la famille, il a souhaité qu’ils soient interprétés de façon à respecter les droits des parents. Sa délégation interprète aussi les expressions concernant les services de planning familial, la régulation des naissances et le mariage figurant à l’article 23, ainsi que le terme « sexospécificité », comme elle l’avait déjà fait dans ses réserves et déclarations interprétatives lors des Conférences internationales du Caire et de Beijing. Quant à l’article 25, sur la santé génésique, l’Observateur du Saint-Siège a considéré qu’il doit être interprété comme n’envisageant pas l’accès à l’avortement et ne créant pas une norme de droit international. Si nous nous opposons à cette mention dans cet article, c’est parce que dans beaucoup de pays, les services de santé génésique comprennent les services d’avortement. Il a aussi dénoncé que le fait de déceler un défaut chez un fœtus puisse donner le droit à l’avortement dans certains pays.
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