LE CONSEIL ÉLARGIT L'EMBARGO SUR LES ARMES À TOUS LES RESPONSABLES MILITAIRES ET POLITIQUES DES GROUPES ARMÉS ET MILICES QUI S'OPPOSENT AU DÉSARMEMENT DE LEURS COMBATTANTS EN RDC

Conseil de sécurité

5340^e séance – après-midi

LE CONSEIL ÉLARGIT L'EMBARGO SUR LES ARMES À TOUS LES RESPONSABLES MILITAIRES ET POLITIQUES DES GROUPES ARMÉS ET MILICES QUI S'OPPOSENT AU DÉSARMEMENT DE LEURS COMBATTANTS EN RDC

Au lendemain du référendum sur le projet de constitution,

le Conseil rappelle son attachement à la tenue des élections avant le 30 juin 2006

Avant de féliciter, dans une déclaration présidentielle, le peuple de la République démocratique du Congo (RDC) pour le bon déroulement du référendum sur le projet de Constitution et de rappeler son attachement à la tenue des élections avant le 30 juin 2006, le Conseil a adopté ce soir, à l’unanimité, la résolution 1649 (2005).  Par ce texte, le Conseil a décidé, que pour une période expirant le 31 juillet 2006, l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1596* s'appliquera également, à partir du 15 janvier 2006, aux responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo (RDC) qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires de leurs combattants.  Les sanctions s'appliqueront aussi aux responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l'extérieur de la République démocratique du Congo et notamment celles opérant dans le district d'Ituri, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion. 

Afin de permettre l'accélération du désarmement de ces groupes armés, le Conseil a demandé instamment au Gouvernement d'unité nationale et de transition de la RDC de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité par la prompte intégration des Forces armées et de la Police nationale, en viellant notamment à ce que leurs personnels reçoivent en temps utile un salaire et un soutien logistique appropriés.  Rappelant qu'il a confié à la Mission de l'ONU en RDC (MONUC) le mandat d'appuyer les opérations de désarmement des Forces armées congolaises, le rapatriement et la réinstallation des combattants étrangers, le Conseil a prié le Secrétaire général de soumettre, d'ici au 15 mars 2006 une stratégie d'ensemble cohérente. 

Le Conseil a, en outre, exigé que les Gouvernements de l'Ouganda, du Rwanda de la RDC et du Burundi prennent des mesures pour faire cesser l'utilisation de leurs territoires respectifs en soutien aux violations de l'embargo sur les armes.  Il a insisté sur le fait que la Mission est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires pour dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique, de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques.

* Adoptée le 27 juillet 2004, la résolution 1596 élargissait l’embargo décrété par la résolution 1493 du 28 juillet 2003 à tout destinataire opérant en RDC.  La résolution 1494 limitait, en effet, l’embargo aux groupes armés et milices étrangers et congolais opérant dans le Nord et le Sud Kivu ainsi qu’en Ituri.  Or aujourd’hui, des groupes armes et milices perturbent déjà la normalisation de la situation dans la province du Katanga.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Texte du projet de résolution (S/2005/810)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1533 du 12 mars 2004, 1565 du 1^er  octobre 2004, 1592 du 30 mars 2005, 1596 du 18 avril 2005, 1616 du 15 août 2005, 1621 du 6 septembre 2005 et 1628 du 30 septembre 2005, et les déclarations du 2 mars 2005 (S/PRST/2005/10) et du 4 octobre 2005 (S/PRST/2005/46),

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo ainsi que de tous les États de la région, et son soutien au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, et soulignant l’importance que revêtiront les élections pour ancrer sur le long terme le rétablissement de la paix et de la stabilité, la réconciliation nationale et l’instauration de l’État de droit en République démocratique du Congo,

Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par les hostilités que milices et groupes armés étrangers continuent d’entretenir dans l’est de la République démocratique du Congo, et par la menace qu’elles font peser sur les civils et sur la tenue des élections en République démocratique du Congo, ainsi que sur la stabilité dans la région,

Déplorant les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par ces groupes et milices et soulignant qu’il importe au plus haut point que les responsables de ces crimes soient traduits en justice,

Saluant la poursuite d’actions robustes, par la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), à l’encontre de ces groupes et milices, et rendant hommage au dévouement des personnels de la MONUC, qui opèrent dans des conditions particulièrement dangereuses,

Demandant instamment à tous les groupes armés dans l’Afrique des Grands Lacs, tels que les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), le Palipehutu-Forces nationales de libération (FNL), l’Armée de résistance du Seigneur, d’agir sans tarder pour déposer les armes, prendre part aux programmes de démobilisation et soutenir les efforts de consolidation de la paix en cours dans la région,

Ayant pris note de la décision, prise le 16 septembre 2005 par la République démocratique du Congo, l’Ouganda, le Rwanda et le Burundi, agissant dans le cadre de la Commission mixte tripartite plus un, de retenir l’échéance du 30 septembre 2005 pour le désarmement volontaire des FDLR, étant entendu que celles-ci s’exposeraient à des sanctions faute pour elles de respecter cette échéance,

Prenant note de la lettre datée du 21 octobre 2005, adressée au Président du Conseil, par les ministres représentant le Burundi, la République démocratique du Congo, le Rwanda et l’Ouganda à la Commission mixte tripartite plus un,

Appelant instamment les États de la région à approfondir leur coopération en vue de mettre un terme à l’activité des groupes armés illégaux, et soulignant que tout recours à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale d’un État est contraire à la Charte des Nations Unies,

Invitant instamment à cet égard les participants à la Conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs à tenir le second sommet aussitôt que possible,

Étant conscient que le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et les trafics d’armes est l’un des facteurs qui alimentent et exacerbent les conflits dans la région de l’Afrique des Grands Lacs, et en particulier en République démocratique du Congo,

Rendant hommage à la communauté des donateurs pour l’aide qu’elle apporte à la République démocratique du Congo, et l’encourageant à la maintenir,

Prenant note du rapport de la mission du Conseil de sécurité qui s’est rendue dans la région de l’Afrique centrale du 4 au 11 novembre 2005 (S/2005/716), et approuvant ses recommandations,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Déplore que les groupes armés étrangers présents dans l’est de la République démocratique du Congo n’aient pas encore déposé les armes, et exige de tous ces groupes qu’ils s’engagent volontairement, et sans délais ni conditions, à désarmer et à leur rapatriement et réinstallation;

2.    Décide que, pour une période expirant le 31 juillet 2006, les dispositions des articles 13 à 16 de la résolution 1596 s’appliqueront également aux personnes suivantes, identifiées par le Comité créé en application de la résolution 1533 (le « Comité »):

a)    Les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes,

b)    Les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la République démocratique du Congo et notamment celles opérant dans le district d’Ituri, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;

3.    Décide également que les mesures imposées conformément à l’article 2 ci-dessus ainsi que celles prises conformément à l’article 13 de la résolution 1596 ne s’appliqueront pas lorsque le Comité aura, au cas par cas, donné son autorisation préalable au passage en transit des personnes rentrant sur le territoire de l’État dont elles ont la nationalité ou participant aux efforts tendant à traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l’homme ou du droit international humanitaire;

4.    Décide en outre que les tâches du Comité mentionnées à l’article 18 de la résolution 1596 s’appliqueront également aux termes de l’article 2 ci-dessus;

5.    Demande au Secrétaire général et au Groupe d’experts créé en vertu de la résolution 1533, dans la limite de ses capacités et sans préjudice de l’exécution des autres tâches de son mandat, d’aider le Comité à désigner les responsables visés à l’article 2 ci-dessus;

6.    Décide que les dispositions des articles 2 à 5 ci-dessus entreront en vigueur le 15 janvier 2006, à moins que le Secrétaire général n’informe le Conseil que le processus de désarmement des groupes étrangers et des milices congolaises opérant en République démocratique du Congo est en voie de s’achever;

7.    Décide également que, d’ici le 31 juillet 2006 au plus tard, il réexaminera les mesures visées à l’article 2 ci-dessus, à la lumière des progrès accomplis dans le processus de paix et de transition en République démocratique du Congo, notamment en ce qui concerne le désarmement des groupes armés étrangers;

8.    Engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition à faire tout son possible pour assurer la sécurité des civils, y compris le personnel humanitaire, en instaurant de manière effective l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, et en particulier dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et dans le district d’Ituri;

9.    Rappelle qu’il a confié, par sa résolution 1565, mandat à la MONUC d’appuyer les opérations de désarmement de combattants étrangers conduites par les Forces armées de la République démocratique du Congo, et de faciliter le rapatriement et la réinstallation volontaires des combattants étrangers désarmés et des personnes à leur charge;

10.   Prie à cet égard le Secrétaire général, en coordination étroite avec les parties prenantes intéressées et notamment le Gouvernement d’unité nationale et de transition, de soumettre à l’examen du Conseil, d’ici le 15 mars 2006, une stratégie d’ensemble cohérente pour le désarmement, le rapatriement et la réinstallation des combattants étrangers, comprenant les aspects militaires, politiques, économiques et judiciaires, y compris la contribution de la MONUC, dans les limites de son mandat actuel, conformément aux normes applicables du droit international et dans le respect des droits et libertés de la personne humaine;

11.   Insiste sur le fait qu’aux termes de la résolution 1565 la MONUC est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités armées, pour dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique, de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques;

12.   Demande instamment au Gouvernement d’unité nationale et de transition de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité par la prompte intégration des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo, en veillant notamment à ce que leurs personnels reçoivent en temps utile un salaire et un soutien logistique appropriés, afin notamment de leur permettre d’accélérer le désarmement des groupes armés opérant sur le territoire congolais, en notant comme il convient les recommandations de l’EUSEC mentionnées dans le rapport de la mission du Conseil de sécurité en Afrique centrale;

13.   Demande à nouveau à la communauté des donateurs de continuer à s’engager fermement à apporter d’urgence l’aide nécessaire pour l’intégration, l’entraînement et l’équipement des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo, et engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition à promouvoir tous les moyens susceptibles de faciliter et d’activer une coopération plus étroite à cette fin;

14.   Prie le Secrétaire général de lui adresser ses observations et, s’il l’estime nécessaire, ses recommandations sur la lettre datée du 21 octobre 2005, adressée au Président du Conseil par les ministres représentant le Burundi, la République démocratique du Congo, le Rwanda et l’Ouganda à la Commission mixte tripartite plus un;

15.   Exige que les Gouvernements de l’Ouganda, du Rwanda, de la République démocratique du Congo et du Burundi prennent des mesures pour faire cesser l’utilisation de leurs territoires respectifs en soutien aux violations de l’embargo sur les armes imposé par les résolutions 1493 et 1596, et renouvelé par la résolution 1616, ou aux activités de groupes armés présents dans la région;

16.   Exige également de tous les États frontaliers de la République démocratique du Congo, ainsi que du Gouvernement d’unité nationale et de transition, qu’ils fassent obstacle à toute forme de soutien à l’exploitation illégale des ressources naturelles congolaises, en empêchant en particulier le mouvement de ces ressources sur leurs territoires respectifs;

17.   Demande aux États concernés, et particulièrement à ceux de la région, de prendre des mesures additionnelles à l’encontre des responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers présents sur leurs territoires respectifs, y compris le cas échéant en engageant des poursuites en justice ou en prenant les mesures de coopération internationale et d’assistance judiciaire appropriées;

18.   Demande à nouveau aux autorités congolaises de traduire en justice sans délai les auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et réaffirme que le mandat de la MONUC, tel que défini par la résolution 1565, inclut la coopération aux efforts tendant à veiller à ce que ces personnes soient traduites en justice;

19.   Exige de toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda, notamment en ce qui concerne l’arrestation des inculpés qui sont encore en liberté et leur transfèrement;

20.   Décide de demeurer activement saisi de la question.

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité félicite le peuple de la République démocratique du Congo pour le bon déroulement du référendum sur le projet de Constitution.  Le nombre élevé de votants a manifesté une aspiration sincère à la paix et à la réconciliation nationale.

Le Conseil de sécurité rend hommage au travail de la Commission électorale indépendante qui, avec le soutien logistique sans précédent et remarquable de la MONUC (la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo) et avec l’aide de la communauté internationale, a su relever ce défi.

Le Conseil de sécurité rappelle son attachement à la tenue des élections dans les mois à venir, élections qui doivent avoir lieu avant la fin de la période de transition, le 30 juin 2006.  Il appelle le Gouvernement d’unité nationale et de transition à répondre aux attentes du peuple congolais et à tout mettre en œuvre pour s’assurer que les prochains scrutins se tiennent conformément au calendrier de la Commission électorale indépendante.

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