CONSEIL: LE RESPECT DE LA STRATÉGIE D’ACHÈVEMENT DU TPIR ET DU TPIY DÉPEND DE L’ARRESTATION DES FUGITIFS ET DU RENVOI DE CERTAINES AFFAIRES AUX JURIDICTIONS NATIONALES

Conseil de sécurité

5328^e séance – matin

CONSEIL: LE RESPECT DE LA STRATÉGIE D’ACHÈVEMENT DU TPIR ET DU TPIY DÉPEND DE L’ARRESTATION DES FUGITIFS ET DU RENVOI DE CERTAINES AFFAIRES AUX JURIDICTIONS NATIONALES

Près d’une semaine après l’arrestation du général croate Ante Gotovina, les membres du Conseil de sécurité ont pu se féliciter aujourd’hui devant les Présidents et Procureurs des Tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et du Rwanda de l’exemple de « bonne coopération » donné par la Croatie.  L’arrestation d’Ante Gotovina, intervenue le 7 décembre dernier aux Canaries, est une bonne nouvelle pour le continent européen mais aussi pour la justice internationale et la justice tout court, a estimé la représentante de la France, avant que celle de la Croatie ne rappelle le principe de la présomption d’innocence. 

Les dernières arrestations renforcent évidemment l’impatience, 10 ans après la signature des accords de Dayton-Paris, de voir Ratko Mladic et Radovan Karadzic rapidement transférés au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a ajouté la représentante française qui, à l’instar des autres délégations, a appelé la Bosnie-Herzégovine, en particulier la Republika Srpska, et la Serbie-et-Monténégro à faire preuve de la coopération voulue.  À ces deux pays, il a été rappelé que le respect des obligations internationales vis-à-vis du Tribunal est une condition préalable à l’intégration euroatlantique.

Le Conseil examinait aujourd’hui la capacité des deux Tribunaux de respecter les délais fixés par la stratégie d’achèvement de leurs travaux.  Explicitée dans les résolutions 1503 et 1534, la stratégie fixe la fin des enquêtes à 2004, l’achèvement des procès de première instance, d’ici à la fin 2008, et la fin des travaux en 2010.  Compte tenu des mesures que les Tribunaux ont prises pour juger les affaires dans les délais impartis, il est apparu clairement aux membres du Conseil que le respect du calendrier ne dépend plus que de l’arrestation rapide de tous les fugitifs et de la capacité des juridictions nationales de se saisir des cas des accusés de rang intermédiaire ou de moindre rang, transférés par les deux Tribunaux. 

Les délégations se sont, en conséquence, inquiétées du nombre considérable des fugitifs: six pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et 19 pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda.  La communauté internationale continue de jouer au chat et à la souris avec Karadzic et Mladic, a, par exemple, accusé la Procureure pour l’ex-Yougoslavie.  Carla Del Ponte a ajouté au manque de volonté politique de la Republika Srpska et de la Serbie-et-Monténégro et à la communication de fausses informations par les acteurs concernés, le manque de coordination entre les différentes parties, la baisse d’intérêt de la communauté internationale et la réduction des moyens de renseignements mis à disposition.  La Procureure a rappelé que ce sont précisément les pressions politiques de l’Union européenne et des États-Unis qui ont conduit les États de l’ex-Yougoslavie à transférer des prévenus à La Haye.   

À ces propos, le représentant de la Bosnie-Herzégovine a répondu que son pays « ne détient pas la clef » de l’arrestation de Radovan Karadzic et Ratko Mladic, alors que celui de la Serbie-et-Monténégro a signalé que les fugitifs restants ne se trouvent pas dans la juridiction des forces de police de son pays, en invoquant les cas de Milan Lukic et Dragan Zelenovic, qui ont été retrouvés respectivement en Argentine et en Fédération de Russie.

L’importance de la coopération des États Membres a, en conséquence, été soulignée, en particulier en ce qui concerne la République démocratique du Congo et le Kenya qui, selon les informations, abritent nombre des 19 fugitifs qui échappent toujours au Tribunal pour le Rwanda.  Le défi de ce Tribunal reste l’arrestation de ces fugitifs dont Félicien Kabuga, argentier du génocide, et le transfert de certaines affaires aux juridictions nationales, a renchéri le Procureur du TPIR, Hassan Jallow.  Commentant ces propos, le représentant du Rwanda a demandé au Tribunal d’appliquer les dispositions pertinentes de son Statut pour s’assurer que tous les États coopèrent à l’arrestation des fugitifs.  Il a suggéré au Tribunal de transmette au Conseil la liste de ces fugitifs et celle des pays dans lesquels ils ont trouvé refuge.  Le représentant a aussi estimé que le Tribunal devrait transférer dans son pays tous les cas qu’il envisage de transférer.  Il a néanmoins souligné que son pays accueillerait avec satisfaction toute assistance internationale comme celle qui a été offerte aux pays de l ex-Yougoslavie. 

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Déclarations

M. FAUSTO POCAR, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a présenté le quatrième rapport relatif à la stratégie d’achèvement du TPIY conformément à la résolution 1534, qui évoque en détail les mesures prises par le TPIY de juin à novembre de cette année, ainsi que les défis auxquels le Tribunal a été confronté pendant cette période.  M. Pocar a tout d’abord indiqué qu’Ante Gotovina, l’un des principaux accusés et qui était depuis longtemps en liberté, avait récemment été arrêté en Espagne et transféré vers le Tribunal le 10 décembre dernier, estimant que le TPIY s’approchait dès lors de son objectif de faire comparaître l’ensemble des principaux accusés devant le Tribunal.  Durant la période en question, le nombre des accusés encore en liberté est passé de 10 à six, a-t-il affirmé, à la suite de l’arrestation de quatre inculpés.  Outre l’arrestation d’Ante Gotovina, M. Pocar a cité Milan Lukic, qui est toujours en détention en Argentine, Dragan Zelenovic, qui est détenu par les autorités russes et dont les modalités de transfert connaissent des progrès, et Sredoje Lukic, qui a été transféré de la Republika Srpska vers le Tribunal le 16 septembre, après près de sept années de liberté.  Ces arrestations récentes démontrent que le TPIY demeure tributaire de la coopération de l’ensemble des États Membres, dont les États des Balkans, afin de pouvoir remplir son mandat, a indiqué M. Pocar, exhortant l’ensemble des États Membres à coopérer pleinement en vue d’arrêter les six fugitifs restants.

Au cours des six derniers mois, les chambres de première instance et d’appel du TPIY ont continué à travailler à pleine capacité, a expliqué M. Pocar, qui a également fait savoir que le nombre d’affaires dont le TPIY était saisi ne cessait d’augmenter.  Signalant les mesures internes prises par le TPIY en vue de mettre en œuvre la stratégie d’achèvement, il a évoqué les recommandations des deux Groupes de travail visant à améliorer les procédures et pratiques du Tribunal.  M. Pocar a notamment cité la remise en état des trois salles d’audience existantes afin que des accusés multiples puissent y être jugés, et la construction éventuelle d’une quatrième salle d’audience.  À la suite des recommandations du Groupe de travail sur l’accélération des appels, le Président du TPIY a signalé que l’efficacité des procédures d’appel s’était améliorée de manière significative, notamment grâce à la mise en place du système judiciaire électronique.  Il a également souligné l’importance des juges ad litem pour la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement, signalant que le TPIY profitait de la possibilité de pouvoir réélire les juges ad litem.  Soulignant également l’importance du renvoi d’affaires d’accusés de rang intermédiaire et inférieur aux juridictions nationales compétentes, M. Pocar a par ailleurs rappelé que la coopération des États de la région avec le TPIY était essentielle.  Il a à cet égard jugé que la coopération de la Republika Srpska restait insuffisante, malgré certains progrès.  La coopération de la Serbie-et-Monténegro s’est pour sa part améliorée, a-t-il signalé, jugeant néanmoins que son incapacité de mettre les autres fugitifs à disposition du Tribunal demeurait préoccupante.  M. Pocar a exhorté la communauté internationale à maintenir sa pression à ce sujet.

Rappelant que le Juge Meron, son prédécesseur, avait estimé que le TPIY n’aurait pas terminé ses travaux avant 2009, M. Pocar a confirmé cette prédiction, jugeant que l’achèvement des travaux du Tribunal, d’ici à la fin de 2009, dépendrait de l’arrestation de MM. Karadzic et Mladic, de la capacité du TPIY à procéder au jugement d’accusés multiples en vue de gagner du temps, et de la bonne poursuite des renvois d’affaires concernant des accusés de rang intermédiaire et inférieur aux juridictions nationales compétentes.

M. ERIK MØSE, Président du Tribunal international pour le Rwanda (TPIR), a indiqué qu’à ce stade, 52 cas ont été entendus ou sont en cours.  Depuis le début des premiers procès en 1997, 26 jugements ont été prononcés.  En janvier 2006, le nombre de dossiers clos s’élèvera à 27.  Après avoir démontré à quel rythme effréné le Tribunal travaille, le Président a estimé que malgré le travail qui reste à effectuer, les choses restent conformes à la stratégie d’achèvement même si 17 détenus attendent toujours leur procès.  À ce jour, le Tribunal n’a reçu aucune demande de transfert de détenus de la part des autorités rwandaises.  Concernant l’arrestation des fugitifs, il a souligné le caractère « absolument essentiel » de la coopération des États.  L’impunité n’est pas une option viable, a-t-il insisté avant d’attirer l’attention du Conseil sur un autre domaine dans lequel le Tribunal dépend de l’assistance des États.  C’est, a-t-il dit, celui de la réinstallation des personnes acquittées.  Aujourd’hui, deux des quatre personnes concernées sont toujours à Arusha alors qu’elles ont été jugées le 25 février 2004.  Les États doivent reconnaître leur responsabilité commune dans ce qu’ils doivent percevoir comme une contribution à la justice pénale internationale. 

Le Rwanda, a poursuivi le Président du TPIR, continue de coopérer avec le Tribunal en facilitant la présence de témoins à Arusha et en fournissant les documents pertinents.  En outre, dans le cadre de sa campagne de sensibilisation, le Tribunal reçoit des visites fréquentes de délégations venant de toutes les régions du Rwanda.  Assister directement aux procès et aux débats est essentiel pour comprendre la contribution du Tribunal à la justice et à la réconciliation nationale.  Le Président du TPIR a aussi souligné la nécessité de renforcement les capacités judiciaires rwandaises qui doit relever des défis importants. 

Mme CARLA DEL PONTE, Procureure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a expliqué que le fait que Radovan Karadzic et Radtko Mladic n’étaient toujours pas placés en détention par le TPIY représentait une entrave importante aux travaux du Tribunal.  Il demeure plus urgent chaque jour que ces deux prévenus soient conduits à La Haye, a-t-elle affirmé, car tout retard supplémentaire nuira à la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement, puisque les procès par contumace ne sont pas autorisés par le Statut du TPIY.  Cela fait 10 ans que la communauté internationale joue au chat et à la souris avec MM. Karadzic et Mladic, a déclaré Mme Del Ponte, jugeant qu’il était temps que la communauté internationale et les gouvernements locaux, principalement la Serbie-et-Monténégro et la Republika Srpska, agissent de concert afin de trouver ces fugitifs, de les arrêter et de les transférer au TPIY.

Mme Del Ponte a jugé qu’après 10 ans d’échecs, il était légitime de se poser les questions suivantes: qu’avons-nous mal fait?  que pouvons-nous mieux faire?  Évoquant les principales lacunes des efforts visant à arrêter MM. Karadzic et Mladic, elle a tout d’abord fait observer que des informations inadéquates avaient été communiquées par les acteurs concernés, qu’ils soient nationaux ou internationaux.  Au-delà de la mise en commun de données, elle a également dénoncé le manque de coordination entre les différentes parties, ce qui a souvent eu des effets contre-productifs.  Troisièmement, Mme Del Ponte a jugé que la capture de MM. Karadzic et Mladic ne constituait plus une priorité importante pour la communauté internationale, indiquant que la plupart des moyens de renseignements internationaux avaient disparu.  Son Bureau a dès lors dû compter principalement sur les autorités locales de la Republika Srpska et de la Serbie-et-Monténégro, a-t-elle remarqué, estimant que jusqu’à récemment, il n’y avait eu aucune volonté politique de la part de ces deux parties de poursuivre agressivement MM. Karadzic et Mladic.

Sur la base de ces observations, Mme Del Ponte a fait part d’une série de suggestions, plaidant notamment pour la création et la relance de mécanismes permettant l’échange d’informations entre les acteurs impliqués dans le renseignement.  Les autorités nationales compétentes et les organisations internationales, dont le TPIY, doivent mettre en commun leurs efforts en vue de partager leurs informations concernant MM. Karadzic et Mladic, a-t-elle affirmé.  Deuxièmement, le Procureur du TPIY a estimé que les efforts actuels visant à briser les réseaux de soutien qui protègent MM. Karadzic et Mladic devaient être poursuivis agressivement.  Enfin, Mme Del Ponte a jugé que les États de Bosnie-Herzégovine et de Serbie-et-Monténégro devaient être redevables pour avoir manqué de traduire en justice MM. Karadzic et Mladic, rappelant que les pressions politiques exercées par l’Union européenne et les États-Unis constituaient les principaux facteurs qui avaient conduit les États d’ex-Yougoslavie à transférer des prévenus à La Haye.  Si les États qui ont le pouvoir de localiser MM. Karadzic et Mladic ne souhaitent pas mettre des informations à la disposition du Bureau de Mme Del Ponte ainsi que coopérer avec ce dernier, cela rendra la réalisation du mandat du TPIY impossible, a-t-elle observé.

M. HASSAN B. JALLOW, Procureur du Tribunal international pour le Rwanda (TPIR), a indiqué que son Bureau continue de se concentrer sur la préparation des affaires concernant ceux qui sont encore détenus, la poursuite et l’arrestation des fugitifs et le lancement des procédures de transfert des cas.  Parallèlement, le Bureau du Procureur se concentre sur les allégations faites contre le FPR et après les premières évaluations, il est devenu nécessaire d’enquêter plus avant.  Le Bureau s’est d’ailleurs entretenu avec les autorités rwandaises sur les différentes options concernant la poursuite des personnes concernées.  Pour l’heure, le Bureau du Procureur fait en sorte que les cas des six accusés supplémentaires soient lancés en 2006, a ajouté le Procureur.  S’il a rappelé la réduction des prévisions budgétaires relatives à la Division des enquêtes située à Kigali, il a plaidé pour le maintien d’une petite présence de cette Division. 

Les négociations avec les accusés sur la possibilité de « plaider coupable » continuent d’être un élément important de la stratégie d’achèvement, a-t-il dit, avant d’annoncer qu’à ce jour, 30 cas ont été transférés au Bureau du Procureur général du Rwanda qui doit examiner l’opportunité de les soumettre à l’autorité rwandaise compétente.  Ces affaires font partie de 45 affaires qui seront transmises aux juridictions rwandaises, a-t-il dit.  Après avoir indiqué que son Bureau a également sollicité des juridictions européennes, le Procureur a plaidé, à son tour, pour une assistance au renforcement des capacités judiciaires du Rwanda. 

Malgré les derniers succès, la poursuite et l’arrestation des 19 fugitifs demeurent un défi majeur pour le Tribunal, a-t-il prévenu.  Nombre d’entre eux ont été repérés dans des endroits tout à fait accessibles de la République démocratique du Congo.  Le Procureur a également évoqué le cas de Félicien Kabuga qui, d’après les renseignements, se trouve au Kenya.  Le Procureur s’est néanmoins dit confiant dans la capacité du Tribunal de respecter les délais fixés dans la Stratégie d’achèvement, tout en soulignant la nécessité de ressources adéquates et de l’appui résolu des États Membres.  Le défi reste l’arrestation des 19 fugitifs et le transfert de cas aux juridictions nationales.  Tous les États Membres doivent partager le fardeau des procès en acceptant des affaires ou en contribuant au renforcement des capacités des États qui se portent volontaires.  Le Procureur a conclu sur les « bonnes relations » entre le Tribunal et le Rwanda et en se félicitant que ce pays continue d’envoyer des témoins à Arusha et à fournir les documents nécessaires. 

M. MIHNEA MOTOC (Roumanie) a d’abord jugé que le moment est venu de réfléchir au legs de ces juridictions.  L’arrestation d’Ante Gotovina représente le succès le plus important des six derniers mois et un jalon des activités du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a-t-il estimé, en rendant hommage au Procureur de ce Tribunal et à la coopération des autorités croates.  Tous les États de la région devraient en faire de même, a-t-il dit, en les félicitant des mesures qu’ils ont déjà prises comme en atteste la reddition de 20 nouveaux fugitifs au cours de l’année écoulée.  Les progrès enregistrés ne peuvent que renforcer les chances des pays concernés à intégrer les processus euroatlantiques.  S’adressant au Procureur du Tribunal pour le Rwanda, il lui a demandé d’expliquer quelles sont les perspectives de traduire Félicien Kabuga en justice.  Aux deux Tribunaux, il a transmis les félicitations de son pays pour avoir respecté les délais fixés par les stratégies d’achèvement.  Le renvoi d’affaires aux juridictions nationales est un élément important de ces stratégies, a-t-il reconnu.  Il a donc appelé les Tribunaux à redoubler d’efforts pour renforcer les capacités judiciaires des deux pays concernés et de tout autre pays qui se porterait volontaire.  Le représentant a aussi évoqué la question de la protection des témoins, en particulier au Kosovo, en demandant que, dans le prochain rapport, le nom des 22 personnes qui doivent encore être jugées par le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie soit mentionné.

M. ILYA I. ROGACHEV (Fédération de Russie) a aussi souligné l’importance de la question des transferts des juridictions nationales.  Il s’est, par ailleurs, dit favorable au regroupement de plusieurs affaires sur la forme de procès à accusés multiples.  Il s’est également dit prêt à envisager la désignation de juges de réserve afin de garantir que les affaires soient entendues sans interruption.  Rappelant les dispositions prises par le Conseil pour assurer la continuité des procès, il a estimé qu’elles devraient permettre que les stratégies d’achèvement soient respectées.  Il s’est dit satisfait de la coopération accrue des États de la région des Balkans avec le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, en estimant que la baisse d’intérêt que l’on constate actuellement à l’égard des Tribunaux témoigne de l’importance d’accélérer leurs travaux.

M. ANATOLE B. BABADOUDOU (Bénin) s’est dit encouragé par les progrès enregistrés au cours de ces six derniers par les deux Tribunaux.  Il s’est félicité des propositions du Groupe de travail créé pour le Tribunal sur l’ex-Yougoslavie.  En revanche, il s’est dit pessimiste quant au respect des stratégies d’achèvement.  Il a relevé suffisamment d’impondérables pour faire douter de la chose.  Il va falloir agir avec les États concernés pour arrêter le plus rapidement possible les fugitifs.  Tant que cela ne sera pas fait, il sera difficile de pronostiquer la durée du mandat.  À moins que l’on n’envisage de laisser en liberté.  Le représentant a aussi jugé utile d’accroître les moyens en termes physiques, comme la création d’une autre salle d’audience, ou encore en termes de juges.  Les deux Tribunaux doivent, en outre, a-t-il dit, continuer à améliorer leur gestion et à accélérer les procès dans le cadre d’une justice équitable respectueuse des droits de l’homme et des prévenus.  Le représentant a aussi souligné l’importance de la coopération des États, en mettant l’accent sur la nécessité pour le Conseil d’assumer ses responsabilités jusqu’au bout.

M. RONALDO MOTA SARDENBERG (Brésil) a jugé que les deux Tribunaux doivent être considérés comme les symboles de l’attachement des Nations Unies à la lutte contre l’impunité, en se félicitant, en particulier, de l’arrestation d’Ante Gotovina.  Il a appelé la Republika Sprska à intensifier sa coopération avec le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie pour arrêter les fugitifs de haut rang.  Il a félicité les deux Présidents des Tribunaux pour avoir accéléré leur travail tout en respectant les principes d’une justice équitable.  Il a, à cet égard, salué la décision du Conseil de juger des juges ad litem.  Toujours à cet égard, il a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre les différents organes des Tribunaux.  Le représentant a aussi évoqué la question des fugitifs, en encourageant les Procureurs à solliciter l’appui des États Membres.  Il les a aussi encouragés à solliciter davantage les juridictions nationales.  Il s’est dit d’avis que la situation des juges devrait être examinée périodiquement.  Compte tenu des délais fixés par les stratégies d’achèvement, il est essentiel que les Tribunaux continuent de disposer de ressources adéquates, a conclu le représentant. 

M. CÉSAR MAYORAL (Argentine) a estimé nécessaire de garantir la permanence des juges affectés à une instance supérieure afin d’éviter leur réaffectation à une chambre de première instance.  Voulant éviter des retards, le représentant a même envisagé l’idée d’augmenter le nombre des juges.  Le rôle des juges ad litem est un élément essentiel pour faire avancer les procès, a-t-il poursuivi, en évoquant aussi le transfert des affaires aux juridictions nationales.  Concernant la coopération avec le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, il a stigmatisé, à son tour, l’attitude de la Republika Srpska.  La procédure d’extradition de l’accusé qui se trouve en Argentine suit son cours, a-t-il assuré, avant de se tourner vers les représentants du Tribunal pour le Rwanda.  Il leur a demandé de redoubler d’efforts pour arrêter les fugitifs.  Concernant les deux Tribunaux, le représentant a reconnu la difficulté de fixer des dates tout en voulant que l’on tienne compte de l’importance d’éviter des retards qui pourraient entamer la crédibilité d’organes aussi essentiels ainsi que celle du Conseil de sécurité. 

M. SHINICHI KITAOKA (Japon) a, à son tour, jugé essentiel le renvoi d’affaires aux juridictions nationales pour respecter les délais fixés par les stratégies d’achèvement.  Il a aussi appelé à la coopération des États pour appréhender les fugitifs réclamés par les deux Tribunaux.  Le représentant s’est, par ailleurs, dit inquiet que le mandat du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie pourrait être prorogé au-delà de la date envisagée par la stratégie d’achèvement.  Les deux Tribunaux doivent achever leurs activités à l’horizon 2010, a-t-il voulu, en souhaitant que toutes les mesures appropriées doivent être envisagées, notamment le renvoi des procès aux juridictions nationales.  Si les Tribunaux devaient poursuivre leurs activités, il faudrait alors que leur financement soit assuré par les contributions volontaires que verseraient les États directement concernés et ceux intéressés à la question.  Ce n’est pas que le Japon n’est pas attaché à la lutte contre l’impunité mais aujourd’hui, alors que ce mode de financement est appliqué au Tribunal pour la Sierra Leone et la Cour pénale internationale, il est difficile de continuer de financer, par le budget ordinaire, les activités de ces deux Tribunaux au-delà de 2010, a expliqué le représentant.

M. LARS FAABORF-ANDERSEN (Danemark) a souligné l’attachement de son pays aux deux Tribunaux.  Il s’est félicité de leur excellent travail, en espérant qu’ils seront en mesure de respecter les délais fixés.  Il n’est pas toujours facile de prédire le cours de la justice, a-t-il reconnu, en demandant aux Tribunaux de faire preuve de la plus grande vigilance.  Il a encouragé le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie à tirer parti de la pratique du « plaider coupable » pour gagner du temps.  Il s’est aussi dit favorable à la création d’une autre salle d’audience et l’augmentation du nombre des juges ad litem.  La justice doit être rendue conformément aux garanties judiciaires agréées au niveau international, a-t-il poursuivi, en appelant à la prudence dans la sollicitation des juridictions nationales.  Il a donc lui aussi plaidé pour le renforcement des capacités des pays qui se portent volontaires.  Le représentant a conclu en mettant l’accent sur la responsabilité financière des États Membres à l’égard des deux Tribunaux et la nécessité pour les pays concernés de coopérer pleinement avec eux.  

Mme EMMA R. SARNE (Philippines) s’est félicitée des progrès réalisés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), principalement les modifications ou nouvelles procédures mises en œuvre afin d’accroître l’efficacité des méthodes de travail des deux Tribunaux.  Concernant le TPIY, elle a salué les recommandations du Groupe de travail sur l’accélération des appels, et s’est félicitée de l’arrestation d’Ante Gotovina en Espagne la semaine dernière.  Au sujet du TPIR, la représentante des Philippines a salué les efforts du Procureur visant à poursuivre et appréhender plus agressivement les fugitifs, en demandant notamment la coopération des États Membres à cet égard.

La représentante des Philippines a par ailleurs salué les efforts réalisés par les deux Tribunaux concernant le renvoi d’affaires aux juridictions nationales compétentes, remarquant que les deux Tribunaux avaient été crées en vue de promouvoir la paix en restaurant l’état de droit et la justice dans les communautés qui ont été les victimes de graves violations du droit humanitaire.  Elle a enfin indiqué qu’elle comprenait les difficultés que rencontraient les deux Tribunaux à mettre en œuvre leur stratégie d’achèvement, dont la finalisation de l’ensemble des procès d’ici à 2008.  Elle a dès lors exhorté tous les États à coopérer avec les Tribunaux, principalement en matière de poursuite des fugitifs, soulignant que cette coopération est cruciale à la réalisation de la stratégie d’achèvement.

M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a félicité les deux Tribunaux pour leurs efforts constants dans l’exécution des stratégies d’achèvement.  L’appui du Conseil et de la communauté internationale est de plus en plus critique, a-t-il estimé, en se demandant si le Tribunal pour le Rwanda sera réellement en mesure de respecter les délais.  Le Conseil doit examiner l’opportunité d’augmenter le nombre des juges, a-t-il conseillé, avant de se montrer préoccupé par le fait que 19 personnes sont toujours en fuite.  Appelant à la coopération de tous les États Membres, le représentant a évoqué la question du transfert des dossiers aux juridictions nationales.  Il a plaidé, à son tour, pour le renforcement des systèmes judiciaires concernés qui doivent être conformes aux normes internationales de garantir des procédures.  Passant au Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, il a salué l’innovation dont il a fait montre pour accélérer les procès, réduire les plaidoiries, et accélérer les appels et les transfèrements.  Il a estimé que les propositions du Groupe de travail méritent d’être étudiées par le Conseil.  Se félicitant des progrès dans le transfert des cas aux juridictions nationales, le représentant a conclu en saluant l’arrestation d’Ante Gotovina, et en se disant confiant que celles de Ratko Mladic et Radovan Karadzic suivront bientôt.  Il a également rappelé les responsabilités financières des États Membres à l’égard des deux Tribunaux.  

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a estimé que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir pour respecter le cadre temporel de la stratégie d’achèvement, conformément aux résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité.  Elle s’est félicitée de ce que le nombre d’arrestation ait augmenté, et a salué le récent transfert à La Haye d’Ante Gotovina.  Concernant le TPIR, elle a signalé que le Procureur avait formulé une stratégie plus agressive en matière de poursuite et d’arrestation des fugitifs en liberté.

La représentante de la Grèce a néanmoins remarqué que les États concernés ne parvenaient pas à arrêter et transférer les autres fugitifs, ce qui constitue une entrave importante à la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des deux Tribunaux.  Ces Tribunaux ne pourront pas s’acquitter de leur mandat tant que les fugitifs n’auront pas été arrêtés et traduits en justice, a-t-elle signalé, invitant les États concernés à coopérer pleinement avec les deux Tribunaux en ce sens.

Mme BRIGITTE COLLET (France) a estimé que l’arrestation d’Ante Gotovina est une bonne nouvelle pour le continent européen mais aussi pour la justice internationale et la justice tout court.  Les dernières arrestations renforcent évidemment l’impatience, 10 ans après la signature des accords de Dayton-Paris, de voir Ratko Mladic et Radovan Karadzic rapidement transférés au TPIY, a-t-elle dit.  Elle a donc souligné que la coopération de la Serbie-et-Monténégro avec le Tribunal ne sera pleine et entière que lorsque ces deux fugitifs seront à La Haye.  Le processus de rapprochement avec l’Union européenne n’aboutira qu’à cette condition, a-t-elle prévenu.  La représentante a également dit attendre une coopération pleine et entière de tous les États concernés pour arrêter Félicien Kabuga et les autres inculpés par le Tribunal pour le Rwanda toujours en fuite, plus de 10 ans après le génocide rwandais. 

Les stratégies d’achèvement, a-t-elle poursuivi, ont deux objectifs à savoir que justice soit rendue aux victimes dans un délai raisonnable et que l’esprit de vengeance cède la place à la réconciliation.  Elle a regretté les retards enregistrés par le TPIY, tout en demandant néanmoins aux deux Tribunaux de vérifier que les procès transférés aux juridictions nationales présenteront les mêmes garanties.  S’adressant au Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, elle a demandé des éclaircissements sur le nombre de cas qui pourraient être transférés aux juridictions nationales.  Elle a aussi demandé des précisions au Procureur pour le TPIY sur les tensions qui entourent la coopération avec la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK).  Tout en se disant disposée à rechercher avec les Tribunaux de nouveaux moyens de parvenir à respecter les stratégies d’achèvement, elle a jugé important d’éviter que le Conseil ait à intervenir, de manière répétée, dans des questions d’organisation. 

M. LARBI EL HADJ ALI (Algérie) s’est félicité du travail laborieux accompli par les différents organes du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ainsi que des efforts menés en vue d’améliorer les méthodes d’instruction des affaires et d’accélérer les procès au niveau des Chambres de première instance et d’appel.  Il a par ailleurs considéré que le renvoi des affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire et subalternes devant les juridictions des États concernés de l’ex-Yougoslavie contribuerait à réduire la pression sur le TPIY de manière à limiter dans le temps la mission qui lui a été conférée.  Il a cependant remarqué que l’achèvement de la mission du TPIY restait un sujet de préoccupation d’autant qu’il devient de plus en plus difficile de prévoir une échéance pour l’accomplissement du mandat du Tribunal.  Il a à cet égard jugé que la conjugaison des efforts de la communauté internationale, qui a permis la récente arrestation d’Ante Gotovina, ainsi que la complète coopération des parties concernées avec le Tribunal constituaient un élément capital en vue d’appréhender et de traduire en justice tous les accusés encore en fuite, dont Radovan Karadzic et Ratko Mladic.

S’exprimant ensuite sur le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le représentant de l’Algérie a estimé que la mise à jour de la stratégie d’achèvement des travaux du TPIR confirmait que le respect des échéances restait à la fois possible et tributaire de conditions qui n’étaient pas toutes exclusivement de son ressort.  Parmi ces conditions figure la pleine et indispensable coopération des États concernés pour appréhender et juger les personnes encore en fuite, et la disponibilité des moyens.  Il a également indiqué que les contraintes liées à la compétence des juridictions de certains pays et à l’applicabilité de leurs lois aux accusés de rang intermédiaire ou subalterne qui leur étaient transmis risquaient d’ajouter aux lenteurs qui gênent l’action du Tribunal pour compléter les procès en première instance en 2008 et l’ensemble de ses travaux en 2010.

Mme CAROLYN WILLSON (États-Unis) a réitéré l’attachement de son pays aux deux Tribunaux.  Concernant le TPIY, elle a rappelé l’engagement de son pays à lui fournir un appui financier et diplomatique, en appelant tous les États à coopérer avec le Tribunal pour, notamment, contribuer à l’arrestation des fugitifs.  Elle a donc salué, à son tour, l’arrestation d’Ante Gotovina.  La Croatie renforce ainsi ses chances en vue d’une intégration euroatlantique, a-t-elle estimé, en lançant un appel à la Serbie-et-Monténégro pour qu’elle respecte ses obligations, en particulier pour ce qui est de l’arrestation de Mladic et Karadzic.  Le respect des obligations vis-à-vis du TPIY est une condition préalable à l’intégration euroatlantique, a-t-elle prévenu, avant de se féliciter du fait que les autorités de la Serbie-et-Monténégro se soient engagées récemment à arrêter les deux fugitifs. 

Elle a espéré que cet engagement sera bientôt traduit dans la réalité car malgré les dernières tentatives, aucun progrès n’a été enregistré, a-t-elle fait remarquer, avant d’appeler à l’intensification des efforts.  La communauté internationale suivra de près ces efforts afin de s’assurer d’une pleine coopération.  La représentante a aussi voulu la conjugaison des efforts pour garantir que les Tribunaux réalisent avec succès les stratégies d’achèvement.  La communauté internationale doit leur fournir les outils dont ils ont besoin pour renforcer les systèmes judiciaires des pays dans lesquels des affaires sont transférées.  S’attardant sur le Tribunal pour le Rwanda, la représentante s’est félicitée de l’accélération des procès.  Elle a appelé à la coopération de la RDC et du Kenya, notamment dans l’arrestation de Félicien Kabuga. 

M. GUAN JIAN (Chine) s’est jugé satisfait des travaux réalisés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), qui ont tous deux mis en œuvre les mesures nécessaires pour aboutir à la stratégie d’achèvement, a-t-il estimé.  Parmi ces mesures, il a notamment cité les démarches visant à accroître l’efficacité des procédures et à améliorer les méthodes de travail, ainsi que les renvois d’affaires concernant des accusés de rang intermédiaire et inférieur aux juridictions nationales compétentes.

Le représentant de la Chine a expliqué que la récente arrestation d’Ante Gotovina ainsi que son transfert à La Haye l’avait convaincu que les deux Tribunaux seront en mesure d’atteindre les objectifs qui leur avaient été définis par la communauté internationale.  Il a remarqué qu’il restait encore trois ans avant la date d’achèvement des procès de première instance.  Trois années, c’est encore beaucoup, a-t-il estimé.

M. EMYR JONES PARRY (Royaume-Uni) a, à son tour, salué l’arrestation d’Ante Gotovina en se félicitant de la coopération des autorités croates.  La coopération internationale demeure essentielle, a-t-il dit, en demandant à la Bosnie-Herzégovine et à la Serbie-et-Monténégro de suivre l’exemple de la Croatie.  S’agissant du fonctionnement des Tribunaux, il s’est félicité des innovations prises par le TPIY.  Il s’est dit néanmoins préoccupé par le risque de retards.  Concernant le Tribunal pour le Rwanda, il s’est félicité des propos du Procureur sur le respect de la stratégie d’achèvement.  Le représentant a conclu sur la coopération des États en leur demandant d’appuyer pratiquement et financièrement les Tribunaux.  Ils doivent aussi œuvrer à l’arrestation des fugitifs.  Il a encore évoqué la question du transfert des cas aux juridictions nationales, en soulignant à son tour, la nécessité de renforcer leurs capacités pour les rendre conformes aux normes internationales.

M. STANISLAS KAMANZI (Rwanda) s’est félicité des relations de travail avec le Tribunal pour le Rwanda.  Il s’est dit conscient des délais fixés par la stratégie d’achèvement.  Le Tribunal compte achever les procès impliquant 65 à 70 personnes à l’horizon 2008 alors qu’il y a quelques années seulement, le Bureau du Procureur comptait juger 300 procès.  Dans le même temps, des accusations graves continuent de peser sur des personnes qui ne font pourtant plus l’objet de poursuites, a-t-il dit, en citant Callixte Mbarushimana qui devait répondre à la justice plutôt qu’être sur le point de recevoir des indemnités de la part des Nations Unies.  Évoquant le cas des 19 fugitifs, il a pressé le Tribunal d’appliquer les dispositions pertinentes de son Statut pour s’assurer que tous les États coopèrent.  Le Tribunal pourrait envisager de transmettre au Conseil la liste des fugitifs et celle des pays dans lesquels ils ont trouvé refuge. 

La stratégie d’achèvement ne devrait pas être perçue comme une stratégie de sortie pour les obligations de la communauté internationale à déférer devant la justice tous les suspects.  Le Rwanda, a-t-il dit, rejette catégoriquement l’idée que certains accusés ne seront jamais appréhendés comme Félicien Kabuga, Augustine Ngirabatware ou encore François Bucyibaruta.  Poursuivant sur la question de l’héritage du Tribunal, il a jugé qu’il reste beaucoup à faire pour renforcer son impact sur la justice et la réconciliation nationale au Rwanda.  Cela peut être dû aux problèmes liés à la protection des témoins, à la gestion du Tribunal ou aux problèmes d’éthique, a suggéré le représentant.  L’héritage du Tribunal sur le renforcement des capacités judiciaires du Rwanda requiert aussi l’attention du Conseil. 

Le représentant rwandais a aussi estimé que le Tribunal devrait transférer au Rwanda toutes les affaires qu’il considère possibles afin de permettre aux Rwandais de voir les procès se dérouler chez eux, de diffuser une culture de lutte contre l’impunité et d’assister à une justice rendue aux Rwandais par des Rwandais.  Ces deux éléments pourront contribuer à la réconciliation nationale.  Après avoir démontré la capacité de son pays à se saisir de tels cas, le représentant a souligné que son pays accueillerait néanmoins avec satisfaction toute assistance internationale comme celle qui a été offerte aux pays de l’ex-Yougoslavie.  Il est également important, pour la lutte contre l’impunité et la réconciliation nationale, que les peines soient purgées au Rwanda.  Le représentant a conclu en soulignant l’importance de la protection des témoins, et en appelant le Tribunal à développer un mécanisme conjoint avec le Rwanda dont la signature d’un mémorandum d’accord sur tous les aspects de la question. 

M. MILOS PRICA (Bosnie-Herzégovine) a salué l’arrestation d’Ante Gotovina et son transfert à La Haye, estimant qu’après quatre années de recherche, la Croatie avait fait la différence entre procrastination et détermination.  Il a jugé essentiel que l’ensemble des prévenus soient traduits en justice afin que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) puisse achever ses travaux.  M. Prica a fait état des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de sa collaboration avec le TPIY, signalant notamment l’augmentation des extraditions des personnes accusées de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  Il a également signalé que l’ensemble des documents demandés avaient été mis à la disposition du TPIY et a évoqué le début des travaux, le 9 mars dernier, de la Chambre de Bosnie-Herzégovine responsable des crimes de guerre.

Cette Chambre, a expliqué le représentant de la Bosnie-Herzégovine, fera bientôt l’objet du respect de tous.  Elle est compétente de deux catégories d’affaires, à savoir les accusations confirmées et les cas toujours en phase d’enquête, a-t-il indiqué.  M. Prica a rappelé qu’en septembre de cette année, le TPIY avait transféré le premier cas à la Chambre des crimes de guerre.  Signalant enfin que les relations de la Bosnie-Herzégovine s’étaient améliorées de manière significative avec les deux États voisins, 10 ans après l’Accord de paix de Dayton, il a néanmoins affirmé que son pays serait plus rassuré une fois qu’il deviendra un membre à part entière de l’OTAN.  Rappelant que la dernière condition à cette accession demeurait l’arrestation de Radovan Karadzic et Ratko Mladic, il a indiqué que la Bosnie-Herzégovine ne détenait pas la clef de la réalisation de cette condition.

Mme MIRJANA MLADINEO (Croatie) s’est félicitée qu’avec l’arrestation d’Ante Gotovina, son pays vient de démontrer que l’état de droit ne souffre aucune exception.  Elle a tout de même rappelé le principe de présomption d’innocence.  Elle a expliqué que la guerre que son pays avait menée était une guerre défensive, juste et légitime.  La Croatie a été victime d’une agression et avait le droit de se défendre et de libérer les territoires occupés, conformément à l’Article 51 de la Charte de l’ONU.  Rappelant l’excellente coopération que son pays offre au Tribunal, la représentante a assuré qu’un travail a été fait pour renforcer la capacité des juges et des avocats dans son pays afin de rendre le système judiciaire capable de se saisir des cas transférés par le Tribunal.  À cet égard, elle a indiqué, que le système judiciaire croate vient de se saisir de deux cas.

M. NEBOJSA KALUDJEROVIC (Serbie-et-Monténégro) a affirmé que son pays était très attaché à ce que la coopération de la Serbie-et-Monténégro avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), et le Bureau du Procureur en particulier, soit couronnée de succès.  Il a indiqué que les autorités de Serbie-et-Monténégro faisaient tout ce qu’elles pouvaient afin de transférer les fugitifs restants à La Haye, signalant néanmoins que ces personnes ne se situaient pas dans la juridiction des forces de police de Serbie-et-Monténégro.  À cet égard, il a souligné l’importance de renforcer la coopération avec la communauté internationale, étant donné que dans certains cas de figure, comme c’était le cas pour Lukic et Zelenovic, des prévenus se trouvaient dans des États très éloignés de la Serbie-et-Monténégro.  M. Kaludjerovic a par ailleurs expliqué que si la Serbie-et-Monténégro avait déjà réalisé la plupart des aspects de sa coopération avec le TPIY, les autorités de son pays restaient néanmoins conscientes qu’une petite partie devait encore être accomplie.  À cet égard, il a signalé que la Serbie-et-Monténégro ferait tout son possible afin que les échéances de la stratégie d’achèvement du TPIY soient respectées.

En conclusion, le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda a reconnu la nécessité de travailler davantage avec le TPIY et le Bureau juridique des Nations Unies.  Il a aussi salué les demandes visant à transférer des cas à des juridictions nationales et les appels à une meilleure coopération des États pour l’arrestation des fugitifs.  À son tour, le Président du TPIY a assuré les délégations du fait que les préoccupations vis-à-vis de la Stratégie d’achèvement seront prises en compte par les juges dans leurs activités futures.  Il a dit avoir particulièrement entendu les appels à renforcer les juridictions nationales, ce qui est un élément important non seulement pour la stratégie d’achèvement mais aussi pour les processus de réconciliation nationale.  Enfin, le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a indiqué qu’à ce jour, 45 dossiers pourraient faire l’objet d’un renvoi aux juridictions nationales dont 30 ont déjà été transférés au Rwanda. 

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