LE CONSEIL DÉCIDE DE TRANSFÉRER 200 MILLIONS DE DOLLARS DU COMPTE SÉQUESTRE DE LA COCOVINU AU CRÉDIT DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT POUR L’IRAQ

Conseil de sécurité

5214^e séance – matin

LE CONSEIL DÉCIDE DE TRANSFÉRER 200 MILLIONS DE DOLLARS DU COMPTE SÉQUESTRE DE LA COCOVINU AU CRÉDIT DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT POUR L’IRAQ

Le Conseil de sécurité, conformément à l’accord auquel il est parvenu lors de ses consultations préalables sur la situation concernant l’Iraq, a décidé, ce matin, d’approuver la proposition faite par le Secrétaire général, M. Kofi Annan, de transférer du compte séquestre de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU) un montant de 200 millions de dollars au crédit du Fonds de développement pour l’Iraq et un montant de 20 millions 256 697 dollars à imputer sur les sommes mises en recouvrement au titre des obligations du Gouvernement iraquien concernant le budget ordinaire de l’Organisation, ses activités de maintien de la paix et les tribunaux, et son Plan-cadre d’équipement.

Le Conseil était saisi d’une lettre en date du 20 juin 2005* adressée à son Président par le Secrétaire général, dans laquelle il précisait qu’au 31 décembre 2004, les réserves et le solde du compte séquestre de la Commission s’élevaient à environ 345,9 millions de dollars.  La Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies a été créée en application de la résolution 1284 (1999) du Conseil de sécurité.

* Lettre du Secrétaire général du 20 juin 2005 publiée sous la cote S/2005/406.  La réponse adressée au Secrétaire général sera publiée en tant que document du Conseil sous la cote S/2005/407.l.

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