LE CONSEIL DEMANDE LA RECONSTITUTION POUR UNE PÉRIODE DE SIX MOIS DU GROUPE DE CONTRÔLE CHARGÉ D’ÉVALUER L’APPLICATION DE L’EMBARGO SUR LES ARMES IMPOSÉ À LA SOMALIE
| Communiqué de presse CS/8337 |
Conseil de sécurité
5142e séance – matin
LE CONSEIL DEMANDE LA RECONSTITUTION POUR UNE PÉRIODE DE SIX MOIS DU GROUPE DE CONTRÔLE CHARGÉ D’ÉVALUER L’APPLICATION DE L’EMBARGO SUR LES ARMES IMPOSÉ À LA SOMALIE
Réaffirmant combien il importe que les États Membres appliquent l’embargo sur les armes imposé à la Somalie par la résolution 733 du 23 janvier 1992, et que soit renforcé le contrôle de son application, le Conseil de sécurité a prié le Secrétaire général de l’ONU, de reconstituer pour une période de six mois, le Groupe de contrôle chargé d’enquêter sur les violations. Dans la résolution pertinente 1587 (2005) adoptée, ce matin, à l’unanimité, le Conseil précise qu’il agit en vertu du Chapitre VII de la Charte.
Créé par la résolution 1519 du 16 décembre 2003, le Groupe de contrôle a pour mission de continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste d’individus et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, l’embargo sur les armes ainsi que de ceux qui les soutiennent. Dans son dernier rapport, le Groupe de contrôle signale qu’il a présenté, à titre confidentiel, un projet de liste au Comité chargé de l’application des sanctions prévues et qui avait été créé par la résolution 751.
Le Groupe de contrôle a aussi pour mission d’évaluer les mesures prises par les autorités somaliennes ainsi que par les États Membres, en particulier ceux de la région, pour appliquer intégralement l’embargo sur les armes. Il doit également formuler des recommandations précises touchant les violations constatées et les mesures à prendre pour donner effet à l’embargo. Le rapport final du Groupe sera remis au Conseil de sécurité, au plus tard 30 jours avant l’expiration du mandat du Comité des sanctions. Le Conseil prie d’ailleurs ce Comité d’envisager, le moment venu d’envoyer son Président, Lauro L. Baja des Philippines, et des personnes désignées par lui en Somalie ou dans la région pour montrer qu’il est décidé à donner pleinement effet à l’embargo sur les armes.
Texte du projet de résolution (S/2005/160)
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a décrété un embargo sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie (ci-après « l’embargo sur les armes ») et les résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003 et 1558 (2004) du 17 août 2004,
Se félicitant des nouveaux progrès accomplis sur la voie de la réconciliation nationale en Somalie, et comptant sur le Gouvernement fédéral de transition pour prendre des mesures supplémentaires afin que la gouvernance du pays soit effectivement assurée,
Réaffirmant l’importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,
Saluant les efforts déployés par l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement pour offrir un soutien au Gouvernement fédéral de transition, et se félicitant de l’appui permanent apporté par l’Union africaine en faveur de la réconciliation en Somalie,
Prenant note du rapport en date du 14 février 2005 (S/2005/153) présenté par le Groupe de contrôle en application de l’alinéa e) du paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004), ainsi que des observations et recommandations qui y sont présentées,
S’indignant de ce que les armes et les munitions continuent d’affluer en Somalie ou de transiter par le pays en violation de l’embargo sur les armes, et se déclarant déterminé à ce que les coupables soient amenés à répondre de leurs actes,
Réaffirmant combien il importe que les États Membres appliquent l’embargo sur les armes et que soit renforcé le contrôle de son application en Somalie, toutes violations devant systématiquement faire l’objet d’enquêtes poussées quand on sait que la stricte application de l’embargo sur les armes contribuera à une amélioration générale de la sécurité dans le pays,
Considérant que la situation en Somalie constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Souligne que tous les États sont tenus de se conformer pleinement aux mesures prescrites par la résolution 733 (1992);
2. Entend accorder toute l’attention voulue au rapport du Groupe de contrôle en date du 14 février 2005 (S/2005/153), en vue de faire en sorte que les mesures imposées par la résolution 733 (1992) soient mieux appliquées et respectées,
3. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité créé en application de la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 (ci-après dénommé « le Comité »), de reconstituer, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution et pour une période de six mois, le Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004),avec pour mission:
a) De continuer d’enquêter sur l’application de l’embargo sur les armes par les États Membres et sur les violations, notamment en se transportant sur les lieux en Somalie, si possible, et, selon le cas, dans d’autres États, en particulier ceux de la région;
b) D’évaluer les mesures prises par les autorités somaliennes, ainsi que par les États Membres, en particulier ceux de la région, pour appliquer intégralement l’embargo sur les armes;
c) De formuler des recommandations précises au vu de renseignements détaillés, dans les domaines de compétence retenus, touchant les violations constatées et les mesures à prendre pour donner effet à l’embargo sur les armes, en ses différents aspects, et en renforcer la mise en œuvre;
d) De continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste d’individus et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures que les États Membres sont tenus de mettre en œuvre conformément à la résolution 733 (1992), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, aux fins des mesures que le Conseil pourrait prendre dans l’avenir, et de soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et au moment que celui-ci jugera opportuns;
e) De continuer de formuler des recommandations en s’appuyant sur ses enquêtes, sur les rapports précédents (S/2003/223 et S/2003/1035) du Groupe d’experts nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 2003, et sur les rapports antérieurs (S/2004/604 et S/2005/153) du Groupe de contrôle nommé en application des résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003 et 1558 (2004) du 17 août 2004;
f) De collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises sur toutes autres mesures à prendre pour faire en sorte que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué;
g) D’aider à déterminer les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter l’application de l’embargo sur les armes;
h) De lui rendre compte à mi-parcours, par l’intermédiaire du Comité et dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa création;
i) De présenter au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, au plus tard trente jours avant l’expiration du mandat du Comité, un rapport final portant sur toutes les tâches énumérées ci-dessus, que le Comité examinera et transmettra au Conseil avant l’expiration de son mandat;
4. Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des activités du Groupe de contrôle;
5. Réaffirme les paragraphes 4, 5, 7, 8 et 10 de la résolution 1519 (2003);
6. Prie le Comité, agissant conformément à son mandat et en consultation avec le Groupe de contrôle et les autres entités concernées du système des Nations Unies, d’étudier et de lui recommander des moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué et respecté, y compris ceux de rendre les États de la région mieux à même de l’appliquer, face à la poursuite des violations;
7. Prie également le Comité d’envisager, le moment venu, d’envoyer son Président et des personnes désignées par lui en Somalie ou dans la région, avec l’accord du Comité, pour montrer qu’il est décidé à donner pleinement effet à l’embargo sur les armes;
8. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie en application de la résolution 1558 (2004) (S/2005/153)
En application du paragraphe 3 de la résolution susmentionnée, le Secrétaire général a rétabli pour une période de six mois, le Groupe de contrôle sur la Somalie qui est composé de quatre experts, John Tambi de la Sierra Leone, Melvin Holt des États-Unis, Changsheng Li de la Chine et Joel Salek de la Colombie. Le Groupe, établi à Nairobi, s’est fait assister par un consultant belge sur les armes, Bruno Schiemsky.
Le Groupe de contrôle a constaté d’emblée qu’en dépit de l’élection récente du Gouvernement fédéral de transition, ou peut-être, de ce fait, les violations de l’embargo sur les armes se poursuivent à un rythme soutenu et inquiétant depuis le 17 août 2004. Une filière d’environ 67 personnes, sociétés et entités participe volontairement ou involontairement au commerce des armes. Le Groupe ajoute que si les violations de l’embargo se multiplient, les moyens aériens sont de moins en moins utilisés pour le transport illégal des armes au profit de l’acheminement par voie maritime. Il prévient aussi que les derniers envois d’armes ont renforcé la capacité militaire des éléments de l’opposition dans le pays qui ont exprimé publiquement leur intention de s’opposer par la force au Gouvernement fédéral de transition et à tous les partisans internationaux susceptibles d’envoyer leur aide militaire en Somalie.
Le rapport du Groupe commence par une présentation générale des violations de l’embargo et poursuit par l’analyse de leurs tendances et caractéristiques. Le Groupe cite ainsi les trois types d’acteurs impliqués dans ces violations à savoir les hommes d’affaires et les chefs de guerre; les fondamentalistes; et certains membres du Gouvernement fédéral de transition. La préoccupation première des hommes d’affaires et des chefs de guerre, explique le Groupe, est la préservation dans leurs sphères de contrôle et d’influence respectives, d’activités commerciales non réglementées et génératrices de profits.
Premiers bénéficiaires des livraisons d’armes, les fondamentalistes, tels que le mouvement al-Ittihad, les tribunaux islamiques et Al Islah, ont pour objectif ultime le contrôle de la population et du territoire somaliens. De leur côté, certains membres du Gouvernement fédéral de transition visent à constituer une force militaire face à la menace de l’opposition ou à protéger leurs intérêts respectifs qu’ils soient commerciaux ou liés à la protection de certaines places fortes dans le pays.
Le Groupe de contrôle poursuit son rapport par la présentation de deux exemples de violations de l’embargo sur les armes avant de faire état de la coordination avec les États voisins, les organisations régionales et les autres organisations. Dans ses recommandations, le Groupe juge indispensable de continuer à contrôler l’application de l’embargo pour en assurer l’efficacité et il estime aussi qu’il devrait continuer à affiner et à actualiser le projet de liste des auteurs de violations.
Il faut, poursuit-il, neutraliser ou réduire considérablement les effets négatifs des marchés aux armes en Somalie et dans les États de première ligne, en particulier le marché somalien de Bakaaraha et celui d’un État du Golfe. Pour ce faire, le Groupe recommande d’encourager le Gouvernement fédéral de transition à prendre rapidement des mesures pour réglementer ou mettre un terme aux ventes d’armes. Il faut aussi encourager les pays de la région et d’autres États à exercer une pression diplomatique sur l’État du Golfe afin qu’il prenne des mesures strictes pour limiter la vente et les mouvements clandestins d’armes vers la Somalie et d’autres États.
Le rapport du Groupe de contrôle présente en annexe les normes et procédures de vérification qu’il a utilisées; un tableau des achats et ventes d’armes effectués récemment sur le marché aux armes d’Irtogte; et un exemple de questions soumises au Gouvernement yéménite.
* *** *