RÉSOLUTIONS ET DÉCLARATIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ 2004
| Communiqué de presse CS/8293 |
CS/8293
17 janvier 2005
RÉSOLUTIONS ET DÉCLARATIONS
DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
2004
Membres du Conseil de sécurité en 2004. I
Présidence du Conseil de sécurité en 2004. I
Opérations de maintien de la paix en cours. II
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 2004. 2
S/RES/1522........ La situation en République démocratique du Congo. 2
S/RES/1523........ La situation concernant le Sahara occidental3
S/RES/1524........ La situation en Géorgie. 3
S/RES/1525........ La situation au Moyen-Orient7
S/RES/1527........ La situation en Côte d’Ivoire. 13
S/RES/1528........ La situation en Côte d’Ivoire. 14
S/RES/1529........ La question concernant Haïti19
S/RES/1531........ La situation entre l’Érythrée et l'Éthiopie. 22
S/RES/1532........ La situation au Libéria. 24
S/RES/1533........ La situation concernant la République démocratique du Congo. 26
S/RES/1536........ La situation en Afghanistan. 34
S/RES/1537........ La situation en Sierra Leone. 36
S/RES/1538........ La situation entre l’Iraq et le Koweït39
S/RES/1539........ Les enfants et les conflits armés. 39
S/RES/1540........ Non-prolifération des armes de destruction massive. 43
S/RES/1541........ La situation concernant le Sahara Occidental47
S/RES/1542........ La situation concernant Haïti47
S/RES/1543........ La situation au Timor-Leste. 51
S/RES/1544........ La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. 53
S/RES/1545........ La situation au Burundi54
S/RES/1546........ La situation entre l’Iraq et le Koweït60
S/RES/1547........ Rapport du Secrétaire général sur le Soudan (S/2004/453)69
S/RES/1548........ La situation à Chypre. 71
S/RES/1549........ La situation au Libéria. 72
S/RES/1550........ La situation au Moyen-Orient74
S/RES/1551........ La situation en Bosnie-Herzégovine. 74
S/RES/1552........ La situation concernant la République démocratique du Congo. 78
S/RES/1553........ La situation au Moyen-Orient79
S/RES/1554........ La situation en Géorgie. 80
S/RES/1555........ La situation concernant la République démocratique du Congo. 84
S/RES/1556........ Rapport du Secrétaire général sur le Soudan (S/2004/453)85
S/RES/1557........ La situation entre l’Iraq et le Koweït89
S/RES/1558........ La situation en Somalie. 90
S/RES/1559........ La situation au Moyen-Orient91
S/RES/1560........ La situation entre l’Éthiopie et l’Érythrée. 92
S/RES/1561........ La situation au Libéria. 94
S/RES/1562........ La situation en Sierra Leone. 95
S/RES/1563........ La situation en Afghanistan. 97
S/RES/1564........ Rapport du Secrétaire général sur le Soudan. 99
S/RES/1565........ La situation concernant la République démocratique du Congo. 102
S/RES/1568........ La situation à Chypre. 110
S/RES/1569........ Réunions du Conseil de sécurité à Nairobi (18-19 novembre 2004)111
S/RES/1570........ La situation concernant le Sahara occidental112
S/RES/1572........ La situation en Côte d’Ivoire. 113
S/RES/1573........ La situation au Timor-Leste. 117
S/RES/1574........ Rapports du Secrétaire général sur le Soudan. 119
S/RES/1575........ La situation en Bosnie-Herzégovine. 125
S/RES/1576........ La question concernant Haïti129
S/RES/1577........ La situation au Burundi130
S/RES/1578........ La situation au Moyen-Orient132
S/RES/1579........ La situation au Libéria. 133
S/RES/1580........ La situation en Guinée-Bissau. 136
DÉCLARATIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 2004. 139
S/PRST/2004/1.. Armes légères. 139
S/PRST/2004/3.. La situation en Somalie. 140
S/PRST/2004/4.. La question concernant Haïti142
S/PRST/2004/6.. La situation entre l’Iraq et le Koweït144
S/PRST/2004/7.. Problèmes transfrontaliers en Afrique de l’Ouest144
S/PRST/2004/9.. La situation en Afghanistan. 147
S/PRST/2004/11La situation entre l’Iraq et le Koweït150
S/PRST/2004/12La situation en Côte d’Ivoire. 150
S/PRST/2004/15La situation concernant la République démocratique du Congo. 153
S/PRST/2004/16Opérations de maintien de la paix des Nations Unies. 154
S/PRST/2004/17La situation en Côte d’Ivoire. 157
S/PRST/2004/19La situation concernant la République démocratique du Congo. 160
S/PRST/2004/20La situation en Guinée-Bissau. 161
S/PRST/2004/21La situation concernant la République démocratique du Congo. 163
S/PRST/2004/22La situation en Bosnie-Herzégovine. 164
S/PRST/2004/23La situation au Moyen-Orient165
S/PRST/2004/24La situation en Somalie. 165
S/PRST/2004/25La situation en Afghanistan. 167
S/PRST/2004/29La situation en Côte d’Ivoire. 171
S/PRST/2004/30La situation au Burundi172
S/PRST/2004/31Menaces à la paix et à la sécurité internationales résultant d’actes terroristes. 173
S/PRST/2004/32La question concernant Haïti173
S/PRST/2004/33Aspects civils de la gestion des conflits et de la consolidation de la paix. 175
S/PRST/2004/34Justice et état de droit : le rôle des Nations Unies. 176
S/PRST/2004/35La situation en Afghanistan. 177
S/PRST/2004/36La situation au Moyen-Orient178
S/PRST/2004/38La situation en Somalie. 179
S/PRST/2004/39La situation en République centrafricaine. 180
S/PRST/2004/40Les femmes, la paix et la sécurité. 181
S/PRST/2004/41La situation en Guinée-Bissau. 183
S/PRST/2004/42La situation en Côte d’Ivoire. 185
S/PRST/2004/43La situation en Somalie. 185
S/PRST/2004/44Relations institutionnelles avec l’Union africaine. 186
S/PRST/2004/45La situation concernant la République démocratique du Congo. 188
S/PRST/2004/46Protection des civils en période de conflit armé. 189
S/PRST/2004/47La situation au Moyen-Orient191
S/PRST/2004/48La situation en Côte d’Ivoire. 192
Membres du Conseil de sécurité en 2004
Algérie, Allemagne, Angola, Bénin, Brésil, Chili, Chine, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, France, Pakistan, Philippines, Roumanie et Royaume-Uni.
Présidence du Conseil de sécurité en 2004
MOIS
PRÉSIDENCE
DATE D'EXPIRATION DU MANDAT
Janvier
Chili
31 décembre 2004
Février
Chine
Membre permanent
Mars
France
Membre permanent
Avril
Allemagne
31 décembre 2004
Mai
Pakistan
31 décembre 2004
Juin
Philippines
31 décembre 2005
Juillet
Roumanie
31 décembre 2005
Août
Fédération de Russie
Membre permanent
Septembre
Espagne
31 décembre 2004
Octobre
Royaume-Uni
Membre permanent
Novembre
États-Unis
Membre permanent
Décembre
Algérie
31 décembre 2005
Opérations de maintien de la paix en cours
AFRIQUE
Burundi - ONUB
Mission des Nations Unies au Burundi
Côte d’Ivoire – ONUCI
Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire
Éthiopie et Érythrée – MINUEE
Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée
Libéria – MINUL
Mission des Nations Unies au Libéria
Sahara occidental – MINURSO
Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental
Sierra Leone – MINUSIL
Mission des Nations Unies en Sierra Leone
République démocratique du Congo – MONUC
Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo
AMÉRIQUES
Haïti – MINUSTAH
Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti
ASIE
Inde/Pakistan – UNMOGIP
Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies dans l’Inde et le Pakistan
Timor oriental – MANUTO
Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental
EUROPE
Chypre – UNFICYP
Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre
Géorgie – MONUG
Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie
Kosovo – MINUK
Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo
MOYEN-ORIENT
Hauteurs du Golan – FNUOD
Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement
Liban – FINUL
Force intérimaire des Nations Unies au Liban
Moyen-Orient – ONUST
Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 2004
S/RES/1522 La situation en République démocratique du Congo
Date: 15 janvier 2004 Séance: 4894e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions précédentes et les déclarations de son président sur la situation en République démocratique du Congo,
Encouragé par les progrès accomplis dans le processus de paix en République démocratique du Congo depuis la conclusion de l’Accord global et inclusif signé à Pretoria le 17 décembre 2002 et l’établissement qui s’en est suivi du gouvernement d’unité nationale et de transition,
Considérant que la réforme du secteur de la sécurité, y compris le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (DDR) des anciens combattants, l’intégration et la restructuration effectives des forces armées des ex-belligérants congolais, et l’établissement d’une police nationale intégrée, sont des éléments déterminants pour la réussite du processus de transition en République démocratique du Congo,
Réaffirmant, à cet égard, que la responsabilité incombe essentiellement au gouvernement d’unité nationale et de transition, saluant l’établissement d’un haut commandement intégré, et appelant à une coopération effective à tous les niveaux des forces armées congolaises,
1. Salue les efforts actuellement entrepris pour mettre en place la première brigade intégrée et unifiée à Kisangani en tant qu’étape vers l’élaboration et la mise en oeuvre d’un programme global pour la formation d’une armée nationale congolaise intégrée et restructurée;
2. Décide que, dans la mesure où le gouvernement d’unité nationale et de transition a été établi et est en fonctions, l’exigence de la démilitarisation de Kisangani et de ses environs exprimée au paragraphe 3 de sa résolution 1304 (2000) ne s’appliquera pas aux forces intégrées et restructurées de la République démocratique du Congo et aux forces armées comprises dans le programme global pour la formation d’une armée nationale restructurée et intégrée;
3. Appelle instamment le gouvernement d’unité nationale et de transition à prendre les mesures appropriées, pour la restructuration et l’intégration des forces armées de la République démocratique du Congo, conformément à l’Accord global et inclusif, y compris la mise en place d’un conseil suprême de défense et l’élaboration d’un programme national pour le DDR ainsi que du cadre législatif nécessaire;
4. Appelle la communauté internationale à continuer d’apporter son aide pour l’intégration et la restructuration des forces armées de la République démocratique du Congo, conformément à la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité;
5. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1523 La situation concernant le Sahara occidental
Date: 30 janvier 2004 Séance: 4905e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental et réaffirmant en particulier la résolution 1495 (2003) du 31 juillet 2003,
1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu’au 30 avril 2004;
2. Prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur la situation avant la fin dudit mandat;
3. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1524 La situation en Géorgie
Date: 30 janvier 2004 Séance: 4906e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions pertinentes et, en particulier, sa résolution 1494 (2003) du 30 juillet 2003,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 14 janvier 2004 (S/2004/26),
Rappelantles conclusions des sommets de Lisbonne (S/1997/57, annexe) et d’Istanbul de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant la situation en Abkhazie (Géorgie),
Rappelant les principes pertinents contenus dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994,
Déplorantque les auteurs de l’attentat contre un hélicoptère de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), abattu le 8 octobre 2001, qui a entraîné le décès des neuf personnes qui se trouvaient à bord, n’aient toujours pas été identifiés,
Soulignant que l’absence prolongée de progrès concernant les éléments clefs d’un règlement global du conflit en Abkhazie (Géorgie) est inacceptable,
Se félicitant toutefois de l’impulsion positive donnée au processus de paix dirigé par l’Organisation des Nations Unies par les réunions périodiques de haut niveau du Groupe des Amis à Genève et par la rencontre au sommet entre la Géorgie et la Fédération de Russie, en mars 2003,
Notant que des élections présidentielles se sont tenues en janvier en Géorgie et encourageant les nouveaux dirigeants géorgiens, ainsi que la partie abkhaze, à oeuvrer pour un règlement politique global et pacifique du conflit en Abkhazie (Géorgie),
Se félicitant également du rôle important que la MONUG et les Forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants (force de maintien de la paix de la CEI) ont joué dans la stabilisation de la situation dans la zone de conflit et soulignant son attachement à ce qu’elles continuent à coopérer étroitement dans l’accomplissement de leurs missions respectives,
1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 14 janvier 2004 (S/2004/26);
2. Réaffirmel’attachement de tous les États Membres à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et la nécessité de définir le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien en se conformant strictement à ces principes;
3. Remercie le Secrétaire général et sa Représentante spéciale pour les efforts soutenus qu’ils ont déployés, avec l’assistance de la Fédération de Russie en sa qualité de facilitateur, du Groupe des Amis du Secrétaire général et de l’OSCE en vue de favoriser la stabilisation de la situation et de parvenir à un règlement politique global, qui devra notamment porter sur le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et appuie vigoureusement leurs efforts;
4. Souligne, en particulier, son appui énergique au document sur les « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture, rédigé par le Groupe des Amis avec le plein appui de tous ses membres;
5. Regrette profondémentle refus persistant de la partie abkhaze d’accepter une discussion sur le contenu de ce document, engage instamment à nouveau cette partie à prendre acte du document et de sa lettre de couverture, prie instamment les deux parties de les examiner de façon approfondie et dans un esprit d’ouverture et de s’engager dans des négociations constructives sur leur contenu, et demande instamment à ceux qui ont une influence sur ces parties de favoriser un tel aboutissement;
6. Regrette l’absence de progrès vers l’engagement de négociations sur le statut politique et rappelle encore une fois que l’objet de ces documents est de faciliter la tenue, sous l’égide des Nations Unies, de négociations constructives entre les parties sur le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et qu’il ne constitue pas une tentative pour imposer ou dicter à ces parties une quelconque solution spécifique;
7. Souligne encore une foisque le processus de négociation conduisant à un règlement politique durable et acceptable pour les deux parties nécessitera des concessions de part et d’autre;
8. Se félicite de la tenue de réunions périodiques de hauts représentants du Groupe des Amis à Genève et de l’intention exprimée par les parties d’accepter de participer à la prochaine réunion, comme elles y ont été invitées, et les engage à y participer en faisant preuve à nouveau d’un esprit positif;
9. Prie instamment les parties de participer de manière plus active, plus régulière et plus structurée aux groupes d’étude créés lors de la première réunion de Genève pour traiter des domaines prioritaires de la coopération économique, du retour de réfugiés et des questions politiques et de sécurité, complétés par les groupes de travail créés à Sotchi, et souligne que les activités visant à obtenir des résultats concrets qui sont menées dans ces trois domaines prioritaires restent essentielles pour l’établissement d’un terrain d’entente entre les parties géorgienne et abkhaze, puis pour la conclusion de négociations constructives sur un règlement politique global fondé sur le document intitulé « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture;
10. Se félicitede la visite conjointe de hauts représentants géorgiens et abkhazes en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo et en Serbie-et-Monténégro, sous la conduite de la Représentante spéciale du Secrétaire général, comme convenu à la deuxième réunion de Genève;
11. Demande aux parties de n’épargner aucun effort pour surmonter leur méfiance mutuelle;
12. Demande de nouveauaux parties de veiller à la relance nécessaire du processus de paix, dans tous ses aspects principaux, y compris de leurs travaux au sein du Conseil de coordination et de ses mécanismes pertinents, de s’appuyer sur les résultats de la réunion de Yalta sur les mesures de confiance tenue en mars 2001 (S/2001/242), à mettre en oeuvre les propositions adoptées à cette occasion de façon résolue et dans un esprit de coopération, et à envisager de tenir une quatrième conférence sur les mesures de confiance;
13. Rappelle à tous ceux concernés qu’ils doivent s’abstenir de toute action qui pourrait entraver le processus de paix;
14. Souligne qu’il importe au plus haut point de faire avancer la question des réfugiés et des personnes déplacées, prie les deux parties de manifester sincèrement leur volonté d’accorder une attention particulière à la question des rapatriés et de s’atteler à cette tâche en étroite coordination avec la MONUG et en consultation avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et le Groupe des Amis et rappelle qu’au sommet de Sotchi, il avait été convenu que la réouverture de la voie ferrée Sotchi-Tbilissi aurait lieu parallèlement au retour des réfugiés et des déplacés, en commençant par le district de Gali;
15. Réaffirme que les changements démographiques découlant du conflit sont inacceptables, réaffirme également le droit inaliénable que tous les réfugiés et les déplacés qui ont été touchés par le conflit ont de retourner dans leurs foyers dans la sécurité et la dignité, conformément au droit international et comme prévu par l’Accord quadripartite du 4 avril 1994 (S/1994/397, annexe II) et la Déclaration de Yalta;
16. Rappelle qu’il incombe particulièrement à la partie abkhaze de protéger les rapatriés et de faciliter le retour de la population déplacée restante;
17. Se félicite de la mission réalisée dans la région de Gali (décembre 2003), sous la direction du Programme des Nations Unies pour le développement, pour évaluer la faisabilité d’un processus viable de redressement pour la population locale et les rapatriés éventuels et déterminer les nouvelles mesures à prendre en vue d’améliorer les conditions globales de sécurité et de garantir un retour durable, et attend avec intérêt la publication du rapport qui en résultera;
18. Se félicite que les parties aient favorablement accueilli les recommandations de la mission d’évaluation conjointe qui s’est rendue dans le district de Gali, exhorte une nouvelle fois de plus les parties à appliquer ces recommandations et, en particulier, demande à la partie abkhaze d’approuver l’ouverture à Gali, dans les plus brefs délais, de la branche du bureau des droits de l’homme établie à Soukhoumi et d’assurer les conditions de sécurité nécessaires à son fonctionnement sans entrave;
19. Se félicite que le déploiement d’un élément de police civile adjoint à la MONUG ait commencé, comme souscrit par la résolution 1494 (2003) et convenu par les parties, et attend avec impatience que la partie abkhaze confirme sans tarder qu’il peut être procédé au déploiement dans le district de Gali des membres restants de ce personnel, et exhorte les parties à coopérer et à appuyer activement cet élément de police;
20. Exhorte en particulier la partie abkhaze à améliorer l’application des lois en ce qui concerne la population locale et à faire en sorte que la population de souche géorgienne puisse recevoir une éducation dans sa langue maternelle;
21. Prie également les deux parties de se distancer publiquement de la rhétorique militante et des démonstrations d’appui aux solutions militaires et aux activités des groupes armés illégaux, note les efforts réalisés par la partie géorgienne pour mettre un terme aux activités des groupes armés illégaux et encourage les parties, en particulier la partie géorgienne, à poursuivre leurs efforts;
22. Condamne toute violation des dispositions de l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994 (S/1994/583, annexe I);
23. Se félicite du calme relatif qui règne dans la vallée de la Kodori et de ce que les parties aient réaffirmé leur intention de régler pacifiquement la situation, rappelle son ferme appui au protocole concernant la situation dans cette vallée, signé le 2 avril 2002 par les deux parties, et prie les deux parties de continuer à appliquer pleinement ce protocole;
24. Déplore la détérioration des conditions de sécurité dans le district de Gali, et notamment les cas répétés d’assassinats et d’enlèvements;
25. Se félicite de la tenue, le 19 janvier 2004, d’une réunion quadripartite de haut niveau par les parties, qui ont signé un protocole relatif aux questions de sécurité, et encourage vivement les parties à respecter les dispositions de ce protocole et de celui signé le 8 octobre 2003 et à coopérer plus étroitement pour améliorer la sécurité dans le district de Gali;
26. Prie la partie géorgienne de continuer à améliorer la sécurité des patrouilles conjointes effectuées par la MONUG et la force de maintien de la paix de la CEI dans la vallée de la Kodori pour leur permettre de recommencer à surveiller la situation de manière indépendante et régulière lorsque l’état des routes le permettra;
27. Souligne que c’est aux deux parties qu’il incombe au premier chef de garantir des conditions de sécurité appropriées et d’assurer la liberté de circulation du personnel de la MONUG, de la force de maintien de la paix de la CEI et des autres membres du personnel international, condamne fermement les enlèvements de membres du personnel de ces missions, déplore profondément qu’aucun des responsables n’ait été identifié ou traduit en justice et réitère que la responsabilité de mettre un terme à cette impunité incombe aux parties;
28. Engage une fois de plus les parties à prendre toutes les mesures voulues afin d’identifier et de traduire en justice les responsables de l’attentat contre un hélicoptère de la MONUG, abattu le 8 octobre 2001, et à informer la Représentante spéciale des mesures prises;
29. Décide de proroger le mandat de la MONUG pour une nouvelle période prenant fin le 31 juillet 2004, sous réserve du réexamen nécessaire de ce mandat, auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat de la force de maintien de la paix de la CEI;
30. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui faire rapport, trois mois après la date de l’adoption de la présente résolution, sur la situation en Abkhazie (Géorgie);
31. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1525 La situation au Moyen-Orient
Date: 30 janvier 2004 Séance: 4907e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelanttoutes ses résolutions antérieures sur le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978 et 1496 (2003) du 31 juillet 2003, ainsi que les déclarations de son président sur la situation au Liban, en particulier la déclaration du 18 juin 2000 (S/PRST/2000/21),
Rappelant également la lettre adressée par son président au Secrétaire général le 18 mai 2001 (S/2001/500),
Rappelant en outre la conclusion du Secrétaire général selon laquelle, au 16 juin 2000, Israël avait retiré ses forces du Liban conformément à la résolution 425 (1978) et avait satisfait aux conditions prévues par le Secrétaire général dans son rapport du 22 mai 2000 (S/2000/460), ainsi que la conclusion du Secrétaire général selon laquelle la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) avait pour l’essentiel mené à bien deux des trois volets de son mandat, et s’attachait désormais à la tâche restante, à savoir rétablir la paix et la sécurité internationales,
Soulignant le caractère intérimaire de la FINUL,
Rappelant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,
Rappelant également sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000,
Rappelant en outre les principes pertinents figurant dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994,
Répondant à la demande du Gouvernement libanais formulée dans la lettre que le Représentant permanent du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies a adressée au Secrétaire général le 14 janvier 2004 (S/2004/35),
Se déclarant préoccupé par les tensions et le risque d’escalade dont le Secrétaire général a fait état dans son rapport du 20 janvier 2004 (S/2004/50),
1. Approuve le rapport du Secrétaire général sur la FINUL, en date du 20 janvier 2004 (S/2004/50), en particulier sa recommandation tendant à renouveler le mandat de la FINUL pour une période supplémentaire de six mois;
2. Décide de proroger le mandat actuel de la FINUL jusqu’au 31 juillet 2004;
3. Réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;
4. Encourage le Gouvernement libanais à continuer de veiller à ce que son autorité soit effectivement rétablie dans tout le sud, notamment par le déploiement des forces armées libanaises, souligne combien il importe qu’il continue d’étendre l’application de ces mesures et lui demande de faire son possible pour que le calme règne dans tout le sud, y compris le long de la Ligne bleue;
5. Demande aux parties de faire en sorte que la FINUL ait toute liberté de mouvement pour exécuter son mandat dans toute sa zone d’opérations comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général;
6. Demande de nouveau aux parties de continuer d’honorer l’engagement qu’elles ont pris de respecter scrupuleusement la ligne de retrait tracée par l’ONU, telle qu’elle est décrite dans le rapport du Secrétaire général en date du 16 juin 2000 (S/2000/590), de faire preuve de la plus grande retenue et de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et la FINUL;
7. Condamne tous les actes de violence, se déclare très préoccupé par les graves infractions et les violations de la ligne de retrait par les voies maritime, terrestre et, de manière persistante, aérienne, et demande instamment aux parties d’y mettre fin, de s’abstenir de tout acte ou de toute provocation qui pourrait aggraver encore la tension et d’honorer scrupuleusement leur obligation de respecter la sécurité du personnel de la FINUL et d’autres entités des Nations Unies;
8. Appuie les efforts que la FINUL continue de déployer pour maintenir le cessez-le-feu le long de la ligne de retrait au moyen de patrouilles, d’observations à partir de positions fixes et de contacts étroits avec les parties, en vue de remédier aux violations, de mettre fin aux incidents et d’éviter qu’ils ne dégénèrent;
9. Note avec satisfaction la contribution que la FINUL continue d’apporter aux opérations de déminage, salue les progrès enregistrés dans le domaine du déminage, que le Secrétaire général a notés dans son rapport, souhaite que l’ONU continue d’offrir une assistance au Gouvernement libanais en matière d’action antimines, en l’aidant à continuer de mettre en place une capacité nationale dans ce domaine et à exécuter des activités de déminage d’urgence dans le sud, remercie les pays donateurs qui soutiennent ces efforts au moyen de contributions en espèces et en nature et souhaite que d’autres contributions internationales soient apportées, prend note du fait que le Gouvernement libanais et la FINUL ont reçu communication de cartes et d’informations sur l’emplacement de mines et insiste sur la nécessité de communiquer au Gouvernement libanais et à la FINUL toutes cartes et informations complémentaires à ce sujet;
10. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement concernées sur l’application de la présente résolution et de lui présenter, avant l’expiration du mandat en cours, un rapport sur ces consultations ainsi que sur les activités de la FINUL et sur les tâches exécutées actuellement par l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST);
11. Compte sur un accomplissement rapide du mandat de la FINUL;
12. Souligne l’importance et la nécessité de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions pertinentes, y compris ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973.
S/RES/1526 Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme
Date: 30 janvier 2004 Séance: 4908e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1267 (1999) du 15 octobre 1999, 1333 (2000) du 19 décembre 2000, 1363 (2001) du 30 juillet 2001, 1373 (2001) du 28 septembre 2001, 1390 (2002) du 16 janvier 2002, 1452 (2002) du 20 décembre 2002 et 1455 (2003) du 17 janvier 2003,
Soulignant que tous les États Membres sont tenus d’appliquer intégralement la résolution 1373 (2001), y compris en ce qui concerne tout membre des Taliban ou de l’organisation Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban ou à l’organisation Al-Qaida, qui participent au financement d’actes de terrorisme, les organisent, les facilitent, les préparent, les exécutent ou leur apportent un soutien, ainsi que de faciliter le respect des obligations imposées en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à ses résolutions pertinentes,
Réaffirmant la nécessité de combattre par tous les moyens, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et du droit international, les menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes de terrorisme,
Notant que, en donnant effet aux mesures énoncées au paragraphe 4 b) de la résolution 1267 (1999), au paragraphe 8 c) de la résolution 1333 (2000) et aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002), il faut tenir pleinement compte des dispositions des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1452 (2002),
Réitérant sa condamnation du réseau Al-Qaida et des groupes terroristes associés pour les nombreux actes terroristes criminels qu’ils commettent et qui ont pour but de tuer des civils innocents, et d’autres personnes, de détruire des biens et de beaucoup compromettre la stabilité,
Condamnant à nouveau catégoriquement toutes les formes de terrorisme et tous les actes de terrorisme,
Soulignantà tous les États, les organismes internationaux et les organisations internationales qu’il importe de mobiliser des ressources, y compris par le biais departenariats internationaux,pour faire face à la menace persistante que l’organisation Al-Qaida et les membres des Taliban, et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, représentent pour la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide d’améliorer, comme indiqué dans les paragraphes ci-après de la présente résolution, la mise en oeuvre des mesures imposées par le paragraphe 4 b) de la résolution 1267 (1999), le paragraphe 8 c) de la résolution 1333 (2000), et les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002) en ce qui concerne Oussama ben Laden, les membres de l’organisation Al-Qaida et les Taliban, et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, tels qu’ils figurent dans la liste établie en application des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) (la « liste du Comité »), comme suit :
a) Bloquer sans délai les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques de ces personnes, groupes, entreprises et entités, y compris les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, et veiller à ce que ni ces fonds ni d’autres fonds, actifs financiers ou ressources économiques ne soient rendus disponibles, directement ou indirectement, pour les fins qu’ils poursuivent, par leurs citoyens ou par une personne se trouvant sur leur territoire;
b) Empêcher l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire de ces personnes, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe ne peut contraindre un État à refuser l’entrée sur son territoire ou à exiger le départ de son territoire de ses propres citoyens et que le présent paragraphe ne s’applique pas lorsque l’entrée ou le transit est nécessaire pour l’aboutissement d’une procédure judiciaire, ou quand le Comité détermine, uniquement au cas par cas, si cette entrée ou ce transit est justifié;
c) Empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à partir de leur territoire ou par leurs citoyens se trouvant en dehors de leur territoire, à de tels groupes, personnes, entreprises ou entités, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés par eux, d’armes et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et le matériel militaires et les pièces de rechange pour le matériel susmentionné, ainsi que les conseils, l’assistance et la formation techniques ayant trait à des activités militaires; et rappelle que tous les États doivent les appliquer à l’égard des personnes et entités figurant sur la liste;
2. Décide de renforcer le mandat du Comité créé par la résolution 1267 (1999) (« le Comité ») pour y inclure, outre la supervision de la mise en oeuvre par les États des mesures mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, un rôle central dans l’évaluation des renseignements destinés à être examinés par le Conseil en vue de la mise en oeuvre effective des mesures, ou de recommander des améliorations auxdites mesures;
3. Décide que les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus seront encore améliorées dans 18 mois, ou avant si cela est nécessaire;
4. Prie les États d’agir vigoureusement et fermement pour endiguer les flux de fonds et autres avoirs financiers et ressources économiquesdestinés à des personnes ou des entités associées à l’organisation Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban, compte tenu, s’il y a lieu, des codes et des normes internationalement reconnus pour lutter contre le financement du terrorisme, y compris ceux visant à prévenir l’utilisation abusive d’organisations à but non lucratif et de systèmes de virement officieux/de remplacement;
5. Exhorte tous les États et encourage les organisations régionales, s’il y a lieu, à établir des conditions et des procédures internes régissant l’établissement de rapports sur les mouvements transfrontières de fonds sur la base de seuils applicables;
6. Décide, afin d’aider le Comité à remplir son mandat, de créer, pour une période de 18 mois, une équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, établie à New York (ci-après dénommée « l’Équipe de surveillance »), placée sous la direction du Comité et chargée de s’acquitter des responsabilités énumérées dans l’annexe à la présente résolution;
7. Prie le Secrétaire général, après l’adoption de la présente résolution et en étroite consultation avec le Comité, de nommer, en appliquant les règles et procédures de l’Organisation des Nations Unies, au maximum huit membres, y compris un coordonnateur,de l’Équipe de surveillance, qui connaissent un ou plusieurs des domaines spécialisés suivants relatifs aux activités de l’organisation Al-Qaida ou des Taliban, notamment : la lutte contre le terrorisme et les législations en la matière; le financement du terrorisme et les opérations financières internationales, y compris les aspects techniques du système bancaire; les systèmes de virement de remplacement, les activités caritatives et l’utilisation de messagers; le contrôle des frontières, y compris la sécurité portuaire; les embargos sur les armes et les contrôles des exportations; et le trafic de drogue;
8. Prie également l’Équipe de surveillance de présenter par écrit au Comité trois rapports exhaustifs indépendants, le premier d’ici au 31 juillet 2004, le deuxième d’ici au 15 décembre 2004 et le troisième d’ici au 30 juin 2005, concernant la mise en oeuvre par les États des mesures visées au paragraphe 1, y compris des recommandations concrètes visant à améliorer la mise en oeuvre des mesures et d’éventuelles nouvelles mesures;
9. Prie le Secrétaire général d’apporter au Comité, de manière économique, l’appui dont il a besoin, compte tenu de l’augmentation de la charge de travail découlant de la présente résolution;
10. Prie le Comité d’envisager, lorsque les circonstances s’y prêteront, d’organiser une visite du Président ou de membres du Comité dans certains pays pour mieux assurer la mise en oeuvre intégrale et effective des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, en vue d’encourager les États à se conformer pleinement à la présente résolution, ainsi qu’aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002) et 1455 (2003);
11. Prie également le Comité de suivre la situation, par l’intermédiaire de communications orales ou écrites avec les États en ce qui concerne l’application effective des sanctions, et d’offrir aux États la possibilité, à la demande du Comité, d’envoyer des représentants rencontrer les membres du Comité pour engager des discussions plus approfondies sur des questions pertinentes;
12. Demande au Comité, par l’intermédiaire de son président, de lui rendre compte oralement et en détail, au moins tous les 120 jours, des activités générales du Comité et de l’Équipe, notamment en lui adressant un récapitulatif des progrès accomplis par les États quant à la présentation des rapports visés au paragraphe 6 de la résolution 1455 (2003) et de toutes communications de suivi avec les États concernant des demandes supplémentaires d’information ou d’assistance;
13. Demande également au Comité, qui surveille en permanence la mise en oeuvre par les États des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, d’établir et de lui communiquer par écrit, dans un délai de 17 mois après l’adoption de la présente résolution, une évaluation analytique de la mise en oeuvre de ces mesures, portant notamment sur les succès enregistrés et les problèmes rencontrés par les États, en vue de recommander d’autres mesures aux fins d’examen par le Conseil;
14. Prie tous les États, et encourage les organisations régionales, les organismes compétents des Nations Unies et, s’il y a lieu, d’autres organisations et parties intéressées à coopérer pleinement avec le Comité et l’Équipe de surveillance, y compris en fournissant les informations sollicitées par le Comité en application de la présente résolution et des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1452 (2002) et 1455 (2003), dans la mesure du possible;
15. Réaffirme la nécessité d’une coordination étroite et d’un échange concret d’informations entre le Comité et le Comité créé par la résolution 1373 (le « Comité contre le terrorisme »);
16. Réaffirme à tous les États l’importance de proposer au Comité les noms des membres de l’organisation Al-Qaida et des Taliban ou des personnes associées à Oussama ben Laden et à d’autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés, aux fins d’inclusion sur la liste du Comité, à moins que cela ne compromette le déroulement d’enquêtes ou d’opérations de police;
17. Prie tous les États, lorsqu’ils soumettent de nouveaux noms à inclure sur la liste du Comité, de fournir des renseignements facilitant l’identification et des informations générales, dans toute la mesure possible, qui démontrent l’association des individus ou des entités en question avec Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al-Qaida ou les Taliban, conformément aux directives du Comité;
18. Encourage vigoureusement tous les États à informer, dans la mesure du possible, les personnes et entités inscrites sur la liste du Comité des mesures prises à leur encontre, des directives du Comité et de la résolution 1452 (2002);
19. Demande au Secrétariat de communiquer la liste du Comité aux États Membres au moins tous les trois mois pour faciliter la mise en oeuvre par les États des mesures concernant l’entrée sur leur territoire et les déplacements imposées par le paragraphe 2 b) de la résolution 1390 (2002), et demande également que la liste du Comité, chaque fois qu’elle est modifiée, soit automatiquement communiquée par le Secrétariat à tous les États et les organisations régionales et sous-régionales pour que les noms figurant sur la liste soient, dans la mesure du possible, incorporés dans leurs bases de données électroniques et les systèmes de localisation pertinents relatifs au contrôle des frontières et aux entrées et sorties;
20. Affirme de nouveau qu’il est urgent que tous les États s’acquittent de leurs obligations existantes en vertu desquelles ils sont tenus d’appliquer les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus et de veiller à ce que leurs dispositions législatives ou administratives intérieures, selon le cas, permettent d’appliquer ces mesures immédiatement en ce qui concerne leurs nationaux et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire ou y ayant des activités et en ce qui concerne les fonds, les autres avoirs financiers et les ressources économiques qui se trouvent sous leur juridiction, et d’informer le Comité de l’adoption desdites mesures, et invite les États à communiquer au Comité les résultats de toute enquête ou opération de police menée en la matière, sauf si cela compromettait ladite enquête ou opération;
21. Prie le Comité de demander aux États, selon qu’il sera utile, des états de la situation sur l’application des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus en ce qui concerne les personnes et entités figurant sur la liste, et plus particulièrement le montant global des biens gelés appartenant auxdites personnes et entités;
22. Prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait de présenter au Comité, le 31 mars 2004 au plus tard, les rapports actualisés demandés au paragraphe 6 de la résolution 1455 (2003), en suivant d’aussi près que possible les indications données dans le document de directive précédemment fourni par le Comité; et prie en outre tous les États qui n’ont pas encore présenté ces rapports de s’en expliquer par écrit au Comité d’ici au 31 mars 2004;
23. Prie le Comité de lui communiquer la liste des États qui n’auront pas présenté, le 31 mars 2004 au plus tard, leur rapport établi en application du paragraphe 6 de la résolution 1455 (2003), en y joignant un résumé analytique des raisons invoquées par ces États;
24. Demande instamment à tous les États et aux organisations internationales, régionales et sous-régionales concernées de s’impliquer plus directement dans les activités de renforcement des capacités et d’offrir une assistance technique dans les domaines désignés par le Comité, en consultation avec le Comité contre le terrorisme;
25. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Annexe à la résolution 1526 (2004)
Conformément au paragraphe 6 de la présente résolution, l’Équipe d’appui technique et de surveillance des sanctions travaillera sous la direction du Comité créé par la résolution 1267 (1999) et ses attributions seront les suivantes :
– Réunir, évaluer, surveiller l’information concernant l’application des mesures, en rendre compte et formuler des recommandations à leur sujet; effectuer des études de cas, s’il y a lieu; étudier à fond toute autre question pertinente selon les instructions du Comité;
– Présenter au Comité, pour accord et examen, le cas échéant, un programme de travail détaillé dans lequel elle exposera en détail les activités qu’elle prévoit de mener pour s’acquitter de ses responsabilités, y compris les déplacements qu’elle prévoit;
– Analyser les rapports présentés en application du paragraphe 6 de la résolution 1455 (2003), ainsi que toute réponse écrite fournie au Comité par les États;
– Collaborer étroitement avec les experts du Comité contre le terrorisme en vue de déterminer quels sont les domaines de convergence et d’aider à rendre plus facile une coordination concrète entre les deux Comités;
– Consulter les États avant de se rendre dans certains d’entre eux, compte tenu du programme de travail approuvé par le Comité;
– Consulter les États, y compris en engageant un dialogue suivi avec leurs représentants à New York et dans les capitales, en tenant compte des observations des États, surtout en ce qui concerne toute question qui pourrait figurer dans ses rapports visés au paragraphe 8 de la présente résolution;
– Faire rapport au Comité, à intervalles réguliers, ou lorsqu’il le demande, par des communications orales ou écrites, sur ses travaux, y compris sur les visites qu’elle effectue auprès des États et sur ses activités;
– Aider le Comité à établir ses évaluations orales et écrites à l’intention du Conseil, particulièrement en ce qui concerne les résumés analytiques visés aux paragraphes 12 et 13 de la présente résolution;
– S’acquitter de toute autre responsabilité définie par le Comité.
S/RES/1527 La situation en Côte d’Ivoire
Date: 4 février 2004 Séance: 4909e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses précédentes résolutions sur la Côte d’Ivoire, en particulier ses résolutions 1514 (2003) du 13 novembre 2003, 1498 (2003) du 4 août 2003 et 1464 (2003) du 4 février 2003,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,
Réaffirmant également son appui à l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis, le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (« l’Accord de Linas-Marcoussis »), approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003,
Soulignant l’importance de la mise en oeuvre intégrale et inconditionnelle des mesures prévues dans le cadre de l’Accord de Linas-Marcoussis et prenant acte avec satisfaction des progrès réalisés récemment à ce sujet,
Rappelant qu’il appuie pleinement les efforts déployés par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la France afin de promouvoir un règlement pacifique du conflit, et se félicitant en particulier des mesures efficaces prises par la Mission de la CEDEAO en Côte d’Ivoire (MICECI) afin de stabiliser le pays, et de l’engagement de l’Union africaine à appuyer le processus de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire,
Prenant acte du message que le Président de la République de Côte d’Ivoire lui a adressé le 10 novembre 2003, par lequel il demandait la transformation de la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire (MINUCI) en une opération de maintien de la paix,
Soulignant que la MINUCI doit poursuivre l’exécution de son mandat conformément à sa résolution 1479 (2003),
Affirmant qu’il est prêt à examiner les recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général en date du 6 janvier 2004 (S/2004/3), ainsi que la nécessité d’une coordination des efforts des Nations Unies en Afrique de l’Ouest,
Notant avec préoccupation la persistance de défis pour la stabilité de la Côte d’Ivoire et considérant que la situation en Côte d’Ivoire constitue toujours une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire (MINUCI) jusqu’au 27 février 2004;
2. Décide de renouveler jusqu’au 27 février 2004 l’autorisation accordée aux États Membres participant aux forces de la CEDEAO conjointement avec les forces françaises qui les soutiennent;
3. Prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la Côte d’Ivoire, en date du 6 janvier 2004;
4. Demande aux signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis de s’acquitter sans retard des responsabilités qu’ils ont contractées dans le cadre de cet accord;
5. Demande également aux signataires de prendre les mesures demandées par le Secrétaire général au paragraphe 86 de son rapport et se déclare prêt à les aider à instaurer une paix durable et la stabilité;
6. Prie le Secrétaire général, en attendant une décision du Conseil de sécurité sur le renforcement de la présence des Nations Unies en Côte d’Ivoire, comme recommandé au paragraphe 61 du rapport du Secrétaire général, de préparer le déploiement éventuel d’une opération de maintien de la paix dans un délai de cinq semaines suivant une telle décision par le Conseil;
7. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1528 La situation en Côte d’Ivoire
Date: 27 février 2004 Séance: 4918e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1464 (2003) du 4 février 2003, 1479 (2003) du 13 mai 2003, 1498 (2003) du 4 août 2003, 1514 (2003) du 13 novembre 2003 et 1527 (2004) du 4 février 2004, ainsi que les déclarations de son président sur la Côte d’Ivoire,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (l’Accord de Linas-Marcoussis), approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003,
Prenant note avec satisfaction des progrès récents, en particulier la réintégration des Forces nouvelles dans le Gouvernement, la conclusion de l’accord sur l’exécution du programme de désarmement, démobilisation et réinsertion et les pourparlers entre le Président de la République de Côte d’Ivoire et les Forces nouvelles,
Considérant que les parties ivoiriennes ont progressé comme l’avait demandé le Secrétaire général vers la mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 86 de son rapport sur la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire en date du 6 janvier 2004 (S/2004/3), comme le Conseil en a reçu confirmation le 4 février 2004, et encourageant les parties ivoiriennes à poursuivre leurs efforts en ce sens,
* Nouveau tirage pour raisons techniques.
Appelant les parties et le Gouvernement de réconciliation nationale à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et mettre un terme à l’impunité,
Réaffirmant aussi ses résolutions 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1379 (2001) et 1460 (2003) sur les enfants dans les conflits armés et 1265 (1999) et 1296 (2000) sur la protection des civils dans les conflits armés,
Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de l’action de prévention et de lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,
Profondément préoccupé par la dégradation de la situation économique en Côte d’Ivoire, qui pèse lourdement sur l’ensemble de la sous-région,
Se félicitant que l’Union africaine se soit engagée à soutenir le processus de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire,
Rappelant qu’il soutient sans réserve les efforts que déploient la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la France en vue de promouvoir un règlement pacifique du conflit, et saluant en particulier l’efficacité de l’action menée par les forces de la CEDEAO pour stabiliser le pays,
Prenant note du message que lui a adressé le Président de la République de Côte d’Ivoire le 10 novembre 2003, tendant à ce que la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire (MINUCI) soit transformée en opération de maintien de la paix,
Prenant note de la demande que lui a adressée la CEDEAO le 24 novembre 2003, tendant à ce qu’une opération de maintien de la paix soit créée en Côte d’Ivoire,
Constatant que la stabilité en Côte d’Ivoire ne pourra être assurée durablement sans que la paix règne dans la sous-région, en particulier au Libéria, et soulignant combien il importe que les pays de la sous-région coopèrent à cette fin, et que les efforts de consolidation de la paix et de la sécurité déployés par les missions des Nations Unies dans la sous-région soient coordonnés,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire en date du 6 janvier 2004 (S/2004/3 et Add.1 et 2),
Prenant note de la lettre datée du 8 janvier 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président de l’Assemblée générale (S/2004/100),
Conscient qu’il subsiste des obstacles à la stabilité de la Côte d’Ivoire et considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de créer l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) pour une durée initiale de 12 mois à compter du 4 avril 2004, prie le Secrétaire général de transférer, à cette date, l’autorité de la MINUCI et des forces de la CEDEAO à l’ONUCI, et décide en conséquence de proroger le mandat de la MINUCI jusqu’au 4 avril 2004;
2. Décide que l’ONUCI comprendra, en sus de l’effectif civil, judiciaire et pénitentiaire approprié, une force de 6 240 militaires des Nations Unies au maximum, dont 200 observateurs militaires et 120 officiers d’état-major, et jusqu’à 350 membres de la police civile, en vue d’accomplir les tâches énoncées dans le paragraphe 6 ci-dessous;
3. Prie le Secrétaire général d’encourager les missions des Nations Unies en Afrique de l’Ouest à mettre en commun leurs moyens logistiques et administratifs, dans la mesure du possible, et sans préjudice de leur capacité opérationnelle d’exécution de leurs mandats respectifs, en vue d’accroître leur efficacité et de réduire leur coût;
4. Prie l’ONUCI d’exécuter son mandat en étroite coopération avec les missions des Nations Unies en Sierra Leone et au Libéria, en particulier en ce qui concerne la prévention des mouvements d’armes et de combattants à travers leurs frontières communes et la mise en oeuvre des programmes de désarmement et de démobilisation;
5. Réaffirme son appuirésolu au Représentant spécial du Secrétaire général et approuve sa pleine autorité en matière de coordination et de conduite de toutes les activités menées par le système des Nations Unies en Côte d’Ivoire;
6. Décide que l’ONUCI, en coordination avec les forces françaises autorisées au paragraphe 16 ci-après, s’acquittera du mandat suivant :
Observation du cessez-le-feu et des mouvements de groupes armés
a) Observer et surveiller l’application de l’accord de cessez-le-feu global du 3 mai 2003, et enquêter sur les éventuelles violations du cessez-le-feu;
b) Assurer la liaison avec les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) et les éléments militaires des Forces nouvelles afin de promouvoir, en coordination avec les forces françaises, le rétablissement de la confiance entre toutes les forces ivoiriennes en présence, comme prévu dans sa résolution 1479 (2003);
c) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à surveiller les frontières, en prêtant une attention particulière à la situation des réfugiés libériens et aux mouvements de combattants;
Désarmement, démobilisation, réinsertion, rapatriement et réinstallation
d) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à procéder au regroupement de toutes les forces ivoiriennes en présence, et à assurer la sécurité des sites de cantonnement de ces dernières;
e) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à exécuter le programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion des combattants, en prêtant spécialement attention aux besoins particuliers des femmes et des enfants;
f) Coordonner étroitement avec les missions des Nations Unies en Sierra Leone et au Libéria la mise en oeuvre d’un programme de rapatriement librement consenti et de réinstallation des ex-combattants étrangers, en prêtant spécialement attention aux besoins particuliers des femmes et des enfants, pour appuyer les efforts déployés par le Gouvernement de réconciliation nationale et en coopération avec les gouvernements concernés, les institutions financières internationales compétentes, les organismes internationaux de développement et les pays donateurs;
g) Veiller à ce que les programmes visés aux alinéas e) et f) tiennent compte de la nécessité d’une démarche régionale;
h) Assurer la garde des armes, munitions et autres matériels militaires remis par les ex-combattants et mettre en sûreté, neutraliser ou détruire ces matériels;
Protection du personnel des Nations Unies, des institutions et des civils
i) Assurer la protection du personnel, des installations et du matériel des Nations Unies, assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement de réconciliation nationale, protéger les civils en danger immédiat de violence physique, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités;
j) Contribuer à assurer, en coordination avec les autorités ivoiriennes, la sécurité des membres du Gouvernement de réconciliation nationale;
Appui aux opérations humanitaires
k) Faciliter la libre circulation des personnes et des biens et le libre acheminement de l’aide humanitaire, notamment en aidant à créer les conditions de sécurité nécessaires;
Appui à la mise en oeuvre du processus de paix
l) En concertation avec la CEDEAO et les autres partenaires internationaux, aider le Gouvernement de réconciliation nationale à rétablir l’autorité de l’État partout en Côte d’Ivoire;
m) Avec le concours de la CEDEAO et des autres partenaires internationaux, offrir au Gouvernement de réconciliation nationale un encadrement, des orientations et une assistance technique en vue de préparer et faciliter la tenue de consultations électorales libres, honnêtes et transparentes dans le cadre de la mise en oeuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis, en particulier d’élections présidentielles;
Assistance dans le domaine des droits de l’homme
n) Contribuer à la promotion et à la défense des droits de l’homme en Côte d’Ivoire en prêtant une attention particulière aux actes de violence commis contre les femmes et les filles, et aider à enquêter sur les violations des droits de l’homme pour mettre fin à l’impunité;
Information
o) Faire comprendre le processus de paix et le rôle de l’ONUCI aux collectivités locales et aux parties, grâce à un service d’information efficace et, notamment, le cas échéant, à un service de radiodiffusion des Nations Unies;
Ordre public
p) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale, en concertation avec la CEDEAO et d’autres organisations internationales, à rétablir une présence policière civile partout en Côte d’Ivoire et conseiller le Gouvernement de réconciliation nationale pour la réorganisation des services de sécurité intérieure;
q) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale, en concertation avec la CEDEAO et d’autres organisations internationales, à rétablir l’autorité du système judiciaire et l’état de droit partout en Côte d’Ivoire;
7. Prie le Secrétaire général de prêter une attention particulière, sur le plan des effectifs, aux composantes de l’ONUCI chargées des questions relatives aux femmes et à la protection des enfants;
8. Autorise l’ONUCI à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat, dans les limites de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités;
9. Prie le Secrétaire général et le Gouvernement de réconciliation nationale de conclure un accord sur le statut des forces dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente résolution, compte tenu de la résolution 58/82 de l’Assemblée générale sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et note que le modèle d’accord sur le statut des forces pour les opérations de maintien de la paix en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) s’appliquera provisoirement en attendant la conclusion de cet accord;
10. Souligne qu’il importe de mettre en oeuvre intégralement et sans condition les mesures prévues par l’Accord de Linas-Marcoussis, et exige que les parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de cet accord, de sorte que, notamment, les élections présidentielles prévues puissent se dérouler en 2005, conformément aux échéances prévues par la Constitution;
11. Demande à toutes les parties de coopérer pleinement au déploiement et aux opérations de l’ONUCI, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire;
12. Réaffirme, en particulier, qu’il est nécessaire que le Gouvernement de réconciliation nationale entreprenne immédiatement l’exécution intégrale du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, y compris le démantèlement de tous les groupes armés, en particulier les milices, la répression de toutes les formes de manifestations de rue de nature à créer des troubles, particulièrement les manifestations de groupes de jeunes, et la restructuration des forces armées et des services de sécurité intérieure;
13. Exhorte la communauté internationale à continuer de réfléchir à la façon dont elle pourrait contribuer au développement économique de la Côte d’Ivoire pour que ce pays et la sous-région tout entière puissent se stabiliser durablement;
14. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en Côte d’Ivoire, de l’application de l’Accord de Linas-Marcoussis et de l’exécution du mandat de l’ONUCI, et de lui présenter tous les trois mois un rapport à ce sujet,traitant notamment de la situation concernant l’effectif des troupes en vue d’une réduction progressive de cet effectif en fonction des progrès réalisés sur le terrain et des tâches restant à accomplir;
15. Décide de renouveler jusqu’au 4 avril 2004 l’autorisation qu’il a donnée aux forces françaises et aux forces de la CEDEAO dans sa résolution 1527 (2004);
16. Autorise les forces françaises, pour une durée de 12 mois à compter du 4 avril 2004, à user de tous les moyens nécessaires pour soutenir l’ONUCI, conformément à l’accord que doivent conclure l’ONUCI et les autorités françaises, et, en particulier, à :
– Contribuer à la sécurité générale de la zone d’activité des forces internationales;
– Intervenir, à la demande de l’ONUCI, pour soutenir des éléments de cette dernière dont la sécurité serait menacée;
– Intervenir en cas d’éventuelles actions belligérantes, si les conditions de sécurité l’exigent, en dehors des zones placées sous le contrôle direct de l’ONUCI;
– Aider à protéger les civils dans les zones de déploiement de leurs unités;
17. Prie la France de continuer à lui faire périodiquement rapport sur tous les aspects de son mandat en Côte d’Ivoire;
18. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1529 La question concernant Haïti
Date: 29 février 2004 Séance: 4919e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant les résolutions et déclarations précédentes de son Président sur Haïti, en particulier la déclaration du 26 février 2004 (S/PRST/2004/4),
Gravement préoccupé par la dégradation de la situation politique, sécuritaire et humanitaire en Haïti et déplorant les pertes en vies humaines déjà enregistrées,
Se déclarant extrêmement préoccupé par la poursuite de la violence en Haïti, ainsi que par la possibilité d’une détérioration rapide de la situation humanitaire dans ce pays et ses conséquences déstabilisatrices dans la région,
Soulignant la nécessité de créer en Haïti et dans la région des conditions de sécurité qui favorisent le respect des droits de l’homme, y compris le bien-être des civils, et facilitent la mission des travailleurs humanitaires,
Saluant l’Organisation des États américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour leur rôle de chef de file dans les efforts visant à promouvoir un règlement pacifique et à instaurer la confiance entre les parties, en particulier dans le cadre de leur plan d’action,
Prenant note de la démission de Jean-Bertrand Aristide comme Président d’Haïti et de la prestation de serment du Président Boniface Alexandre en tant que Président provisoire d’Haïti, conformément à la Constitution d’Haïti,
Prenant acte du fait que le nouveau Président d’Haïti appelle la communauté internationale à lui apporter d’urgence son soutien pour l’aider à rétablir la paix et la sécurité en Haïti et à promouvoir le processus politique constitutionnel en cours,
Déterminé à faciliter un règlement pacifique et constitutionnel de la crise actuelle en Haïti,
Considérant que la situation en Haïti constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales et pour la stabilité dans les Caraïbes, en particulier parce qu’elle pourrait provoquer un exode vers d’autres États de la sous-région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Demande aux États Membres d’appuyer la succession constitutionnelle et le processus politique en cours en Haïti ainsi qu’un règlement pacifique et durable de la crise actuelle;
2. Autorise le déploiement immédiat d’une force multinationale intérimaire pour une période de trois mois au maximum à compter de l’adoption de la présente résolution pour :
a) Faciliter l’instauration de conditions de sécurité et de stabilité dans la capitale haïtienne et ailleurs dans le pays, selon que de besoin et si les circonstances le permettent, à l’appui de la demande d’assistance internationale adressée par le Président haïtien, M. Boniface Alexandre, en vue de promouvoir le processus politique constitutionnel en cours en Haïti;
b) Faciliter la fourniture d’une aide humanitaire et l’accès des travailleurs humanitaires internationaux au peuple haïtien dans le besoin;
c) Faciliter la fourniture d’une assistance internationale à la police et à la Garde côtière haïtiennes afin d’instaurer et maintenir la sécurité et l’ordre publics et de promouvoir et protéger les droits de l’homme;
d) Favoriser la création de conditions permettant aux organisations internationales et régionales, notamment l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation des États américains, d’apporter une assistance au peuple haïtien;
e) Coordonner l’action de la force, selon que de besoin, avec celle de la Mission spéciale de l’OEA et celle du Conseiller spécial de l’ONU pour Haïti, de façon à éviter une nouvelle détérioration de la situation humanitaire;
3. Se déclare prêt à créer ensuite une force de stabilisation des Nations Unies pour faciliter la poursuite d’un processus politique pacifique et constitutionnel et le maintien de conditions de sécurité et de stabilité, et à cet égard, prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec l’OEA, de présenter au Conseil, de préférence dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente résolution, des recommandations sur la taille, la structure et le mandat d’une telle force, y compris le rôle de la police internationale et les moyens de coordination avec la Mission spéciale de l’OEA, ainsi que sur le déploiement ultérieur de la force des Nations Unies trois mois au plus tard à compter de l’adoption de la présente résolution;
4. Se félicite de la désignation d’un Conseiller spécial pour Haïti par le Secrétaire général le 27 février et prie ce dernier d’élaborer un programme d’action des Nations Unies visant à faciliter le processus politique constitutionnel et la fourniture d’une aide humanitaire et économique, et à favoriser la protection des droits de l’homme et la promotion de l’état de droit;
5. Demande aux États Membres de fournir d’urgence du personnel, du matériel et les autres moyens financiers et logistiques nécessaires à la force multinationale intérimaire et invite les États Membres contribuant à informer les responsables de la force et le Secrétaire général de leur intention de participer à la mission, et souligne l’importance de ces contributions volontaires pour aider à couvrir les dépenses de la force multinationale intérimaire qui seront à la charge des États Membres participants;
6. Autorise les États Membres participant à la force multinationale intérimaire en Haïti à prendre toutes les mesures nécessaires à l’accomplissement de son mandat;
7. Exige que toutes les parties au conflit en Haïti cessent de recourir à la violence, et réaffirmequ’elles doivent respecter le droit international, y compris les droits de l’homme, et que les auteurs de violations seront tenus responsables de leurs actes individuellement et ne jouiront d’aucune impunité; exige en outre que les parties respectent la succession constitutionnelle et le processus politique en cours pour régler la crise actuelle, et permettent aux forces de sécurité légitimes et aux autres institutions publiques haïtiennes de s’acquitter de leurs fonctions et d’assurer l’accès des organismes humanitaires afin qu’ils puissent accomplir leur mission;
8. Demande à toutes lesparties en Haïti et aux États Membres de coopérer pleinement avec la force multinationale intérimaire en Haïti dans l’exécution de son mandat, de respecter la sécurité et la liberté de mouvement de la force multinationale intérimaire, et de faciliter le libre accès dans des conditions de sécurité du personnel humanitaire international et l’acheminement de l’aide aux populations dans le besoin en Haïti;
9. Prie les responsables de la force multinationale intérimaire en Haïti de rendre périodiquement compte au Conseil, par l’intermédiaire du Secrétaire général, de l’exécution de son mandat;
10. Demande à la communauté internationale, en particulier à l’Organisation des Nations Unies, à l’Organisation des États américains et à la Communauté des Caraïbes, de coopérer avec le peuple haïtien dans le cadre d’un effort à long terme visant à promouvoir la reconstruction des institutions démocratiques, et de participer à l’élaboration d’une stratégie propre à favoriser le développement social et économique et à combattre la pauvreté;
11. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1530 Menaces à la paix et à la sécurité internationales résultant d’actes terroristes
Date: 11 mars 2004 Séance: 4923e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, ainsi que ses résolutions pertinentes, en particulier sa résolution 1373 (2001) du 28 septembre 2001,
Réaffirmant la nécessité de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,
1. Condamne dans les termes les plus vigoureux les attentats perpétrés à Madrid (Espagne) le 11 mars 2004 par le groupe terroriste ETA, qui ont fait de nombreux morts et de nombreux blessés, et considère que, comme tout acte de terrorisme, ces actes constituent une menace à la paix et à la sécurité;
2. Exprime sa profonde sympathie et ses condoléances au peuple et au Gouvernement espagnols ainsi qu’aux victimes de ces attentats et à leur famille;
3. Demande instamment à tous les États, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la résolution 1373 (2001), de coopérer activement aux efforts visant à trouver et à traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les commanditaires de ces attentats terroristes;
4. Se déclare encore plus déterminé à combattre le terrorisme sous toutes ses formes, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies.
S/RES/1531 La situation entre l’Érythrée et l'Éthiopie
Date: 12 mars 2004 Séance: 4924e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant toutes ses résolutions et déclarations antérieures se rapportant à la situation entre l’Éthiopie et l’Érythrée ainsi que les exigences qu’elles contiennent, et notamment la résolution 1507 (2003) du 12 septembre 2003,
* Nouveau tirage pour raisons techniques.
Réitérant son appui au processus de paix et son engagement résolu, traduit notamment par le rôle joué par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), en faveur de l’application prompte et intégrale de l’Accord de paix global signé par les Gouvernements éthiopien et érythréen (ci-après dénommés « les parties ») le 12 décembre 2000, de l’Accord de cessation des hostilités du 18 juin 2000, qui l’a précédé (S/2000/1183 et S/2000/601, respectivement, ci-après collectivement dénommés « les Accords d’Alger »), et de la décision sur la délimitation prise par la Commission du tracé, en date du 13 avril 2002 (S/2002/423), adoptée par les parties comme étant définitive et contraignante aux termes des Accords d’Alger,
Notant avec préoccupation l’impasse dans laquelle se trouve toujours le processus de paix, en raison principalement de l’absence de progrès dans la démarcation de la frontière,
Prenant acte avec préoccupation du douzième rapport sur les travaux de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie, en date du 27 février 2004, en particulier du fait qu’il conclut que, dans les circonstances présentes, la Commission n’est pas en mesure de poursuivre les activités de démarcation,
Exprimant sa préoccupation au sujet du rejet par l’Éthiopie de parties importantes de la décision de la Commission du tracé de la frontière et de son actuel manque de coopération avec celle-ci,
Exprimant également sa déception face au refus actuel de l’Érythrée de coopérer avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’Éthiopie et l’Érythrée,
Soulignant que la coopération avec l’Envoyé spécial offre aux deux parties une occasion concrète de faire progresser le processus de paix,
Constatant que la communauté internationale sollicite de plus en plus l’Organisation des Nations Unies pour organiser des opérations de maintien de la paix et obtenir des ressources aux fins du maintien et de la consolidation de la paix etrappelant que les retards que prend l’opération de démarcation entraînent des coûts opérationnels supplémentaires,
Exprimant son appui au Représentant spécial du Secrétaire général et à la MINUEE,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général (S/2004/180) et approuvant pleinement les observations qu’il contient,
1. Décide de proroger jusqu’au 15 septembre 2004 le mandat de la MINUEE avec l’effectif (contingents et observateurs militaires) autorisé par sa résolution 1320 (2000) du 15 septembre 2000;
2. Demande à nouveau instamment aux parties de coopérer pleinement et sans retard avec la MINUEE pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, et d’intensifier leurs efforts pour assurer la sécurité de tout son personnel, et réaffirme avec la plus grande fermeté qu’il exige que les parties accordent à la Mission une entière liberté de mouvement et éliminent, avec effet immédiat et sans conditions préalables, toutes les restrictions et tous les obstacles à ses activités et à celles de son personnel dans l’exécution de leur mandat;
3. Souligne que c’est avant tout aux deux parties qu’il incombe d’appliquer les Accords d’Alger et la décision de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie;
4. Demande aux parties de coopérer pleinement et sans retard avec la Commission du tracé de la frontière et de créer les conditions requises pour que l’opération de démarcation se déroule avec célérité, l’Éthiopie devant notamment réaffirmer sans équivoque qu’elle accepte la décision de la Commission du tracé, désigner des officiers de liaison sur le terrain et verser sa contribution à la Commission;
5. Réaffirme l’importance cruciale que revêt un dialogue politique entre les deux pays pour l’achèvement du processus de paix et la consolidation des progrès réalisés jusqu’à présent, et demande instamment aux deux parties de normaliser leurs relations, notamment par des mesures de confiance, et de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force l’une contre l’autre;
6. Réitère son appui à l’initiative qu’a prise le Secrétaire général d’exercer ses bons offices en nommant un envoyé spécial afin de faciliter l’application des Accords d’Alger, de la décision de la Commission du tracé de la frontière et des résolutions et décisions pertinentes du Conseil de sécurité, et d’encourager la normalisation des relations diplomatiques entre les deux pays, et souligne que cette nomination ne constitue pas un mécanisme alternatif;
7. Exprime son plein appui à l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’Éthiopie et l’Érythrée, Lloyd Axworthy, souligne que l’Envoyé spécial jouit du soutien unanime des témoins des Accords d’Alger, à savoir l’Organisation des Nations Unies, les États-Unis d’Amérique, l’Algérie, l’Union africaine et l’Union européenne, et engage instamment les deux parties, en particulier le Gouvernement érythréen, à coopérer de façon constructive et sans plus de retard avec l’Envoyé spécial;
8. Demande instamment une fois de plus aux deux parties d’établir sans retard une liaison aérienne directe à haute altitude entre Asmara et Addis-Abeba, afin d’éviter à la MINUEE et aux États Membres des frais supplémentaires inutiles;
9. Décide de suivre de près les mesures prises par les parties en vue de s’acquitter des engagements qu’elles ont pris aux termes des Accords d’Alger, notamment par l’intermédiaire de la Commission du tracé, et d’examiner toute incidence qui en résulterait pour la MINUEE;
10. Prie le Secrétaire général de suivre de près la situation et de garder à l’examen l’efficacité de la Mission et d’ajuster et de rationaliser ses opérations, si nécessaire, en tenant également compte du mandat de la MINUEE, tel qu’il est défini au paragraphe 2 de la résolution 1320 (2000);
11. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1532 La situation au Libéria
Date: 12 mars 2004 Séance: 4925e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003, ainsi que ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,
Notant avec préoccupation que les actions et la politique de l’ancien Président libérien, Charles Taylor, et d’autres personnes qui ont, en particulier, pillé les ressources du Libéria, transféré leur butin hors des pays et subtilisé des fonds et des biens libériens, ont compromis la transition du Libéria vers la démocratie et le développement harmonieux de ses institutions et de ses moyens politiques, administratifs et économiques,
Constatant les effets négatifs qu’a sur le Libéria le transfert à l’étranger de fonds et avoirs détournés et la nécessité pour la communauté internationale d’assurer dès que possible, conformément au paragraphe 6 ci-dessous, le rapatriement de ces fonds et avoirs au Libéria,
S’inquiétant également de ce que l’ancien Président Taylor, en collaboration avec d’autres personnes qui sont encore étroitement associées à lui, continue d’exercer un contrôle sur ces fonds et biens détournés, auxquels il a accès et qu’il leur offrent la possibilité de se livrer à des activités qui compromettent la paix et la stabilité au Libéria et dans la région,
Considérant que cette situation fait peser une menace sur la paix et la sécurité internationales en Afrique de l’Ouest, en particulier sur le processus de paix au Libéria,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide que, pour empêcher que l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor, les membres de sa proche famille, en particulier Jewell Howard Taylor et Charles Taylor, Jr., hauts fonctionnaires de l’ancien régime Taylor, ou des membres de son entourage, alliés ou associés, identifiés par le Comité créé conformément au paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) (ci-après dénommé « le Comité »), n’utilisent les fonds et biens détournés pour entraver le rétablissement de la paix et de la stabilité au Libéria et dans la sous-région, tous les États doivent immédiatement geler les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date de l’adoption de la présente résolution ou ultérieurement, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des susdites personnes ou d’autres personnes identifiées par le Comité, y compris les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques détenus par des entités appartenant à ou contrôlées directement ou indirectement par l’une d’entre elles ou par toute personne agissant pour leur compte ou sur leurs ordres identifiée par le Comité, et veiller à empêcher leurs nationaux ou quiconque sur leur territoire de les mettre directement ou indirectement à la disposition de ces personnes, non plus que tous autres fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou d’en permettre l’utilisation à leur profit;
2. Décide que les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques :
a) Qui sont considérés par le ou les État(s) concerné(s) comme étant nécessaires à la couverture de dépenses essentielles, à savoir l’achat de produits alimentaires, le paiement de loyers ou le remboursement d’hypothèques, l’achat de médicaments et les frais de traitements médicaux, le paiement d’impôts, de primes d’assurance et de redevances afférentes aux services publics, ou comme étant destinés, exclusivement, au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de frais afférents à la prestation de services juridiques, au paiement de droits ou redevances afférents à la garde ou à la gestion courante des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés, sous réserve que le Comité ait reçu préalablement de l’État ou des États concerné(s) notification de leur intention d’autoriser, aux fins visées, l’accès à ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques et qu’il n’ait pas signifié son refus dans les deux jours ouvrables suivant la notification;
b) Qui sont considérés par le ou les État(s) concerné(s) comme étant nécessaires aux fins de dépenses extraordinaires, à condition que le Comité en ait été avisé par le ou lesdits État(s) concerné(s) et sous réserve de son approbation; ou
c) Qui sont considérés par le ou les État(s) concerné(s) comme étant sous le coup d’une décision judiciaire ou administrative ou d’une sentence arbitrale, auxquels cas les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques peuvent être utilisés aux fins d’exécution de ces décisions, à condition que celles-ci soient antérieures à la date de la présente résolution, n’aient pas été rendues au bénéfice d’une personne visée au paragraphe 1 ci-dessus ou d’une personne ou d’une entité identifiées par le Comité; et que celui-ci en ait été avisé par le ou les État(s) concerné(s);
3. Décide que tous les États peuvent autoriser que les comptes visés par les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus soient en outre crédités :
a) Des intérêts ou autres gains rapportés par ces comptes; et
b) Des versements effectués en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations antérieurs à la date à laquelle ces comptes sont tombés sous le coup des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, à condition que ces intérêts, autres gains et versements restent eux-mêmes sous le coup de ces dispositions;
4. Décide en outre que le Comité doit :
a) Identifier les personnes et entités visées au paragraphe 1 ci-dessus et en communiquer rapidement la liste à tous les États, y compris en affichant cette liste sur son site Web;
b) Dresser et mettre à jour régulièrement la liste des personnes et entités identifiées par lui comme tombant sous le coup des mesures prévues au paragraphe 1 ci-dessus, et réexaminer celle-ci tous les six mois;
c) Aider les États, si possible, à retrouver les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques de ces personnes et entités et à les geler;
d) S’informer auprès de tous les États des mesures qu’ils prennent afin de retrouver la trace de ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques et de les geler;
5. Décide de réexaminer les mesures imposées au paragraphe 1 au moins une fois par an, le premier examen devant avoir lieu le 22 décembre 2004 au plus tard, parallèlement à l’examen des mesures imposées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003), et d’arrêter à ce moment-là les nouvelles mesures à prendre;
6. Annonce qu’il a l’intention d’envisager s’il convient de mettre à la disposition du Gouvernement libérien les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés conformément au paragraphe 1 ci-dessus, une fois que ce gouvernement aura adopté des pratiques comptables et des méthodes d’audit transparentes garantissant qu’il sera fait usage de façon responsable des recettes publiques dans l’intérêt direct du peuple libérien;
7. Décide de demeurer activement saisi de la question
S/RES/1533 La situation concernant la République démocratique du Congo
Date: 12 mars 2004 Séance: 4926e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la République démocratique du Congo,
Réaffirmant sa préoccupation devant la présence de groupes armés et de milices dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier dans le Nord et le Sud-Kivu et en Ituri, qui perpétuent un climat d’insécurité dans l’ensemble de la région,
Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites vers la République démocratique du Congo, et se déclarant déterminé à surveiller attentivement le respect de l’embargo sur les armes imposé par sa résolution 1493 du 28 juillet 2003,
Soulignant le droit du peuple congolais de contrôler ses propres ressources naturelles, rappelant à cet égard la déclaration faite par son président le 19 novembre 2003 (S/PRST/2003/21), qui met l’accent sur le lien, dans le contexte de la poursuite du conflit, entre l’exploitation illégale des ressources naturelles et les trafics de matières premières et d’armes, tel que mis en lumière dans le rapport final du groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesses de la République démocratique du Congo (S/2003/1027), et soulignant, à cette fin, la nécessité pour tous les États Membres d’oeuvrer pour qu’il soit mis un terme à l’exploitation illégale des ressources naturelles,
Encourageant tous les États signataires de la Déclaration de Nairobi du 15 mars 2000, sur le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illicites, dans la région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique à mettre rapidement en oeuvre les mesures prévues par le plan d’actions coordonnées, qui constitue un important moyen à l’appui des mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493,
Prenant note du quatorzième rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC), daté du 17 novembre 2003 (S/2003/1098), et de ses recommandations,
Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Réaffirme l’exigence faite à tous les États, à l’article 20 de la résolution 1493, de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture d’armes et de tout matériel ou assistance s’y rapportant, aux groupes armés opérant dans le Nord et le Sud Kivu et en Ituri, et aux groupes qui ne sont pas parties à l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo (signé à Pretoria le 17 septembre 2002);
2. Accueille avec satisfaction les recommandations contenues au paragraphe 72 du quatorzième rapport du Secrétaire général sur la MONUC;
3. Prie la MONUC de continuer à utiliser tous les moyens, dans la limite de ses capacités, pour s’acquitter des tâches indiquées à l’article 19 de la résolution 1493, et en particulier pour inspecter, autant qu’elle l’estime nécessaire sans préavis, les cargaisons des aéronefs et de tout véhicule de transport utilisant les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière au Nord et au Sud Kivu et en Ituri,
4. Autorise la MONUC à saisir ou recueillir, comme il conviendra, les armes et tout matériel connexe dont la présence sur le territoire de la République démocratique du Congo constituerait une violation des mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493, et à disposer des ces armes et matériels d’une manière appropriée;
5. Réitère l’exigence qu’il a faite à toutes les parties de donner un accès immédiat, sans conditions et sans entraves au personnel de la MONUC, conformément aux articles 15 et 19 de la résolution 1493, pour lui permettre de s’acquitter des tâches indiquées aux articles 3 et 4 ci-dessus;
6. Condamne à nouveau la poursuite de l’exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, en particulier dans l’est du pays, laquelle contribue à la perpétuation du conflit, et réaffirme qu’il importe de mettre fin à ces activités illégales en exerçant les pressions nécessaires sur les groupes armés, les trafiquants et tous les autres protagonistes;
7. Engage tous les États, et particulièrement ceux de la région, à prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces activités illégales, y compris si possible par des moyens judiciaires, et, si nécessaire, à rendre compte au Conseil;
8. Décide d’établir, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous les membres du Conseil (le Comité), qui sera chargé d’exécuter les tâches ci-après :
a) Demander à tous les États, et particulièrement ceux de la région, de l’informer des dispositions qu’ils auront prises pour l’application effective des mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493 et pour se conformer aux articles 18 et 24 de la même résolution, et leur demander, par la suite, toutes informations complémentaires qu’il pourrait juger utiles, y compris en offrant aux États la possibilité d’envoyer, à la demande du Comité, des représentants rencontrer le Comité pour engager des discussions plus approfondies sur des questions pertinentes,
b) Examiner, en leur donnant la suite appropriée, les informations concernant les violations présumées des mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493 et les informations concernant les mouvements d’armes présumés, mis en lumière dans les rapports du Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres sources de richesses de la République démocratique du Congo, en identifiant si possible les personnes, physiques ou morales, signalées comme responsables de ces violations, ainsi que les aéronefs ou autres véhicules utilisés,
c) Présenter au Conseil des rapports périodiques sur ses travaux, complétés d’observations et de recommandations, notamment sur les moyens de renforcer l’efficacité des mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493,
d) Examiner les listes visées à l’article 10 g) ci-après en vue de soumettre des recommandations au Conseil sur les mesures qui pourraient être prises à cet égard dans l’avenir,
e) Recevoir notification préalable des États conformément à l’article 21 de la résolution 1493, et décider, si nécessaire, des suites à donner,
9. Prie tous les États, et en particulier ceux de la région, de présenter au Comité, dans les soixante jours suivant l’adoption de la présente résolution, un rapport sur les dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493, et autorise le Comité à demander par la suite toute information complémentaire qu’il pourrait juger nécessaire;
10. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de créer, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution, et pour une période expirant le 28 juillet 2004, un groupe d’experts de quatre membres au plus (le Groupe d’experts), possédant les compétences nécessaires à l’exécution du mandat décrit ci-dessous :
a) Examiner et analyser les informations rassemblées par la MONUC dans le cadre de son mandat de surveillance,
b) Recueillir et analyser toutes informations pertinentes, en République démocratique du Congo, dans les pays de la région et, autant que nécessaire, dans d’autres pays, en coopération avec les gouvernements de ces pays, sur les mouvements d’armes et de matériels connexes, ainsi que sur les réseaux opérant en violation des mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493,
c) Examiner et recommander, en tant que de besoin, les moyens par lesquels pourraient être améliorées les capacités des États intéressés, en particulier ceux de la région, à appliquer effectivement les mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493,
d) Faire rapport au Conseil par écrit et par l’intermédiaire du Comité, avant le 15 juillet 2004, sur l’application des mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493, en formulant des recommandations à cet égard,
e) Tenir le Comité fréquemment informé de ses activités,
f) Échanger avec la MONUC, selon qu’il conviendra, les informations qui pourraient s’avérer utiles à l’accomplissement de son mandat de surveillance décrit aux articles 3 et 4 ci-dessus,
g) Fournir au Comité, dans ses rapports, des listes dûment étayées de ceux dont il aura déterminé qu’ils ont agi en violation des mesures imposées à l’article 20 de la résolution 1493 et de ceux dont il aura déterminé qu’ils les ont soutenus dans de tels agissements, en vue d’éventuelles mesures que le Conseil pourrait prendre;
11. Prie le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo de communiquer en tant que de besoin au Conseil de sécurité, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par la MONUC et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, relatives à la fourniture d’armes et de matériel connexe aux groupes armés et aux milices, et à toute présence militaire étrangère en République démocratique du Congo;
12. Prie instamment tous les États, les organes compétents des Nations unies et, le cas échéant, les autres organisations et parties intéressées, de coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe d’experts et la MONUC, notamment en communiquant tout renseignement dont ils disposeraient sur d’éventuelles violations des mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493;
13. Appelle la communauté internationale, et notamment les organismes internationaux spécialisés concernés, à apporter une assistance financière et technique au Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue de l’aider à exercer un contrôle effectif de ses frontières et de son espace aérien;
14. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Date: 26 mars 2004 Séance: 4935e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 955 (1994) du 8 novembre 1994, 978 (1995) du 27 février 1995, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1166 (1998) du 13 mai 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002 et 1481 (2003) du 19 mai 2003,
Rappelant et réaffirmant de la manière la plus énergique la déclaration de son président en date du 23 juillet 2002 (S/PRST/2002/21) par laquelle il a approuvé la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ainsi que sa résolution 1503 (2003) du 28 août 2003,
Rappelant que, dans sa résolution 1503 (2003), il a demandé au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et au Tribunal pénal international pour le Rwanda de prendre toutes mesures en leur pouvoir pour mener à bien les enquêtes d’ici à la fin de 2004, achever tous les procès en première instance d’ici à la fin de 2008 et terminer leurs travaux en 2010 (stratégies d’achèvement des travaux), et a prié les présidents et les procureurs des deux tribunaux pénaux internationaux d’expliquer dans leurs rapports annuels au Conseil comment ils envisagent d’appliquer leurs stratégies d’achèvement des travaux respectives,
Se félicitant des exposés que les présidents et procureurs des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda lui ont faits le 9 octobre 2003,
Saluant l’important concours que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda apportent à l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables et à la réconciliation nationale, ainsi que les progrès qu’ils ont accomplis depuis leur création, les félicitant des efforts qu’ils ont faits à ce jour pour mener à bien les stratégies d’achèvement des travaux et leur demandant de veiller à utiliser leurs budgets de manière judicieuse et efficace, en en rendant dûment compte,
Réaffirmant qu’il soutient les efforts que les procureurs du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda ne cessent de déployer pour traduire devant les deux Tribunaux les accusés non encore appréhendés,
Notant avec préoccupation les difficultés qu’éprouvent les Tribunaux à s’assurer la coopération régionale voulue, qui ont été mises en avant lors des exposés devant le Conseil de sécurité le 9 octobre 2003,
Notant aussi avec préoccupation qu’il ressort de ces exposés du 9 octobre qu’il ne sera peut-être pas possible aux Tribunaux de mener à bien les stratégies d’achèvement des travaux arrêtées dans la résolution 1503 (2003),
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Réaffirme la nécessité de juger les personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et exhorte de nouveau tous les États, en particulier la Serbie-et-Monténégro, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine et, au sein de cette dernière, la Republika Srpska, à intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et à lui fournir toute l’assistance dont il a besoin, en particulier dans les efforts qu’il mène pour traduire Radovan Karadzic et Ratko Mladic, ainsi que Ante Gotovina et tous les autres accusés devant le Tribunal, et demande à tous les accusés non appréhendés de se livrer au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie;
2. Réaffirme la nécessité de juger les personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda et exhorte de nouveau tous les États, en particulier le Rwanda, le Kenya, la République démocratique du Congo et la République du Congo, à intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda et à lui fournir toute l’assistance nécessaire, notamment à l’occasion des enquêtes concernant l’Armée patriotique rwandaise et dans les efforts qu’il mène pour traduire en justice Félicien Kabuga et tous les autres accusés, et demande à tous les accusés non appréhendés de se livrer au Tribunal pénal international pour le Rwanda;
3. Souligne qu’il importe que les stratégies d’achèvement des travaux soient menées à bien comme indiqué au paragraphe 7 de la résolution 1503 (2003), où il demande aux deux Tribunaux de prendre toutes mesures en leur pouvoir pour mener à bien les enquêtes d’ici à la fin de 2004, achever tous les procès en première instance d’ici à la fin de 2008 et terminer leurs travaux en 2010, et prie instamment chaque Tribunal de planifier et mener ses activités en conséquence;
4. Demande aux procureurs des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda de faire le point sur l’ensemble des affaires dont ils sont saisis, en particulier pour déterminer les affaires dont ils continueraient de connaître et celles qui devraient être déférées aux juridictions nationales compétentes, ainsi que les mesures qui devront être prises pour mener à bien les stratégies d’achèvement des travaux visées dans la résolution 1503 (2003), et les prie instamment de procéder à cet examen dans les meilleurs délais et d’en rendre compte dans les évaluations qu’ils présenteront au Conseil en application du paragraphe 6 de la présente résolution;
5. Demande à chaque Tribunal de veiller à ce que les nouveaux actes d’accusation qu’il examinera et confirmera visent les plus hauts dirigeants soupçonnés de porter la responsabilité la plus lourde des crimes relevant de leur compétence, comme indiqué dans la résolution 1503 (2003);
6. Prie chaque Tribunal de lui fournir, d’ici au 31 mai 2004 et tous les six mois par la suite, des évaluations dans lesquelles le Président et le Procureur indiquent en détail les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la stratégie d’achèvement des travaux et expliquent les mesures déjà prises à cette fin et celles qui doivent encore l’être, notamment en ce qui concerne le renvoi devant les juridictions nationales compétentes des affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne; et déclare son intention de s’entretenir desdites évaluations avec le Président et le Procureur de chacun des Tribunaux;
7. Se déclare résolu à faire le point de la situation et, à la lumière des évaluations qu’il aura reçues en application du paragraphe précédent, à veiller à ce que les calendriers fixés dans les stratégies d’achèvement des travaux et entérinés par la résolution 1503 (2003) soient respectés;
8. Exprime sa gratitude aux États qui ont conclu des accords pour l’exécution des peines prononcées contre les personnes condamnées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, ou qui ont accepté que ces condamnés purgent leur peine sur leur territoire; encourage tous les États qui sont en mesure de le faire à suivre leur exemple; et invite le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda à poursuivre et intensifier les efforts qu’ils déploient pour conclure des accords avec d’autres États concernant l’exécution des peines ou pour s’assurer la coopération d’autres États à cet égard;
9. Rappelle que le renforcement des systèmes judiciaires nationaux compétents revêt une importance cruciale pour l’état de droit, en général, et pour la mise en oeuvre des stratégies d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, en particulier;
10. Accueille avec satisfaction, notamment, les efforts déployés par le Bureau du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine, par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et par la communauté des donateurs pour créer une chambre des crimes de guerre à Sarajevo; encourage toutes les parties à poursuivre leurs efforts pour que cette chambre soit créée dans les meilleurs délais; et engage la communauté des donateurs à fournir un appui financier suffisant pour garantir le succès des poursuites engagées à l’échelon national en Bosnie-Herzégovine et dans la région;
11. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1535 Menaces à la paix et à la sécurité internationales résultant d’actes terroristes
Date: 26 mars 2004 Séance: 4936e
Vote: unanimité
Réaffirmant sa résolution 1373 (2001) du 28 septembre 2001, adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte, les déclarations ministérielles annexées aux résolutions 1377 (2001) du 12 novembre 2001 et 1456 (2003) du 20 janvier 2003, ainsi que ses autres résolutions antérieures concernant les menaces que le terrorisme fait peser sur la paix et la sécurité internationales,
Réaffirmant aussi que le terrorisme sous toutes formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité,
Réaffirmant en outre qu’il est plus que jamais déterminé à combattre toutes les formes de terrorisme, ainsi que la Charte des Nations Unies lui en a confié la responsabilité,
Rappelant aux États que, dans toute mesure prise pour combattre le terrorisme, ils doivent veiller au respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et que les mesures adoptées doivent être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés, ainsi qu’au droit humanitaire,
Renouvelant l’appel qu’il a lancé aux États pour qu’ils deviennent d’urgence parties à toutes les conventions et à tous les protocoles internationaux relatifs au terrorisme, appuient toutes les initiatives internationales prises à cet effet, et tirent tout le parti possible de l’assistance et des conseils désormais disponibles,
Félicitant les États Membres d’avoir coopéré avec le Comité contre le terrorisme et les exhortant tous à continuer de coopérer pleinement avec le Comité,
Se félicitant des progrès accomplis à ce jour par le Comité contre le terrorisme qu’il a créé en application du paragraphe 6 de la résolution 1373 (2001), sous l’empire du Chapitre VII de la Charte, s’agissant de la tâche importante à lui confiée de suivre l’application de cette résolution,
Soulignant le rôle important joué par les organisations internationales, régionales et sous-régionales dans la lutte antiterroriste, leur demandant instamment de renforcer le concours qu’elles apportent aux États Membres dans le cadre de l’application de la résolution 1373 (2001), et félicitant le Comité pour la coordination des actions antiterroristes avec ces organisations,
Conscient que nombre d’États ont toujours besoin d’assistance pour appliquer la résolution 1373 (2001), et demandant instamment aux États et aux organisations d’informer le Comité des domaines dans lesquels ils sont en mesure de prêter leur concours,
Conscient en outre que le Comité devrait, si besoin est, visiter des États, avec leur consentement, et engager un débat approfondi en vue de suivre l’application de la résolution 1373 (2001),
Conscient que ces visites devraient être effectuées, le cas échéant, en étroite coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes et d’autres organes des Nations Unies, notamment l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, notamment son Service de la prévention du terrorisme, un intérêt particulier étant porté à l’assistance qui pourrait servir à répondre aux besoins des États,
Soulignant qu’il est important de renforcer le suivi de l’application de la résolution 1373 (2001),
Ayant examiné le rapport du Président du Comité contre le terrorisme (S/2004/70) sur les problèmes rencontrés par les États Membres et par le Comité dans l’application de la résolution 1373 (2001),
Soulignant qu’il est important de résoudre ces difficultés afin de permettre au Comité de suivre efficacement l’application de la résolution 1373 (2001) et d’améliorer le travail de mise en place de capacités auquel il est occupé,
Ayant à l’esprit la nature particulière de la résolution 1373 (2001), les menaces constantes que le terrorisme fait peser sur la paix et la sécurité, le rôle important que l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de sécurité doivent continuer de jouer dans la lutte mondiale contre le terrorisme, et la nécessité de renforcer le Comité en tant qu’organe subsidiaire du Conseil de sécurité compétent dans ce domaine, sans créer de précédent pour d’autres organes du Conseil de sécurité,
1. Approuve le rapport (S/2004/124) que le Comité a consacré à sa revitalisation;
2. Décide que le Comité revitalisé sera constitué d’une Plénière – composée des États membres siégeant au Conseil de sécurité – et d’un Bureau composé du Président et des Vice-Présidents, secondés par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme instituée en mission politique spéciale, sous la direction générale de la Plénière, pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2007 et sous réserve d’un examen global par le Conseil de sécurité le 31 décembre 2005 au plus tard, en sorte que le Comité soit mieux à même de suivre l’application de la résolution 1373 (2001) et de poursuivre efficacement le travail de mise en place de capacités auquel il est occupé;
3. Décide également que la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, dirigée par un directeur exécutif, sera chargée des tâches énumérées dans le rapport du Comité (S/2004/124), et prie le Secrétaire général de nommer, dans les 45 jours qui suivent l’adoption de la présente résolution, après avoir consulté le Conseil et sous réserve de l’approbation de celui-ci, un directeur exécutif de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme qui prendra ses fonctions dès que possible;
4. Prie le Directeur exécutif de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme de soumettre à la Plénière pour approbation, dans les 30 jours qui suivent sa nomination, après avoir consulté le Secrétaire général et par l’intermédiaire de celui-ci, un plan d’organisation de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, conformément au rapport du Comité (S/2004/124) et aux dispositions réglementaires et autres de l’Organisation des Nations Unies, prévoyant son organigramme, les effectifs nécessaires, son budget, ses principes de gestion, ses procédures de recrutement, étant noté en particulier que le nouvel organe devra être doté d’une structure efficace de gestion en coopération et d’un personnel justifiant des qualifications et de l’expérience requises, dont les membres seront des fonctionnaires internationaux assujettis à l’Article 100 de la Charte des Nations Unies, les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité étant retenus et l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible étant dûment prise en considération;
5. Prie le Président du Comité de lui présenter ce plan d’organisation pour approbation, et prie également le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour mettre en oeuvre ce plan selon une procédure accélérée, notamment en sollicitant, le moment venu, l’assentiment de l’Assemblée générale;
6. Décide que le Comité continuera de lui faire rapport périodiquement;
7. Souligne qu’il est important de veiller à ce que le Comité continue de fonctionner efficacement pendant la transformation de sa structure d’appui en Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et, à ce sujet, décide que le Comité conservera sa structure d’appui actuelle jusqu’à ce qu’il décide, en concertation avec le Secrétaire général, que cette direction exécutive est opérationnelle;
8. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1536 La situation en Afghanistan
Date: 26 mars 2004 Séance: 4937e
Vote: unanimité
Réaffirmantses résolutions antérieures concernant l’Afghanistan, en particulier sa résolution 1472 (2003) par laquelle il a prorogé le mandat de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) jusqu'au 27 mars 2004,
Se réaffirmant fortement attaché à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de l’Afghanistan,
Se félicitant de l’adoption par la Loya Jirga, le 4 janvier 2004, d’une constitution qui montre que le peuple afghan est décidé à réaliser la transformation du pays en État stable et démocratique,
Considérantque l’Organisation des Nations Unies doit continuer de remplir en toute impartialité le rôle central qui est le sien dans l’action menée à l’échelon international pour aider le peuple afghan à consolider la paix dans son pays et à le reconstruire,
Réaffirmantque l’Administration transitoire est l’unique gouvernement légitime de l’Afghanistan en attendant la tenue des élections présidentielle et législatives démocratiques envisagées dans l’Accord de Bonn et la Constitution afghane,
Se déclarant à nouveau fermement partisan de l’application intégrale de l'Accord de Bonn (S/2001/1154) et approuvant également les objectifs de la conférence internationale qui doit se tenir à Berlin les 31 mars et 1er avril 2004 pour permettre aux autorités afghanes et à la communauté internationale de réaffirmer l’engagement à long terme qu’elles ont pris de faire avancer la transition en Afghanistan, notamment en agissant concrètement en faveur du processus politique afghan et de la sécurité nationale du pays, ainsi qu’en confirmant les concours financiers et autres prévus et en en suscitant d’autres,
Rappelantl’importance des élections à venir pour la mise en place d’autorités démocratiquement élues en Afghanistan, ce qui constituera encore un pas en avant vers l’application de l’Accord de Bonn, et se félicitant, à ce propos, de la création de l’Organe mixte d’administration des élections ainsi que des premiers progrès accomplis dans l’établissement des listes électorales,
Rappelant et soulignant l'importance de la Déclaration de Kaboul sur les relations de bon voisinage, en date du 22 décembre 2002 (S/2002/1416), et engageant tous les États concernés à continuer de donner suite à cette Déclaration et à celle, signée à Doubaï en septembre 2003, concernant le commerce, le transit et les investissements de provenance étrangère,
Soulignantégalement combien il importe d’étendre l'autorité du gouvernement central à toutes les régions de l’Afghanistan, d’assurer totalement, dans tout le pays, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion de toutes les factions armées, et de réformer le secteur de la sécurité, notamment en reconstituant la nouvelle Armée nationale afghane et la nouvelle Police nationale afghane,
Se félicitant de la Mission du Conseil de sécurité en Afghanistan en octobre-novembre 2003 et prenant note de son rapport et recommandations,
1. Décide de proroger le mandat de la MANUA pour une nouvelle période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution;
2. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 23 mars 2004 (S/2004/230) et les recommandations qui y figurent;
3. Souligne qu’il importe de pourvoir à la sécurité et d’obtenir des donateurs le concours significatif nécessaire pour organiser des élections nationales crédibles comme prévu par la Constitution afghane et l’Accord de Bonn et, à cette fin, exhorte les États Membres et les organisations internationales à travailler en étroite coordination avec la MANUA et l’Administration transitoire;
4. Encourage les autorités afghanes à mettre en place un mécanisme électoral qui assure une participation représentative de la structure démographique du pays, y compris les femmes et les réfugiés, et demande à tous les Afghans remplissant les conditions requises de participer pleinement aux opérations d’inscription des électeurs et aux consultations électorales;
5. Encourage à cet égard la MANUA et les autorités afghanes à accélérer les opérations d’inscription en prévision des élections et exhorte les autorités afghanes et les Nations Unies à coopérer étroitement;
6. Accueille avec satisfaction les progrès accomplis depuis le début du processus de désarmement, démobilisation et réinsertion en octobre 2003 ainsi que la contribution du Groupe d’observateurs internationaux à cet égard; souligne que les efforts des autorités afghanes et de toutes les parties afghanes, appuyées par la communauté internationale, pour mener ce processus de l’avant sont essentiels, en particulier en vue de l’instauration d’un climat plus propice à la tenue d’élections libres et justes; et, à cet égard, demande aux parties afghanes de respecter les engagements souscrits dans l’Accord de Bonn, y compris l’annexe I de l’Accord;
7. Accueille avec satisfaction les efforts déployés jusqu’ici par les autorités afghanes pour mettre en oeuvre la stratégie nationale de lutte contre la drogue adoptée en mai 2003 et exhorte les autorités afghanes à poursuivre leurs efforts en ce sens et les États Membres à appuyer la mise en oeuvre de cette stratégie au moyen des ressources nécessaires;
8. Souligne que la lutte contre le commerce de stupéfiants ne peut être dissociée de la création d’une économie forte et d’un climat de sécurité en Afghanistan, et ne pourra réussir sans la coopération accrue des États voisins ainsi que des pays situés le long des itinéraires empruntés par les trafiquants dans le sens du renforcement des contrôles et en vue d’arrêter les flux de stupéfiants et, à cet égard, prend note avec préoccupation de l’évaluation faite par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à l’occasion de sa dernière étude sur l’opium en Afghanistan;
9. Note avec satisfaction que Jean Arnault est nommé nouveau Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan, réaffirme qu’il appuie fermement le Représentant spécial et le principe d’une mission pleinement intégrée et lui reconnaît plein pouvoir, conformément à toutes les résolutions sur la question, sur toutes les activités des Nations Unies en Afghanistan;
10. Prie la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan de continuer, avec l’appui du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à aider la Commission afghane indépendante des droits de l’homme à donner pleinement suite aux dispositions consacrées aux droits de l’homme par la nouvelle Constitution afghane, en particulier celles qui concernent la pleine jouissance par la femme des droits fondamentaux de la personne, et prie aussi la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan de concourir à la mise en place d’un système judiciaire équitable et transparent ainsi qu’au renforcement du respect de la légalité;
11. Engage toutes les parties afghanes à coopérer avec la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan à l’exécution de son mandat et de faire en sorte que son personnel puisse circuler librement et en toute sécurité dans l’ensemble du pays;
12. Note avec satisfaction les progrès accomplis par la Force internationale d’assistance à la sécurité en ce qui concerne l’extension de sa présence en dehors de Kaboul et l’exécution de son mandat conformément aux résolutions 1444 (2002) et 1510 (2003), prie la Force internationale d’assistance à la sécurité de continuer à travailler en étroite consultation avec le Secrétaire général et son Représentant spécial, et invite les pays qui fournissent des contingents à consentir les moyens nécessaires pour que la Force puisse s’acquitter pleinement de son mandat;
13. Note avec satisfaction le développement de la nouvelle Armée nationale afghane et de la Police nationale afghane, qui représente une étape importante, l’objectif étant que les forces de sécurité afghanes assurent la sécurité et le maintien de l’ordre dans l’ensemble du pays, et remercie en outre la Force internationale d’assistance à la sécurité, qui s’est déclarée prête à apporter son concours aux autorités afghanes et à la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, conformément à la résolution 1510 (2003), pour assurer la sécurité lors de l’organisation des élections qui se tiendront prochainement;
14. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport dans les meilleurs délais sur l’évolution de la situation en Afghanistan et, après les élections, sur le rôle futur de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan;
15. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1537 La situation en Sierra Leone
Date: 30 mars 2004 Séance: 4938e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions précédentes et les déclarations de son président concernant la situation en Sierra Leone,
Affirmant que tous les États sont déterminés à respecter la souveraineté, l’indépendance politique et l’intégrité territoriale de la Sierra Leone,
Félicitant les États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest des efforts qu’ils déploient pour consolider la paix dans la sous-région et engageant les présidents des États membres de l’Union du fleuve Mano à reprendre le dialogue et à renouveler leur engagement à consolider la paix et la sécurité dans la région,
Remerciant les États Membres qui fournissent des contingents, du personnel de police civile et des unités de soutien à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL),
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 19 mars 2004 (S/2004/228),
Se réjouissant des progrès appréciables accomplis vers la satisfaction des critères retenus aux fins de la réduction des effectifs de la MINUSIL, conformément à ses résolutions 1436 (2002) et 1492 (2003), et félicitant la MINUSIL pour les modifications déjà apportées à son effectif, sa composition et son déploiement,
Notant cependant que les progrès accomplis vers la satisfaction des critères demeurent fragiles et que de sérieuses lacunes subsistent, en particulier en ce qui concerne la capacité de la police et des forces armées sierra-léonaises à maintenir la sécurité et la stabilité de manière effective,
Réaffirmant l’importance que revêt la consolidation effective de la stabilité et de l’autorité de l’État dans tout le pays, particulièrement dans les secteurs difficiles que sont les régions productrices de diamants et dans les zones frontalières, et soulignant que l’Organisation des Nations Unies doit continuer à appuyer la réalisation de ces objectifs,
Soulignant l’importance de la tenue d’élections locales libres, régulières et transparentes en mai 2004 et engageant le Gouvernement sierra-léonais à effectuer les préparatifs nécessaires, avec l’aide apportée par la MINUSIL dans les limites de son mandat,
Engageant la Commission pour la vérité et la réconciliation à publier son rapport dès que possible et se réjouissant du fait que le Gouvernement sierra-léonais compte créer par la suite une commission des droits de l’homme,
Prenant note de l’analyse du Secrétaire général selon laquelle il faudrait qu’il continue d’y avoir en Sierra Leone, jusqu’en 2005, une présence de maintien de la paix des Nations Unies nettement réduite,
Soulignant qu’il importe que le Gouvernement sierra-léonais assume totalement, dès que possible, la responsabilité de la sécurité nationale,
1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) pour une période de six mois se terminant le 30 septembre 2004;
2. Se réjouit de ce que le Secrétaire général compte adapter le calendrier de réduction des effectifs de la MINUSIL en 2004, afin que la réduction de l’effectif militaire se fasse plus progressivement, comme indiqué au paragraphe 72 de son rapport;
3. Prie instamment le Gouvernement sierra-léonais de redoubler d’efforts pour mettre en place une force de police, une armée, un système pénal et une justice indépendante qui soient efficaces et viables, afin que la MINUSIL puisse lui transférer rapidement la pleine responsabilité du maintien de l’ordre dans tout le pays, et encourage les donateurs et la MINUSIL, agissant conformément à son mandat, à continuer d’aider le Gouvernement à cet égard;
4. Demande instamment au Gouvernement sierra-léonais de continuer de renforcer le contrôle et la réglementation de l’extraction de diamants, notamment par l’intermédiaire du Comité de direction de haut niveau;
5. Décide qu’une présence résiduelle de la MINUSIL demeurera en Sierra Leone, pour une période initiale de six mois à compter du 1er janvier 2005, avec un effectif qui sera ramené, le 28 février 2005 au plus tard, de 5 000 hommes en décembre 2004 à un nouveau plafond de 3 250 militaires, 141 observateurs militaires et 80 membres de la police civile des Nations Unies, et prie le Secrétaire général d’engager les préparatifs sur la base des recommandations formulées dans son rapport afin d’assurer un passage sans heurts de la configuration actuelle de la MINUSIL à une présence résiduelle;
6. Déclare qu’il a l’intention de préciser, au plus tard le 30 septembre 2004, les tâches de la présence résiduelle de la MINUSIL et les critères qui permettront de déterminer sa durée;
7. Prie le Secrétaire général de produire, pour le 15 septembre 2004, un rapport de situation indiquant notamment l’état d’avancement des travaux du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les progrès accomplis vers le règlement du conflit au Libéria, les nouvelles améliorations des capacités de la police et des forces armées sierra-léonaises et les progrès de la coopération entre les missions des Nations Unies dans la sous-région, rapport qui devra être accompagné de recommandations sur les modifications qui pourraient éventuellement être apportées, grâce à ces progrès, à l’effectif, la composition et la durée de la présence résiduelle de la MINUSIL et aux critères retenus aux fins de la réduction de ses effectifs;
8. Se réjouit de ce que le Secrétaire général compte surveiller de près la situation en Sierra Leone en matière de sécurité, sur les plans politique et humanitaire et dans le domaine des droits de l’homme, et lui faire rapport après avoir dûment consulté les pays fournissant des contingents et le Gouvernement sierra-léonais, y compris en mesurant une fois par trimestre les progrès accomplis par rapport aux critères retenus aux fins de la réduction des effectifs de la MINUSIL, notamment en ce qui concerne les capacités du secteur de la sécurité sierra-léonais;
9. Accueille avec satisfaction les travaux essentiels accomplis par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, note avec une profonde inquiétude la situation financière précaire dans laquelle se trouve le Tribunal pour sa troisième année de fonctionnement, demande instamment à tous les pays de verser immédiatement les contributions qu’ils ont annoncées mais n’ont pas encore acquittées, souscrit à la demande qu’a faite le Secrétaire général à l’Assemblée générale, notamment dans son rapport du 14 mars 2004 (A/58/733), d’envisager d’inscrire au budget ordinaire des crédits pour le financement du Tribunal, et exhorte tous les États à coopérer pleinement avec le Tribunal;
10. Salue les efforts déployés par le Secrétaire général pour que les missions des Nations Unies dans la sous-région coopèrent et se félicite que le Secrétaire général compte, comme il l’a indiqué au paragraphe 65 de son rapport, lui présenter au plus tard à la fin de 2004 des recommandations sur les moyens de renforcer cette coopération;
11. Prie la MINUSIL de faire profiter la Mission des Nations Unies au Libéria et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire de son expérience et de s’acquitter de son mandat en étroite liaison avec elles, surtout en ce qui concerne la prévention des mouvements d’armes et de combattants par-delà les frontières et la mise en oeuvre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;
12. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1538 La situation entre l’Iraq et le Koweït
Date: 21 avril 2004 Séance: 4946e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Souhaitant que soit menée une enquête juste et exhaustive au sujet des efforts déployés par l’ancien Gouvernement iraquien, notamment sous forme de pots-de-vin, de commissions occultes, de surfacturations des ventes de pétrole et de paiements illicites concernant les achats d’articles humanitaires, afin de contourner les dispositions de la résolution 661 (1990) du 6 août 1990 et des résolutions ultérieures pertinentes,
Préoccupé par les rapports et commentaires dans les médias mettant en question l’administration et la gestion du programme « pétrole contre nourriture » (ci-après appelé programme) créé en application de la résolution 986 (1995) du 14 avril 1995 et des résolutions ultérieures pertinentes, y compris par les allégations de fraude et de corruption,
Affirmant que toute activité illicite par des fonctionnaires et agents de l’Organisation des Nations Unies ainsi que par des prestataires de services, y compris des entités qui ont conclu des contrats dans le cadre du programme, est inacceptable,
Soulignant l’importance d’une coopération pleine et entière de la part des fonctionnaires et du personnel de l’Organisation des Nations Unies, de l’Autorité provisoire de la coalition en Iraq et de tous les autres États Membres avec la commission d’enquête indépendante de haut niveau,
Appuyant son Président qui, dans sa lettre en date du 31 mars 2004, se félicite de la décision du Secrétaire général de créer une commission indépendante de haut niveau chargée d’enquêter sur l’administration et la gestion du programme, et prenant note des détails concernant l’organisation et le mandat de ladite commission,
1. Accueille avec satisfaction la nomination de la Commission d’enquête de haut niveau;
2. Demande à l’Autorité provisoire de la coalition en Iraq et à tous les États Membres, y compris leurs autorités réglementaires, de coopérer pleinement et par tous les moyens appropriés à l’enquête;
3. Attend avec intérêt le rapport final de la Commission;
4. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1539 Les enfants et les conflits armés
Date: 22 avril 2004 Séance: 4948e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 1261 (1999) du 25 août 1999, 1314 (2000) du 11 août 2000, 1379 (2001) du 20 novembre 2001 et 1460 (2003) du 30 janvier 2003, qui constituent un cadre général pour la protection des enfants touchés par les conflits armés,
Rappelant sa résolution 1308 (2000) sur la responsabilité du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité : le VIH/sida et les opérations de maintien de la paix, et sa résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité,
Tout en prenant note des progrès accomplis en vue de protéger les enfants touchés par les conflits armés, en particulier dans les domaines de la sensibilisation du public et de l’élaboration de normes et de règles, restant profondément préoccupé par l’absence de progrès sur le terrain, où les belligérants continuent de violer impunément les dispositions pertinentes du droit international relatives aux droits et à la protection des enfants dans les conflits armés,
Rappelant la responsabilité qu’ont tous les États de mettre fin à l’impunité et de poursuivre les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes atroces commis contre des enfants,
Rappelant sa responsabilité essentielle pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales et, à cet égard, sa volonté de se pencher sur l’impact général des conflits armés sur les enfants,
Soulignant l’importance de l’accès complet, sûr et libre du personnel et des fournitures humanitaires et de l’assistance humanitaire à tous les enfants touchés par les conflits armés,
Prenant note du fait que le recrutement ou l’engagement d’enfants de moins de 15 ans ou leur utilisation pour participer activement aux hostilités dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux est réputé crime de guerre par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et prenant note aussi de ce que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés impose aux États parties de fixer à 18 ans l’âge minimal de recrutement obligatoire et de participation aux hostilités et de hausser l’âge minimal du recrutement volontaire fixé dans le paragraphe 3 de l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant et de prendre toutes mesures possibles pour que les membres de leurs forces armées d’un âge inférieur à 18 ans ne prennent pas une part directe aux hostilités,
Soulignant sa détermination de faire respecter ses résolutions et autres normes et règles internationales pour la protection des enfants touchés par les conflits armés,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 10 novembre 2003, conforme au paragraphe 16 de sa résolution 1460 (2003) et soulignant que la présente résolution ne vise pas à tirer des conclusions juridiques sur le point de savoir si les situations qui seront visées dans le rapport du Secrétaire général sont ou non des conflits armés dans le contexte des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels à celles-ci, et ne préjugent pas le statut juridique des parties non étatiques participant à ces situations,
1. Condamne énergiquement le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats par les parties aux conflits armés en violation des obligations internationales qui leur sont applicables, le meurtre et la mutilation d’enfants, le viol et autres violences sexuelles, visant notamment les filles, l’enlèvement et les déplacements forcés, le refus de laisser les enfants bénéficier de l’aide humanitaire, les attaques visant des écoles et des hôpitaux ainsi que la traite, le travail forcé et toutes formes d’esclavage et autres violations et sévices commis contre les enfants touchés par les conflits armés;
2. Prie le Secrétaire général, compte tenu des propositions contenues dans son rapport ainsi que de tous autres éléments pertinents, de mettre au point d’urgence et de préférence d’ici à trois mois, un plan d’action pour un mécanisme systématique et global de surveillance et de communication de l’information faisant appel aux compétences du système des Nations Unies et aux contributions des gouvernements nationaux, des organisations régionales, des organisations non gouvernementales à titre consultatif et des divers acteurs de la société civile, afin de disposer en temps voulu d’informations objectives, exactes et fiables sur le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats en violation du droit international applicable et sur d’autres violations et sévices commis contre les enfants touchés par les conflits armés, pour examen dans le cadre d’une action appropriée;
3. Déclare son intention de prendre des mesures appropriées, en particulier en envisageant des activités sous-régionales et transfrontières, pour s’attaquer aux liens entre le commerce illicite de ressources naturelles et autres, le trafic d’armes légères et l’enlèvement et le recrutement transfrontières d’enfants, d’une part, et les conflits armés, de l’autre, et qui peuvent prolonger ces conflits et en aggraver l’effet sur les enfants, et prie donc le Secrétaire général de proposer des mesures effectives pour réprimer ce commerce et ce trafic illicites;
4. Demande à toutes les parties intéressées de respecter les obligations internationales qui leur sont applicables s’agissant de la protection des enfants touchés par les conflits armés, ainsi que les engagements concrets pris envers le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, l’UNICEF et d’autres organismes des Nations Unies, et de coopérer pleinement avec les missions de maintien de la paix des Nations Unies et les équipes de pays, le cas échéant dans le cadre de coopération entre les Nations Unies et le gouvernement intéressé, pour donner suite à ces engagements;
5. Prend note avec une vive inquiétude de la persistance du recrutement et de l’utilisation des enfants, par les parties mentionnées dans le rapport du Secrétaire général, dans les situations de conflit armé à l’ordre du jour du Conseil, en violation du droit international applicable relatif aux droits et à la protection des enfants et, à cet égard :
a) Demande à ces parties de préparer, dans les trois mois, des plans d’action concrets et à délais pour arrêter le recrutement et l’utilisation d’enfants en violation des obligations internationales qui leur sont applicables, en collaboration étroite avec les missions de maintien de la paix et les équipes de pays de l’Organisation des Nations Unies, conformément à leurs mandats respectifs;
b) Prie le Secrétaire général, pour un suivi effectif et coordonné de la présente résolution, de veiller à ce que l’exécution des engagements pris par ces parties soit examinée régulièrement, dans les limites des ressources disponibles, à travers un processus mettant en jeu toutes les parties prenantes au niveau du pays, dont les représentants du gouvernement, et coordonnée par un point focal que le Secrétaire général désignerait et qui ferait dialoguer les parties pour en venir à des plans d’action à délais, afin de rendre compte au Secrétaire général, par le biais de son Représentant spécial, d’ici au 31 juillet 2004, en ayant à l’esprit les enseignements tirés de dialogues passés et cités au paragraphe 77 du rapport du Secrétaire général;
c) Exprime son intention d’envisager d’imposer des mesures ciblées et progressives, par le biais de résolutions portant sur un pays particulier comme, entre autres, l’interdiction d’exporter ou de livrer des armes légères et d’autres matériels militaires et de l’assistance militaire, à l’encontre des parties qui refusent le dialogue, n’établissent pas de plan d’action ou n’honorent pas les engagements mentionnés dans leur plan d’action, en ayant à l’esprit le rapport du Secrétaire général;
6. Prend note également avec une vive inquiétude de la persistance du recrutement et de l’utilisation d’enfants par des parties dans d’autres situations de conflit armé mentionnées dans le rapport du Secrétaire général, en violation du droit international applicable relatif aux droits et à la protection de l’enfant, demande à ces parties d’arrêter immédiatement le recrutement ou l’utilisation d’enfants et exprime, au vu de renseignements objectifs, exacts et fiables transmis par des parties prenantes pertinentes, son intention d’envisager de prendre des mesures appropriées pour traiter plus avant de cette question, conformément à la Charte des Nations Unies, à ses résolutions 1379 et 1460 et à la présente résolution;
7. Décide de continuer d’inclure des dispositions spécifiques pour la protection des enfants dans les mandats des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, y compris, au cas par cas, le déploiement de conseillers à la protection de l’enfance, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que leur nécessité, leur nombre et leur rôle soient systématiquement évalués dans la préparation de chaque opération de maintien de la paix;
8. Renouvelle la demande qu’il a adressée à toutes les parties intéressées, dont les organismes, fonds et programmes des Nations Unies et les institutions financières, de faire en sorte que tous les enfants associés à des forces et des groupes armés, ainsi que les questions relatives aux enfants, soient inclus systématiquement dans chaque processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, en tenant compte des besoins et des capacités des filles, avec un accent particulier sur l’éducation, y compris le suivi, notamment par le biais des écoles, des enfants démobilisés afin d’en empêcher le rappel et en ayant présente à l’esprit l’évaluation des meilleures pratiques, dont celles contenues au paragraphe 65 du rapport du Secrétaire général;
9. Demande aux États et au système des Nations Unies de reconnaître le rôle important de l’éducation dans les zones de conflit pour arrêter et empêcher le recrutement et le rappel d’enfants contraires aux obligations des belligérants;
10. Prend note avec inquiétude de tous les cas d’exploitation et de sévices sexuels des femmes et des enfants, notamment des filles, en situation de crise humanitaire, y compris les cas impliquant des travailleurs humanitaires et des agents du maintien de la paix, prie les pays contributeurs d’incorporer les six grands principes du Comité permanent interinstitutions sur les urgences dans des codes de conduite pour le personnel de maintien de la paix et de créer des mécanismes appropriés de discipline et de responsabilité et salue la promulgation du Bulletin du Secrétaire général sur les mesures spéciales pour la protection contre l’exploitation et les sévices sexuels;
11. Prie les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, avec l’appui des pays contributeurs, de dispenser une éducation sur le VIH/sida et d’offrir des services de tests et de conseils en la matière à tous les agents du maintien de la paix, de police et de secours humanitaires des Nations Unies;
12. Salue les initiatives récentes des organisations régionales et sous-régionales et des dispositifs de protection des enfants touchés par les conflits armés et, à cet égard, note l’adoption par la CEDEAO d’un cadre d’examen par des pairs sur la protection des enfants et l’adoption de lignes directrices sur les enfants et les conflits armés par l’Union européenne et encourage ces organisations et dispositifs, en coopération avec les Nations Unies, à poursuivre leurs efforts, notamment par les moyens suivants :
a) Intégration de la protection des enfants touchés par les conflits armés dans les activités de plaidoyer, les politiques et les programmes, en accordant une attention particulière aux filles;
b) Mise au point d’examens par les pairs et de mécanismes de surveillance et de rapport;
c) Établissement, dans leurs secrétariats, de mécanismes de protection des enfants;
d) Inclusion de personnel et de formation pour la protection des enfants dans leurs opérations de paix et de terrain;
e) Prise d’initiatives sous-régionales et interrégionales pour mettre fin aux activités nuisibles aux enfants en temps de conflit, notamment leur recrutement et leur enlèvement transfrontières, le trafic des armes légères et le commerce illicite des ressources naturelles;
13. Encourage l’appui au développement et au renforcement des capacités des institutions nationales et régionales et des réseaux locaux et régionaux de la société civile pour assurer la durabilité des initiatives locales de plaidoyer, de protection et de réhabilitation des enfants touchés par les conflits armés;
14. Prie une nouvelle fois le Secrétaire général de veiller à ce que la protection des enfants dans les conflits armés soit incluse de façon spécifique dans tous rapports portant sur un pays particulier et exprime son intention d’apporter toute l’attention voulue aux informations qui y figurent lors de l’examen desdites situations et, à cet égard, rappelle la responsabilité principale qui incombe aux missions de maintien de la paix et aux équipes de pays des Nations Unies, selon leurs mandats respectifs, d’assurer un suivi effectif à la présente résolution et aux autres;
15. Prie également le Secrétaire général de lui soumettre, avant le 31 octobre 2004, un rapport sur l’application de la présente résolution et de ses résolutions 1379 (2001) et 1460 (2003) qui comprendrait notamment :
a) Des informations sur le respect des engagements et les progrès des parties mentionnées dans son rapport dans des situations de conflit armé à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, conformément au paragraphe 5, ainsi que par les parties dans d’autres situations de conflit armé mentionnées dans son rapport, conformément au paragraphe 6, pour faire cesser le recrutement ou l’utilisation d’enfants dans les conflits armés, en violation du droit international applicable relatif aux droits et à la protection de l’enfant, en ayant à l’esprit les autres violations et sévices commis contre les enfants touchés par les conflits armés;
b) Des informations sur les progrès accomplis concernant le plan d’action demandé au paragraphe 2 qui prévoit un mécanisme systématique et global de surveillance et de communication de l’information;
c) L’incorporation des meilleures pratiques pour les programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion évoqués dans le rapport du Secrétaire général;
16. Décide de rester activement saisi de cette question.
S/RES/1540 Non-prolifération des armes de destruction massive
Date: 28 avril 2004 Séance: 4956e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Affirmant que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs* constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,
Réaffirmant, dans ce contexte, la Déclaration du Président qu’il a adoptée lorsqu’il s’est réuni au niveau des chefs d’État et de gouvernement le 31 janvier 1992 (S/23500), y compris la nécessité pour tous les États Membres de s’acquitter de leurs obligations en matière de maîtrise des armements et de désarmement et de prévenir la prolifération dans tous ses aspects de toutes les armes de destruction massive,
Rappelant également que ladite déclaration soulignait qu’il fallait que tous les États règlent pacifiquement, conformément à la Charte, tout problème se posant dans ce contexte et menaçant ou perturbant le maintien de la stabilité régionale ou mondiale,
S’affirmant déterminée à prendre des mesures efficaces et appropriées face à toute menace contre la paix et la sécurité internationales causée par la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs, conformément aux responsabilités premières que lui confère la Charte des Nations Unies,
Affirmant son attachement aux traités multilatéraux qui visent à éliminer ou prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, et l’importance pour tous les États parties à ces traités de les appliquer intégralement afin de promouvoir la stabilité internationale,
Se félicitant de ce qu’apportent à cet égard les arrangements multilatéraux qui contribuent à la non-prolifération,
Affirmant que la prévention de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques ne doit pas entraver la coopération internationale à des fins pacifiques touchant les matières, les équipements et les technologies, les utilisations à des fins pacifiques ne devant toutefois pas servir de couverture à la prolifération,
Gravement préoccupé par la menace du terrorisme et par le risque de voir des acteurs non étatiques, tels que ceux visés par la liste de l’Organisation des Nations Unies établie et tenue par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) ou ceux visés par la résolution 1373 (2001), se procurer des armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs, en mettre au point, se livrer à leur trafic ou en faire usage,
Gravement préoccupé également par la menace que constitue le trafic d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques et de leurs vecteurs, ainsi que des matières connexes*, qui ajoute une dimension nouvelle à la question de la prolifération de ces armes et fait également peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,
Considérant qu’il faut resserrer la coordination de l’action menée, aux niveaux national, sous-régional, régional et international, pour que le monde réagisse avec plus de force face à la gravité de ce défi sérieux et à la menace qu’il fait peser sur la sécurité internationale,
Considérant que la plupart des États ont souscrit, en vertu des traités auxquels ils sont parties, des obligations juridiques contraignantes ou ont pris d’autres engagements en vue de prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, et qu’ils ont pris des mesures effectives pour pouvoir comptabiliser les matières à risques, pour les mettre en lieu sûr et pour assurer leur protection physique, telles que celles imposées par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ou les mesures recommandées par l’Agence internationale de l’énergie atomique dans son Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives,
Considérant en outre qu’il est nécessaire que tous les États prennent d’urgence des mesures effectives supplémentaires pour empêcher la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs,
Encourageant tous les États Membres à appliquer les traités et conventions relatifs au désarmement auxquels ils sont parties,
Réaffirmant qu’il faut combattre par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,
Décidé à faciliter à l’avenir une réponse effective aux menaces mondiales dans le domaine de la non-prolifération,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide que tous les États doivent s’abstenir d’apporter une forme d’aide quelconque à des acteurs non étatiques qui tentent de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et leurs vecteurs;
2. Décide également que tous les États doivent adopter et appliquer, conformément à leurs procédures nationales, des législations appropriées et efficaces interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, de se procurer, de mettre au point, de posséder, de transporter, de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes, et réprimant les tentatives de se livrer à l’une de ces activités, d’y participer en tant que complice, d’aider à les mener ou de les financer;
3. Décide également que tous les États doivent prendre et appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et de leurs vecteurs, y compris en mettant en place des dispositifs de contrôle appropriés pour les matières connexes, et qu’à cette fin ils doivent :
a) Élaborer et instituer des mesures appropriées et efficaces leur permettant de comptabiliser ces produits et d’en garantir la sécurité pendant leur fabrication, leur utilisation, leur stockage ou leur transport;
b) Élaborer et instituer des mesures de protection physique appropriées et efficaces;
c) Élaborer et instituer des activités appropriées et efficaces de contrôle aux frontières et de police afin de détecter, dissuader, prévenir et combattre, y compris, si nécessaire, en coopération internationale, le trafic illicite et le courtage de ces produits, en accord avec leurs autorités légales nationales et leur législation, dans le respect de leur législation et conformément au droit international;
d) Créer, perfectionner, évaluer et instituer des contrôles nationaux appropriés et efficaces de l’exportation et du transbordement de ces produits, y compris des lois et règlements adéquats permettant de contrôler les exportations, le transit, le transbordement et la réexportation et des contrôles sur la fourniture de fonds ou de services se rapportant aux opérations d’exportation et de transbordement – tels le financement ou le transport – qui contribueraient à la prolifération, ainsi qu’en établissant des dispositifs de contrôle des utilisateurs finals; et en fixant et appliquant des sanctions pénales ou civiles pour les infractions à ces législations et réglementations de contrôle des exportations;
4. Décide de créer, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire et pour une période ne dépassant pas deux ans, un comité du Conseil de sécurité formé de tous les membres du Conseil et qui fera appel, le cas échéant, à d’autres compétences, qui lui fera rapport pour son examen sur la mise en oeuvre de la présente résolution, et, à cette fin, demande aux États de présenter au Comité un premier rapport au plus tard six mois après l’adoption de la présente résolution sur les mesures qu’ils auront prises ou qu’ils envisagent de prendre pour mettre en application la présente résolution;
5. Décide qu’aucune des obligations énoncées dans la présente résolution ne doit être interprétée d’une manière qui la mette en contradiction avec les droits et obligations des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction et à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes biologiques ou à toxines et sur leur destruction, ou d’une manière qui modifie ces droits et obligations;
6. Apprécie l’utilité, aux fins de l’application de la présente résolution, de listes de contrôle nationales effectives et demande à tous les États Membres de mener à bien, si nécessaire, à la première occasion la rédaction de telles listes;
7. Reconnaît que certains États pourront avoir besoin d’aide pour appliquer les dispositions de la présente résolution sur leur territoire, et invite les États qui en ont les moyens à offrir leur concours, selon qu’il conviendra, en réponse aux différentes demandes des États qui ne disposeront pas de l’infrastructure juridique et réglementaire, de l’expérience pratique ou des ressources nécessaires pour se conformer aux dispositions énoncées ci-dessus;
8. Demande à tous les États :
a) De promouvoir l’adoption universelle et l’application intégrale et, au besoin, le renforcement des traités multilatéraux auxquels ils sont parties qui ont pour objet d’empêcher la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques;
b) D’adopter, si cela n’a pas encore été fait, des règles et réglementations nationales visant à garantir la conformité avec leurs engagements au titre des principaux traités multilatéraux de non-prolifération;
c) De renouveler et de concrétiser leur engagement en faveur de la coopération multilatérale, en particulier dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique, de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes biologiques et à toxines et sur leur destruction, qui sont des moyens importants de poursuivre et d’atteindre leurs objectifs communs dans le domaine de la non-prolifération et de promouvoir la coopération internationale à des fins pacifiques;
d) D’élaborer des moyens appropriés de collaborer avec l’industrie et le public et de les informer des obligations que leur imposent les lois en question;
9. Demande à tous les États de promouvoir le dialogue et la coopération dans le domaine de la non-prolifération, de façon à apporter des réponses à la menace que constitue la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs;
10. Demande à tous les États, comme autre moyen de contrer cette menace, de mener, avec l’aval de leurs autorités légales nationales, dans le respect de leur législation et conformément au droit international, une action coopérative visant à prévenir le trafic des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de leurs vecteurs et des matériels connexes;
11. Entend compter suivre de près la mise en oeuvre de la présente résolution et prendre au niveau approprié les décisions ultérieures qui pourraient s’avérer nécessaires à cette fin;
12. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1541 La situation concernant le Sahara Occidental
Date: 29 avril 2004 Séance: 4957e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
* Nouveau tirage pour raisons techniques.
Rappelant toutes ses résolutions précédentes sur le Sahara occidental et réaffirmant, en particulier, sa résolution 1495 (2003) du 31 juillet 2003,
Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à un règlement politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités dévolues aux parties à cet égard,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 23 avril 2004 (S/2004/325),
1. Réaffirme son soutien au Plan de paix pour l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, qui constitue une solution politique optimale reposant sur un accord entre les deux parties;
2. Réaffirme également son soutien énergique en faveur des efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend au sujet du Sahara occidental;
3. Demande à toutes les parties et aux États de la région de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel;
4. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu’au 31 octobre 2004;
5. Prie le Secrétaire général de lui présenter avant la fin du mandat de la Mission un rapport sur la situation qui contienne notamment une évaluation de l’importance des effectifs dont la MINURSO aurait besoin pour mener à bien les tâches qui lui ont été confiées, en vue d’une éventuelle réduction de son envergure;
6. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1542 La situation concernant Haïti
Date: 30 avril 2004 Séance: 4961e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 1529 (2004) du 29 février 2004,
Se félicitant du rapport du Secrétaire général, en date du 16 avril 2004 (S/2004/300), et souscrivant à ses recommandations,
Se déclarant fermement attaché à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,
Déplorant toutes les violations des droits de l’homme, en particulier à l’encontre des populations civiles, et priant instamment le Gouvernement de transition d’Haïti (« le Gouvernement de transition ») de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité et pour ranger la promotion et la défense permanente des droits de l’homme, ainsi que l’instauration de l’état de droit et d’une justice indépendante, au nombre de ses premières priorités,
Réaffirmant aussi sa résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, ses résolutions 1379 (2001), 1460 (2003) et 1539 (2004) sur les enfants dans les conflits armés, ainsi que ses résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) sur la protection des civils dans les conflits armés,
Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel du maintien de la paix à la question de l’action de prévention et de lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,
Saluant la rapidité et le professionnalisme avec lesquels la Force multinationale intérimaire s’est déployée et les efforts de stabilisation qu’elle a entrepris,
Prenant acte de l’Accord politique conclu par certaines parties essentielles le 4 avril 2004 et engageant toutes les parties à rechercher sans attendre un large consensus politique sur la nature et la durée de la transition politique,
Demandant à nouveau à la communauté internationale de continuer à apporter aide et appui au développement économique, social et institutionnel d’Haïti, à long terme, et se félicitant que l’Organisation des États américains (OEA), la Communauté des Caraïbes (CARICOM), la communauté internationale des donateurs et les institutions financières internationales entendent concourir à cette entreprise,
Prenant note de l’existence de problèmes qui compromettent la stabilité politique, sociale et économique d’Haïti et estimant que la situation en Haïti continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
1. Décide d’établir, sous le nom de Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), la force de stabilisation visée dans sa résolution 1529 (2004), pour une durée initiale de six mois qu’il compte renouveler, et demande que la passation des pouvoirs de la Force multinationale intérimaire à la MINUSTAH se fasse le 1er juin 2004;
2. Autorise les éléments restants de la Force multinationale intérimaire à continuer d’exécuter le mandat confié à celle-ci par la résolution 1529 (2004), dans la limite des moyens disponibles, pendant une période de transition qui durera 30 jours maximum à compter du 1er juin 2004, selon que les besoins et les exigences de la MINUSTAH le commanderont;
3. Prie le Secrétaire général de nommer un représentant spécial en Haïti, sous l’autorité générale duquel seront placées la coordination et la conduite de toutes les activités du système des Nations Unies en Haïti;
4. Décide que la MINUSTAH aura une composante civile et une composante militaire, conformément au rapport du Secrétaire général sur Haïti (S/2004/300), la composante civile devant comporter au maximum 1 622 membres de la police civile, y compris des conseillers et des unités constituées, et la composante militaire jusqu’à 6 700 hommes, tous grades confondus, et demande en outre que la composante militaire rende compte directement au représentant spécial par l’intermédiaire du commandant de la Force;
5. Appuie la création d’un groupe restreint présidé par le/la représentant(e) spécial(e) du Secrétaire général et comprenant également ses adjoints, le commandant de la Force, des représentants de l’OEA et de la CARICOM, d’autres organisations régionales et sous-régionales, des institutions financières internationales et d’autres parties prenantes importantes, qui aurait pour vocation d’aider la MINUSTAH à s’acquitter de son mandat, de promouvoir le dialogue avec les autorités haïtiennes, en tant que partenaires, et de donner plus d’efficacité à l’intervention de la communauté internationale en Haïti, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général (S/2004/300);
6. Demande en outre qu’à l’occasion de l’exécution de son mandat, la MINUSTAH se concerte avec l’OEA et la CARICOM et coopère avec elles;
7. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies en ce qui concerne la section I ci-dessous, décide de confier à la MINUSTAH le mandat ci-après :
I. Climat sûr et stable
a) Pourvoir, à titre d’appui au Gouvernement de transition, à la sécurité et à la stabilité propices au bon déroulement du processus constitutionnel et politique en Haïti;
b) Aider le Gouvernement de transition à surveiller, restructurer et réformer la Police nationale haïtienne, conformément aux normes d’une police démocratique, notamment en vérifiant les antécédents de ses membres et en agréant son personnel, en donnant des conseils sur les questions de réorganisation et de formation, y compris la sensibilisation à la situation des femmes, et en pourvoyant à la surveillance et à l’encadrement des policiers;
c) Aider le Gouvernement de transition, en particulier la Police nationale haïtienne, à mettre en oeuvre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion complets et durables à l’intention de tous les groupes armés, y compris les femmes et les enfants associés à ces groupes, ainsi que des mesures de maîtrise des armes et de sécurité publique;
d) Aider au rétablissement et au maintien de l’état de droit, de la sécurité publique et de l’ordre public en Haïti, notamment en apportant un appui opérationnel à la Police nationale haïtienne et aux gardes-côtes haïtiens, et en les renforçant sur le plan institutionnel, notamment en remettant sur pied le système pénitentiaire;
e) Protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies, étant entendu que c’est au Gouvernement de transition qu’incombe la responsabilité première à cet égard;
f) Protéger les civils contre toute menace imminente de violence physique, dans les limites de ses capacités et dans les zones où elle est déployée, sans préjudice des responsabilités confiées au Gouvernement de transition et aux autorités de police;
II. Processus politique
a) Appuyer le processus constitutionnel et politique en cours en Haïti, notamment par ses bons offices, et promouvoir les principes de la gouvernance démocratique et du développement des institutions;
b) Soutenir le Gouvernement de transition dans les efforts qu’il déploie pour engager le dialogue et la réconciliation dans le pays;
c) Aider le Gouvernement de transition à organiser, surveiller et tenir au plus vite des élections municipales, parlementaires et présidentielles libres et régulières, en particulier en fournissant une assistance technique, logistique et administrative, en assurant le maintien de la sécurité et en appuyant comme il convient des opérations électorales qui permettent la participation d’électeurs représentatifs de l’ensemble de la population du pays, y compris les femmes;
d) Aider le Gouvernement de transition à rétablir l’autorité de l’État sur toute l’étendue du territoire haïtien et favoriser la bonne gouvernance au niveau local;
III. Droits de l’homme
a) Soutenir le Gouvernement de transition et les institutions et groupes haïtiens de défense des droits de l’homme dans leurs efforts de promotion et de défense des droits de l’homme, en particulier ceux des femmes et des enfants, afin que les auteurs de violations des droits de l’homme soient tenus personnellement d’en répondre et que les victimes obtiennent réparation;
b) Surveiller, en coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme, la situation des droits de l’homme, notamment celle des réfugiés et des déplacés rentrés chez eux, et en rendre compte;
8. Décide qu’en collaboration avec d’autres partenaires, la MINUSTAH offrira, dans les limites de ses capacités, conseils et assistance au Gouvernement de transition pour l’aider à :
a) Enquêter sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme en vue de mettre fin à l’impunité;
b) Élaborer une stratégie de réforme et de renforcement des institutions judiciaires;
9. Décide en outre que la MINUSTAH se concertera avec le Gouvernement de transition, ainsi qu’avec leurs partenaires internationaux, et coopérera avec eux en vue de faciliter la fourniture et la coordination de l’aide humanitaire et de permettre aux agents des organisations humanitaires d’atteindre les Haïtiens qui sont dans le besoin, surtout les plus vulnérables d’entre eux, en particulier les femmes et les enfants;
10. Autorise le Secrétaire général à prendre toutes les mesures voulues pour faciliter et soutenir le déploiement rapide de la MINUSTAH avant que l’Organisation ne prenne la relève de la Force multinationale intérimaire;
11. Prie les autorités haïtiennes de conclure avec le Secrétaire général un accord sur le statut des forces dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente résolution, et note que le modèle d’accord sur le statut des forces pour les opérations de maintien de la paix en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) sera appliqué en attendant la conclusion de cet accord;
12. Exige que le personnel (y compris le personnel associé) et les locaux des Nations Unies, ainsi que de l’OEA, de la CARICOM, des autres organisations internationales et humanitaires et des missions diplomatiques présentes en Haïti, soient strictement respectés et qu’aucun acte d’intimidation ou de violence ne soit dirigé contre le personnel participant à l’action humanitaire, à des activités de développement ou de maintien de la paix; exige aussi que toutes les parties haïtiennes permettent aux organisations humanitaires de se rendre en toute sécurité et liberté partout où elles doivent aller pour pouvoir mener leurs activités;
13. Souligne que les États Membres, l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales, en particulier l’OEA et la CARICOM les autres organisations régionales et sous-régionales, les institutions financières internationales et les organisations non gouvernementales doivent continuer à contribuer à la promotion du développement économique et social d’Haïti, en particulier à long terme, pour que le pays puisse retrouver et conserver une stabilité et faire reculer la pauvreté;
14. Demande instamment à toutes les parties prenantes susmentionnées, en particulier aux organismes, aux organes et aux institutions des Nations Unies, d’aider le Gouvernement de transition d’Haïti à arrêter une stratégie de développement à long terme à cette fin;
15. Engage les États Membres à fournir une aide internationale importante pour répondre aux besoins humanitaires en Haïti et permettre la reconstruction du pays, en ayant recours à des mécanismes de coordination appropriés, et demande en outre aux États, en particulier ceux de la région, de soutenir comme il convient les mesures prises par l’Organisation des Nations Unies;
16. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport d’étape sur l’exécution du mandat défini dans la présente résolution et de lui présenter aussi, avant l’expiration du mandat de la MINUSTAH, un autre rapport contenant des recommandations sur l’opportunité de prolonger, restructurer ou réaménager la Mission, pour que la Mission et son mandat restent en phase avec l’évolution de la situation en Haïti dans les domaines politique, de la sécurité et du développement économique;
17. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1543 La situation au Timor-Leste
Date: 14 mai 2004 Séance: 4968e
Vote: unanimité
Réaffirmantses résolutions antérieures sur le Timor-Leste, en particulier les résolutions 1410 (2002) du 17 mai 2002, 1473 (2003) du 4 avril 2003 et 1480 (2003) du 19 mai 2003,
Saluant les progrès accomplis par le peuple et le Gouvernement du Timor-Leste, avec l’assistance de la communauté internationale, pour développer, en si peu de temps, les capacités du pays concernant l’infrastructure, l’administration publique, le maintien de l’ordre et la défense,
Saluant aussi le travail fait par la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (MANUTO), sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général, et se félicitant des progrès enregistrés dans l’accomplissement des tâches essentielles qui lui ont été prescrites, conformément aux résolutions 1410 (2002), 1473 (2003) et 1480 (2003),
Exprimant sa gratitude aux États Membres qui fournissent des contingents, du personnel de police civile et des éléments d’appui à la MANUTO,
Ayant examiné la déclaration datée du 20 février 2004, adressée au Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères du Timor-Leste, demandant une prorogation d’un an du mandat de la MANUTO,
Prenant note du rapport spécial du Secrétaire général sur la MANUTO en date du 13 février 2004 (S/2004/117) ainsi que de son rapport du 29 avril 2004 (S/2004/333),
Accueillant avec satisfaction la recommandation du Secrétaire général visant à proroger le mandat de la MANUTO pour une nouvelle phase de consolidation d’un an, afin de pouvoir mener à bien les tâches essentielles, préserver et renforcer les acquis et en tirer parti, et donner ainsi au Timor-Leste la possibilité de devenir autonome,
Notant que les institutions qui prennent forme au Timor-Leste sont encore en phase de consolidation et qu’une assistance supplémentaire est nécessaire pour assurer un développement soutenu et un renforcement des secteurs clefs, essentiellement de la justice, de l’administration publique, notamment de la police nationale, ainsi que le maintien de la sécurité et de la stabilité au Timor-Leste,
Encourageant le Gouvernement du Timor-Leste à adopter, le plus rapidement possible, une législation et d’autres mesures adéquates évoquées au paragraphe 69 du rapport du Secrétaire général en date du 29 avril 2004 et détaillées dans les actions attendues du Timor-Leste aux annexes 1, 2 et 3 dudit rapport,
Se félicitant de l’excellente communication et de la bonne volonté qui ont caractérisé les relations entre le Timor-Leste et l’Indonésie et encourageant les deux gouvernements à poursuivre leur collaboration et à coopérer avec la MANUTO pour progresser dans le règlement des questions bilatérales en suspens, notamment de celles liées à la démarcation et à la gestion de la frontière et à la traduction en justice des responsables des crimes graves commis en 1999,
Demeurant fermement déterminé à promouvoir la sécurité et une stabilité durable au Timor-Leste,
1. Décide de proroger le mandat de la MANUTO pour une période de six mois, l’objectif étant de le proroger ensuite de nouveau pour une dernière période de six mois, jusqu’au 20 mai 2005;
2. Décide également de réduire les effectifs de la MANUTO et de redéfinir ses tâches, conformément aux recommandations que le Secrétaire général a formulées dans la section III de son rapport en date du 29 avril 2004;
3. Décide en conséquence que le mandat de la MANUTO comportera les volets suivants, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général, en date du 29 avril 2004 :
i) Appui à l’administration publique et à l’appareil judiciaire du Timor-Leste et à l’administration de la justice à l’égard des crimes graves;
ii) Appui au renforcement du maintien de l’ordre au Timor-Leste;
iii) Appui à la sécurité et à la stabilité du Timor-Leste;
4. Décide que les effectifs de la MANUTO se composeront au plus de 58 conseillers civils, 157 conseillers de la police civile, 42 officiers de liaison, 310 soldats en unités constituées et d’un groupe international d’intervention de 125 personnes;
5. Décide que les principes relatifs aux droits de l’homme reconnus sur le plan international devront continuer de faire partie intégrante de l’action de formation et de création de capacités menée par la MANUTO en vertu du paragraphe 3 ci-dessus;
6. Prie le Secrétaire général de tenir le Conseil de sécurité pleinement et régulièrement informé de l’évolution de la situation sur le terrain et de l’application de la présente résolution, en particulier en ce qui concerne les progrès accomplis dans la réalisation des tâches essentielles du mandat de la MANUTO et, à cet effet, prie le Secrétaire général de présenter un rapport dans les trois mois suivant la date d’adoption de la présente résolution, puis tous les trois mois par la suite, comportant des recommandations sur toute modification que ces progrès pourraient permettre d’apporter aux effectifs, à la composition et aux tâches de la MANUTO, pour que celle-ci mène son mandat à bonne fin d’ici au 20 mai 2005;
7. Prie le Secrétaire général d’inclure dans le rapport qui lui est demandé au paragraphe 6 ci-dessus, pour examen par le Conseil de sécurité, en novembre 2004, des recommandations sur les tâches et la structure des composantes police et militaire;
8. Réaffirme qu’il est nécessaire de combattre l’impunité et qu’il importe que la communauté internationale fournisse un appui à cet effet, et souligne que le Groupe des crimes graves doit achever ses enquêtes d’ici à novembre 2004 et terminer les mises en jugement et autres activités le plus rapidement possible et au plus tard le 20 mai 2005;
9. Souligne que la poursuite de l’assistance des Nations Unies au Timor-Leste doit être coordonnée avec l’action des donateurs bilatéraux et multilatéraux, des mécanismes régionaux, des organisations non gouvernementales, des organismes du secteur privé et d’autres acteurs de la communauté internationale;
10. Prie instamment la communauté des donateurs ainsi que les institutions, fonds et programmes des Nations Unies et les institutions financières multilatérales de continuer à fournir des ressources et une assistance essentielles pour mettre en œuvre des projets en vue de promouvoir un développement durable et à long terme au Timor-Leste;
11. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1544 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
Date: 19 mai 2004 Séance: 4972e
Vote: 14 voix pour, une abstention (États-Unis)
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmantses résolutions antérieures 242 (1967), 338 (1973), 446 (1979), 1322 (2000), 1397 (2002), 1402 (2002), 1403 (2002), 1405 (2002), 1435 (2002) et 1515 (2003),
Réaffirmant qu’Israël, puissance occupante, est tenu de respecter scrupuleusement ses obligations et responsabilités juridiques découlant de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949,
Demandant à Israël de faire face à ses besoins en matière de sécurité dans les limites du droit international,
Se déclarant gravement préoccupé par la dégradation continue de la situation sur le terrain, dans le territoire occupé par Israël depuis 1967,
Condamnant la mort de civils palestiniens tués dans la zone de Rafah,
Gravement préoccupé par la destruction d’habitations à laquelle s’est récemment livré Israël, puissance occupante, dans le camp de réfugiés de Rafah,
Rappelant les obligations qu’impose la Feuille de route à l’Autorité palestinienne et au Gouvernement israélien,
Condamnant tous les actes de violence, de terreur et de destruction,
Réaffirmant son soutien à la Feuille de route, qu’il a endossée dans sa résolution 1515 (2003),
1. Demandeà Israël de respecter les obligations que lui impose le droit humanitaire international et souligne en particulier l’obligation qui lui est faite de ne pas se livrer aux destructions d’habitations, qui sont contraires à ce droit;
2. Se déclare gravement préoccupé par la situation humanitaire des Palestiniens privés de leurs abris dans la zone de Rafah et lance un appel afin qu’une aide d’urgence leur soit fournie;
3. Demandequ’il soit mis fin à la violence et que soient respectées et appliquées les obligations juridiques, y compris celles découlant du droit international humanitaire;
4. Demande aux deux parties de s’acquitter immédiatement de leurs obligations en application de la Feuille de route;
5. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1545 La situation au Burundi
Date: 21 mai 2004 Séance: 4975e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions précédentes ainsi que les déclarations de son président sur le Burundi, en particulier sa résolution 1375 (2001) du 29 octobre 2001 et les déclarations de son président des 18 décembre 2002 (S/PRST/2002/40) et 23 décembre 2003 (S/PRST/2003/30),
Réaffirmant sa ferme résolution à voir respectées la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité du Burundi, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage et de non-ingérence ainsi que de la coopération régionale,
Réaffirmant également son plein soutien au processus de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Burundi, signé à Arusha le 28 août 2000 (ci-après « l’Accord d’Arusha »), appelant toutes les parties burundaises à honorer intégralement leurs engagements, et les assurant de sa détermination à appuyer leurs efforts dans ce sens,
Encourageant en particulierles institutions burundaises de transition à adopter sans retard les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l’organisation du processus électoral, en application de l’Accord d’Arusha, afin qu’il puisse se dérouler avant l’expiration de la période de transition, le 31 octobre 2004,
Prenant note avec satisfaction des accords de cessez-le-feu signés le 7 octobre 2002 par le gouvernement de transition, avec les Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD) de M. Jean-Bosco Ndayikengurukiye et avec les Forces nationales de libération (Palipehutu-FNL) de M. Alain Mugabarabona, ainsi que de l’accord global de cessez-le-feu signé le 16 novembre 2003 à Dar es-Salaam entre le gouvernement de transition et le CNDD-FDD de M. Pierre Nkurunziza,
Réaffirmant sa préoccupationdevant la poursuite des hostilités dans certaines régions du pays, soulignant qu’il ne saurait y avoir de solution militaire aux problèmes du Burundi, appelant instamment toutes les parties à observer un cessez-le-feu immédiat, et insistant sur l’importance qui s’attache à ce que le Palipehutu-FNL de M. Agathon Rwasa, dernier mouvement armé à ne pas l’avoir fait, adhère au processus de paix de l’Accord d’Arusha,
Prenant note à cet égarddes discussions qui se sont ouvertes entre le Président de la République burundaise, M. Domitien Ndayizeyé, et ce mouvement armé, à l’occasion de la rencontre du 18 au 21 janvier 2004, à Oisterwijk aux Pays-Bas, ainsi que du congrès tenu à Kigoma en Tanzanie, du 18 au 21 avril 2004, par le Palipehutu-FNL de M. Rwasa et exhortant ce dernier à conclure sans délai un accord avec le gouvernement de transition en vue d’une cessation complète des hostilités et de sa participation aux institutions de transition,
Condamnant tous les actes de violence ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et particulièrement préoccupé par l’augmentation des cas de viols, y compris de viols collectifs,
Réaffirmant sa déterminationà appuyer les efforts des Burundais pour juger les auteurs de tels actes et violations, sur le fondement de la règle de droit, afin de mettre un terme aux situations d’impunité, et appelant les parties et les autorités de transition à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires à cette fin,
Exprimant sa préoccupation devant la situation humanitaire dramatique d’une grande partie de la population burundaise, rappelant que toutes les parties ont la responsabilité de la sécurité des populations civiles, et rappelant en particulier, à cet égard,ses résolutions 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1379 (2001), 1460 (2003) et 1539 (2004) sur les enfants dans les conflits armés, et 1265 (1999) et 1296 (2000) sur la protection des civils dans les conflits armés,
Prenant note des progrès enregistrés dans la préparation du programme de désarmement, démobilisation et réinsertion des combattants, appelant les parties à s’y engager résolument et sans tarder, et encourageant les institutions financières internationales et les donateurs à y apporter leur soutien,
Se déclarant préoccupé par la dégradation de la situation économique au Burundi dans le contexte du conflit, et reconnaissant que toute amélioration de la sécurité devrait s’accompagner de progrès économiques et sociaux tangibles pour la population,
Considérant que le retour volontaire et durable des réfugiés et des personnes déplacées sera un facteur déterminant pour la consolidation du processus de paix, et nécessitera une juste solution de la question de la propriété foncière,
Se réjouissant des conclusions du Forum des partenaires du développement du Burundi, qui s’est tenu à Bruxelles les 13 et 14 janvier 2004, et appelant les bailleurs de fonds à honorer les promesses qu’ils y ont faites,
Rendant hommage aux efforts accomplis par l’Union africaine, ainsi que par les États de l’Initiative régionale, notamment l’Ouganda et la République-Unie de Tanzanie, et la Facilitation, en particulier l’Afrique du Sud, au service de la paix au Burundi,et encourageant l’Union africaine à maintenir une présence forte au Burundi pour accompagner les efforts des parties burundaises, comme spécifié dans l’Accord d’Arusha et les accords ultérieurs,
Saluantl’action de la Mission africaine au Burundi (MIAB) et des contingents sud-africain, éthiopien et mozambicain qui la composent, ainsi que les États Membres qui ont apporté leur assistance au déploiement de la MIAB,
Encourageant les efforts entrepris pour former une unité mixte burundaise de protection, afin de continuer d’assurer la sécurité des hautes personnalités des institutions de transition, et soulignant la nécessité que cette unité soit aussitôt que possible opérationnelle,
Prenant note des déclarations faites devant le Conseil par le Président de la République burundaise, le 22 septembre 2003, et par le Vice-président de la République sud-africaine, M. Jacob Zuma, le 4 décembre 2003, en faveur de la transformation de la MIAB en opération de maintien de la paix des Nations Unies, et prenant également note à cet égardde la lettre adressée par le Ministre burundais des relations extérieures et de la coopération, M. Thérence Sinunguruza, au Président du Conseil de sécurité, le 15 mars 2004 (S/2004/208),ainsi que la lettre datée du 17 mars 2004, adressée par le Président de la Commission de l’Union africaine, M. Alpha Omar Konaré, au Secrétaire général,
Conscient de la difficulté d’assurer durablement la stabilité au Burundi si la paix n’était pas rétablie au-delà de ses frontières, en particulier en République démocratique du Congo, et soulignant l’importance pour tous les États concernés, notamment ceux de la région, de coopérer à cette fin, et pour les Nations Unies de coordonner leurs efforts dans ces deux pays,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le Burundi daté du 16 mars 2004 (S/2004/210),
Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts de l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel des opérations de maintien de la paix à la prévention et à la lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,
Notant qu’il subsiste des obstacles à la stabilité du Burundi et considérant que la situation dans ce pays continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Accueille avec satisfaction les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur le Burundi daté du 16 mars 2004;
2. Décide d’autoriser, pour une durée initiale de six mois à compter du 1er juin 2004, avec l’intention de la proroger pour des périodes additionnelles, le déploiement d’une opération de maintien de la paix intitulée Opération des Nations Unies au Burundi (l’acronyme ONUB étant retenu dans toutes les langues), conformément au mandat spécifié aux paragraphes 5 à 7 ci-après, afin de soutenir et d’accompagner les efforts entrepris par les Burundais pour établir durablement la paix et la réconciliation nationale dans leur pays, comme prévu par l’Accord d’Arusha;
3. Décide que l’ONUB sera placée sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général, qui préside le Comité de suivi de l’application de l’Accord d’Arusha, et qu’elle sera initialement constituée des forces de la MIAB existantes, et prie en conséquence le Secrétaire général, agissant en liaison avec l’Union africaine, d’assurer le transfert à son Représentant spécial pour le Burundi de l’autorité sur la MIAB, dans le cadre de l’ONUB;
4. Décide en outre que l’ONUB comprendra un effectif maximum de 5 650 militaires, dont 200 observateurs et 125 officiers d’état-major, et jusqu’à 120 policiers civils, ainsi que le personnel civil approprié;
5. Autorise l’ONUB à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter du mandat suivant, dans les limites de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités armées, et en coordination avec les communautés humanitaire et du développement :
– Assurer le respect des accords de cessez-le-feu en surveillant leur mise en œuvre et en enquêtant sur leurs violations;
– Promouvoir le rétablissement de la confiance entre les forces burundaises en présence, surveiller et assurer la sécurité de leurs sites de regroupement en vue de leur désarmement, recueillir et entreposer en lieu sûr leurs armes et matériels militaires afin d’en disposer de manière appropriée, et concourir au démantèlement des milices comme demandé dans les accords de cessez-le-feu;
– Mener à bien les parties relatives au désarmement et à la démobilisation du programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion des combattants;
– Surveiller le casernement des forces armées burundaises et de leurs armes lourdes ainsi que le désarmement et la démobilisation des éléments qui devront l’être;
– Surveiller, dans la mesure du possible, les mouvements d’armes illégaux à travers les frontières nationales, y compris le lac Tanganyika, en coopération avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) et, en tant que de besoin, avec le groupe d’experts visé au paragraphe 10 de la résolution 1533;
– Contribuer à créer les conditions de sécurité nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire, et faciliter le retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées;
– Contribuer au bon déroulement du processus électoral prévu par l’Accord d’Arusha en veillant à assurer un environnement sûr pour la tenue d’élections libres, transparentes et pacifiques;
– Sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement burundais de transition, protéger les civils en danger immédiat de violence physique;
– Assurer la protection du personnel, des moyens, installations et matériels des Nations Unies, ainsi que la sécurité et la liberté de circulation du personnel de l’ONUB, et conduire, en tant que de besoin, des actions de déminage en soutien à ses opérations;
6. Décide que l’ONUB, dans la mesure de ses capacités et sans préjudice de l’exécution des missions visées à l’article 5 ci-dessus, apportera conseil et assistance au Gouvernement et aux autorités de transition pour contribuer à leurs efforts tendant à :
– Surveiller les frontières du Burundi, en prêtant spécialement attention aux réfugiés, ainsi qu’aux mouvements de combattants, notamment dans la province de Cibitoké;
– Mener à bien les réformes institutionnelles ainsi que la constitution des forces intégrées de défense nationale et de sécurité intérieure et, en particulier, la formation et la supervision de la police, en s’assurant de leur caractère démocratique et pleinement respectueux des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
– Procéder aux activités électorales;
– Achever la mise en œuvre de la réforme dusystème judiciaire et pénitentiaire, conformément à l’Accord d’Arusha;
– Veiller, en liaison étroite avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme, à la promotion et à la défense des droits de l’homme, en prêtant une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux personnes vulnérables, et enquêter sur les violations des droits de l’homme pour mettre fin à l’impunité;
7. Décide en outre que l’ONUB coopérera avec le Gouvernement et les autorités burundaises ainsi qu’avec leurs partenaires internationaux, pour assurer la cohérence de leur travail d’aide au Gouvernement et aux autorités burundaises à :
– Rétablir l’autorité de l’État et les services publics sur l’ensemble du territoire, y compris la police civile et les institutions judiciaires;
– Mener à bien le programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion des combattants et des membres de leurs familles, y compris ceux arrivant du territoire de la République démocratique du Congo, en liaison avec le gouvernement de ce pays et la MONUC, et en prêtant spécialement attention aux besoins particuliers des femmes et des enfants;
8. Prie le Secrétaire général, par l’intermédiaire de son Représentant spécial pour le Burundi, de conduire l’ensemble des activités du système des Nations Unies au Burundi et de faciliter la coordination avec d’autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux, notamment l’Union africaine, des activités d’appui au processus de transition, tout en veillant à ce que le personnel de l’ONUB soit particulièrement attentif aux questions relatives à l’égalité entre les sexes ainsi qu’aux besoins spécifiques des enfants;
9. Prie en outre le Secrétaire général de conclure des accords avec les États voisins du Burundi pour autoriser les forces de l’ONUB à franchir leurs frontières respectives à la poursuite de combattants armés, si nécessaire dans l’exécution de leur mandat;
10. Prie le Gouvernement burundais de transition de conclure avec le Secrétaire général un accord sur le statut des forces de l’ONUB dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente résolution, en prenant en considération la résolution 58/82 de l’Assemblée générale sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et note que, d’ici la conclusion d’un tel accord, le modèle d’accord sur le statut des forces pour les opérations de maintien de la paix du 9 octobre 1990 (A/45/594) s’appliquera provisoirement;
11. Demande à toutes les parties de coopérer pleinement au déploiement et aux opérations de l’ONUB, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que du personnel des organismes humanitaires, de développement et d’assistance, sur tout le territoire du Burundi;
12. Rappelant sa résolution 1502 du 26 août 2003, réaffirme l’obligation pour toutes les parties d’appliquer pleinement les règles et principes applicables du droit international humanitaire relatifs à la protection des personnels humanitaires et des Nations Unies, et exige également de toutes les parties concernées qu’elles permettent un accès libre et sans entraves des personnels humanitaires à toutes les personnes qui ont besoin d’une assistance, comme le veut le droit humanitaire international applicable;
13. Prie toutes les parties et États concernés de faciliter le retour volontaire, sécurisé et durable des réfugiés et des personnes déplacées, et de coopérer pleinement à cette fin avec l’ONUB et les organisations internationales compétentes;
14. Souligne la nécessité pour l’ONUB de disposer d’une capacité d’information publique efficace, y compris par les voies de la radiodiffusion locale et nationale, de la télévision et de la presse écrite, pour contribuer à faire comprendre le processus de paix et le rôle de l’ONUB auprès des communautés locales et des parties;
15. Souligne qu’il importe d’appliquer intégralement et sans conditions l’Accord d’Arusha, et exige que toutes les parties s’acquittent des obligations que celui-ci met à leur charge, de sorte que le processus électoral, et notamment les élections législatives, puisse se dérouler avant le 31 octobre 2004;
16. Réaffirme la nécessité pour l’ensemble des parties de mener à bien sans tarder l’exécution du programme de regroupement et de cantonnement des combattants, de mettre aussitôt que possible en œuvre un programme de démantèlement de tous les groupes armés, y compris les milices, et de désarmement, démobilisation et réinsertion, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des femmes et des enfants, ainsi que de procéder parallèlement à la restructuration des forces armées et des services de sécurité intérieure;
17. Réaffirme également le besoin continu de promouvoir la paix et la réconciliation nationale, d’encourager la transparence et l’esprit de responsabilité comme le respect des droits de l’homme au Burundi, et demande instamment au Gouvernement du Burundi, aux institutions spécialisées, aux autres organisations multilatérales, à la société civile et aux États Membres d’accélérer leurs efforts pour établir la Commission de vérité et de réconciliation telle que prévue par l’Accord d’Arusha;
18. Se déclare profondément préoccupé par les flux illicites d’armes livrées aux groupes et aux mouvements armés, en particulier à ceux qui ne sont pas parties au processus de paix défini par l’Accord d’Arusha, demande à tous les États de mettre fin à ces flux, sans que cela porte préjudice aux forces armées nationales et de police burundaises en cours d’intégration, et exprime son intention de revenir sur cette question aussitôt que possible après le déploiement de l’ONUB;
19. Exhorte la communauté des donateurs et les institutions financières internationales à continuer de contribuer au développement économique du Burundi, en particulier sur le long terme, y compris en honorant les promesses déjà faites, pour que ce pays puisse se stabiliser durablement, et également afin de contribuer à la stabilité de la région dans son ensemble;
20. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que ses Représentants spéciaux pour le Burundi et la République démocratique du Congo coordonnent les activités de l’ONUB et de la MONUC, partagent les informations militaires à leur disposition, en particulier sur les mouvements transfrontaliers d’éléments armés et sur les trafics d’armes, et mettent en commun leurs moyens logistiques et administratifs, sous réserve que cela ne porte pas préjudice à la capacité d’exercice de leurs mandats respectifs, en vue d’assurer à ces opérations la plus grande efficacité et d’en réduire les coûts;
21. Décide que l’ONUB exécutera son mandat en étroite coopération avec la MONUC, en particulier en ce qui concerne la surveillance et la prévention des mouvements de combattants à travers la frontière entre le Burundi et la République démocratique du Congo, ainsi que la mise en œuvre des programmes de désarmement et de démobilisation;
22. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des évolutions de la situation au Burundi, de l’application de l’Accord d’Arusha et de l’exécution du mandat de l’ONUB, et de lui présenter tous les trois mois un rapport à ce sujet, comprenant notamment une évaluation de l’effectif de la composante militaire, en vue de sa réduction, ajustée compte tenu des progrès réalisés sur le terrain et des tâches restant à accomplir;
23. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1546 La situation entre l’Iraq et le Koweït
Date: 8 juin 2004 Séance: 4987e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Constatant avec satisfaction qu’une nouvelle phase de la transition de l’Iraq vers un gouvernement élu démocratiquement a débuté, et attendant avec impatience la fin de l’occupation et qu’un gouvernement intérimaire entièrement souverain et indépendant assume la pleine responsabilité et la pleine autorité dans le pays d’ici au 30 juin 2004,
Rappelant toutes ses résolutions pertinents (« relevant ») antérieures sur l’Iraq,
Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq,
Réaffirmant aussi le droit du peuple iraquien de décider librement de son propre avenir politique et de contrôler ses propres ressources naturelles,
Conscient de l’importance de l’appui international, en particulier celui des pays de la région, des voisins de l’Iraq et des organisations régionales, pour le peuple iraquien dans les efforts qu’il déploie pour parvenir à la sécurité et à la prospérité, et notant que la bonne exécution de la présente résolution contribuera à la stabilité de la région,
Se félicitant des efforts faits par le Conseiller spécial du Secrétaire général pour aider le peuple iraquien à former le Gouvernement intérimaire de l’Iraq, comme indiqué dans la lettre du Secrétaire général en date du 7 juin 2004 (S/2004/461),
Prenant acte de la dissolution du Conseil de gouvernement de l’Iraq et se félicitant des progrès accomplis dans la mise en œuvre des arrangements relatifs à la transition politique en Iraq mentionnée dans la résolution 1511 (2003) du 16 octobre 2003,
Se félicitant de l’engagement pris par le Gouvernement intérimaire de l’Iraq d’œuvrer en vue d’un Iraq fédéral, démocratique, pluraliste et unifié, où les droits politiques et les droits de l’homme soient pleinement respectés,
Soulignant la nécessité pour toutes les parties de respecter et de protéger le patrimoine archéologique, historique, culturel et religieux de l’Iraq,
Affirmant l’importance de l’état de droit, de la réconciliation nationale, du respect des droits fondamentaux, notamment ceux des femmes, des libertés fondamentales et des principes démocratiques, y compris celui d’élections libres et régulières,
Rappelant la création, le 14 août 2003, de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), et affirmant que les Nations Unies doivent jouer un rôle moteur s’agissant d’aider le peuple et le Gouvernement iraquiens à mettre en place les institutions d’un régime représentatif,
Constatant qu’un appui international au rétablissement de la stabilité et de la sécurité est une condition essentielle du bien-être du peuple iraquien et de l’aptitude de toutes les parties concernées à œuvrer en faveur du peuple iraquien, et saluant les contributions que les États Membres ont apportées dans ce sens en vertu des résolutions 1483 (2003) du 22 mai 2003 et 1511 (2003),
Rappelant le rapport que les États-Unis ont communiqué au Conseil de sécurité le 16 avril 2004 sur l’action menée et les progrès réalisés par la force multinationale,
Prenant acte de la demande formulée par le Premier Ministre du Gouvernement intérimaire de l’Iraq dans la lettre qu’il a adressée le 5 juin 2004 à son Président, qui figure en annexe à la présente résolution et dans laquelle il a souhaité que la présence de la force multinationale soit maintenue,
Reconnaissant également l’importance qu’il y a à ce que le Gouvernement souverain de l’Iraq donne son consentement à la présence de la force multinationale ainsi que l’importance d’une étroite coordination entre la force multinationale et ce gouvernement,
Se félicitant que la force multinationale soit disposée à continuer de concourir au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq, à l’appui de la transition politique, particulièrement pour ce qui est des prochaines élections, et à assurer la sécurité de la présence des Nations Unies en Iraq, comme indiqué au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire d’État des États-Unis dans sa lettre du 5 juin 2004, qui figure en annexe à la présente résolution,
Notant que toutes les forces qui agissent en faveur du maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq se sont engagées à se conformer au droit international, y compris aux obligations qui découlent du droit international humanitaire, et à coopérer avec les organisations internationales concernées,
Affirmant qu’il est important que la communauté internationale concoure à la reconstruction et au développement de l’économie iraquienne,
Considérant les avantages que représentent pour l’Iraq les privilèges et immunités dont bénéficient ses recettes pétrolières et le Fonds de développement pour l’Iraq et sachant qu’il importe que le Gouvernement intérimaire de l’Iraq et ses successeurs puissent continuer à utiliser ce fonds après la dissolution de l’Autorité provisoire de la Coalition,
Considérant que la situation en Iraq continue à faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Approuve la formation d’un gouvernement intérimaire souverain de l’Iraq, tel que présenté le 1er juin 2004, qui assumera pleinement d’ici le 30 juin 2004 la responsabilité et l’autorité de gouverner l’Iraq, tout en s’abstenant de prendre des décisions affectant le destin de l’Iraq au-delà de la période intérimaire, jusqu’à l’entrée en fonction d’un gouvernement de transition issu d’élections comme prévu au paragraphe 4 ci-après;
2. Note avec satisfaction que, d’ici le 30 juin 2004 également, l’occupation prendra fin, l’Autorité provisoire de la coalition cessera d’exister et l’Iraq retrouvera sa pleine souveraineté;
3. Réaffirme le droit du peuple iraquien de déterminer librement son propre avenir politique et d’exercer une autorité et un contrôle pleins et entiers sur ses ressources naturelles et financières propres;
4. Approuve le calendrier proposé pour la transition politique de l’Iraq vers la démocratie, prévoyant :
a) La formation d’un gouvernement intérimaire souverain de l’Iraq qui assumera la responsabilité et l’autorité de gouverner le pays d’ici le 30 juin 2004;
b) La convocation d’une conférence nationale représentative de la société iraquienne dans sa diversité;
c) La tenue d’élections démocratiques au suffrage direct, avant le 31 décembre 2004 si possible et en tout état de cause le 31 janvier 2005 au plus tard, à l’assemblée nationale de transition, qui aura notamment pour tâches de former un gouvernement de transition de l’Iraq et de rédiger une constitution permanente, pour aboutir à la formation, le 31 décembre 2005 au plus tard, d’un gouvernement élu conformément à ladite constitution;
5. Invite le Gouvernement de l’Iraq à examiner en quoi la convocation d’une réunion internationale pourrait contribuer au processus ci-dessus, et note qu’il se féliciterait de la tenue d’une telle réunion à l’appui de la transition politique en Iraq et du relèvement du pays, pour le bien du peuple iraquien et dans l’intérêt de la stabilité dans la région;
6. Demande à tous les Iraquiens d’appliquer intégralement ces arrangements dans la paix, et à tous les États et toutes les organisations concernées de concourir à cette application;
7. Décide qu’en s’acquittant, autant que les circonstances le permettront, du mandat qui leur a été confié de venir en aide au peuple et au Gouvernement de l’Iraq, le Représentant spécial du Secrétaire général et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq, agissant à la demande du Gouvernement iraquien :
a) Assumeront un rôle moteur pour ce qui concerne :
i) L’aide à apporter à l’organisation, au cours du mois de juillet 2004, d’une conférence nationale chargée de désigner les membres d’un Conseil consultatif;
ii) Le conseil et l’appui au Gouvernement intérimaire de l’Iraq, à la Commission électorale indépendante de l’Iraq et à l’Assemblée nationale de transition en vue de la tenue d’élections;
iii) La promotion du dialogue et de la recherche d’un consensus au niveau national à l’occasion de l’élaboration d’une constitution nationale par le peuple iraquien;
b) Assumeront également les tâches suivantes :
i) Conseiller le Gouvernement de l’Iraq quant à la mise en place de services administratifs et sociaux efficaces;
ii) Concourir à la coordination et à la livraison de l’aide à la reconstruction et au développement et de l’aide humanitaire;
iii) Promouvoir la protection des droits de l’homme, la réconciliation nationale et la réforme judiciaire et juridique en vue de renforcer l’état de droit en Iraq;
iv) Conseiller et assister le Gouvernement de l’Iraq dans le cadre de la planification initiale d’un recensement exhaustif;
8. Se félicite des efforts faits actuellement par le Gouvernement intérimaire de l’Iraq pour développer les forces de sécurité iraquiennes, notamment les forces armées iraquiennes (ci-après dénommées « les forces de sécurité iraquiennes »), qui seront placées sous son autorité et celle de ses successeurs et qui joueront un rôle de plus en plus grand dans le maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq, dont ils assumeront à terme la pleine responsabilité;
9. Note que c’est à la demande du nouveau Gouvernement intérimaire de l’Iraq que la force multinationale est présente dans le pays et renouvelle en conséquence l’autorisation qu’il a donnée à la force multinationale sous commandement unifié établie par la résolution 1511 (2003), compte tenu des lettres qui figurent en annexe à la présente résolution;
10. Décide que la force multinationale est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq conformément aux lettres qui figurent en annexe à la présente résolution et où on trouve notamment la demande de l’Iraq tendant au maintien de la présence de la force multinationale et la définition des tâches de celle-ci, notamment en ce qui concerne la prévention du terrorisme et la dissuasion des terroristes afin que, entre autres, l’Organisation des Nations Unies puisse remplir son rôle d’assistance au peuple iraquien tel que défini au paragraphe 7 ci-dessus et que le peuple iraquien puisse appliquer librement et à l’abri de toute intimidation le calendrier et le programme fixés pour le processus politique et tirer parti des activités de reconstruction et de redressement;
11. Se félicite à ce propos des lettres qui figurent en annexe à la présente résolution, où il est notamment indiqué que des arrangements sont en cours de mise en place pour la création d’un partenariat en matière de sécurité entre le Gouvernement souverain de l’Iraq et la force multinationale et pour la coordination des activités de ceux-ci, et note aussi, à ce propos, que les forces de sécurité iraquiennes sont responsables devant les ministres iraquiens compétents, que le Gouvernement de l’Iraq est habilité à affecter des forces de sécurité iraquiennes à la force multinationale afin qu’elles participent à des opérations avec cette dernière et que les mécanismes de sécurité décrits dans les lettres serviront de cadres où le Gouvernement de l’Iraq et la force multinationale parviendront à un accord sur l’ensemble des questions fondamentales relatives à la sécurité et aux décisions de principe, y compris en ce qui concerne la politique relative aux opérations offensives de nature délicate, de sorte que les forces de sécurité iraquiennes et la force multinationale travaillent en plein partenariat grâce à une coordination et à une concertation étroites;
12. Décide en outre que le mandat de la force multinationale sera réexaminé à la demande du Gouvernement de l’Iraq ou douze mois après la date de l’adoption de la présente résolution et que ce mandat expirera lorsque le processus politique visé au paragraphe 4 ci-dessus sera terminé, et déclare qu’il y mettra fin plus tôt si le Gouvernement de l’Iraq le lui demande;
13. Prend note de l’intention exprimée dans la lettre du Secrétaire d’État des États-Unis qui figure en annexe de créer une entité distincte sous le commandement unifié de la force multinationale avec pour seule mission d’assurer la sécurité de la présence des Nations Unies en Iraq, comprend que l’application de mesures visant à assurer la sécurité du personnel des organismes des Nations Unies travaillant en Iraq nécessiterait des ressources importantes et demande aux États Membres et aux organisations concernées de fournir ces ressources, notamment en versant des contributions au financement de l’entité en question;
14. Reconnaît que la force multinationale aidera également à renforcer les capacités des forces et des institutions de sécurité iraquiennes, grâce à un programme de recrutement, d’instruction, d’équipement, d’encadrement et de suivi;
15. Prie les États Membres et les organisations internationales et régionales d’apporter une assistance à la force multinationale, notamment sous forme de forces militaires, si le Gouvernement de l’Iraq en est d’accord, pour répondre aux besoins du peuple iraquien en matière de sécurité et de stabilité, d’aide humanitaire et d’aide à la reconstruction, et pour soutenir l’action de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq;
16 Souligne combien il est important de mettre en place des services iraquiens efficaces de police, de surveillance des frontières et de protection des installations, sous l’autorité du Ministère de l’intérieur iraquien et, dans le cas du service de la protection des installations, d’autres ministères iraquiens, afin de maintenir la légalité, l’ordre et la sécurité, y compris pour ce qui est de la lutte contre le terrorisme, et prie les États Membres et les organisations internationales d’aider le Gouvernement de l’Iraq à développer les capacités de ces institutions iraquiennes;
17. Condamne tous les actes de terrorisme commis en Iraq, réaffirme les obligations qui incombent aux États Membres en vertu des résolutions 1373 (2001) du 28 septembre 2001, 1267 (1999) du 15 octobre 1999, 1333 (2000) du 19 décembre 2000, 1390 (2002) du 16 janvier 2002, 1455 (2003) du 17 janvier 2003 et 1526 (2004) du 30 janvier 2004 et des autres obligations internationales concernant notamment les activités terroristes menées en Iraq, à partir de l’Iraq ou contre des citoyens iraquiens et renouvelle expressément l’appel qu’il a lancé aux États Membres pour qu’ils empêchent le transit de terroristes à destination ou en provenance de l’Iraq, celui d’armes destinées à des terroristes et les opérations de financement à l’appui des terroristes, et souligne à nouveau combien il est important de renforcer la coopération des pays de la région, particulièrement les voisins de l’Iraq, à cet égard;
18. Convient que le Gouvernement intérimaire de l’Iraq jouera le rôle principal dans la coordination de l’aide internationale à l’Iraq;
19. Se félicite des efforts des États Membres et des organisations internationales en réponse aux demandes d’assistance technique et de services d’expert du Gouvernement intérimaire de l’Iraq, pendant que le pays reconstruit son infrastructure administrative;
20. Demande à nouveau aux États Membres, aux institutions financières internationales et aux autres organisations de renforcer leur action afin d’aider le peuple iraquien à reconstruire et à développer l’économie du pays, y compris en fournissant des services d’experts internationaux et les ressources nécessaires à la faveur d’un programme coordonné d’assistance des donateurs;
21. Décide que les interdictions frappant la vente ou la fourniture à l’Iraq d’armes et de matériel connexe au titre des résolutions précédentes ne s’appliqueront pas aux armes ou au matériel connexe dont ont besoin le Gouvernement de l’Iraq ou la force multinationale aux fins de la présente résolution, souligne qu’il est important que tous les États se conforment rigoureusement à ces modalités et note le rôle significatif des pays voisins de l’Iraq à cet égard, et demande au Gouvernement de l’Iraq et à la force multinationale de veiller chacun à ce que les modalités de mise en œuvre appropriées soient en place;
22. Note que rien dans le paragraphe précédent ne modifie les interdictions ou les obligations faites aux États concernant les articles spécifiés aux paragraphes 8 et 12 de la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991 ou les activités décrites à l’alinéa f) du paragraphe 3 de la résolution 707 (1991) du 15 août 1991, et réaffirme son intention de réexaminer les mandats de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies et de l’Agence internationale de l’énergie atomique;
23. Demande aux États Membres et aux organisations internationales de répondre aux demandes d’assistance iraquiennes à l’appui des efforts iraquiens tendant à la réinsertion des anciens combattants et membres de milices iraquiens dans la société iraquienne;
24. Note que, une fois dissoute l’Autorité provisoire de la Coalition, les ressources du Fonds de développement pour l’Iraq seront dépensées sous la seule autorité du Gouvernement intérimaire de l’Iraq, et décide que le Fonds de développement pour l’Iraq sera utilisé de manière transparente et équitable et dans le cadre du budget iraquien, notamment pour honorer les obligations qui n’ont pas encore été réglées, que les arrangements concernant le versement des produits de la vente à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel, visés au paragraphe 20 de la résolution 1483 (2003), continueront de s’appliquer, que le Conseil international consultatif et de contrôle poursuivra ses activités de contrôle du Fonds de développement pour l’Iraq et comprendra comme membre supplémentaire doté du droit de vote plein et entier une personne dûment qualifiée désignée par le Gouvernement de l’Iraq, et que des mesures appropriées seront prises pour que se poursuive le versement des produits visés au paragraphe 21 de la résolution 1483 (2003);
25. Décide en outre que les dispositions du paragraphe précédent concernant le versement de produits dans le Fonds de développement pour l’Iraq et le rôle du Conseil international consultatif et de contrôle seront revues à la demande du Gouvernement intérimaire de l’Iraq ou douze mois après la date de l’adoption de la présente résolution, et deviendront caduques lorsque le processus politique défini ci-dessus au paragraphe 4 aura été mené à bien;
26. Décide que parallèlement à la dissolution de l’Autorité provisoire de la Coalition, le Gouvernement intérimaire de l’Iraq et ses successeurs assumeront les droits, responsabilités et obligations liés au programme « pétrole contre nourriture » qui ont été transférés à l’Autorité, y compris toutes les responsabilités concernant les opérations du programme et toutes obligations contractées par l’Autorité à ce titre, et seront chargés de faire certifier par une entité indépendante que les marchandises ont été livrées, et décide aussi qu’à l’expiration d’une période de transition de 120 jours à compter de la date de l’adoption de la présente résolution, il incombera au Gouvernement intérimaire de l’Iraq et à ses successeurs de certifier la livraison des marchandises au titre de contrats dont la priorité aura été préalablement établie, cette certification étant réputée constituer l’authentification indépendante requise pour le déblocage des fonds liés à ces contrats, le cas échéant en consultation, de façon à garantir la bonne application de ces arrangements;
27. Décide en outre que les dispositions du paragraphe 22 de la résolution 1483 (2003) resteront d’application, si ce n’est que les privilèges et immunités visés dans ce paragraphe ne seront pas applicables à des jugements définitifs découlant d’obligations contractées par l’Iraq après le 30 juin 2004;
28. Se félicite que de nombreux créanciers, y compris ceux du Club de Paris, se soient engagés à trouver les moyens de réduire sensiblement la dette souveraine de l’Iraq, engage les États Membres ainsi que les organisations internationales et régionales à appuyer l’effort de reconstruction de l’Iraq, exhorte les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux à prendre des mesures immédiates pour fournir à l’Iraq l’éventail complet de leurs prêts et d’autres formes d’aide et d’arrangements dans le domaine financier, reconnaît que le Gouvernement intérimaire de l’Iraq est habilité à conclure et exécuter des accords de ce type et autres arrangements jugés nécessaires à cet égard, et prie les créanciers, les institutions et les donateurs de traiter ces questions en priorité avec le Gouvernement intérimaire de l’Iraq et ses successeurs;
29. Rappelle que les États Membres ont toujours l’obligation de geler certains fonds, avoirs et ressources économiques et de les transférer au Fonds de développement pour l’Iraq, conformément aux paragraphes 19 et 23 de la résolution 1483 (2003) et à la résolution 1518 (2003) du 24 novembre 2003;
30. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les trois mois suivant la date de l’adoption de la présente résolution, des opérations de la MANUI en Iraq puis, tous les trois mois, des progrès accomplis en vue des élections nationales et de l’exécution de toutes les tâches de la MANUI;
31. Prie les États-Unis de lui rendre compte des efforts et progrès accomplis par la force multinationale, au nom de cette dernière, dans les trois mois suivant la date de l’adoption de la présente résolution, puis tous les trois mois;
32. Décide de rester activement saisi de la question.
Annexe
Texte de lettres adressées au Président du Conseil par le Premier Ministre du Gouvernement intérimaire de l’Iraq, Ayad Allawi, et le Secrétaire d’État des États-Unis, Colin Powell
Venant d’être nommé Premier Ministre du Gouvernement intérimaire iraquien, j’ai l’honneur de vous assurer de la volonté du peuple iraquien de mener à son terme le processus de transition politique afin d’établir un Iraq libre et démocratique et celle de participer à la lutte contre le terrorisme et à sa prévention. Au moment où l’Iraq entre dans une nouvelle phase critique, qu’il retrouve sa pleine souveraineté et qu’il s’achemine vers des élections, il a besoin de l’aide de la communauté internationale.
Le Gouvernement intérimaire iraquien n’épargnera aucun effort pour s’assurer que ces élections seront libres, régulières et pleinement démocratiques. La sécurité et la stabilité demeurent des conditions du succès de notre transition politique. Il reste cependant en Iraq des forces qui sont opposées à l’avènement de la paix, de la démocratie et de la sécurité, et parmi ces forces figurent des éléments étrangers. Le Gouvernement est déterminé à en venir à bout et à mettre en place des forces de sécurité capables d’assurer au peuple iraquien un niveau adéquat de sécurité. Jusqu’à ce que nous puissions assurer nous-mêmes notre sécurité, et en particulier la défense de l’espace terrestre, maritime et aérien de l’Iraq, nous sollicitons l’aide du Conseil de sécurité et de la communauté internationale. Nous demandons au Conseil de sécurité d’adopter une nouvelle résolution portant sur le mandat de la force multinationale pour contribuer à assurer la sécurité en Iraq, notamment par les tâches et selon les dispositions énoncées dans la lettre du Secrétaire du Département d’État, M. Colin Powell, au Président du Conseil de sécurité. Le Gouvernement iraquien prie le Conseil de sécurité d’examiner à nouveau le mandat de la force multinationale quand le Gouvernement transitoire iraquien en fera la demande ou dans un délai de 12 mois après l’adoption de la résolution.
Pour que le Gouvernement iraquien s’acquitte de la responsabilité d’assurer la sécurité, j’ai l’intention d’établir des structures appropriées qui permettront à mon gouvernement et aux forces de sécurité iraquiennes d’assumer progressivement cette tâche. L’une de ces structures est le Comité ministériel pour la sécurité nationale, présidé par moi-même et composé du Premier Ministre adjoint et des ministres de la défense, de l’intérieur, des affaires étrangères, de la justice et des finances. Le Conseiller pour la sécurité nationale et le Directeur du service national iraquien du renseignement seront des membres consultatifs permanents de ce Comité. Cette instance définira les grandes lignes de la politique iraquienne en matière de sécurité.
Son Excellence
Monsieur Lauro L. Baja, Jr.
Président du Conseil de sécurité
Organisation des Nations Unies, New York, NY
J’ai l’intention d’inviter, selon le cas, le commandant de la force multinationale, son adjoint ou son représentant, ainsi que toutes autres personnalités appropriées à participer aux travaux de ce Comité pour examiner les mécanismes de coopération et de coordination avec la force multinationale. Les forces armées iraquiennes (la police, la police des frontières et le service de la protection civile) relèveront du Ministre de l’intérieur ou d’autres ministres.
En outre, les ministres compétents et moi-même mettrons en place d’autres mécanismes de coordination avec la force multinationale. J’ai l’intention de créer, avec cette force, des organes de coordination aux niveaux national, régional et local; ils comprendront les commandants des forces de sécurité iraquiennes et des dirigeants civils; ils s’assureront que ces forces agiront en coordination avec la force multinationale sur toutes les questions portant sur la politique et les opérations en matière de sécurité, afin d’assurer l’unité de commandement des opérations militaires dans lesquelles les forces iraquiennes seraient engagées aux côtés de la force multinationale. En outre, la force multinationale et les dirigeants iraquiens se tiendront mutuellement informés de leurs activités, se consulteront régulièrement pour assurer une allocation et une utilisation efficaces du personnel, des ressources et des équipements, échangeront des renseignements et feront remonter les problèmes par leurs filières respectives de commandement selon les besoins. Les forces de sécurité iraquiennes assumeront progressivement des responsabilités plus grandes à mesure que les capacités iraquiennes augmenteront.
Les structures que j’ai décrites dans cette lettre seront les instances dans lesquelles la force multinationale et le Gouvernement iraquien se mettront d’accord sur l’ensemble des questions fondamentales relatives à la sécurité, et notamment la politique à suivre sur des opérations offensives délicates, et assureront une pleine coopération entre les forces iraquiennes et la force multinationale à la faveur d’une coordination et d’une consultation étroites. Comme se sont là des questions sensibles pour un certain nombre de gouvernements souverains, notamment l’Iraq et les États-Unis, elles devront être résolues dans le cadre d’un accord mutuel sur notre partenariat stratégique. Nous travaillerons étroitement, durant les semaines qui viennent, avec les dirigeants de la force multinationale pour nous assurer que nous disposerons bien d’un tel cadre stratégique convenu.
Nous sommes prêts à assumer pleinement la souveraineté de l’Iraq au 30 juin. Nous n’ignorons pas les difficultés avec lesquelles nous sommes aux prises, non plus que nos responsabilités devant le peuple iraquien. Les enjeux sont élevés et nous avons besoin pour réussir de l’aide de la communauté internationale. Nous demandons donc au Conseil de sécurité de nous aider en adoptant dès maintenant une résolution nous apportant le soutien nécessaire.
Je crois comprendre que les auteurs du projet de résolution se proposent d’annexer le texte de la présente lettre au projet de résolution à l’étude. Dans l’intervalle, je vous prie de bien vouloir communiquer le texte de la présente lettre aux membres du Conseil dès que possible.
(Signé) Ayad Allawi
Le Secrétaire du Département d’État
Washington
Le 5 juin 2004
Monsieur le Président,
Constatant que le Gouvernement iraquien a demandé à la force multinationale en Iraq de maintenir sa présence dans le pays, et après des consultations avec le chef du Gouvernement intérimaire iraquien, le Premier Ministre Ayad Allawi, j’ai l’honneur de vous confirmer que la force multinationale est disposée à continuer à contribuer au maintien de la sécurité en Iraq, notamment la prévention et la dissuasion du terrorisme et à la protection du territoire iraquien. La force multinationale aura pour mission d’aider le peuple iraquien à parachever la transition politique et de permettre aux Nations Unies et à la communauté internationale de travailler ensemble à la reconstruction de l’Iraq.
L’aptitude du peuple iraquien à atteindre ses objectifs dépendra beaucoup de la situation sur le plan de la sécurité en Iraq. Comme le montrent les événements récents, les insurgés, parmi lesquels figurent des éléments de l’ancien régime, des combattants étrangers et des milices illégales, continuent à menacer tous ceux qui travaillent au relèvement de l’Iraq.
La stabilité et la sécurité de l’Iraq dépendent de façon critique d’une coopération efficace entre la force multinationale et le Gouvernement iraquien souverain. Le commandant de la force multinationale travaillera en partenariat avec le Gouvernement iraquien souverain pour assurer la sécurité tout en reconnaissant et en respectant sa souveraineté. À cette fin, la force multinationale est disposée à participer aux discussions du Comité ministériel pour la sécurité nationale sur les grandes lignes de la politique en matière de sécurité, comme il est indiqué dans la lettre datée du 5 juin 2004 du Premier Ministre Allawi, chef du Gouvernement intérimaire iraquien. Pour mettre cette politique en œuvre et étant donné que les forces de sécurité iraquiennes relèvent de ministres iraquiens, la force multinationale coordonnera son action avec celle des forces de sécurité iraquiennes à tous les niveaux – national, régional et local – afin d’assurer l’unité de commandement des opérations militaires dans lesquelles les forces iraquiennes seraient engagées aux côtés de la force multinationale. En outre, celle-ci et les dirigeants iraquiens se tiendront mutuellement informés de leurs activités, se consulteront régulièrement pour assurer une répartition et une utilisation efficaces du personnel, des ressources et des équipements, échangeront des renseignements et feront, au besoin, remonter les problèmes le long de leurs chaînes de commandement respectives. Nous travaillerons dans les instances décrites par le Premier Ministre Allawi dans sa lettre du 5 juin pour parvenir à un accord sur l’ensemble des questions fondamentales en matière de sécurité, notamment s’agissant des politiques relatives à des opérations offensives délicates, et nous assurerons une complète coopération entre la force multinationale et les forces iraquiennes, par une coordination et des consultations étroites.
Son Excellence
Monsieur Lauro L. Baja, Jr.
Président du Conseil de sécurité
Organisation des Nations Unies, New York, NY
Selon les dispositions convenues, la force multinationale est prête à continuer à se charger d’un large ensemble de tâches afin de contribuer au maintien de la sécurité et d’assurer la protection des forces. Parmi ces activités figurent celles qui sont nécessaires pour contrecarrer les menaces que font peser, sur la sécurité, des forces qui cherchent à infléchir par la violence l’avenir politique de l’Iraq. Cela inclut des opérations de combat contre des membres de ces groupes, leur internement si nécessaire pour des raisons impératives de sécurité, et la poursuite de la recherche et du contrôle d’armes qui menaceraient la sécurité de l’Iraq. Un autre objectif consistera à former et à équiper les forces de sécurité iraquiennes, qui, de plus en plus, assumeront la responsabilité du maintien de la sécurité de l’Iraq. La force multinationale est également disposée, si nécessaire, à participer à la fourniture de l’aide humanitaire, à apporter un appui aux affaires civiles, et à mener des opérations de secours et d’aide à la reconstruction, à la demande du Gouvernement intérimaire iraquien et conformément aux résolutions antérieures du Conseil de sécurité.
En outre, la force multinationale est prête à établir en elle-même et à soutenir une force qui assurera la sécurité du personnel et des installations des Nations Unies. Nous avons consulté avec soin les responsables des Nations Unies concernant les besoins de sécurité des Nations Unies et sommes convaincus qu’une force de la taille de la brigade sera nécessaire pour aider les Nations Unies à assurer leur propre sécurité. Cette force sera placée sous le commandement et le contrôle du commandant de la force multinationale et ses missions consisteront à assurer la défense et la sécurité des périmètres des installations des Nations Unies et à assurer l’escorte des déplacements des membres de la mission des Nations Unies.
Pour continuer à contribuer à la sécurité, la force multinationale devra continuer à fonctionner dans un cadre qui lui confère et confère à son personnel le statut nécessaire pour accomplir leur mission, statut dans lequel les États contributeurs auront la responsabilité d’exercer leur compétence sur leur personnel et qui assurera à la force multinationale le soin de prendre des dispositions relatives à ses équipements et à leur utilisation. Le cadre régissant actuellement ces questions est suffisant à cette fin. En outre, les forces constitutives de la force multinationale se sont engagées à agir en toutes circonstances conformément à leurs obligations en vertu du droit des conflits armés, qui inclut les Conventions de Genève.
La force multinationale est prête à continuer les efforts qu’elle fait actuellement pour aider à assurer un environnement sûr dans lequel la communauté internationale puisse remplir le rôle important qui lui revient dans la reconstruction de l’Iraq. En nous acquittant de ces responsabilités dans la période qui vient, nous agirons en reconnaissant et en respectant pleinement la souveraineté iraquienne. Nous espérons que d’autres États et des organisations internationales et régionales aideront le peuple iraquien et le gouvernement d’un État iraquien souverain à aplanir les difficultés qui se présenteront dans l’édification d’un pays démocratique, sûr et prospère.
Les auteurs du projet de résolution se proposent d’annexer la présente lettre à la résolution sur l’Iraq à l’étude. Dans l’intervalle, je vous prie de bien vouloir communiquer le texte de la présente lettre aux membres du Conseil dès que possible.
(Signé) Colin L. Powell
S/RES/1547 Rapport du Secrétaire général sur le Soudan (S/2004/453)
Date: 11 juin 2004 Séance: 4988e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Se félicitant de la signature de la déclaration, le 5 juin 2004 à Nairobi, dans laquelle les parties ont confirmé leur accord à l’égard des six protocoles signés entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais (SPLM/A) et ont confirmé à nouveau leur volonté de mener à bien les étapes restantes des négociations,
Louant le travail et le soutien continu de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), en particulier ceux fournis par le Gouvernement kényan à la présidence du Sous-Comité sur le Soudan, qui ont facilité les pourparlers de paix, et saluant les efforts déployés par l’Équipe de surveillance de la protection des civils, la Commission conjointe de surveillance dans les monts Nouba et l’Équipe de contrôle et de vérification appuyant le processus de paix, et exprimant l’espoir que l’IGAD continuera de jouer un rôle essentiel durant la période de transition,
Réaffirmant son soutien au Protocole de Machakos, en date du 20 juillet 2002, et aux accords ultérieurs qui en découlent,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance et à l’unité du Soudan,
Rappelant les déclarations de son président en date du 10 octobre 2003 (S/PRST/2003/16) et du 25 mai 2004 (S/PRST/2004/18),
Condamnant tous les actes de violence et toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commis par toutes les parties, et se déclarantextrêmement préoccupé par les conséquences de la prolongation du conflit pour la population civile du Soudan, y compris les femmes, les enfants, les réfugiés et les personnes déplacées,
Demandant instamment aux deux parties concernées de conclure sans délai un accord de paix global, et exprimant la conviction que les progrès accomplis actuellement dans le cadre du processus de Naivasha contribueront au renforcement de la stabilité et à la paix au Soudan,
Accueillant favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 7 juin 2004 (S/2004/453),
1. Se félicite que le Secrétaire général propose de mettre en place, pour une période initiale de trois mois et sous l’autorité d’un représentant spécial du Secrétaire général, une équipe préparatoire des Nations Unies au Soudan en tant que mission politique spéciale chargée de préparer la surveillance internationale envisagée dans l’Accord de Naivasha du 25 septembre 2003 sur les arrangements en matière de sécurité, afin de faciliter les contacts avec les parties concernées et de préparer la mise en place d’une opération de soutien à la paix après la signature d’un accord de paix global;
2. Fait siennes les propositions du Secrétaire général concernant l’effectif de l’équipe préparatoire et prie à cet égard le Secrétaire général de conclure le plus rapidement possible tous les accords nécessaires avec le Gouvernement soudanais;
3. Se déclare prêt à envisager la création d’une opération de soutien à la paix des Nations Unies en vue d’appuyer l’application d’un accord de paix global et prie le Secrétaire général de lui présenter des recommandations concernant la taille, la structure et le mandat de cette opération dès que possible après la signature d’un accord de paix global;
4. Prie le Secrétaire général, en attendant la signature d’un accord de paix global, de prendre les mesures préparatoires nécessaires, y compris la mise en place préalable des moyens logistiques et du personnel absolument indispensables pour faciliter le déploiement rapide de l’opération éventuelle susmentionnée, principalement en vue d’aider les parties à surveiller et vérifier le respect des dispositions d’un accord de paix global et de faire le nécessaire pour que l’Organisation puisse jouer son rôle durant la période de transition au Soudan;
5. Souligne la nécessité de disposer de moyens d’information efficaces, notamment par la voie de la radio, de la télévision et des journaux locaux et nationaux, pour faire bien comprendre le processus de paix et le rôle qu’une opération de soutien à la paix des Nations Unies jouera auprès des communautés locales et des parties;
6. Fait siennes les conclusions du Secrétaire général en ce qui concerne la situation au Soudan, en particulier dans le Darfour et dans le Haut-Nil, qui est décrite au paragraphe 22 de son rapport, demande aux parties d’user de leur influence pour qu’il soit mis immédiatement fin aux combats dans la région du Darfour, dans le Haut-Nil et ailleurs, demande instamment aux parties à l’Accord de cessez-le-feu de Ndjamena, en date du 8 avril 2004, de conclure sans retard un accord politique, salue les efforts accomplis à cet effet par l’Union africaine etdemande à la communauté internationale d’être prête à un engagement constant, y compris en fournissant des fonds importants à l’appui de la paix au Soudan;
7. Prie le Secrétaire général de le tenir informé de l’évolution de la situation au Soudan, en particulier en ce qui concerne le processus de négociation de Naivasha, la mise en œuvre du processus de paix et l’accomplissement par l’équipe préparatoire de son mandat, et de lui présenter un rapport au plus tard trois mois après l’adoption de la présente résolution;
8. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1548 La situation à Chypre
Date: 11 juin 2004 Séance: 4989e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 26 mai 2004 (S/2004/427) sur l’Opération des Nations Unies à Chypre, et en particulier l’appel lancé aux parties pour qu’elles fassent le point sur la question humanitaire des personnes disparues et s’emploient à la régler avec la célérité et la détermination qui s’imposent,
Notant que le Gouvernement chypriote est convenu qu’en raison de la situation qui règne dans l’île, il est nécessaire d’y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 15 juin 2004,
Se félicitant que le Secrétaire général ait l’intention de procéder d’ici trois mois à un examen du mandat, des effectifs et du concept d’opérations de la Force, compte tenu des résultats des référendums du 24 avril 2004 et en prenant en considération l’évolution de la situation sur place et les positions des parties,
Accueillant avec satisfactionet encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de l’action de prévention et de lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,
1. Réaffirme toutes ses résolutions pertinentes sur Chypre, et en particulier la résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures;
2. Décide de proroger le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre pour une nouvelle période prenant fin le 15 décembre 2004, d’étudier les recommandations que le Secrétaire général fera à l’occasion de son examen de la Force et d’y donner suite dans un délai d’un mois après les avoir reçues;
3. Prie instamment la partie chypriote turque et les forces turques de lever sans retard toutes les restrictions encore imposées à la Force et les engage à rétablir à Strovilia le statu quo militaire qui y existait avant le 30 juin 2000;
4. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l’application de la présente résolution parallèlement au rapport visé plus haut;
5. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1549 La situation au Libéria
Date: 17 juin 2004 Séance: 4991e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions, en particulier les résolutions 1521 (2003) du 22 décembre 2003 et 1532 (2004) du 12 mars 2004, sur la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 26 mai 2004 sur le Libéria (S/2004/428) et du rapport du Groupe d’experts sur le Libéria, en date du 1er juin 2004 (S/2004/396), présentés en application de la résolution 1521 (2003),
Prenant note des vues exprimées devant le Conseil de sécurité le 3 juin 2004 par le Président du Gouvernement national de transition du Libéria, qui a demandé la levée des sanctions qui frappent actuellement le bois d’œuvre et les diamants libériens et du fait qu’il a été demandé que des experts du Conseil se rendent au Libéria dans les 90 jours pour observer dans quelle mesure le Gouvernement national de transition a rempli les conditions mises à la levée des sanctions,
1. Décide de reconduire le Groupe d’experts nommé en application du paragraphe 22 de la résolution 1521 (2003) pour une nouvelle période commençant au plus tard le 30 juin et prenant fin le 21 décembre 2004, et de lui confier les tâches suivantes :
a) Effectuer une mission d’évaluation et de suivi au Libéria et dans les États voisins, afin d’enquêter et d’établir un rapport sur l’application des mesures visées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003) et sur toutes violations des dispositions en question, notamment celles qui persisteraient, y compris toutes violations qui seraient le fait de mouvements rebelles et de pays voisins, en donnant au Comité créé par la résolution 1521 (2003) (ci-après dénommé « le Comité ») toutes informations utiles pour la désignation des individus visés au paragraphe 4 a) de la résolution 1521 (2003) et en lui indiquant les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles;
b) Évaluer les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 5, 7 et 11 de la résolution 1521 (2003);
c) Surveiller l’application et la mise à exécution des mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), en particulier au Libéria et dans les États voisins, ainsi que dans d’autres régions, communiquer au Comité toutes informations qu’il aura recueillies permettant d’identifier les individus et entités appartenant aux catégories visées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), et lui faire des recommandations sur l’assistance technique dont le Libéria et d’autres États pourraient avoir besoin pour appliquer les mesures;
d) Évaluer l’impact des mesures imposées par les résolutions 1521 (2003) et 1532 (2004) sur les plans socioéconomique et humanitaire;
2. Prie en outre le Groupe d’experts de lui présenter pour examen à mi-parcours, par l’intermédiaire du Comité et au plus tard le 30 septembre 2004, un rapport comprenant des observations et des recommandations, compte tenu des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs définis dans la résolution 1521 (2003), en particulier aux paragraphes 7 et 11 de celle-ci, et lui demande également de lui présenter par l’intermédiaire du Comité, au plus tard le 10 décembre 2004, un rapport final sur toutes les tâches qui lui sont confiées au paragraphe 1 ci-dessus;
3. Prie le Secrétaire général, agissant sur la base de la présente résolution et en consultation avec le Comité, de nommer, au plus tard le 30 juin 2004, un groupe composé de cinq experts au maximum, possédant la gamme de compétences nécessaires à l’exécution du mandat du Groupe d’experts mentionné plus haut, en tirant parti autant que possible et lorsqu’il y aura lieu des compétences des membres du Groupe d’experts nommé en application du paragraphe 22 de la résolution 1521 (2003), et prie en outre le Secrétaire général de prendre les dispositions financières nécessaires pour appuyer les travaux du Groupe;
4. Invite le Gouvernement national de transition du Libéria à entreprendre d’urgence d’instituer un régime efficace de certificats d’origine pour le commerce des diamants bruts libériens, qui soit transparent et vérifiable à l’échelle internationale, et lui demande instamment d’établir pleinement son autorité et son contrôle dans les régions productrices de bois d’œuvre et de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir que les recettes publiques provenant de l’industrie libérienne du bois d’œuvre ne soient pas utilisées pour attiser le conflit ou en violation des résolutions du Conseil, mais à des fins légitimes, dans l’intérêt du peuple libérien et notamment pour le développement;
5. Demande de nouveau aux États, aux organisations internationales compétentes et aux autres entités qui sont en mesure de le faire, d’offrir une assistance au Gouvernement national de transition pour réaliser les objectifs énoncés aux paragraphes 5, 7 et 11 de la résolution 1521 (2003);
6. Réitère également les appels qu’il a lancés précédemment à la communauté internationale pour qu’elle fournisse en temps opportun l’assistance voulue aux fins de la reconstruction et du redressement économique du Libéria, et verse, en particulier, les sommes promises à la Conférence pour la reconstruction du Libéria, tenue à New York les 5 et 6 février 2004;
7. Demande instamment à tous les États, aux organismes des Nations Unies compétents et, selon les besoins, aux autres organisations et parties intéressées, de coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d’experts, notamment en donnant des informations sur des violations éventuelles des mesures imposées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004);
8. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1550 La situation au Moyen-Orient
Date: 29 juin 204 Séance: 4998e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, en date du 21 juin 2004 (S/2004/499), et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,
1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;
2. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2004, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement;
3. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).
S/RES/1551 La situation en Bosnie-Herzégovine
Date: 9 juillet 2004 Séance: 5001e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son Président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002 et 1491 (2003) du 11 juillet 2003,
Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui préserve la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,
Soulignant son appui plein et entier à la poursuite de la mission du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine,
Se déclarant fermement résolu à appuyer la mise en œuvre de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes [appelés collectivement Accord de paix (S/1995/999, annexe)], ainsi que l’application des décisions pertinentes du Conseil de mise en œuvre de la paix,
Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation (SFOR), à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à l’Union européenne ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en œuvre de l’Accord de paix,
Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées dans toute la région continue de revêtir une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,
Rappelant les déclarations faites à l’issue des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix,
Prenant note des rapports du Haut Représentant, notamment du plus récent d’entre eux, en date du 18 février 2004 (S/2004/126),
Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,
Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de son président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),
Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies accomplit, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, en vue de sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la nécessité de mener une action préventive et de lutter contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,
Prenant note des décisions énoncées au paragraphe 8 du communiqué publié à l’issue du Sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) réuni le 28 juin 2004 à Istanbul, selon lequel l’OTAN entend mettre fin à la Force de stabilisation en Bosnie-Herzégovine d’ici la fin de 2004,
Prenant note également de l’intention déclarée par l’Union européenne d’établir en Bosnie-Herzégovine, à compter de décembre 2004, une mission de l’Union, y compris une composante militaire, selon les termes de la lettre en date du 29 juin 2004 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de l’Irlande et Président du Conseil de l’Union européenne (S/2004/522*/Annexe),
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
I
1. Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord de paix, ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 1995 (S/1995/1021, annexe), engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations auxquelles elles ont souscrit en vertu de ces accords, et se déclare décidé à suivre la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine;
2. Réaffirme que c’est au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe de faire progresser plus avant l’Accord de paix et que le respect de leurs engagements par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que leur participation active à la mise en œuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment, en étroite coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au renforcement des institutions conjointes, qui favorisent la création d’un État pleinement autonome capable de s’intégrer aux structures européennes, et à l’adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, détermineront la mesure dans laquelle la communauté internationale et les principaux donateurs demeureront disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en œuvre et de reconstruction;
3. Rappelle une fois encore aux parties, qu’aux termes de l’Accord de paix, elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées de mettre en œuvre le règlement de paix, ainsi que prévu dans l’Accord de paix, ou qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’exercice des responsabilités qui lui incombent en vue de dispenser la justice de façon impartiale, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal international suppose notamment que les États et les entités défèrent à ce dernier toutes les personnes inculpées et lui fournissent des informations pour l’aider dans ses enquêtes;
4. Souligne qu’il tient résolument à ce que le Haut Représentant continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en œuvre l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut Représentant qu’il appartient sur le théâtre de statuer sur l’interprétation à donner aux aspects civils de la mise en œuvre de l’Accord de paix, et qu’en cas de différend, il peut donner son interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions à caractère exécutoire qu’il jugera nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;
5. Souscrit aux déclarations faites à l’issue des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix;
6. Constate que les parties ont autorisé la force multinationale visée au paragraphe 11 ci-après à prendre les mesures requises, y compris l’emploi de la force en cas de nécessité, pour veiller au respect des dispositions de l’annexe 1-A de l’Accord de paix;
7. Réaffirme qu’il a l’intention de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 19 et 23 ci-après, ainsi que de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu’il est prêt à envisager d’imposer des mesures si l’une des parties manque notablement aux obligations assumées en vertu de l’Accord de paix;
II
8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la force multinationale de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en continuant à déployer une force multinationale de stabilisation;
9. Note que les parties à l’Accord de paix sont favorables à ce que la force multinationale de stabilisation soit maintenue, comme la réunion ministérielle de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix le préconise dans la déclaration qu’elle a faite à Madrid le 16 décembre 1998 (S/1999/139, annexe);
10. Se félicite de la décision prise par l’OTAN de mettre fin à la mission actuelle de la SFOR en Bosnie-Herzégovine d’ici la fin de 2004; se félicite également de l’intention manifestée par l’Union européenne d’établir en Bosnie-Herzégovine une mission de l’Union, y compris une composante militaire, à compter de décembre 2004;
11. Autorise les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’organisation visée à l’annexe 1-A de l’Accord de paix ou en coopération avec elle à maintenir, pour une nouvelle période de six mois, la force multinationale de stabilisation (SFOR) créée en application de sa résolution 1088 (1996), sous un commandement et un contrôle unifiés, afin d’accomplir les tâches visées aux annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix;
12. Se déclare décidé à étudier la possibilité de proroger cette autorisation si la mise en œuvre de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’exigent;
13. Autorise les États Membres agissant en vertu du paragraphe 11 ci-dessus à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et pour veiller à son respect, souligne que les parties continueront à être tenues, sur une base d’égalité, responsables du respect des dispositions de cette annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la SFOR pourrait juger nécessaires pour assurer l’application de l’annexe et sa propre protection, et note que les parties ont consenti à ce que la SFOR prenne de telles mesures;
14. Autoriseles États Membres à prendre, à la demande de la SFOR, toutes les mesures nécessaires pour défendre celle-ci ou pour l’aider à remplir sa mission, et reconnaît à la SFOR le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d’attaque ou de menace;
15. Autoriseles États Membres agissant en vertu du paragraphe 11 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des règles et des procédures établies par le commandant de la SFOR pour régir le commandement et le contrôle concernant toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;
16. Prie les autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la SFOR pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la SFOR par l’annexe 1-A de l’Accord de paix en ce qui concerne l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;
17. Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation de la SFOR et des autres personnels internationaux;
18. Rappelletous les accords relatifs au statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelle aux parties qu’elles ont l’obligation de continuer à respecter ces accords;
19. Prie les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’organisation visée à l’annexe 1-A de l’Accord de paix ou en coopération avec elle de continuer à lui faire rapport, par les voies appropriées, tous les 30 jours au moins;
20. Décide que les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix s’appliqueront provisoirement à la future mission de l’Union européenne et à ses forces, et ceci dès le début de leur déploiement en Bosnie-Herzégovine, par anticipation de l’entente des parties à ces accords à cet effet;
21. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer à fournir l’appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu des paragraphes 11 et 20 ci-dessus;
* * *
22. Accueille avec satisfaction le déploiement, par l’Union européenne, de sa mission de police en Bosnie-Herzégovine depuis le 1er janvier 2003;
23. Prie également le Secrétaire général de continuer à lui soumettre les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012), et des conférences ultérieures, sur la mise en œuvre de l’Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont pris en vertu de cet accord;
24. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1552 La situation concernant la République démocratique du Congo
Date: 27 juillet 2004 Séance: 5011e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelantses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1493 du 28 juillet 2003 et 1533 du 12 mars 2004,
Réaffirmant sa préoccupation devant la présence de groupes armés et de milices dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu et dans le district d’Ituri, qui perpétue un climat d’insécurité dans l’ensemble de la région,
Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites, tant à l’intérieur que vers la République démocratique du Congo, et se déclarant déterminé à surveiller attentivement le respect de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 du 28 juillet 2003,
Prenant note du rapport et des recommandations du groupe d’experts visé à l’article 10 de la résolution 1533, en date du 15 juillet 2004 (S/2004/551), transmis par le comité établi conformément à l’article 8 de la même résolution (ci-après le Comité),
Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Réaffirme les exigences des articles 15, 18 et 19 de la résolution 1493;
2. Décide, à la lumière du fait que les parties ont manqué à leur obligation de se conformer à ces exigences, de reconduire, jusqu’au 31 juillet 2005, le dispositif des articles 20 à 22 de la résolution 1493 et l’ensemble des dispositions de la résolution 1533;
3. Exprime son intention de modifier ou de retirer ces dispositions, s’il constatait que les exigences ci-dessus ont été satisfaites;
4. Décide en outre qu’il réexaminera ces mesures d’ici au 1er octobre 2004, et périodiquement par la suite;
5. Prie à cette fin le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de rétablir, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution, et pour une période expirant le 31 janvier 2005, le groupe d’experts visé à l’article 10 de la résolution 1533;
6. Prie le groupe d’experts ci-dessus de faire rapport au Conseil par écrit et par l’intermédiaire du Comité, avant le 15 décembre 2004, sur l’application des mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493, en formulant des recommandations à cet égard, notamment quant aux listes prévues à l’article 10 g) de la résolution 1533;
7. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1553 La situation au Moyen-Orient
Date: 29 juillet 2004 Séance: 5012e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelanttoutes ses résolutions antérieures sur le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978 et 1525 (2004) du 30 janvier 2004, ainsi que les déclarations de son président sur la situation au Liban, en particulier la déclaration du 18 juin 2000 (S/PRST/2000/21),
Rappelant également la lettre adressée par son président au Secrétaire général le 18 mai 2001 (S/2001/500),
Rappelant en outre la conclusion du Secrétaire général selon laquelle, au 16 juin 2000, Israël avait retiré ses forces du Liban conformément à la résolution 425 (1978) et avait satisfait aux conditions prévues par le Secrétaire général dans son rapport du 22 mai 2000 (S/2000/460), ainsi que la conclusion du Secrétaire général selon laquelle la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) avait pour l’essentiel mené à bien deux des trois volets de son mandat, et s’attachait désormais à la tâche restante, à savoir rétablir la paix et la sécurité internationales,
Soulignant le caractère intérimaire de la FINUL,
Rappelant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,
Rappelant également sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000,
Rappelant en outre les principes pertinents figurant dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994,
Répondant à la demande du Gouvernement libanais de proroger le mandat de la FINUL pour une nouvelle période de six mois, formulée dans la lettre datée du 9 juillet 2004 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2004/560),
Se déclarant préoccupé par les tensions et le risque d’escalade dont le Secrétaire général a fait état dans son rapport du 21 juillet 2004 (S/2004/572),
1. Approuve le rapport du Secrétaire général sur la FINUL, en date du 21 juillet 2004 (S/2004/572), en particulier sa recommandation tendant à renouveler le mandat de la FINUL pour une période supplémentaire de six mois;
2. Décide de proroger le mandat actuel de la FINUL jusqu’au 31 janvier 2005;
3. Réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;
4. Encourage le Gouvernement libanais à continuer de veiller à ce que son autorité soit effectivement rétablie dans tout le sud, notamment par le déploiement des forces armées libanaises, souligne combien il importe qu’il continue d’étendre l’application de ces mesures et lui demande de faire son possible pour que le calme règne dans tout le sud, y compris le long de la Ligne bleue;
5. Demande aux parties de faire en sorte que la FINUL ait toute liberté de mouvement pour exécuter son mandat dans toute sa zone d’opérations comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général;
6. Demande de nouveau aux parties de continuer d’honorer l’engagement qu’elles ont pris de respecter scrupuleusement la ligne de retrait tracée par l’ONU, telle qu’elle est décrite dans le rapport du Secrétaire général en date du 16 juin 2000 (S/2000/590), de faire preuve de la plus grande retenue et de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et la FINUL;
7. Condamne tous les actes de violence, se déclare très préoccupé par les graves infractions et les violations de la ligne de retrait par les voies maritime, terrestre et, de manière persistante, aérienne, et demande instamment aux parties d’y mettre fin, de s’abstenir de tout acte ou de toute provocation qui pourrait aggraver encore la tension et d’honorer scrupuleusement leur obligation de respecter la sécurité du personnel de la FINUL et d’autres entités des Nations Unies;
8. Appuie les efforts que la FINUL continue de déployer pour maintenir le cessez-le-feu le long de la ligne de retrait au moyen de patrouilles, d’observations à partir de positions fixes et de contacts étroits avec les parties, en vue de remédier aux violations, de mettre fin aux incidents et d’éviter qu’ils ne dégénèrent;
9. Note avec satisfaction la contribution que la FINUL continue d’apporter aux opérations de déminage, salue l’aboutissement de l’opération Solidarité Émirats, signalé par le Secrétaire général dans son rapport, souhaite que l’ONU continue d’offrir une assistance au Gouvernement libanais en matière d’action antimines, en l’aidant à continuer de mettre en place une capacité nationale dans ce domaine et à exécuter des activités de déminage d’urgence dans le sud, remercie les pays donateurs qui soutiennent ces efforts au moyen de contributions en espèces et en nature et souhaite que d’autres contributions internationales soient apportées, prend note du fait que le Gouvernement libanais et la FINUL ont reçu communication de cartes et d’informations sur l’emplacement de mines et insiste sur la nécessité de communiquer au Gouvernement libanais et à la FINUL toutes cartes et informations complémentaires à ce sujet;
10. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement concernées sur l’application de la présente résolution et de lui présenter, avant l’expiration du mandat en cours, un rapport sur ces consultations ainsi que sur les activités de la FINUL et sur les tâches exécutées actuellement par l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST);
11. Compte sur un accomplissement rapide du mandat de la FINUL;
12. Souligne l’importance et la nécessité de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions pertinentes, y compris ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973.
S/RES/1554 La situation en Géorgie
Date: 29 juillet 2004 Séance: 5013e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions pertinentes et, en particulier, sa résolution 1524 (2004) du 30 janvier 2004,
Remerciant le Secrétaire général de son rapport en date du 14 juillet 2004,
Rappelant les conclusions des sommets de Lisbonne (S/1997/57, annexe) et d’Istanbul de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant la situation en Abkhazie (Géorgie),
Rappelant les principes pertinents contenus dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994,
Déplorant que les auteurs de l’attentat contre un hélicoptère de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), abattu le 8 octobre 2001, qui a entraîné le décès des neuf personnes qui se trouvaient à bord, n’aient toujours pas été identifiés,
Soulignant que l’absence prolongée de progrès concernant les éléments clefs d’un règlement global du conflit en Abkhazie (Géorgie) est inacceptable,
Se félicitant toutefois de l’impulsion positive donnée au processus de paix dirigé par l’Organisation des Nations Unies par les réunions périodiques de haut niveau du Groupe des Amis à Genève et par les rencontres au sommet entre la Géorgie et la Fédération de Russie,
Se félicitant également du rôle important que la MONUG et les Forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants (force de maintien de la paix de la CEI) ont joué dans la stabilisation de la situation dans la zone de conflit et soulignant son attachement à ce qu’elles continuent à coopérer étroitement dans l’accomplissement de leurs missions respectives,
1. Réaffirme l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et la nécessité de définir le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien en se conformant strictement à ces principes;
2. Remercie le Secrétaire général et sa Représentante spéciale des efforts soutenus qu’ils ont déployés, avec l’assistance de la Fédération de Russie en sa qualité de facilitateur, du Groupe des Amis du Secrétaire général et de l’OSCE, en vue de favoriser la stabilisation de la situation et de parvenir à un règlement politique global, qui devra notamment porter sur le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et appuie vigoureusement leurs efforts;
3. Réaffirme son appui énergique au document sur les « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture, rédigé par le Groupe des Amis avec le plein appui de tous ses membres;
4. Regrette profondément le refus persistant de la partie abkhaze d’accepter une discussion sur le contenu de ce document, engage instamment à nouveau cette partie à prendre acte du document et de sa lettre de couverture, prie instamment les deux parties de les examiner de façon approfondie et dans un esprit d’ouverture et de s’engager dans des négociations constructives sur leur contenu, et demande instamment à ceux qui ont une influence sur ces parties de favoriser un tel aboutissement;
5. Regrette également l’absence de progrès vers l’engagement de négociations sur le statut politique et rappelle encore une fois que l’objet de ces documents est de faciliter la tenue, sous l’égide des Nations Unies, de négociations constructives entre les parties sur le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et qu’il ne constitue pas une tentative pour imposer ou dicter à ces parties une quelconque solution spécifique;
6. Demande aux parties de n’épargner aucun effort pour surmonter leur méfiance mutuelle et souligne que le processus de négociation conduisant à un règlement politique durable et acceptable pour les deux parties nécessitera des concessions de part et d’autre;
7. Accueille favorablement l’engagement pris par la partie géorgienne en faveur d’un règlement pacifique du conflit et prie les deux parties de se distancer publiquement de la rhétorique militante et des démonstrations d’appui aux solutions militaires;
8. Rappelle à tous ceux concernés qu’ils doivent s’abstenir de toute action qui pourrait entraver le processus de paix;
9. Se félicite de la tenue de réunions périodiques entre de hauts représentants du Groupe des Amis et l’Organisation des Nations Unies à Genève et, tout en déplorant le fait que la partie abkhaze n’ait pas pris part à la dernière réunion, compte sur la participation constructive des parties aux prochaines réunions;
10. Prie instamment les parties de participer de manière plus active, plus régulière et plus structurée aux groupes d’étude créés lors de la première réunion de Genève pour traiter des domaines prioritaires de la coopération économique, du retour des réfugiés et des déplacés et des questions politiques et de sécurité, complétés par les groupes de travail créés à Sotchi en mars 2003, et réaffirme que les activités visant à obtenir des résultats concrets qui sont menées dans ces trois domaines prioritaires restent essentielles pour l’établissement d’un terrain d’entente entre les parties géorgienne et abkhaze, puis pour la conclusion de négociations constructives sur un règlement politique global fondé sur le document intitulé « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture;
11. Encourage les parties à poursuivre leurs discussions sur les garanties de sécurité et accueille favorablement la réunion tenue à Soukhoumi le 20 mai sur la question;
12. Demande de nouveau aux parties de prendre des mesures concrètes en vue de relancer le processus de paix, dans tous ses aspects principaux, y compris dans le cadre de leurs travaux au sein du Conseil de coordination et de ses mécanismes pertinents, de s’appuyer sur les résultats de la réunion de Yalta sur les mesures de confiance tenue en mars 2001 (S/2001/242), et de mettre en œuvre les propositions adoptées à cette occasion de façon résolue et dans un esprit de coopération, dans l’intention de tenir une quatrième conférence sur les mesures de confiance;
13. Souligne qu’il importe au plus haut point de faire avancer la question des réfugiés et des personnes déplacées, prie les deux parties de manifester sincèrement leur volonté d’accorder une attention particulière à la question des rapatriés et de s’atteler à cette tâche en étroite coordination avec la MONUG et en consultation avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Groupe des Amis;
14. Demande qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, à la mise au point et à la signature de la lettre d’intention sur les retours, proposée par la Représentante spéciale du Secrétaire général, et se félicite des réunions récentes qui ont vu la participation de la Représentante spéciale, du HCR et du Groupe de travail de Sochi sur les réfugiés et les personnes déplacées;
15. Réaffirme que les changements démographiques découlant du conflit sont inacceptables, réaffirme également le droit inaliénable que tous les réfugiés et les personnes déplacées qui ont été touchés par le conflit ont de retourner dans leurs foyers dans la sécurité et la dignité, conformément au droit international et comme prévu par l’Accord quadripartite du 4 avril 1994 (S/1994/397, annexe II) et la Déclaration de Yalta;
16. Rappelle qu’il incombe particulièrement à la partie abkhaze de protéger les rapatriés et de faciliter le retour de la population déplacée restante;
17. Se félicite du rapport de la mission réalisée dans la région de Gali (décembre 2003), sous la direction du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), pour évaluer la faisabilité d’un processus viable de relèvement pour la population locale et les rapatriés éventuels et déterminer les nouvelles mesures à prendre en vue d’améliorer les conditions globales de sécurité et de garantir un retour durable, et attend avec intérêt les nouvelles consultations qu’entreprendront le PNUD et la MONUG avec les parties en vue de mettre en œuvre ses recommandations;
18. Exhorte une nouvelle fois les parties à appliquer les recommandations de la Mission d’évaluation conjointe qui s’est rendue dans le district de Gali en novembre 2000, regrette l’absence de progrès dans ce domaine, alors que les parties ont favorablement accueilli ces recommandations lors de la première réunion tenue à Genève, et demande à nouveau à la partie abkhaze d’approuver l’ouverture à Gali, dans les plus brefs délais, de la branche du bureau des droits de l’homme établie à Soukhoumi et d’assurer les conditions de sécurité nécessaires à son fonctionnement sans entrave;
19. Constate avec préoccupation que, bien que le déploiement d’un élément de police civile adjoint à la MONUG ait commencé, comme souscrit par la résolution 1494 (2003) et convenu par les parties, le déploiement des membres restants de ce personnel n’a pas encore eu lieu, et demande à la partie abkhaze de permettre le déploiement rapide de l’élément de police dans cette région;
20. Exhorte en particulier la partie abkhaze à améliorer l’application des lois en ce qui concerne la population locale et à faire en sorte que la population de souche géorgienne puisse recevoir une éducation dans sa langue maternelle;
21. Se félicite des mesures prises par la partie géorgienne pour mettre un terme aux activités des groupes armés illégaux et encourage la poursuite de ces efforts;
22. Condamne toute violation des dispositions de l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994 (S/1994/583, annexe I);
23. Se félicite du calme relatif qui continue de régner dans la vallée de la Kodori, condamne les massacres et les enlèvements de civils ainsi que les attaques menées contre les postes de contrôle de la CEI dans le district de Gali;
24. Exhorte les parties à respecter les dispositions des protocoles relatifs aux questions de sécurité, signés le 8 octobre 2003 et le 19 janvier 2004, à continuer de se réunir régulièrement et à coopérer plus étroitement pour améliorer la sécurité dans le district de Gali;
25. Prie la partie géorgienne de fournir des garanties de sécurité complètes afin de permettre aux patrouilles conjointes de la MONUG et de la force de maintien de la paix de la CEI de surveiller la situation de manière indépendante et régulière dans la haute vallée de la Kodori;
26. Souligne que c’est aux deux parties qu’il incombe au premier chef de garantir des conditions de sécurité appropriées et d’assurer la liberté de circulation du personnel de la MONUG, de la force de maintien de la paix de la CEI et des autres membres du personnel international, condamne fermement les enlèvements de membres du personnel de ces missions, déplore profondément qu’aucun des responsables n’ait été identifié ou traduit en justice et réitère que la responsabilité de mettre un terme à cette impunité incombe aux parties;
27. Engage une fois de plus les parties à prendre toutes les mesures voulues afin d’identifier et de traduire en justice les responsables de l’attentat contre un hélicoptère de la MONUG, abattu le 8 octobre 2001, et à informer la Représentante spéciale des mesures prises;
28. Décide de proroger le mandat de la MONUG pour une nouvelle période prenant fin le 31 janvier 2005, sous réserve du réexamen nécessaire de ce mandat, auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat de la force de maintien de la paix de la CEI;
29. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui faire rapport, trois mois après la date de l’adoption de la présente résolution, sur la situation en Abkhazie (Géorgie);
30. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1555 La situation concernant la République démocratique du Congo
Date: 29 juillet 2004 Séance: 5014e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président pertinentes concernant la situation en République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1493 du 28 juillet 2003 et 1533 du 11 mars 2004,
Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo ainsi que de tous les États de la région,
Réitérant son plein appui au Gouvernement d’unité nationale et de transition de la République démocratique du Congo,
Profondément préoccupé par les tensions continuelles et par la persistance des hostilités dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu, ainsi que dans le district d’Ituri,
Réaffirmant sa disponibilité à soutenir le processus de paix et de réconciliation nationale, en particulier par le biais de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC),
Accueillant avec satisfaction la disponibilité de la MONUC à prendre une part active dans le mécanisme conjoint de vérification dont la création a été annoncée par les Présidents de la République démocratique du Congo et du Rwanda à Abuja, le 25 juin 2004,
Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,
1. Décide de proroger jusqu’au 1er octobre 2004 le mandat de la MONUC, tel que contenu dans les résolutions 1493 et 1533, toutes deux adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies;
2. Prie le Secrétaire général de lui soumettre un rapport, avant le 16 août 2004, sur l’exécution par la MONUC de son mandat,
3. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1556 Rapport du Secrétaire général sur le Soudan (S/2004/453)
Date: 30 juillet 2004 Séance: 5015e
Vote: 13 voix pour, deux abstentions (Chine, Pakistan)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant la déclaration de son président, en date du 25 mai 2004, ainsi que sa résolution 1547 du 11 juin 2004 et sa résolution 1502 du 26 août 2003, sur l’accès des opérateurs humanitaires aux populations ayant besoin d’aide,
Saluant le rôle de premier plan assumé par l’Union africaine, ainsi que sa volonté de trouver une solution à la situation dans le Darfour, et se déclarant prêt à appuyer pleinement ces efforts,
Se félicitant du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine publié le 27 juillet 2004 (S/2004/603),
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance du Soudan, en accord avec leProtocole de Machakos, du 20 juillet 2002, et avec lesaccords ultérieurs qui en découlent, agrééspar le Gouvernement soudanais,
Accueillant avec satisfaction le communiqué commun publié le 3 juin 2004 par le Gouvernement soudanais et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que la création d’un mécanisme conjoint d’application, et prenant acte des dispositions prises en vue de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire,
Prenant note du rapport du Secrétaire général sur le Soudan en date du 3 juin 2004 et félicitant le Secrétaire général pour la nomination de son Représentant spécial pour le Soudan ainsi que pour les efforts qu’il a déployés jusqu’ici,
Exprimant à nouveau sa profonde préoccupation devant la poursuite de la crise humanitaire et les violations des droits de l’homme commises sur une grande échelle, notamment les attaques qui continuent d’êtremenées contre des civils etmettent en danger la vie de centaines de milliers de personnes,
Condamnant tous les actes de violence et violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commis par toutes les parties à la crise, en particulier par les Janjaouites, notamment les attaques aveugles menées contre des civils, les viols, les déplacements forcés et les actes de violence, en particulier ceux revêtantun caractère ethnique, et se déclarant extrêmement préoccupé par les conséquences du conflit du Darfour pour la population civile, notamment les femmes, les enfants, les personnes déplacées et les réfugiés,
Rappelant, à ce sujet, qu’il incombe au premier chef au Gouvernement soudanais de faire respecter les droits de l’homme en maintenant l’ordre public et en protégeant sa population sur son territoire, et que toutes les parties sont tenues de respecter le droit international humanitaire,
Engageant toutes les parties à prendre les dispositions nécessaires pour prévenir et faire cesser les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et soulignant que leurs auteurs ne jouiront d’aucune impunité,
Se félicitant de ce que le Gouvernement soudanais s’est engagé à enquêter sur les atrocités commises et à en poursuivre les responsables,
Soulignant l’engagement pris par le Gouvernement soudanais de mobiliser sans délai les forces armées soudanaises afin de désarmer les milices janjaouites,
Rappelant également, à ce sujet, ses résolutions 1325 (2000), sur les femmes, la paix et la sécurité, 1379 (2001), 1460 (2003) et 1539 (2004), sur les enfants dans les conflits armés, et 1265 (1999) et 1296 (2000), sur la protection des civils dans les conflits armés,
Se déclarant préoccupé par les informations faisant état de violations de l’Accord de cessez-le-feu signé à N’djamena le 8 avril 2004, et soulignant de nouveau que toutes les parties au cessez-le-feu doivent en respecter toutes les dispositions,
Se félicitant de la réunion de consultation des donateurs tenue à Genève en juin 2004 et des séances d’information organisées par la suite pour faire connaître les besoins humanitaires urgents du Soudan et du Tchad et rappeler aux donateurs la nécessité d’honorer les engagements pris,
Rappelant que plus d’un million de personnes ont besoin d’une aide humanitaire d’urgence, que l’acheminement de l’aide est devenu de plus en plus difficileavec le début de la saison des pluies et que, sans une intervention d’urgence pour répondre aux besoins en matière de sécurité, d’accès, de logistique, de capacités et de financement, des centaines de milliers de personnes risquent de mourir,
Se déclarant résolu à faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir une catastrophe humanitaire, y compris en prenantd’autres mesures, s’il y a lieu,
Saluant les efforts diplomatiques internationaux en courspour trouver une solution à la situation au Darfour,
Soulignant que tout retour de réfugiés et de personnes déplacées dans leurs foyersdoit se dérouler de manière volontaireet s’accompagner d’une aide suffisante et de conditions de sécurité satisfaisantes,
Notant avec une profonde préoccupation que près de 200 000 réfugiés ont fui dans l’État voisin du Tchad, ce qui constitue un lourd fardeau pour ce pays, et se déclarant profondément inquiet devant les informations faisant état d’incursions en territoire tchadien de milices janjaouites de la région soudanaise du Darfour, et prenant également note de l’accord passé entre le Gouvernement soudanais et le Tchad en vue de mettre en place un mécanisme conjoint de sécurisation des frontières,
Affirmant que la situation au Soudan constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales et à la stabilité de la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Demande au Gouvernement soudanais d’honorer immédiatement tous les engagements qu’il a pris dans le communiqué du 3 juillet 2004, en particulier, en facilitant l’acheminement des secours internationaux aux victimes de la catastrophe humanitaire au moyen d’un moratoire sur toutes les restrictions susceptibles de retarder la fourniture de l’aide humanitaire et l’accès aux populations touchées, en favorisant la réalisation, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies, d’enquêtes indépendantes sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en établissant des conditions de sécurité crédiblespour la protection de la population civile et du personnel humanitaire, et en reprenant les pourparlers politiques sur le Darfour avec les groupes dissidents de cette région, à savoir le Mouvement pour la justice et l’égalité et le Mouvement de libération du Soudan/Armée de libération du Soudan;
2. Approuve le déploiement d’observateurs internationaux, y compris la force de protection envisagée par l’Union africaine, dans la région du Darfour sous la direction de l’Union africaine et engage la communauté internationale à continuer d’appuyer ces efforts, se félicite des progrès accomplis dans le déploiement d’observateurs et des offres de mise à disposition de troupesfaites par desmembres de l’Union africaine, et souligne que le Gouvernement soudanais et toutes les parties concernées doivent faciliter la tâche des observateurs, conformément à l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena et à l’Accord d’Addis-Abeba du 28 mai 2004 sur les modalités de la création d’une mission d’observation chargée de faire respecter le cessez-le-feu;
3. Engage les États Membres à renforcer l’équipe d’observation internationale dirigée par l’Union africaine, y compris la force de protection, en lui fournissant du personnel et d’autres formes d’assistance, notamment en matière d’aide financière, d’équipement, de transports, devéhicules, de soutien aucommandement, de communications et de soutien administratif, en fonction des besoins de l’opération, et se félicite des contributions déjà apportées par l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique pour appuyer l’opération dirigée par l’Union africaine;
4. Se félicite des efforts déployés par le Haut Commissaire aux droits de l’homme en vue de dépêcher des observateurs des droits de l’homme au Soudan et demande au Gouvernement soudanais de travailler en coopération avec le Haut Commissaire au déploiement de ces observateurs;
5. Engage les parties à l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena, signé le 8 avril 2004, à conclure immédiatement un accord politique, note avec regret que l’absence des principaux chefs rebelles aux pourparlers tenus le 15 juillet à Addis-Abeba (Éthiopie) ne facilite pas le processus, demande que des pourparlers soient de nouveau engagés sous l’égide de l’Union africaine et de son médiateur en chef, M. Hamid Algabid, pour trouver un règlement politique aux tensions qui règnent dans le Darfour, et prie instamment les groupes rebelles de respecter le cessez-le-feu, de mettre fin immédiatement aux actes de violence, d’engager sans préalable des pourparlers de paix et d’œuvrer de manière positive et constructive au règlement du conflit;
6. Exige que le Gouvernement soudanais honore l’engagement qu’il a pris de désarmer les milices janjaouites et d’arrêter et de traduire en justice les chefs janjaouites et leurs complices, qui ont encouragé et commis des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et d’autres atrocités, prie en outre le Secrétaire général de lui rendre compte dans trentejours, puis tous les mois, des progrès ou de l’absence de progrès accomplis par le Gouvernement soudanais à ce sujet, et déclare son intention d’envisager d’autres actions, y compris desmesures, telles que celles prévues à l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, à l’encontre du Gouvernement soudanais, en cas de non-respect de ses engagements;
7. Décide que tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la vente ou la fourniture à tous individus et entités non gouvernementales y compris les Janjaouites, opérant dans les États du Darfour Nord, du Darfour Sud et du Darfour Ouest, par leurs nationaux ou depuis leur territoire, ou encore en utilisant des navires oudes aéronefs portant leur pavillon, d’armementet de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et du matériel militaires, du matériel paramilitaire et des pièces de rechange pour le matériel susmentionné, qu’ils proviennent ou non de leur territoire;
8. Décide que tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture aux entités non gouvernementales et aux individus visés au paragraphe 7 qui opèrent dans les États du Darfour Nord, du Darfour Sud et du Darfour Ouest, par leurs nationaux ou depuis leur territoire, d’une formation ou d’une assistance technique concernant la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des articles énumérés au paragraphe 7 ci-dessus;
9. Décide que les mesures imposées en vertu des paragraphes 7 et 8 ci-dessus ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :
– Les approvisionnements ainsi que la formation et l’aide techniques y afférentes nécessaires à des opérations d’observation, de vérification ou de soutien à la paix, y compris les opérations dirigées par des organisations régionales, qui sont menées avec l’autorisation de l’Organisation des Nations Unies ou le consentement des parties concernées;
– La fourniture de matériel militaire non meurtrierdestiné exclusivement à un usage humanitaire, à l’observation du respect des droits de l’homme ou à la protection, et la formation et l’assistance techniques y afférentes;
– La fourniture de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, destinés à l’usage personnel des fonctionnaires des Nations Unies, des observateurs des droits de l’homme, des représentants des médias, du personnel de l’aide humanitaire et de l’aide au développement et du personnel associé;
10. Exprime son intention d’envisager de modifier ou de lever les mesures imposées en vertu des paragraphes 7 et 8 lorsqu’il constatera que le Gouvernement soudanais s’est acquitté des engagements décrits au paragraphe 6;
11. Réaffirme son appui à l’Accord de Naivasha, signé par le Gouvernement soudanais et le Mouvement de libération du peuple soudanais, envisage avec intérêt l’application effective de cet accord, et un Soudan, pacifique et unifié, œuvrant en harmonie avec tous les autres États à son propre développement, et demande à la communauté internationale d’être prête à apporter un concours soutenu, notamment en fournissant les fonds nécessaires pour appuyer la paix et le développement économique au Soudan;
12. Engage la communauté internationale à apporter l’aide qui fait cruellement défaut pour atténuer les effets de la catastrophe humanitaire se déroulant actuellement dans la région du Darfour, demande aux États Membres d’honorer les engagements qui ont été pris pour répondre aux besoins du Darfour et du Tchad, et souligne la nécessité d’apporter des contributions généreuses aux appels globaux des Nations Unies afin d’en assurer le financement intégral;
13. Prie le Secrétaire général de mettre en marche des mécanismes pluridisciplinaires d’aide humanitaire pour déterminer les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires afin d’éviter une catastrophe humanitaire, et de lui rendre compte périodiquement des progrès accomplis;
14. Encourage le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et l’expert indépendant de la Commission des droits de l’homme à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement soudanais en vue de faciliter une investigation indépendante des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans la région du Darfour;
15. Proroge le mandat de la mission politique spéciale créée par la résolution 1547 (2004) pour une période supplémentaire de quatre-vingt dixjours, s’achevant le 10 décembre 2004, et prie le Secrétaire général d’y intégrer des plans d’urgence pour la région du Darfour;
16. Exprime son plein appui à la commission de cessez-le-feu et à la mission d’observation au Darfour dirigées par l’Union africaine, prie le Secrétaire général d’apporter une aide à l’Union africaine pour la planification et les évaluations de sa mission au Darfour, et, conformément au communiqué conjoint, de se préparer à faciliter l’application d’un futur accord dans le Darfour en étroite coopération avec l’Union africaine, et le prie également de lui rendre compte des progrès accomplis;
17. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1557 La situation entre l’Iraq et le Koweït
Date: 12 août 2004 Séance: 5020e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions pertinentes antérieures sur l’Iraq, en particulier les résolutions 1500 (2003) du 14 août 2003 et 1546 (2004) du 8 juin 2004,
Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq,
Rappelant la création, le 14 août 2003, de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), et réaffirmant que les Nations Unies doivent jouer un rôle moteur s’agissant d’aider le peuple et le Gouvernement iraquiens à mettre en place les institutions d’un régime représentatif,
Félicitant le Secrétaire général pour la nomination de son nouveau Représentant spécial pour l’Iraq,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 5 août 2004 (S/2004/625),
1. Décide de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) pour une période de douze mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution;
2. Se déclare décidé à réexaminer le mandat de la MANUI dans un délai de douze mois, ou plus tôt si le Gouvernement iraquien en fait la demande;
3. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1558 La situation en Somalie
Date: 17 août 2004 Séance: 5022e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions précédentes ainsi que les déclarations de son président relatives à la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a instauré un embargo sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie (ci-après dénommé l’« embargo sur les armes »), et la résolution 1519 (2003) du 16 décembre 2003,
Soulignant de nouveau qu’il appuie fermement le processus de réconciliation nationale en Somalie et les travaux de la Conférence de réconciliation nationale en Somalie, parrainée par l’Autorité intergouvernementale pour le développement, en cours, et réaffirmant l’importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,
Condamnant les flux continus d’armes et de munitions qui arrivent en Somalie et transitent par celle-ci, en violation de l’embargo sur les armes, et se déclarant résolu à faire répondre les auteurs de ces violations de leurs actes,
Rappelant qu’il importe de renforcer la surveillance de l’embargo sur les armes en Somalie en procédant systématiquement à des enquêtes minutieuses sur les violations de l’embargo, compte tenu des liens qui existent entre le processus de réconciliation nationale en Somalie et l’application de l’embargo sur les armes et du fait que ces deux processus sont complémentaires,
Considérant que la situation en Somalie constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Souligne que tous les États sont tenus de se conformer pleinement aux mesures prescrites par la résolution 733 (1992);
2. Prend note du rapport du Groupe de contrôle en date du 11 août 2004 (S/2004/604), présenté en application du paragraphe 6 de la résolution 1519 (2003), et des observations et recommandations qui y figurent, et déclare son intention de les examiner de près afin d’améliorer l’application des mesures prescrites par la résolution 733 (1992);
3. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité créé en application de la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 (ci-après dénommé « le Comité »), de rétablir, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution, et pour une période de six mois, le Groupe de contrôle visé au paragraphe 2 de la résolution 1519 (2003), en le chargeant :
a) De poursuivre l’exécution du mandat énoncé aux alinéas a) à d) du paragraphe 2 de la résolution 1519 (2003);
b) De continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste de ceux qui continuent à violer l’embargo sur les armes en Somalie et en dehors de la Somalie, ainsi que de ceux qui les soutiennent directement, en vue d’éventuelles mesures que le Conseil prendrait, et de soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et au moment que le Comité jugera opportuns;
c) De continuer de formuler des recommandations en s’appuyant sur ses enquêtes, sur les rapports précédents du Groupe d’experts (S/2003/223 et S/2003/1035) nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 2003, et sur le premier rapport du Groupe de contrôle (S/2004/604);
d) De collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises concernant des mesures supplémentaires à prendre afin d’améliorer le respect général de l’embargo sur les armes;
e) De soumettre au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, un rapport à
mi-parcours et un rapport final portant sur l’ensemble des tâches précitées;4. Demande en outre au Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour financer les travaux du Groupe de contrôle;
5. Réaffirme la nécessité d’appliquer les mesures dont il est question aux paragraphes 4, 5, 7, 8 et 10 de la résolution 1519 (2003);
6. Attend du Comité, en application de son mandat, qu’il recommande au Conseil des mesures appropriées à envisager pour répondre à d’éventuelles violations de l’embargo, en étudiant et en élaborant, en consultation étroite avec le Groupe de contrôle, des propositions visant à améliorer le respect de l’embargo sur les armes;
7. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1559 La situation au Moyen-Orient
Date: 2 septembre 2004 Séance: 5028e
Vote: 9 voix pour, 6 abstentions (Algérie, Brésil, Chine, Fédération de Russie, Pakistan, Philippines)
Le Conseil de sécurité,
Rappelanttoutes ses résolutions antérieures sur le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 520 (1982) du 17 septembre 1982 et 1553 (2004) du 29 juillet 2004, ainsi que les déclarations de son président sur la situation au Liban, en particulier celle du 18 juin 2000 (S/PRST/2000/21),
Réaffirmant qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues,
Notantque le Liban est déterminé à assurer le retrait de son territoire de toutes les forces non libanaises,
Gravement préoccupé par la persistance de la présence au Liban de milices armées, qui empêche le Gouvernement libanais d’exercer pleinement sa souveraineté sur tout le territoire du pays,
Réaffirmant combien il importe que le contrôle exercé par le Gouvernement libanais s’étende à la totalité du territoire du pays,
Ayant à l’esprit l’approche d’élections présidentielles au Liban et soulignant qu’il importe qu’elles soient libres et régulières et se déroulent conformément à des règles constitutionnelles libanaises élaborées en dehors de toute interférence ou influence étrangère,
1. Demande à nouveau que soient strictement respectées la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, placé sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais s’exerçant sur l’ensemble du territoire libanais;
2. Demande instamment à toutes les forces étrangères qui y sont encore de se retirer du Liban;
3. Demande que toutes les milices libanaises et non libanaises soient dissoutes et désarmées;
4. Soutient l’extension du contrôle exercé par le Gouvernement libanais à l’ensemble du territoire du pays;
5. Se déclare favorable à ce que les prochaines élections présidentielles au Liban se déroulent selon un processus électoral libre et régulier, conformément à des règles constitutionnelles libanaises élaborées en dehors de toute interférence ou influence étrangère;
6. Demande instamment à toutes les parties concernées de coopérer avec lui pleinement et sans attendre afin que la présente résolution et toutes les résolutions relatives au plein rétablissement de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance politique du Liban soient appliquées intégralement;
7. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport dans les 30 jours sur la manière dont les parties auront mis en œuvre la présente résolution et décidede demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1560 La situation entre l’Éthiopie et l’Érythrée
Date: 14 septembre 2004 Séance: 5032e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmanttoutes ses résolutions et déclarations antérieures concernant la situation entre l’Éthiopie et l’Érythrée ainsi que les exigences qu’elles contiennent, et notamment la résolution 1531 (2004) du 12 mars 2004,
Réitérant son engagement sans faille en faveur du processus de paix, traduit notamment par le rôle joué par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), et de l’application prompte et intégrale de l’Accord de paix global signé par les Gouvernements éthiopien et érythréen (ci-après dénommés « les parties ») le 12 décembre 2000, de l’Accord de cessation des hostilités du 18 juin 2000 qui l’a précédé (S/2000/1183 et S/2000/601 respectivement, ci-après collectivement dénommés « les Accords d’Alger »), et de la décision sur la délimitation prise par la Commission du tracé de la frontière, en date du 13 avril 2002 (S/2002/423), adoptée par les parties comme étant définitive et contraignante aux termes des Accords d’Alger,
Rappelant que la paix ne peut durablement s’instaurer entre l’Éthiopie et l’Érythrée ainsi que dans la région sans démarcation complète de la frontière entre les parties,
Notant avec préoccupation à cet égard l’absence de progrès dans la démarcation de la frontière, ainsi qu’il est indiqué dans le quatorzième rapport sur les travaux de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie, en date du 20 août 2004, qui conclut que, dans les circonstances actuelles, la Commission n’est pas en mesure de poursuivre les activités de démarcation,
Exprimant la préoccupation que lui inspire le fait que l’Éthiopie continue de rejeter des parties importantes de la décision de la Commission du tracé de la frontière et qu’elle ne coopère pas avec la Commission à l’heure actuelle,
Exprimant sa déception face au refus persistant de l’Érythrée de coopérer avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’Éthiopie et l’Érythrée, dont les bons offices offrent aux deux parties une occasion concrète de faire progresser le processus de paix,
Rappelant la multiplication récente des activités menées par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et la nécessité de répartir le plus efficacement possible les ressources disponibles à cette fin, et rappelant à cet égard le fardeau supplémentaire résultant des retards dans l’opération de démarcation,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général (S/2004/708) et approuvant pleinement les observations qu’il contient,
1. Décide de proroger le mandat de la MINUEE jusqu’au 15 mars 2005;
2. Approuve les ajustements apportés à la MINUEE, y compris sa présence et ses opérations, que le Secrétaire général a recommandés aux paragraphes 13 à 18 de son rapport;
3. Demande aux deux parties de coopérer pleinement et sans retard avec la MINUEE pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, d’assurer la sécurité de tout le personnel de la Mission et de lever, immédiatement et sans conditions, toutes les restrictions et tous les obstacles à ses activités et à l’entière liberté de mouvement de la Mission et de son personnel;
4. Prend note de l’évolution positive, dans certains domaines, des relations entre la Mission et les deux parties, se félicite à cet égard en particulier de la décision prise récemment par l’Éthiopie de permettre l’établissement d’une liaison aérienne directe à haute altitude entre Asmara et Addis-Abeba, sans détour, engage l’Éthiopie et l’Érythrée à prendre immédiatement des mesures, en consultation avec la MINUEE, pour assurer des vols directs entre les deux capitales, et, à cet égard, demande à l’Érythrée de rouvrir la route entre Asmara et Barent;
5. Souligne qu’il incombe au premier chef à l’Éthiopie et à l’Érythrée d’appliquer les Accords d’Alger et la décision de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie et demande instamment aux deux parties de faire preuve de volonté politique pour normaliser pleinement leurs relations, notamment en adoptant de nouvelles mesures de confiance;
6. Demande aux deux parties de coopérer pleinement et sans retard avec la Commission du tracé de la frontière et de créer les conditions nécessaires pour que l’opération de démarcation se déroule avec célérité, ce qui suppose notamment quel’Éthiopie verse sa contribution à la Commission et que des chargés de liaison sur le terrain soient nommés;
7. Engage l’Éthiopie à faire preuve de volonté politique et à réaffirmer sans équivoque qu’elle accepte la décision de la Commission du tracé de la frontière, et à prendre les mesures nécessaires pour permettre à la Commission de procéder à la démarcation de la frontière sans plus tarder;
8. Renouvelle son plein appui à l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’Éthiopie et l’Érythrée, Lloyd Axworthy, qui déploie des efforts pour faciliter l’application des Accords d’Alger, de la décision de la Commission du tracé de la frontière et la normalisation des relations diplomatiques entre les deux pays grâce à ses bons offices, et souligne que cette nomination ne constitue pas un mécanisme alternatif;
9. Demande à l’Érythrée d’engager le dialogue et de coopérer avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’Éthiopie et l’Érythrée;
10. Décide de continuer à suivre de près les mesures prises par les parties en vue d’honorer les engagements qu’elles ont souscrits aux termes des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des Accords d’Alger, notamment par l’intermédiaire de la Commission du tracé de la frontière, et d’examiner toutes incidences qui en résulteraient pour la MINUEE;
11. Prie le Secrétaire général de continuer à suivre la situation de près et de réexaminer le mandat de la Mission compte tenu des progrès accomplis dans le processus de paix et des changements apportés à la MINUEE;
12. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1561 La situation au Libéria
Date: 17 septembre 2004 Séance: 5036e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur le Libéria, notamment ses résolutions 1497 (2003) du 1er août 2003 et 1509 (2003) du 19 septembre 2003 et la déclaration de son Président en date du 27 août 2003 (S/PRST/2003/14), ainsi que les autres résolutions et déclarations pertinentes,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 10 septembre 2004 (S/2004/725) et les recommandations qu’il contient,
Conscient du rôle décisif que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) continue de jouer dans le processus de paix au Libéria, et notant avec satisfaction que l’Union africaine soutient le processus de paix au Libéria et continue d’y participer, et qu’elle agit en étroite coordination avec la CEDEAO et l’Organisation des Nations Unies,
Notant les progrès importants accomplis à ce jour dans la phase de désarmement du programme de désarmement, de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion des anciens combattants,
Rappelant que ses résolutions 1521 (2003) et 1532 (2004) prévoient des mesures à l’encontre de tout individu qui se livre à des activités visant à nuire à la paix et à la stabilité au Libéria et dans la sous-région,
1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies au Libéria jusqu’au 19 septembre 2005;
2. Engage toutes les parties libériennes à démontrer leur attachement sans réserve au processus de paix et à s’employer ensemble à faire en sorte que des élections libres, régulières et transparentes se tiennent comme prévu avant la fin d’octobre 2005,
3. Engage la communauté internationale à répondre au besoin continu de fonds pour financer la phase de réadaptation et de réinsertion des anciens combattants, qui revêt une importance décisive, et honorer les engagements pris à la Conférence internationale pour la reconstruction du Libéria, les 5 et 6 février 2004;
4. Prie le Secrétaire général de continuer, par l’intermédiaire de son Représentant spécial, à lui rendre compte périodiquement de l’exécution du mandat de la MINUL;
5. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1562 La situation en Sierra Leone
Date: 17 septembre 2004 Séance: 5037e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la situation en Sierra Leone,
Affirmant la volonté de tous les États de respecter la souveraineté, l’indépendance politique et l’intégrité territoriale de la Sierra Leone,
Saluant les efforts faits par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest pour consolider la paix dans la sous-région et encourageant les États membres de l’Union du fleuve Mano à poursuivre le dialogue en vue d’établir la paix et la sécurité dans la région,
Encourageant les missions des Nations Unies dans la région à poursuivre leurs efforts en vue d’instaurer la coopération entre missions, en particulier pour prévenir les mouvements d’armes et de combattants à travers les frontières et mettre en œuvre les programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 10 septembre 2004 (S/2004/724),
Se réjouissant des nouveaux progrès accomplis vers la satisfaction des critères retenus aux fins de la réduction des effectifs de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) et félicitant celle-ci des aménagements déjà opérés quant à son effectif, sa composition et son déploiement,
Soulignant qu’il importe de consentir encore des efforts pour renforcer la capacité de la police et des forces armées sierra-léonaises d’assurer efficacement le maintien de la sécurité et de la stabilité,
Soulignant également qu’il importe que la MINUSIL et l’équipe de pays des Nations Unies en Sierra Leone collaborent de plus en plus étroitement afin de garantir une transition sans heurts après le départ définitif de la MINUSIL,
Se félicitant de l’œuvre fondamentale accomplie par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, notant que celui-ci apporte un concours capital à l’avènement de l’état de droit en Sierra Leone, et encourageant tous les États à coopérer pleinement avec le Tribunal,
Constatant que la situation en Sierra Leone constitue encore une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger le mandat de la MINUSIL jusqu’au 30 juin 2005;
2. Décide en outre que les éléments résiduels de la MINUSIL, qui demeureront en Sierra Leone pour une période initiale de six mois à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du paragraphe 5 de la résolution 1537 (2004) du 30 mars 2004, s’acquitteront des tâches suivantes :
Composante militaire et police civile
• Surveiller la situation d’ensemble, en collaboration avec les comités de sécurité de district et de province, aider les forces armées et la police sierra-léonaises à patrouiller le long de la frontière et dans les zones d’extraction du diamant, notamment en procédant par voie de planification et d’opérations communes, selon que de besoin, et surveiller le renforcement des moyens du secteur de la sécurité sierra-léonais;
• Aider la police sierra-léonaise à assurer le maintien de la sécurité intérieure, y compris la sécurité du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, pendant que la MINUSIL demeure déployée en Sierra Leone;
• Aider la police sierra-léonaise à mener à bien le programme de recrutement, de formation et d’encadrement qu’elle a lancé pour renforcer encore ses moyens et ressources;
• Protéger le personnel, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies, dans la limite de ses moyens, dans les zones de déploiement de ses unités;
Composante civile
• Surveiller le retour, l’accueil, la réinstallation et la réinsertion des combattants sierra-léonais qui se trouvent à l’étranger;
• Surveiller et promouvoir le respect des droits de l’homme, mener des enquêtes et établir des rapports dans ce domaine;
• Diffuser des informations sur le mandat et l’objectif de la Mission et sensibiliser la population, y compris au moyen de la Radio des Nations Unies, au fait que c’est au Gouvernement qu’incombe au premier chef la responsabilité de la sécurité du pays;
• Suivre les progrès de la consolidation de l’autorité de l’État dans l’ensemble du pays;
3. Autorise les éléments résiduels de la MINUSIL à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités;
4. Exprime son intention de revoir périodiquement la présence résiduelle de la MINUSIL au regard des critères suivants :
• Renforcement de la capacité des forces armées et de la police sierra-léonaises d’assurer efficacement le maintien de la sécurité et de la stabilité dans l’ensemble du pays;
• Consolidation de l’autorité de l’État dans l’ensemble du pays;
• Consolidation du déploiement de la Mission des Nations Unies au Libéria sur l’ensemble du territoire de ce pays;
5. Se félicite que le Secrétaire général ait donné l’assurance, au paragraphe 91 de son rapport du 19 mars 2004 (S/2004/228), que chaque fois que des observateurs militaires, des spécialistes des affaires civiles, des spécialistes des affaires politiques, des spécialistes des droits de l’homme et du personnel de la police civile sont déployés conjointement, ils constituent des unités intégrées et travaillent en étroite collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies;
6. Prie instamment le Gouvernement sierra-léonais de redoubler d’efforts pour se doter d’une force de police, d’une armée, d’un système pénal et d’une justice indépendante qui soient efficaces et viables, afin que la MINUSIL puisse lui transférer le plus rapidement possible la pleine responsabilité du maintien de l’ordre dans tout le pays, y compris dans les secteurs difficiles que sont les régions productrices de diamants, et encourage les donateurs et la MINUSIL, agissant conformément à son mandat, à continuer d’apporter son concours au Gouvernement à cet égard, et à l’aider à rétablir les services publics dans tout le pays;
7. Se réjouit de ce que le Secrétaire général compte surveiller de près la situation en Sierra Leone en matière de sécurité, sur les plans politique et humanitaire et dans le domaine des droits de l’homme, et lui faire rapport après avoir dûment consulté les pays fournissant des contingents et le Gouvernement sierra-léonais;
8. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1563 La situation en Afghanistan
Date: 17 septembre 2004 Séance: 5038e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions antérieures sur l’Afghanistan, en particulier ses résolutions 1386 (2001) du 20 décembre 2001, 1413 (2002) du 23 mai 2002, 1444 (2002) du 27 novembre 2002 et 1510 (2003) du 13 octobre 2003,
Réaffirmant son profond attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de l’Afghanistan,
Réaffirmant également ses résolutions 1368 (2001) du 12 septembre 2001 et 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et réitérant son appui à l’action internationale entreprise pour extirper le terrorisme, conformément à la Charte des Nations Unies,
Conscient qu’il incombe aux Afghans eux-mêmes d’assurer la sécurité et de maintenir l’ordre dans tout le pays, et se félicitant à cet égard de la poursuite de la coopération de l’Autorité intérimaire afghane avec la Force internationale d’assistance à la sécurité,
Réaffirmant l’importance de l’Accord de Bonn et de la Déclaration de Berlin, et rappelant en particulier l’annexe 1 de l’Accord de Bonn, qui prévoit notamment le déploiement progressif de la Force dans d’autres centres urbains et d’autres régions que Kaboul,
Soulignant qu’il importe d’étendre l’autorité du gouvernement central à toutes les parties de l’Afghanistan, de tenir des élections libres et régulières, de procéder au désarmement complet, à la démobilisation et à la réinsertion de toutes les factions armées et d’effectuer une réforme de la justice et du secteur de la sécurité, notamment en reconstituant l’armée et la police nationales afghanes, de lutter contre le commerce et la production de stupéfiants, et reconnaissant que certains progrès ont été faits dans ces domaines et dans d’autres, avec l’aide de la communauté internationale,
Conscient des obstacles qui entravent l’application intégrale de l’Accord de Bonn par suite des préoccupations que suscite la sécurité dans certaines parties de l’Afghanistan, compte tenu, en particulier, de l’approche des élections,
Se félicitant dans ce contexte que les pays chefs de file de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord se soient engagés à créer de nouvelles équipes de reconstruction provinciale et que la Force internationale d’assistance à la sécurité et la Coalition de l’opération Liberté immuable soient disposées à contribuer au bon déroulement des élections nationales,
Exprimant sa reconnaissance à l’Eurocorps qui a pris la relève du Canada à la tête de la Force internationale d’assistance à la sécurité et au Canada qui a assuré le Commandement de la Force l’an dernier, et prenant acte avec gratitude des contributions de nombreuses nations à la Force,
Constatant que la situation en Afghanistan demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales,
Résolu à faire pleinement exécuter le mandat de la Force internationale d’assistance à la sécurité, en consultation avec l’Autorité intérimaire afghane et ses successeurs,
Agissant à ces fins en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger l’autorisation de la Force internationale d’assistance à la sécurité, telle que définie dans les résolutions 1386 (2001) et 1510 (2003), pour une période de 12 mois à compter du 13 octobre 2004;
2. Autorise les États Membres participant à la Force internationale d’assistance à la sécurité à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution du mandat de celle-ci;
3. Constate qu’il est nécessaire de renforcer la Force internationale d’assistance à la sécurité et, à cet égard, engage les États Membres à apporter leur concours, sous forme de personnel, de matériel et d’autres ressources, à la Force internationale d’assistance à la sécurité, et à contribuer au Fonds d’affectation spéciale créé en vertu de la résolution 1386 (2001);
4. Demande à la Force internationale d’assistance à la sécurité de continuer de travailler en étroite consultation avec l’Autorité intérimaire afghane et ses successeurs et le Représentant spécial du Secrétaire général ainsi qu’avec la Coalition de l’opération Liberté immuable dans le cadre de l’exécution de son mandat;
5. Prie le Commandement de la Force internationale d’assistance à la sécurité de lui présenter, par l’intermédiaire du Secrétaire général, des rapports trimestriels sur l’exécution du mandat de la Force;
6. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1564 Rapport du Secrétaire général sur le Soudan
Date: 18 septembre 2004 Séance: 5040e
Vote: 11 voix pour, quatre abstentions (Algérie, Chine, Fédération de Russie, Pakistan)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 1556 (2004) du 30 juillet 2004, la déclaration faite par son président le 25 mai 2004 (S/PRST/2004/18), sa résolution 1547 (2004) du 11 juin 2004 et sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003, et tenant compte du Plan d’action dont sont convenus le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Gouvernement soudanais,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 30 août 2004 (S/2004/703) et les progrès accomplis en ce qui concerne l’acheminement de l’aide humanitaire, se déclarant préoccupé de voir que les paragraphes 59 à 67 dudit rapport indiquent que le Gouvernement soudanais ne s’est pas acquitté pleinement des engagements qu’il avait pris aux termes de la résolution 1556 (2004), prenant en considération la nécessité de stimuler et faire renaître la confiance de populations vulnérables et d’améliorer radicalement le climat de sécurité dans le Darfour, et se félicitant des recommandations contenues dans le rapport, notamment s’agissant de l’utilité d’une présence sensiblement accrue de la Mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour,
Saluant le rôle de premier plan assumé par l’Union africaine et sa volonté de remédier à la situation dans le Darfour,
Prenant note avec satisfaction de la lettre du 6 septembre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président de l’Union africaine, Olusegun Obasanjo, Président du Nigéria, dans laquelle notamment il lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie la prolongation de la Mission de l’Union africaine dans le Darfour,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance du Soudan, conformément au Protocole de Machakos, en date du 20 juillet 2002, et aux accords ultérieurs qui en découlent, comme en est convenu le Gouvernement soudanais,
Rappelant le Communiqué commun publié le 3 juillet 2004 par le Gouvernement soudanais et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, et saluant les efforts faits par le mécanisme conjoint d’application et le Représentant spécial du Secrétaire général pour atteindre les buts énoncés dans le Communiqué et appliquer les dispositions de la résolution 1556 (2004),
Se félicitant que le Gouvernement soudanais ait pris un certain nombre de mesures pour lever les obstacles d’ordre administratif à l’acheminement des secours humanitaires, permettant ainsi l’accès au Darfour à un plus grand nombre d’agents d’organismes d’aide humanitaire ainsi qu’à des organisations non gouvernementales internationales qui s’occupent des droits de l’homme, et conscient que le Gouvernement soudanais a développé ses liens de coopération avec les organismes d’aide humanitaire des Nations Unies et les organisations associées à leur action,
Demandant instamment au Gouvernement soudanais et aux groupes rebelles de faciliter les secours humanitaires en accordant aux fournitures et aux travailleurs humanitaires un accès sans entraves, y compris aux frontières tchadienne et libyenne du Soudan, par voie terrestre et aérienne selon qu’il conviendra,
Constatant avec une vive préoccupation l’absence de progrès concernant la sécurité et la protection des civils, le désarmement des milices janjaouites ainsi que l’identification et la traduction en justice des chefs de milice qui ont commis des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le Darfour,
Rappelant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement soudanais de protéger sa population sur son territoire, de respecter les droits de l’homme et de maintenir l’ordre public, et que toutes les parties sont tenues de respecter le droit international humanitaire,
Soulignant que les groupes rebelles soudanais, notamment le Mouvement pour la justice et l’égalité et l’Armée/Mouvement de libération du Soudan doivent aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit international humanitaire et les instruments relatifs aux droits de l’homme,
Soulignant que le règlement final de la crise du Darfour doit comporter le retour librement consenti et sans risque des personnes déplacées et des réfugiés dans leurs foyers d’origine, et prenant note à cet égard du Mémorandum d’accord signé le 21 août 2004 entre le Gouvernement soudanais et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM),
Se déclarant résolu à faire tout ce qui est en son pouvoir pour soulager les souffrances de la population du Darfour,
Affirmant que la situation au Soudan constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales et à la stabilité de la région,
Agissanten vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Se déclare gravement préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais ne s’est pas pleinement acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 1556 (2004) et du Communiqué commun avec le Secrétaire général, en date du 3 juillet 2004, visant à améliorer, comme l’escomptait le Conseil, la sécurité de la population civile du Darfour face aux déprédations persistantes, et déplore les récentes violations du cessez-le-feu par toutes les parties, et notamment les attaques par hélicoptère du Gouvernement soudanais et les attaques de Janjaouites contre les villages de Yassin, Hashaba et Gallab le 26 août 2004, signalés par la Commission du cessez-le-feu;
2. Approuve et appuie l’intention de l’Union africaine de renforcer et d’élargir sa mission d’observation dans la région soudanaise du Darfour et encourage la mise en œuvre d’un suivi dynamique;
3. Engage les États Membres à appuyer ces efforts de l’Union africaine, notamment en fournissant tout l’équipement et les ressources logistiques, financières, matérielles et autres qu’exige l’expansion rapide de la mission de l’Union africaine et en appuyant les efforts de l’Union africaine visant une conclusion pacifique de la crise et la protection du bien-être de la population du Darfour, note avec satisfaction que le Gouvernement soudanais, dans la lettre qu’il a adressée au Conseil de sécurité le 9 septembre 2004, a demandé à l’Union africaine d’accroître ses activités d’observation dans le Darfour, et lui demande instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter l’engagement pris dans ce sens et coopérer pleinement avec l’Union africaine pour garantir un environnement sûr et stable;
4. Demande au Gouvernement soudanais et aux groupes rebelles, notamment le Mouvement pour la justice et l’égalité et l’Armée/Mouvement de libération du Soudan de coopérer sous les auspices de l’Union africaine pour parvenir à une solution politique dans le cadre des négociations qui ont lieu actuellement à Abuja, sous la direction du Président Obasanjo, note les progrès accomplis à ce jour, prie instamment les parties aux négociations de signer et de mettre en œuvre immédiatement l’accord relatif aux questions humanitaires et de conclure dès que possible un protocole sur les questions de sécurité, et souligne et appuie le rôle de l’Union africaine dans le suivi de la mise en œuvre de tous accords conclus dans ces domaines;
5. Demande instamment au Gouvernement soudanais et au Mouvement de libération du peuple soudanais de conclure promptement un accord de paix global dont dépendra l’avènement d’un Soudan pacifique et prospère;
6. Considère que les personnes déplacées, les réfugiés et autres groupes de population vulnérables devraient être autorisés à rentrer chez eux de leur plein gré, en toute sécurité et dans la dignité, et seulement lorsque les arrangements voulus en matière d’assistance et de sécurité seront en place;
7. Réitère son appel au Gouvernement soudanais pour qu’il mette fin au climat d’impunité dans le Darfour en identifiant et en déférant à la justice tous les responsables des multiples atteintes aux droits de l’homme et des violations du droit humanitaire international, y compris les membres des forces de défense populaires et des milices janjaouites, et insiste pour que le Gouvernement soudanais prenne toutes mesures nécessaires pour faire cesser toutes les violences et atrocités;
8. Demande à toutes les parties soudanaises de prendre les mesures nécessaires pour que les violations signalées par la Commission de cessez-le-feu fassent l’objet d’une attention immédiate et pour que les responsables aient à répondre de leurs actes;
9. Exige que le Gouvernement soudanais donne à la mission de l’Union africaine, pour vérification, des preuves – notamment les noms des miliciens janjaouites désarmés et de ceux qui ont été arrêtés pour atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire – montrant qu’il se conforme aux exigences de la résolution 1556 (2004) ainsi qu’aux engagements pris dans l’Accord de cessez-le-feu conclu le 8 avril 2004 à N’Djamena;
10. Exige que tous les groupes armés, y compris les forces rebelles, cessent toutes violences, coopèrent aux efforts internationaux de secours humanitaires et de contrôle et fassent en sorte que leurs membres respectent le droit international humanitaire, et facilitent la sécurité et la sûreté du personnel humanitaire;
11. Réaffirme qu’il appuie pleinement l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena du 8 avril 2004, et à cet égard demande instamment au Gouvernement soudanais de s’abstenir d’effectuer des vols et survols militaires dans la région du Darfour, conformément aux engagements qu’il a pris;
12. Prie le Secrétaire général de créer rapidement une commission internationale d’enquête pour enquêter immédiatement sur les informations faisant état de violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme par toutes les parties dans le Darfour, pour déterminer également si des actes de génocide ont eu lieu et pour identifier les auteurs de ces violations afin de s’assurer que les responsables aient à répondre de leurs actes, demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec cette commission, et prie en outre le Secrétaire général, de concert avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme, de prendre des mesures appropriées pour augmenter le nombre des observateurs des droits de l’homme déployés dans le Darfour;
13. Demande aux États Membres de fournir d’urgence des contributions généreuses et continues aux efforts humanitaires actuellement déployés dans le Darfour et au Tchad, la réponse aux appels lancés à plusieurs reprises par l’Organisation n’ayant pas été à la hauteur des besoins, souligne que les États Membres doivent immédiatement respecter les engagements qu’ils ont pris et se félicite des importantes contributions versées à ce jour;
14. Déclare qu’il envisagera de prendre des mesures supplémentaires, telles que celles prévues à l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, à l’encontre notamment du secteur pétrolier, du Gouvernement soudanais ou de certains de ses membres, au cas où le Gouvernement soudanais n’appliquerait pas pleinement les dispositions de la résolution 1556 (2004) ou de la présente résolution, notamment au cas où le Conseil déterminerait, après avoir consulté l’Union africaine, que le Gouvernement soudanais ne coopère pas pleinement au renforcement et à la prolongation de la mission d’observation de l’Union africaine dans le Darfour, ce afin de prendre des mesures efficaces pour obtenir l’application intégrale desdites résolutions et une coopération pleine et entière;
15. Prie le Secrétaire général, dans les rapports mensuels qu’il présentera en application de la résolution 1556 (2004), de rendre compte au Conseil des progrès ou de l’absence de progrès accomplis par le Gouvernement soudanais sur la voie de la réalisation des exigences formulées par le Conseil dans la présente résolution, et des efforts faits par le Gouvernement soudanais et le Mouvement de libération du peuple soudanais pour conclure d’urgence un accord de paix global;
16. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1565 La situation concernant la République démocratique du Congo
Date: 1er octobre 2004 Séance: 5048e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo,
Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région,
Réaffirmant son soutien au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, saluant les efforts accomplis jusqu’à présent pour sa mise en œuvre par le Gouvernement d’unité nationale et de transition, et appelant toutes les parties congolaises à honorer leurs engagements à cet égard, afin notamment que des élections libres, transparentes et pacifiques puissent se dérouler dans les délais prévus,
Profondément préoccupé par la poursuite des hostilités dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu et dans le district d’Ituri, et par les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui les accompagnent,
Rappelant que toutes les parties ont la responsabilité d’assurer la sécurité des populations civiles, et rappelant en particulier, à cet égard, ses résolutions 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1379 (2001), 1460 (2003) et 1539 (2004) sur les enfants dans les conflits armés, et 1265 (1999) et 1296 (2000) sur la protection des civils dans les conflits armés,
Prenant note du troisième rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), daté du 16 août 2004 (S/2004/650), et de ses recommandations,
Prenant également note de la lettre que le Secrétaire général lui a adressée le 3 septembre 2004 (S/2004/715),
Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger le déploiement de la MONUC jusqu’au 31 mars 2005;
2. Prie le Secrétaire général de déployer d’urgence des capacités militaires supplémentaires au profit de la MONUC conformément à la recommandation contenue dans sa lettre du 3 septembre 2004, et, au-delà, de déployer aussitôt que possible dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu toutes les brigades et les moyens de mise en œuvre appropriés;
3. Autorise l’augmentation des effectifs de la MONUC de 5 900 personnels, y compris jusqu’à 341 personnels de police civile, ainsi que le déploiement du personnel civil approprié, des moyens de mobilité aérienne appropriés et proportionnés et d’autres moyens de mise en œuvre, et se déclare résolu à continuer à examiner régulièrement l’effectif et la structure de la MONUC, en tenant compte de l’évolution de la situation sur le terrain;
4. Décide que la MONUC aura pour mandat :
a) De promouvoir le rétablissement de la confiance, et se déployer et maintenir une présence dans les principales zones susceptibles d’instabilité pour y dissuader la violence, notamment en empêchant que le recours à la force ne menace le processus politique, et pour permettre au personnel des Nations Unies d’y opérer librement, en particulier dans l’est de la République démocratique du Congo;
b) D’assurer la protection des civils, y compris le personnel humanitaire, sous la menace imminente de violences physiques;
c) D’assurer la protection des personnels, dispositifs, installations et matériels des Nations Unies;
d) De veiller à la sécurité et à la liberté de mouvement de ses personnels;
e) D’établir les relations opérationnelles nécessaires avec l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB), et avec les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Burundi, afin de coordonner les efforts tendant à surveiller et à décourager les mouvements transfrontaliers de combattants entre les deux pays;
f) De surveiller le respect des mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493 du 28 juillet 2003, notamment sur les lacs, en coopération avec l’ONUB et, en tant que de besoin, avec les gouvernements concernés et avec le Groupe d’experts visé à l’article 10 de la résolution 1533 du 12 mars 2004, y compris en inspectant, autant qu’elle l’estime nécessaire et sans préavis, les cargaisons des aéronefs et de tout véhicule de transport utilisant les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière au Nord et au Sud-Kivu et en Ituri;
g) De saisir ou recueillir, comme il conviendra, les armes et tout matériel connexe dont la présence sur le territoire de la République démocratique du Congo interviendrait en violation des mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493, et disposer de ces armes et matériels d’une manière appropriée;
h) D’observer la position des mouvements et groupes armés, et la présence militaire étrangère, dans les principales zones d’instabilité, notamment en surveillant l’usage des aérodromes et les frontières, en particulier sur les lacs, et d’en rendre compte dans les plus brefs délais;
5. Décide que la MONUC aura également pour mandat, en appui au Gouvernement d’unité nationale et de transition :
a) De contribuer aux arrangements pris pour la sécurité des institutions et la protection des hautes personnalités de la Transition à Kinshasa jusqu’à ce que l’unité de police intégrée pour Kinshasa soit prête à assumer cette responsabilité, et d’aider les autorités congolaises à maintenir l’ordre dans d’autres zones stratégiques, comme recommandé au paragraphe 103 c) du troisième rapport spécial du Secrétaire général;
b) De contribuer à l’amélioration des conditions de sécurité dans lesquelles est apportée l’aide humanitaire, et d’aider au retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées;
c) D’appuyer les opérations de désarmement de combattants étrangers conduites par les Forces armées de la République démocratique du Congo, y compris en mettant en œuvre les mesures inventoriées au paragraphe 75, alinéas b), c), d) et e) du troisième rapport spécial du Secrétaire général;
d) De faciliter la démobilisation et le rapatriement volontaires des combattants étrangers désarmés et des personnes à leur charge;
e) De contribuer à la phase de désarmement du programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) des combattants congolais et des membres de leurs familles, en surveillant le processus et en assurant le cas échéant la sécurité dans certains secteurs sensibles;
f) De contribuer au bon déroulement des opérations électorales prévues par l’Accord global et inclusif en aidant à l’établissement d’un environnement sûr et pacifique pour la tenue d’élections libres et transparentes;
g) D’aider à la promotion et à la défense des droits de l’homme, en prêtant une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux personnes vulnérables, d’enquêter sur les violations des droits de l’homme pour mettre fin à l’impunité, et de continuer de coopérer aux efforts tendant à veiller à ce que les personnes responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire soient traduites en justice, en liaison étroite avec les organismes compétents des Nations Unies;
6. Autorise la MONUC à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités, pour s’acquitter des missions énumérées aux paragraphes a) à g) de l’article 4 et aux paragraphes a), b), c), e) et f) de l’article 5;
7. Décide que la MONUC aura également pour mandat, dans la mesure de ses capacités et sans préjudice de l’exécution des missions visées aux articles 4 et 5 ci-dessus, d’apporter conseil et assistance au Gouvernement et aux autorités de transition, conformément aux engagements de l’Accord global et inclusif, y compris par l’appui aux trois commissions mixtes envisagées au paragraphe 62 du troisième rapport spécial du Secrétaire général, pour contribuer à leurs efforts tendant à mener à bien :
a) L’élaboration des lois essentielles, y compris la future constitution;
b) La réforme du secteur de la sécurité, y compris l’intégration des forces de défense nationale et de sécurité intérieure ainsi que le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, et, en particulier, la formation et la supervision de la police, en s’assurant de leur caractère démocratique et pleinement respectueux des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
c) Les opérations électorales;
8. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, dans le mois suivant l’adoption de la présente résolution, sur les réformes nécessaires à l’amélioration des structures de commandement et de contrôle et au traitement de l’information militaire au sein de la MONUC, et à la rationalisation de ses composantes civiles et de police;
9. Prie le Secrétaire général, par l’intermédiaire de son Représentant spécial pour la République démocratique du Congo, de coordonner l’ensemble des activités du système des Nations Unies en République démocratique du Congo;
10. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que ses Représentants spéciaux pour la République démocratique du Congo et le Burundi coordonnent les activités de la MONUC et de l’ONUB, notamment :
– En partageant les informations militaires à leur disposition, en particulier celles concernant les mouvements transfrontaliers d’éléments armés et les trafics d’armes;
– En mettant en commun leurs moyens logistiques et administratifs, sous réserve que cela ne porte pas préjudice à la capacité d’exercice de leurs mandats respectifs, en vue d’assurer à ces opérations la plus grande efficacité et d’en réduire les coûts; et
– En coordonnant, en tant que de besoin, la mise en œuvre des programmes nationaux de désarmement et de démobilisation et de rapatriement ou réinstallation et réinsertion;
11. Souligne qu’il importe que le Gouvernement d’unité nationale et de transition mène à bien le processus prévu par l’Accord global et inclusif, et notamment qu’il mette en œuvre les recommandations énumérées au paragraphe 54 du troisième rapport spécial du Secrétaire général, y compris en élaborant, avec l’appui de la MONUC, des plans et des calendriers précis dans chacun des domaines identifiés;
12. Appelle le Gouvernement d’unité nationale et de transition à coopérer étroitement avec la MONUC pour établir trois commissions mixtes sur les lois essentielles, la réforme du secteur de la sécurité et les élections, et pour mettre en œuvre la réforme du secteur de la sécurité comme prévu à l’article 7 ci-dessus;
13. Appelle instamment le Gouvernement d’unité nationale et de transition à poursuivre avec détermination et célérité l’intégration des forces de sécurité, en particulier celle des forces armées, et souligne l’importance que revêtent des réunions régulières du Conseil supérieur de défense et la coopération de ce dernier avec les partenaires internationaux de la République démocratique du Congo, notamment la MONUC, en tant que signaux positifs de l’engagement du Gouvernement d’unité nationale et de transition dans cette voie;
14. Appelle instamment le Gouvernement d’unité nationale et de transition à établir sans plus tarder un plan en vue de désarmer les combattants étrangers, et à en confier l’exécution aux Forces armées de la République démocratique du Congo, appuyées en cela par la MONUC;
15. Demande instamment à chacun des Gouvernements de la République démocratique du Congo, du Burundi, du Rwanda et de l’Ouganda de veiller à ce que son territoire ne soit pas utilisé pour porter atteinte à la souveraineté des autres, de réaliser sans plus tarder la normalisation complète de leurs relations bilatérales, et de coopérer activement pour assurer la sécurité le long de leurs frontières communes, notamment en mettant en œuvre les accords qu’ils ont signés pour l’établissement de mécanismes conjoints de vérification avec la participation active de la MONUC, et les exhorte à se conformer à cet égard aux recommandations énumérées au paragraphe 55 du troisième rapport spécial du Secrétaire général;
16. Demande instamment, en particulier aux Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda, d’œuvrer ensemble et de coopérer avec la MONUC et l’Union africaine, en vue d’éliminer la menace posée par les groupes armés étrangers, ainsi qu’ils en sont convenus dans l’Accord de Pretoria du 30 juin 2002 et la Déclaration de Pretoria du 27 novembre 2003 et conformément aux « Termes de référence » agréés à New York le 22 septembre 2004;
17. Engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition et les responsables congolais à tous niveaux à prendre toutes les dispositions nécessaires, dans le respect des libertés d’expression et de la presse, pour éviter toute utilisation des médias qui viserait à attiser la haine ou les tensions entre les communautés;
18. Appelle les États membres, les organisations internationales concernées et la communauté des donateurs à apporter tout leur appui au processus de transition, au rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire et au développement social et économique, à long terme, en République démocratique du Congo, et les encourage à cet égard à répondre positivement aux recommandations énumérées au paragraphe 57 du troisième rapport spécial du Secrétaire général;
19. Condamne avec force les violences et autres violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, en particulier celles commises contre des civils, en République démocratique du Congo, et exige que toutes les parties et tous les gouvernements de la région concernés, y compris le Gouvernement d’unité nationale et de transition, prennent sans tarder les dispositions nécessaires pour traduire en justice les responsables de ces violations et pour faire respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire, le cas échéant avec l’aide internationale appropriée, ainsi que pour garantir la sécurité et le bien-être des populations civiles;
20. Exige de toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement aux opérations de la MONUC et qu’elles garantissent la sécurité, ainsi qu’un accès sans entrave et immédiat, au personnel des Nations Unies et au personnel associé dans l’exécution de leur mandat, sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, exige en particulier que toutes les parties donnent libre accès aux observateurs militaires de la MONUC, y compris dans tous les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière, et prie le Secrétaire général de lui signaler sans délai tout manquement à ces exigences;
21. Rappelant sa résolution 1502 du 26 août 2003, réaffirme l’obligation faite à toutes les parties d’appliquer pleinement les règles et principes applicables du droit international humanitaire relatifs à la protection des personnels humanitaires et des Nations Unies, et demande également instamment à toutes les parties concernées de ménager aux personnels humanitaires un accès immédiat, libre et sans entrave à toutes les personnes qui ont besoin d’assistance, comme le veut le droit international applicable;
22. Rappelle le lien entre l’exploitation et le commerce illicites de ressources naturelles dans certaines régions et les conflits armés et, dans le droit fil de ses résolutions 1493 (2003), 1533 (2004) et 1552 (2004), condamne catégoriquement l’exploitation illégale des ressources naturelles et des autres sources de richesses de la République démocratique du Congo, engage tous les États, en particulier ceux de la région y compris la République démocratique du Congo elle-même, à prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces activités illégales, y compris si nécessaire par des moyens judiciaires, et, le cas échéant, à en rendre compte au Conseil, et exhorte les institutions financières internationales à aider le Gouvernement d’unité nationale et de transition à instituer un contrôle effectif et transparent de l’exploitation des ressources naturelles;
23. Se réjouit de la réunion de la conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région de l’Afrique des Grands Lacs, avec la participation sans exclusive de tous les gouvernements concernés, sous l’égide de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies, ayant pour but de renforcer la stabilité dans la région et de rechercher les conditions qui permettront à chaque État de jouir du droit de vivre en paix;
24. Encourage tous les États Membres à accroître l’engagement politique international dans le processus de paix dans la région, comme demandé au paragraphe 57 du troisième rapport spécial du Secrétaire général;
25. Exprimant sa vive préoccupation devant les allégations d’exploitation et de violences sexuelles commises par des personnels civils et militaires de la MONUC, prie le Secrétaire général de poursuivre l’achèvement de son enquête sur ces allégations, de prendre les mesures appropriées conformément au Bulletin du Secrétaire général sur les mesures spéciales pour la protection contre l’exploitation et les sévices sexuels (ST/SGB/2003/13) et d’en tenir le Conseil informé, encourage en outre la MONUC à organiser une formation à l’intention du personnel visé afin de faire en sorte que son Code de conduite soit pleinement respecté eu égard aux violences sexuelles, et demande instamment aux pays qui mettent à disposition des contingents de prendre les mesures appropriées, disciplinaires et autres, afin de veiller à ce que des comptes soient pleinement rendus dans l’éventualité où leurs personnels seraient impliqués dans de tels actes;
26. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’évolution de la situation en République démocratique du Congo, et de lui présenter avant le 28 février 2005 un rapport sur l’exécution du mandat de la MONUC comprenant, notamment, une évaluation de la structure et des effectifs de ses composantes militaire, civile et de police, en vue de leur ajustement en fonction des progrès réalisés sur le terrain et des tâches restant à accomplir;
27. Réaffirme qu’il soutient fermement le Représentant spécial du Secrétaire général et la MONUC, ainsi que les efforts qu’ils continuent de déployer pour aider les parties en République démocratique du Congo et dans la région à faire progresser le processus de paix;
28. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1566 Menaces à la paix et à la sécurité internationales résultant d’actes terroristes
Date: 8 octobre 2004 Séance: 5053e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 1267 (1999) du 15 octobre 1999 et 1373 (2001) du 28 septembre 2001, ainsi que ses autres résolutions concernant les menaces que le terrorisme fait peser sur la paix et la sécurité internationales,
Rappelant à cet égard sa résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004,
Réaffirmant également qu’il est impératif de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international, le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations,
Profondément préoccupé par la multiplication, dans diverses régions du monde, des victimes, y compris des enfants, d’actes de terrorisme inspirés par l’intolérance ou l’extrémisme,
Appelant les États à coopérer pleinement avec le Comité contre le terrorisme créé par la résolution 1373 (2001) et sa nouvelle Direction exécutive, ainsi qu’avec le Comité des sanctions créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida et les Taliban et son Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, et avec le Comité créé par la résolution 1540 (2004), et appelant en outre ces organes à pratiquer entre eux une coopération renforcée,
Rappelant aux États qu’en prenant toutes mesures pour combattre le terrorisme, ils doivent veiller à respecter toutes les obligations mises à leur charge pour le droit international, et que les mesures adoptées doivent être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés, ainsi qu’au droit humanitaire,
Réaffirmant que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité internationales,
Considérant que les actes de terrorisme compromettent gravement la jouissance des droits de l’homme, menacent le développement social et économique de tous les États et portent atteinte à la stabilité et à la prospérité mondiales,
Soulignant qu’en approfondissant le dialogue et en favorisant une meilleure compréhension entre les civilisations afin d’empêcher le dénigrement systématique des autres religions et cultures, et en s’efforçant de régler les conflits régionaux non résolus et le vaste éventail des problèmes mondiaux, y compris ceux du développement, on renforcera la coopération internationale indispensable pour mener la lutte la plus large possible contre le terrorisme,
Réaffirmant sa profonde solidarité avec les victimes du terrorisme et leur famille,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Condamne avec la plus grande énergie tous les actes de terrorisme qui, quels qu’en soient les motifs, où qu’ils soient commis et quels qu’en soient les auteurs, constituent l’une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité internationales;
2. Appelle tous les États à coopérer sans réserve à la lutte contre le terrorisme, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier avec les États sur le territoire desquels, ou contre les citoyens desquels, des actes de terrorisme sont commis, en vue de découvrir, interdire d’asile et traduire en justice, conformément au principe aut dedere aut judicare, quiconque prête appui au financement, à l’organisation, à la préparation ou à la commission d’actes de terrorisme, y concourt, y participe ou tente d’y participer, ou donne refuge à leurs auteurs;
3. Rappelle que les actes criminels, notamment ceux dirigés contre des civils dans l’intention de causer la mort ou des blessures graves ou la prise d’otages dans le but de semer la terreur parmi la population, un groupe de personnes ou chez des particuliers, d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s’abstenir de le faire, qui sont visés et érigés en infractions dans les conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, ne sauraient en aucune circonstance être justifiés par des motifs de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou similaire, et demande à tous les États de prévenir ces actes et, à défaut, de faire en sorte qu’ils soient réprimés par des sanctions à la mesure de leur gravité;
4. Engage tous les États à devenir d’urgence partie aux conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, qu’ils soient ou non partie à une convention régionale sur la matière;
5. Engage les États Membres à coopérer pleinement et en toute diligence pour régler toutes les questions en suspens et adopter, par consensus, le projet de convention générale sur le terrorisme international et le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire;
6. Demande aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme et d’intensifier leurs rapports avec l’Organisation des Nations Unies et, en particulier, le Comité contre le terrorisme en vue de faciliter l’application intégrale et sans délai de la résolution 1373 (2001);
7. Prie le Comité contre le terrorisme, agissant en consultation avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales et les organes de l’Organisation des Nations Unies compétents, de dégager un ensemble de pratiques de référence afin d’aider les États à appliquer les dispositions de la résolution 1373 (2001) relatives au financement du terrorisme;
8. Charge le Comité contre le terrorisme de commencer sans délai, et le cas échéant en étroite coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, à envoyer des missions dans les États, avec leur consentement, afin de mieux suivre l’application de la résolution 1373 (2001) et de faciliter la fourniture aux États concernés de l’assistance technique et autre nécessaire;
9. Décide de créer un groupe de travail composé de tous les membres du Conseil, chargé d’examiner et de lui recommander des mesures concrètes à prendre contre les particuliers, groupes et entités participant ou associés à des activités terroristes autres que ceux visés par la liste arrêtée par le Comité des sanctions créé par la résolution concernant Al-Qaida et les Taliban, y compris telles autres procédures qu’il jugerait propres à permettre de les traduire en justice en les poursuivant ou en les extradant, de geler leurs avoirs financiers, d’empêcher leurs déplacements à travers le territoire des États Membres, d’empêcher que leur soient fournis tous types d’armes et de matériel connexe, ainsi que des modalités d’application de ces mesures;
10. Demande en outre au groupe de travail créé en vertu du paragraphe 9 ci‑dessus d’étudier la possibilité de créer un fonds international d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et des membres de leur famille qui pourrait être financé par contributions volontaires, et dont les ressources proviendraient en partie des avoirs confisqués aux organisations terroristes, à leurs membres et commanditaires, et de lui soumettre ses recommandations;
11. Prie le Secrétaire général de prendre d’urgence les dispositions voulues pour que la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme devienne pleinement opérationnelle et de lui rendre compte le 15 novembre 2004 au plus tard;
12. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Date: 14 octobre 2004 Séance: 5057e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelantses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1166 (1998) du 13 mai 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1481 (2003) du 19 mai 2003, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004,
Ayant examiné les candidatures aux sièges de juge permanent du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie reçues par le Secrétaire général,
Transmetles candidatures des personnes ci-après à l’Assemblée générale conformément à l’article 13 bis 1) d) du Statut du Tribunal international :
M. Carmel A. Agius (Malte)
M. Jean-Claude Antonetti (France)
M. Iain Bonomy (Royaume-Uni)
M. Liu Daqun (Chine)
M. Mohamed Amin El-Abbassi El Mahdi (Égypte)
M. Elhagi Abdulkader Emberesh (Jamahiriya arabe libyenne)
M. Rigoberto Espinal Irias (Honduras)
M. O-gon Kwon (République de Corée)
M. Theodor Meron (États-Unis d’Amérique)
M. Bakone Melema Moloto (Afrique du Sud)
Mme Prisca Matimba Nyambe (Zambie)
M. Alphonsus Martinus Maria Orie (Pays-Bas)
M. Kevin Horace Parker (Australie)
M. Fausto Pocar (Italie)
M. Yenyi Olungu (République démocratique du Congo)
M. Sharada Prasad Pandit (Népal)
MmeVonimbolana Rasoazanany (Madagascar)
M. Patrick Lipton Robinson (Jamaïque)
M. Wolfgang Schomburg (Allemagne)
M. Mohamed Shahabuddeen (Guyana)
Mme Christine Van den Wyngaert (Belgique)
M. Volodymyr A. Vassylenko (Ukraine)
S/RES/1568 La situation à Chypre
Date: 22 octobre 2004 Séance: 5061e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 24 septembre 2004 (S/2004/756) sur l’Opération des Nations Unies à Chypre,
Réitérant l’appel lancé aux parties pour qu’elles fassent le point sur la question humanitaire des personnes déplacées et s’emploient à la régler avec la célérité et la détermination qui s’imposent, et se félicitant à cet égard que le Comité des personnes disparues ait repris ses activités depuis août 2004,
Se félicitant que le Secrétaire général ait procédé à l’examen de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre conformément à la résolution 1548 (2004) du 11 juin 2004,
Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation en matière de sécurité dans l’île, il est nécessaire de maintenir la Force au-delà du 15 décembre 2004,
Prenant note de l’évaluation du Secrétaire général suivant laquelle la situation en matière de sécurité dans l’île s’est calmée durant les dernières années et qu’il est de plus en plus improbable que les combats reprennent à Chypre,
Se félicitant que le Secrétaire général ait l’intention de procéder à un nouvel examen du mandat, des effectifs et du concept d’opérations avant le prochain renouvellement du mandat de la Force, en continuant de tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain et des vues des parties,
Faisant écho à la gratitude exprimée par le Secrétaire général aux Gouvernements chypriote et grec pour les contributions volontaires qu’ils ont apportées au financement de la Force, et à l’appel qu’il a lancé à d’autres pays et organisations pour qu’ils apportent de nouvelles contributions volontaires,
Saluant et encourageant les efforts de l’Organisation des Nations Unies en vue de sensibiliser le personnel de maintien de la paix aux activités de prévention et de lutte à l’égard du VIH/sida et d’autres maladies transmissibles dans toutes ses opérations de maintien de la paix,
1. Réaffirme toutes ses résolutions pertinentes sur Chypre, et en particulier la résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures;
2. Approuve les recommandations du Secrétaire général concernant la modification du concept d’opérations et des effectifs de la Force, comme il est indiqué dans son rapport du 24 septembre 2004;
3. Décide de proroger le mandat de la Force pour une nouvelle période prenant fin le 15 juin 2005;
4. Prie instamment la partie chypriote turque et les forces turques de lever sans retard toutes les restrictions encore imposées à la Force et les engage à rétablir à Strovilia le statu quo militaire qui y existait avant le 30 juin 2000;
5. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l’application de la présente résolution parallèlement à l’examen visé plus haut;
6. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1569 Réunions du Conseil de sécurité à Nairobi (18-19 novembre 2004)
Date: 26 octobre 2004 Séance: 5063e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Invoquant le paragraphe 3 de l’Article 28 de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de tenir les 18 et 19 novembre 2004 à Nairobi des réunions, dont l’ordre du jour sera « Les rapports du Secrétaire général sur le Soudan »;
2. Décide également d’examiner la question du Soudan avec des représentants de l’Union africaine et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement lors des réunions, et de saisir cette occasion pour examiner les autres efforts de paix menés dans la région avec l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement;
3. Décide en outre, en ce qui concerne les réunions visées au paragraphe 1 ci-dessus, de déroger aux dispositions de l’article 49 du Règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité, qui stipule que le compte rendu sténographique de chaque séance du Conseil de sécurité est mis à la disposition des représentants du Conseil de sécurité et des représentants de tous autres États qui ont participé à la séance le premier jour ouvrable qui suit la séance, et décide que le compte rendu sténographique desdites réunions sera publié à New York ultérieurement.
S/RES/1570 La situation concernant le Sahara occidental
Date: 28 octobre 2004 Séance: 5068e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelanttoutes ses précédentes résolutions sur le Sahara occidental, dont les résolutions 1495 (2003) du 31 juillet 2003 et 1541 (2004) du 29 avril 2004,
Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités dévolus aux parties à cet égard,
Demandant à nouveau aux parties et aux États de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 20 octobre 2004 (S/2004/827),
1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu’au 30 avril 2005;
2. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation avant la fin du mandat de la Mission et, dans les trois mois suivant l’adoption de la résolution, un rapport d’étape sur l’évolution de la situation et sur l’ampleur et le concept d’opérations de la Mission en donnant de plus amples précisions sur les options envisagées dans son rapport du 20 octobre (S/2004/827) au sujet d’une éventuelle réduction des effectifs de la Mission, y compris les personnels civil et administratif;
3. Engage les États Membres à envisager de verser des contributions volontaires pour financer des mesures de confiance qui permettent de multiplier les contacts personnels, en particulier les échanges de visites familiales;
4. Décide de rester saisi de la question.
Date: 4 novembre 2004 Séance: 5070e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Notant avec regret la démission du juge Gilbert Guillaume, qui prendra effet le 11 février 2005,
Notant en outre que, de ce fait, un siège deviendra vacant à la Cour internationale de Justice et qu’il faudra le pourvoir pour le reste du mandat du juge Gilbert Guillaume, conformément aux dispositions du Statut de la Cour,
Notant que, conformément à l’Article 14 du Statut, la date de l’élection doit être fixée par le Conseil de sécurité,
Décide que l’élection pour pourvoir le siège devenu vacant aura lieu le 15 février 2005 à une séance du Conseil de sécurité et à une séance de l’Assemblée générale, à sa cinquante-neuvième session.
S/RES/1572 La situation en Côte d’Ivoire
Date: 15 novembre 2004 Séance: 5078e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 1528 (2004) du 27 février 2004, ainsi que les déclarations pertinentes de son président, en particulier celles du 6 novembre 2004 (S/PRST/2004/42) et du 5 août 2004 (S/PRST/2004/29),
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Rappelant qu’il a entériné l’Accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (l’Accord de Linas-Marcoussis), approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’Accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III),
Déplorant la reprise des hostilités en Côte d’Ivoire et les violations répétées de l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003,
Profondément préoccupé par la situation humanitaire en Côte d’Ivoire, en particulier dans le nord du pays, et par le recours aux médias, notamment à la radio et à la télévision, pour inciter à la haine et à la violence contre des étrangers en Côte d’Ivoire,
Rappelant fermement l’obligation qu’ont toutes les parties ivoiriennes, le Gouvernement de Côte d’Ivoire comme les Forces nouvelles, de s’abstenir de toute violence à l’égard de civils, y compris les citoyens étrangers, et de coopérer pleinement aux activités de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI),
Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire,
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Condamne les frappes aériennes engagées par les Forces armées de Côte d’Ivoire (FANCI), qui constituent des violations flagrantes de l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, et exige que toutes les parties ivoiriennes au conflit, le Gouvernement de Côte d’Ivoire comme les Forces nouvelles, respectent scrupuleusement le cessez-le-feu;
2. Renouvelle son plein appui aux actions menées par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et les forces françaises conformément au mandat qui leur a été assigné dans la résolution 1528 (2004) et à la déclaration du Président du 6 novembre 2004 (S/PRST/2004/42);
3. Insiste à nouveau sur le fait qu’il ne saurait y avoir de solution militaire à la crise et que la mise en œuvre intégrale des Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III demeure la seule voie de règlement de la crise qui persiste dans ce pays;
4. Exhorte en conséquence le Président de la République de Côte d’Ivoire, les chefs de tous les partis politiques ivoiriens et les dirigeants des Forces nouvelles à s’engager résolument et sans délai dans la mise en œuvre de tous les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de ces accords;
5. Exprime son plein appui aux efforts déployés par le Secrétaire général, l’Union africaine et la CEDEAO et encourage ces derniers à continuer de s’efforcer de relancer le processus de paix en Côte d’Ivoire;
6. Exige que les autorités ivoiriennes mettent un terme à toutes les émissions de radio et de télévision incitant à la haine, à l’intolérance et à la violence, demande à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire de renforcer son rôle de surveillance à cet égard, et engage le Gouvernement de la Côte d’Ivoire et les Forces nouvelles à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des civils, y compris les nationaux étrangers et leurs biens;
7. Décide que tous les États prendront, pour une période de treize mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à destination de la Côte d’Ivoire, depuis leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen d’aéronefs immatriculés sur leur territoire ou de navires battant leur pavillon, d’armes et de tout matériel connexe, notamment d’aéronefs militaires et autres matériels provenant ou non de leur territoire, ainsi que la fourniture de toute assistance, conseil ou formation se rapportant à des activités militaires;
8. Décide que les mesures imposées par l’article 7 ci-dessus ne s’appliqueront pas :
a) Aux fournitures et à l’assistance technique destinées exclusivement à appuyer l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et les forces françaises qui les soutiennent ou à être utilisées par elles;
b) Aux fournitures de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et à l’assistance technique et à la formation connexes, que le Comité établi à l’article 14 ci-dessous aura approuvées à l’avance;
c) Aux fournitures de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés vers la Côte d’Ivoire par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement;
d) Aux fournitures temporairement exportées vers la Côte d’Ivoire à l’intention des forces d’un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter l’évacuation de ses nationaux et de ceux dont il a la responsabilité consulaire en Côte d’Ivoire, comme préalablement notifié au Comité créé par l’article 14 ci-dessous;
e) Aux fournitures d’armes et de matériel connexe et à la formation et à l’assistance technique destinées exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité ou à être utilisées pour ce processus, conformément à l’alinéa f) de l’article 3 de l’Accord de Linas-Marcoussis, telles qu’elles auront été approuvées à l’avance par le Comité créé par l’article 14 ci-dessous;
9. Décide que tous les États prendront, pendant une période de douze mois, les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes les personnes désignées par le Comité créé par l’article 14 ci-dessous, qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, notamment celles qui entravent l’application des Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, de toute autre personne qui serait reconnue responsable de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire sur la base d’informations en la matière, de toute autre personne qui incite publiquement à la haine et à la violence, ainsi que de toute autre personne dont le Comité aurait établi qu’elle agit en violation des mesures imposées par l’article 7 ci-dessus, étant entendu qu’aucune des dispositions du présent paragraphe ne peut contraindre un État à refuser à ses propres nationaux l’entrée sur son territoire;
10. Décide que les mesures imposées à l’article précédent ne s’appliqueront pas si le Comité créé par l’article 14 ci-dessous établit que le voyage se justifie pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux, ou si le Comité conclut qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil, à savoir la paix et la réconciliation nationale en Côte d’Ivoire et la stabilité dans la région;
11. Décide que tous les États doivent, pendant la même période de douze mois, geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date d’adoption de la présente résolution ou à tout moment après cette date, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes que le Comité créé par l’article 14 ci-dessous aura identifiées conformément à l’article 9 ci-dessus, ou qui sont détenus par des entités ou contrôlés directement ou indirectement par toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, identifiées par le Comité, et décide en outre que tous les États doivent veiller à empêcher leurs nationaux ou quiconque sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou d’en permettre l’utilisation à leur profit;
12. Décide que les dispositions de l’article qui précède ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui remplissent une des conditions suivantes :
a) Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance, des factures de services collectifs de distribution, ou exclusivement pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses engagées par des juristes dont les services ont été employés, ou des frais ou commissions liés au maintien en dépôt des fonds gelés, conformément à la législation nationale, autres avoirs financiers ou ressources économiques, lesdits États ont informé le Comité créé par l’article 14 ci-dessous de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et le Comité n’a pas pris de décision contraire dans les deux jours ouvrables qui ont suivi;
b) Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que lesdits États en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord;
c) Les États concernés ont établi qu’ils faisaient l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la présente résolution, qu’il ne soit pas au profit d’une personne visée à l’article 11 ci-dessus ou d’une personne ou entité désignée par le Comité et qu’il ait été porté à la connaissance de ce dernier par les États concernés;
13. Décide qu’à la fin d’une période de treize mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, il réexaminera les mesures imposées aux articles 7, 9 et 11 ci-dessus, à la lumière des progrès accomplis dans le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, tel que défini par les Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, et se déclare disposé à n’envisager de les modifier ou d’y mettre fin avant l’expiration de la période de treize mois susmentionnée que si les Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III ont été intégralement appliqués;
14. Décide d’établir, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous les membres du Conseil (le Comité), qui sera chargé d’exécuter les tâches ci-après :
a) Désigner les personnes et les entités visées par les mesures imposées aux articles 9 et 11 ci-dessus et en tenir la liste à jour;
b) Demander à tous les États concernés, et particulièrement à ceux de la région, de l’informer des dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les articles 7, 9 et 11 ci-dessus, et toutes autres informations qu’il pourrait juger utiles, y compris en leur offrant la possibilité d’envoyer des représentants rencontrer le Comité pour s’entretenir avec lui de façon plus détaillée de toute question pertinente;
c) Examiner les demandes de dérogation visées aux articles 8, 10 et 12 ci-dessus et se prononcer à leur sujet;
d) Rendre publics, par les moyens d’information appropriés, les renseignements qu’il juge pertinents, y compris la liste des personnes visées à l’alinéa a) ci-dessus;
e) Pendre des directives selon que de besoin pour faciliter l’application des mesures imposées aux articles 11 et 12 ci-dessus;
f) Présenter au Conseil des rapports périodiques sur ses travaux, complétés d’observations et de recommandations, notamment sur les moyens de renforcer l’efficacité des mesures imposées par les articles 7, 9 et 11 ci-dessus;
15. Prie tous les États concernés, et particulièrement ceux de la région, de présenter au Comité, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’adoption de la présente résolution, un rapport sur les dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les articles 7, 9 et 11 ci-dessus, et autorise le Comité à demander toute information qu’il juge nécessaire;
16. Prie instamment tous les États, les organes compétents des Nations Unies et, le cas échéant, les autres organisations et parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité, notamment en lui communiquant tout renseignement dont ils disposeraient sur d’éventuelles violations des mesures imposées par les articles 7, 9 et 11 ci-dessus;
17. Se déclare déterminé à envisager sans tarder l’adoption de nouvelles dispositions pour assurer l’efficacité du suivi et de l’application des mesures imposées par les articles 7, 9 et 11 ci-dessus, notamment la création d’un groupe d’experts;
18. Prie le Secrétaire général de lui présenter pour le 15 mars 2005 un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés à l’article 13 ci-dessus, en faisant fond sur les informations émanant de toutes les sources autorisées, notamment du Gouvernement de réconciliation nationale de Côte d’Ivoire, de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et de l’Union africaine;
19. Décide que les mesures imposées par les articles 9 et 11 ci-dessus entreront en vigueur le 15 décembre 2004, à moins qu’il n’ait constaté avant cette date que les signataires des Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III se sont conformés à toutes les dispositions de l’Accord d’Accra III auxquelles ils ont souscrit et se sont engagés sur la voie de l’application intégrale de l’Accord de Linas-Marcoussis;
20. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1573 La situation au Timor-Leste
Date: 16 novembre 2004 Séance: 5079e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions antérieures sur le Timor-Leste, en particulier les résolutions 1410 (2002) du 17 mai 2002, 1473 (2003) du 4 avril 2003, 1480 (2003) du 19 mai 2003 et 1543 (2004) du 14 mai 2004,
Saluant le peuple et le Gouvernement du Timor-Leste pour la paix et la stabilité qu’ils ont réussi à instaurer dans le pays ainsi que pour les efforts qu’ils ne cessent de déployer en vue d’asseoir la démocratie et de bâtir des institutions d’État,
Saluant en outre la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (MANUTO), sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général, et se félicitant des progrès constants enregistrés dans l’accomplissement des tâches essentielles qui lui ont été confiées, notamment durant la phase de consolidation, conformément à la résolution 1543 (2004) du Conseil de sécurité,
Rendant hommage aux partenaires bilatéraux et multilatéraux du Timor-Leste pour le concours précieux qu’ils apportent, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités institutionnelles et le développement social et économique,
Notant que malgré les progrès notables accomplis ces derniers mois, le Timor-Leste n’a pas encore atteint le seuil décisif d’autosuffisance, notamment dans des domaines essentiels comme l’administration publique, le maintien de l’ordre et la sécurité,
Notant avec satisfaction que la coopération et les bonnes relations se renforcent entre le Timor-Leste et ses voisins et les encourageant à poursuivre dans cette voie en vue de parvenir à des accords concrets sur le tracé des frontières et d’autres questions en suspens,
Félicitant le Groupe des crimes graves des efforts qu’il fait pour achever ses enquêtes en novembre 2004 et les procès et autres activités au plus tard le 20 mai 2005,
Notant avec préoccupation que le Groupe des crimes graves ne pourra peut-être pas répondre pleinement au désir de justice des personnes touchées par les violences en 1999, vu le peu de temps et de ressources dont il dispose,
Prenant note du rapport spécial du Secrétaire général sur la MANUTO en date du 29 avril 2004 (S/2004/333), ainsi que de son rapport du 19 novembre 2004 (S/2004/888) et accueillant favorablement les recommandations qui y sont formulées,
Demeurantfermement déterminé à promouvoir la sécurité et une stabilité durable au Timor-Leste,
1. Décide de proroger le mandat de la MANUTO pour une dernière période de six mois, jusqu’au 20 mai 2005;
2. Décide également de maintenir les tâches, la configuration et la taille actuelles de la MANUTO afin de permettre à la Mission d’achever les tâches essentielles qui lui ont été confiées et de consolider les acquis;
3. Prie la MANUTO de privilégier de plus en plus la mise en œuvre des modalités de retrait, le but étant d’associer de plus en plus les Timorais dans trois domaines d’intervention de la Mission et de leur permettre d’en acquérir la maîtrise, de sorte qu’à la date de son retrait, ils puissent prendre en charge, toujours avec l’appui du système des Nations Unies et des partenaires bilatéraux et multilatéraux, les fonctions qui étaient les siennes;
4. Demande instamment à la communauté des donateurs de continuer à prêter son concours indispensable au Timor-Leste, notamment en participant activement à la conférence des donateurs qui doit se tenir en mars 2005;
5. Demande instamment en particulier aux organismes de développement et aux organismes d’aide humanitaire des Nations Unies et aux institutions financières multilatérales de commencer immédiatement à préparer la transition sans heurt, au Timor-Leste, d’une opération de maintien de la paix à un contexte d’aide au développement durable;
6. Réaffirme qu’il est nécessaire de combattre l’impunité et, à cet égard, prend note de l’intention du Secrétaire général de continuer d’étudier les mesures à prendre et de faire des propositions dans ce sens selon qu’il conviendra;
7. Prie le Secrétaire général de le tenir pleinement et régulièrement informé de l’évolution de la situation sur le terrain et de l’application de la présente résolution, notamment des paragraphes 3 et 5 ci-dessus, et de lui présenter un rapport dans les trois mois suivant la date d’adoption de la présente résolution, puis un rapport final en mai 2005;
8. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1574 Rapports du Secrétaire général sur le Soudan
Date: 19 novembre 2004 Séance: 5082e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1547 (2004) du 11 juin 2004, 1556 (2004) du 30 juillet 2004 et 1564 (2004) du 18 septembre 2004 ainsi que les déclarations de son président concernant le Soudan,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Soudan, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Réaffirmant aussi son soutien au Protocole de Machakos, en date du 20 juillet 2002, et aux accords qui en sont issus par la suite,
Se déclarant résolu à aider le peuple soudanais à promouvoir la réconciliation nationale, une paix durable et la stabilité, et à construire un Soudan prospère et uni dans lequel les droits de l’homme sont respectés et la protection de tous les citoyens est assurée,
Rappelant qu’il a favorablement accueilli la signature, le 5 juin 2004 à Nairobi, de la Déclaration dans laquelle les parties ont confirmé leur accord à l’égard des six protocoles signés entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan, et ont confirmé à nouveau leur volonté de mener à bien les étapes restantes des négociations,
Louant à nouveau l’actionet le soutien continu de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), en particulier ceux consentis par le Gouvernement kényan à la présidence du Sous-Comité sur le Soudan, qui ont facilité les pourparlers de paix de Nairobi, saluant les efforts déployés par l’Équipe de surveillance de la protection des civils, la Commission militaire conjointe dans les monts Nouba et l’Équipe de contrôle et de vérification appuyant le processus de paix, et exprimant l’espoir que l’IGAD continuera de jouer un rôle essentiel durant la période de transition,
Encourageant les parties à conclure sans délai un accord de paix global, et soulignant qu’il importe que la communauté internationale, une fois qu’un tel accord aura été signé et aura commencé à être appliqué, apporte son concours en vue de sa mise en œuvre,
Soulignant que des progrès sur la voie d’une solution au conflit au Darfour créeraient les conditions voulues pour l’apport d’un tel concours,
Se déclarant profondément préoccupé par l’insécurité et la violence croissantes au Darfour, la situation humanitaire catastrophique, les violations persistantes des droits de l’homme et les violations répétées du cessez-le-feu, et réaffirmant à cet égard que toutes les parties sont tenues d’honorer les engagements mentionnés dans ses précédentes résolutions sur le Soudan,
Condamnant tous les actes de violence et toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commis par toutes les parties, et soulignant qu’il est indispensable de traduire en justice sans retard les auteurs de tels crimes,
Rappelant à cet égard que toutes les parties, y compris les groupes rebelles soudanais tels que le Mouvement pour la justice et l’égalité et l’Armée de libération soudanaise, doivent respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire, et rappelant également qu’il incombe au premier chef au Gouvernement soudanais de protéger sa population sur son territoire et de maintenir l’ordre tout en respectant les droits de l’homme,
Soulignantl’importance de nouveaux progrès sur la voie du règlement de la crise au Darfour, se félicitant du rôle vital et étendu que joue l’Union africaine à cette fin, et accueillant avec satisfaction la décision du Gouvernement soudanais en faveur de l’élargissement de la Mission de l’Union africaine,
Prenant note des rapports du Secrétaire général en date du 28 septembre 2004 (S/2004/763) et du 2 novembre 2004 (S/2004/881),
Profondément préoccupé par la situation au Soudan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales et la stabilité dans la région,
1. Déclare appuyer fermement les efforts faits par le Gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan pour parvenir à un accord de paix global, encourage les parties à redoubler d’efforts, se félicite de la signature d’un mémorandum d’accord à Nairobi le 19 novembre 2004 intitulé « Déclaration sur la conclusion des négociations de l’IGAD pour la paix au Soudan », joint à la présente résolution, et de l’accord selon lequel les six protocoles mentionnés dans la Déclaration de Nairobi du 5 juin 2004 constituent et forment l’essentiel de l’accord de paix, appuie fermement l’engagement pris par les parties de parvenir à un accord global final d’ici au 31 décembre 2004, et compte que l’accord sera appliqué intégralement et en toute transparence, sous la surveillance internationale appropriée;
2. S’engage, dès la conclusion d’un accord de paix global, à aider le peuple soudanais en ce qu’il entreprend de bâtir une nation pacifique, unie et prospère, à la condition que les parties honorent tous leurs engagements, en particulier ceux souscrits à Abuja et à N’Djamena;
3. Prie instamment la Mission d’évaluation conjointe de l’Organisation des Nations Unies, la Banque mondiale et les parties, de concert avec d’autres donateurs bilatéraux et multilatéraux, de poursuivre leurs efforts visant à préparer l’apport rapide d’une aide à la reconstruction et au développement économique du Soudan, y compris une aide publique au développement, éventuellement un allégement de la dette et l’accès aux marchés, une fois qu’un accord de paix global aura été signé et aura commencé à être appliqué;
4. Se félicite de l’initiative du Gouvernement norvégien qui entend convoquer une conférence internationale de donateurs pour la reconstruction et le développement économique du Soudan dès la signature d’un accord de paix global;
5. Se félicite de la poursuite des opérations de la Commission militaire conjointe, de l’Équipe de surveillance de la protection des civils et de l’Équipe de contrôle et de vérification, en attendant la mise en œuvre d’un accord de paix global et la création d’une opération de l’Organisation des Nations Unies à l’appui de la paix;
6. Se déclare une fois de plus disposé, dès la signature d’un accord de paix global, à envisager la création d’une opération de l’Organisation des Nations Unies à l’appui de la paix en vue de soutenir l’application de cet accord, et demande une fois de plus au Secrétaire général de lui soumettre, dès que possible après la signature d’un accord de paix global, des recommandations touchant les effectifs, la structure et le mandat d’une telle opération, y compris un calendrier pour son déploiement;
7. Se félicite des travaux préparatoires déjà effectués par la Mission préparatoire des Nations Unies au Soudan (UNAMIS), qu’il a créée par sa résolution 1547 (2004), souscrit aux propositions faites par le Secrétaire général dans ses rapports des 28 septembre et 2 novembre 2004 tendant à accroître les effectifs de la Mission, proroge le mandat de l’UNAMIS pour une nouvelle période de trois mois, jusqu’au 10 mars 2005, et demande au Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais de s’engager à coopérer pleinement avec l’UNAMIS;
8. Demande à tous les pays de la région de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour soutenir activement la mise en œuvre intégrale et sans retard d’un accord de paix global;
9. Souligne qu’un accord de paix global contribuera à instaurer dans tout le Soudan une paix durable et la stabilité et à résoudre la crise au Darfour, et souligne la nécessité d’adopter une approche nationale qui associerait tous les intéressés, y compris les femmes, à la réconciliation et à la consolidation de la paix;
10. Souligne qu’il importe que les pourparlers de paix d’Abuja entre le Gouvernement soudanais, l’Armée populaire de libération du Soudan et le Mouvement pour la justice et l’égalité visant à résoudre la crise au Darfour aillent de l’avant, insiste pour que toutes les parties aux pourparlers de paix d’Abuja négocient de bonne foi afin de parvenir rapidement à un accord, se félicite de la signature le 9 novembre 2004 du Protocole humanitaire et du Protocole sur la sécurité, exhorte les parties à les appliquer rapidement, et espère qu’interviendra bientôt la signature d’une déclaration de principes en vue d’un règlement politique;
11. Exige des forces gouvernementales et des forces rebelles et de tous les autres groupes armés qu’ils mettent immédiatement un terme à toutes les violences et attaques, y compris les enlèvements, s’abstiennent de réinstaller de force des civils, coopèrent avec les actions internationales de secours humanitaire et de surveillance, veillent à ce que leurs membres respectent le droit international humanitaire, pourvoient à la sécurité du personnel humanitaire, et honorent, à tous les niveaux, l’engagement qu’ils ont pris de laisser librement passer les organisations humanitaires et leurs employés, conformément à la résolution 1502 (2003) du 26 août 2003 sur l’accès des travailleurs humanitaires aux populations dans le besoin et aux Protocoles d’Abuja du 9 novembre 2004;
12. Comme il l’a déjà fait dans ses résolutions précédentes sur le Soudan, décide de surveiller l’observation par les parties de leurs obligations à cet égard et, sous réserve d’une nouvelle décision du Conseil, de prendre les mesures qui s’imposent contre toute partie qui faillirait à ses engagements;
13. Appuie fermement les décisions de l’Union africaine de porter à 3 320 personnes les effectifs de sa mission au Darfour et d’en élargir le mandat aux tâches énumérées au paragraphe 6 du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 20 octobre 2004, prie instamment les États Membres de fournir le matériel, les moyens logistiques et financiers et les autres ressources nécessaires, et exhorte le Gouvernement soudanais et tous les groupes rebelles au Darfour à coopérer pleinement avec l’Union africaine;
14. Demande de nouveau aux États Membres d’apporter d’urgence une généreuse contribution à l’action humanitaire en cours au Soudan et au Tchad;
15. Demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec la Commission internationale d’enquête créée par le Secrétaire général, décrite dans sa lettre du 4 octobre 2004 adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2004/812),dont les conclusions seront communiquées au Conseil de sécurité;
16. Réaffirme qu’il importe de déployer davantage d’observateurs des droits de l’homme dans le Darfour;
17. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’évolution de la situation au Soudan et de faire toutes recommandations qu’il jugera utiles sur les mesures à prendre pour que la présente résolution et ses précédentes résolutions sur le Soudan soient appliquées;
18. Décide de rester saisi de la question.
Annexe
Déclaration sur la conclusion des négociations de l’IGAD pour la paix au Soudan
Gigiri (Nairobi), le vendredi 19 novembre 2004
Attendu que le Gouvernement de la République du Soudan et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais (les Parties) ont confirmé dans la Déclaration de Nairobi sur la phase finale des négociations de paix pour le Soudan conduites par l’Autorité intergouvernementale pour le développement, en date du 5 juin 2004, leur accord relatif aux six textes, dont le Protocole de Machakos et les textes sur le partage du pouvoir, le partage des richesses, les arrangements de sécurité, et le règlement du conflit dans le Kordofan méridional/les monts Nouba, le Nil bleu et la région d’Abyei,
Attendu que le 16 octobre 2004, dans une déclaration commune à la presse, les Parties se sont une nouvelle fois engagées à mettre au point et à conclure l’accord de paix général, sachant qu’il est essentiel pour tous les Soudanais que le processus de paix soit rapidement mené à bien, du fait que cela contribuerait au règlement de tous les problèmes du pays,
Prenant acte des progrès déjà accomplis pour les arrangements de sécurité et les dispositions concernant le cessez-le-feu, notamment du travail étendu que manifestent les annexes relatives aux modalités de mise en œuvre,
Déclarant que la conclusion de l’initiative menée par l’Autorité intergouvernementale pour le développement est essentielle pour un accord de paix global au Soudan et notamment pour le règlement du conflit au Darfour,
Les Parties affirment que les six protocoles visés dans la Déclaration de Nairobi en date du 5 juin 2004 constituent et forment l’Accord de paix de base et invitent donc le Conseil de sécurité de l’ONU à adopter, à sa séance de Nairobi, une résolution entérinant ces six protocoles.
En outre, les Parties se déclarent déterminées à mener à bien dans les meilleurs délais les négociations relatives aux deux annexes concernant l’accord de cessez-le-feu et les modalités de mise en œuvre pour que l’accord de paix global puisse être conclu et signé le 31 décembre 2004 au plus tard.
Pour le Gouvernement de la République du Soudan:
(Signé) Yahya Hussein BabikarPour le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais:
(Signé) Cdt. Nhial Deng NhialTémoins :
Au nom des envoyés de l’Autorité
intergouvernementale pour le développement :Le général de corps d’armée
(Signé) Lazaro K. Sumbeiywo (E.R)Le Représentant spécial du Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Jan PronkEn présence des membres du Conseil de sécurité
de l’Organisation des Nations Unies :L’Ambassadeur,
Représentant permanent de l’Algérie
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Abdallah BaaliL’Ambassadeur,
Représentant permanent de l’Allemagne
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Gunter PleugerL’Ambassadeur,
Représentant permanent de l’Angola
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Ismael Gaspar MartinsL’Ambassadeur,
Représentant permanent du Bénin
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Joël AdechiL’Ambassadeur,
Représentant permanent du Brésil
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Ronaldo SardenbergL’Ambassadeur,
Représentant permanent du Chili
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Heraldo MuñozL’Ambassadeur,
Représentant permanent de la Chine
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Wang GuangyaL’Ambassadeur,
Représentant permanent de l’Espagne
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Juan Antonio Yáñez-BarnuevoL’Ambassadeur,
Représentant permanent des États-Unis d’Amérique
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) John DanforthL’Ambassadeur,
Représentant permanent de la Fédération de Russie
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Andrey DenisovL’Ambassadeur,
Représentant permanent de la France
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Jean-Marc de La SablièreL’Ambassadeur,
Représentant permanent du Pakistan
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Munir AkramL’Ambassadeur,
Représentant permanent des Philippines
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Lauro Baja, Jr.L’Ambassadeur,
Représentant permanent de la Roumanie
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Mihnea MotocL’Ambassadeur,
Représentant permanent du Royaume-Uni
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Emyr Jones Parry
S/RES/1575 La situation en Bosnie-Herzégovine
Date: 22 novembre 2004 Séance: 5085e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son Président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003 et 1551 (2004) du 9 juillet 2004,
Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui préserve la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,
Soulignant son plein appui à la poursuite de la mission du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine,
Se déclarant résolu à appuyer la mise en œuvre de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes [appelés collectivement Accord de paix (S/1995/999, annexe)] ainsi que des décisions pertinentes du Conseil de mise en œuvre de la paix,
Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,
Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces contenus dans l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,
Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation (SFOR), à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à l’Union européenne ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en œuvre de l’Accord de paix,
Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et déplacés dans toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,
Rappelant les déclarations faites à l’issue des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix,
Prenant note des rapports du Haut Représentant, notamment le dernier en date, du 6 octobre 2004 (S/2004/807),
Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de son Président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),
Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies a faits dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la nécessité de mener une action préventive et de lutter contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,
Rappelant les décisions énoncées au paragraphe 8 du communiqué publié à l’issue du Sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) réuni le 28 juin 2004 à Istanbul, selon lequel l’OTAN entend mettre fin à la Force de stabilisation en Bosnie-Herzégovine d’ici à la fin de 2004 et installer à Sarajevo un quartier général qui représentera le reste de sa présence militaire,
Rappelant également qu’il a pris note dans sa résolution 1551 (2004) de l’intention déclarée par l’Union européenne d’établir en Bosnie-Herzégovine, à compter de décembre 2004, une mission de l’Union, y compris une composante militaire, selon les termes de la lettre en date du 29 juin 2004 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de l’Irlande et Président du Conseil de l’Union européenne (S/2004/522*/Annexe),
Prenant note des lettres échangées par l’Union européenne et l’OTAN qui lui ont été adressées le 19 novembre 2004 concernant la manière dont ces institutions agiront ensemble en Bosnie-Herzégovine, dans lesquelles les deux institutions reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix au titre des aspects militaires de l’Accord de paix (S/2004/916, S/2004/915),
Prenant note également du fait que la présidence de Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant l’EUFOR et le quartier général de l’OTAN (S/2004/917),
Se félicitant, dans la perspective de la prochaine mission de l’Union européenne, de l’engagement croissant de cette organisation en Bosnie-Herzégovine,
Se félicitant également des signes tangibles attestant que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie de l’intégration à l’Europe,
Constatant que la situation dans la région reste une menace pour la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
I
1. Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord de paix, ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 1995 (S/1995/1021, annexe) et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en vertu de ces accords;
2. Réaffirme que c’est au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe de faire progresser plus avant l’Accord de paix et que le respect de leurs engagements par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que leur participation active à la mise en œuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en étroite coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au renforcement des institutions conjointes, qui favorisent la création d’un État pleinement autonome capable de s’intégrer aux structures européennes, et à l’adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des déplacés, détermineront la mesure dans laquelle la communauté internationale et les principaux donateurs demeureront disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en œuvre et de reconstruction;
3. Rappelle une fois encore aux parties qu’aux termes de l’Accord de paix elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées de mettre en œuvre le règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’accomplissement de la mission qui leur est confiée de dire le droit en toute impartialité, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités défèrent à celui-ci toutes les personnes qu’il a inculpées et lui fournissent des informations pour l’aider dans ses enquêtes;
4. Souligne qu’il tient résolument à ce que le Haut Représentant continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en œuvre l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut Représentant qu’il appartient sur place de statuer sur l’interprétation à donner aux aspects civils de la mise en œuvre de l’Accord de paix, et qu’il peut, en cas de différend, donner son interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;
5. Souscrit aux déclarations faites à l’issue des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix;
6. Réaffirme qu’il entend suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu’il est prêt à envisager d’imposer des mesures à toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix;
II
7. Prend note du fait que les autorités de Bosnie-Herzégovine approuvent la force de l’Union européenne et le maintien de la présence de l’OTAN et qu’elles confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la SFOR en ce qui concerne l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions du Conseil, et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de faire usage de la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions du Conseil,
8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la force multinationale de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), et leur exprime sa gratitude pour leurs efforts et leur succès en Bosnie-Herzégovine;
9. Se félicite que l’Union européenne ait l’intention de lancer à partir de décembre 2004 une opération militaire en Bosnie-Herzégovine;
10. Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une première période fixée à 12 mois une force multinationale de stabilisation (EUFOR) qui succédera juridiquement à la SFOR sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, et qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de la présence de l’OTAN conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne tels qu’ils ont été transmis par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004,dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix au titre des aspects militaires de l’Accord de paix;
11. Se félicite de la décision prise par l’OTAN de mettre fin à la mission de la SFOR en Bosnie-Herzégovine d’ici la fin de 2004 et d’y maintenir une présence en installant un quartier général de l’OTAN afin de continuer à concourir à la mise en œuvre de l’Accord de paix en conjonction avec l’EUFOR, et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle, à installer un quartier général de l’OTAN qui succédera juridiquement à la SFOR sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, et qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec l’EUFOR conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne tels qu’ils ont été transmis par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004,dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix au titre des aspects militaires de l’Accord de paix;
12. Reconnaît que l’Accord de paix et les dispositions de ses résolutions antérieures pertinentes seront applicables à l’EUFOR et à la présence de l’OTAN et à leur égard comme elles l’étaient à la SFOR et à son égard, et, par suite, que les mentions dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans les résolutions concernant l’IFOR et/ou la SFOR, l’OTAN et le Conseil de l’Atlantique Nord doivent dorénavant être regardées comme visant respectivement la présence de l’OTAN, l’EUFOR, l’Union européenne et le Comité politique et de sécurité, et le Conseil de l’Union européenne, selon le cas;
13. Exprime son intention d’étudier la possibilité de proroger cette autorisation si la mise en œuvre de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’exigent;
14. Autorise les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et pour veiller à leur respect, souligne que les parties continueront à être tenues, également, responsables du respect des dispositions de ces annexes et encourront également les mesures coercitives que l’EUFOR et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application de ces annexes et leur propre protection;
15. Autoriseles États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ou du quartier général de l’OTAN, toutes les mesures nécessaires pour défendre respectivement l’EUFOR ou la présence de l’OTAN, et pour aider les deux organisations à remplir leurs missions, et reconnaît à l’EUFOR comme à la présence de l’OTAN le droit de prendre toutes mesures nécessitées par leur défense en cas d’attaque ou de menace;
16. Autoriseles États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les règles et procédures régissant le commandement et le contrôle de toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;
17. Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de l’EUFOR, de la présence de l’OTAN et des autres personnels internationaux;
18. Prie les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, et les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle, de lui faire rapport, par les voies appropriées, tous les trois mois au moins, sur l’activité respective de l’EUFOR et du quartier général de la présence de l’OTAN;
19. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer à fournir l’appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus;
20. Sait gré à nouveau à l’Union européenne d’avoir déployé sa mission de police en Bosnie-Herzégovine depuis le 1er janvier 2003;
21. Prie le Secrétaire général de continuer à lui soumettre les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012), et des conférences ultérieures, sur la mise en œuvre de l’Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont pris en vertu de cet accord;
22. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1576 La question concernant Haïti
Date: 29 novembre 2004 Séance: 5090e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant sa résolution 1542 (2004) du 30 avril 2004 et rappelant sa résolution 1529 (2004) du 29 février 2004 et les déclarations de son président au sujet de la situation en Haïti,
Rendant hommage au Représentant spécial du Secrétaire général dans l’action qu’il mène à l’appui des efforts du Gouvernement de transition et de tous les acteurs politiques en Haïti en vue d’instaurer un processus de dialogue national sans exclusive et de réconciliation, y compris la tenue en 2005 d’élections équitables et libres débouchant sur le transfert des pouvoirs à des autorités élues,
Soulignant que l’entreprise de réconciliation politique et de reconstruction économique demeure la clef de la stabilité et de la sécurité d’Haïti et soulignant à cet égard que tous les États Membres, singulièrement ceux de la région, doivent continuer d’aider le Gouvernement de transition dans cette entreprise,
Demandant instamment au Gouvernement de transition de poursuivre l’application du cadre de coopération intérimaire, notamment en élaborant des projets concrets de développement économique, en étroite coopération avec la communauté internationale, et avec le plein concours de celle-ci, en particulier de l’Organisation des Nations Unies et des institutions financières internationales,
Se félicitant de la création du Groupe restreint concernant Haïti et du Groupe consultatif ad hoc du Conseil économique et social sur Haïti,
Condamnant tous les actes de violence et les tentatives faites par certains groupes armés pour exercer sans y être autorisés des fonctions de maintien de l’ordre dans le pays,
Soulignant à cet égard la nécessité pressante de mener des campagnes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, et demandant instamment au Gouvernement de transition de créer, sans tarder, la commission nationale compétente,
Condamnant également toutes les violations des droits de l’homme et demandant instamment au Gouvernement de transition de prendre toutes les mesures voulues pour mettre un terme à l’impunité,
Préoccupé par toute détention arbitraire de personnes du seul fait de leur appartenance politique et engageant le Gouvernement de transition à libérer celles qui ne sont sous le coup d’aucune accusation,
Exhortantla communauté internationale à continuer de répondre, en appuyant pleinement le Gouvernement de transition, aux besoins humanitaires résultant des catastrophes naturelles qui se sont produites dans diverses parties du pays,
Louant la contribution apportée par les États Membres à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti et demandant instamment aux pays qui fournissent des contingents et du personnel de police de respecter les calendriers de déploiement convenus, et relevant en particulier qu’il faudrait disposer de policiers francophones en plus grand nombre,
Notant que des obstacles continuent d’entraver la stabilité politique, sociale et économique d’Haïti et constatant que la situation en Haïti continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, selon les modalités décrites à la section 1 du paragraphe 7 de la résolution 1542 (2004),
1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, établi dans la résolution 1542 (2004), jusqu’au 1er juin 2005, dans l’intention de le renouveler encore;
2. Encourage le Gouvernement de transition à continuer de réfléchir sérieusement à tous les moyens de faire une place dans le processus démocratique et électoral à ceux qui, sans être parties à la transition, ont rejeté la violence;
3. Accueille avec satisfaction le rapport S/2004/908 du Secrétaire général, en date du 18 novembre 2004, sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti et fait siennes les recommandations qui y sont formulées aux paragraphes 52 à 57;
4. Demande instamment aux institutions financières internationales et aux pays donateurs intéressés de décaisser sans tarder les fonds qu’ils ont annoncés à la Conférence internationale des donateurs pour Haïti, tenue à Washington les 19 et 20 juillet 2004;
5. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l’exécution par la MINUSTAH de son mandat au moins tous les trois mois;
6. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1577 La situation au Burundi
Date: 1er décembre 2004 Séance: 5093e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 1545 (2004) du 21 mai 2004 et la déclaration de son président en date du 15 août 2004 (S/PRST/2004/30),
Réaffirmant qu’il est profondément attaché au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité du Burundi, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage et de non-ingérence et de la coopération régionale,
Rappelant également qu’il appuie pleinement le processus issu de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Burundi, signé à Arusha le 28 août 2000 (ci-après « l’Accord d’Arusha »), appelant toutes les parties burundaises à honorer intégralement leurs engagements, et les assurant de sa détermination à appuyer leurs efforts visant à mener à bien la transition par la tenue d’élections libres et régulières,
Se félicitant des résultats positifs obtenus jusqu’ici par les parties burundaises, notamment depuis le déploiement de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) le 1er juin 2004,
Se félicitant en particulier de l’accord que les parties burundaises ont signé à Pretoria, le 6 août 2004, et de l’adoption ultérieure par le Parlement, le 20 octobre 2004, d’une constitution intérimaire qui garantit la représentation de toutes les communautés dans les institutions postérieures à la transition,
Encourageant toutes les parties burundaises à poursuivre leur dialogue dans un esprit de compromis, en particulier durant la campagne visant à expliquer la constitution intérimaire et l’établissement du code électoral, en vue de parvenir à une solution politique durable,
Rappelant que, comme il est prévu dans l’Accord d’Arusha, il n’existe pas d’autre solution que la tenue d’élections, et demandant aux autorités de transition de mener à bien le processus électoral prévu jusqu’au 22 avril 2005,
Saluant les efforts accomplis par les États de l’Initiative régionale, notamment l’Ouganda et la République-Unie de Tanzanie, et la Facilitation, en particulier l’Afrique du Sud, au service de la paix au Burundi, et les encourageant à continuer d’accompagner les efforts des parties burundaises,
Encourageant aussi la communauté internationale des donateurs à répondre aux demandes faites par le Gouvernement burundais pour renforcer les institutions judiciaires nationales et les moyens dont il dispose pour asseoir l’état de droit,
Condamnant tous les actes de violence ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire,
Réaffirmant qu’il condamne vivement le massacre de Gatumba et que les auteurs de ces crimes doivent être traduits en justice,
Prenant note du rapport conjoint de l’ONUB, de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) et du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant le massacre de Gatumba, en date du 13 août 2004 (S/2004/821), et prenant note également de la déclaration faite par le Gouvernement burundais le 29 octobre 2004 (S/2004/867) et de l’engagement qu’il a pris de mener rapidement à son terme l’enquête sur le massacre de Gatumba, avec un appui international s’il y a lieu,
Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 15 novembre 2004 (S/2004/902),
Notant qu’il subsiste des obstacles à la stabilité du Burundi et considérant que la situation dans ce pays continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger jusqu’au 1er juin 2005 le mandat de l’ONUB, tel qu’il est défini dans sa résolution 1545 (2004);
2. Demande instamment à tous les gouvernements et à toutes les parties concernés dans la région de dénoncer le recours et l’incitation à la violence, de condamner sans équivoque les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et de coopérer activement avec l’ONUB et la MONUC et de concourir aux efforts que font les États en vue de mettre un terme à l’impunité;
3. Demande aux Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda de coopérer sans réserve avec le Gouvernement burundais de sorte que l’enquête sur le massacre de Gatumba soit menée à bien et que les responsables soient traduits en justice;
4. Prie l’ONUB et la MONUC de continuer à fournir leur assistance, dans le cadre de leur mandat, aux autorités burundaises et congolaises en vue de faciliter l’achèvement de l’enquête sur le massacre de Gatumba et de renforcer la sécurité des populations vulnérables;
5. Profondément préoccupé par le fait que les Forces nationales de libération de M. Agathon Rwasa (Palipehutu-FNL) ont revendiqué la responsabilité du massacre de Gatumba, exprime son intention d’envisager les mesures appropriées qui pourraient être prises contre les individus qui menacent le processus de paix et de réconciliation nationale au Burundi;
6. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’évolution de la situation au Burundi, de la mise en œuvre de l’Accord d’Arusha, de l’exécution du mandat de l’ONUB et des mesures prises par les autorités burundaises à la suite des recommandations du Conseil concernant la lutte contre l’impunité, et de lui faire rapport sur la question tous les trois mois;
7. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1578 La situation au Moyen-Orient
Date: 15 décembre 2004 Séance: 5101e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, en date du 7 décembre 2004 (S/2004/948), et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,
1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;
2. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2005, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement;
3. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).
S/RES/1579 La situation au Libéria
Date: 21 décembre 2004 Séance: 5105e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,
Prenant note des rapports en date du 24 septembre 2004 (S/2004/752) et du 6 décembre 2004 (S/2004/955) que le Groupe d’experts des Nations Unies sur le Libéria a présentés en application de la résolution 1549 (2004),
Prenant note de la lettre datée du 13 décembre 2004, adressée au Président du Comité créé par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) par le Représentant spécial du Secrétaire général au Libéria,
Conscient que le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, comme les diamants et le bois, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et le trafic d’armes est l’un des facteurs qui contribuent à attiser et exacerber les conflits en Afrique de l’Ouest, et en particulier au Libéria,
Rappelant que les mesures imposées dans sa résolution 1521 (2003) tendaient à empêcher que cette exploitation illégale ne vienne raviver le conflit au Libéria, de même qu’à soutenir l’application de l’Accord général de paix ainsi que l’exercice de l’autorité du Gouvernement national de transition sur l’ensemble du Libéria,
Se déclarant satisfait que le déploiement intégral de la Mission des Nations Unies au Libéria ait contribué à l’amélioration de la sécurité dans l’ensemble du pays, tout en constatant que le Gouvernement national de transition n’exerce pas encore son autorité sur l’ensemble du Libéria,
Constatant avec préoccupation que l’ex-Président Charles Taylor et d’autres personnes qui lui sont encore étroitement associées continuent de mener des activités qui compromettent la paix et la stabilité au Libéria et dans la région,
Ayant examiné les mesures édictées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) et les progrès accomplis dans le sens de la réalisation des objectifs énoncés aux paragraphes 5, 7 et 11 de la résolution 1521 (2003),
Accueillant avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement national de transition du Libéria en vue de satisfaire aux conditions mises par le Conseil de sécurité à la levée des mesures imposées par sa résolution 1521 (2003),
Prenant note de l’achèvement de l’opération de démobilisation et de désarmement, ainsi que du respect du cessez-le-feu et de l’application de l’Accord général de paix, mais soulignant que l’achèvement de l’opération de réinsertion, de rapatriement et de restructuration du secteur de la sécurité continue de se heurter à des difficultés non négligeables, de même que l’instauration et le maintien de la stabilité au Libéria et dans la sous-région,
Notant avec préoccupation que malgré les réformes importantes qu’il a entreprises, le Gouvernement national de transition du Libéria n’est guère parvenu à exercer pleinement son autorité et son contrôle sur les régions productrices de bois ni à faire en sorte que les recettes publiques provenant du secteur forestier libérien ne soient pas utilisées pour attiser le conflit ou de toute autre manière contraire aux résolutions du Conseil, mais le soient à des fins légitimes dans l’intérêt de la population libérienne, et notamment aux fins du développement,
Se félicitant que le Gouvernement national de transition ait entrepris d’instituer un régime efficace de certificats d’origine pour le commerce des diamants bruts, qui se veut transparent et se prête à la vérification internationale, attendant avec intérêt la visite que doivent effectuer au Libéria les représentants du Processus de Kimberley au début de 2005, encourageant le Gouvernement à poursuivre les préparatifs à cet égard et priant instamment les États de l’épauler davantage dans cette entreprise,
Considérant que la situation au Libéria continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide, sur la base de l’évaluation effectuée plus haut des progrès accomplis par le Gouvernement national de transition du Libéria en vue de satisfaire les conditions mises à la levée des mesures imposées par sa résolution 1521 (2003) :
a) De reconduire les mesures concernant les armes et les voyages imposées aux paragraphes 2 et 4 de la résolution 1521 (2003) pour une nouvelle période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution et de les réexaminer dans un délai de six mois;
b) De reconduire les mesures concernant le bois d’œuvre imposées au paragraphe 10 de la résolution 1521 (2003) pour une nouvelle période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution et de les réexaminer dans un délai de six mois;
c) De reconduire les mesures concernant les diamants imposées au paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) pour une nouvelle période de six mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution mais de les réexaminer dans un délai de trois mois, compte tenu de la visite effectuée dans le cadre du Processus de Kimberley et du rapport préliminaire du Groupe d’experts demandé au paragraphe 8 f) ci-après, le but étant de lever les mesures dès que possible, lorsque le Conseil aura conclu que le Gouvernement national de transition a institué un régime efficace de certificats d’origine pour le commerce des diamants bruts, transparent et susceptible de vérification internationale;
2. Se déclare à nouveau prêt à lever ces mesures dès lors que les conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus auront été satisfaites;
3. Encourage le Gouvernement national de transition du Libéria à redoubler d’efforts pour satisfaire ces conditions, notamment en mettant en œuvre l’Initiative du Libéria pour les forêts et en opérant les réformes nécessaires à la Direction de la mise en valeur des forêts, et prie instamment les membres du Gouvernement national de transition de s’engager tous dans ce sens pour le bien du peuple libérien;
4. Note que les mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) demeurent en vigueur pour empêcher l’ex-Président Charles Taylor, les membres de sa famille immédiate, les hauts responsables de l’ancien régime Taylor ou d’autres proches alliés et associés d’utiliser des fonds et biens qu’ils ont détournés pour faire obstacle au rétablissement de la paix et de la stabilité au Libéria et dans la sous-région, et confirme de nouveau son intention de revoir ces mesures au moins une fois par an;
5. Demande à nouveau à la communauté internationale des donateurs d’apporter son concours au processus de paix, notamment au programme de réinsertion et de reconstruction, de contribuer généreusement aux appels humanitaires globaux, de verser aussitôt que possible les contributions annoncées à la Conférence pour la reconstruction du Libéria tenue à New York les 5 et 6 février 2004 et de répondre aux besoins financiers, administratifs et techniques immédiats du Gouvernement national de transition du Libéria, et en particulier d’aider le Gouvernement à satisfaire aux conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus, de sorte que les mesures d’interdiction puissent être levées dès que possible;
6. Exige à nouveau de tous les États qu’ils s’abstiennent de toute action de nature à contribuer à déstabiliser davantage la sous-région et exige en outre de tous les États d’Afrique de l’Ouest qu’ils prennent des mesures pour empêcher des individus et des groupes armés de préparer et commettre de leur territoire des agressions contre les pays voisins;
7. Rappelle à tous les États qu’ils sont tenus d’appliquer toutes les mesures édictées par les résolutions 1521 (2003) et 1532 (2004) et, en particulier, au Gouvernement national de transition du Libéria qu’il doit s’acquitter sans tarder de l’obligation qui lui est faite de geler les avoirs de toutes les personnes désignées par le Comité créé par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) (ci-après « le Comité »);
8. Décide de reconduire le Groupe d’experts créé en application de sa résolution 1549 (2004) pour une nouvelle période prenant fin le 21 juin 2005, et de lui confier les tâches suivantes :
a) Effectuer une mission d’évaluation de suivi au Libéria et dans les États voisins, afin d’enquêter et d’établir un rapport sur l’application des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus et sur toutes violations desdites mesures, contenant notamment toutes informations utiles pour la désignation, par le Comité, des individus visés au paragraphe 4 a) de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que des indications sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles;
b) Évaluer l’impact et l’efficacité des mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004);
c) Évaluer les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus;
d) Évaluer les incidences humanitaires et socioéconomiques des mesures édictées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003);
e) Présenter au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, le 7 juin 2005 au plus tard, un rapport sur toutes les questions retenues dans le présent paragraphe;
f) Présenter au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, le 21 mars 2005 au plus tard, un rapport préliminaire sur les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures concernant les diamants édictées au paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003);
9. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de nommer, dès que possible, cinq experts au maximum justifiant de toutes les compétences voulues concernant en particulier le bois, les diamants, les questions d’ordre financier, humanitaire et socioéconomique et toutes autres questions pertinentes, en faisant fond autant que possible sur les compétences des membres du Groupe d’experts créé par la résolution 1549 (2004), et le prie en outre de prendre les dispositions voulues, sur les plans financier et de la sécurité, pour épauler le Groupe dans ses travaux;
10. Invite la MINUL et les Missions des Nations Unies en Sierra Leone et en Côte d’Ivoire à continuer d’aider le Comité et le Groupe d’experts ainsi que le prescrit le paragraphe 23 de la résolution 1521 (2003);
11. Demande à tous les États et au Gouvernement national de transition du Libéria de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts;
12. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 7 juin 2005 au plus tard, en se fondant sur les informations obtenues de toutes les sources pertinentes, y compris le Gouvernement national de transition du Libéria, la MONUL et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, un rapport sur les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus;
13. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1580 La situation en Guinée-Bissau
Date: 22 décembre 2004 Séance: 5107e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 1216 (1998) du 21 décembre 1998 et 1233 (1999) du 6 avril 1999, ainsi que la déclaration de son président du 2 novembre 2004 (S/PRST/2004/41),
Se déclarant profondément préoccupé par les événements qui se sont produits récemment en Guinée-Bissau, notamment la mutinerie de soldats du 6 octobre 2004 qui a eu pour conséquence l’assassinat du chef d’état-major, le général Veríssimo Correia Seabra, et du porte-parole de l’armée, le colonel Domingos de Barros, et a compromis les progrès réalisés depuis la mise en place du nouveau gouvernement après les élections législatives de mars 2004,
Soulignant queces faits mettent en évidence la fragilité de la transition en cours et des institutions politiques du pays, et conscient des risques qu’ils font peser sur l’aboutissement de la transition,
Constatant avec inquiétude que les épisodes répétés de troubles et d’instabilité ne favorisent en rien l’entreprise de développement économique et social durable et sont de nature à faire perdre confiance aux partenaires bilatéraux et à la communauté internationale,
Soulignant que le Gouvernement et les autorités nationales de Guinée-Bissau doivent continuer de s’attacher à promouvoir l’état de droit et à lutter contre l’impunité,
Prenant acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau et les activités du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BANUGBIS) du 15 décembre 2004 (S/2004/969), et des recommandations qu’il contient,
Réaffirmant son attachement total à la promotion de la paix et de la stabilité en Guinée-Bissau,
1. Décide de proroger d’un an à compter de l’adoption de la présente résolution le mandat du Bureau d’appui en tant que mission politique spéciale;
2. Décide également de modifier le mandat du Bureau de manière à lui assigner les tâches suivantes :
a) Soutenir tous les efforts tendant à asseoir le dialogue politique, à consolider la réconciliation nationale et à promouvoir l’état de droit et le respect des droits de l’homme;
b) Soutenir les efforts de toutes les parties prenantes nationales tendant à rétablir pleinement l’ordre constitutionnel selon les dispositions de la Charte de la transition politique du 28 septembre 2003, notamment grâce à la tenue d’élections présidentielles libres et transparentes;
c) Apporter son concours à cette consultation électorale en étroite collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies et les autres partenaires internationaux;
d) Aider à renforcer les mécanismes nationaux de prévention des conflits pendant le reste de la période de transition et au-delà;
e) Encourager et seconder l’entreprise nationale tendant à réformer le secteur de la sécurité, notamment à instaurer des relations stables entre civils et militaires, et à s’assurer au niveau international un concours aux fins de cette entreprise;
f) Encourager le Gouvernement à appliquer intégralement le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects;
g) Collaborer étroitement avec le coordonnateur résident et l’équipe de pays des Nations Unies pour mobiliser l’aide financière internationale qui permettra au Gouvernement de faire face à ses besoins financiers et logistiques immédiats, et de mettre en œuvre sa stratégie de reconstruction et de développement social et économique du pays;
h) Dans le cadre d’une stratégie générale de consolidation de la paix, soutenir activement les efforts entrepris par les organismes des Nations Unies et les autres partenaires de la Guinée-Bissau pour renforcer les institutions et les structures de l’État pour les mettre à même d’instaurer l’état de droit, de défendre les droits de l’homme et de garantir le fonctionnement des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en toute liberté et toute indépendance;
3. Encourage les autorités de la Guinée-Bissau à asseoir le dialogue politique et à donner un caractère constructif aux relations entre civils et militaires afin de mener à terme la transition politique dans la paix, notamment à tenir les élections présidentielles prévues dans la Charte de la transition politique;
4. Demande à l’Assemblée nationale de Guinée-Bissau de prendre en considération, lorsqu’elle abordera la question de l’amnistie de toutes les personnes ayant participé aux interventions militaires postérieures à 1980, les principes de la justice et de la lutte contre l’impunité;
5. Invite instamment le Gouvernement, les autorités militaires et les autres parties intéressées à s’entendre sur un plan national de réforme du secteur de la sécurité, en particulier des forces armées;
6. Invite le Secrétaire général à créer un fonds d’urgence, dont la gestion sera confiée au Programme des Nations Unies pour le développement, afin de soutenir la planification et l’exécution de la réforme de l’armée;
7. Lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle continue d’aider la Guinée-Bissau à faire face à ses besoins immédiats et à régler ses problèmes structurels plus profonds, notamment pour qu’elle verse des contributions supplémentaires au Fonds d’urgence pour la gestion économique et au fonds envisagé ci-dessus;
8. Est favorable à la mise en place d’un dispositif de coordination entre l’Organisation des Nations Unies, la Commission économique des États de l’Afrique de l’Ouest et la Communauté des pays de langue portugaise afin de tirer parti des synergies et des complémentarités;
9. Sait gré aux institutions de Bretton Woods de ce qu’elles continuent de faire en Guinée-Bissau et les invite à poursuivre leur aide;
10. Prie le Secrétaire général d’examiner la situation du Bureau d’appui en vue d’adapter ses capacités aux exigences de son nouveau mandat;
11. Prie également le Secrétaire général de le tenir précisément et régulièrement informé de l’évolution de la situation sur place et de la suite donnée à la présente résolution, en particulier aux paragraphes 2 et 5 de celle-ci, et lui demande de lui rendre compte tous les trois mois à compter de l’adoption de la présente résolution;
12. Décide de rester activement saisi de la question.
DÉCLARATIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 2004
S/PRST/2004/1 Armes légères
Date: 19 janvier 2004 Séance: 4896e
« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l’application de ses recommandations au Conseil intitulé « Armes légères » (S/2003/1217), en date du 31 décembre 2003, et réaffirme le contenu des déclarations de son Président en date du 31 octobre 2002 (S/PRST/2002/30), du 24 septembre 1999 (S/PRST/1999/28), et du 31 août 2001 (S/PRST/2001/21).
Le Conseil de sécurité rappelle que la Charte des Nations Unies lui confère la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et, par conséquent, son attention est attirée inévitablement sur le commerce illicite des armes légères, étant donné que ces armes sont celles qui sont le plus fréquemment utilisées dans les conflits armés. Le Conseil réaffirme le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, et, sous réserve des dispositions de la Charte, le droit de chaque État d’importer, produire et détenir des armes légères pour les besoins de son autodéfense et de sa sécurité.
Le Conseil se félicite de tous les efforts déjà déployés par les États Membres et les prie d’appliquer pleinement, aux niveaux national, régional et international, les recommandations figurant dans le Programme d’action adopté en juillet 2001 par la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
Le Conseil accueille avec satisfaction la résolution 58/241 de l’Assemblée générale datée du 23 décembre 2003, dans laquelle l’Assemblée a notamment décidé de créer un groupe de travail à composition non limitée pour négocier, à l’intention des États, un instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites, et prie tous les États Membres d’appuyer tous les efforts déployés à cette fin.
Le Conseil encourage les pays exportateurs d’armes à faire preuve du plus haut niveau de responsabilité dans les transactions concernant les armes légères. Il encourage également la coopération internationale et régionale en vue de l’examen de l’origine et des transferts d’armes légères afin d’empêcher leur détournement vers des groupes terroristes, en particulier Al-Qaida. Le Conseil se félicite des mesures importantes qui ont été prises par les États Membres à cet égard. L’obligation faite aux États Membres d’appliquer l’embargo sur les armes devrait être accompagnée par un renforcement de la coopération internationale et régionale concernant les exportations d’armes.
Le Conseil de sécurité renouvelle son appel à tous les États Membres pour qu’ils appliquent effectivement les embargos sur les armes et les autres mesures de sanction imposés par le Conseil dans ses résolutions pertinentes, et il prie instamment les États Membres qui sont en mesure de le faire de prêter une assistance aux États intéressés afin de renforcer leur capacité d’assumer leurs obligations à cet égard. Le Conseil encourage les États Membres à prendre des mesures vigoureuses afin de limiter la fourniture d’armes légères et de munitions dans les zones d’instabilité. Le Conseil encourage également les États Membres à fournir aux comités des sanctions les renseignements dont ils disposent sur les allégations de violations des embargos sur les armes et demande aussi aux États Membres d’étudier comme il convient les recommandations des rapports pertinents.
Le Conseil continue à souligner la nécessité d’engager les organisations internationales et non gouvernementales, les entreprises commerciales, les institutions financières et les autres acteurs concernés aux niveaux international, régional et local à contribuer à la mise en œuvre des embargos sur les armes.
Le Conseil de sécurité rappelle l’importance de mettre en oeuvre de la façon la plus globale et efficace possible les programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, un élément de plus en plus essentiel du mandat des opérations de maintien de la paix, dans les situations d’après conflit dont il est saisi.
Le Conseil de sécurité prend note de l’inclusion, à titre exceptionnel, des systèmes portables de défense aérienne dans le Registre des armes classiques de l’ONU.
Le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de lui faire un rapport actualisé, en vue de sa prochaine séance sur la question, au sujet de la mise en oeuvre des recommandations figurant dans son rapport intitulé « Armes légères » (S/2002/1053), daté du 20 septembre 2002. »
S/PRST/2004/2 Réconciliation nationale après un conflit: rôle de l’Organisation des Nations Unies
Date: 26 janvier 2004 Séance: 4893e
« Le Conseil de sécurité s’est réuni le 26 janvier 2004 pour examiner le point intitulé “Réconciliation nationale après un conflit : rôle de l’Organisation des Nations Unies”. Les membres du Conseil ont exprimé leurs vues et leurs opinions sur la question et réaffirmé que celle-ci était de la plus haute importance, en soulignant qu’elle devait faire l’objet d’une coopération étroite au sein du système des Nations Unies, y compris le Conseil.
Dans les déclarations, on a insisté sur les tâches importantes auxquelles il fallait s’atteler après les conflits si l’on voulait atteindre l’objectif que constituait la réconciliation nationale, ainsi que sur l’expérience et les compétences acquises par le système des Nations Unies et les États Membres en la matière.
Les membres du Conseil ont estimé qu’il conviendrait d’étudier de plus près comment exploiter ces compétences et ces expériences acquises dans plusieurs domaines clefs, et à quelles fins, afin que le Conseil, le système des Nations Unies, les États Membres de l’Organisation et l’ensemble de la communauté internationale puissent en bénéficier plus aisément et tirer les enseignements du passé pour aller de l’avant, selon qu’il conviendrait.
Le Conseil invite le Secrétaire général à tenir compte des vues sur la question qui ont été exprimées au cours de ce débat lorsqu’il établira son rapport sur le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans les domaines de la justice et de l’état de droit.
Le Conseil invite tous les États Membres de l’ONU et les autres organes du système des Nations Unies qui disposent de compétence et d’expérience en la matière à prendre part à ce processus. »
S/PRST/2004/3 La situation en Somalie
Date: 25 février 2004 Séance: 4915e
« Le Conseil de sécurité, rappelant ses décisions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier la déclaration faite par son président le 11 novembre 2003 (S/PRST/2003/19), et accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 12 février 2004 (S/2004/115), réaffirme sa volonté de parvenir à un règlement global et durable de la situation en Somalie et son respect pour la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité du pays, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.
Le Conseil de sécurité réaffirme son appui résolu au processus de réconciliation nationale en Somalie et à la Conférence de réconciliation nationale en Somalie qui se tient au Kenya, lancés sous les auspices de l’Autorité intergouvernementale pour le développement.
Le Conseil de sécurité rend hommage au Président kényen Mwai Kibaki, au Président ougandais Yoweri Museveni, aux autres dirigeants de l’Autorité intergouvernementale pour le développement et aux membres de la communauté internationale qui soutiennent la Conférence de réconciliation nationale en Somalie pour la persévérance avec laquelle ils aident les Somaliens à réaliser la réconciliation nationale.
Le Conseil de sécurité se félicite de la signature, le 29 janvier 2004, de la Déclaration sur l’harmonisation de différentes questions proposées par les délégués somaliens aux réunions consultatives sur la Somalie tenues à Nairobi du 9 au 29 janvier 2004, qui marque une étape importante sur la voie d’une paix et d’une réconciliation durables en Somalie, et engage vivement tous les signataires à respecter pleinement l’engagement qu’ils ont pris de faire avancer le processus de paix.
Le Conseil de sécurité demande aux parties somaliennes de mettre à profit les progrès accomplis et de conclure rapidement la Conférence de réconciliation nationale en Somalie par un règlement durable et complet du conflit en Somalie en mettant en place un gouvernement provisoire viable.
Le Conseil de sécurité réaffirme que les parties somaliennes devraient se conformer et donner effet dans les plus brefs délais à la Déclaration d’Eldoret sur la cessation des hostilités, en date du 27 octobre 2002, et demande aux parties somaliennes de continuer de chercher un arrangement global en matière de sécurité pour la Somalie.
Le Conseil de sécurité souligne qu’il faut d’urgence établir un cessez-le-feu général dans toute la Somalie et que c’est aux parties somaliennes qu’en incombe la responsabilité. Le Conseil demande aux parties somaliennes de respecter scrupuleusement le cessez-le-feu, d’assurer la sécurité et de régler leurs différends par des moyens pacifiques.
Le Conseil de sécurité condamne ceux qui font obstacle au processus de paix et souligne que ceux qui s’obstinent à poursuivre la voie de l’affrontement et du conflit auront à répondre de leurs actes. Le Conseil continuera de suivre de près la situation.
Le Conseil de sécurité demande à tous les États limitrophes de continuer à contribuer de façon constructive et sans réserve au succès du processus de réconciliation nationale en Somalie et à l’instauration de la paix dans la région.
Le Conseil de sécurité note avec satisfaction que l’Union africaine s’est engagée à déployer une mission d’observateurs militaires en Somalie et s’y prépare, et invite la communauté internationale à soutenir les initiatives de l’Union africaine visant à améliorer la situation en matière de sécurité en Somalie.
Le Conseil de sécurité invite la communauté internationale à continuer à aider l’Autorité intergouvernementale pour le développement à faciliter la Conférence de réconciliation nationale en Somalie et demande aux pays donateurs de contribuer à la Conférence, au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Somalie et à l’Appel global interinstitutions en faveur de la Somalie.
Le Conseil de sécurité se déclare gravement préoccupé par la situation qui règne en Somalie sur le plan humanitaire et engage les dirigeants somaliens à faciliter l’acheminement d’une aide humanitaire qui fait cruellement défaut et à garantir la sécurité de tous les membres du personnel humanitaire, national et international.
Le Conseil de sécurité se déclare à nouveau préoccupé par le fait que des livraisons d’armes et de munitions se poursuivent à destination de la Somalie, note avec satisfaction que le Groupe de contrôle prévu par la résolution 1519 (2003) du 16 décembre 2003 a été créé et demande aux États et aux entités concernés de respecter scrupuleusement l’embargo sur les armes et de coopérer avec le Groupe de contrôle.
Le Conseil de sécurité se félicite que le Secrétaire général se dispose à renforcer l’attention portée par l’Organisation des Nations Unies à l’évolution de la situation en Somalie, dans la limite des ressources disponibles. Le Conseil rappelle qu’il importe de mettre en place en Somalie, après le conflit, un programme complet de consolidation de la paix, qui mette particulièrement l’accent sur le désarmement, la démobilisation, le relèvement et la réinsertion, comme indiqué dans la déclaration de son président en date du 28 mars 2002 (S/PRST/2002/8).
Le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général d’envisager et de proposer, dans son prochain rapport, des moyens d’élargir le rôle joué par l’Organisation des Nations Unies dans le processus de réconciliation en Somalie facilité par l’Autorité intergouvernementale pour le développement.
Le Conseil de sécurité se déclare à nouveau prêt à prêter son concours aux parties somaliennes et à aider l’Autorité intergouvernementale pour le développement à mettre en oeuvre les accords conclus dans le cadre de la Conférence de réconciliation nationale en Somalie. »
S/PRST/2004/4 La question concernant Haïti
Date: 26 février 2004 Séance: 4917e
« Le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par la dégradation de la situation politique, sur le plan de la sécurité, et humanitaire en Haïti. Il déplore les pertes en vies humaines déjà enregistrées et craint que l’absence d’un règlement politique à ce jour n’entraîne de nouveau effusion de sang. La violence persistante et la faillite de l’ordre public en Haïti pourraient avoir des effets déstabilisateurs sur la région.
Le Conseil de sécurité salue le rôle moteur que jouent l’Organisation des États américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) dans la promotion d’un règlement pacifique et la recherche des moyens de rétablir la confiance entre les parties, en particulier grâce à leur Plan d’action.
* Nouveau tirage pour raisons techniques.
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l’OEA qui, dans l’impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel. Les principes énoncés par le Plan d’action CARICOM-OEA constituent une base importante en vue du règlement de la crise. Le Conseil engage les parties, agissant de façon responsable, à préférer la négociation à l’affrontement. Un calendrier accéléré semble désormais nécessaire.
Le Conseil de sécurité est vivement préoccupé par la perspective de la poursuite de la violence en Haïti et approuve l’appel en faveur d’un engagement international en Haïti. Il en étudiera d’urgence les options, et notamment celle d’une force internationale d’appui à un règlement politique, conformément à la Charte des Nations Unies.
Le Conseil engage toutes les parties au conflit en Haïti à faciliter la distribution de denrées alimentaires et de médicaments et à assurer la protection des civils. Il engage toutes les parties à respecter le personnel humanitaire international et son matériel, et à faire en sorte que l’aide internationale parvienne bien à ceux qui en ont besoin.
Le Conseil engage le Gouvernement haïtien et toutes les autres parties à respecter les droits de l’homme et à cesser de recourir à la violence pour atteindre leurs objectifs politiques. Les auteurs de violations des droits de l’homme en seront comptables.
Le Conseil de sécurité approuve la décision du Secrétaire général de nommer un Conseiller spécial pour Haïti.
Le Conseil de sécurité continuera de suivre de près la situation en Haïti et demeure saisi de la question. »
Date: 18 mars 2004 Séance: 4928e
« Le Conseil de sécurité condamne fermement les actes de violence interethnique qui se multiplient depuis hier au Kosovo (Serbie-et-Monténégro) et ont fait de nombreux morts et des centaines de blessés. Il condamne aussi fermement les attaques perpétrées contre les troupes de la Force de paix au Kosovo (KFOR) et le personnel et les sites de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Cette violence est inacceptable et doit cesser immédiatement. Les responsables doivent être traduits en justice. Ils doivent comprendre que s’en prendre à la présence internationale c’est attaquer la communauté internationale tout entière et que l’extrémisme n’a pas sa place dans l’avenir du Kosovo.
Le Conseil de sécurité demande à toutes les communautés du Kosovo, compte tenu de leurs responsabilités respectives, de mettre un terme à tous actes de violence, d’éviter toute nouvelle escalade et de ramener le calme. Il exhorte les parties à s’abstenir de toute déclaration ou accusation irresponsable et provocatrice. Il réaffirme que la population du Kosovo doit régler ses griefs en recourant à des moyens pacifiques et démocratiques et en empruntant les voies légitimes et reconnues, notamment l’ONU et les institutions provisoires d’administration autonome. Il souligne que les autorités du Kosovo ont ouvert des enquêtes judiciaires, en particulier sur les incidents au cours desquels un adolescent serbe du Kosovo a été blessé par balles à Pristina et trois enfants albanais du Kosovo ont trouvé la mort à Mitrovica; il demande que tous les autres incidents fassent l’objet d’enquêtes approfondies.
Le Conseil de sécurité déplore qu’il y ait eu des morts et des blessés parmi la population du Kosovo, ainsi que des victimes parmi les membres de la Police du Kosovo, de la police civile internationale de la MINUK et des forces de la KFOR. Il présente ses condoléances aux familles de toutes les victimes.
Le Conseil de sécurité réaffirme que les autorités du Kosovo doivent d’urgence prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la légalité, garantir la sécurité de toutes les communautés ethniques et traduire en justice tous les auteurs d’actes criminels. La création d’une société multiethnique, tolérante et démocratique dans un Kosovo stable demeure l’objectif fondamental de la communauté internationale, dans le cadre de l’application de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité suivra de près la manière dont les parties s’acquittent des obligations que leur imposent les « Normes pour le Kosovo ».
Le Conseil de sécurité exprime son plein appui aux efforts que déploient le Représentant spécial du Secrétaire général, la MINUK et la KFOR, et se félicite que la présence sécuritaire internationale continue de prendre les mesures supplémentaires jugées nécessaires pour stabiliser la situation dans l’ensemble du Kosovo. Il demande aux institutions provisoires d’administration autonome, aux autorités de Belgrade et à tous les intéressés de leur apporter leur entière coopération. Il prend note de la déclaration commune, en date du 17 mars 2004, du Représentant spécial, des institutions provisoires d’administration autonome, des dirigeants politiques et d’autres parties. »
S/PRST/2004/6 La situation entre l’Iraq et le Koweït
Date: 24 mars 2004 Séance: 4930e
« Le Conseil de sécurité se félicite de la lettre du Secrétaire général en date du 18 mars, ainsi que de l’échange de lettres avec M. Bahr Al-Uloom, Président intérimaire du Conseil de gouvernement de l’Iraq pour le mois de mars 2004, et l’Ambassadeur L. Paul Bremer III, Administrateur de l’Autorité provisoire de la coalition (S/2004/225).
Le Conseil accueille avec satisfaction et appuie énergiquement la décision que le Secrétaire général a prise d’envoyer en Iraq, le plus tôt possible, son Conseiller spécial, M. Lakhdar Brahimi, et son équipe, ainsi qu’une équipe d’assistance électorale, afin de fournir une aide et des conseils au peuple iraquien en vue de la formation d’un gouvernement iraquien intérimaire auquel la souveraineté sera transférée le 30 juin 2004, et de la préparation d’élections directes, qui seront tenues avant la fin de janvier 2005.
Le Conseil demande à toutes les parties présentes en Iraq de coopérer pleinement avec ces équipes de l’Organisation des Nations Unies, et se félicite de l’aide, notamment en matière de sécurité, qui leur est apportée par le Conseil de gouvernement de l’Iraq et l’Autorité provisoire de la coalition. »
S/PRST/2004/7 Problèmes transfrontaliers en Afrique de l’Ouest
Date: 25 mars 2004 Séance: 4933e
« Le Conseil de sécurité, rappelant ses résolutions pertinentes et les déclarations de son président sur la question, souligne qu’il est essentiel d’examiner dans un cadre régional les facteurs d’instabilité persistant en Afrique de l’Ouest. Il estime qu’il est indispensable d’adopter une approche globale pour la recherche de solutions durables aux crises et conflits complexes prévalant en Afrique de l’Ouest. En adoptant une telle démarche, il faudrait s’attaquer aux causes profondes des conflits et examiner les moyens de promouvoir une paix et une sécurité durables, englobant le développement et le redressement économique, la bonne gouvernance et la réforme politique.
Le Conseil prend acte à ce sujet du rapport du Secrétaire général (S/2004/200), en date du 12 mars 2004, et des recommandations qui y sont formulées en vue de traiter les problèmes transfrontaliers, en particulier la situation des enfants soldats et l’emploi et la prolifération des mercenaires et des armes légères, dans le contexte d’une approche régionale. Il considère qu’il faudrait donner suite au rapport dans le cadre d’une stratégie plus large de prévention des conflits, de gestion des crises et de stabilisation après les conflits dans la sous-région.
Le Conseil accueille avec satisfaction les principes énoncés par l’Union africaine et le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique, lesquels constituent un cadre d’action important. Il encourage les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest à veiller à leur application intégrale. Il demande donc instamment à la Communauté de coopérer étroitement avec le système des Nations Unies, les institutions financières internationales et les autres organisations internationales et régionales concernées, notamment le Conseil de la paix et de la sécurité de l’Union africaine récemment créé, ainsi qu’avec les États intéressés, en vue de l’élaboration d’une politique régionale de prévention des conflits tenant pleinement compte des recommandations de la mission conjointe des Nations Unies et de l’Union européenne effectuée récemment dans la région.
Le Conseil souligne le rôle important joué par le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest dans l’amélioration de la coordination d’une approche cohérente des Nations Unies concernant les problèmes transfrontaliers et transnationaux dans la sous-région.
Le Conseil engage le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest à continuer à organiser régulièrement des réunions sur la coordination entre les missions des Nations Unies dans la région afin que les activités des Nations Unies en Afrique de l’Ouest soient plus cohérentes et aussi efficaces que possible. Il engage aussi les organismes des Nations Unies à harmoniser le plus possible leurs activités dans les pays de la sous-région.
Le Conseil demande au Secrétaire général d’engager les missions des Nations Unies en Afrique de l’Ouest à partager le plus possible les informations dont elles disposent ainsi que leurs ressources logistiques et administratives, sans pour autant que cela nuise à la bonne exécution de leurs mandats respectifs, afin d’accroître leur efficacité et de réduire les dépenses.
Le Conseil exprime son intention d’examiner les recommandations que le Secrétaire général a formulées en vue de faciliter les opérations transfrontières et de renforcer la coopération entre les missions des Nations Unies dans la région, notamment en ce qui concerne la possibilité d’entreprendre des opérations en vertu du « droit de poursuite », la surveillance conjointe de l’espace aérien, la gestion commune des frontières, le renforcement éventuel de la surveillance de l’espace aérien et la planification conjointe du rapatriement des combattants étrangers. Il espère recevoir dès que possible les recommandations que le Secrétaire général formulera après avoir consulté les gouvernements intéressés. Il encourage en outre les États de la sous-région à organiser des patrouilles communes le long de leurs frontières respectives, en association, s’il y a lieu, avec les diverses opérations de maintien de la paix de l’ONU.
Le Conseil invite le Secrétaire général et la CEDEAO à prendre les décisions pratiques qui s’imposent pour améliorer la coordination des activités de l’ONU et de la CEDEAO en Afrique de l’Ouest.
Le Conseil souligne qu’il importe que les programmes de démobilisation, de désarmement et de réinsertion soient élaborés et exécutés dans une optique régionale. À cette fin, il invite les missions des Nations Unies en Afrique de l’Ouest, les gouvernements concernés, les institutions financières compétentes, les organismes de développement international et les pays donateurs à collaborer pour intégrer les programmes de chaque pays dans une stratégie régionale globale et à concevoir des programmes de développement communautaires qui seront appliqués parallèlement aux programmes de démobilisation, de désarmement et de réinsertion, et à accorder une attention particulière aux besoins spécifiques aux enfants dans les conflits armés.
Le Conseil réaffirme qu’il importe de trouver des solutions durables au problème des réfugiés et des personnes déplacées dans la sous-région et invite instamment les États de la région à favoriser l’instauration des conditions nécessaires à leur retour librement consenti, en toute sécurité, avec l’appui des organisations internationales compétentes et des pays donateurs.
Le Conseil estime que le trafic illicite d’armes constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région. En conséquence, il invite instamment les États membres de la CEDEAO à respecter intégralement le moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l’Ouest, signé à Abuja le 31 octobre 1998. Il les invite également à étudier la possibilité de renforcer les dispositions de ce moratoire.
Le Conseil invite les États membres de la CEDEAO à prendre les mesures nécessaires pour mieux lutter contre le trafic d’armes légères dans la région, par exemple en créant un registre régional des armes légères et il demande aux pays donateurs d’aider les États membres de la CEDEAO à appliquer ces mesures.
Le Conseil invite instamment tous les États, en particulier les États de la région dotés d’une capacité d’exportation d’armes, de veiller au plein respect des embargos sur les armes dans la sous-région. Il exprime son intention d’accorder une attention particulière aux mesures susceptibles de mettre fin aux mouvements illicites d’armes vers les zones de conflit dans la région et de maintenir les consultations avec les États membres de la CEDEAO à ce sujet.
Le Conseil constate qu’il convient d’agir tant sur l’offre que sur la demande s’agissant des sociétés privées qui vendent illégalement des armes légères ou des services de sécurité et il invite les gouvernements concernés à prendre les mesures voulues pour prévenir ces ventes illégales.
Le Conseil rappelle les mesures qu’il a appliquées pour lutter contre l’exploitation et le commerce illicites de diamants et de bois d’oeuvre dans la sous-région et encourage la CEDEAO et ses États membres à favoriser une exploitation transparente et durable de ces ressources.
Le Conseil encourage la CEDEAO à désigner publiquement les parties et les acteurs qui se livrent au trafic illicite d’armes légères dans la sous-région et utilisent des mercenaires, et exprime son intention d’examiner la possibilité d’adopter une telle pratique en ce qui concerne les conflits en Afrique de l’Ouest.
Le Conseil rappelle que l’existence dans la région de nombreux points de contrôle illégaux, tout comme l’extorsion qui y est pratiquée, nuit à la sécurité des civils et constitue un obstacle majeur au développement économique de l’ensemble de l’Afrique de l’Ouest. Il invite donc les gouvernements intéressés à prendre les mesures qui s’imposent pour éliminer efficacement cette entrave à l’intégration économique régionale avec l’appui de la communauté internationale.
Le Conseil appelle les États membres de la CEDEAO à se concerter pour trouver une solution cohérente au problème des combattants étrangers.
Le Conseil appelle les États de l’Union du fleuve Mano à reprendre le dialogue et à envisager la possibilité d’organiser un sommet des chefs d’État et des réunions ministérielles en vue de mettre au point une approche commune concernant leurs problèmes de sécurité et les mesures de confiance.
Le Conseil considère que les acteurs de la société civile, dont les médias, ont un rôle important à jouer dans la gestion des crises et la prévention des conflits dans la région et que leurs efforts en la matière méritent d’être activement appuyés par les États de la région, la CEDEAO, la communauté internationale et le système des Nations Unies. Un soutien accru devrait être apporté aux médias afin d’appeler l’attention du public sur le sort des enfants soldats, l’utilisation et la prolifération des armes légères et le recrutement de mercenaires.
Le Conseil se réjouit de ce que le Groupe international sur le Libéria envisage d’étendre son mandat aux questions transfrontalières concernant le Libéria et les États voisins.
Le Conseil considère la réforme du secteur de la sécurité comme un élément essentiel de la paix et de la stabilité en Afrique de l’Ouest et appelle instamment les pays donateurs et la communauté financière internationale à coordonner leurs activités pour appuyer la CEDEAO, en particulier son secrétariat exécutif, et aider les États de la sous-région dans leurs efforts visant à réformer le secteur de la sécurité.
Le Conseil, compte tenu de l’importance qu’il accorde à la dimension régionale des problèmes touchant l’Afrique de l’Ouest, déclare son intention de garder à l’examen l’application des recommandations susvisées et prie le Secrétaire général de lui en rendre compte dans les rapports qu’il lui soumet périodiquement sur les missions des Nations Unies dans la sous-région. »
S/PRST/2004/8 Menaces à la paix et à la sécurité internationales résultant d’actes terroristes
Date: 30 mars 2004 Séance: 4939e
« Le Conseil de sécurité rappelle la déclaration de son président en date du 16 octobre 2003 (S/PRST/2003/17), dans laquelle il a confirmé la prorogation des dispositions applicables au Bureau du Comité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste pour une nouvelle période de six mois se terminant le 4 avril 2004.
La période de six mois étant écoulée, le Conseil de sécurité confirme que les dispositions actuellement applicables au Bureau du Comité contre le terrorisme sont prorogées pour une nouvelle période de six mois, à savoir jusqu’au 4 octobre 2004. »
S/PRST/2004/9 La situation en Afghanistan
Date: 6 avril 2004 Séance: 4941e
« Le Conseil de sécurité se félicite de l’issue de la Conférence de Berlin sur l’Afghanistan tenue les 31 mars et 1er avril 2004, sous la coprésidence de l’Organisation des Nations Unies, de l’Afghanistan, de l’Allemagne et du Japon. Le Conseil remercie l’Afghanistan et l’Allemagne d’avoir conjointement accueilli cette manifestation, étape importante sur la voie qui mène à un Afghanistan démocratique vivant dans la sécurité, la stabilité, la liberté et la prospérité.
Le Conseil exprime son entier soutien à l’engagement, pris par l’Afghanistan et la communauté internationale, de mener à bonne fin la mise en oeuvre de l’Accord de Bonn, et de poursuivre le processus de transition en Afghanistan en association durable, réalisant un modèle d’action concertée de la communauté internationale dans sa lutte contre le terrorisme.
Le Conseil de sécurité approuve la Déclaration de Berlin et souligne l’intérêt du Plan de travail du Gouvernement afghan, du rapport d’étape et de la Déclaration de Berlin sur la lutte contre les stupéfiants annexée à la Déclaration de Berlin, et se réjouit des importants engagements financiers pluriannuels consentis par la communauté des donateurs internationaux.
Le Conseil de sécurité exprime en particulier son entier soutien à l’engagement, pris par le Gouvernement afghan, d’appliquer les réformes et les mesures nécessaires évoquées dans le Plan de travail.
Le Conseil est heureux que le Président Karzai ait annoncé la tenue d’élections présidentielles et parlementaires au suffrage direct d’ici à septembre de l’année en cours. Il souligne l’importance d’un environnement sûr pour la tenue d’élections démocratiques libres et régulières, qui soient crédibles, et la nécessité de nouveaux efforts du Gouvernement afghan et de la communauté internationale à cette fin.
Le Conseil se félicite à cet égard que le Président de l’Afghanistan ait décidé d’appliquer vigoureusement le programme de désarmement, démobilisation et réinsertion, et en particulier de l’intensifier en prévision des élections de 2004, tout en continuant à former l’Armée nationale afghane et la Police nationale.
Le Conseil relève aussi que l’OTAN s’est engagée à élargir la mission de la Force internationale d’assistance à la sécurité en créant cinq équipes de reconstruction de province supplémentaires d’ici à l’été 2004, et d’autres encore par la suite, et que la Force et l’opération Liberté immuable sont prêtes à apporter leur concours pour assurer la sécurité du déroulement du scrutin.
Le Conseil de sécurité se félicite que les contributions annoncées pour les exercices allant de mars 2004 à mars 2007 par les participants à la Conférence de Berlin pour la reconstruction et le développement de l’Afghanistan aient atteint 8,2 milliards de dollars des États-Unis, et souligne combien il importe, à mesure qu’augmente la capacité d’absorption, qu’une partie croissante de cette aide passe par le budget de l’État afghan, sous la forme de soutien budgétaire direct ou de contributions au Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan ou au Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public.
Le Conseil souligne que la culture du pavot à opium, la production et le trafic de stupéfiants constituent une grave menace à l’état de droit et au développement en Afghanistan, de même qu’à la sécurité internationale, de sorte que l’Afghanistan et la communauté internationale s’efforceront de les réduire et à terme de les éliminer, notamment en développant d’autres possibilités économiques. Le Conseil réaffirme qu’il importe que les États voisins et les pays situés sur les voies empruntées par le trafic accroissent leur coopération pour renforcer les mesures de lutte contre les stupéfiants.
Le Conseil de sécurité note que le Président Karzai a demandé lors de la Conférence de Berlin l’aide supplémentaire nécessaire pour faire échec aux stupéfiants. Il rappelle à ce propos qu’il faut mettre en oeuvre la Stratégie nationale afghane de lutte contre la drogue et les Plans d’action contre les stupéfiants en ce qui concerne la répression, la réforme de l’appareil judiciaire, les moyens d’existence remplaçant les revenus tirés de la drogue, la réduction de la demande et la sensibilisation du public. Le Conseil demande aux États Membres de soutenir la réalisation de ces plans d’action. L’Afghanistan a besoin de ressources humaines comme financières pour s’attaquer à ce problème.
Le Conseil se félicite en particulier de la Déclaration de Berlin sur la lutte contre les stupéfiants, associée à la Déclaration de Kaboul sur les relations de bon voisinage, signée par l’Afghanistan et ses voisins, ainsi que de la Conférence sur la coopération policière régionale prévue pour les 18 et 19 mai 2004 à Doha.
Le Conseil de sécurité invite le Secrétaire général à inclure désormais dans les rapports qu’il présentera au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale sur la situation en Afghanistan, outre des renseignements sur la réalisation de l’Accord de Bonn, des chapitres sur les progrès obtenus pour la mise en oeuvre de la Déclaration de Berlin et du Plan de travail du Gouvernement afghan et la promotion de la coopération régionale et internationale avec l’Afghanistan.
Le Conseil réaffirme son plein appui aux mesures prises par le Représentant spécial du Secrétaire général et la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, et réitère que l’Organisation des Nations Unies joue un rôle central et impartial dans les efforts internationaux déployés pour aider le peuple afghan à consolider la paix en Afghanistan et reconstruire le pays.
Le Conseil de sécurité demeurera saisi de la question. »
Date: 22 avril 2004 Séance: 4949e
Le Conseil de sécurité prend note de la résolution 2004/18 du Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) concernant la mise en oeuvre de l’Accord de garanties de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, État partie au Traité de non-prolifération des armes nucléaires, par laquelle le Conseil des gouverneurs a prié le Directeur général de l’AIEA de rendre compte au Conseil de sécurité d’un cas de non-conformité pour information seulement, tout en félicitant la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste pour les mesures qu’elle a prises à ce jour et pour celles qu’elle a proposé de prendre, pour y remédier.
Le Conseil se félicite de la décision prise par la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste d’abandonner ses programmes de mise au point d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ainsi que des mesures positives qu’elle a prises pour honorer ses engagements et obligations, y compris sa coopération active avec l’AIEA et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).
Le Conseil prend note de ce que, dans sa résolution 2004/18, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a reconnu en la décision de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste une étape vers la réalisation de l’objectif d’une Afrique et d’un Moyen-Orient exempts d’armes de destruction massive et en paix.
Le Conseil réaffirme la nécessité de chercher à résoudre les problèmes de prolifération par des moyens pacifiques et par les voies politique et diplomatique.
Le Conseil se félicite des mesures actuelles et futures visant à aider la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste dans cette tâche et exprime l’espoir que les mesures qu’elle a prises faciliteront et amélioreront la coopération internationale avec elle et renforceront sa sécurité.
Le Conseil encourage la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste à assurer l’élimination vérifiée de tous ses programmes d’armes de destruction massive. À cet égard, il se félicite des rôles joués par l’AIEA et l’OIAC pour aider la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste à honorer ses engagements, ce qui témoigne de l’importance et de l’utilité des régimes établis par les traités internationaux.
Le Conseil exprime l’espoir que la résolution 2004/18 du Conseil des gouverneurs de l’AIEA sera appliquée dans un esprit de constante coopération.
S/PRST/2004/11 La situation entre l’Iraq et le Koweït
Date: 27 avril 2004 Séance: 4953e
« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l’exposé détaillé du Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Lakhdar Brahimi.
Rappelant la déclaration que son président a faite le 24 mars 2004 (S/PRST/2004/6), il considère que les efforts du Conseiller spécial et de son équipe, ainsi que ceux de l’équipe d’assistance électorale des Nations Unies, sont particulièrement importants et urgents.
Il soutient fermement les efforts dévoués du Conseiller spécial et accueille avec satisfaction les idées qu’il a avancées à titre provisoire en vue de la formation d’un gouvernement intérimaire iraquien auquel sera transférée la souveraineté du pays le 30 juin 2004.
Il encourage le Secrétaire général et son Conseiller spécial à poursuivre avec diligence les efforts qu’ils ont entrepris, se félicite que le Conseiller spécial compte retourner en Iraq sous peu et attend avec intérêt le nouvel exposé qu’il lui fera à son retour.
Il demande à toutes les parties iraquiennes de coopérer pleinement avec le Conseiller spécial et engage les voisins de l’Iraq et la communauté internationale dans son ensemble à apporter tout l’appui possible à ces efforts. »
S/PRST/2004/12 La situation en Côte d’Ivoire
Date: 30 avril 2004 Séance: 4959e
Le Conseil de sécurité se déclare gravement préoccupé par les événements qui se sont produits en Côte d’Ivoire à la fin du mois de mars et par l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix régi par l’Accord de Linas-Marcoussis,
Il souligne l’importance qu’il attache à ce que toutes les allégations portant sur des violations des droits de l’homme commises en Côte d’Ivoire fassent l’objet d’enquêtes afin que les auteurs ne restent pas impunis,
Il réaffirme son ferme attachement à l’intégrité territoriale et à l’unité de la Côte d’Ivoire,
Il rappelle qu’il a fait sien l’Accord de Linas-Marcoussis, qui reste la seule issue possible à la crise en Côte d’Ivoire,
Il rappelle aussi que toutes les forces politiques ivoiriennes se sont engagées à mettre en oeuvre intégralement et sans condition l’Accord de Linas-Marcoussis. C’est compte tenu de cet engagement qu’il a décidé de déployer l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire pour soutenir le processus de règlement pacifique de la crise, qui doit conduire en 2005 à l’organisation d’élections libres, régulières et transparentes,
Le Conseil de sécurité souligne la responsabilité individuelle de chacun des acteurs ivoiriens dans le règlement de la crise.
Il se déclare prêt à envisager de nouvelles mesures pour encourager la mise en oeuvre intégrale de l’Accord de Linas-Marcoussis et promouvoir le processus de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, y compris des mesures qui pourraient être prises, si nécessaire, à l’encontre des individus dont les activités constitueraient un obstacle à la pleine application de l’Accord de Linas-Marcoussis.
Date: 30 avril 2004 Séance: 4960e
« Le Conseil de sécurité note que la présentation, le 31 mars 2004 à Pristina, au Kosovo (Serbie-et-Monténégro), du Plan d’application des Normes pour le Kosovo représente un pas en avant dans le processus relatif aux normes. Il réaffirme que le Plan devrait servir de base à l’évaluation des progrès accomplis par les institutions provisoires d’administration autonome dans l’application de ces normes. À ce propos, il demande instamment aux institutions provisoires de témoigner de leur adhésion inconditionnelle et sans réserve au principe d’un Kosovo multiethnique, en particulier en ce qui concerne la protection et la promotion des droits des membres des communautés minoritaires et des droits de l’homme, la sécurité pour tous, la liberté de circulation, et le rapatriement durable de tous les habitants du Kosovo. Il réaffirme en outre que les progrès accomplis par les institutions provisoires dans l’application des normes, qui devraient se faire sentir partout au Kosovo, seront évalués périodiquement et que l’on ne pourra s’acheminer vers une définition du statut futur du Kosovo conformément à la résolution 1244 (1999) que quand un examen complet aura donné des résultats concluants.
Le Conseil réaffirme qu’il soutient pleinement la politique des “normes avant le statut” qui a été élaborée pour le Kosovo et qu’il a approuvée par sa résolution 1244 (1999). Il rappelle à ce propos le document “Normes pour le Kosovo”, présenté le 10 décembre 2003, auquel il a par la suite donné son aval dans la déclaration de son président en date du 12 décembre 2003 et où étaient exposées les normes à atteindre pour que s’instaure au Kosovo une société multiethnique stable et démocratique.
Le Conseil souligne qu’il est indispensable, comme cela est indiqué dans le Plan d’application des Normes pour le Kosovo, d’examiner et de revoir, le moment venu, deux parties essentielles du document, celle qui porte sur “le rapatriement durable et les droits des communautés et de leurs membres” et celle qui a trait à “la liberté de circulation”. Il demande aux institutions provisoires d’administration autonome de prendre d’urgence, à propos de ces deux questions, des mesures visant à reconstruire et à aller au-devant de la communauté serbe et des autres communautés qui ont le plus souffert des violences interethniques de grande ampleur qui ont, entre le 17 et le 20 mars 2004, fait de nombreux morts et blessés et provoqué la destruction de biens privés ainsi que de monastères et d’églises orthodoxes serbes au Kosovo.
Condamnant résolument ces exactions, le Conseil souligne qu’aucune partie ne peut être autorisée à tirer profit de la violence ou à l’exploiter à des fins politiques. Il demande instamment aux institutions provisoires d’administration autonome et à tous les dirigeants politiques d’assumer leurs responsabilités dans la situation actuelle et de veiller à ce que les actes et les menaces de violence dont il est fait état plus haut ne se reproduisent pas. Il souligne que des mesures devraient être prises immédiatement pour instaurer l’état de droit et assurer le respect de la légalité, notamment en engageant des poursuites contre ceux qui enfreignent les lois, en assurant la collecte efficace des armes illicites et en luttant contre la criminalité organisée. Il demande instamment aux institutions provisoires d’administration autonome de prendre des mesures concrètes en vue de s’acquitter de l’engagement qu’ils ont pris de rétablir la pluriethnicité et promouvoir la réconciliation dans l’ensemble du Kosovo comme l’avaient promis les dirigeants des institutions et les personnalités politiques dans leur lettre ouverte du 2 avril 2004. Le Conseil affirme en outre que les institutions provisoires d’administration autonome doivent rapidement, comment elles s’y sont engagées, prendre des mesures pour remplacer les biens endommagés ou détruits ou dédommager comme il convient leurs propriétaires, reconstruire les sites sacrés et aider les déplacés à rentrer chez eux.
Lorsqu’il examinera les progrès réalisés par les institutions provisoires, le Conseil s’intéressera particulièrement aux lois et règlements, politiques et comportements adoptés et mis en oeuvre par lesdites institutions, notamment dans les domaines suivants : la lutte contre la discrimination, la corruption et la criminalité économique, la propagation de la haine par les médias, les mesures prises pour promouvoir une société multiethnique et favoriser la réconciliation, le transfert véritable de responsabilités, l’organisation ordonnée de retours durables, le fonctionnement opérationnel de l’Assemblée et des partis politiques, les procédures disciplinaires pour la fonction publique, la mise en place, aux niveaux central et local, d’une administration professionnelle, apolitique et multiethnique, soucieuse de voir chaque communauté avoir accès aux services publics sur un pied d’égalité, la mise en oeuvre d’une stratégie efficace pour assurer le retour des réfugiés et des déplacés dans de bonnes conditions de sécurité, l’entretien de rapports constructifs avec la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et une participation pleine et entière au dialogue direct avec Belgrade.
Le Conseil souligne à quel point il importe que le Représentant spécial du Secrétaire général continue de se concerter étroitement avec les parties intéressées, en particulier avec le Groupe de contact, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la résolution 1244 (1999), notamment dans le cadre du mécanisme d’évaluation. Il réaffirme qu’il compte continuer à examiner les rapports périodiques du Secrétaire général, y compris le bilan dressé par son Représentant spécial, concernant les progrès réalisés par les institutions provisoires pour s’approcher du respect des normes. Il note que le Groupe de contact a l’intention d’apporter une contribution de fond à ces examens périodiques et qu’il soumettra ses évaluations au Représentant spécial.
Le Conseil prie le Secrétaire général de faire figurer dans le prochain rapport qu’il lui présentera une analyse détaillée des violences survenues entre le 17 et le 20 mars 2004.
Il prie également le Secrétaire général de formuler des recommandations concernant la possibilité de nouveaux arrangements institutionnels, conformes à l’objectif d’un Kosovo démocratique et multiethnique, afin d’accroître l’efficacité des administrations locales. L’idée serait de transférer certaines responsabilités centrales non réservées aux autorités et collectivités locales du Kosovo, en tenant compte des études de la question et des recommandations faites par les parties intéressées et des organisations internationales. Il appartiendra par la suite aux parties concernées de discuter de la manière dont ce gouvernement local sera organisé.
Le Conseil se félicite des mesures énergiques prises par la présence internationale au Kosovo pour renforcer la sécurité et la protection de toutes les communautés et préserver leurs sites religieux, historiques et culturels, dans le but de garantir une stabilité durable au Kosovo. À cet égard, il demande aux institutions provisoires et à toutes les parties intéressées d’apporter leur pleine coopération.
Le Conseil continuera à suivre cette question de près. »
S/PRST/2004/14 Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme
Date: 10 mai 2004 Séance: 4966e
« Le Conseil de sécurité condamne sans équivoque l’attentat terroriste à la bombe commis le 9 mai 2004 à Grozny (Fédération de Russie), qui a fait de nombreux morts et blessés et coûté la vie au Président de la République tchétchène (Fédération de Russie), M. Akhmad Kadyrov.
Le Conseil de sécurité condamne aussi dans les termes les plus rigoureux les auteurs de cet acte odieux commis contre des innocents dans le stade où ils célébraient la Journée de la victoire, qui est la fête nationale la plus solennelle de la Fédération de Russie.
Le Conseil de sécurité exprime ses condoléances et sa sympathie la plus vive à la population et au Gouvernement de la Fédération de Russie, ainsi qu’aux victimes et à leurs familles.
Le Conseil de sécurité engage tous les États à coopérer, comme la résolution 1373 (2001) leur en fait l’obligation, avec les autorités russes afin de traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les commanditaires de cet attentat.
Le Conseil de sécurité réaffirme que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales et que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motifs, le moment ou les auteurs.
Le Conseil de sécurité exprime sa volonté de lutter contre toutes les formes de terrorisme, conformément aux responsabilités qui sont les siennes en vertu de la Charte des Nations Unies. »
S/PRST/2004/15 La situation concernant la République démocratique du Congo
Date: 14 mai 2004 Séance: 4969e
« Le Conseil de sécurité exprime sa grave préoccupation quant aux récents rapports faisant état d’incursions d’éléments de l’armée rwandaise en République démocratique du Congo,
Le Conseil exprime en outre sa préoccupation quant aux rapports sur l’accroissement des activités militaires des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) dans l’est de la République démocratique du Congo et sur les incursions faites par elles sur le territoire du Rwanda,
Le Conseil condamne dans ce contexte toute entrave à la liberté de mouvement de la MONUC, réaffirme son plein soutien aux efforts de la MONUC pour stabiliser la situation dans l’est de la République démocratique du Congo et encourage la MONUC à continuer à lui faire rapport sur la situation militaire dans l’est de la République démocratique du Congo, conformément à son mandat,
Le Conseil attache une grande importance au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo, dont il condamne toute violation, comme il condamne toute violation de ses résolutions pertinentes,
Le Conseil attache également une grande importance au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Rwanda et condamne toute incursion de groupes armés dans ce pays,
Le Conseil exige que le Gouvernement rwandais prenne des mesures pour empêcher toute présence de ses troupes sur le territoire de la République démocratique du Congo,
Le Conseil appelle les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda à mener conjointement une enquête, avec l’aide de la MONUC, sur le contenu des récents rapports faisant état d’incursions armées par-delà leur frontière commune,
Le Conseil appelle en outre les deux gouvernements à établir des mécanismes de sécurité aux frontières pour empêcher que de tels incidents se reproduisent,
Le Conseil réaffirme son soutien aux engagements pris par les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda à Pretoria, le 27 novembre 2003, et appelle instamment les deux gouvernements à mettre en œuvre sans délai les stipulations contenues dans le communiqué publié à cette date,
Le Conseil souligne à nouveau que le désarmement et la démobilisation de tous les groupes armés, y compris notamment les combattants des ex-Forces armées rwandaises et Interahamwes, sont essentiels au règlement du conflit en République démocratique du Congo, et appelle les Gouvernements du Rwanda et de la République démocratique du Congo à ne ménager aucun effort pour faciliter le rapatriement volontaire et rapide de la République démocratique du Congo des combattants rwandais,
Le Conseil encourage les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda à continuer de prendre des mesures pour normaliser leurs relations; il rend hommage, dans ce contexte, au Gouvernement de la République démocratique du Congo pour les efforts ayant conduit à l’arrestation de M. Yusufu Munyakazi, accusé, entre autres, du crime de génocide, et à son transfert ultérieur au Tribunal pénal international pour le Rwanda, et il appelle tous les États Membres à intensifier leurs efforts pour arrêter et transférer les suspects recherchés par le Tribunal,
Le Conseil appelle instamment tous les gouvernements de la région à encourager le rétablissement de la confiance entre pays voisins, conformément à la Déclaration de principes sur les relations de bon voisinage et de coopération entre les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Burundi, du Rwanda et de l’Ouganda, adoptée à New York, par les dirigeants de la région, le 25 septembre 2003, en vue de parvenir à la normalisation de leurs relations. »
S/PRST/2004/16 Opérations de maintien de la paix des Nations Unies
Date: 17 mai 2004 Séance: 4970e
« Le Conseil de sécurité rappelle qu’il assume la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, et réaffirme son attachement aux objectifs et aux principes inscrits dans la Charte des Nations Unies, en particulier l’indépendance politique, la souveraineté, l’intégrité territoriale de tous les États, dans la conduite de toutes les activités de maintien de la paix et de consolidation de la paix, ainsi que la nécessité pour les États de remplir leurs obligations de droit international.
Le Conseil considère que, comme l’expérience l’a montré, les opérations de maintien de la paix des Nations Unies jouent un rôle décisif dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, parce qu’elles préviennent et maîtrisent les conflits, font respecter les normes internationales et les décisions du Conseil de sécurité et consolident la paix après les conflits.
Le Conseil constate en outre que la charge qui incombe aux missions de maintien de la paix des Nations Unies est de plus en plus difficile et que les mandats qu’il leur confie sont de plus en plus complexes, et reconnaît à cet égard la nécessité de poursuivre l’examen des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.
Le Conseil constate que, venant s’ajouter aux 14 opérations de maintien de la paix des Nations Unies actuellement en cours, la demande d’opérations de ce genre a récemment augmenté. Il est conscient des difficultés que cela soulève pour le système des Nations Unies, qui doit obtenir des ressources, du personnel et les autres moyens rendus nécessaires par cette demande accrue.
Le Conseil engage les États Membres à faire en sorte que l’Organisation des Nations Unies dispose de tout l’appui politique et financier voulu pour répondre à ces défis, en ne perdant pas de vue les besoins propres à chaque mission ni les incidences sur les ressources humaines et financières de l’Organisation. Le Conseil souligne également qu’il importe de ne compromettre ni les ressources ni la bonne gestion des opérations en cours en répondant à la demande de nouvelles opérations. Parallèlement, il souligne la nécessité de procéder de façon efficace et productive à la gestion des ressources.
Le Conseil invite les États Membres à fournir suffisamment de personnel militaire et civil et de personnel de police compétent, y compris des personnes présentant des qualifications et des compétences spécialisées, en gardant à l’esprit la nécessité d’augmenter la proportion de postes occupés par des femmes à tous les niveaux de décision, et à offrir un appui logistique et administratif pour que les multiples opérations puissent commencer dans les meilleures conditions et s’acquitter avec efficacité de leur mandat. Le renforcement et l’utilisation rationnelle et efficace des capacités du Secrétariat sont un aspect décisif de la réponse qui sera donnée à cet appel.
Le Conseil souligne aussi la nécessité d’améliorer la planification intégrée des missions et de renforcer la capacité de déploiement rapide du personnel et du matériel pour assurer l’efficacité du démarrage des opérations de maintien de la paix. Il est indispensable de réapprovisionner en volume et en temps voulus les stocks stratégiques pour déploiement rapide pour répondre à la demande actuelle et à venir.
Le Conseil reconnaît la nécessité de coopérer, lorsqu’il y a lieu, avec les organisations régionales et sous-régionales et les mécanismes multinationaux dans le cadre des opérations de maintien de la paix, conformément aux dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, afin d’harmoniser les conceptions et de conjuguer les capacités avant et pendant le déploiement des missions de maintien de la paix des Nations Unies et après leur retrait.
Le Conseil admet qu’il lui incombe de confier aux missions de maintien de la paix un mandat clair, réaliste et réalisable. Il apprécie à cet égard la qualité des évaluations et des recommandations du Secrétariat, qui lui permettent de prendre des décisions avisées quant à l’ampleur et à la composition, au mandat et au concept d’opération des nouvelles opérations de maintien de la paix, ainsi qu’à l’effectif et à la composition de leur force.
Le Conseil pense qu’il est nécessaire de renforcer les liens entre ceux qui planifient les opérations de maintien de la paix, en définissent le mandat et les administrent et ceux qui mettent ce mandat à exécution. Par leur expérience et leurs compétences, les pays fournisseurs de contingents peuvent apporter une contribution importante au travail de planification et l’aider à prendre à temps des décisions opportunes appropriées et efficaces concernant les opérations de maintien de la paix. Il reconnaît à cet égard que les réunions et les mécanismes créés par sa résolution 1353 (2001) facilitent utilement les consultations.
Le Conseil convient qu’il y a des pays qui contribuent aux opérations de maintien de la paix autrement qu’en fournissant des contingents, et qu’il faudrait également prendre les vues de ces pays en considération lorsqu’il y a lieu.
Le Conseil souligne que, dans des circonstances difficiles, les soldats de la paix des Nations Unies peuvent avoir besoin de règles d’engagement vigoureuses et de moyens militaires suffisants pour s’acquitter de leur mandat et, au besoin, se défendre. Il considère que, dans tous les cas, la sécurité et sûreté de tous les membres du personnel de l’ONU est prioritaire. Il souligne à cet égard qu’il est important de renforcer les capacités de recherche et de gestion du renseignement sur le terrain.
Le Conseil prend note des efforts faits récemment pour mieux coordonner les missions déployées dans des pays voisins et encourage les représentants spéciaux du Secrétaire général à rechercher les synergies pour que les opérations déployées dans une même région ou sous-région soient gérées avec efficacité.
Le Conseil souligne la nécessité d’évaluer périodiquement la taille, le mandat et la structure des opérations en cours afin de leur apporter les modifications qui s’imposent, y compris, s’il y a lieu, sous forme de réduction d’effectifs, en fonction des progrès réalisés. Il encourage la communauté internationale à maintenir son engagement envers la consolidation et au maintien de la paix sur le terrain, pendant la mission et après son achèvement.
Le Conseil reconnaît l’importance d’une perspective sexospécifique dans les opérations de maintien de la paix, sous forme notamment d’une formation des soldats de la paix aux sexospécificités, conformément à sa résolution 1325 (2000), ainsi que l’importance que revêt la protection des enfants dans les conflits armés, conformément à sa résolution 1379 (2001).
Le Conseil reconnaît que les zones ayant connu un conflit présentent un risque accru de propagation de maladies contagieuses et de certaines activités criminelles. Il salue les efforts que fait le Secrétariat pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la prévention du VIH/sida et autres maladies contagieuses, conformément à sa résolution 1308, et l’encourage à continuer d’appliquer ses directives en matière de prostitution et de trafic.
Le Conseil considère que, pour être efficaces, les opérations de maintien de la paix doivent s’inscrire dans une stratégie générale de consolidation et de maintien de la paix. Il souligne à cet égard la nécessité d’assurer d’emblée la coordination, la cohérence et la continuité des différents volets de cette stratégie, en particulier entre le maintien de la paix et la consolidation de la paix. À cette fin, il encourage tous les organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents, les institutions financières internationales, les organisations régionales et sous-régionales et le secteur privé à coopérer plus étroitement. Assurer une paix durable à l’issue d’un conflit peut nécessiter l’appui soutenu de l’Organisation des Nations Unies et de ses partenaires dans l’action humanitaire et le développement.
Le Conseil constate que la formation joue dans les opérations de maintien de la paix un rôle de plus en plus déterminant et pense qu’il faut mettre à profit les connaissances des pays fournisseurs de contingents expérimentés. Il encourage la coopération et le soutien sur le plan international en faveur de la création de centres de formation au maintien de la paix offrant une large gamme de possibilités de formation aux pays qui fournissent ou qui vont fournir des contingents.
Le Conseil reconnaît que, pour répondre aux exigences de missions de maintien de la paix des Nations Unies plus nombreuses, l’Assemblée générale, les États Membres des Nations Unies, le Secrétaire général et lui-même devront faire des efforts concertés pour que les ressources financières et le soutien opérationnel nécessaires soient disponibles. Il encourage la tenue de consultations de suivi sur l’augmentation de la demande et invite le Secrétaire général à présenter périodiquement et en temps utile aux États Membres une évaluation de l’évolution des besoins et des lacunes du maintien de la paix, afin de cerner les défaillances graves et les besoins non satisfaits et de définir les mesures nécessaires pour y remédier.
Le Conseil souligne l’utilité du rôle joué par son groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix dans le processus de consultation engagé à différents stades de ces opérations. Il l’invite à prêter une attention particulière dans l’année à venir aux questions relatives à l’augmentation de la demande d’opérations de maintien de la paix des Nations Unies et à lui faire rapport lorsque nécessaire.
Le Conseil rend hommage à toutes les femmes et à tous les hommes qui ont participé et continuent à participer aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, dont il salue la conscience professionnelle, le dévouement et le courage. Il rend également hommage à la mémoire de ceux qui ont perdu la vie en servant l’Organisation des Nations Unies et la noble cause de la paix. »
S/PRST/2004/17 La situation en Côte d’Ivoire
Date: 25 mai 2004 Séance: 4977e
« Le Conseil de sécurité réitère sa grave préoccupation après les événements qui se sont produits en Côte d’Ivoire à la fin du mois de mars dernier et du fait de l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix défini par l’Accord de Linas-Marcoussis.
Le Conseil de sécurité rappelle qu’il a fait sien l’Accord de Linas-Marcoussis qui est la seule issue possible à la crise en Côte d’Ivoire.
Le Conseil de sécurité réaffirme la responsabilité individuelle de chacun des acteurs ivoiriens pour assurer la mise en œuvre complète de l’Accord de Linas-Marcoussis. Il rappelle sa totale disponibilité à prendre toutes les nouvelles mesures nécessaires à l’encontre des individus qui bloqueraient la pleine application de l’Accord de Linas-Marcoussis.
Le Conseil de sécurité prend note avec une profonde préoccupation du rapport de la commission d’enquête du Haut Commissariat aux droits de l’homme sur les événements survenus à Abidjan les 25 et 26 mars dernier. Il exprime son appréciation du travail réalisé par le Haut Commissariat aux droits de l’homme.
Le Conseil de sécurité condamne fermement les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises en Côte d’Ivoire, y compris celles perpétrées à Abidjan les 25 et 26 mars, et exprime sa détermination à s’assurer que les auteurs de toutes ces violations soient identifiés et que le Gouvernement ivoirien les traduise devant la justice. Le Conseil attend du Président Laurent Gbagbo qu’il respecte l’engagement qu’il a pris à cet égard envers le Conseil, via la lettre que le Représentant permanent de la Côte d’Ivoire lui a adressée le 20 mai 2004.
Le Conseil de sécurité prie en conséquence le Secrétaire général d’établir dans les plus brefs délais la commission d’enquête internationale telle que recommandée par la commission d’enquête du Haut Commissariat aux droits de l’homme et comme l’a demandé le Gouvernement de la Côte d’Ivoire, en vue d’enquêter sur l’ensemble des violations des droits de l’homme commises en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 et d’en attribuer les responsabilités. Le Conseil presse toutes les parties ivoiriennes de coopérer pleinement avec cette commission d’enquête internationale.
Le Conseil de sécurité réitère son exigence que le Gouvernement de la Côte d’Ivoire traduise devant la justice les responsables de ces violations des droits de l’homme. À ce propos, il exprime son entière disponibilité à soutenir une possible assistance internationale aux autorités judiciaires ivoiriennes et demande au Secrétaire général de lui soumettre des recommandations sur les différentes options possibles pour mettre en œuvre une telle assistance internationale.
Le Conseil de sécurité se déclare profondément préoccupé par certains slogans et propos haineux, en particulier ceux proférés à l’encontre du personnel de l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), et exige de tous les acteurs ivoiriens qu’ils s’abstiennent de toutes actions ou propos, en particulier dans les médias ivoiriens, qui menacent la sécurité du personnel des Nations Unies et, plus généralement, compromettent le processus de réconciliation nationale. Le Conseil rappelle les obligations qui incombent à tous les acteurs ivoiriens, en particulier au Gouvernement de la Côte d’Ivoire, de coopérer pleinement au déploiement et aux opérations de l’ONUCI, en particulier en garantissant la sécurité et la liberté de mouvement de tous les personnels des Nations Unies.
Le Conseil de sécurité demande à l’ONUCI d’établir sans délai ses capacités de radiodiffusion, comme le prescrit sa résolution 1528 (2004) du 27 février 2004.
Le Conseil de sécurité rappelle qu’il a décidé, sur la base de l’engagement de toutes les forces politiques ivoiriennes à mettre en œuvre pleinement et sans conditions l’Accord de Linas-Marcoussis, de déployer l’ONUCI pour soutenir le processus de règlement pacifique de la crise qui doit conduire en 2005 à l’organisation d’élections ouvertes à tous, libres et transparentes.
Le Conseil de sécurité souligne qu’aucun progrès ne pourra être concrètement accompli dans la mise en œuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis tant que le Gouvernement de réconciliation nationale formé le 13 mars 2003 et complété le 12 septembre 2003 ne sera pas de nouveau réuni sous l’autorité du Premier Ministre.
Le Conseil de sécurité est en conséquence gravement préoccupé par l’annonce récente du Président Laurent Gbagbo aux termes de laquelle il démettrait des ministres de l’opposition. Par ailleurs, le Conseil se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les partis de l’opposition continuent de ne pas participer au Gouvernement de réconciliation nationale. Il considère que de telles décisions portent atteinte au fonctionnement normal des institutions ivoiriennes comme à la reprise du dialogue entre les parties ivoiriennes qui constitue le fondement de l’Accord de Linas-Marcoussis.
Le Conseil de sécurité souligne l’importance qui s’attache à ce que toutes les parties ivoiriennes concernées participent pleinement au Gouvernement de réconciliation nationale. À ce propos, le Conseil appelle toutes les parties ivoiriennes à appliquer fidèlement toutes les dispositions de l’Accord de Linas-Marcoussis, y compris celles relatives à la composition et au fonctionnement du Gouvernement de réconciliation nationale, et à reprendre immédiatement le dialogue en vue de s’assurer du fonctionnement normal du Gouvernement de réconciliation nationale.
Le Conseil de sécurité renouvelle son plein appui au Premier Ministre Seydou Diarra, chef du Gouvernement de réconciliation nationale, et l’encourage à poursuivre sa tâche jusqu’à la fin du processus de paix en cours, comme prévu dans l’Accord de Linas-Marcoussis.
Le Conseil de sécurité rappelle toute l’importance qu’il attache à ce que les réformes constitutionnelles et législatives prévues par l’Accord de Linas-Marcoussis soient adoptées rapidement et intégralement.
Le Conseil de sécurité prend note à ce propos de l’engagement renouvelé du Président Laurent Gbagbo, dans son message à la nation du 18 mai, d’appliquer intégralement l’Accord de Linas-Marcoussis et de sa demande adressée au Parlement de faire diligence pour achever le processus législatif. Il attend maintenant que ces engagements se traduisent rapidement par des actes concrets susceptibles de restaurer la confiance.
Le Conseil de sécurité réaffirme également l’urgence de démanteler les milices et les groupes armés et de conduire les opérations de regroupement des forces en présence, pour permettre le commencement du désarmement et de la démobilisation qui devront s’accompagner de mesures de réinsertion dans l’armée régulière ou dans la vie civile.
Le Conseil de sécurité rejette fermement les allégations selon lesquelles les opérations de désarmement doivent être reportées après les élections en 2005 et appelle toutes les parties à engager immédiatement ces opérations.
Le Conseil de sécurité souligne les responsabilités du Comité de suivi qui est le garant de la mise en œuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis et exprime son appréciation pour les efforts supplémentaires qu’il pourrait entreprendre pour surmonter l’impasse actuelle dans laquelle se trouve le processus de paix et pour aider l’ONUCI à accomplir son mandat.
Le Conseil de sécurité appelle toutes les parties à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires en vue de l’application des mesures susmentionnées et souligne que ces mesures sont essentielles pour permettre à la Côte d’Ivoire et aux Ivoiriens de retrouver le chemin de la paix, de la stabilité et du développement économique. »
Date: 25 mai 2004 Séance: 4978e
« Le Conseil se déclare gravement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et des droits de l’homme dans la région du Darfour au Soudan. Notant que des milliers de personnes ont été tuées et que des centaines de milliers d’autres risquent de mourir dans les prochains mois, le Conseil souligne que les organisations humanitaires doivent avoir immédiatement accès à la population vulnérable.
Le Conseil est de même profondément préoccupé par les informations selon lesquelles des violations massives des droits de l’homme et du droit international humanitaire continuent d’être perpétrées au Darfour, notamment des attaques aveugles contre des civils, des violences sexuelles, des déplacements forcés et des actes de violence, en particulier des actes à caractère ethnique, et exige que ceux qui en sont responsables rendent des comptes. Le Conseil condamne fermement ces actes, qui compromettent le règlement pacifique de la crise, souligne que toutes les parties à l’accord de cessez-le-feu humanitaire de N’Djamena se sont engagées à s’abstenir de tout acte de violence et de tous autres abus contre les populations civiles, en particulier contre les femmes et les enfants, et que le Gouvernement soudanais s’est également engagé à neutraliser les milices armées Jinjawid, et demande instamment à toutes les parties de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. À cet égard, le Conseil prend note des recommandations formulées par le Haut Commissaire aux droits de l’homme dans son rapport en date du 7 mai 2004 (E/CN.4/2005/3).
Le Conseil demande une nouvelle fois aux parties d’assurer la protection des civils et de faciliter l’accès des organisations humanitaires aux populations affectées. À ce propos, le Conseil souligne qu’il faut que le Gouvernement soudanais facilite le retour volontaire et en sécurité des réfugiés et des personnes déplacées, et qu’il leur assure une protection et engage toutes les parties, y compris les groupes d’opposition, à souscrire à ces objectifs. Le Conseil demande à toutes les parties, conformément aux dispositions de la résolution 1502 (2003), de laisser le personnel humanitaire avoir sans entrave accès à toutes les populations ayant besoin d’assistance et de mettre à la disposition de ce personnel, dans toute la mesure possible, toutes les facilités nécessaires à ses opérations, et de promouvoir la sûreté, la sécurité et la liberté de mouvement du personnel humanitaire et de son matériel.
Le Conseil, tout en se félicitant de l’accord de cessez-le-feu signé le 8 avril à N’Djamena (Tchad), souligne que toutes les parties doivent d’urgence observer le cessez-le-feu et doivent prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la violence, et appelle le Gouvernement soudanais à respecter l’engagement qu’il a pris de neutraliser et de désarmer les milices Jinjawid. Soulignant qu’une commission de cessez-le-feu comprenant des représentants de la communauté internationale est un élément central de l’accord du 8 avril, le Conseil exprime son plein et actif appui aux efforts déployés par l’Union africaine pour constituer cette commission de cessez-le-feu et des unités de protection et demande au Gouvernement soudanais et aux groupes d’opposition de faciliter le déploiement immédiat des observateurs dans le Darfour et de veiller à ce qu’ils puissent s’y déplacer librement. Le Conseil demande aussi aux États Membres de fournir un appui généreux aux efforts de l’Union africaine.
Le Conseil se félicite que le Gouvernement soudanais ait annoncé qu’il délivrerait des visas à tous les travailleurs humanitaires dans les 48 heures du dépôt de la demande, qu’il n’exigerait plus d’autorisations de voyage et qu’il faciliterait l’entrée et le dédouanement du matériel importé à des fins humanitaires. Le Conseil prend note de la nomination, par décret présidentiel, d’une Commission d’établissement des faits. Le Conseil est toutefois gravement préoccupé par les entraves logistiques qui continuent de faire obstacle à une intervention rapide face à une crise majeure qui ne cesse de s’aggraver, et demande au Gouvernement d’honorer l’engagement qu’il a pris de coopérer pleinement et sans délai aux efforts humanitaires en vue de fournir une assistance aux populations en péril du Darfour, notant avec une préoccupation particulière que le problème humanitaire est aggravé par l’arrivée imminente de la saison des pluies.
Le Conseil demande à la communauté internationale de répondre rapidement et efficacement à l’appel consolidé pour le Darfour.
Le Conseil déplore l’absence prolongée d’un coordonnateur résident/coordonnateur humanitaire accrédité et affirme qu’il faut immédiatement nommer et accréditer comme il se doit un coordonnateur résident/coordonnateur humanitaire permanent pour veiller à la coordination quotidienne afin de remédier aux entraves à l’accès des organisations humanitaires portées à l’attention de l’Organisation des Nations Unies par la communauté internationale des fournisseurs d’aide.
Le Conseil encourage les parties à intensifier leurs efforts pour parvenir à un règlement politique de leur différend dans l’intérêt de l’unité et de la souveraineté du Soudan.
Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir informé de l’évolution de la crise humanitaire et des droits de l’homme, et de lui faire, selon que de besoin, des recommandations. »
S/PRST/2004/19 La situation concernant la République démocratique du Congo
Date: 7 juin 2004 Séance: 4985e
« Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande fermeté la prise de la ville de Bukavu, le 2 juin 2004, par des forces rebelles conduites par des anciens commandants du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD-Goma), le général de division Laurent Nkunda, le colonel Jules Mutebusi et d’autres. Il condamne également les atrocités et les violations des droits de l’homme commises dans ce contexte. Il se déclare profondément préoccupé par les informations faisant état d’actions militaires que ces dernières ont engagées dans d’autres parties de la République démocratique du Congo. Il considère que ces actions constituent une grave menace au processus de paix et à la transition et exige qu’elles prennent fin immédiatement.
Le Conseil réaffirme son attachement au respect de la souveraineté nationale, de l’indépendance politique, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la République démocratique du Congo. Il exprime sa solidarité avec le peuple congolais et son plein appui au gouvernement d’unité nationale et de transition. Il appelle au prompt rétablissement, par des voies pacifiques, de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire congolais, en particulier à Bukavu.
Le Conseil engage toutes les parties représentées au gouvernement d’unité nationale et de transition à maintenir pleinement leur engagement en faveur du processus de paix et à s’abstenir de toute action susceptible de compromettre l’unité du gouvernement de transition.
Le Conseil met solennellement en garde les États voisins de la République démocratique du Congo quant aux conséquences d’un soutien aux groupes armés rebelles. Il appelle instamment le Gouvernement rwandais, compte tenu de la relation qu’il entretenait précédemment avec le RCD-Goma, et tous les autres États voisins à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appuyer le processus de paix et pour assurer un règlement pacifique de la crise, tout en s’abstenant de toute action ou déclaration susceptible d’avoir un effet négatif sur la situation en République démocratique du Congo. Il rappelle les dispositions de ses résolutions 1493 (2003) et 1533 (2004), en particulier les points relatifs à la sécurité dans la région des Grands Lacs, et engage tous les États Membres, en particulier ceux de la région, à s’acquitter de leurs responsabilités en conséquence.
Le Conseil se félicite de l’initiative du Président de la Commission de l’Union africaine visant à trouver une solution à la crise actuelle, y compris sa dimension humaine, et à faciliter la conclusion du processus de paix en République démocratique du Congo.
Le Conseil réitère son plein soutien à la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Il condamne le récent meurtre de trois membres du personnel de la Mission. Il appelle toutes les parties congolaises à appuyer les activités de la MONUC et exige qu’elles s’abstiennent de tout acte d’hostilité contre le personnel ou les installations des Nations Unies. »
S/PRST/2004/20 La situation en Guinée-Bissau
Date: 18 juin 2004 Séance: 4992e
« Le Conseil de sécurité, rappelant ses déclarations précédentes relatives à la Guinée-Bissau, en particulier la déclaration de son président en date du 19 juin 2003 (S/PRST/2003/8), accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 4 juin 2004 (S/2004/456) sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et sur les activités du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (BANUGBIS).
Il se félicite des progrès que les autorités nationales ont accomplis dans la voie du rétablissement de l’ordre constitutionnel, conformément aux dispositions et au calendrier de la charte de transition, et en particulier de l’installation d’une nouvelle assemblée nationale populaire et d’un nouveau gouvernement. Ainsi se trouve achevée la première phase du processus de transition qui doit se terminer par la tenue d’élections présidentielles en mars 2005, et sont créées les conditions voulues pour que la communauté internationale accorde une confiance et un soutien accrus au pays.
Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction de la manière dont les principaux acteurs et les forces politiques du pays sont parvenus à régler d’un commun accord les problèmes politiques cruciaux auxquels ils ont dû faire face pendant les élections et après celles-ci. Il les encourage à persévérer dans cette voie.
Il encourage également toutes les parties et le gouvernement mis en place le 12 mai 2004 à se conformer fidèlement aux dispositions de la charte de transition pour que la réconciliation nationale puisse être rédigée et consolidée et l’ordre constitutionnel complètement rétabli. Il encourage en outre les autorités à continuer d’affermir l’état de droit et le respect des droits de l’homme et à régler les questions encore pendantes dans le domaine des droits de l’homme.
Il félicite les pouvoirs publics et le peuple bissau-guinéen d’avoir réaffirmé leur appui et leur attachement à la démocratie.
Le Conseil de sécurité se déclare cependant préoccupé par la fragilité du processus de démocratisation en Guinée-Bissau, fragilité qui tient essentiellement aux graves problèmes structurels du pays, notamment à la faiblesse de l’appareil de l’État et à la persistance de la crise économique et sociale.
Le Conseil de sécurité se déclare également préoccupé par la situation de l’armée, qui laisse à désirer, et en particulier par le non-versement des arriérés de solde, qui continue d’être considéré comme un facteur potentiellement déstabilisateur. Il se félicite que le Gouvernement se soit engagé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour résoudre la question des arriérés de solde et réorganiser les forces armées nationales; il invite la communauté internationale à appuyer pleinement ces efforts.
Le Conseil de sécurité se félicite de l’amélioration du dialogue entre le Gouvernement de la Guinée-Bissau et les institutions de Bretton Woods et engage instamment le Gouvernement à continuer à honorer ses engagements relatifs à la responsabilité budgétaire et à la bonne gouvernance. Il souligne que le respect de ces engagements doit s’accompagner d’une reprise de l’aide internationale, qui devrait atteindre un niveau satisfaisant.
Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction de l’aide apportée à la Guinée-Bissau par ses partenaires bilatéraux et multilatéraux, en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Banque mondiale, qu’il encourage à intensifier leurs activités constructives dans le pays.
Il souligne l’importance qu’il attache à l’organisation, au dernier trimestre de 2004, d’une table ronde dont il considère qu’elle devrait contribuer au plus haut point à répondre à certains des besoins les plus urgents de la Guinée-Bissau. En attendant, il demande à nouveau à la communauté internationale de verser des contributions au Fonds d’urgence pour la gestion économique de la Guinée-Bissau, qui est administré par le PNUD.
Le Conseil de sécurité salue les travaux du BANUGBIS et de toute l’équipe de pays des Nations Unies, et apprécie l’appui et la contribution de poids qu’ils ont fournis à la normalisation de la situation politique et à la stabilité en Guinée-Bissau.
Le Conseil de sécurité réaffirme l’importance que revêt la dimension régionale pour le règlement des difficultés auxquelles la Guinée-Bissau doit faire face. Il se félicite, à cet égard, du rôle que en Guinée-Bissau l’Union africaine, l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) jouent dans le processus de consolidation de la paix.
Le Conseil de sécurité salue également les efforts que déploient le Groupe de travail spécial du Conseil de sécurité sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique, le Groupe consultatif spécial pour la Guinée-Bissau du Conseil économique et social et le Groupe des Amis de la Guinée-Bissau pour aider le pays à sortir de la crise temporaire d’après conflit et à atteindre ses objectifs de développement à long terme.
Le Conseil de sécurité attend avec intérêt les conclusions et recommandations de la mission qu’il a envoyée en Afrique de l’Ouest, notamment en Guinée-Bissau. »
S/PRST/2004/21 La situation concernant la République démocratique du Congo
Date: 22 juin 2004 Séance: 4994e
« Le Conseil de sécurité réitère sa vive préoccupation devant la poursuite des violences et de l’instabilité dans l’Est de la République démocratique du Congo et devant des rapports faisant état de menaces à l’encontre du processus de paix et de transition. Il condamne dans les termes les plus vigoureux toute implication de forces extérieures en République démocratique du Congo.
Le Conseil de sécurité appelle instamment toutes les parties congolaises à demeurer pleinement engagées dans le processus de paix de l’Accord global et inclusif, et à respecter le Gouvernement d’unité nationale et de transition, seule autorité exécutive légitime en République démocratique du Congo. Il met en garde toutes les parties contre toute tentative de prise de pouvoir par la force. Il exhorte toutes les parties à ne faire aucune déclaration ou action qui pourrait attiser la situation, y compris par le soutien à des éléments armés.
Le Conseil de sécurité met en garde toutes les parties contre toute tentative de s’engager dans des actes de guerre ou des violations de l’embargo imposé par la résolution 1493 (2003), dans l’Est de la République démocratique du Congo. Il invite le Secrétaire général à déterminer précisément le besoin d’une éventuelle capacité de réaction rapide pour la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC).
Le Conseil de sécurité appelle le Gouvernement d’unité nationale et de transition à commencer immédiatement à travailler avec le Comité international d’accompagnement de la transition (CIAT) et avec la MONUC, à l’établissement de mécanismes pour une coordination plus étroite, afin d’accélérer la réforme du secteur de la sécurité, l’adoption des lois essentielles et les préparatifs électoraux.
Le Conseil de sécurité prie instamment les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda de répondre sans plus tarder aux efforts accomplis par la MONUC dans le cadre de son mandat actuel pour établir, aussitôt que possible, un mécanisme conjoint de vérification pour leur sécurité mutuelle, y compris sur la vérification des mouvements transfrontaliers.
Le Conseil de sécurité encourage instamment les chefs d’État de la République démocratique du Congo, du Rwanda, de l’Ouganda et du Burundi, à œuvrer ensemble en vue de réduire les tensions et afin de rétablir la confiance dans la région, conformément aux engagements pris dans la Déclaration sur les relations de bon voisinage du 25 septembre 2003 y compris en tenant des réunions aussi rapidement que possible.
Le Conseil de sécurité demande instamment au Rwanda de n’apporter aucun soutien, matériel ou politique, à des groupes armés se trouvant en République démocratique du Congo, en particulier ceux conduits par M. Laurent Nkunda ou M. Jules Mutebusi. Il demande en outre instamment au Rwanda d’user de son influence d’une manière positive pour désamorcer la crise actuelle et soutenir le retour à la stabilité.
Le Conseil de sécurité rappelle à l’Ouganda qu’il ne doit pas s’ingérer en République démocratique du Congo, y compris par le biais d’un soutien militaire à des groupes armés.
Le Conseil de sécurité appelle le Burundi à empêcher tout soutien depuis son territoire à des groupes armés en République démocratique du Congo. Il encourage le gouvernement de transition à faciliter l’aide humanitaire aux réfugiés congolais à présent au Burundi, et la communauté internationale à y apporter tout son concours.
Le Conseil de sécurité souligne qu’aucune tentative visant à perturber le processus de paix et de transition en République démocratique du Congo, y compris à travers un soutien à des groupes armés, ne saurait être tolérée.
Le Conseil de sécurité condamne la mort de civils innocents et les violations des droits de l’homme survenues dans l’Est de la République démocratique du Congo et demande à ce qu’il soit enquêté sur ces incidents. Ceux qui sont responsables d’atrocités et de violations des droits de l’homme doivent en rendre compte, et le Gouvernement d’unité nationale et de transition doit prendre des mesures immédiates, avec l’appui de la communauté internationale, pour mettre fin au climat actuel d’impunité. »
S/PRST/2004/22 La situation en Bosnie-Herzégovine
Date: 25 juin 2004 Séance: 4997e
« Le Conseil de sécurité prend note du rapport du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine adressé au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en date du 18 février 2004 (S/2004/126), dans lequel il est fait état du nombre croissant de contestations de la procédure de certification des fonctionnaires de police organisée par le Groupe international de police (GIP) de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH).
Le Conseil rappelle ses résolutions sur la question et réaffirme son appui à l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [appelés collectivement Accord de paix (S/1995/999, annexe)]. Il incombait aux parties à l’Accord de collaborer pleinement avec le GIP pendant la durée de son mandat au sujet de toutes les questions pertinentes et de charger leurs fonctionnaires et services compétents respectifs de soutenir le Groupe sans réserve. Le Conseil affirme que cette responsabilité supposait également de donner suite immédiatement aux décisions publiées par le GIP, y compris les refus de certification. Le Conseil affirme également que la Bosnie-Herzégovine a l’obligation d’assumer intégralement les responsabilités que lui confère l’Accord de paix et d’en favoriser le respect.
Le Conseil réaffirme que le mandat confié au GIP tire sa légitimité de la Charte des Nations Unies. Le Conseil rappelle que pendant l’exercice de son mandat, le GIP était chargé d’exécuter les tâches énoncées à l’annexe 11 de l’Accord de paix, y compris les tâches visées dans les conclusions des Conférences de Londres, de Bonn, de Luxembourg, de Madrid et de Bruxelles et acceptées par les autorités de Bosnie-Herzégovine.
Le Conseil affirme que la certification a été réalisée conformément au mandat du GIP et soutient entièrement ce processus. La procédure détaillée et rigoureuse de vérification a été conçue pour constituer une force de police composée exclusivement de personnes répondant aux critères d’intégrité personnelle et de compétence professionnelle reconnus sur le plan international.
Le Conseil s’inquiète que les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine n’aient pas pris les mesures requises pour donner suite aux décisions de refuser la certification. Le Conseil constate que cela a conduit plusieurs personnes qui avaient été licenciées des services de maintien de l’ordre de Bosnie-Herzégovine comme suite à un refus de certification par le GIP à engager une action en justice devant les tribunaux de Bosnie-Herzégovine.
Le Conseil note en outre que, dans certains cas, ces personnes ont été rétablies dans leurs fonctions après que certaines juridictions locales eurent statué en leur faveur. Le Conseil demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de faire en sorte, notamment par l’adoption ou la modification d’instruments internes, que toutes les décisions du GIP en matière de certification soient pleinement et effectivement appliquées, que les personnes dont le GIP a refusé la certification soient licenciées et qu’il leur soit définitivement interdit d’occuper un emploi quelconque dans les services de maintien de l’ordre de Bosnie-Herzégovine. »
S/PRST/2004/23 La situation au Moyen-Orient
Date: 29 juin 2004 Séance: 4998e
« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante:
“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 12 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2004/499) que : « … la situation au Moyen-Orient est très tendue et le restera probablement tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité.” »
S/PRST/2004/24 La situation en Somalie
Date: 14 juillet 2004 Séance: 5003e
« Le Conseil de sécurité, rappelant ses décisions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier la déclaration faite par son président le 25 février 2004 (S/PRST/2004/3), et accueillant avec satisfaction le rapport de juin 2004 du Secrétaire général (S/2004/469), réaffirme sa volonté de parvenir à un règlement global et durable de la situation en Somalie et son respect pour la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité du pays, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.
Le Conseil de sécurité réaffirme son appui résolu au processus de réconciliation nationale en Somalie et à la Conférence de réconciliation nationale en Somalie qui se tient au Kenya, lancés sous les auspices de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, et rend hommage aux dirigeants de l’Autorité et, en particulier, au Gouvernement kenyan, pour les efforts qu’ils déploient afin de restaurer la paix en Somalie. Le Conseil salue également les observateurs internationaux pour leur participation active au processus.
Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction les résultats des cinquième, sixième et septième réunions du Comité ministériel de facilitation de l’Autorité intergouvernementale pour le développement concernant la Conférence de réconciliation nationale en Somalie, qui témoignent de la cohérence de l’approche régionale adoptée pour réaliser la réconciliation nationale en Somalie, ainsi que de l’attachement des États membres de l’Autorité à cet objectif.
Le Conseil de sécurité se félicite du lancement de la phase III de la Conférence de réconciliation nationale en Somalie et encourage toutes les parties à persévérerdans les efforts qu’elles déploient actuellement pour faire avancer ce processus et parvenir à un règlement intégral et durable du conflit en Somalie ainsi qu’à un accord sur la constitution d’un gouvernement fédéral transitoire pour la Somalie.
Le Conseil de sécurité est conscient que, tout en étant une étape importante vers l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables en Somalie, la constitution d’un gouvernement fédéral transitoire ne se fera pas sans des efforts considérables. Il souligne qu’un dialogue devra s’engager dans les plus brefs délais entre le nouveau gouvernement, quand celui-ci aura été formé, et la communauté internationale sur le soutien qui pourra être apporté au gouvernement pour l’aider à tirer parti de manière constructive de la période de transition aux fins de la réconciliation, de la stabilité et de la reconstruction.
Le Conseil de sécurité réaffirme que les parties somaliennes devraient se conformer à la Déclaration d’Eldoret du 27 octobre 2002 sur la cessation des hostilités et y donner effet dans les plus brefs délais (S/2002/1359), et demande aux parties somaliennes de continuer de chercher un arrangement global en matière de sécurité pour la Somalie.
Le Conseil de sécurité réaffirme que c’est aux parties somaliennes qu’incombe la responsabilité d’établir un cessez-le-feu général dans toute la Somalie, et il demande aux parties somaliennes de respecter scrupuleusement le cessez-le-feu, d’assurer la sécurité et de régler leurs différends par des moyens pacifiques.
Le Conseil de sécurité condamne ceux qui font obstacle au processus de paix, appuie pleinement, à ce sujet, la mise en garde des ministres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement et souligne de nouveau que ceux qui s’obstinent à poursuivre la voie de l’affrontement et du conflit auront à répondre de leurs actes. Le Conseil continuera de suivre de près la situation.
Le Conseil de sécurité se félicite de la décision qu’a prise l’Union africaine d’envoyer une mission de reconnaissance pour préparer le déploiement d’observateurs militaires en Somalie et invite les dirigeants somaliens à coopérer à cette initiative.
Le Conseil de sécurité invite la communauté internationale à continuer d’aider l’Autorité intergouvernementale pour le développement à faciliter la Conférence de réconciliation nationale en Somalie et engage les pays et organismes donateurs à contribuer à la Conférence, au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Somalie et à l’Appel global interinstitutions en faveur de la Somalie.
Le Conseil de sécurité se déclare de nouveau gravement préoccupé par la situation qui règne en Somalie sur le plan humanitaire et engage les dirigeants somaliens à faciliter l’acheminement d’une aide humanitaire qui fait cruellement défaut et à garantir la sécurité de tous les membres du personnel humanitaire, national et international.
Le Conseil de sécurité se déclare à nouveau préoccupé par le fait que des livraisons d’armes et de munitions se poursuivent à destination de la Somalie, salue les efforts du Groupe de contrôle créé en application de la résolution 1519 (2003) du 16 décembre 2003, et demande instamment aux États et aux entités concernés de respecter scrupuleusement l’embargo sur les armes et de coopérer avec le Groupe de contrôle.
Le Conseil de sécurité salue le travail accompli par le représentant du Secrétaire général, M. Winston Tubman, se félicite de la visite que ce dernier a effectuée dans la région en vue d’appuyer le processus de paix en Somalie parrainé par l’Autorité intergouvernementale pour le développement, et l’encourage à poursuivre ses efforts de facilitation.
Le Conseil de sécurité se félicite que le Secrétaire général ait rencontré les parties somaliennes le 8 juillet à Mbagathi (Kenya), et prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des faits nouveaux concernant la Conférence de réconciliation nationale en Somalie et de formuler des recommandations opportunes sur les mesures supplémentaires que le Conseil pourrait prendre pour appuyer la Conférence et la faire aboutir. »
S/PRST/2004/25 La situation en Afghanistan
Date: 15 juillet 2004 Séance: 5004e
« Le Conseil de sécurité, prenant note de la décision annoncée par l’Organe mixte d’administration des élections créé par les autorités afghanes, salue et soutient la tenue de l’élection présidentielle en Afghanistan le 9 octobre 2004. Cette élection est un élément clef de l’Accord de Bonn de décembre 2001 et constitue une nouvelle étape de l’édification d’un Afghanistan démocratique, stable et prospère.
Le Conseil note également la décision de l’Organe de tenir des élections législatives en avril 2005. Le Conseil comprend que, pour des raisons d’ordre technique et logistique, il n’a pas été possible, comme l’a indiqué le Secrétariat, de tenir simultanément des élections présidentielles et législatives pour le mois de septembre de cette année. Il souligne qu’il importe de mettre à profit les mois qui restent pour prendre toutes les dispositions nécessaires et réunir les conditions requises pour tenir des élections libres et régulières conformément aux calendriers de l’Organe mixte d’administration des élections.
Le Conseil demande au Gouvernement afghan et à la communauté internationale de redoubler d’efforts, en vue des élections présidentielles et législatives, pour renforcer l’armée nationale et la police nationale, accélérer le programme de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) et soutenir le Gouvernement afghan dans sa stratégie tendant à éliminer la production d’opium. Le Conseil affirme qu’il importe d’accélérer l’exécution du programme de DDR afin de créer un environnement plus sûr pour le déroulement du scrutin, notamment pour les agents électoraux et les électeurs afghans, de manière à assurer l’ouverture et la crédibilité des élections et, d’une manière générale, contribuer à créer un environnement sûr favorable au respect de la légalité. Le Conseil demande à nouveau à tous les Afghans réunissant les conditions requises de participer à l’inscription et aux élections présidentielles et législatives.
Le Conseil encourage les autorités afghanes à favoriser un scrutin assurant la participation des électeurs d’une manière représentative de la démographie du pays, y compris les femmes et les réfugiés et, à ce propos, recommande la détermination des modalités pratiques de l’inscription et de la participation des réfugiés afghans en Iran et au Pakistan au scrutin en Afghanistan.
Le Conseil salue la volonté de l’OTAN, de l’opération Liberté immuable et des États Membres d’aider à créer un environnement sûr favorisant le déroulement du scrutin et demande à la communauté internationale de renforcer son aide à l’Afghanistan en matière de sécurité. Le Conseil salue également l’intention exprimée par l’Union européenne et les donateurs bilatéraux de contribuer à la tenue d’élections libres et régulières et prend note des discussions en cours dans le cadre de l’OSCE au sujet d’une éventuelle contribution dans ce contexte.
Le Conseil souligne qu’il importe d’assurer le financement nécessaire au respect des calendriers de l’Organe mixte d’administration des élections. Il salue l’apport de la communauté internationale des donateurs en vue des élections, demande aux donateurs d’honorer leurs engagements et encourage la communauté internationale à envisager de nouveaux engagements afin de couvrir au maximum le coût des élections.
Le Conseil de sécurité renouvelle son appui sans réserve au Représentant spécial du Secrétaire général et à la MANUA et réaffirme le rôle central et impartial que joue l’Organisation des Nations Unies dans les efforts déployés sur le plan international pour aider le peuple afghan à consolider la paix en Afghanistan et à reconstruire son pays.
Le Conseil de sécurité restera saisi de la question. »
S/PRST/2004/26 Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme
Date: 19 juillet 2004 Séance: 5006e
« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l’exposé du Président du Comité contre le terrorisme sur les travaux du Comité.
Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous tous ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves à la paix et à la sécurité et que tout acte de terrorisme est un crime injustifiable, quels que soient la motivation, le lieu où il a été commis et l’auteur.
Le Conseil rappelle la déclaration de son président en date du 16 octobre 2003 (S/PRST/2003/17) et sa résolution 1535 (2004), faisant part de l’intention du Conseil de revoir la structure et les activités du Comité contre le terrorisme.
Le Conseil salue les activités de l’Ambassadeur Inocencio Arias (Espagne) en qualité de Président du Comité contre le terrorisme et se déclare convaincu que le nouveau Président, soutenu par le nouveau Bureau du Comité, continuera de coordonner avec efficacité le Comité contre le terrorisme dans la lutte mondiale contre le terrorisme sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, en assurant le suivi de l’application de la résolution 1373 (2001).
Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à poursuivre ses activités telles qu’elles sont énoncées dans le programme de travail pour son douzième trimestre (S/2004/541) en se concentrant sur les modalités d’application de la résolution 1535 (2004) concernant la revitalisation du Comité, notamment en examinant le plan d’organisation de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme récemment créée.
Le Conseil note qu’il importe de poursuivre l’action du Comité contre le terrorisme visant à renforcer les capacités des États Membres afin de lutter contre le terrorisme, définir et aborder les problèmes auxquels les États se heurtent pour appliquer la résolution 1373 (2001), faciliter la fourniture d’une aide technique adaptée aux besoins des pays, encourager le maximum d’États à devenir parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, et renforcer son dialogue et sa coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales actives dans les domaines évoqués dans la résolution 1373 (2001).
Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à accélérer ses travaux relatifs aux évaluations des besoins des pays en matière d’assistance pouvant être communiquées aux États et organismes donateurs intéressés et se félicite de la préparation de la première visite du Comité dans un État Membre avec l’assentiment de celui-ci afin de renforcer le suivi de l’application de la résolution 1373 (2001), en s’attachant en particulier à l’aide qui pourrait être fournie afin de répondre aux besoins des États.
Le Conseil relève qu’au 30 juin 2004, 71 États n’avaient pas encore respecté le délai pour la présentation de leur rapport au Comité contre le terrorisme conformément à la résolution 1373 (2001). Il leur demande de le faire de toute urgence, en vue de préserver l’universalité de la riposte qu’exige la résolution 1373 (2001).
Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à continuer de lui rendre compte de ses activités à intervalles réguliers et exprime son intention de revoir la structure et les activités du Comité en octobre 2004. »
Date: 20 juillet 2004 Séance: 5007e
« Le Conseil de sécurité s’est réuni le 20 juillet 2004 pour examiner la question intitulée “Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales dans les processus de stabilisation”. Les membres du Conseil ont rappelé que les Articles 52 et 53 de la Charte des Nations Unies définissent la contribution des organisations régionales au règlement des différends ainsi que les rapports entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales dans ce domaine.
Le Conseil de sécurité rappelle l’invitation qu’il a lancée aux organisations régionales en janvier 1993 afin qu’elles améliorent la coordination avec l’Organisation des Nations Unies, la Déclaration de décembre 1994 de l’Assemblée générale sur le renforcement de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les accords ou organismes régionaux, et la séance qu’il a consacrée au thème “Le Conseil de sécurité et les organisations régionales face aux nouveaux défis à la paix et à la sécurité internationales”, tenue le 11 avril 2003, sous la présidence mexicaine du Conseil.
Le 20 juillet, les membres du Conseil ont exprimé leurs vues sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et reconnu le rôle important que jouent ces dernières dans la prévention, le règlement et la gestion des conflits, notamment en se penchant sur leurs causes profondes.
Ils ont rappelé dans leurs déclarations que le Conseil de sécurité a pour responsabilité principale le maintien de la paix et de la sécurité internationales et que, pour répondre efficacement aux nombreuses situations conflictuelles auxquelles est confrontée la communauté internationale, il faut, le cas échéant, renforcer la coopération avec les organisations régionales.
Les États Membres et les chefs d’organisations régionales participant au débat ont souligné qu’ils étaient désireux de renforcer la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ils ont indiqué également qu’un dialogue régulier entre le Conseil et les organisations régionales sur certaines questions constituerait à cet égard une valeur ajoutée importante.
Il a été souligné que les efforts menés en commun par l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales dans les processus de stabilisation devraient être fondés sur la complémentarité et leurs avantages comparatifs, en tirant tout le parti possible de l’expérience des organisations régionales, conformément à la Charte des Nations Unies et aux statuts des organisations régionales.
Les déclarations ont réaffirmé l’importance d’une approche cohérente des processus de stabilisation favorisée par le renforcement de la coopération et de la collaboration, en particulier l’échange accru d’informations, en temps utile, entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales, conformément aux dispositions de l’Article 54 de la Charte des Nations Unies.
Le Conseil de sécurité se félicite de la poursuite des réunions de haut niveau entre le Secrétaire général et les organisations régionales et du consensus qui a été atteint sur les modalités de la coopération en matière de prévention des conflits et les principes de la coopération dans le domaine de la consolidation de la paix. Il invite le Secrétaire général à examiner les différentes opinions exprimées au cours des débats dans le cadre des préparatifs de la prochaine réunion de haut niveau et à le tenir informé, selon que de besoin.
Le Conseil de sécurité invite les organisations régionales à prendre les mesures nécessaires pour resserrer leur collaboration avec l’Organisation des Nations Unies en vue de maximiser l’efficacité des processus de stabilisation et encourage également une coopération et une coordination accrues entre les organisations régionales et sous-régionales elles-mêmes, en particulier sous la forme d’échange d’informations et de mise en commun de données d’expérience et de pratiques optimales.
Le Conseil de sécurité invite tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies à contribuer au renforcement de la capacité des organisations régionales et sous-régionales dans toutes les parties du monde, notamment grâce à un apport en personnel et à l’octroi d’une aide technique et financière.
Le Conseil de sécurité invite tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies et autres entités du système des Nations Unies dotées de l’expérience et de la compétence voulues à contribuer à ce processus. »
Date: 4 août 2004 Séance: 5016e
« Le Conseil de sécurité prend note de la lettre datée du 21 mai 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2004/420).
Le Conseil prend également note de la lettre datée du 30 avril 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (S/2004/341).
Le Conseil remercie les Présidents et les Procureurs du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda des évaluations qu’ils ont soumises conformément aux dispositions de sa résolution 1534 (2004) et qu’ils ont complétées par les rapports oraux présentés à la 4999e séance du Conseil, le 29 juin 2004.
Le Conseil réaffirme son soutien au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et au Tribunal pénal international pour le Rwanda et accueille avec satisfaction les initiatives prises par les deux Tribunaux pour appliquer leurs stratégies d’achèvement des travaux. Il encourage vivement les Tribunaux à tout mettre en œuvre afin que tout se déroule comme prévu et que les échéances fixées dans le cadre de ces stratégies soient respectées.
Le Conseil souligne qu’une coopération totale de tous les États avec les Tribunaux est non seulement une obligation impérative de tous les États en vertu de ses résolutions 827 (1993) et 955 (1994) et des Statuts des Tribunaux, mais aussi une composante essentielle de la mise en œuvre des stratégies d’achèvement des travaux. Il prend soigneusement note à cet égard des évaluations présentées concernant la mesure dans laquelle les autorités de la Serbie-et-Monténégro et de la Republika Srpska, au sein de la Bosnie-Herzégovine, coopèrent avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Il se félicite également des engagements pris par le nouveau Gouvernement serbe concernant la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Il prend note de l’évolution de la coopération de la Croatie et du Rwanda avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda respectivement.
Le Conseil exhorte à nouveau tous les États, en particulier la Serbie-et-Monténégro, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine et, au sein de cette dernière, la Republika Srpska, à intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et à lui fournir toute l’assistance dont il a besoin, en particulier dans les efforts qu’il mène pour traduire Radovan Karadzic et Ratko Mladic, ainsi qu’Ante Gotovina et tous les autres accusés devant le Tribunal.
Le Conseil exhorte à nouveau tous les États, en particulier le Rwanda, le Kenya, la République démocratique du Congo et la République du Congo, à intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda et à lui fournir toute l’assistance nécessaire, notamment à l’occasion des enquêtes concernant l’Armée patriotique rwandaise et dans les efforts qu’il mène pour traduire Félicien Kabuga et tous les autres accusés devant le Tribunal.
Le Conseil note avec préoccupation que l’insuffisance des contributions financières des États Membres perturbe les travaux des Tribunaux et demande instamment aux États Membres d’honorer ponctuellement leurs engagements.
Le Conseil souligne l’importance du renvoi devant les juridictions nationales compétentes des affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne dans la mise en œuvre des stratégies d’achèvement des travaux, et rappelle les dispositions de ses résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004), notamment l’appel à une assistance qui permette de mener à bien cet effort.
Le Conseil note également les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie concernant les conséquences sur les procédures de l’expiration du mandat des juges permanents et prend note de la lettre du 15 juillet 2004 du Conseiller juridique par intérim, dans laquelle celui-ci invitait les États Membres à présenter des candidatures aux postes de juges permanents du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie avant le 13 septembre 2004.
Le Conseil encourage les Tribunaux et son propre groupe de travail à poursuivre le dialogue sur les questions d’intérêt commun.
Le Conseil de sécurité restera saisi de la question. »
S/PRST/2004/29 La situation en Côte d’Ivoire
Date: 5 août 2004 Séance: 5018e
« Le Conseil de sécurité se félicite de la signature, le 30 juillet 2004 à Accra, par le Président de la République de Côte d’Ivoire, M. Laurent Gbagbo, le Premier Ministre du Gouvernement de réconciliation nationale, M. Seydou Elimane Diarra, et l’ensemble des forces politiques de Côte d’Ivoire, d’un accord (dit « Accord d’Accra III ») qui consolide la mise en œuvre du processus de Linas-Marcoussis. Il rappelle qu’il a fait sien l’Accord de Linas-Marcoussis. Il salue l’engagement déterminé des chefs d’État et de gouvernement africains, et notamment celui du Président de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest, M. John Agyekum Kufuor, Président de la République du Ghana, et du Président de l’Union africaine, M. Olusegun Obasanjo, Président de la République fédérale du Nigéria, ainsi que celui du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et des autres participants au sommet d’Accra des 29 et 30 juillet 2004, grâce auquel cet accord a pu être conclu.
Le Conseil salue l’esprit de dialogue et de responsabilité dont ont fait preuve le Président Gbagbo et chacune des parties ivoiriennes, qui ont clairement montré leur volonté de conduire à son terme le processus politique en Côte d’Ivoire. Il se réjouit des mesures concrètes dont les signataires de l’Accord d’Accra III sont convenus, en vue de faciliter l’application pleine et entière de l’Accord de Linas-Marcoussis et en raison de la persistance de graves menaces, causées par la continuation de la crise, contre l’intégrité territoriale de la Côte d’Ivoire. Il appelle instamment les parties à se conformer strictement aux échéances précises qui ont été fixées, notamment pour régler la question de l’éligibilité à la présidence de la République et pour commencer le désarmement, conformément à l’Accord de Linas-Marcoussis, de tous les groupes paramilitaires et des milices et démanteler les groupes de jeunes de nature à créer des troubles.
Le Conseil appelle instamment toutes les parties à appliquer de bonne foi, sans délai ni condition, les obligations qu’elles ont souscrites en signant l’Accord d’Accra III. Il les appelle en particulier à maintenir leur engagement pour que des élections ouvertes, libres et transparentes puissent se tenir, comme prévu, avant la fin de 2005. Il réaffirme son entière disponibilité à prendre toute mesure appropriée à l’encontre des individus qui entraveraient la pleine application de l’Accord de Linas-Marcoussis.
Le Conseil prend note avec une profonde préoccupation des résultats préliminaires de l’enquête menée par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire sur les massacres survenus à Korhogo. Il réitère sa ferme condamnation de l’ensemble des exactions et des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire, et notamment de celles intervenues les 25 et 26 mars 2004 à Abidjan. Il réitère son plein soutien à la Commission internationale d’enquête mise en place par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, afin d’établir les faits et les circonstances de la perpétration des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire survenues en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 et, dans la mesure du possible, d’en identifier les auteurs. Il rappelle que toutes les personnes responsables de telles violations devront en répondre devant la justice. Il encourage les parties ivoiriennes à établir sans plus tarder, comme elles s’y sont engagées, la commission nationale des droits de l’homme prévue par l’Accord de Linas-Marcoussis.
Le Conseil exprime son intention de continuer à suivre attentivement l’évolution de la situation en Côte d’Ivoire et la mise en œuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis. Il souligne à cet égard l’importance du mécanisme de suivi et attend avec intérêt les rapports réguliers prévus par l’Accord d’Accra III du 30 juillet 2004. Il prie à cet égard le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’application des engagements contenus dans l’Accord d’Accra III. »
S/PRST/2004/30 La situation au Burundi
Date: 15 août 2004 Séance: 5021e
« Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande fermeté le massacre de réfugiés de nationalité congolaise survenu sur le territoire du Burundi, à Gatumba, le 13 août 2004.
Le Conseil de sécurité prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Burundi, en liaison avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo, d’établir les faits et de lui en faire rapport aussi rapidement que possible.
Le Conseil de sécurité demande aux autorités du Burundi et de la République démocratique du Congo de coopérer activement entre elles afin que les auteurs et les responsables de ces crimes soient traduits en justice sans tarder.
Le Conseil de sécurité demande à tous les États de la région de veiller au respect de l’intégrité territoriale de leurs voisins. Il rappelle à cet égard la déclaration de principes sur les relations de bon voisinage et la coopération adoptée à New York le 25 septembre 2003. Il les encourage à redoubler d’efforts pour assurer la sécurité des populations civiles sur leur territoire, y compris les étrangers à qui ils accordent refuge.
Le Conseil de sécurité prie l’Opération des Nations unies au Burundi et la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo d’apporter leur concours aux autorités burundaises et congolaises en vue de faciliter l’enquête et de renforcer la sécurité des populations vulnérables.
S/PRST/2004/31 Menaces à la paix et à la sécurité internationales résultant d’actes terroristes
Date: 1er septembre 2004 Séance: 5026e
« Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande vigueur l’odieux acte de terrorisme que constitue la prise d’otages dans une école secondaire de la ville de Beslan (Fédération de Russie), le 1er septembre 2004, ainsi que les autres actes de terrorisme commis récemment contre des civils innocents à Moscou et à bord de deux avions de ligne russes, qui ont fait de nombreux morts et blessés.
Le Conseil exige que tous les otages de cet acte de terrorisme soient libérés immédiatement et sans conditions.
Le Conseil exprime sa profonde sympathie et ses condoléances au peuple et au Gouvernement de la Fédération de Russie et aux victimes de ces actes de terrorisme, ainsi qu’à leur famille.
Le Conseil engage tous les États à coopérer activement avec les autorités russes, comme la résolution 1373 (2001) leur en fait obligation, dans l’action menée pour trouver et traduire en justice ceux qui ont perpétré, organisé ou commandité ces actes de terrorisme.
Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales et que tous les actes de terrorisme, quels qu’ils soient, sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motifs, où qu’ils soient commis et quels qu’en soient les auteurs.
Le Conseil se déclare décidé à lutter contre toutes les formes de terrorisme, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies. »
S/PRST/2004/32 La question concernant Haïti
Date: 10 septembre 2004 Séance: 5030e
« Le Conseil de sécurité remercie les pays qui participent à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et espère que ceux qui ont annoncé qu’ils fourniraient du personnel militaire et du personnel de police civile feront tout leur possible pour déployer rapidement ce personnel.
Il constate que, si la situation d’ensemble s’est améliorée en Haïti depuis février dernier, les groupes armés irréguliers qui défient l’autorité du Gouvernement de transition mettent en péril la stabilité et la sécurité dans certaines parties du pays.
Il condamne les tentatives faites par des groupes armés irréguliers pour exercer sans autorisation des fonctions de maintien de l’ordre dans certaines villes haïtiennes. Il souligne que le Gouvernement de transition doit exercer son contrôle et asseoir son autorité sur l’ensemble du territoire. Il souligne aussi que la MINUSTAH doit activement aider les organismes de sécurité du Gouvernement de transition à réprimer les activités de tous les groupes armés irréguliers, conformément au mandat qu’il lui a confié dans sa résolution 1542 (2004).
Le Conseil souligne que les groupes armés irréguliers doivent être démobilisés et désarmés d’urgence. Il demande au Gouvernement de transition d’achever sans tarder la mise en place des structures nécessaires et du cadre juridique requis pour la mise en œuvre d’un programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion. Il note que la MINUSTAH aidera le Gouvernement de transition dans ces efforts.
Le Conseil insiste sur le fait que la stabilité et la sécurité demeurent indispensables au succès des efforts de reconstruction politique et économique du Gouvernement de transition et de la communauté internationale. Il souligne qu’il importe de développer les capacités de la police haïtienne pour qu’elle soit efficace et professionnelle. Il rappelle l’importance d’une coordination et d’une coopération efficaces entre la MINUSTAH et la Police nationale haïtienne. Il souligne aussi qu’il est urgent d’améliorer la situation des droits de la personne, y compris celle des droits de la femme, dans le pays.
Le Conseil affirme que seul un dialogue approfondi et sans exclusive permettra de poser les bases d’un cadre politique pacifique et démocratique en Haïti. Il demande à tous les acteurs politiques haïtiens de participer au dialogue national, ainsi qu’à la transition et au processus électoral qui aura lieu en 2005.
Le Conseil se félicite que le Conseil électoral provisoire (CEP) ait lancé le processus électoral en Haïti en organisant une concertation générale sur les préparatifs des élections. Il encourage l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation des États américains à mettre au point dès que possible un mémorandum d’accord énonçant les responsabilités de chaque organisation dans les élections.
Le Conseil rappelle qu’il est indispensable, pour la réconciliation nationale en Haïti, de mettre fin à l’impunité. Il souligne que la justice doit s’appliquer de la même façon à tous les citoyens du pays et être rendue par un appareil judiciaire indépendant avec l’appui d’un système pénitentiaire réformé. Il est extrêmement préoccupé par les rapports qui font état de discrimination dans l’administration de la justice. Il se félicite que le Gouvernement de transition ait l’intention de lever les restrictions à la liberté de circulation imposées à d’anciens fonctionnaires et personnalités politiques sans justification judiciaire. Il demande instamment au Gouvernement de transition de lever immédiatement toutes ces restrictions.
Il se félicite des résultats de la conférence des donateurs qui a eu lieu à Washington les 19 et 20 juillet et demande instamment que les contributions annoncées soient versées rapidement. Il attend avec intérêt la réunion de suivi qui doit se tenir à Port-au-Prince les 22 et 23 septembre, compte tenu des priorités définies dans le cadre de coopération intérimaire du Gouvernement haïtien.
Le Conseil réaffirme son soutien à la création d’un groupe restreint chargé de garder la communauté internationale mobilisée, d’intensifier les consultations entre les principales parties prenantes afin de renforcer la coordination et l’efficacité de l’assistance offerte à Haïti et de contribuer à l’élaboration d’une stratégie de développement à long terme visant à favoriser une paix et une stabilité durables dans le pays.
Le Conseil se félicite que M. Juan Gabriel Valdés ait été nommé Représentant spécial du Secrétaire général et chef de la MINUSTAH et s’engage à l’appuyer pleinement dans ses travaux. »
S/PRST/2004/33 Aspects civils de la gestion des conflits et de la consolidation de la paix
Date: 22 septembre 2004 Séance: 5041e
« Le Conseil de sécurité s’est réuni au niveau ministériel le 22 septembre 2004 pour examiner “les aspects civils de la gestion des conflits et de la consolidation de la paix”. Les ministres ont reconnu l’importance croissante des aspects civils de la gestion des conflits dans le règlement des situations de crise complexes et la prévention de la reprise des conflits. Ils ont affirmé l’importance du règlement des conflits conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.
Les ministres ont également reconnu l’importance de la coopération civilo-militaire dans la gestion des crises. Les éléments militaire et de police sont indispensables pour dénouer et stabiliser certaines situations de crise graves et garantir la sécurité. De plus, la participation d’une forte composante civile est cruciale quand il s’agit de fournir une assistance humanitaire, de rétablir l’ordre public, d’assurer le bon fonctionnement des institutions, la reconstruction, le relèvement, et la consolidation de la paix au service du développement durable à plus long terme. Des civils doivent par ailleurs participer à la gestion des crises pour qu’une stratégie de désengagement militaire puisse être mise en œuvre et ils ont un rôle crucial à jouer dans la phase de consolidation de la paix postérieure au conflit. Dans ce contexte, il importe que les composantes civile et militaire de la gestion des crises soient coordonnées dès la première phase de planification intégrée des missions. En outre, il convient d’instaurer une étroite coordination avec les autres participants à la reconstruction et au développement à plus long terme, y compris, en particulier, avec les autres organes des Nations Unies selon leurs mandats respectifs et avec les institutions financières internationales, ainsi qu’avec le monde des affaires.
Les ministres ont reconnu le rôle de plus en plus visible de certaines organisations régionales et sous-régionales, et d’autres organisations internationales dans la gestion des crises. Ils ont rappelé également que les Articles 52 et 53 de la Charte des Nations Unies prévoient le concours des organisations régionales à la gestion des conflits dans les situations de crise complexes, et définissent les relations entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales. Ils ont encouragé ces dernières à continuer, quand elles le peuvent, de développer leurs capacités de gestion des crises, notamment dans le domaine civil, en étroite coordination avec l’Organisation des Nations Unies, selon les dispositions de l’Article 54 de la Charte. Des modèles d’opération conjointe clairs devraient être mis au point le cas échéant. Ces organisations devraient également mieux coordonner leurs activités, accroître leur interopérabilité, définir et mettre en commun leurs stratégies, politiques opérationnelles et pratiques optimales en matière de gestion des crises civiles, de façon à renforcer l’efficience et la cohérence de la gestion des crises. Il conviendrait aussi de resserrer la coordination interne poursuivie dans ce domaine entre tous les organes et institutions compétents des Nations Unies.
Les ministres ont appuyé les efforts déployés par les États Membres pour développer selon les possibilités leurs propres capacités civiles de gestion des crises, notamment pour se doter d’équipes d’intervention rapide civiles, et appuyé également leurs initiatives tendant à les mettre à la disposition de l’Organisation et d’autres entités régionales ou sous-régionales compétentes afin de les aider à maintenir la paix et la sécurité internationales. Il faudrait que des capacités suffisantes existent dans les domaines civils cruciaux de la gestion des crises – police, justice et état de droit, préparation des élections et observation des scrutins, protection civile et administration publique. Le Conseil de sécurité devrait considérer la nature et la disponibilité de ces capacités lorsqu’il approuve le mandat à confier à une opération des Nations Unies.
Il est indispensable, pour assurer une paix durable après un conflit, de disposer, pendant les périodes de transition, de ressources adéquates et maniables pour appuyer les activités de soutien à la paix et de gestion des crises telles que la protection des civils, y compris le personnel des Nations Unies et le personnel humanitaire, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des ex-combattants, le renforcement des institutions publiques et la justice en période de transition, la promotion et la défense des droits de l’homme, et l’intégration d’une perspective d’égalité entre les sexes. La participation des acteurs locaux à l’élaboration des politiques et une relation constructive avec la société civile devraient aussi figurer parmi les priorités de toute stratégie après un conflit.
Le Conseil de sécurité salue les efforts que déploie le Secrétaire général pour régler toutes les questions relatives aux aspects civils de la gestion des crises et l’invite, ainsi que les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations régionales et sous-régionales et les États Membres, à continuer d’examiner sérieusement la question afin de favoriser l’action commune à l’avenir. »
S/PRST/2004/34 Justice et état de droit : le rôle des Nations Unies
Date: 6 octobre 2004 Séance: 5052e
« Le Conseil de sécurité remercie le Secrétaire général de son rapport daté du 3 août 2004, qui a fait l’objet d’un nouveau tirage le 23 août 2004 (S/2004/616), et réaffirme l’importance cruciale qu’il attache à la promotion de la justice et de l’état de droit, ainsi qu’à la réconciliation nationale au lendemain de conflits. Il examinera comme il conviendra au cours de ses délibérations les recommandations faites au paragraphe 64 du rapport.
Le Conseil prie instamment le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies de faire des propositions concernant l’application des recommandations faites au paragraphe 65 du rapport, et appelle l’attention en particulier sur l’importance des mesures pratiques mentionnées dans ce paragraphe qui peuvent être rapidement mises en œuvre, dont la coordination des compétences et ressources existantes, la création de bases de données et de ressources en ligne et l’établissement de fichiers d’experts, les ateliers et la formation. Il prie les États Membres qui souhaitent le faire de mettre à disposition du personnel national et du matériel, dans les limites de leurs moyens, pour la mise en œuvre de ces mesures, et de renforcer leurs capacités dans ces domaines.
Le Conseil rappelle l’importante déclaration faite par le Secrétaire général à la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 septembre 2004 et souscrit à l’idée que “[c]’est en rétablissant l’état de droit et la confiance dans l’impartialité de la justice que nous pouvons espérer faire revivre des sociétés brisées par un conflit”. Il souligne qu’il importe et qu’il est urgent de rétablir la justice et l’état de droit dans les sociétés qui sortent d’un conflit, non seulement pour surmonter les effets des exactions commises dans le passé, mais aussi pour promouvoir la réconciliation nationale et contribuer à empêcher le retour du conflit. Il souligne que ces entreprises doivent associer tous sans exclusive, tenir compte des sexospécificités et être pleinement ouvertes aux femmes.
Le Conseil souligne qu’il importe d’évaluer les besoins particuliers de chaque pays hôte dans le domaine de la justice et l’état de droit, en prenant en considération la nature du système juridique, les traditions et les institutions du pays, et d’éviter d’imposer des solutions toutes faites. Il considère qu’il est essentiel que chaque pays se dote de capacités propres et d’institutions nationales indépendantes, qu’il faudrait encourager les nationaux à se rendre maître de l’entreprise et à en prendre la direction et respecter leurs choix et que les entités internationales peuvent jouer un rôle complémentaire et d’appui.
Le Conseil souligne qu’il faut absolument mettre un terme au règne de l’impunité pour que les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit puissent enterrer à jamais un passé fait d’exactions et de désordres. Il appelle l’attention sur l’ensemble des mécanismes de justice à envisager pour les périodes de transition, dont les tribunaux pénaux nationaux, internationaux et “mixtes” et les commissions vérité et réconciliation, et souligne que ces mécanismes devraient avoir pour vocation non seulement d’établir la responsabilité individuelle des auteurs de crimes graves, mais aussi de rechercher la paix, la vérité et la réconciliation nationale. Il se félicite de l’appréciation équilibrée des enseignements à tirer de l’expérience des tribunaux pénaux internationaux ad hoc et des tribunaux “mixtes”.
Le Conseil rappelle que la justice et l’état de droit à l’échelon international revêtent une importance capitale pour la promotion et le maintien de la paix, la stabilité et le développement dans le monde. Il souligne aussi qu’il importe d’aider à prévenir les futurs conflits en s’attaquant franchement et sereinement à leurs causes profondes.
Le Conseil se félicite vivement que le Secrétaire général ait décidé de faire du renforcement de l’état de droit et de la justice dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit l’une des priorités de l’Organisation des Nations Unies pendant le reste de son mandat. Il invite le Secrétaire général à le tenir informé des progrès accomplis par le Secrétariat en ce qui concerne les suites à donner aux recommandations formulées au paragraphe 65 du rapport et exprime l’intention de réexaminer cette question dans six mois. »
S/PRST/2004/35 La situation en Afghanistan
Date: 12 octobre 2004 Séance: 5056e
Le Conseil de sécurité se félicite de l’élection présidentielle qui a eu lieu le 9 octobre 2004 en Afghanistan, souligne qu’elle constitue une étape historique importante de l’évolution politique du pays et félicite les millions d’électeurs afghans, parmi lesquels de nombreuses femmes et de nombreux réfugiés, qui ont montré leur attachement à la démocratie en participant à la première élection au suffrage universel du chef de l’État. Il se félicite en outre de la large représentation politique, illustrée par la présence de 18 candidats à la présidence. Il rend hommage à la Police nationale afghane et à l’Armée nationale afghane pour le rôle qu’elles ont joué, avec l’aide des forces de sécurité internationales, dans le renforcement de la sécurité au cours de la période électorale.
Le Conseil salue le travail de l’Organe mixte d’administration des élections et rend hommage à la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, qui ont brillamment contribué aux préparatifs de cette élection. Il salue aussi les efforts déployés par l’Organe mixte pour aller au-devant des préoccupations de tout candidat et donner encore plus de transparence aux opérations électorales, et attend avec intérêt une déclaration finale.
Le Conseil prie instamment le Gouvernement afghan, aidé en cela par la communauté internationale, de continuer à faire face aux problèmes qui persistent en Afghanistan (sécurité, préparation des élections législatives d’avril 2005 dans les délais, reconstruction des institutions, lutte contre les stupéfiants, et désarmement, démobilisation et réinsertion des milices afghanes).
Le Conseil demande aux autorités afghanes de préparer et de tenir dans les délais des élections législatives sans exclusive et lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle les aide à mener à terme le processus électoral arrêté dans l’Accord de Bonn.
Le Conseil s’engage à continuer à apporter son soutien au Gouvernement et au peuple d’un Afghanistan souverain alors qu’ils reconstruisent leur pays, renforcent les fondements de la démocratie constitutionnelle, et prennent la place qui leur revient dans la communauté des nations, et demande à la communauté internationale, au sein de laquelle l’Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle central, de les soutenir dans cette entreprise.
S/PRST/2004/36 La situation au Moyen-Orient
Date: 19 octobre 2004 Séance: 5058e
« Le Conseil de sécurité se félicite du rapport du Secrétaire général daté du 3 octobre 2004 (S/2004/777) concernant l’application de la résolution 1559 (2004) du 2 septembre 2004.
Le Conseil prend note de la lettre du Représentant permanent du Liban datée du 5 octobre (S/2004/794) et de la note verbale de la Mission permanente de la République arabe syrienne datée du 6 octobre 2004 (S/2004/796).
Le Conseil réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.
Le Conseil note avec préoccupation qu’il n’a pas été satisfait aux exigences énoncées dans la résolution 1559 (2004), comme indiqué par le Secrétaire général. Il prie instamment les parties concernées d’appliquer pleinement toutes les dispositions de cette résolution, et se félicite que le Secrétaire général soit disposé à aider les parties à ce sujet.
Le Conseil note avec satisfaction que le Secrétaire général compte garder le Conseil au courant de la situation. Il demande que le Secrétaire général continue de rendre compte de l’application de la résolution au Conseil tous les six mois. »
S/PRST/2004/37 Menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes
Date: 19 octobre 2004 Séance: 5059e
« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l’exposé du Président du Comité contre le terrorisme sur les travaux du Comité.
Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves à la paix et à la sécurité et que tout acte de terrorisme est un crime injustifiable, quels que soient la motivation, le lieu ou il a été commis et l’auteur.
Le Conseil de sécurité rappelle la déclaration de son président, en date du 19 juillet 2004 (S/PRST/2004/26), sa résolution 1535 (2004), faisant part de l’intention du Conseil de revoir la structure et les activités du Comité contre le terrorisme, et sa résolution 1566 (2004), qui mettait l’accent sur des mesures supplémentaires visant à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme.
Le Conseil de sécurité invite le Comité contre le terrorisme à poursuivre ses activités telles qu’elles sont énoncées dans le programme de travail pour son treizième trimestre (S/2004/820) en se concentrant sur des mesures pratiques afin de mettre en œuvre la résolution 1535 (2004) concernant la revitalisation du Comité, y compris le plan d’organisation de la Direction exécutive du Comité contre le contre-terrorisme, et la résolution 1566 (2004). Ces mesures comprendront les travaux à entreprendre pour renforcer la capacité du Comité, y compris en intensifiant la coopération avec le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban créé en application de la résolution 1267 (1999) et avec le Comité créé en application de la résolution 1540 (2004).
Le Conseil de sécurité note qu’il importe de poursuivre l’action du Comité contre le terrorisme visant à renforcer les capacités des États Membres afin de lutter contre le terrorisme; de définir et aborder les problèmes auxquels les États Membres se heurtent pour appliquer la résolution 1373 (2001); de faciliter la fourniture d’une assistance technique adaptée aux besoins des pays; d’encourager le maximum d’États à devenir parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme; et de renforcer son dialogue et sa coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales actives dans les domaines évoqués dans la résolution 1373 (2001).
Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à continuer d’établir et à commencer à envoyer aux États Membres des évaluations de leurs besoins en matière d’assistance afin qu’elles soient ultérieurement communiquées aux États et organismes donateurs intéressés, et à accélérer les préparatifs des premières visites dans les États Membres, avec l’assentiment de ces derniers, afin de renforcer le suivi de la mise en œuvre de la résolution 1373 (2001) et de faciliter la fourniture d’une assistance, technique notamment, en vue de cette mise en œuvre.
Le Conseil de sécurité, rappelant le paragraphe 7 de la résolution 1566 (2004), invite le Comité contre le terrorisme à entreprendre, en consultation avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales pertinentes et avec les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, la mise au point d’un ensemble de pratiques de référence afin d’aider les États à appliquer les dispositions de la résolution 1373 (2001) relatives au financement du terrorisme.
Le Conseil de sécurité note que, à compter du 30 septembre 2004, 78 États n’avaient pas soumis en temps voulu leurs rapports respectifs au Comité contre le terrorisme, dans le délai prescrit dans la résolution 1373 (2001). Il les invite à le faire d’urgence, afin de préserver l’universalité de la riposte qu’exige la résolution 1373 (2001).
Le Conseil de sécurité invite le Comité contre le terrorisme à continuer de lui rendre compte de ses activités à intervalles réguliers et exprime son intention de revoir la structure et les activités du Comité en janvier 2005. »
S/PRST/2004/38 La situation en Somalie
Date: 26 octobre 2004 Séance: 5064e
«Le Conseil de sécurité réaffirme ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Somalie, notamment la résolution 1558 (2004) du 17 août 2004 et la déclaration de son président (S/PRST/2004/24) datée du 14 juillet 2004.
Le Conseil réitère sa volonté de parvenir à un règlement global et durable de la situation en Somalie, et son respect pour la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité du pays, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.
Le Conseil salue les récents progrès réalisés à la Conférence de réconciliation nationale en Somalie tenue à Nairobi, y compris la mise en place du Parlement fédéral de transition de la Somalie et l’élection qui a suivi du Président du Parlement et Président intérimaire de la Somalie, qui représentent autant d’étapes importantes en vue du rétablissement de la paix et de la stabilité en Somalie.
Soulignant qu’il importe de consolider les acquis obtenus jusqu’ici, le Conseil attend avec intérêt la formation en Somalie, dans le proche avenir, d’un gouvernement fédéral de transition capable d’engager un processus de réconciliation et de reconstruction dans un esprit de consensus et de dialogue avec toutes les parties somaliennes.
À cet égard, le Conseil encourage le Parlement fédéral de transition et le Président à prendre des mesures supplémentaires afin de choisir un premier ministre et un cabinet efficient et efficace, et à établir un programme d’action et un calendrier préliminaires pour la période de transition. Il prie instamment les institutions fédérales de transition d’associer pleinement les femmes à l’entreprise de réconciliation et de reconstruction à mener après le conflit. Il prend note des échanges de vues en cours pour tracer les contours d’éventuels mécanismes de coopération entre le gouvernement fédéral de transition et la communauté internationale.
Le Conseil rend hommage aux États membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), notamment au Gouvernement kényan, ainsi qu’aux autres pays et organisations pour l’appui constructif qu’ils ont apporté à l’entreprise de réconciliation nationale en Somalie au cours des deux dernières années, et les encourage à poursuivre leurs efforts en faveur de la cause de la paix dans ce pays.
Le Conseil accueille avec satisfaction et appuie l’engagement que l’Union africaine a pris de faciliter le processus de transition en Somalie, en particulier en préparant une mission d’appui à la paix en Somalie, y compris des formules pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, et encourage la communauté internationale des donateurs à contribuer à cette entreprise.
Le Conseil se félicite également des efforts déployés par le Bureau politique des Nations Unies en Somalie, l’Équipe de pays des Nations Unies, l’Organe de coordination de l’aide à la Somalie, l’Union européenne, le Forum des partenaires de l’IGAD, la Ligue des États arabes et tous ceux qui concourent à l’établissement d’un cadre de consolidation de la paix, efforts qui devraient conduire à l’élaboration d’un programme d’assistance rapide, et appelle la communauté internationale à soutenir ce programme ainsi que les programmes de développement économique et de relèvement d’urgence, à mesure que la sécurité revient en Somalie.
Le Conseil partage l’avis du Secrétaire général, selon lequel « au stade actuel des progrès accomplis dans le processus de paix en Somalie, l’Organisation des Nations Unies sera probablement invitée à renforcer son rôle et sa présence dans la consolidation de la paix, afin d’être en mesure d’aider les parties somaliennes à concrétiser leur accord. Dans le même temps, il est clair que tout renforcement du rôle de l’Organisation en Somalie doit être progressif, et devrait dépendre de l’issue des échanges de vues avec le nouveau gouvernement ». Le Conseil attend avec intérêt les recommandations du Secrétaire général à cet égard.
Le Conseil prie instamment les dirigeants somaliens de créer un environnement favorable pour le futur gouvernement fédéral de transition en entreprenant résolument d’améliorer les conditions de sécurité sur le terrain et réaffirme que ceux qui persistent sur la voie de l’affrontement et du conflit devront répondre de leurs actes. Le Conseil continuera de suivre la situation de près. »
S/PRST/2004/39 La situation en République centrafricaine
Date: 28 octobre 2004 Séance: 5067e
« Le Conseil de sécurité rend hommage aux autorités centrafricaines comme aux partis politiques et à la société civile de la République centrafricaine pour les efforts qu’ils ont entrepris en vue de la réussite en cours du processus de transition. Il salue en particulier l’esprit de consensus dont les parties centrafricaines ont fait preuve et qui témoigne de leur détermination à poursuivre jusqu’à son terme le processus de transition.
Le Conseil encourage les Centrafricains à poursuivre leurs efforts en vue d’assurer le succès du référendum constitutionnel en novembre prochain et la bonne organisation en janvier 2005 d’élections présidentielles et législatives libres, transparentes et démocratiques.
* Nouveau tirage pour raisons techniques.
Le Conseil rend également hommage au système des Nations Unies en République centrafricaine et en particulier au Représentant du Secrétaire général, le général Lamine Cissé, pour le travail qu’il a accompli à la tête du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BONUCA) et lui réitère son plein soutien. Le Conseil se félicite de l’intention du Secrétaire général de renouveler le mandat du BONUCA jusqu’au 31 décembre 2005.
Le Conseil salue l’aide apportée par la communauté internationale en faveur de la stabilisation et du redressement de la République centrafricaine comme les efforts considérables consentis par les États membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) dans les domaines politique, économique et sécuritaire.
Le Conseil appelle les bailleurs de fonds internationaux et les institutions financières internationales à continuer à apporter un appui résolu à la République centrafricaine, y compris pour la préparation des prochaines élections législatives et présidentielles. Il souligne également que leur soutien sera indispensable au redressement économique et social du pays et les encourage à définir, en consultation étroite avec les agences de développement concernées et le Gouvernement de la République centrafricaine, une stratégie de développement concertée au service de ce pays.
Le Conseil exprime toutefois sa préoccupation devant la dégradation de la situation financière de l’État et du secteur public, et appelle les autorités centrafricaines à réagir de façon résolue en vue de remédier à cette situation.
Il réitère son entier soutien à la force multinationale de la CEMAC et appelle à la poursuite de la restructuration des forces de défense et de sécurité centrafricaines.
Il encourage par ailleurs les autorités centrafricaines à poursuivre de manière résolue la lutte contre les violations des droits de l’homme.
Le Conseil exprime une nouvelle fois sa préoccupation quant aux conséquences potentielles que peuvent avoir sur la République centrafricaine les crises qui affectent la sous-région. Aussi accueille-t-il avec satisfaction l’initiative du Secrétaire général visant à demander au BONUCA d’évaluer les implications de la situation dans les pays voisins sur celle prévalant en République centrafricaine et vice versa. »
S/PRST/2004/40 Les femmes, la paix et la sécurité
Date: 28 octobre 2004 Séance: 5066e
« Le Conseil de sécurité réaffirme son engagement vis-à-vis de la poursuite de la stricte application de sa résolution 1325 (2000) et se félicite que l’on porte de plus en plus d’intérêt au sort des femmes et des petites filles dans les conflits armés depuis l’adoption de cette résolution en octobre 2000. Il rappelle la déclaration faite le 31 octobre 2002 par son président (S/PRST/2002/32) et la réunion tenue le 29 octobre 2003, qui attestent de son engagement.
Le Conseil rappelle également la Déclaration et le Programme d’action de Beijing (A/52/231) et le document adopté par l’Assemblée générale à l’issue de sa vingt-troisième session extraordinaire intitulée “Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle” (A/S-23/10/Rev.1), en particulier les engagements souscrits concernant les femmes et les conflits armés.
Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les femmes, la paix et la sécurité (S/2004/814) et exprime son intention d’étudier ses recommandations. Il se félicite des efforts faits par le système des Nations Unies, les États Membres, la société civile et les autres acteurs intéressés pour promouvoir la participation des femmes, dans des conditions d’égalité, aux efforts visant à bâtir une paix et une sécurité durables.
Le Conseil condamne vigoureusement la poursuite des actes de violence sexuelle dans les conflits armés. Il condamne également toutes les violations des droits fondamentaux des femmes et des petites filles dans de telles circonstances ainsi que l’exploitation, la violence et les abus sexuels. Il demande instamment que toutes les parties fassent cesser immédiatement et entièrement de tels actes. Il souligne la nécessité de mettre fin à l’impunité de ces actes, dans le cadre d’une démarche globale visant à rétablir la paix, la justice, la vérité et la réconciliation nationale. Il se félicite des efforts faits par les organismes des Nations Unies pour élaborer et appliquer des stratégies et des programmes visant à prévenir la violence sexuelle et présenter des rapports à ce sujet, et demande instamment au Secrétaire général de poursuivre dans cette voie. Il prie le Secrétaire général de faire en sorte que les observateurs des droits de l’homme et les membres des commissions d’enquête aient les compétences et la formation nécessaires en ce qui concerne les crimes à motivation sexuelle et la conduite des enquêtes, notamment d’une manière qui soit sensible aux diverses cultures et favorable aux besoins, à la dignité et aux droits des victimes. Il demande instamment à tous les tribunaux internationaux et nationaux spécialement créés pour poursuivre les crimes de guerre de fournir à tout le personnel des compétences et une formation en matière de sexospécificités et d’élaborer des programmes soucieux de l’égalité entre les sexes pour la protection des victimes et des témoins. Il souligne l’urgence qu’il y a de mettre en place des programmes d’aide aux rescapés des actes de violence sexuelle. Il demande en outre que l’attention voulue soit accordée à la question de la violence sexuelle dans tous les rapports qui lui seront présentés à l’avenir.
Le Conseil réaffirme le rôle important des femmes dans la prévention des conflits et s’associe à l’intention exprimée par le Secrétaire général d’arrêter une stratégie et un plan d’action d’ensemble à l’échelle du système qui permettent d’accorder une attention accrue aux questions sexospécifiques dans la prévention des conflits. Il demande instamment à tous les acteurs intéressés d’œuvrer ensemble, y compris à la faveur d’une interaction renforcée avec les organisations de femmes, à la pleine participation de ces dernières et à l’incorporation d’une démarche sexospécifique dans toutes les activités consacrées à la prévention des conflits.
Le Conseil se félicite aussi de l’intention du Secrétaire général d’arrêter une stratégie et un plan d’action d’ensemble pour intégrer une démarche sexospécifique dans toutes les activités et opérations de maintien de la paix et incorporer une telle démarche dans chaque rapport thématique et rapport de pays présenté au Conseil. À l’appui de cette entreprise, il réaffirme sa volonté d’intégrer pleinement une démarche soucieuse de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le mandat de toutes les missions de maintien de la paix. Il reconnaît la contribution qu’apporte la Conseillère pour l’égalité des sexes au Département des opérations de maintien de la paix afin de faire progresser l’application de la résolution 1325 (2000) et prie le Secrétaire général d’envisager un dispositif équivalent au Département des affaires politiques afin de renforcer le soutien à l’application de cette résolution.
Le Conseil estime qu’il est nécessaire d’accroître d’urgence la représentation des femmes dans tous les domaines de la prévention des conflits, des opérations de maintien et de rétablissement de la paix et de l’action humanitaire. À cet effet, il demande instamment au Secrétaire général de redoubler d’efforts afin d’identifier des candidates valables, y compris, selon qu’il convient, dans les pays fournisseurs de contingents, conformément à l’Article 101 de la Charte des Nations Unies et compte tenu du principe de la répartition géographique équitable. Il s’agit notamment qu’il applique des stratégies de recrutement ciblées et cherche aussi à identifier des candidates à des postes de niveau élevé, y compris dans les secteurs militaire et de la police civile.
Le Conseil reconnaît la contribution fondamentale des femmes à la promotion de la paix et leur rôle dans l’entreprise de reconstruction. Il se félicite de l’intention du Secrétaire général d’élaborer des stratégies afin d’encourager la pleine participation des femmes à toutes les étapes du processus de paix. Il prie aussi le Secrétaire général d’encourager l’intégration d’une démarche sexospécifique dans les programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion en établissant des directives permettant de mettre davantage l’accent sur les besoins des femmes et des petites filles dans ces programmes. Il demande par ailleurs au Secrétaire général d’intégrer une telle démarche dans tous les aspects des programmes de reconstruction au lendemain des conflits, y compris en renforçant les groupes thématiques sur les femmes dans les pays sortant d’un conflit, et de faire en sorte que toutes les politiques et tous les programmes à l’appui des réformes constitutionnelles, judiciaires et législatives après les conflits, y compris les processus électoraux et les processus d’établissement de la vérité et de réconciliation, encouragent la pleine participation des femmes, l’égalité entre les sexes et les droits fondamentaux des femmes.
Le Conseil reconnaît l’importante contribution qu’apporte la société civile à l’application de la résolution 1325 (2000) et encourage les États Membres à continuer de collaborer avec elle, en particulier avec les organisations et les réseaux locaux de femmes, afin de renforcer la mise en œuvre de ce texte. À cet égard, le Conseil se félicite des efforts faits par les États Membres afin d’appliquer cette résolution au niveau national, notamment en élaborant des plans d’action nationaux, et encourage les États Membres à poursuivre dans cette voie.
Le Conseil considère que des progrès sensibles ont été accomplis vers l’application de la résolution 1325 (2000) dans certains domaines d’action des Nations Unies en matière de paix et de sécurité. Il se déclare prêt à continuer à promouvoir la mise en œuvre de cette résolution, en particulier grâce à une coopération agissante avec le Conseil économique et social et l’Assemblée générale. Afin de mieux consolider ces acquis, il prie le Secrétaire général de lui présenter en octobre 2005 un plan d’action, assorti d’un calendrier, en vue d’appliquer ladite résolution dans l’ensemble des organismes des Nations Unies, afin de renforcer l’engagement et la responsabilité aux échelons les plus élevés et de pouvoir améliorer la responsabilisation, le suivi et la présentation de rapports sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la résolution au sein du système des Nations Unies. »
S/PRST/2004/41 La situation en Guinée-Bissau
Date: 2 novembre 2004 Séance: 5069e
« Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les événements qui se sont produits en Guinée-Bissau et qui ont abouti au meurtre, le 6 octobre 2004, du chef d’état-major des Forces armées, le général Verissimo Correia Seabra, et du chef des ressources humaines, le colonel Domingos de Barros. Le Conseil condamne avec la plus grande énergie ce recours à la force pour régler des différends ou vider des griefs et, conscient de la position de l’Union africaine sur les changements de gouvernement par des moyens inconstitutionnels, telle qu’elle ressort de la Déclaration d’Alger de 1999 et de la Déclaration de Lomé de 2000, demande aux parties bissau-guinéennes de s’abstenir de tenter de prendre le pouvoir par la force dans le pays.
Le Conseil prend acte de la signature d’un mémorandum d’accord à Bissau le 10 octobre 2004 ainsi que de la création d’une commission chargée de suivre l’application de cet accord et il souligne que le Gouvernement de la Guinée-Bissau et les autorités du pays doivent demeurer résolus à promouvoir l’état de droit et à lutter contre l’impunité, notamment en réfléchissant aux moyens de donner suite à l’accord susmentionné.
Le Conseil demande instamment à tous les partis politiques de continuer à coopérer de bonne foi avec les autorités du pays pour mener à bien l’application de la Charte transitoire avant la tenue d’élections présidentielles d’ici à avril 2005.
Le Conseil réaffirme que la paix et la stabilité en Guinée-Bissau revêtent une importance critique pour la paix et la sécurité dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest. Alors que le Gouvernement de la Guinée-Bissau fait face aux problèmes d’ordre militaire, politique, institutionnel et économique qui sont à l’origine de l’instabilité et des troubles politiques chroniques en Guinée-Bissau, le Conseil souligne qu’il est important de s’attaquer aux causes profondes de ces problèmes et d’y apporter dans l’immédiat des solutions qui permettent d’améliorer la situation à court terme.
Le Conseil souligne que la communauté internationale doit intervenir d’urgence pour aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau à résoudre la crise actuelle, en particulier à renforcer l’aptitude des autorités légitimes à maintenir la stabilité politique ainsi qu’à trouver des solutions rationnelles aux problèmes les plus pressants et fondamentaux qui se posent au pays, notamment la restructuration des Forces armées, le renforcement de l’État et de ses institutions et la promotion du développement économique et social.
Le Conseil se félicite du concours financier que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et ses membres ont déjà apporté à point nommé au Gouvernement de la Guinée-Bissau pour lui permettre de régler les arriérés de solde dus au personnel militaire. Le Conseil demande aux donateurs internationaux de contribuer d’urgence au budget du Gouvernement de la Guinée-Bissau pour l’aider à payer les traitements des fonctionnaires et les soldes des soldats et les encourage également à contribuer au Fonds d’urgence pour la gestion économique en Guinée-Bissau, géré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
Par ailleurs, le Conseil prend note en s’en félicitant du séjour effectué récemment en Guinée-Bissau par une mission d’enquête de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP).
Le Conseil renouvelle l’appel qu’il a lancé à la communauté internationale pour lui demander de garder confiance dans le processus de consolidation de la démocratie en Guinée-Bissau et de respecter les engagements qu’elle a pris en ce qui concerne le développement dans ce pays, notamment en préparant la table ronde qui devrait se tenir en décembre à Bruxelles et en y contribuant activement.
Le Conseil réaffirme qu’il appuie pleinement le Représentant du Secrétaire général en Guinée-Bissau et entend rechercher des moyens propres à renforcer le rôle que le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BANUGBIS) joue dans la promotion de la paix et de la sécurité ainsi que dans la coordination des efforts visant le développement économique et social du pays.
Le Conseil prie le Secrétaire général de lui soumettre, dans son prochain rapport sur le BANUGBIS et la situation en Guinée-Bissau, des propositions touchant la nature de la contribution que l’Organisation des Nations Unies pourrait apporter à une intervention internationale et coordonnée visant à venir en aide à la Guinée-Bissau.
S/PRST/2004/42 La situation en Côte d’Ivoire
Date: 6 novembre 2004 Séance: 5072e
« Le Conseil de sécurité condamne l’attaque commise contre les forces françaises à Bouaké
, le 6 novembre 2004, qui a provoqué des morts et des blessés, ainsi que les frappes aériennes meurtrières menées dans le nord du pays par les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire, qui constituent des violations de l’Accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003.
Le Conseil condamne en outre tout effort qu’engagerait toute partie pour envoyer des forces à travers la Zone de confiance.
Le Conseil exige de l’ensemble des parties ivoiriennes la cessation immédiate de toutes les opérations militaires et le respect complet de l’Accord de cessez-le feu du 3 mai 2003.
Le Conseil exprime son plein appui à l’action menée par les forces françaises et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI).
Le Conseil confirme que les forces françaises et l’ONUCI sont autorisées à faire usage de tous les moyens nécessaires à la pleine exécution de leur mandat, conformément à la résolution 1528 (2004) du 27 février 2004. Il confirme également que l’ONUCI, dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement, est autorisée à prévenir toute action hostile, en particulier dans la Zone de confiance.
Le Conseil rappelle avec force l’obligation de toutes les parties ivoiriennes, du Gouvernement de Côte d’Ivoire, ainsi que des Forces nouvelles, de s’abstenir de toute violence contre les civils et de coopérer pleinement avec les activités de l’ONUCI. Il rappelle fermement à toutes les parties la nécessité de garantir la sécurité et la liberté de mouvement de l’ensemble du personnel des Nations Unies.
Le Conseil exprime son intention d’examiner rapidement les actions additionnelles, y compris les mesures individuelles, à prendre. »
S/PRST/2004/43 La situation en Somalie
Date: 19 novembre 2004 Séance: 5083e
« Le Conseil de sécurité réaffirme toutes ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Somalie, notamment celle du 26 octobre 2004.
Le Conseil réitère son attachement à un règlement global et durable de la situation en Somalie, et son respect de la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.
Le Conseil salue les progrès accomplis dans le processus de réconciliation nationale en Somalie, notamment la mise en place du Parlement fédéral de transition, l’élection du Président du Parlement et du Président et la nomination du Premier Ministre, un cadre solide et rationnel en vue de parvenir à un règlement global et durable de la situation en Somalie se trouvant ainsi créé. Il attend une fois encore avec intérêt la formation en Somalie d’un gouvernement effectif largement représentatif et ouvert à tous qui poursuive l’entreprise de réconciliation avec toutes les parties somaliennes.
Le Conseil souligne qu’il incombe à toutes les parties somaliennes d’œuvrer ensemble à consolider les acquis obtenus jusqu’ici et à aller de l’avant. Il demande à celles-ci de saisir l’occasion historique qui leur est offerte pour instaurer la paix en Somalie en arrêtant un programme d’action et un calendrier pour la période de transition, en créant un climat propice à la stabilité à long terme et en entreprenant résolument de reconstruire le pays.
Le Conseil rend hommage aux États membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), notamment au Gouvernement kényan, ainsi qu’aux autres pays et organisations pour l’appui constructif qu’ils ont apporté au processus de réconciliation nationale en Somalie.
Le Conseil renouvelle son appui à la volonté de l’Union africaine de faciliter le processus de transition en Somalie, en particulier la préparation d’une mission, y compris d’options pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion.
Le Conseil encourage et exhorte les pays donateurs et organisations régionales et sous-régionales à soutenir le futur gouvernement somalien et les futures institutions somaliennes de façon qu’ils puissent fonctionner à l’intérieur de la Somalie, et à concourir à la reconstruction du pays. Il invite la communauté internationale des donateurs et le futur gouvernement fédéral de transition à un dialogue sur les principes et modalités de la coordination internationale à l’examen, dont il a été débattu notamment à la réunion de Stockholm du 29 octobre 2004, et se réjouit du rôle de principal facilitateur que l’Organisation des Nations Unies est appelée à jouer dans ce dialogue et dans les arrangements de coordination qui seront pris ultérieurement.
Le Conseil réaffirme son appui sans réserve au processus de paix en Somalie et la volonté de l’Organisation des Nations Unies de soutenir les efforts régionaux et sous-régionaux faits dans ce sens.
Le Conseil entend continuer de suivre la situation de près. »
S/PRST/2004/44 Relations institutionnelles avec l’Union africaine
Date: 19 novembre 2004 Séance: 5084e
« Le Conseil de sécurité réitère qu’il porte la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et rappelle que la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales pour ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité, telle que prévue au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, est un important pilier du système de sécurité collective établi par la Charte.
Le Conseil de sécurité réaffirme sa déclaration du 20 juillet 2004 (S/PRST/2004/27) où il soulignait l’importance qu’il y a à renforcer la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales, conformément aux principes énoncés dans les Articles 52 et 53 de la Charte des Nations Unies.
Le Conseil de sécurité, réuni à Nairobi le 19 novembre 2004, a réfléchi aux relations institutionnelles entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, notamment à leurs efforts collectifs visant à résoudre les conflits en Afrique et à promouvoir la paix, le développement et la stabilité durables.
Le Conseil de sécurité, rappelant l’Acte constitutif de l’Union africaine, se félicite de la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et exprime son soutien à la ratification rapide par tous les États africains du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ainsi qu’à la création d’une Force africaine d’intervention et d’un système d’alerte avancée en Afrique. Quand ils auront abouti, ces efforts permettront de mieux coordonner les mécanismes régionaux au service de la paix et de la sécurité, du développement durable et de l’élimination de la pauvreté en Afrique, comme prévu par le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).
Le Conseil de sécurité reconnaît qu’il importe de renforcer la coopération avec l’Union africaine pour concourir à étoffer la capacité de cette dernière face aux tâches difficiles de sécurité collective, notamment en donnant les moyens de réagir rapidement et comme il convient aux situations de crise qui apparaissent, et de définir des stratégies efficaces de prévention des conflits, de maintien et de consolidation de la paix.
Le Conseil de sécurité se félicite à cet égard de l’apport, par l’Organisation des Nations Unies et les donateurs, d’un appui technique et logistique, ainsi que d’un appui à la planification militaire, à l’Union africaine pour la mise en place de mécanismes et d’opérations de paix et de sécurité.
Le Conseil de sécurité se félicite en particulier du rôle de premier plan qu’a assumé l’Union africaine dans les efforts déployés pour régler les crises sur le continent africain et exprime son entier soutien aux initiatives de paix dirigées par l’Union africaine, et par l’intermédiaire des organisations sous-régionales telles que la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), l’Autorité intergouvernementale pour le développement et d’autres organisations procédant d’accords régionaux déterminées à obtenir le règlement pacifique des différends en Afrique. Le Conseil de sécurité souligne qu’il importe qu’il soit pleinement tenu au courant, comme prévu à l’Article 54 de la Charte des Nations Unies.
Le Conseil de sécurité se félicite également du renforcement de la coopération concrète entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, qu’ont démontré la Mission de l’Union africaine au Soudan (AMIS II) et la Mission africaine au Burundi (AMIB), cette coopération ayant pour but de soutenir et de perfectionner les capacités de gestion et les moyens opérationnels de l’Union africaine pour le maintien et la consolidation de la paix.
Le Conseil de sécurité demande à la communauté internationale d’épauler l’Union africaine dans les efforts qu’elle déploie pour renforcer ses capacités de maintien de la paix, de règlement des conflits et de relèvement après un conflit, en mettant à sa disposition des informations, une formation, des compétences et des ressources, et d’appuyer l’Organisation des Nations Unies et ses entités dans les activités qu’elles mènent à l’appui de ces efforts.
Le Conseil de sécurité invite en outre le Secrétaire général à envisager, en étroite consultation avec le Président de la Commission de l’Union africaine, de nouvelles modalités de coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, en prenant spécialement en considération le mandat élargi et les nouveaux organes de l’Union africaine. »
S/PRST/2004/45 La situation concernant la République démocratique du Congo
Date: 7 décembre 2004 Séance: 5095e
« Le Conseil de sécurité exprime sa très vive préoccupation devant les multiples rapports faisant état d’opérations militaires de l’armée rwandaise dans l’est de la République démocratique du Congo et devant les menaces du Gouvernement rwandais à cet égard. Il rappelle son attachement au respect de la souveraineté de tous les États, et souligne que tout recours à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale d’un État est contraire aux buts et principes énoncés par la Charte des Nations Unies.
Le Conseil de sécurité condamne fermement toutes actions militaires de telle nature, en rappelant qu’elles sont contraires à ses résolutions, et notamment à la résolution 1565 (2004), par laquelle il a appelé chacun des Gouvernements de la République démocratique du Congo, du Burundi, du Rwanda et de l’Ouganda à s’assurer que le territoire de son pays n’était pas utilisé pour violer la souveraineté des autres.
Le Conseil de sécurité exige que le Gouvernement rwandais retire sans délai toutes forces qu’il pourrait avoir sur le territoire de la République démocratique du Congo, et appelle tous les États de la région à s’abstenir de toute action ou déclaration qui contreviendrait au droit international, porterait atteinte à la stabilité déjà fragile de la région, ou au processus de transition soutenu par la communauté internationale.
Le Conseil de sécurité note que les événements et menaces dont il est fait état sont contraires à tous les accords de paix, déclarations et protocoles signés par les États de la région depuis le commencement des hostilités en République démocratique du Congo en 1998. Il souligne en outre que ces événements et ces menaces, survenant après la Conférence internationale sur l’Afrique des Grands Lacs, sont contraires aux engagements pris par les chefs d’État de la région, dans la déclaration adoptée à Dar es-Salaam le 20 novembre 2004, de régler leurs différends de manière pacifique, et sont d’autant plus inacceptables.
Le Conseil de sécurité appelle tous les gouvernements de la région à s’engager à utiliser pleinement les mécanismes qu’ils sont convenus d’établir, y compris le Mécanisme conjoint de vérification et la Commission tripartite, pour le règlement pacifique de leurs différends. Il appelle en outre le Gouvernement rwandais, ainsi que tous les gouvernements de la région, à consacrer leurs ressources à la promotion de la paix, de la stabilité, de la démocratie et du développement.
Le Conseil de sécurité appelle instamment tous les États Membres à s’acquitter pleinement de leurs obligations en vertu de la résolution 1493 (2003), qui a imposé un embargo sur les armes dans le district d’Ituri et les provinces du Nord et du Sud-Kivu.
Le Conseil de sécurité reconnaît que la persistance des tensions dans l’est de la République démocratique du Congo porte atteinte à la paix et à la sécurité dans la région, et en particulier que la présence des ex-FAR et Interahamwes y est une source d’instabilité, une menace sur les populations civiles et un obstacle à des relations de bon voisinage entre la République démocratique du Congo et le Rwanda. Il considère que la présence armée et les activités d’éléments ex-FAR et Interahamwes dans l’est de la République démocratique du Congo sont inacceptables et exige qu’ils désarment et se dissolvent sans tarder, en vue de leur rapatriement ou de leur réinstallation.
Le Conseil de sécurité se réjouit des mesures prises pour mettre en œuvre le plan établi par les autorités congolaises, avec le soutien de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, tendant à accélérer le désarmement et la démobilisation des groupes armés étrangers. Il appelle le Gouvernement rwandais et celui de la République démocratique du Congo à explorer la voie à suivre pour faciliter le rapatriement volontaire de ces combattants, en s’appuyant sur les mécanismes existants. Il appelle instamment les autorités congolaises à tout mettre en œuvre d’urgence pour désarmer effectivement ces groupes armés, dans l’intérêt de la stabilité de la République démocratique du Congo, de la sécurité du Rwanda et du Burundi, et du rétablissement de la paix et de la stabilité dans la région.
Le Conseil de sécurité appelle en outre à cet égard les autorités congolaises à accélérer l’intégration des forces armées de la République démocratique du Congo, et encourage la communauté des donateurs à apporter de manière coordonnée son aide financière et technique à cette tâche importante.
Le Conseil de sécurité condamne toute tentative visant à porter atteinte à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo.
Le Conseil de sécurité exprime son intention d’examiner les actions additionnelles, y compris les mesures qui pourraient être prises à l’encontre des individus qui, par leurs actions ou leurs déclarations, compromettraient le processus de paix et de transition en République démocratique du Congo. »
S/PRST/2004/46 Protection des civils en période de conflit armé
Date: 14 décembre 2004 Séance: 5100e
« Le Conseil de sécurité a examiné la question de la protection des civils en période de conflit armé. Il rappelle toutes ses résolutions sur le sujet, en particulier les résolutions 1265 (1999) du 17 septembre 1999 et 1296 (2000) du 19 avril 2000, ainsi que les déclarations de son Président, et se déclare une fois de plus décidé à remédier aux conséquences des conflits armés pour les civils dans toute leur ampleur.
Le Conseil condamne à nouveau fermement tous les actes de violence à l’encontre de civils ou d’autres personnes protégées par le droit international. Il se déclare gravement préoccupé par le fait que les civils, en particulier les femmes, les enfants et autres personnes vulnérables, notamment les réfugiés et les déplacés, sont de plus en plus souvent la cible des combattants et autres éléments armés en période de conflit armé, et n’ignore pas les conséquences néfastes qui ne manquent d’en résulter pour la pérennité de la paix et la réconciliation nationale. Il condamne également à nouveau toutes incitations à la violence contre des civils en période de conflit armé, en particulier le phénomène des médias de la haine. Il demande instamment à toutes les parties à un conflit armé, y compris les parties autres que des États, de mettre un terme à de tels agissements.
Le Conseil lance un nouvel appel à toutes les parties à un conflit armé, y compris les parties autres que des États, pour qu’elles respectent pleinement les dispositions de la Charte des Nations Unies et les règles et principes du droit international, en particulier ceux du droit international humanitaire et, s’ils s’appliquent, ceux du droit relatif aux droits de l’homme et du droit des réfugiés, et qu’elles mettent pleinement en œuvre ses décisions. Il rappelle que tous les États, y compris les puissances occupantes, sont tenus de respecter le droit international humanitaire, y compris les quatre Conventions de Genève, et souligne la responsabilité qui incombe aux États de mettre fin à l’impunité et de poursuivre les auteurs de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de violations graves du droit humanitaire. Il demande par ailleurs à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier les principaux instruments du droit international et de prendre des mesures pour les faire appliquer.
Le Conseil souligne qu’il importe que le personnel et les secours des organisations humanitaires puissent atteindre les civils en toute liberté et sécurité en période de conflit armé; il demande à nouveau à toutes les parties à un conflit armé, y compris les parties autres que des États, d’assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies, du personnel associé et du personnel des organisations humanitaires; il condamne toutes les attaques dirigées contre le personnel des Nations Unies et les autres agents humanitaires et souligne que les auteurs de ces attaques doivent être tenus comptables de leurs actes, comme il l’a souligné dans sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003. Il importe par ailleurs que les organisations humanitaires observent les principes de neutralité, d’impartialité et d’humanité dans leur action humanitaire et celui d’indépendance dans leurs objectifs.
Le Conseil sait l’importance d’une approche globale, cohérente et concrète de la question de la protection des civils en période de conflit armé, et ce dès le stade de la planification préalable. Il souligne à cet égard qu’il y a lieu d’adopter une vaste stratégie de prévention qui s’attaquerait aux causes profondes des conflits armés envisagées globalement et permettrait ainsi de pourvoir durablement à la protection des civils, notamment grâce à la promotion du développement durable, l’élimination de la pauvreté, la réconciliation nationale, la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit et au respect et à la défense des droits de l’homme. Il souhaite voir se poursuivre la coopération et la coordination entre les États Membres et les organismes des Nations Unies. Il est conscient des besoins des civils sous protection étrangère et souligne encore à cet égard les responsabilités de la puissance occupante.
Nombre de conflits armés ayant une dimension régionale, le Conseil souligne qu’une coopération régionale doit s’instaurer face aux problèmes transfrontières que sont le désarmement, la démobilisation, la réinsertion et la réadaptation, les mouvements transfrontières de réfugiés et de combattants, la traite d’êtres humains, la circulation illicite d’armes légères et l’exploitation illégale des ressources naturelles, ainsi que les lendemains de conflit. Il encourage les organisations régionales et sous-régionales à arrêter au besoin une stratégie régionale de protection et à mettre en place un cadre de travail solide et cohérent pour régler les questions de protection. Il se félicite des mesures prises dans ce domaine par les organisations régionales et prie les organismes des Nations Unies et les autres institutions internationales d’apporter à ces organisations le soutien dont elles ont besoin et d’examiner les moyens de renforcer les capacités nationales. Il retient à ce sujet la recommandation du Secrétaire général tendant à la mise en place d’un cadre au sein duquel l’ONU pourrait s’associer plus systématiquement à l’action menée par les organisations régionales pour régler les questions humanitaires de protection et d’accès et mieux les résoudre au niveau intergouvernemental dans chaque région.
Le Conseil condamne fermement le recours croissant à la violence sexuelle et sexiste comme armes de guerre, ainsi que le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats par les parties à des conflits armés en violation des obligations internationales mises à leur charge. Il souligne que les conflits armés exposent les femmes et les enfants au danger, et rappelle à cet égard ses résolutions 1325 (2000) et 1539 (2004) consacrées respectivement à la question des femmes, de la paix et de la sécurité et aux enfants dans les conflits armés, et reconnaît leurs besoins particuliers, notamment ceux des filles. Il souligne l’importance de stratégies de développement qui permettent de prévenir ce type de violences et d’y remédier en améliorant la conception des missions de maintien de la paix et d’évaluation, notamment en y affectant des spécialistes de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, les femmes et les enfants victimes de l’exploitation et de la violence sexuelles devant recevoir l’aide et le soutien voulus.
Conscient de la vulnérabilité particulière des réfugiés et des déplacés, le Conseil réaffirme qu’il incombe au premier chef aux États d’assurer la protection de ces personnes, en particulier en préservant le caractère civil des camps de réfugiés et de déplacés, et de prendre des mesures pour les protéger contre l’infiltration des groupes armés, les enlèvements et l’enrôlement forcé dans les formations militaires.
Le Conseil réaffirme à cet égard qu’il entend veiller à ce que les missions de maintien de la paix soient dotées de mandats et de ressources qui leur permettent de protéger les civils en cas de danger physique imminent, notamment en renforçant les moyens de l’ONU en matière de planification et de déploiement rapide du personnel de maintien de la paix et du personnel humanitaire et en ayant recours, lorsqu’il y a lieu, à des forces et moyens en attente.
Le Conseil estime qu’une démarche cohérente et intégrée en matière de désarmement, de démobilisation, de réinsertion et de réadaptation des combattants, tenant compte des besoins particuliers des enfants et des femmes soldats, est d’une importance déterminante pour l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables. Il réaffirme que ces activités doivent trouver place dans le mandat des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et des ressources doivent y être affectées.
Le Conseil constate avec inquiétude que les situations d’urgence humanitaire se multiplient mais que les moyens d’y faire face ne suivent pas. Il prie la communauté internationale de fournir en temps utile des fonds suffisants pour permettre en cas de crise de répondre aux besoins humanitaires et d’atténuer ainsi les souffrances des civils, en particulier en période de conflit armé ou au lendemain de conflits.
Le Conseil remercie vivement les organismes des Nations Unies, les organisations régionales, les organismes humanitaires internationaux et les intervenants concernés des efforts qu’ils déploient pour sensibiliser l’opinion internationale à la souffrance des civils en période de conflit armé, notamment des réfugiés et des déplacés, efforts qui concourent de façon décisive à l’avènement d’une école de protection et de solidarité de la communauté internationale avec les victimes des conflits armés.
Le Conseil invite le Secrétaire général à continuer de lui communiquer telles informations et analyses qu’il jugerait de nature à l’aider à résoudre les questions dont il est saisi, et de consacrer au besoin dans les rapports écrits qu’il lui présente sur ces sujets des observations à la protection des civils en période de conflit armé. À ce propos, il souligne à nouveau l’intérêt de l’aide-mémoire annexé à la déclaration de son président publiée sous la cote S/PRST/2002/6 et du plan d’action pour la protection des civils en période de conflit, en tant que moyens pratiques de traiter les questions de protection.
Le Conseil prend acte du rapport du 18 mai 2004 sur la protection des civils en période de conflit armé (S/2004/431) dans lequel le Secrétaire général examine le plan d’action en 10 points, et prie le Secrétaire général de lui présenter avant le 28 novembre 2005 son prochain rapport sur la protection des civils en période de conflit armé et d’y rendre compte de la suite donnée à ses résolutions antérieures sur la question et d’y formuler des recommandations supplémentaires sur ce que lui-même et les autres organes des Nations Unies, agissant chacun dans son domaine de compétence, pourraient faire pour améliorer encore la protection des civils en situation de conflit armé. »
S/PRST/2004/47 La situation au Moyen-Orient
Date: 15 décembre 2004 Séance: 5101e
« Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 12 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2004/948) que: « … la situation au Moyen-Orient est très tendue et le restera probablement tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité. »
S/PRST/2004/48 La situation en Côte d’Ivoire
Date: 16 décembre 2004 Séance: 5103e
« Le Conseil de sécurité rend hommage aux efforts de l’Union africaine, et en particulier, à l'engagement personnel du Président Thabo Mbeki, Président de la République sud-africaine, pour promouvoir le dialogue et relancer le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire. Il exprime son plein soutien à la mission de facilitation entreprise par le Président Mbeki au nom de l’Union africaine.
Le Conseil de sécurité se réjouit des perspectives encourageantes résultant de ces efforts et des engagements pris par toutes les parties ivoiriennes, exige de toutes les parties ivoiriennes qu'elles respectent scrupuleusement tous leurs engagements, et souligne qu'il suivra avec une très grande vigilance leur pleine mise en œuvre.
Le Conseil de sécurité réaffirme sa conviction que l’application complète de la résolution 1572 (2004) est un élément déterminant pour s’assurer que toutes les parties ivoiriennes s’engagent résolument dans la mise en œuvre du processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, et déplore le fait que les signataires des Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III ne se soient pas conformés à la date du 15 décembre 2004 à toutes les dispositions de l’Accord d’Accra III.
Le Conseil de sécurité souligne que le non respect des engagements pris par toutes les parties ivoiriennes devant le Président Mbeki constituerait une entrave à la mise en œuvre du processus de paix et de réconciliation nationale tel que défini dans les Accords de Linas-Marcoussis et d'Accra III, et rappelle à cet égard les mesures prévues aux articles 9 et 11 de la résolution 1572 (2004).
Le Conseil de sécurité prie le Comité établi par la résolution 1572 (2004) à poursuivre ses travaux, en prenant pleinement en compte les évolutions du processus de paix en Côte d’Ivoire résultant des efforts de facilitation de l’Union africaine.
En outre, le Conseil de sécurité exige que toutes les parties ivoiriennes cessent toute incitation à la violence et à la haine dans les média radiodiffusés, audiovisuels et écrits ainsi que dans tout autre média, et demande au Comité d’y veiller attentivement et sans délai.
Le Conseil de sécurité exige également que toutes les parties ivoiriennes assurent la liberté de la presse et un accès illimité à l’information sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire.
Le Conseil de sécurité exprime son intention d'examiner sans délai de nouvelles dispositions pour assurer l'efficacité du suivi et de l'application de l'embargo sur les armes établi par la résolution 1572 (2004).
Le Conseil de sécurité exprime sa gratitude au Représentant Spécial du Secrétaire général, M. Albert Tevoedjre, pour n’avoir pas ménagé ses efforts afin d’appuyer le retour à une paix durable en Côte d’Ivoire dans des circonstances très difficiles. »
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* *
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A
Afghanistan, 34-36, 97-98, 147-149, 167, 177
Accord de Bonn, 34-35, 97-98, 147-148, 167, 177
Armée nationale, 35-36, 148, 167, 177
Déclaration de Berlin, 97, 147-148
Déclaration de Kaboul sur les relations de bon voisinage, 34, 148
Élections, 34-36, 98, 148, 167, 177
Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction, 148
Force internationale d’assistance à la sécurité, 36, 97-98, 148
Kaboul, 36, 97
Lutte contre la drogue, 148
Milices, 177
Police, 35-36, 98, 148, 167, 177
Réforme de l’appareil judiciaire, 148
Réfugiés, 35, 167, 177
Afrique de l'Ouest, 14-16, 24-25, 36, 72, 94-95, 114, 117, 133, 135-136, 138, 144-147, 162, 171, 184
Agence internationale de l’énergie nationale, 44, 46, 64, 149
Al-Qaida, 9, 10, 11, 107, 109, 139, 178
Armes de destruction massive, 43-44, 149
Armes légères, 26, 41, 43, 137, 139-140, 146, 190
Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite 139
Registre des armes classiques, 140
Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), 70, 90, 111, 119-120, 122, 141-142, 165-166, 180, 186-187
B
Banque mondiale, 120, 162
BANUGBIS, voir aussi Guinée-Bissau, 136, 161-162, 184
BONUCA, voir aussi République centrafricaine 181
Bosnie-Herzégovine, 30-31, 74-77, 125-129, 164, 170
Accords de Dayton, 76, 126
Accord-cadre général pour la paix, 74-75, 125-126, 164
Conférence sur la mise en œuvre de la paix, 75-77, 125, 127, 129
Réunion ministérielle de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix (Madrid), 76
Personnes déplacées, 74-75, 125-126
Police, 128, 164
Réfugiés, 74-75, 125-126
Republika Srpska, 30, 170-171
Burundi, 54-60, 130, 173
Accord d'Arusha, 54-60, 131-132
Commission de vérité et de réconciliation, 59
Élections, 57, 59, 131
Forces nationales de libération, 132
Gatumba, 131-132, 172
Personnes déplacées, 55, 57, 59
Police, 58-59
Réfugiés, 55, 57, 59, 163
C
Chapitre VII de la Charte, 9, 14, 16, 20, 25, 30, 32, 45, 49, 56, 61, 75, 78, 84, 86, 90, 96, 98, 100, 103, 108, 114, 126, 130, 131, 134
CARICOM, 20-21, 48-49, 51, 142
CEDEAO, 13-19, 42, 94, 114, 145-147, 162, 184, 187
Chypre, 71, 110-111
Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies, 64
Communauté de développement de l’Afrique australe, 187
Communauté des pays de langue portugaise, 138, 162, 184
Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), 181, 187
Conseil de sécurité
Comité contre le terrorisme, 11-13, 32-34, 107, 109, 147, 168, 178-179
Comité créé par la résolution 1521 (2003), 25-26, 72, 135
Comité créé par la résolution 1540 (2004), 107, 178
Comité créé par la résolution 751 (1992), 90
Comité des sanctions, 12, 44, 107, 109, 178
Réunions sur le Soudan (Nairobi), 111
Convention de Genève, 40, 53, 69, 189
Côte d’Ivoire, 13-19, 38, 113-117, 136, 150, 157, 159, 171-172, 185, 192
Accord d'Accra III, 113-117, 171-172, 192
Accord de cessez-le-feu, 16, 113-114, 185
Accord de Linas-Marcoussis, 13-15, 18-19, 113-117, 151, 157, 171, 192
Élections, 18, 150, 158, 172
Forces armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI), 17, 114
Forces Nouvelles, 15, 17, 113-114, 185
Gouvernement de réconciliation nationale, 15, 17-19, 117, 158, 171
Laurent Gbagbo, 157-158, 171-172
Milices, 19, 158
Processus de paix, 17-18, 114-116, 150, 157-159, 192
Zone de confiance, 185
Cour internationale de Justice, 113
Élections, 113
Juges, 113
D
Démobilisation, 2, 15-17, 19, 35, 38, 42-43, 49, 55-60, 94-95, 98, 104-105, 129, 133, 140, 142, 145, 148, 154, 158, 167, 174, 176-177, 180, 183, 186, 189-191
Déplacements forcés, 12, 40, 85, 159
Désarmement, 2, 15-17, 19, 35, 38, 42-44, 49, 55, 57-60, 94-95, 98-99, 104-105, 129, 133, 140, 142, 145, 148, 154, 158, 167, 173, 175-177, 180, 183, 186, 189-191
Diamants, 37, 72-73, 96-97, 133-135, 146
E
Égalité entre les sexes, 58, 176, 182-183, 190
Embargo sur les armes, 10, 26, 78, 90-91, 139, 142, 146, 188, 192
Enfants dans les conflits armés, 15, 39-43, 48, 55, 86, 102, 144-146, 156, 190
Érythrée-Éthiopie, 22-24, 92-94
Accord de paix global, 22, 92
Accords d'Alger, 22, 23, 24, 92, 93, 94
Commission du tracé de la frontière, 22-24, 92-94
Démarcation, 23, 92-93
État de droit, 18, 21, 31, 48, 50, 61, 63, 95, 131, 136-137, 140, 148, 151, 162, 175-177, 184, 190
F
Femmes, 15, 17-18, 35, 40, 42, 48-50, 55, 58-59, 61, 70, 85-86, 102, 104, 121, 155-156, 167, 176-177, 181-183, 189-191
Résolution 1325 (2000), 55, 15, 40, 181-183, 48, 156, 102, 7, 79, 190, 86
FINUL, voir aussi Liban 7-8, 79-80
G
Géorgie, 3-6, 80-84
Abkhazie, 3-4, 6, 81, 84
Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces, 6, 83
Accord quadripartite, 5, 82
Déclaration de Yalta, 5, 82
Élections, 3
Gali, 5-6, 83
Mission d’évaluation conjointe, 83
Personnes déplacées 5, 82
Police, 5, 83
Réfugiés, 4-5, 82
Guinée-Bissau, 136-138, 161-162, 183-184
Charte de la transition politique, 137, 161
Fonds d'urgence, 137, 162, 184
Mémorandum d'accord, 184
Réforme de l'armée, 137
Table ronde, 184
H
Haïti, 19-21, 47-48, 50-51, 129-130, 142-143, 173-174
Cadre de coopération intérimaire, 129, 174
Conseil électoral provisoire, 174
Conférence internationale des donateurs, 130, 174
Élections, 50, 129, 174
Force multinationale intérimaire en Haïti, 21, 48, 50
Gouvernement de transition, 48-51, 129-130, 173-174
Groupes armés irréguliers, 173-174
Groupe consultatif ad hoc de l'ECOSOC, 129
Groupe restreint concernant Haïti, 49, 129, 174
Personnes déplacées, 50
Police, 20-21, 49, 173-174
Réfugiés, 50
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, 36, 50, 58, 101, 131, 157
Haut Commissaire aux droits de l’homme, 87, 159, 172
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), 5, 82
I
Institutions de Bretton Woods, 139, 162
Iraq, 39, 60-61, 63-69, 89, 144, 150
Assemblée nationale de transition, 62
Autorité provisoire de la coalition, 39, 62-63, 65, 144
Commission d’enquête de haut niveau, 39
Commissionélectorale indépendante, 62
Élections, 61-62, 66
Fonds de développement pour l'Iraq, 61, 65
Gouvernement de transition, 61-62
Gouvernement intérimaire, 60-66, 68-69, 150
Police, 54, 67
Programme "pétrole contre nourriture", 39, 65
Ressources naturelles, 60, 62
J
Jamahiriya arabe libyenne, 149
K
Kosovo, 5, 143-144, 151-152
Élections, 144
Force de paix au Kosovo (KFOR), 143-144
Institutionsprovisoires d’administration autonome, 143-144, 151-152
Plan d’application des Normes pour le Kosovo, 151
Police, 143
Politique des "normes avant le statut", 151
Réfugiés, 152
L
Liban, 7-8, 79-80, 91-92, 178
Élections, 92
Ligne bleue, 7, 79
Plan d’action antimines, 8, 80
Libéria, 16-17, 24-25, 38, 72-73, 94-95, 97, 133-136
Avoirs gelés, 25, 135
Bois d'œuvre, 72-73, 134, 146
Charles Taylor, 24-25, 133-134
Conférence pour la reconstruction du Libéria, 73, 95, 135
Direction de la mise en valeur des forêts, 134
Élections, 94
Gouvernement national de transition, 72-73, 133-136
Groupe d’experts sur le Libéria, 72, 73, 133-134, 136
Groupe international sur le Libéria, 146
Réfugiés, 17
Ressources naturelles, 72, 133, 135
Sanctions, 72, 133
M
MANUA, voir aussi Afghanistan, 34-35, 166
MANUI, voir aussi Iraq, 60-61, 66, 89
MANUTO, voir aussi Timor-Leste, 51-53, 117-118
MINUCI, voir aussi, Côte d’Ivoire, 14-16, 136
MINUEE, voir aussi Éthiopie et Érythrée, 22-24, 92-94
MINUK, voir aussi Kosovo, 143-144, 152
MINUL, voir aussi Libéria, 35, 136
MINURSO, voir aussi Sahara occidental, 3, 47, 112
MINUSIL, voir aussi Sierra Leone 36-38, 95-97
MINUSTAH, voir aussi Haïti, 48-51, 173-174
Mission africaine,
au Burundi, 56, 187
au Soudan, 187
Mission d’appui à la paix en Somalie, 180
Missions des Nations Unies, 16-17, 38, 95, 136, 145, 147, 162, 171, 184
MONUC, voir aussi République démocratique du Congo, 27-29, 57-60, 84, 102-107, 132, 153, 161, 163
MONUG, voir aussi Géorgie, 3-6, 81-84
Moyen-Orient, 7-8, 53, 74, 79-80, 91, 132, 149, 165, 191
Feuille de route, 45
N
NEPAD, 145, 187
O
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 32, 35
ONUB, voir aussi Burundi, 56-60, 103, 105, 131-132
ONUCI, voir aussi Côte d'Ivoire, 16, 18-19, 38, 113-114, 117, 150, 157-158, 172, 185
Organisation des États américains (OEA), 20-21, 48, 174
Organisation internationale pour les migrations (OIM), 100
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), 46, 149
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), 3, 4, 74, 81, 125, 167
Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST), 8, 80
OTAN, 3, 5, 75-76, 126-128, 148, 167
Sommet d'Istanbul, 3, 75, 81, 126
Ouganda, 56, 105, 131, 140, 154, 163, 188
P
Pays fournisseurs de contingents, 36, 38, 42, 52, 69, 97, 130, 155-156, 183
Personnel de maintien de la paix, 42, 48, 51, 56, 71, 75, 111, 125, 155-156, 191
Personnel humanitaire, 21, 87, 101, 103, 121, 141-142, 159, 166, 176, 191
Personnes déplacées, 5, 55, 57, 59, 70, 74-75, 82, 85, 104, 110, 145, 159
PNUD, 81, 158, 180
R
Rapatriement, 17, 24, 104-105, 133, 145, 151, 154, 188-189
Reconstruction, 51, 61-65, 68-69, 73, 75, 95, 98, 120, 126, 129, 135. 137, 148, 165, 174-175, 177, 179-180, 183, 186
Réintégration, 2, 15, 17, 19, 35, 38, 42-43, 49, 55, 57-59, 65, 94-96, 98, 104-105, 129, 133, 135, 140, 142, 145, 148, 158, 167, 174, 176-177, 180, 183, 186, 190-191
République centrafricaine, 180-181
Élections, 180-181
Référendum, 180
République démocratique du Congo, 2, 26-30, 56-57, 59-60, 78, 84, 102-107, 131-132, 153-154, 160-161, 163-164, 171-173, 188-189
Accord de Pretoria, 106
Comité du Conseil, 28, 45, 116
Comité international d’accompagnement de la transition (CIAT) 163
Commission tripartite, 188
Conférence internationale sur l’Afrique des Grands Lacs, 188
Conseil supérieur de défense, 2, 105
Élections, 102, 104-105
Embargo sur les armes, 26, 78
Ex-FAR, 188
Gouvernement d’unité nationale et de transition, 2, 84, 102, 104-106, 161, 163-164
Groupe d’experts, 28-29, 57
Interahamwes, 154, 188
Ituri, 26-27, 78, 84, 102, 188
Kinshasa, 104
Kisangani, 2
Kivu, 26-27, 78, 84, 102-103, 188
Personnes déplacées, 104
Police, 2, 103-105, 107
Rassemblement congolais pour la démocratie, 160
Réfugiés, 104, 163
Ressources naturelles, 27-28
Accord global et inclusif, 2, 28, 102, 105, 163
Rwanda, 29-31, 84, 105-106, 132, 153-154, 161, 163, 170-171, 188-189
Armée patriotique, 30, 171
Forces armées rwandaises, 154
Forces démocratiques de libération du Rwanda, 153
S
Sahara occidental, 3, 47, 112
Plan de paix pour l’autodétermination du peuple, 47
Secrétaire général
Conseiller spécial pour Haïti, 21, 143
Conseiller spécial pour l'Iraq, 60, 144, 150
Envoyé personnel pour le Sahara occidental, 47
Envoyé spécial pour l’Éthiopie et l’Érythrée, 23-24, 93-94
Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine, 74, 125
Représentant spécial pour Haïti, 48, 129, 174
Représentant spécial pour la Côte d’Ivoire, 16, 192
Représentant spécial pour la Guinée-Bissau, 184
Représentant spécial pour la République démocratique du Congo, 29, 105, 107, 172
Représentant spécial pour l'Afghanistan, 35-36, 98, 149, 167
Représentant spécial pour l'Afrique de l'Ouest, 145
Représentant spécial pour le Burundi, 57-58, 172
Représentant spécial pour le Kosovo, 144, 152
Représentant spécial pour le Libéria, 95, 133
Représentant spécial pour le Soudan, 70, 85, 89, 99
Représentant spécial pour le Timor-Leste, 51, 117
Représentant spécial pour l'Érythrée-Éthiopie, 23
Représentant spécial pour les enfants et les conflits armés, 41
Représentant spécial pour les enfants et les conflits armés, 41
Représentant spécial pour les enfants et les conflits armés, 41
Représentant spécial pour l'Iraq 89
Représentante spéciale pour la Géorgie, 4-6, 81-82
Sécurité du personnel, 3, 7-8, 18, 21, 58, 63, 69, 75, 79, 80, 121, 125, 157
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies, 3, 7, 18, 58, 75, 79, 81, 125, 190
Sierra Leone, 36-38, 95-97
Élections, 37
Police, 36-38, 95-97
Somalie, 90-91, 140-142, 165-166, 179-180, 185-186
Appel global interinstitutions, 141, 166
Conférence de réconciliation nationale, 90, 141-142, 165-166, 179
Déclaration d’Eldoret, 141, 166
Élections, 179, 185
Embargo sur les armes, 90-91, 142
Fonds d’affectation spéciale pour la consolidation de la paix, 141, 166
Groupe de contrôle, 90-91, 142, 166
Groupe d'experts, 91
Parlement fédéral de transition, 179, 180, 185-186
Processus de paix, 141, 166, 180, 186
Soudan, 69-71, 85-89, 99-102, 111, 119-122, 159-160, 187
Accord de cessez-le-feu de N’Djamena, 86-87, 101, 159-160
Accord de Naivasha, 70, 88
Accord de paix global, 70, 101-102, 119-122
Commission d’établissement des faits, 160
Commission du cessez-le-feu, 100-101
Commission internationale d’enquête, 101, 121
Commission militaire conjointe, 119-120
Darfour, 71, 85-89, 99-102, 119-122, 159-160
Déclaration sur la conclusion des négociations de l’IGAD pour la paix, 120, 122
Équipe de contrôle et de vérification, 70, 119-120
Janjaouites, 85-87, 99-101
Mécanisme conjoint d’application, 85, 99
Milices, 86-87, 99, 101, 159-160
Mission d’évaluation conjointe, 120
Mouvement pour la justice et l’égalité, 87, 100, 120-121
Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais (SPLM/A), 69, 88, 101-102, 121-122
Personnes déplacées, 70, 85, 100-101, 159
Protocole de Machakos, 70, 85, 99, 119, 122
Réfugiés, 70, 85-86, 100-101, 159
T
Taliban, 9-11, 107, 109, 178
Tchad, 86, 88, 99, 101, 121, 160
Terrorisme, 8-13, 22, 32-34, 44-45, 63-64, 66, 68, 97, 107-109, 147, 152-153, 168, 173, 179
Beslan (Fédération de Russie), 173
Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, 10, 12, 107
Grozny (Fédération de Russie), 152
Madrid, 22
Moscou, 173
Timor-Leste, 51-53, 113, 117-118
Groupe des crimes graves, 53, 118
Police, 52
Trafic illicite d'armes, 26-27, 41, 43, 59, 78, 137, 139, 146, 190
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, 46
Transfert d'armes, voir aussi trafic illicite d'armes, 10, 114, 139
TPIR, 29-30, 170
TPIY, 30-31, 75-76, 109, 126, 170-171
Juges, 109
U
UNAMIS, voir aussi Soudan 120-121
UNFICYP, voir aussi Chypre, 71, 110
UNICEF, 41
Union africaine, 13, 15, 24, 56-58, 71, 85, 87, 89, 94, 99-102, 106, 111, 114, 117, 120-121, 141, 145, 160-162, 166, 171, 180, 183, 186-187, 192
Conseil de paix et de sécurité, 85, 121, 145, 187
Mission de reconnaissance, 166
Union du fleuve Mano, 36, 95, 146
Union européenne, 24, 42, 74-77, 87, 125-128, 145, 167, 180
Force multinationale de stabilisation (SFOR), 74-76, 125, 127-128
Mission de police en Bosnie-Herzégovine, 77, 128
V
VIH/sida, 15, 40, 42, 48, 56, 71, 75, 111, 125, 156
Violations des droits de l'homme, 15, 18, 48, 50, 55, 58, 70, 85, 87, 89, 99, 102, 104, 119, 129, 131-132, 143, 150, 157, 159-160, 164, 172, 181
Violence à caractère sexiste, 18, 40, 42, 107, 159, 182, 190
Violence interethnique, 143, 151