LA PROPOSITION DU G-4 SUR UN CONSEIL DE SÉCURITÉ À 25 MEMBRES PERMANENTS ET NON PERMANENTS CONTRÉE PAR CELLES DE L’UNION AFRICAINE ET DU GROUPE « UNIS POUR LE CONSENSUS »

AG/10367
11 Juillet 2005

LA PROPOSITION DU G-4 SUR UN CONSEIL DE SÉCURITÉ À 25 MEMBRES PERMANENTS ET NON PERMANENTS CONTRÉE PAR CELLES DE L’UNION AFRICAINE ET DU GROUPE « UNIS POUR LE CONSENSUS »

11/07/2005
Communiqué de presse
AG/10367


Assemblée générale

111ème séance plénière – après-midi


LA PROPOSITION DU G-4 SUR UN CONSEIL DE SÉCURITÉ À 25 MEMBRES PERMANENTS ET NON PERMANENTS CONTRÉE PAR CELLES DE L’UNION AFRICAINE ET DU GROUPE « UNIS POUR LE CONSENSUS »


Six nouveaux sièges permanents, quatre nouveaux sièges non permanents et la question de l’élargissement du droit de veto suspendue pendant 15 ans.  Telle est la proposition de réforme du Conseil de sécurité que le Groupe des 4 – Allemagne, Brésil, Inde et Japon - a posée aujourd’hui sur la table de l’Assemblée générale.  Contré par l’Union africaine et le Groupe « Unis pour le consensus » mais soutenu par 25 coauteurs dont la France, le G-4 a, par la voix du Brésil, expliqué que le projet de résolution* promeut, de manière « efficace, claire, directe et concrète », une démocratisation des relations placées sous l’égide des Nations Unies, tout en facilitant une réalisation de la paix et de la sécurité, en totale harmonie avec les buts et principes de la Charte.  Une telle occasion ne saurait être manquée, « parce que le temps de la réforme du Conseil de sécurité a sonné », a renchéri après son homologue brésilien, Ronaldo Mota Sardenberg, le représentant du Japon.  Kenzo Oshima a précisé que l’obtention d’un siège permanent n’est pas un privilège mais le devoir et la responsabilité de toute nation soucieuse et capable de contribuer à la paix et à la sécurité internationales.


      Pour passer d’un Conseil de 15 à 25 membres, le G-4 propose d’allouer deux sièges permanents au Groupe des États d’Afrique et à celui des États d’Asie, et un siège chacun au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et à celui des États d’Europe occidentale et autres États.  Les quatre sièges non permanents iraient chacun aux mêmes Groupes, à la différence que le Groupe d’Europe occidentale et autres États est remplacé par le Groupe d’Europe orientale.  Loin de faire l’unanimité, la proposition du G-4 s’est particulièrement heurtée à celles de l’Union africaine (UA) et du Groupe « Unis pour le consensus ». 


Au nom de l’Afrique, le représentant de l’Algérie, Abdallah Baali, a défendu l’idée d’un Conseil de 26 membres dans lequel son continent disposerait de deux sièges permanents avec les mêmes prérogatives et privilèges que les membres permanents actuels, y compris le droit de veto, et de cinq sièges non permanents.  L’Union africaine réserverait à l’Asie deux sièges permanents et un siège non permanent additionnels.  L’Amérique latine et les Caraïbes se verraient attribuer un siège permanent et un siège non permanent additionnels ; le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États aurait un siège permanent additionnel et celui d’Europe orientale, un siège non permanent additionnel.


Si aucune délégation n’a nié à l’Afrique le droit de siéger de manière permanente au Conseil, de nombreux intervenants dont les États menés par la Suisse et le Liechtenstein, auteurs d’un document de travail, se sont élevés contre l’élargissement du droit de veto aux nouveaux membres permanents.  Peter Maurer, représentant de la Suisse, a d’ailleurs prôné une limitation du droit de veto et son interdiction pure et simple face à des situations de génocides ou de massacres à grande échelle.  Tout comme son homologue de la Suède, Anders Lidens, le représentant suisse a souhaité que l’Assemblée générale ait le droit de retirer le statut de membre permanent à tout État qui aurait failli aux obligations liées à ce statut.


Un autre projet, celui du Groupe « Unis pour le consensus », a été présenté par le représentant du Pakistan, Munir Akram qui a dit craindre que la proposition du G-4 n’accroisse les tensions régionales.  Le Conseil se verrait donc doté de 20 nouveaux membres non permanents, élus par l’Assemblée générale pour une période de deux ans.  Alors que l’Afrique obtiendrait six sièges, quatre seraient octroyées à l’Amérique latine et aux Caraïbes, trois à l’Europe occidentale et autres États, et deux à l’Europe orientale.


« A ce jour, le G-4, le Groupe « Unis pour le Consensus », l’Union africaine et les États-Unis ont présenté leurs idées et il ne faut pas exclure que d’autres groupes se manifestent », a commenté le représentant de la Chine, Wang Guangyay, pour démontrer la complexité de la question et mettre en garde contre toute précipitation dans la prise de décision.  La plupart des États ne veulent pas être forcés au vote, a-t-il dit, en regrettant que les préparatifs du Sommet de septembre aient été pris en otage par la réforme du Conseil au détriment d’autres questions d’importance comme le développement, la sécurité, les droits de l’homme et la réforme du Secrétariat. 


Lors de la présentation de son rapport « Dans une liberté plus grande »**, en mars dernier, le Secrétaire général de l’ONU, avait rappelé que la question de la réforme du Conseil de sécurité était examiné, depuis janvier 2004, par un Groupe de travail de l’Assemblée générale.  Kofi Annan avait lancé une mise en garde en ces termes «  l’absence de consensus sur la réforme du Conseil de sécurité ne saurait justifier le report d’une prise de décision ». 


Le Secrétaire général, soutenu aujourd’hui par de nombreuses délégations dont le G-4, avait exhorté l’Assemblée générale à se prononcer sur cette réforme avant le Sommet mondial de septembre au cours duquel les chefs d’État et de gouvernement examineront ses propositions de réforme dans l’optique des progrès à accomplir dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)***.


Dans la proposition du G-4, les nouveaux membres permanents seraient désignés par l’Assemblée, au plus tard 12 semaines après l’adoption du projet de résolution.  Les désignations seraient suivies, deux semaines au plus tard, d’un projet de résolution énonçant les amendements nécessaires à la Charte des Nations Unies qui serait soumis pour adoption « dans les meilleurs délais ».  Les amendements, qui indiqueraient « que la question de l’élargissement du droit de veto aux nouveaux membres n’est pas encore tranchée », seraient réexaminés 15 ans après leur entrée en vigueur.


L’Assemblée poursuivra son débat demain mardi 12 juillet à 15 heures.


*     A/59/L.64

**    A/59/2005

***   A/55/2

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES : PROJET DE RÉSOLUTION (A/59/L.64)


M. RONALDO MOTA SADENBERG (Brésil), présentant le projet de résolution, a estimé que son examen par les 191 membres de l’ONU constitue une étape historique de la diplomatie multilatérale.  Le Groupe des coauteurs, a-t-il précisé, comprend des pays riches et pauvres, des petits et des grands, des petits États insulaires en développement et des pays sans littoral ainsi que des membres permanents du Conseil de sécurité.  En préparant ce texte, les coauteurs se sont engagés dans un dialogue ouvert, transparent et élargi avec tous les États Membres de l’ONU.  Le texte reflète l’éventail le plus large possible des points de vue, les points de vue de ceux qui s’emploient à une réforme véritable et significative du Conseil de sécurité, dans un esprit constructif de participation.  La création d’un Conseil de sécurité plus équilibré ne peut être réalisée qu’à travers un élargissement démocratique de ses membres permanents et non permanents.  Cela se fera par la sélection des nouveaux permanents par l’Assemblée générale afin de redresser la situation actuelle et d’assurer une représentation permanente aux pays en développement comme à ceux qui sont développés. 


L’addition de nouveaux permanents sélectionnés par l’Assemblée générale établit un lien direct d’obligation redditionnelle entre les nouveaux membres permanents et les membres de l’ONU en général.  Le mécanisme d’examen préconisé constitue une garantie supplémentaire, à cette fin.  La promotion du changement des structures du Conseil de sécurité conduira à un réexamen de ses pratiques et méthodes de travail.  Se prononcer sur une telle question ne peut qu’impulser un formidable élan au multilatéralisme et à la démocratisation des relations internationales.  Elle mettra aussi en place un Conseil de sécurité plus équilibré et plus efficace.  Compte tenu des menaces actuelles dont celle du terrorisme, il est clair que l’efficacité du futur Conseil dépendra de la présence en son sein des plus grands contributeurs financiers et de ceux qui ont la volonté et la capacité de participer au travail des Nations Unies. 


Estimant que les points de vue selon lesquels un tel projet doit faire l’objet d’une décision unanime ne sont qu’un procédé pour bloquer le processus, le représentant a plaidé pour que l’on laisse à l’Assemblée générale le soin de faire usage de son processus de décision universelle et démocratique, par lequel passent tous les jours les parlementaires du monde. Le représentant a néanmoins souligné que les coauteurs du projet ne cherchent pas à imposer un vote avant que le projet ne fasse l’objet de discussions approfondies. 


M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a déclaré que la réforme du Conseil de sécurité devrait se faire en augmentant le nombre de ses membres permanents et non permanents, et en améliorant ses méthodes de travail.  La Jordanie soutient le projet de résolution soumis aujourd’hui à l’Assemblée générale tout en notant que le langage qui y est contenu pourrait être amélioré, notamment en ce qui concerne le travail du Conseil, a dit M. Al-Hussein.  Le texte propose une manière démocratique d’opérer la réforme du Conseil de sécurité dont la composition devrait donner cependant donner plus de place aux États arabes, a-t-il estimé.


M. KENZO OSHIMA (Japon) a estimé que la proposition du G-4 est la seule proposition viable capable de mobiliser l’appui de plus d’un tiers des membres de l’ONU.  Notant les décisions de l’Union africaine et de la CARICOM, il s’est dit disposé à poursuivre le dialogue, de manière transparente et démocratique.   Niant être en faveur d’une précipitation indue, le représentant a rappelé que les discussions sur la réforme du Conseil de sécurité se déroulent depuis maintenant une décennie.  Il a aussi rappelé l’intention déclarée des signataires de la Déclaration du Millénaire de parvenir à des résultats, en la matière.  Un siège permanent, a-t-il dit, n’est pas un privilège.  Il s’agit du devoir et de la responsabilité de toute nation soucieuse et capable de contribuer à la paix et à la sécurité internationales.  Épris de paix, le Japon est convaincu qu’il a un rôle important à jouer en la matière ainsi que dans les domaines du développement et de la lutte contre le terrorisme, en devenant un membre permanent du Conseil de sécurité.  Le temps de la réforme du Conseil a sonné, a-t-il estimé en attirant l’attention sur les propos du Secrétaire général selon lesquels les États membres devraient tomber d’accord sur une décision avant le Sommet mondial de 2005.


M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a déclaré que les chefs d’État africains réunis à Syrte avaient fait remarquer que la réforme des Nations Unies devait voir le renforcement de l’Assemblée générale des Nations Unies tout en menant à bien la réforme du Conseil de sécurité.  L’Assemblée générale reste l’organe le plus représentatif et le plus démocratique de l’Organisation, a dit le représentant.  Concernant la réforme du Conseil, toutes les propositions soumises à ce jour aux États Membres se sont avérées insuffisantes.  La vision que soumettent aujourd’hui les chefs d’État africains s’articule pour sa part autour de la mise en place d’un Conseil de sécurité de 26 membres où le continent africain disposerait de deux sièges permanents avec les mêmes prérogatives et privilèges que les membres permanents actuels, y compris le droit de veto, et de cinq sièges non permanents.  L’Asie disposerait de deux sièges additionnels et d’un siège non permanent additionnel, tandis que l’Amérique latine et les Caraïbes disposeraient d’un siège permanent et d’un siège non permanent additionnel, l’Europe de l’Ouest et autres États d’un siège permanent additionnel et l’Europe de l’Est d’un siège non permanent additionnel.  L’Union africaine décidera le moment venu, dans l’unité et la solidarité, des modalités d’attribution des sièges qui lui reviennent conformément à la Déclaration de Syrte.


L’Afrique considère que tant que les membres permanents actuels disposeront du droit de veto, il serait injuste, déraisonnable, et inacceptable, que les nouveaux membres permanents en soient dépourvus.  Des membres permanents sans droit de veto ne pourraient, en aucune façon, peser sur les cours des évènements, modifier les rapports de force, et agir avec l’efficacité voulue au sein du Conseil de sécurité, qui resterait dominé par les cinq membres permanents actuels.  L’Afrique considère, et c’est une position sur laquelle elle ne transigera pas, que le droit de veto est un élément clef et indissociable de la qualité de membre permanent.  Le projet de résolution présenté par l’Afrique est un texte juste et équitable qui propose la création d’un Conseil de sécurité plus représentatif et plus légitime en associant à la gestion des affaires du monde l’ensemble des régions et des continents, a dit le représentant.  


M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a accusé les travaux et les membres du Panel de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, nommé par le Secrétaire général, d’avoir été pris en otage par un « petit groupe de pays » en quête de privilèges au sein d’un nouveau Conseil de sécurité taillé à leur mesure.  Des pressions de toutes natures ont été exercées sur les membres du Panel, sur son secrétariat, sur des responsables de l’ONU, et sur des États Membres, en vue de leur imposer un modèle unique d’élargissement du Conseil, a estimé le représentant.  Si les méthodes que l’on veut nous imposer aujourd’hui pour l’élargissement du Conseil étaient pratiquées au niveau national dans le cadre d’un processus électoral, personne ne les accepterait, a-t-il poursuivi.  On veut nous faire croire que les mesures égoïstes sur lesquelles est basé le texte soumis aujourd’hui par le Groupe des 4 sont une expression d’altruisme, alors qu’elles ne visent que des intérêts égoïstes. 


Au nom du Pakistan et au nom du groupe « Unis pour le consensus », nous regrettons que le G-4 ait aujourd’hui soumis sa proposition de projet de résolution, a dit M. Akram.  Cette démarche est contraire aux décisions et aux accords que les États Membres ont adoptés pour la conduite de la réforme de l’ONU.  Il est anormal que des pays se mettent à soumettre des documents à des votes, contrairement à l’esprit dans lequel les États Membres ont voulu préparer le Sommet de septembre.  D’autres groupes de pays ou d’États pourraient se mettre à faire la même chose sur des questions diverses, allant des droits de l’homme à la gestion de l’ONU en passant par le terrorisme et les armes de destruction massive.  Le vote qu’on demande aujourd’hui aux États va politiser et diviser la communauté internationale sur toute la procédure de préparation du Sommet de septembre, a estimé M. Akram.  Aussi le groupe « Unis pour le consensus » s’oppose-t-il au texte du G-4 et propose-t-il un autre texte qui tient compte des intérêts de tous.  Le texte de « Unis pour le consensus » est juste et équitable et renforcera la vraie représentativité du Conseil de sécurité.  Ce texte est d’autre part simple et peut accommoder les intérêts de tous les États Membres et de ceux des actuels Membres permanents du Conseil, ce que le texte du G-4 ne fait pas, a dit le représentant.


M. JEAN-MARC DE LA SABLIÈRE (France), jugeant indispensable de renforcer l’efficacité du Conseil, a estimé que, pour atteindre cet objectif, il faut l’élargir dans les deux catégories de membres, permanents et non permanents.  Il faut, en effet, a-t-il poursuivi, étendre le nombre des permanents à d’autres puissances qui sont en mesure d’apporter une contribution majeure à la paix et à la sécurité du monde.  Il faut aussi mettre en place, conformément à la Charte, s’agissant des non-permanents, une bonne représentation géographique.  Il faut enfin assurer une représentation équitable à l’Afrique, y compris s’agissant de la catégorie des membres permanents.  Le G-4, a estimé le représentant, a introduit un projet qui réponde tout à fait aux différents impératifs.  Il est le résultat de consultations longues et approfondies.  Sur des questions sensibles, y compris celle du droit de veto, ce projet de résolution comporte des dispositions qui conviennent, car elles sont dépourvues d’ambiguïté, a conclu le représentant.


M. HJALMAR HANNESSON (Islande) a déclaré que le consensus que la plupart des États Membres avaient souhaité sur la question de la réforme du Conseil de sécurité n’étant pas possible, l’Islande soutenait le recours à un vote de l’Assemblée général pour progresser dans l’examen de ce problème.  Il y a un certain temps que l’impossibilité d’un consensus sur la question a été constatée.  Le processus devrait permettre à l’Afrique d’avoir un certain nombre de sièges permanents au sein du Conseil.  C’est une nécessité dont la communauté internationale aurait dû prendre conscience il y a longtemps.  Nous rejoignons l’avis du Secrétaire général selon lequel la question du Conseil devrait être résolue avant le Sommet de septembre.  L’Islande estime cependant que la réforme doit se traduire par une amélioration des méthodes de travail du Conseil.  Le projet de résolution présenté aujourd’hui par les pays du G-4 est coparrainé par l’Islande qui demande aux autres États Membres de la soutenir.


Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JAGDISH KOONJUL (Maurice) a relevé que le continent n’avait jamais eu de représentation permanente au Conseil.  Cette injustice doit être réparée, a-t-il estimé.  Au sommet de l’Union africaine à Syrte, les dirigeants ont décidé de soutenir une réforme du Conseil qui donnerait le droit de veto à tous les nouveaux membres permanents du Conseil de sécurité, a indiqué le représentant.


M. ISIKIA SAVUA (Fidji) a dit sa conviction que le projet de résolution du G-4 prend en considération toutes les préoccupations de son pays.  Il a partagé l’avis selon lequel le projet de résolution renforcera la nature démocratique et comptable du Conseil de sécurité.  Il reconnaît, en outre, la valeur et le degré de contributions au système des Nations Unies en général, et à la paix et à la sécurité, en particulier.  Il a conclu en jugeant que le report d’une décision en la matière ferait non seulement stagner l’approbation d’autres questions importantes mais enverrait aussi au monde le message selon lequel les membres de l’ONU préfèrent attendre que de saisir les occasions qui se présentent à eux. 


M. WANG GUANGYA (Chine) a jugé crucial que toute décision concernant la réforme du Conseil de sécurité soit prise par tous les membres de l’ONU et soit fondée sur la volonté de la large majorité.  Elle ne devrait pas se limiter aux préoccupations de quelques États.  Seule une décision jouissant du plus large consensus possible pourra réellement se prévaloir d’une confiance et d’un appui universels et servir les intérêts à long terme de tous les États membres.  Aujourd’hui, a-t-il fait observer, le G-4, le Groupe « Unis pour le Consensus », l’Union africaine et les États-Unis ont présenté leurs idées et il ne faut pas exclure que d’autres groupes se manifestent.  Cela démontre à suffisance la complexité de la question, a-t-il dit en soulignant combien le monde est encore loin d’une formule qui tiendrait compte des préoccupations de tous.  Les États Membres doivent donner plus de temps au dialogue.  La plupart d’entre eux, a affirmé le représentant, ne veulent pas être forcés au vote sur une formule qui ne fait pas le consensus.  Imposer une formule immature par un vote ne ferait que diviser les États membres et les groupes régionaux et, en conséquence, affaiblir l’autorité et le rôle de l’ONU.  Le représentant a ainsi estimé que les préparatifs du Sommet de septembre ont été pris en otage  au détriment d’autres questions comme le développement, la sécurité, les droits de l’homme et la réforme du Secrétariat. 


M. ANDRZEJ TOWPIK (Pologne) a déclaré que sa délégation soutenait une adaptation du système de l’ONU au nouvel environnement international.  La Pologne estime que certaines des réformes peuvent être conclues avant le Sommet de septembre.  Il en est ainsi de celle du Conseil de sécurité.  La Pologne appuie l’élargissement du Conseil à six nouveaux membres permanents et soutient à cet égard l’attribution de sièges à l’Afrique et l’Amérique latine.  La Pologne appuie d’autre part le projet de résolution présenté en début de réunion par le Brésil, a indiqué le représentant.  Elle estime que l’examen proposé de l’attribution du droit de veto aux nouveaux membres dans 15 ans est une solution satisfaisante.  La Pologne estime que le moment est venu pour les États Membres de se prononcer.


M. CESAR MAYORAL (Argentine) a dit que la proposition du G-4 n’est pas la seule sur laquelle les États Membres doivent se pencher.  L’Argentine appuie plutôt celle du groupe « Unis pour le consensus ».  Le texte du G-4 ne devrait donc pas être imposé aux États Membres qui ne sont pas parvenus à un consensus sur la réforme du Conseil.  L’Argentine regrette que des pressions indues soient exercées sur les États pour leur imposer un vote sur un texte qui n’aurait jamais dû être soumis.  La discrimination imposée au monde lors de la création de l’ONU, alors que le monde sortait d’un long conflit mondial ne doit pas être répétée aujourd’hui.  Certains groupes régionaux qui disposent déjà de membres permanents au sein du Conseil ne devraient pas prétendre à d’autres sièges permanents, a estimé le représentant en demandant aux auteurs du projet de résolution L.64 de le retirer et ne pas imposer à l’Assemblée un vote créateur de divisions.


Mme BEATRIZ PATTI LONDONO (Colombie) a déclaré que son pays s’était toujours opposé au droit de veto qui va à l’encontre du principe de l’égalité souveraine des États.  La Colombie est donc contre l’attribution du veto à des nouveaux États au sein du Conseil et ne soutient qu’un élargissement du Conseil qui y ferait entrer de nouveaux membres non permanents.  La Colombie est pour une solution qui ferait du Conseil un organe réellement multilatéral où tous les États seraient égaux et elle apporte son soutien aux propositions du groupe « Unis pour le consensus ».


M. ANDERS LIDEN (Suède) s’est dit préoccupé par deux aspects du projet de résolution du G-4.  Il a rappelé sa préférence pour l’élimination du droit de veto et a donc argué que l’introduction de nouveaux droits de veto ne serait pas un pas dans la bonne direction.  Il a ensuite voulu un renforcement et une meilleure périodicité de l’évaluation prévue par la clause d’examen.  Un tel examen pourrait prendre en compte les critères liés aux obligations des États membres du Conseil de contribuer à la paix et à la sécurité internationales.  Répondre à ces critères ajouterait de la légitimité au maintien d’un statut permanent.  Le représentant aurait aussi préféré, a-t-il ajouté, voir un mécanisme explicite qui permettrait aux États membres d’évaluer les performances des nouveaux membres permanents et avec l’appui de la majorité des 2/3 les remplacer s’ils manquent à leurs responsabilités. 


M. JARMO SAREVA (Finlande) a jugé, que pour que le Conseil soit efficace, le droit de veto ne devrait pas être élargi aux nouveaux membres permanents.  Il a toutefois appuyé l’avis du Secrétaire général selon lequel une décision doit être prise avant le Sommet de septembre.  Comme Kofi Annan, il a argué que l’absence d’un consensus ne saurait justifier un report de la prise de décisions.  Il a appuyé le projet du G-4, en soutenant particulièrement les aspirations du Japon et de l’Allemagne à être élus membres permanents d’un Conseil élargi.


M. GIAN NICOLA FILIPPI BALESTRA (Saint Marin) a estimé qu’un vote, à une période aussi difficile et délicate pour les Nations Unies, diviserait dangereusement les États membres et affaiblirait l’Organisation.  Le projet du G-4 donne lieu à plusieurs effets de cascade que personne ne peut estimer et qui pourraient limiter la participation des États petits et moyens dans plusieurs organes des Nations Unies.  Après avoir soulevé les problèmes de procédure que le projet de texte semble ignorer, le représentant en est venu au fond.  Le représentant a reproché au G-4 de ne pas avoir établi la preuve que sa proposition rendrait le Conseil plus efficace.  L’expérience a montré que l’augmentation du nombre mène à la réduction de l’efficacité, a-t-il dit.  Le G-4, a-t-il poursuivi, ne se concentre pas suffisamment sur l’amélioration des méthodes de travail du Conseil qui est pourtant l’une des priorités de la réforme de l’ONU.  Le représentant a donc appuyé le document de travail présenté par la Suisse et le Liechtenstein, avant de partager les principes contenus dans la proposition du Groupe « Unis pour le consensus ». 


M. GEDIMINAS ŠERKŠNYS(Lituanie) a, tout en appuyant le projet du G-4, reconnu que le texte n’est pas parfait.  Il a néanmoins estimé que c’est le seul texte viable à ce jour.  En offrant une clause d’examen, la résolution donne une possibilité réelle d’ajuster et d’adapter constamment le Conseil aux réalités changeantes.  Cette clause permet aux Etats membres d’évaluer les actions du Conseil de sécurité, de manière objective et honnête.  Appelant au réalisme et rejetant toute idée d’invoquer l’absence de consensus pour justifier un report, le représentant a prévenu que ce ne sont pas l’Afrique, l’Asie ou l’Amérique latine qui perdront si les États membres échouent dans la réforme du Conseil.  Ce sera une perte pour nous tous parce qu’il n’y pas de développement sans sécurité et de sécurité sans développement, a-t-il dit en ajoutant que compte tenu de ce lien inextricable, nous avons autant de chances de gagner que de perdre.


M. PETER MAURER (Suisse) a déclaré que l’élargissement du Conseil de sécurité devrait se faire sur des critères objectifs en tenant compte de la contribution des pays candidats aux actions de l’ONU.  La Suisse s’oppose cependant à l’octroi du droit de veto à de nouveaux États membres permanents du Conseil, car cela entraverait le fonctionnement de cette instance.  L’entrée de la Suisse à l’ONU il y a un peu plus de deux ans, s’est faite à l’issue d’un référendum mené auprès de sa population, qui est contre tout privilège accordé à certains États, et notamment le droit de veto.  L’élargissement du Conseil de sécurité à de nouveaux membres permanents serait facilité par la possibilité que pourraient avoir les États Membres de se prononcer périodiquement sur sa composition.  L’Assemblée générale devrait avoir la latitude de voter et de remplacer des États membres nouvellement élus à des sièges permanents au sein du Conseil de sécurité si on estime qu’ils ne se sont pas acquittés des missions qui leur échoient, a dit le représentant.  L’usage du droit de veto devrait pour sa part être limité.  Face à des situations de génocides ou de massacres à grande échelle, l’usage du veto devrait être interdit.  Le Conseil ne devrait d’autre part pas se poser comme un organe de législation internationale.  Les situations et circonstances dans lesquelles il se donne ce rôle devraient être minutieusement redéfinies.  Enfin, concernant les régimes de sanctions, les comités de sanctions devraient établir des procédures précises permettant de réviser les listes de personnes ou d’entités mises à l’index quand elles sont capables de prouver qu’elles ont été injustement accusées.


M. ENELE S. SOPOAGA (Tuvalu) a appuyé le projet du G-4 comme un texte juste et équilibré qui crée un Conseil plus représentatif et plus efficace.  Le projet, a-t-il ajouté, ouvre non seulement la voie à un Conseil élargi mais aussi un Conseil capable de répondre aux préoccupations de toutes les nations, en matière de sécurité.  Le projet ouvre la voie à un Conseil qui tienne également compte de la question de la sécurité environnementale.  L’adoption de mesures contre ceux qui causent les problèmes écologiques est absolument nécessaire, s’est expliqué le représentant, en craignant que les petits États insulaires en développement ne paient au prix fort les erreurs des autres.


Mme SOLVEIGA SILKALNA (Lettonie) a dit que son pays était en faveur de l’entrée de nouveaux membres permanents au sein du Conseil.  La Lettonie soutient les propositions énoncées par la Suisse et les différents aspects du texte de résolution présenté par les pays du groupe des pays du G-4 auquel la délégation lettone s’associe.  Un Conseil de sécurité de 25 membres peut être parfaitement opérationnel, a estimé la représentante en indiquant que le texte présenté aujourd’hui par le Brésil était équilibré.


M. DAW PENJO (Bhoutan) a indiqué que son pays soutenait le projet de résolution L.64.  Il est temps de conclure la réforme du Conseil et nous pensons que les termes de ce projet de résolution sont justes, équitables et peuvent satisfaire l’ensemble de la communauté internationale, a-t-il estimé.


*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.