CONSEIL DE SÉCURITÉ: LA RÉCONCILIATION NATIONALE DANS LES SOCIÉTÉS POST-CONFLIT PASSE PAR LE RÉTABLISSEMENT DE LA JUSTICE ET DE L’ÉTAT DE DROIT

Conseil de sécurité

5052^e séance – matin et après-midi

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LA RÉCONCILIATION NATIONALE DANS LES SOCIÉTÉS POST-CONFLIT PASSE PAR LE RÉTABLISSEMENT DE LA JUSTICE ET DE L’ÉTAT DE DROIT

« C’est en rétablissant l’état de droit et la confiance dans l’impartialité de la justice que nous pouvons espérer faire revivre des sociétés brisées par un conflit ».  Cette assertion du Secrétaire général de l’ONU figure dans la Déclaration présidentielle que le Conseil de sécurité a rendue publique, aujourd’hui, à l’issue d’un débat auquel ont participé quelque 45 orateurs.  La Déclaration stipule aussi que le rétablissement de la justice et de l’état de droit permet non seulement de surmonter les effets des exactions passées mais aussi de promouvoir la réconciliation nationale et contribuer à empêcher une résurgence du conflit. 

Profitant de l’examen du rapport pertinent du Secrétaire général, le Conseil de sécurité a invité les délégations qui le souhaitaient à donner leur point de vue sur les moyens de renforcer le rôle des Nations Unies dans le rétablissement de l’état de droit et de la justice.  La première réunion avait eu lieu le 23 septembre, au niveau ministériel, suivie, sept jours plus tard, d’un débat public et d’une déclaration présidentielle qui a reconnu la nécessité d’exploiter la somme des connaissances acquise par le système de l’ONU dans des pays et régions tels qu’El Salvador, le Guatemala, le Kosovo, le Timor oriental, la Côte d’Ivoire, le Libéria et Haïti, afin d’en tirer les enseignements et aller de l’avant.

C’est précisément ce qu’a fait aujourd’hui Kofi Annan, en livrant à l’auditoire les cinq clefs du succès en matière de rétablissement de l’état de droit et de la justice.  Le Secrétaire général a cité le respect des normes internationales et l’adaptation des efforts au contexte national; le renforcement des capacités et de la volonté politique nationales; la mise au point d’une stratégie à trois dimensions -justice, paix et démocratie; l’adoption d’une approche globale couvrant des questions telles que la police, les prisons ou la défense; et la conjugaison des différents mécanismes de justice dont les mécanismes traditionnels. 

Ces mécanismes, a renchéri, le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, doivent se fonder sur une réelle politique de réparations.  Juan Méndez a saisi l’occasion du débat pour appeler les États à collaborer avec les Tribunaux spéciaux mis en place par les Nations Unies.  Cet appel a été relayé par le représentant des États-Unis qui a néanmoins réitéré ses « objections fondamentales » à l’égard de la Cour pénale internationale.  La CIP, a-t-il répété, ne saurait avoir de juridiction sur les citoyens des États qui ne sont pas parties à son Statut.  

Qu’il s’agisse des Tribunaux spéciaux ou des activités menées par les fonds et programmes des Nations Unies, dont la philosophie a été expliquée par l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), de nombreuses délégations ont jugé impératif de renforcer les efforts de coordination.  Aussi, le représentant de l’Allemagne s’est-il inquiété que le rapport du Secrétaire général ne s’attaque pas à la question des changements institutionnels requis.  À l’heure actuelle, a précisé Gunter Pleuger, le travail est divisé entre 11 départements de l’ONU.  Le représentant allemand a prôné la création d’une nouvelle entité au sein du Secrétariat, en attirant l’attention du Conseil sur le document que son pays a élaboré, à cet effet, avec la Finlande et la Jordanie.

La coordination des compétences et des ressources existantes a été classée dans la Déclaration présidentielle parmi les mesures pratiques importantes à mettre rapidement en œuvre, et ce, aux côtés de la création de bases de données et de ressources en ligne, de l’établissement de fichiers d’experts, de l’organisation d’ateliers ou encore de l’élaboration de programmes de formation.  La présentation de ces mesures a valu à Kofi Annan un satisfecit du Conseil de sécurité qui, toujours dans la Déclaration présidentielle, le félicite vivement de sa décision de faire du renforcement de l’état de droit et de la justice dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit l’une des priorités de l’ONU pendant le reste de son mandat. 

JUSTICE ET LÉGALITÉ: RÔLE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rétablissement de l’état de droit et administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit (S/2004/616)

Ce rapport a été établi en réponse à la demande faite par le Conseil de sécurité, le 26 janvier 2004, à sa séance consacrée à la « Réconciliation nationale après un conflit: rôle de l’Organisation des Nations Unies ».  Ce débat faisait suite à la réunion du Conseil au niveau ministériel du 24 septembre 2003, sur l’examen du rôle de l’ONU dans l’instauration de la justice et de l’état de droit dans les sociétés se relevant d’un conflit. 

Le Secrétaire général fait remarquer que c’est en s’attaquant aux causes du conflit, par des moyens légitimes et justes, que la communauté internationale peut aider à prévenir une future résurgence du conflit.  La paix et la stabilité ne peuvent prévaloir, souligne-t-il, que si la population perçoit la possibilité de résoudre, par des voies légitimes et justes, des questions politiquement sensibles telles que la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, l’inégalité d’accès aux richesses et aux services sociaux, les abus de pouvoir, le déni du droit à la propriété ou à la citoyenneté, et les différends territoriaux entre États.  De ce point de vue, insiste-t-il, la prévention est le premier impératif de la justice.  Et dans les situations de conflit ou postérieures à un conflit, ajoute-t-il, la vulnérabilité accrue des femmes, des enfants, des prisonniers et détenus, des personnes déplacées, des réfugiés et autres minorités fait du rétablissement de l’état de droit un impératif urgent. 

Le Secrétaire général précise que le concept d’« état de droit » ou de « légalité » désigne un principe de gouvernance en vertu duquel l’ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, ont à répondre de l’application des lois promulguées et de leur compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme.  L’ONU, ajoute-t-il, conçoit la justice comme un idéal de responsabilité et d’équité d’une part pour protéger et exercer des droits et d’autre part, prévenir et punir les violations de ces droits.  La justice implique également qu’elle prend en considération les droits de l’accusé, les intérêts de la victime, et le bien-être de la société tout entière.  L’administration de la justice pendant la période de transition englobe l’éventail complet des divers processus et mécanismes, tant judiciaires que non judiciaires, pour tenter de faire face aux exactions massives commises par le passé, afin d’établir les responsabilités de rendre la justice, et de permettre la réconciliation. 

Le succès des activités futures de l’ONU en matière d’administration de la justice en période de transition et de rétablissement de l’état de droit dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit dépendra d’un certain nombre de facteurs décisifs, dont la capacité d’appliquer les normes internationales sur une base commune et de mobiliser les ressources que nécessite un investissement durable dans la promotion de la justice.  La Charte des Nations Unies, souligne le Secrétaire général, est le fondement normatif des efforts de la communauté internationale pour promouvoir l’état de droit et la Charte des Nations Unies.  C’est pourquoi, il est important d’adopter une approche ouverte et d’appliquer des solutions toutes faites ou des modèles étrangers, et à appuyer plutôt notre action sur des évaluations nationales, la participation des acteurs nationaux et les besoins et aspirations locaux.  Pour être efficace, toute stratégie de renforcement de l’état de droit doit nécessairement être axée sur les besoins juridiques et institutionnels et prendre dûment en compte les facteurs politiques.  Elle devrait renforcer à la fois les capacités techniques et la volonté politique d’entreprendre des réformes.  L’ONU doit donc soutenir les partisans locaux de la réforme, aider à accroître les moyens dont disposent les institutions judiciaires nationales, faciliter les consultations nationales sur la réforme du système judiciaire et l’administration de la justice pendant la période de transition et contribuer à remédier à l’absence de légalité qui est manifeste dans de nombreuses sociétés sortant d’un conflit.

Le Secrétaire général souligne que la justice, la paix et la démocratie ne sont pas des objectifs qui s’excluent mutuellement, mais qui constituent au contraire des impératifs se renforçant les uns les autres.  Pour les faire progresser toutes les trois sur un terrain fragilisé par un conflit, il faut une planification stratégique, une intégration rigoureuse et un échelonnement judicieux des activités.  Le Secrétaire général insiste donc sur la nécessité d’axer les efforts de renforcement des capacités sur l’ensemble des institutions garantes de l’état de droit, et de ne pas se désintéresser de la société civile ou des victimes.  Le rôle principal de l’ONU, fait-il remarquer, n’est pas de mettre en place des structures judiciaires internationales se substituant aux institutions nationales, mais plutôt d’aider à renforcer les capacités locales. 

Si les tribunaux jouent un rôle important, l’expérience montre que les commissions de vérité peuvent les compléter utilement dans les efforts en faveur de la justice et de la réconciliation, parce que leur démarche est centrée sur les victimes et qu’elles aident à établir les faits et à recommander des mesures réparatrices.  L’assainissement de la fonction publique, souligne le Secrétaire général, est un moyen essentiel de restaurer la confiance du public dans les institutions nationales.  À cet égard, il estime que le renforcement de l’assistance fournie par l’ONU dans tous ces domaines implique le renforcement de la coordination entre tous les acteurs, l’amélioration des fichiers d’experts de l’ONU.  De même, il faudrait renforcer les moyens techniques et analyser de manière plus systématique les enseignements tirés à la faveur de l’exécution des mandats approuvés par le Conseil de sécurité, des processus de paix et des opérations menées dans le cadre des missions de paix de l’ONU. 

Déclarations

M. KOFI ANNAN, Secrétaire général des Nations Unies, a tiré les enseignements de l’expérience des Nations Unies en matière d’état de droit et de justice.  La première leçon, a-t-il estimé, veut que pour réussir, les activités de consolidation de la paix doivent refléter les normes internationales.  Cela ne signifie pas, a précisé Kofi Annan, qu’il faut importer ou imposer des modèles étrangers.  En la matière, il n’existe pas de solution unique.  L’appui de l’ONU, s’est expliqué le Secrétaire général, doit être soigneusement adapté au contexte et se fonder sur les évaluations, la participation et les besoins et attentes nationaux.  Deuxièmement, a-t-il poursuivi, il faut fournir les ressources nécessaires à un investissement durable dans la justice.  Ces ressources doivent être affectées au renforcement des capacités locales mais aussi et surtout à la mobilisation de la volonté politique, au niveau national.  Il faut, en conséquence, appuyer les réformes internes et faciliter les consultations sur la réforme et la justice de transition. 

Troisièmement, a encore dit le Secrétaire général, il ne faut pas oublier le contexte politique.  La paix et la stabilité ne peuvent être réalisées si les causes du conflit ne sont pas traitées de manière légitime et juste.  En effet, la justice, la paix et la démocratie se renforcent mutuellement.  Dans les contextes post-conflit, les efforts doivent porter sur ces trois fronts.  Cela exige une planification stratégique, une intégration soigneuse et une définition précise des étapes à suivre.  En quatrième lieu, le Secrétaire général a cité la nécessité d’une approche globale en ce qui concerne la justice.  Il faut, a-t-il dit, aborder les questions de la police, des tribunaux, des prisons, des avocats de la défense et des procureurs.  Il faut aussi être sensible aux besoins de la société civile.  Enfin, le Secrétaire général a estimé que la meilleure approche en termes de justice de transition est de conjuguer différents mécanismes dont les mécanismes de justice traditionnels.  (Pour la version intégrale du discours, voir le communiqué SG/SM/9519: http://www.un.org/News/fr-press/docs/2004/SGSM9519.doc.htm.)

M. JUAN MÉndez, Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide et Directeur du Centre international pour l’administration de la justice pendant la période de transition, s’est félicité du rapport du Secrétaire général sur le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition.  Mais il ne saurait y avoir de transition si on ne met pas fin à l’impunité et si on ne met pas en œuvre une réelle politique de réparation, a-t-il ajouté.  En outre, les sociétés en transition doivent réformer leurs institutions et en exclure les auteurs de violations des droits de l’homme.  Dans ce contexte, la réconciliation doit être considérée comme l’objectif final, a-t-il fait remarquer.  En période de transition ou dans les sociétés sortant de conflits, les mécanismes politiques doivent permettre l’expérimentation au niveau national.  La communauté internationale doit éviter de prendre des initiatives sans consulter les acteurs nationaux, a-t-il indiqué.  Les efforts des Nations Unies ne doivent pas être perçus comme une intervention étrangère qui ignore les ressources et les infrastructures locales.

Nous devons encourager une meilleure diffusion des principes de l’état de droit et nous devons augmenter le réservoir d’expériences et de capacités, a-t-il dit.  Le Conseil de sécurité a également un rôle important à jouer dans le renforcement de cette doctrine, a-t-il estimé, invitant les États à collaborer aux enquêtes des tribunaux créés en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ainsi qu’avec la Cour pénale internationale (CPI).  Il a ajouté qu’il fallait adopter une politique axée sur la recherche de la vérité et la traduction en justice des auteurs de crimes contre les droits de l’homme, comme ce fut le cas pour la Sierra Leone, dont le rapport de la Commission a été publié hier, a-t-il ajouté.  Il a en outre déclaré qu’il fallait également résister au chantage de ceux qui menacent de poursuivre le combat à moins qu’on leur réserve l’impunité.  Appuyant les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général visant la création d’un mécanisme qui rassemblerait la documentation et les pratiques en matière d’administration de la justice ainsi qu’une base de données qui devrait exister dans plusieurs langues.  En outre, l’ONU doit revoir ses propres structures et ressources en la matière car elle a besoin de ressources additionnelles pour répondre aux défis qui ont été identifiés, a-t-il conclu.

M. JOSE DE VENECIA, JR., Président de la Chambre des représentants du Congrès des Philippines, a expliqué que les pays sortant de guerres civiles restaient traumatisés par la mémoire collective des crimes de génocide et des violations des droits de l’homme.  Personne ou presque, a-t-il poursuivi, n’est épargné par les catastrophes humanitaires qui résultent de l’effondrement de l’état de droit.  Constatant que, dans les situations post-conflit, la priorité est souvent donnée par des observateurs extérieurs à la démobilisation des groupes armés et à la mise en place de nouvelles forces de sécurité, il a estimé qu’au regard de l’expérience passée, il n’était pas judicieux de chercher à juger prématurément les auteurs de crimes passés, dans la mesure où cela avait pour seul résultat de radicaliser les chefs de guerre et donc de fragiliser les processus de paix.

M. de Venicia a apporté son soutien à une plus large implication des Nations Unies dans la reconstruction des pays sortant d’une guerre civile.  Il a rappelé à ce sujet que le processus n’était pas toujours irréversible.  Selon la Banque mondiale, un pays en situation post-conflit sur deux risque de retomber dans la guerre civile dans les cinq ans, a-t-il indiqué.  C’est pourquoi il a souhaité que les interventions des Nations Unies soient mieux planifiées dans la durée.  Il a par ailleurs relancé la proposition faite par les Philippines à l’Assemblée générale, de créer une commission spéciale des Nations Unies sur le dialogue entre les religions.  Il a estimé que le secteur religieux disposait de l’autorité morale nécessaire pour aider le Conseil de sécurité à rétablir la justice et l’état de droit.  Soulignant que ce secteur était souvent le seul à continuer à fonctionner dans les pays sortant d’un conflit, il a regretté que son potentiel ne soit pas suffisamment exploité par la communauté internationale. 

M. ANDREY DENISOV (Fédération de Russie) a appelé les instances pertinentes de l’ONU à reprendre l’examen des bases juridiques des opérations de paix des Nations Unies que son pays a proposées, il y quelques années.  En matière d’état de droit et de justice, aucun modèle ne peut être imposé de l’extérieur, a-t-il estimé, en appelant l’ONU à compléter les initiatives nationales.  Sur le plan des principes, le représentant a estimé qu’une application trop rigoureuse de la justice en période post-conflit peut parfois rendre difficile la mise en œuvre des accords de paix.  Il a donc voulu qu’en la matière, les efforts visent le renforcement des commissions vérité et réconciliation avant de saluer l’intention du Secrétaire général d’établir une liste d’experts.  Il a, par ailleurs, rejeté l’idée de créer de nouvelles structures de coordination au sein des Nations Unies, jugeant qu’il appartenait au Comité exécutif pour la paix et la sécurité de réfléchir à cette question.

M. GUNTER PLEUGER (Allemagne), faisant sienne la déclaration du représentant des Pays-Bas au nom de l’Union européenne, a salué le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit.  Dans ce contexte, son pays, en tant que membre du Conseil de sécurité et partie au Statut de Rome qui a institué la Cour pénale internationale, réaffirme son engagement à entreprendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport.  Toutefois, le représentant de l’Allemagne a précisé que le rapport ne représente que le début d’un programme de travail à long terme.  Des questions de nature politique, comme l’ordre et le calendrier pour appliquer les mesures, ainsi que les questions ayant trait aux tribunaux internationaux et aux ressources doivent encore être décidées, a-t-il ajouté.  M. Pleuger a salué par ailleurs l’initiative « administration rapide de la justice », dont les capacités d’administration seraient déployées sur demande.  Les experts qui ont travaillé sur cette initiative ont été convaincus qu’elle représenterait un élément important pour donner un sens à l’idée d’appropriation locale, a-t-il déclaré, invitant l’ensemble des États à coopérer afin de peaufiner cette initiative.

Cependant, a-t-il poursuivi, l’Allemagne, la Finlande et la Jordanie estiment que le rapport du Secrétaire général ne s’attaque pas à la question de savoir quel changement institutionnel peut intervenir pour renforcer l’état de droit.  Actuellement, ce travail est divisé entre 11 départements des Nations Unies et la coordination se maintient grâce à un réseau de coordonnateurs pour les questions relatives à l’état de droit.  Aucun bureau n’a encore été mis en place, aucun arrangement ne soutient la mise au point d’une politique commune, a-t-il fait remarquer.  Dans ce cadre, le représentant de l’Allemagne a estimé qu’il était nécessaire de créer une nouvelle entité au sein du Secrétariat des Nations Unies pour permettre une meilleure coopération dans ce domaine.  L’Allemagne, la Finlande et la Jordanie ont élaboré conjointement un document qui définit une stratégie en la matière, a-t-il rappelé.  Il a exprimé le souhait que ce texte constituera l’un des points de départ des discussions engagées au niveau du Comité exécutif pour la sécurité et la paix.  Les trois délégations défendent en effet l’idée d’une intégration efficace et de la création d’un centre de gravité à l’intérieur même des Nations Unies, qui serait chargé d’exécuter le travail de l’ONU dans le domaine de l’administration de la justice pendant la période de transition. 

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a souscrit à l’analyse faite par le Secrétaire général dans son rapport, en insistant sur l’importance de lutter contre l’impunité, en particulier l’impunité en matière de crimes financiers.  Il a appelé la communauté internationale à renforcer les mécanismes de coopération pour permettre le retour dans les pays d’origine des fonds détournés.  La justice et l’état de droit sont des éléments fondamentaux, a insisté le représentant, en rappelant les propos du Secrétaire général sur le sujet, lors de l’inauguration de la 59^e session de l’Assemblée générale.  Il a jugé important que les Nations Unies améliorent leur capacité de renforcer l’état de droit au niveau national et international, affirmant que le système judiciaire international doit pouvoir promouvoir le respect du droit international.  Les organes internationaux, mis sur pied jusqu’ici, constituent un premier pas mais il faut continuer à les renforcer, en vue de créer un système de l’ONU capable de réagir aux réalités du XXI^e siècle, a conclu le représentant.

M. JUAN ANTONIO YANEZ-BARNUEVO (Espagne) s’est félicité que le Conseil de sécurité tienne, pour la deuxième année consécutive, un débat sur la question du rôle des Nations Unies dans le rétablissement de la justice et de l’état de droit.  Il s’est également félicité du rapport du Secrétaire général ainsi que du discours qu’il a prononcé à l’ouverture des travaux de l’Assemblée générale.  Le Secrétaire général a placé la question du respect de l’état de droit au centre de nos préoccupations, a-t-il ajouté.  Il est nécessaire, a estimé le représentant, de créer un climat de confiance parmi les populations sortant d’une crise ou d’un conflit, afin de renforcer les mécanismes de l’administration de la justice.  À ce titre, les Nations Unies disposent d’une vaste expérience acquise sur le terrain dans le cadre des opérations de maintien de la paix, a-t-il rappelé.  Déjà en 1985, l’Assemblée générale a adopté des principes fondamentaux concernant l’indépendance des tribunaux, suivis peu après de textes concernant l’indépendance des magistrats et des procureurs.  Pour rétablir l’état de droit, les acteurs et les institutions locaux sont fondamentaux, a-t-il estimé.  Il faut réduire au minimum le risque de percevoir les efforts de l’ONU comme étant des mesures imposées de l’extérieur.  À cet égard, l’Espagne souscrit aux recommandations présentées par le Secrétaire général dans son rapport.  L’ONU ne doit pas diriger mais orienter les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit afin que leurs institutions fonctionnent de nouveau normalement, a-t-il déclaré.

L’Espagne s’est également félicitée des initiatives des présidents des tribunaux pénaux internationaux visant à instaurer des mécanismes de réparation aux victimes.  Cette idée mérite d’être étudiée avec beaucoup d’attention, a-t-il estimé.  À cet égard, le Fonds d’affectation pour les victimes constitue déjà une réalité qui fait ses premiers pas aujourd’hui.  S’agissant du rôle de la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité, M. Yanez-Barvuevo a estimé que cette instance judiciaire permanente et indépendante pourrait à présent rendre justice aux victimes de violations graves du droit international.  Il s’est félicité que, depuis quelques jours, le Statut de Rome compte 97 ratifications et que l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la Cour a été signé le 4 octobre, permettant ainsi à la Cour de faire partie du système des Nations Unies.  Dans les efforts visant à rétablir l’état de droit, il ne faut pas oublier la contribution d’organisations comme le Conseil pour l’Europe, la Coopération judiciaire en matière civile et pénale ou encore l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a-t-il souligné. 

M. CRISTIAN MAQUIERA (Chili) a tenu à souligner qu’il ne peut y avoir de réconciliation nationale sans justice avant de saluer le rapport « très complet » du Secrétaire général et sa valeur conceptuelle « très grande ».  Le représentant a néanmoins estimé que s’agissant de la réconciliation, le rapport a privilégié une conception trop restreinte.  Il n’aborde pas ce concept, s’est-il expliqué, sous l’angle de la réponse politique que doivent donner les États, les Nations Unies et le Conseil de sécurité dans les processus de consolidation de la paix.  Le représentant a, par ailleurs, jugé important de renforcer les mandats des représentants spéciaux du Secrétaire général pour leur permettre d’alerter, avant la fin des conflits, des violations graves des droits de l’homme.  

M. RONALDO MOTA SARDENBERG (Brésil) a affirmé qu’à travers plusieurs de leurs opérations de maintien de la paix complexes en cours, en Haïti, en Côte d’Ivoire ou au Libéria, les Nations Unies jouent un rôle important dans l’adoption et la mise en œuvre de stratégies post-conflit, y compris dans le domaine de l’état de droit.  Quand ce dernier fonctionne, les populations ont confiance en leurs institutions et le cycle de la violence peut être brisé et le retour des conflits prévenu, a-t-il estimé.  M. Sardenberg a également jugé important de réduire les prérogatives des gouvernements afin d’éviter la « tyrannie de la majorité », notamment quand il est urgent de protéger des minorités persécutées.  M. Sardenberg a invité les États à ratifier les Statuts de Rome de la CPI.  Par ailleurs, il a estimé nécessaire d’adopter les tribunaux et les commissions de vérité et réconciliation en fonction de la situation locale.  À son avis, les programmes d’indemnisation des victimes des violations graves constituaient un élément très important, tout comme les enquêtes de sécurité.  En même temps, a-t-il déclaré, il faut veiller au respect des droits des personnes mises en cause.

Le Système des Nations Unies a acquis expérience et connaissances dans le domaine de l’état de droit, a affirmé le représentant, qui a toutefois mis en garde contre l’imposition de toute solution préfabriquée dans des contextes différents, les expériences réussies du passé ne pouvant qu’offrir des orientations et fournir des points de départ.  M. Sardenberg a approuvé certaines propositions du Secrétaire général comme la constitution d’une liste de spécialistes en matière de justice de transition, mais a estimé qu’il convenait aussi de fournir les ressources financières adéquates.  Il a déploré les faibles ressources allouées au Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme, qui a pourtant joué un rôle important dans la sensibilisation aux droits de l’homme de différentes institutions nationales telles que les juges, procureurs, policiers ou personnel pénitentiaire.

M. MIHNEA IOAN MOTOC (Roumanie), s’associant à la déclaration du représentant des Pays-Bas au nom de l’Union européenne, a remercié le Secrétaire général pour avoir fait de la question de la légalité le centre des débats des travaux de l’Assemblée générale.  Il s’est déclaré prêt à partager l’expérience acquise par son pays en matière de réforme des institutions.  Aider les sociétés déchirées par la guerre à mettre en œuvre des réformes permanentes doit demeurer la priorité de l’Organisation, a-t-il estimé.  Réaliser la réconciliation nationale représente à ce titre le plus grand défi des sociétés qui sortent de conflits, et il faut tenir compte des particularités culturelles des pays concernés, a-t-il ajouté.  Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc jouent un rôle important pour aider les pays à faire face aux abus du passé, mais des mécanismes judiciaires établis au niveau national doivent être encouragés.  La juridiction complémentaire de la Cour pénale internationale (CPI) reflète également les inspirations internationales, et celle-ci devra répondre aux attentes en vue de défendre l’état de droit et la lutte contre l’impunité.  Après une crise ou un conflit, les programmes de réparation peuvent également contribuer à la réconciliation nationale, a-t-il ajouté.  M. Motoc a toutefois présenté les inquiétudes de sa délégation quant à la prolifération des zones où ne règne pas le droit.  Ceci fait que notre travail est incomplet, a-t-il dit.    

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a jugé important d’élaborer un cadre juridique des opérations de paix menées dans le cadre du Chapitre VII, en prévenant qu’en la matière, le rôle de l’ONU et de la communauté internationale ne devrait pas se substituer aux initiatives locales mais plutôt leur venir en appoint et en appui.  À cet égard, a-t-il insisté, l’organisation des élections post-conflit devrait obéir à une planification stratégique pour éviter de reconduire des élites de l’ancien régime ou de promouvoir des sensibilités qui ne reflètent pas la carte politique réelle du pays.  Il a aussi prévenu que la notion de justice n’est pas toujours compatible avec celle de réconciliation nécessaire pour mettre un terme à un conflit.  Saluant la création des tribunaux ad hoc, au cours de ces dernières années, le représentant a appelé à la consolidation du rôle de la Cour pénale internationale.  Il a d’ailleurs souhaité qu’une définition du crime d’agression puisse être trouvée d’ici la première conférence de révision du Statut de Rome.  Il a, en outre, estimé que le crime de terrorisme ainsi que d’autres crimes devront relever de la compétence de la Cour, compte tenu de leur gravité.  Le représentant a conclu en relevant que le rétablissement de l’état de droit implique la réalisation du triptyque « paix, liberté et développement ».  Il a tout de même ajouté que le drame que vit le peuple palestinien avec le silence de la communauté internationale est révélateur de la précarité, voire de l’absence d’état de droit au niveau international et de la conception singulièrement sélective qu’ont certains de la notion de respect des droits de l’homme.

M. JOHN DANFORTH (États-Unis) a insisté sur l’importance de la transparence comme véritable moteur de l’état de droit.  Le système judiciaire, les tribunaux, la police, les prisons, doivent être visibles à la population.  Les juges doivent également afficher les décisions afin que le citoyen ordinaire puisse faire confiance à la justice et à l’état de droit, a-t-il expliqué.  Les Nations Unies jouent un rôle important dans ce domaine, mais l’état de droit ne peut pas être simplement imposé par les organismes internationaux, a-t-il poursuivi.  Face aux problèmes des pays qui ont été détruits par des conflits, nous devons les aider à développer un système judiciaire basé sur la transparence et l’ouverture.  Le rapport du Secrétaire général souligne à cet égard l’importance d’une justice pénale équitable et dresse une liste d’efforts à entreprendre, a-t-il indiqué. 

Les États-Unis ont toujours appuyé les efforts en matière de justice internationale, notamment lors de la création des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, a rappelé M. Danforth.  Toutefois, a-t-il ajouté, le rapport exprime des points de vue que les États-Unis ne partagent pas car ils ne respectent pas suffisamment les décisions nationales en matière de justice pénale internationale, a-t-il dit.  Les États-Unis ont des objections fondamentales à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI), a-t-il déclaré.  Nous croyons que la Cour ne doit pas avoir de juridiction sur les citoyens d’États qui ne sont pas Parties au Statut de Rome.  Nous pensons que la CPI risque d’être politisée et ne rende de compte à personne, a affirmé le représentant des États-Unis.  Dans ce contexte, sa délégation n’appuie pas la référence faite à la CPI dans le rapport.

M. JOEL W. ADECHI (Bénin) a insisté sur l’importance de la corrélation entre l’état de droit, la justice et le développement et en particulier, l’impact que peuvent avoir la pauvreté et le sous-développement sur l’état de droit et le contraire.  Si l’état de droit et une justice performante sont nécessaires pour assurer le développement des pays sortant d’un conflit, l’état de droit apparaît comme un luxe inaccessible pour les pays ayant atteint un degré avancé de pauvreté, où la survie au quotidien est la préoccupation essentielle de la majorité de la population, a-t-il dit.  Le mérite du rapport, a-t-il estimé, est d’avoir clairement défini les pistes des stratégies à mettre en œuvre dans le cadre des négociations des accords de paix et de l’élaboration des mandats des opérations de maintien de la paix.  Il a par ailleurs souligné le fait que l’impossibilité pour l’état de droit et la justice de cohabiter avec l’extrême pauvreté constituait une réelle menace pour la paix et la sécurité internationales.  Donnant l’exemple d’Haïti, le représentant a argué que les évènements dans ce pays prouvaient l’importance qu’il faut accorder à la promotion des droits économiques et sociaux comme partie intégrante de l’état de droit, non seulement dans les pays en situation post-conflit mais aussi dans les pays dont l’économie présente des caractéristiques de vulnérabilité sociale évidentes. 

M. JEAN-MARC DE LA SABLIÈRE (France) a estimé que le rapport du Secrétaire général contient des propositions concrètes pour de futurs progrès sur le renforcement de l’état de droit et de la justice dans les sociétés qui sortent de conflits.  Aux yeux de la France, le Conseil de sécurité a une responsabilité particulière à exercer dans le rétablissement de l’état de droit et de la justice dans les pays en guerre ou qui tentent d’en sortir avec l’aide de la communauté internationale, a-t-il déclaré.  Il lui revient en effet de prendre en compte dès l’origine des processus ou opérations de paix la dimension état de droit et justice.  L’action en Haïti constitue à cet égard un bon exemple.  Dès la première résolution du Conseil, le respect des droits de l’homme, la lutte contre l’impunité et la nécessité de rétablir l’état de droit ont été affirmés comme objectifs et pleinement intégrés à l’action de la restauration de la sécurité.  Il revient également au Conseil de sécurité de s’appuyer sur l’expérience acquise par l’ensemble de la communauté internationale.  Les organisations régionales ont, à ce titre, développé une véritable expertise.  Ainsi, en Europe, l’OSCE, le Conseil de l’Europe, et naturellement l’Union européenne, sont-ils souvent les partenaires des Nations Unies pour ramener une paix durable, comme en Bosnie-Herzégovine ou au Kosovo, a-t-il rappelé.

En outre, nous devons exercer pleinement nos responsabilités.  Dans certaines situations, quand la volonté locale est insuffisante, seule une juridiction pleinement internationale peut être l’instrument de la justice, a estimé M. La Sablière.  Il revient désormais au Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale des crimes les plus graves si ceux-ci restent impunis, a-t-il rappelé, en se félicitant que plus de la moitié des membres des Nations Unies sont aujourd’hui Parties à son Statut.  Enfin, nous devons renforcer l’action préventive, a conclu le représentant de la France, nos efforts pour l’enracinement de l’état de droit, pour être efficaces, ne doivent pas se limiter aux situations post-conflit.  Le Secrétariat doit nous aider dans cette tâche, en mettant en œuvre sans tarder les recommandations contenues dans le rapport du secrétaire général, a-t-il insisté. 

M. ZHANG YISHAN (Chine) a fait observer que le rétablissement de l’état de droit et de la justice est une condition préalable à la transition pacifique et à la consolidation de la paix.  Toutefois, a-t-il aussi fait remarquer, seules la stabilité politique et une croissance économique soutenue permettent d’assurer une stabilité réelle.  Ils doivent donc être les piliers de l’état de droit et de la justice.  La communauté internationale et les donateurs, a poursuivi le représentant, ont donc un rôle important à jouer pour autant qu’ils respectent les coutumes et les aspirations locales.  La participation des parties externes, a-t-il insisté, doit se limiter au renforcement des capacités locales et non à l’imposition de solutions toutes faites.  Au sein de l’ONU, a-t-il par ailleurs souhaité, il faut renforcer la coordination et renforcer les capacités des organes judiciaires dans les opérations de paix des Nations Unies.  Le représentant a pris note des recommandations en la matière faites par le Secrétaire général, en jugeant impératif que, dans tout effort, la Charte des Nations Unies soit respectée ainsi que les normes internationales et les principes de l’intégrité territoriale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États. 

M. ISMAEL ABRAAO GASPAR MARTINS (Angola) a indiqué que la question de la justice et de l’état de droit était au centre de l’activité des Nations Unies.  Tous deux jouent un rôle essentiel dans le maintien de la paix et de la réconciliation nationale à long terme, a-t-il estimé.  Ces 10 dernières années, les pays africains ont contribué aux efforts déployés en matière de maintien de la paix, notamment avec l’entrée en vigueur du Protocole relatif à la création de la Cour africaine des droits de l’homme.  M. Gaspar Martins a exprimé le souhait que ces efforts, ainsi que la mise en œuvre de commissions nationales de vérité et de réconciliation, puissent contribuer à aider les sociétés qui sortent de conflits.  

Le représentant s’est déclaré par ailleurs convaincu que la création de sociétés démocratiques sur le continent africain pourrait contribuer à la primauté de l’état de droit et de la justice.  En tant que pays qui a su s’extirper d’une période de guerre, l’Angola s’est engagé dans ce sens, a-t-il rappelé.  Notre expérience a confirmé qu’une démarche partielle à l’égard des questions de droit et de justice pendant la période de transition ne donne pas de résultats satisfaisants.  Les efforts doivent découler de la base nationale et englober tous les organismes ou associations en matière sociale, culturelle, économique et judiciaire.  Pour pouvoir examiner les questions de la justice et de l’état de droit, un engagement de la communauté internationale est également nécessaire, a-t-il ajouté, car la coopération internationale est une condition préalable fondamentale.  Pour mener à bien les efforts en vue du rétablissement de l’état de droit, le représentant de l’Angola a soutenu la création d’une liste d’experts de justice pendant les périodes de transition.  Il s’est également associé à l’appel lancé par le Secrétaire général en vue de parvenir à un mécanisme de financement durable et viable, auquel viendraient s’ajouter des fonds multilatéraux et bilatéraux.

M. BILL RAMMEL, Sous-Secrétaire d’État aux affaires étrangères du Royaume-Uni, a salué le rapport du Secrétaire général en qualifiant d’excellente son analyse.  Les recommandations qui y sont contenues sont concrètes et réalisables.  À ce propos, il a appelé ses homologues à accorder l’attention requise à la question du rétablissement de l’état de droit dans les accords de paix ou les mandats des opérations de paix de l’ONU.  Il a aussi appelé le Secrétariat à faire fructifier les propositions faites ici aujourd’hui.  Se félicitant de l’accent que le rapport du Secrétaire général met sur la justice de transition, le représentant a espéré que les futures initiatives fourniront des moyens plus efficaces et moins coûteux de faire payer les crimes commis.  En l’occurrence, il a partagé l’avis selon lequel la Cour pénale internationale offre un nouvel espoir de lutter, de manière permanente, contre l’impunité.  Venant à la question de l’état de droit, le représentant a tracé deux voies à suivre pour l’ONU, dont la première consiste à promouvoir les normes internationales.  Ces normes, a-t-il dit, doivent être promues non seulement dans les programmes et les missions mais aussi dans la gestion du personnel lui-même.  La promotion des normes dans un pays implique la mise en place de cadres, outils et mécanismes locaux d’appui à la justice, à la loi et l’ordre.  En la matière, a estimé le représentant, il faut renforcer les capacités, en particulier celles de la société civile.  Le renforcement des capacités doit être placé au centre des programmes de l’ONU dès les premiers stades, a-t-il insisté en encourageant le Secrétariat à convoquer des ateliers d’experts sur la règle de droit et la justice de transition pour, entre autres, réfléchir à la manière dont l’appui aux systèmes judiciaires peut contribuer à la prévention des conflits.  Il a aussi appelé à la mise au point d’une liste d’experts et à l’organisation de programmes de formation à l’intention du personnel.

M. MARK MALLOCH BROWN, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a indiqué que le PNUD avait placé l’état de droit au centre de ses efforts, en particulier dans les situations de crise et les situations post-conflit.  C’est un élément essentiel pour le développement.  L’état de droit est beaucoup trop important pour être laissé entre les mains des seuls juristes, a ajouté M. Brown, précisant qu’il devait être ancré dans le contexte social et politique d’une société.  Les lois doivent-elles émaner des pays qui les adoptent ou être importées d’un système étranger? s’est-il interrogé.  Le PNUD travaille dans le monde sur ces questions. 

Selon M. Malloch Brown, l’aide internationale pour la restauration de l’état de droit ignore trop souvent les liens entre l’état de droit et la politique.  L’assistance est souvent technocratique et apolitique, se concentrant sur le transfert du savoir-faire technique vers les institutions de l’État et la modernisation technique d’institutions comme les tribunaux et la police.  Les réformes que nous envisageons, a-t-il poursuivi, ne bénéficient pas de la légitimité nécessaire pour constituer une plate-forme de développement et de paix durables.  Les événements en Haïti en forment un exemple, a-t-il dit.  L’aide internationale pour la réforme doit ainsi tenir compte de l’appui local, a-t-il observé, notant que les efforts entrepris n’intégraient que rarement une participation publique dans la conception et la mise en place de projets.  La plupart des projets ne sont mis en œuvre qu’en consultation avec des gouvernements, excluant la société civile.  L’expérience démontre qu’une aide future des Nations Unies doit davantage s’appuyer sur des projets proposés par des acteurs locaux, a-t-il souligné.  Les Nations Unies ont un rôle important à jouer pour faciliter les négociations entre les parties prenantes nationales afin de bâtir la volonté politique nécessaire à la réforme de l’état de droit, a considéré l’Administrateur du PNUD, ajoutant que tout cela devait se faire dans le cadre d’une approche globale. 

En outre, M. Malloch Brown a estimé que les donateurs lançaient des projets souvent contradictoires ou faisant double emploi.  Il est essentiel que les pays bailleurs de fonds coordonnent leurs actions, a-t-il précisé, préconisant la mise en place, dès le départ, de lois commerciales les plus transparentes possibles, permettant de créer un environnement propice à la création de richesses et d’emplois, meilleur garant contre la reprise de conflits.  M. Malloch Brown a par ailleurs estimé qu’une justice réparatrice trop précoce pouvait saper une paix encore fragile et remettre en cause la confiance encore fragile entre les ennemis d’hier.  De même, une justice trop tardive peut empêcher une société de tourner la page pour entreprendre une nouvelle ère.  De manière plus générale, il a indiqué que le PNUD travaillait avec le Secrétariat des Nations Unies pour soutenir les processus électoraux.  Le PNUD apporte ainsi son appui dans 19 pays, a-t-il souligné.  Au sein du système des Nations Unies, nous réalisons des progrès en apportant nos compétences et nos ressources pour défendre les différents aspects de l’état de droit dans les opérations de paix, a-t-il déclaré, citant les exemples de l’Afghanistan, de l’Iraq et d’Haïti.

M. DIRK VAN DEN BERG (Pays-Bas), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a estimé que l’état de droit était en danger.  Ses principes, a-t-il ajouté, sont violés non seulement par des individus, des groupes armés et des terroristes, mais aussi par les États eux-mêmes.  Il a invité tous les États Membres à appliquer l’ensemble des recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général.  Il a notamment insisté sur la nécessité de mettre les moyens nécessaires à la disposition du Secrétariat, et en particulier du Département des opérations de maintien de la paix.  Toute assistance internationale doit se faire sur la base des normes internationales, a-t-il déclaré.  Il a estimé que jamais les Nations Unies ne devraient être associées à des mesures d’amnistie pour des cas de génocide, crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, ou à des juridictions qui peuvent prononcer la peine de mort.

Il n’existe pas de formule miracle dans les situations post-conflit, a-t-il poursuivi, estimant que les stratégies d’intervention de la communauté internationale devaient prendre en compte les cultures et les traditions nationales.  L’Union européenne, a-t-il dit, attache une grande importance aux besoins des victimes et plus largement des sociétés dont elles sont issues.  Elle soutient également, a-t-il ajouté, les mécanismes tels que les commissions pour la vérité ou les juridictions pénales internationales.  Il a salué à cet égard les premières mesures prises par la Cour pénale internationale (CPI) qui, a-t-il estimé, est complémentaire des juridictions pénales nationales, dans la mesure où elle n’intervient qu’en dernier recours, lorsqu’un État n’en a pas la capacité ou la volonté.  Les faiblesses des Tribunaux pénaux internationaux spéciaux relevées dans le rapport du Secrétaire général ne font que souligner l’importance de la CPI, a-t-il estimé.  Il a cependant en réaffirmé le soutien de l’Union européenne au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et au Tribunal pénal international pour le Rwanda et a appelé les État Membres à s’acquitter de leur contribution pour le bon fonctionnement de ces deux institutions.  Il a enfin attiré l’attention sur la situation financière fragile du Tribunal spécial pour la Sierra Leone ou encore des prochaines cours extraordinaires qui vont être établies au Cambodge.

M. JOHN DAUTH (Australie) a déclaré que la longue implication de son pays dans les opérations de maintien de la paix et les autres missions d’assistance confirmaient les leçons précieuses tirées par le Secrétaire général dans son rapport.  L’expérience de la Mission régionale d'assistance aux îles Salomon, dirigée par l’Australie, est à ce titre pertinente, a-t-il ajouté.  Le Gouvernement des îles Salomon a demandé une assistance en raison d’une rupture fondamentale de l’ordre public dans les institutions de l’Etat, a-t-il précisé, soulignant que ce n’était qu’en restaurant la règle de droit que l’on pouvait aboutir à une paix durable.  En concevant et en appliquant une réponse régionale, l’Australie et ses partenaires du Forum des îles du Pacifique ont étroitement travaillé avec le peuple des îles Salomon pour développer une stratégie complète de règle de droit, a-t-il observé.  Selon lui, l’expérience de Timor-Leste montre également l’importance des stratégies à long terme pour instaurer l’état de droit.

Le représentant de l’Australie a en outre relevé, dans le rapport, l’importance des institutions internationales dans le soutien aux efforts internes pour rendre la justice et établir l’état de droit.  Dans cet esprit, a-t-il considéré, la création de la Cour pénale internationale, qui a un rôle essentiel à jouer pour faciliter la justice, constitue un développement très significatif.

M. ZEID RA'AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a nuancé certaines observations du rapport du Secrétaire général selon lesquelles le budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda est trop lourd.  Affirmant que la communauté internationale était prête à dépenser près de mille milliards de dollars par an en armements, il s'est demandé comment elle pouvait estimer qu'elle consacrait trop de ressources à la justice.  Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie coûte près de 175 millions de dollars par an aux Nations Unies, a expliqué M. Al-Hussein, ce qui représente moins d'un vingtième du coût annuel des opérations de maintien de la paix mises en place par l'Organisation au moment de la guerre.  Estimant également que ce Tribunal avait été crucial à la mise en oeuvre des Accords de paix de Dayton, il a regretté que l'impact des institutions judiciaires internationales soit bien souvent sous-estimé.

Par ailleurs, le représentant a appuyé les recommandations du Secrétaire général, tout en ayant souhaité y trouver une mention sur la Cour pénale internationale.  Soulignant la récente adhésion de trois nouveaux pays au Statut de Rome, il a remarqué que la majorité des Etats membres de l'Organisation l'avaient désormais ratifié, ce qui est loin d'être anecdotique, a-t-il estimé.  M. Al-Hussein a également voulu s'associer aux observations formulées par le représentant de l'Allemagne, qui s'est exprimé plus tôt dans la journée, concernant les changements institutionnels que le Comité exécutif de l'ONU pour la paix et la sécurité pourrait examiner prochainement.

Mme MARJATTA RASI (Finlande) a d’abord expliqué le rôle actif que son pays a joué dans la préparation du rapport du Secrétaire général qu’elle a qualifié de « pierre angulaire ».  Adhérant aux recommandations contenues dans ce rapport, la représentante a réitéré son ferme appui à la Cour pénale internationale et aux Tribunaux spéciaux.  Elle a estimé que l’impact de la CPI, juridiction complémentaire, se mesurera à la rapidité avec laquelle les États incorporeront et appliqueront les dispositions du Statut de Rome dans leur juridiction nationale.  Défendant le renforcement de la capacité de l’ONU en matière de rétablissement de l’état de droit et de la justice, la représentante a plaidé pour des ressources accrues, en particulier au sein du Groupe consultatif sur le droit pénal et de la Division de la police civile du Département de maintien de la paix.  Elle a aussi souligné la nécessité d’instaurer une véritable coopération dans l’ensemble du système des Nations Unies, avant de rappeler l’existence d’un document que son pays a préparé avec l’Allemagne et la Jordanie.  En matière de rétablissement de l’état de droit et de la justice, a-t-elle poursuivi, les Nations Unies ne peuvent travailler seules.  Elles doivent renforcer leurs partenariats avec les organisations régionales, les États Membres ainsi que les organisations de la société civile.  Une plus grande coopération est également nécessaire pour fournir aux Nations Unies le personnel compétent, a-t-elle ajouté avant de prévenir que les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général ne pourront conduire à des résultats que si les Nations Unies et les États Membres s’engagent à apporter à leur mise en œuvre les ressources et l’appui politique requis. 

M. GERHARD PFANZELTER (Autriche) a estimé que la mise en place de la Cour pénale internationale était un pas décisif dans l’établissement de l’état de droit.  Il a salué la signature récente par le Secrétaire général des Nations Unies et par le Président de la CPI d’un accord de partenariat, estimant que seule une étroite coopération entre les deux organisations permettrait d’avancer dans le combat pour mettre fin à l’impunité et renforcer l’état de droit.  Il s’est félicité de la priorité donnée par le Secrétaire général au renforcement de l’état de droit et de la justice de transition dans les sociétés en conflit ou en situation post-conflit.  Il a indiqué que son pays avait initié un débat sur le rôle du Conseil de sécurité dans le renforcement d’un système international fondé sur l’état de droit.  Pendant la semaine internationale du droit, l’Autriche organisera le 4 novembre une conférence sur le thème « Le Conseil de sécurité, un législateur mondial? », en coopération avec l’Université de New York, a-t-il précisé. L’objectif, a-t-il expliqué, est de faire le lien entre la théorie et la pratique. 

M. FRANCIS K. BUTAGIRA (Ouganda) a estimé que dans le champ d’application du droit international, il ne devrait pas y avoir de clauses d’exemption car leur mise en œuvre est en définitive toujours contournée et l’image des « puissants » comme des « faibles » s’en trouve ternie.  Selon lui, la règle de droit signifie que les Nations Unies ne doivent pas rester inactives lorsque des États sont dans l’incapacité de protéger leurs citoyens massacrés ou victimes d’abus.  La notion de souveraineté devrait en effet impliquer l’obligation pour un État de protéger ses citoyens, a-t-il considéré, précisant que là où il y avait un manque sur le terrain humanitaire, la communauté internationale devait intervenir. 

Le représentant de l’Ouganda a ainsi loué le rapport de la Commission internationale sur l’intervention et la souveraineté d’État, rédigé par MM. Gareth Evans et Mohammed Sahnoun, lesquels ont élaboré le concept suivant: la souveraineté ne devrait pas être utilisée par les nations pour cacher des violations importantes des droits de l’homme.  L’attention devrait être désormais portée sur la définition des paramètres de ce droit à intervenir sur le terrain humanitaire afin qu’il soit fermement ancré dans le droit international.  Par ailleurs, la justice et la règle de droit signifient, selon lui, que toutes les nations, petites et grandes, développées ou en développement, doivent bénéficier équitablement des effets de la mondialisation.  Les pays développés devraient ainsi être à la hauteur de leurs promesses prises dans différentes conférences internationales des Nations Unies, comme le Consensus de Monterrey, a-t-il ajouté. 

M. PETER MAURER (Suisse) a déclaré que le strict respect de l’état de droit par les organes et les États Membres de l’ONU dans toutes leurs activités au niveau international reste indispensable pour que l’organisation soit crédible lorsqu’elle promeut l’état de droit au niveau des États.  Les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ont contribué de manière considérable à rétablir la justice et à éviter l’impunité dans les régions concernées, et ont joué un rôle historique dans le développement de la justice internationale, a estimé le représentant, pour qui ils doivent donc disposer des moyens nécessaires à la bonne réalisation de leur mandat.  Pour M. Maurer, la création de la Cour pénale internationale consiste la plus importante des récentes avancées dans la longue lutte de la communauté internationale pour promouvoir la justice et la légalité.  Il a donc appelé les États qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome à le faire et à coopérer pleinement avec la Cour.  Il a également invité le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités et à porter devant la CPI des situations concernant des pays qui ne sont pas Partie au Statut de Rome, comme il le prévoit. 

Des procédures législatives démocratiques, l’égalité devant la loi et l’équité dans l’application de la loi, un système pénal humain et une police ancrée dans la société civile sont des éléments de la transition qui méritent un soutien renforcé, a déclaré M. Maurer.  Le représentant a toutefois constaté que les recommandations liminaires du Secrétaire général en ce sens vont moins loin que le texte du rapport lui-même ne le laissait espérer.  Il a donc invité les États Membres et le Conseil à permettre à l’ONU de se doter des moyens pour mieux répondre aux défis posés par la promotion de la justice et l’état de droit.  De telles mesures sont moins coûteuses, et les résultats obtenus plus durables, que les conséquences d’un conflit, de l’insécurité et de l’impunité, a conclu le représentant.

M. SIVVYILE MAQUNGO (Afrique du Sud) a salué le rapport du Secrétaire général sur le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition.  Ce document fournit de précieuses informations que le Conseil de sécurité pourra utiliser dans la mise en œuvre de ses résolutions et de son mandat, a-t-il ajouté.  Bien souvent, dans les régions en proie aux conflits, en particulier sur le continent africain, l’expérience nous a montré que la pauvreté et le sous-développement ne facilitent pas le respect de l’état de droit, a-t-il poursuivi.  Comme le souligne ce rapport, la paix et la stabilité ne pourront régner si la population ne prend pas pleinement consciente que des questions comme la discrimination ethnique, le partage inégal des services sociaux et de santé ou le déni au droit à la propriété et à la citoyenneté sont réglées de manière légitime, a fait remarquer M. Maqungo. 

Après avoir adopté une constitution garantissant une société sans racisme, l’Afrique du Sud a connu des élections démocratiques en 1994 et mis en place des institutions de protection des droits de l’homme, a rappelé son représentant.  Dans ce contexte, la Commission vérité et réconciliation a permis de promouvoir l’unité et la réconciliation nationales, a-t-il précisé.  Les réunions de la Commission ont été publiques et retransmises par la télévision dans tout le pays, intégrant l’ensemble de la population à ce processus.  S’associant aux recommandations émises par d’autres délégations, M. Maqungo a en outre estimé que des changements institutionnels étaient nécessaires en vue de permettre aux Nations Unies de faire face à ses efforts pour renforcer l’état de droit et l’administration de la justice en période de transition.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a indiqué que son pays attachait une grande importance à la règle de droit et était disposé à assister d’autres États, particulièrement dans des secteurs où il possède une compétence pertinente.  Il a souligné que les autorités du Liechtenstein discutaient actuellement avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de Serbie-et-Monténégro des modalités de tenir, au début de l’année prochaine, une conférence internationale sur le « renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre le crime financier ».  Cette conférence, a-t-il précisé, constituera une opportunité pour les juges, les procureurs et d’autres responsables d’échanger leurs compétences dans le domaine.

Le représentant a estimé en outre que la règle de droit au niveau national devait être complétée au niveau international en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme.  Selon lui, la Cour pénale internationale est également une institution qui peut jouer un rôle essentiel, le principe de complémentarité sur lequel elle repose constituant un encouragement pour les États parties pour renforcer leurs pouvoirs judiciaires nationaux, une composante clef de la règle de droit.

M. ALYAKSANDR SYCHOV (Bélarus) a rappelé que les États Membres de l’ONU supportent les lourdes conséquences financières du système de justice mis en place dans les sociétés sortant d’un conflit.  De son avis, les leçons apprises avec les tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda conduisent à penser que le système de justice transitionnel doit avoir une assise nationale plus importante.  En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, il a appelé le Conseil de sécurité à se concentrer davantage sur la sécurité du personnel des missions.  Le Bélarus n’accepte pas d’innovation légale qui viserait à limiter le Conseil de sécurité dans ses pouvoirs d’autoriser l’usage de la force, a-t-il indiqué.  Il a relevé que le Conseil est appelé à répondre aux nouveaux défis qui lui sont posés, tels que le terrorisme international, la criminalité transnationale organisée et la prolifération d’armes de destruction massive, mais il a considéré que certaines résolutions, comme celles qui visent le terrorisme et les armes de destruction massive, sont allées au-delà de ses fonctions d’application de politiques et ont créé un impact sur les normes de droit international.  Or, à ses yeux, le Conseil de sécurité ne devrait participer à l’établissement de règles de droit international que dans des circonstances exceptionnelles et extraordinaires. 

M. NASSER AL-KIDWA, Observateur permanent de la Palestine, a souligné que la société palestinienne était dans une phase de construction et tentait de mettre en place des institutions, notamment dans le secteur judiciaire, comme si elle se trouvait dans une situation post-conflit.  Il a cependant estimé qu’en réalité, la Palestine se trouvait encore au coeur d’un conflit brûlant, caractérisé, selon lui, par la poursuite de la colonisation et d’actions illégales par la « puissance occupante », dont l’objectif, a-t-il dit, est de faire échouer la reconstruction post-conflit.  Il a cité l’exemple du corpus législatif qu’a tenté d’édicter le Conseil législatif palestinien, alors que la « puissance occupante » continue à faire appliquer la loi militaire et met en place un système judiciaire parallèle pour les colons israéliens.  Il a invité la communauté internationale à en tirer des conclusions, estimant qu’avant même de s’engager dans la reconstruction post-conflit, il fallait se donner les moyens de mettre fin au conflit.  Si l’on ne respecte pas le droit, c’est la porte ouverte au chaos, a-t-il déclaré.  Il a salué la priorité accordée par le Secrétaire général au renforcement de l’état de droit et s’est également félicité du poids croissant pris par la Cour pénale internationale.

Pour institutionnaliser une culture du droit, a estimé M. Al-Kidwa, il faudrait impérativement s’assurer que les conflits sont résolus sur la base du droit.  Dans le cas de la Palestine, a-t-il poursuivi, le droit a été violé.  Il a déclaré qu’il s’agissait d’un échec historique pour les Nations Unies.  Cet échec, a-t-il tempéré, ne concerne pas tous les États Membres.  Il faut porter la responsabilité de la situation à « un membre permanent » qui, selon lui, a toujours empêché le Conseil de sécurité d’agir.  Il a estimé qu’un tel comportement avait eu des conséquences particulièrement nocives, non seulement pour le peuple palestinien, mais également pour l’autorité et la crédibilité du système international.  Il a également estimé que ce comportement avait contribué à renforcer le cynisme à l’égard de la justice et de l’état de droit.  Il a enfin souligné l’importance du récent avis consultatif de la Cour internationale de Justice, non seulement pour la Palestine, mais aussi dans le débat plus général sur la justice et l’état de droit.

M. ANDERS LIDEN (Suède) a estimé qu’il ne pouvait y avoir ni progrès économique, ni justice sociale sans état de droit.  Il a souligné à cet égard l’importance de la prévention, ajoutant que l’expérience des Nations Unies dans le domaine de la justice et de l’état de droit dans les situations post-conflit devait permettre d’intervenir plus tôt pour prévenir les conflits.  Il a estimé que les efforts de consolidation de la paix constituaient une forme d’action préventive, en réduisant les risques pour les sociétés concernées par les les possibilités de retomber dans la guerre.  Les institutions nationales doivent être complétées par une action internationale et multilatérale, a-t-il déclaré, ajoutant qu’il fallait à la fois rendre universelle la Cour pénale internationale, et accroître la coopération entre les autorités judiciaires nationales.  Il a insisté sur l’importance vitale des avocats de la défense dans un système judiciaire national, dans la mesure où, a-t-il estimé, ils contribuent à l’état de droit.  Il a également souligné l’importance d’une justice qui intègre l’égalité entre les sexes.  Il a enfin estimé que personne n’était au-dessus des lois, et certainement pas, tout spécialement le personnel chargé du maintien de la paix.  Il a salué à cet égard les mesures spéciales mises en place par le Secrétaire général concernant l’exploitation et les abus sexuels.  Tout représentant des Nations unies qui ne se conformerait pas à ces régles élémentaires devrait avoir à en rendre compte devant les tribunaux, a-t-il déclaré.

M.ALBERTO PEDRO D’ALOTTO (Argentine) a déclaré que ce n’est pas la première fois que le Conseil de sécurité analysait cette situation de l’état de droit.  Le Secrétariat, le Conseil de sécurité et tous les organes des Nations Unies doivent institutionnaliser de façon définitive les différents éléments que nous examinons aujourd’hui, a-t-il proposé, la justice et l’état de droit étant les conditions préalables à vie en communauté.  Selon lui, les Nations Unies disposent d’une grande expérience dans le domaine de la reconstruction et du rétablissement de la paix, et il est important que cette expérience ne se perde pas.

Comme l’a souligné le Secrétaire général, il faut éviter d’imposer des modèles extérieurs, a-t-il observé.  Les sociétés touchées doivent être responsables de leur reconstruction, la société civile devant être partie prenante dans ce processus, a-t-il affirmé.  Il a par ailleurs considéré que la base juridique de toute action sous l’égide des Nations Unies ne devait pas reposer uniquement sur la Charte.  Il existe un cadre juridique international, a-t-il dit, notant que la communauté internationale disposait d’un certain nombre d’instruments pour juger les auteurs de crimes graves.  Le représentant a aussi mentionné le rôle important joué à ses yeux par la Commission réconciliation et vérité, comme en Sierra Leone.  La Cour pénale internationale joue un rôle central dans le combat pour l’état de droit, et doit bénéficier de toutes les ressources disponibles, a-t-il poursuivi.  D’une manière générale, les tribunaux internationaux ont un rôle dissuasif et constituent un outil utile et courageux pour maintenir la paix et la sécurité internationales.

M. VANU GOPALA MENON (Singapour) a souligné que sa délégation partageait les vues émises par le Secrétaire général dans son rapport sur le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice en période de transition, notamment en ce qui concerne la prévention des conflits.  En tant que société multiraciale à multiples religions, Singapour n’a jamais considéré comme acquise la stabilité raciale, religieuse et politique, a-t-il dit.  M. Menon a ajouté que son pays avait d’ailleurs poursuivi ses efforts en vue de promouvoir la cohésion sociale, notamment par le partage des bénéfices ou en offrant des opportunités égales à tous. 

Depuis une dizaine d’années, Singapour a particulièrement intensifié son engagement en faveur de l’état de droit avec d’autres délégations ou organisations externes comme le Centre international pour l’administration de la justice en période de transition, afin de participer aux échanges de vues et d’expérience, a expliqué son représentant.  Pour relever les défis en matière de rétablissement de l’état de droit en situation post-conflit, M. Menon a estimé qu’une structure devait être mise en place afin d’exploiter au mieux les expertises et ressources existantes.  En matière d’administration de la justice en période de transition, il faut tenir compte de l’intérêt des victimes de violations graves, tout en lançant un signal fort aux auteurs des ces actes en mettant fin à leur impunité, a-t-il expliqué.  Dans son rapport, le Secrétaire général met l’accent sur l’aide que peut apporter la communauté internationale en matière d’administration de la justice, a noté le représentant.  Toutefois, a-t-il ajouté, celle-ci ne doit pas se substituer aux structures nationales, mais aider à la mise en place de capacités de justice.  

M. MARC NTETURUYE (Burundi) a constaté que ce débat était organisé trois mois après l’adoption par le Conseil de sécurité, le 21 mai 2004, de la résolution 1545 qui autorise le déploiement de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) et quelques jours après le dépôt des instruments de ratification de la Cour pénale internationale (CPI) par le Gouvernement du Burundi, à New York.  Le mandat de l’ONUB sous le Chapitre VII de la Charte accorde suffisamment de force pour aider les Burundais à sortir progressivement de la crise qui secoue le pays depuis 1993, a-t-il souligné.  Toutefois, a-t-il ajouté, l’immunité provisoire accordée aux leaders politiques qui rentrent d’exil, ainsi que la libération des centaines de « prisonniers politiques » comme cela avait été recommandé par la Commission internationale ad hoc, ont causé des remous dans les prisons du pays.  Selon lui, l’immunité provisoire accordée aux leaders politiques est un instrument politique extrêmement délicat dans des situations de conflit interne où l’élite manipulatrice se cache toujours derrière les actions de masse.  Cela signifie que le processus de paix risque de rater la sortie si de hauts responsables accusés ou condamnés pour avoir joué un rôle dans la tragédie nationale sont les organisateurs majeurs des élections, a-t-il dit.

Le représentant du Burundi a regretté que différents rapports d’enquête des Nations Unies aient été oubliés ou traînent en longueur.  Pour le moment, les Burundais ne demandent que la Commission d’enquête judiciaire internationale, a-t-il affirmé.  Dès que la vérité issue de cette enquête ainsi que de l’enquête par la Commission vérité réconciliation sera connue, les Burundais seront en mesure de décider quelle justice il faut administrer aux coupables pour parvenir à la réconciliation, a—t-il considéré, jugeant urgente cette contribution des Nations Unies.  Il a ajouté que l’ONUB sera appelée, conformément à son mandat, à faciliter la réforme de la justice, la création d’une nouvelle police nationale et la réforme du secteur de sécurité.

M. NIRUPAM SEN (Inde) a estimé que le succès de la période de transition pour une société qui sort d’une situation de conflit dépend dans une large mesure de l’établissement de l’état de droit.  Il a ainsi cité, dans ce contexte, la Déclaration du Millénaire, adoptée par les chefs d’État et de gouvernement en septembre 2000, préconisant un renforcement du respect de l’état de droit dans les affaires internationales mais aussi nationales, ainsi que la déclaration faite par le Secrétaire général au début du débat général de la présente session de l’Assemblée générale, consacrée presque exclusivement au thème de l’état de droit.  La tentation d’imposer des modèles extérieurs sans tenir compte de la sensibilité culturelle et d’autres facteurs est trop forte pour beaucoup, a-t-il souligné.  L’accent mis sur les « standards et normes internationaux » conduit souvent des États Membres, des organisations internationales et des organisations de la société civile à succomber à cette tentation.

Le représentant a par ailleurs fait référence à la capacité et à l’expertise dans les domaines de l’état de droit et de la justice de transition qui existent au sein du système des Nations Unies.  De telles compétences existent non seulement dans les différents secteurs du Secrétariat des Nations Unies, mais également dans les secrétariats des Fonds et des Programmes, a-t-il ajouté.

M. KIM SAM-HOON (République de Corée) a, compte tenu de la nature intra-étatique des conflits actuels, appuyé la tendance qu’a le Conseil d’intégrer les questions de la justice de transition et d’état de droit dans les mandats des missions de la paix de l’ONU.  Ces éléments, a-t-il insisté, sont indispensables au rétablissement de la paix et à la prévention de la violence et du chaos dans les sociétés ravagées par les conflits.  Sans une dose raisonnable de justice et d’état de droit, la paix n’est tout simplement pas possible, a tranché le représentant.  Il a donc assigné trois tâches aux missions, à savoir le rétablissement de l’ordre juridique, la réforme du système judiciaire tant du point de vue du fond que de la procédure, et la mise en place d’une administration de la justice propre à faciliter le processus de guérison et à accélérer la réconciliation nationale.  Ce faisant, a poursuivi le représentant, les missions doivent impérativement renforcer les capacités nationales. 

Compte tenu de la difficulté de ces tâches, le représentant a estimé que la création de la Cour pénale internationale comme organe judiciaire permanent, indépendant, complémentaire et efficace est une évolution dont il faut se féliciter.  Soulevant aussi la question de la coordination nécessaire des efforts, le représentant s’est dit préoccupé par le fait que le Conseil de sécurité soit quelque peu débordé par les tâches gigantesques de reconstruction nationale..  Il a donc dit attendre avec intérêt les recommandations du Groupe de haut niveau sur la réforme des moyens par lesquels le Conseil agit en coopération avec les autres organes de l’ONU, en particulier l’Assemblée générale et le Conseil économique et social, ainsi que sur les changements à apporter à la structure et aux fonctions des organes principaux de l’ONU.  Le représentant a conclu en jugeant que le document présenté conjointement par l’Allemagne, la Finlande et la Jordanie mérite toute l’attention du Conseil. 

M. BRUNO STAGNO UGARTE (Costa Rica) a estimé que le concept d’état de droit allait bien au-delà de la simple administration de la justice et comportait trois volets: législatif, administratif et judiciaire.  Tout abus de pouvoir ou acte de corruption de la part d’un fonctionnaire public constitue une violation de l’état de droit, a-t-il dit.  Concernant les pays en situation post-conflit, il a souligné que la justice allait de pair avec la réconciliation.  Le représentant a également affirmé que, quelles que soient les circonstances, les crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocides ne pouvaient en aucun cas donner lieu à une amnistie.

M. Ugarte a par ailleurs souligné la nécessité pour les Nations Unies de s’assurer du respect des droits de la défense et s’est inquiété du recours croissant à des mécanismes traditionnels qui ne respectent pas toujours ces droits.  Il a insisté sur le devoir de la communauté internationale à se tourner vers la Cour pénale internationale, dans le cas où les États ne veulent ou ne peuvent pas juger les criminels, et il a lancé un appel pressant au Conseil de sécurité pour qu’il soumette des cas concrets à la CPI, qui constitue à ses yeux un jalon dans la lutte contre l’impunité et l’insécurité juridique.  Il a jugé indispensable que cette nouvelle institution dispose des ressources nécessaires pour mener à bien des enquêtes et juger les accusés.  Le Costa Rica, a-t-il déclaré, ne souhaite pas que les Nations Unies créent de nouveaux tribunaux spéciaux ou mixtes, jugés trop onéreux.  Il a souhaité la création, au sein des Nations Unies, d’une nouvelle division chargée de promouvoir la justice et de renforcer l’état de droit, afin de mieux coordonner les actions menées à l’heure actuelle par les différents organes de l’Organisation.

M. KOICHI HARAGUCHI (Japon) a salué le rapport du Secrétaire général sur le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit.  Rappelant que ces sociétés étaient extrêmement fragiles, il a estimé qu’il était essentiel de prendre en compte la participation de la population des pays concernés dans cet effort.  Il a également jugé que les États Membres devaient s’efforcer d’établir la justice et l’état de droit à l’intérieur de leurs propres frontières, en parallèle au travail réalisé par les Nations Unies dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit.  En effet, la poursuite de ces efforts en temps de paix peut permettre d’empêcher la répétition des conflits, a-t-il ajouté.

M. Haraguchi a par ailleurs jugé que la Cour pénale internationale n’était pas la panacée pour l’ensemble des tragédies humanitaires que le monde avait traversées.  Il faut donc s’occuper des atrocités commises avant la création de la Cour en 2002, a-t-il estimé, soit au niveau national ou via une coopération internationale.  À cet égard, il a remarqué que la communauté internationale avait été en mesure de mettre sur pied des tribunaux, tels le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda, lorsque les sociétés et les États s’étaient montrés incapables de prendre les mesures qui s’imposaient à la suite du conflit.  Le représentant a également rappelé qu’au Cambodge, des efforts étaient entrepris afin de mettre sur pied des chambres extraordinaires destinées à juger les dirigeants des Khmers rouges.

M. OSWALDO DE RIVERO (Pérou) a affirmé que l’état de droit signifiait la primauté du droit ainsi que le multilatéralisme consacré dans la Charte des Nations Unies.  Il ne peut y avoir de promotion de l’état de droit si l’on ne respecte pas la Charte des Nations Unies, a-t-il assuré.  La communauté internationale a reconnu de façon définitive l’importance de l’état de droit, a-t-il considéré.  C’est pour cette raison, a-t-il ajouté, qu’elle a créé la Cour pénale internationale (CPI), dont le Pérou appuiera les travaux.  Dans certains cas, l’objectif de parvenir à un véritable état de droit pose un problème plus culturel que politique, a-t-il en outre expliqué.  Il convient donc de tenir compte du respect que tout peuple doit avoir de lui-même, a-t-il dit, notant la nécessité pour la communauté internationale de s’engager.  Selon lui, une culture de respect des droits de l’homme et de tolérance doit se propager parmi les peuples où ces réformes doivent avoir lieu.  Toute proposition visant à rétablir l’état de droit doit absolument tenir compte de la situation qui existe dans chacune des sociétés déchirées, a insisté le représentant du Pérou.  Il a également jugé souhaitable que les Nations Unies établissent un diagnostic préliminaire pour rétablir l’état de droit et la justice dans un pays où un conflit a eu lieu.  Ce diagnostic doit tenir compte de la réalité du pays et s’effectuer grâce à des consultations nationales.

M. ISIKIA SAVUA (Fidji) a souligné l'importance de la prévention des conflits dans les efforts de rétablissement de l'état de droit, et a indiqué que son pays soutiendrait toute suggestion visant à renforcer les capacités des Nations Unies dans ce sens.  Il a notamment estimé que l'identification précoce et la supervision attentive des pays sujets à des conflits potentiels, ainsi que la mise en place de mesures visant à traiter les racines des différends, pourraient aider à prévenir toute future escalade de violence.  Très souvent, a-t-il ajouté, les Nations Unies sont appelées à intervenir à la dernière minute, alors que des vies ont déjà été perdues.  M. Savua a également indiqué que son pays appuyait la Cour pénale internationale et ses efforts destinés à faire avancer la justice et l'état de droit.  Par ailleurs, il a annoncé le déploiement prochain de soldats fidjiens chargés d’assurer sécurité de la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq (MANUI).

M. JOE ROBERT PEMAGBI (Sierra Leone) a fait part de la « triste expérience » de son pays qui, pendant 11 années de guerre civile, a apporté la preuve, a-t-il estimé, que l’absence d’état de droit créait un climat propice aux crimes les plus horribles, perpétrés en toute impunité.  Il a rappelé que son pays avait été l’un des premiers à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale (CPI).  Soulignant l’importance de garantir la ratification la plus large, il a également estimé qu’il fallait transposer au niveau national les principes de la CPI.  Le respect de l’état de droit est un exercice parfois coûteux, a-t-il déclaré, ajoutant qu’il ne suffisait pas de recruter des forces de l’ordre si elles étaient sous-payées.  Le salaire, a-t-il estimé, est la meilleure arme contre la corruption.  Saluant les efforts de la communauté internationale pour la promotion de l’état de droit dans son pays, il s’est par ailleurs inquiété de la situation financière du Tribunal spécial pour la Sierre Leone, qui risque de remettre en cause, a—t-il estimé, son efficacité et sa crédibilité.  Il a enfin indiqué que la Commission vérité et réconciliation, mise en place dans son pays grâce aux partenaires internationaux, avait publié hier son rapport, ce qui, selon lui, constitue un « événement » dans le renforcement de l’état de droit.

M. GLYN BERRY (Canada) a estimé que l’état de droit était une notion qui apportait sécurité et structure à un monde instable.  Ne pas appliquer la loi à de graves crimes internationaux comme le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, c’est nier l’état de droit, a-t-il assuré.  Il a indiqué que son pays exhortait tous les États à contribuer au renforcement des institutions qui sont à l’avant-garde de la campagne contre l’impunité.  Selon lui, la Cour pénale internationale incarne les espoirs et les aspirations des victimes des crimes internationaux les plus graves.  Notre meilleur espoir de mettre un terme à l’impunité est fondé sur son existence et son bon fonctionnement, a-t-il souligné.  Le Canada exhorte ainsi les États qui ne l’ont pas déjà fait à ratifier et à mettre en œuvre le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale.  Grâce à la coopération du Conseil de sécurité et des parties au Statut de Rome, nous pouvons bâtir un système fiable et responsable, capable de traduire en justice les pires criminels au monde et de protéger leurs victimes, a-t-il observé.

Si les tribunaux internationaux ne peuvent juger que les plus grands responsables de crimes odieux, la responsabilité de poursuivre les criminels présumés revient avant tout aux États eux-mêmes, a-t-il en outre déclaré.  Il a souligné que certains États pouvaient avoir besoin d’aide pour adapter leur système juridique afin de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

M. GOMEZ-ROBLEDO (Mexique) a souhaité qu’un consensus se dégage sur la définition du concept clef d’état de droit.  Il a estimé que, dans les situations post-conflit, le retour à la paix ne suffirait pas à reconstruire le tissu social qui se nourrit aussi, a-t-il ajouté, du respect de l’état de droit.  Le droit international, a-t-il déclaré, est un signe indéniable de civilisation.  Il a expliqué que la justice dans une période de transition post-conflit était un concept nouveau.  Relever ce défi passe par une juste indemnisation des victimes, indispensable à la réconciliation, a-t-il dit.  La demande de justice en Iraq ou au Soudan constitue un véritable défi qui ne peut être relevé, a-t-il estimé, sans la participation de toute la communauté internationale.  Il a indiqué que le Mexique, fort de son expérience de transition démocratique, espérait accueillir sur son territoire un centre de formation électorale des Nations Unies.  Il a souhaité une réorganisation administrative afin de mieux coordonner l’intervention des Nations Unies dans les pays sortant d’un conflit.  Il a noté le « coût exorbitant » des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, qui représentent à eux seuls, a-t-il rappelé, 15% du budget ordinaire de l’Organisation.  Il a estimé que c’était aux sociétés concernées de mettre en place leur propre juridiction, avec le soutien de la communauté internationale ou des organisations régionales.  Il a enfin salué la mise en place de la Cour pénale internationale, souhaitant qu’elle soit perçue par tous comme le moyen le plus efficace de lutter contre l’impunité.

Mme MARGARET HUGHES FERRARI (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a estimé qu’il ne fait aucun doute que les Tribunaux internationaux spéciaux établis par les Nations Unies ont démontré aux victimes d’actes criminels que leurs auteurs ne demeureraient pas impunis.  Cependant, a-t-elle ajouté, la mise en accusation et le démarrage des procès sont longs.  Comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport sur le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice en période de transition, a-t-elle noté, les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda sont devenus de vastes institutions, dotées à elles deux d’un budget annuel global supérieur à un quart de milliard de dollars, soit plus de 15% du montant total du budget ordinaire de l’Organisation.  C’est l’une des raisons pour laquelle Saint-Vincent-et-les Grenadines soutient fermement la Cour pénale internationale (CPI), organe judiciaire permanent et indépendant, a-t-elle réaffirmé.  Par nos efforts collectifs, nous sommes parvenus à mettre en place un mécanisme permanent pour juger de crimes odieux dont l’homme est capable, a-t-elle insisté.  Se félicitant des déclarations du Président de la Cour, le juge Philippe Kirsch, annonçant que sa juridiction était prête à traiter de ses premières affaires, elle a exprimé le souhait qu’il en soit ainsi dans un futur proche.  Saluant la signature récente d’un Accord régissant les relations entre l’ONU et la Cour pénale internationale, la représentante de Saint-Vincent-et-les Grenadines a appelé les États Membres qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier au plus vite le Statut de Rome. 

M. AMINU BASHIR WALI (Nigéria) s’est félicité de ce que les missions des Nations Unies comprennent désormais dans leur mandat le renforcement de la gouvernance démocratique et des institutions locales, la réforme du système interne de sécurité et le rétablissement de l’état de droit.  Il a rappelé, dans ce contexte, que ces concepts sont dûment inscrits dans le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) avant de renouveler son appui aux tribunaux spéciaux créés par le Conseil de sécurité.  Il a, en l’occurrence, rappelé le point de vue de son pays selon lequel le Tribunal spécial pour la Sierra Leone devrait être financé à partir du budget ordinaire de l’ONU.  Après s’être félicité du caractère permanent de la Cour pénale internationale, le représentant a argué que, compte tenu de la nécessité de rétablir l’état de droit dans les pays en développement et dans ceux sortant des conflits, les Nations Unies doivent offrir une formation aux avocats, au personnel des prisons et aux procureurs, et organiser des séminaires et des ateliers. 

Il est également nécessaire, a-t-il poursuivi, de fournir une assistance à l’éducation des populations, en la matière.  Les concepts de justice, d’état de droit et d’équité qui s’appliquent au niveau national doivent aussi l’être au niveau international, a conclu le représentant.  Il a jugé nécessaire que les Nations Unies et la communauté internationale mettent en place un système international qui traduise véritablement dans la réalité le principe d’égalité entre les États, défini par le droit international et la Charte de l’ONU.  Il est important, à cette fin, d’assurer une participation ouverte à tous les États souverains au processus collectif de prise de décisions, qui soit fondée sur des règles et sur la transparence.

M. REZLAN ISHAR JENIE (Indonésie) a estimé que tout effort des Nations Unies visant à rétablir la justice et l’état de droit dans une société en transition devrait avoir pour objectif de renforcer le système juridique national, et non pas de l’affaiblir.  Citant le rapport du Secrétaire général, il a expliqué que le rôle de l’Organisation et de la communauté internationale devrait être axé sur « la solidarité, et non pas sur la substitution ».  Il faut s’efforcer, a-t-il ajouté, à ne pas importer des modèles étrangers qui ne permettraient pas d’améliorer la situation locale.

Rappelant que la justice et l’état de droit étaient les garants de la paix, de la stabilité et de la démocratie, le représentant a estimé que les Nations Unies pourraient jouer un rôle plus actif pour assurer une meilleure diffusion des principes de droit international ainsi que dans la formation des magistrats et auxiliaires de justice des différents États Membres.  Concernant l’examen des recommandations du rapport du Secrétaire général, M. Jenie a affirmé que le Comité exécutif pour la paix et la sécurité n’était peut-être pas l’organe adéquat pour cette tâche, et a ajouté qu’il fallait s’assurer qu’une nouvelle structure n’aille pas à l’encontre du processus de réforme des Nations Unies.

Projet de déclaration du Président

À la 5052^e séance du Conseil de sécurité, tenue le 6 octobre 2004, dans le cadre de l’examen des questions intitulées « Justice et état de droit : le rôle des Nations Unies » et « Réconciliation nationale après un conflit : rôle de l’Organisation des Nations Unies », le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil :

« Le Conseil de sécurité remercie le Secrétaire général de son rapport daté du 3 août 2004, qui a fait l’objet d’un nouveau tirage le 23 août 2004 (S/2004/616), et réaffirme l’importance cruciale qu’il attache à la promotion de la justice et de l’état de droit, ainsi qu’à la réconciliation nationale après un conflit. Il examinera comme il conviendra au cours de ses délibérations les recommandations énoncées au paragraphe 64 du rapport.

Le Conseil prie instamment le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies de faire des propositions concernant l’application des recommandations énoncées au paragraphe 65 du rapport, et appelle l’attention en particulier sur l’importance des mesures pratiques mentionnées dans ce paragraphe qui peuvent être rapidement mises en œuvre, dont la coordination des compétences et ressources existantes, la création de bases de données et de ressources en ligne et l’établissement de fichiers d’experts, les ateliers et la formation. Il prie les États Membres qui souhaitent le faire de mettre à disposition du personnel national et du matériel, dans les limites de leurs moyens, pour la mise en œuvre de ces mesures, et d’améliorer leurs capacités dans ces domaines.

Le Conseil rappelle l’importante déclaration faite par le Secrétaire général à la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 septembre 2004 et souscrit au point de vue selon lequel “[c]’est en rétablissant l’état de droit et la confiance dans l’impartialité de la justice que nous pouvons espérer faire revivre des sociétés brisées par un conflit”. Il souligne qu’il importe et qu’il est urgent de restaurer la justice et l’état de droit dans les sociétés qui sortent d’un conflit, non seulement pour surmonter les effets des exactions commises dans le passé, mais aussi pour promouvoir la réconciliation nationale et contribuer à empêcher une résurgence du conflit. Il souligne que de tels processus doivent être ouverts, tenir compte des sexospécificités et permettre la pleine participation des femmes.

Le Conseil souligne qu’il importe d’évaluer les besoins particuliers en matière de justice et d’état de droit de chaque pays hôte, en prenant en considération la nature du système juridique, les traditions et les institutions du pays, et d’éviter de plaquer des solutions toutes faites. Il reconnaît que la mise en place de capacités nationales et d’institutions nationales indépendantes est essentielle, que la prise en main nationale de ce processus devrait être encouragée et respectée, et que les structures internationales peuvent jouer un rôle complémentaire et d’appui.

Le Conseil souligne qu’il faut absolument mettre un terme au climat d’impunité pour que les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit puissent surmonter les effets des exactions du passé et empêcher de futures exactions. Il appelle l’attention sur toute la gamme des mécanismes de justice à envisager pour les périodes de transition, dont les tribunaux pénaux nationaux, internationaux et “mixtes” et les commissions vérité et réconciliation, et souligne que ces mécanismes devraient être axés non seulement sur la responsabilité individuelle pour les crimes graves, mais aussi sur la nécessité de rechercher la paix, la vérité et la réconciliation nationale. Il se félicite de l’appréciation équilibrée des enseignements à tirer de l’expérience des tribunaux pénaux internationaux ad hoc et des tribunaux “mixtes”.

Le Conseil rappelle que la justice et l’état de droit au niveau international revêtent une importance capitale pour la promotion et le maintien de la paix, la stabilité et le développement dans le monde. Il souligne aussi qu’il importe d’aider à prévenir les futurs conflits en s’attaquant à leurs causes profondes de façon légitime et équitable.

Le Conseil se félicite vivement que le Secrétaire général ait décidé de faire du renforcement de l’état de droit et de la justice dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit l’une des priorités de l’Organisation des Nations Unies pendant le reste de son mandat. Il invite le Secrétaire général à le tenir informé des progrès accomplis par le Secrétariat en ce qui concerne les suites à donner aux recommandations énoncées au paragraphe 65 du rapport et exprime l’intention de réexaminer cette question dans six mois. »

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