LE CONSEIL RAPPELLE QU’IL EST DISPOSÉ À PRENDRE DES MESURES CONTRE CEUX QUI BLOQUENT L’APPLICATION DE L’ACCORD DE LINAS-MARCOUSSIS EN CÔTE D’IVOIRE

Conseil de sécurité

4977^e séance – soir

LE CONSEIL RAPPELLE QU’IL EST DISPOSÉ À PRENDRE DES MESURES CONTRE CEUX QUI

BLOQUENT L’APPLICATION DE L’ACCORD DE LINAS-MARCOUSSIS EN CÔTE D’IVOIRE

Il prie Kofi Annan d’établir la Commission d’enquête internationale sur

l’ensemble des violations des droits de l’homme commises depuis le 19 septembre 2002

A l’issue de consultations officieuses sur la situation en Côte d’Ivoire, le Président du Conseil de sécurité pour le mois de mai, Munir Akram du Pakistan, a lu, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante:

« Le Conseil de sécurité réitère sa grave préoccupation après les événements qui se sont produits en Côte d’Ivoire à la fin du mois de mars dernier et du fait de l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix défini par l’Accord de Linas-Marcoussis.

Le Conseil de sécurité rappelle qu’il a fait sien l’Accord de Linas-Marcoussis qui est la seule issue possible à la crise en Côte d’Ivoire.

Le Conseil de sécurité réaffirme la responsabilité individuelle de chacun des acteurs ivoiriens pour assurer la mise en œuvre complète de l’Accord de Linas-Marcoussis. Il rappelle sa totale disponibilité à prendre toutes les nouvelles mesures nécessaires à l’encontre des individus qui bloqueraient la pleine application de l’Accord de Linas-Marcoussis.

Le Conseil de sécurité prend note avec une profonde préoccupation du rapport de la commission d’enquête du Haut Commissariat aux droits de l’homme sur les événements survenus à Abidjan les 25 et 26 mars dernier. Il exprime son appréciation du travail réalisé par le Haut Commissariat aux droits de l’homme.

Le Conseil de sécurité condamne fermement les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises en Côte d’Ivoire, y compris celles perpétrées à Abidjan les 25 et 26 mars, et exprime sa détermination à s’assurer que les auteurs de toutes ces violations soient identifiés et que le Gouvernement ivoirien les traduise devant la justice. Le Conseil attend du Président Laurent Gbagbo qu’il respecte l’engagement qu’il a pris à cet égard envers le Conseil, via la lettre que le Représentant permanent de la Côte d’Ivoire lui a adressée le 20 mai 2004.

Le Conseil de sécurité prie en conséquence le Secrétaire général d’établir dans les plus brefs délais la commission d’enquête internationale telle que recommandée par la commission d’enquête du Haut Commissariat aux droits de l’homme et comme l’a demandé le Gouvernement de la Côte d’Ivoire, en vue d’enquêter sur l’ensemble des violations des droits de l’homme commises en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 et d’en attribuer les responsabilités. Le Conseil presse toutes les parties ivoiriennes de coopérer pleinement avec cette commission d’enquête internationale.

Le Conseil de sécurité réitère son exigence que le Gouvernement de la Côte d’Ivoire traduise devant la justice les responsables de ces violations des droits de l’homme. À ce propos, il exprime son entière disponibilité à soutenir une possible assistance internationale aux autorités judiciaires ivoiriennes et demande au Secrétaire général de lui soumettre des recommandations sur les différentes options possibles pour mettre en œuvre une telle assistance internationale.

Le Conseil de sécurité se déclare profondément préoccupé par certains slogans et propos haineux, en particulier ceux proférés à l’encontre du personnel de l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), et exige de tous les acteurs ivoiriens qu’ils s’abstiennent de toutes actions ou propos, en particulier dans les médias ivoiriens, qui menacent la sécurité du personnel des Nations Unies et, plus généralement, compromettent le processus de réconciliation nationale. Le Conseil rappelle les obligations qui incombent à tous les acteurs ivoiriens, en particulier au Gouvernement de la Côte d’Ivoire, de coopérer pleinement au déploiement et aux opérations de l’ONUCI, en particulier en garantissant la sécurité et la liberté de mouvement de tous les personnels des Nations Unies.

Le Conseil de sécurité demande à l’ONUCI d’établir sans délai ses capacités de radiodiffusion, comme le prescrit sa résolution 1528 (2004) du 27 février 2004.

Le Conseil de sécurité rappelle qu’il a décidé, sur la base de l’engagement de toutes les forces politiques ivoiriennes à mettre en œuvre pleinement et sans conditions l’Accord de Linas-Marcoussis, de déployer l’ONUCI pour soutenir le processus de règlement pacifique de la crise qui doit conduire en 2005 à l’organisation d’élections ouvertes à tous, libres et transparentes.

Le Conseil de sécurité souligne qu’aucun progrès ne pourra être concrètement accompli dans la mise en œuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis tant que le Gouvernement de réconciliation nationale formé le 13 mars 2003 et complété le 12 septembre 2003 ne sera pas de nouveau réuni sous l’autorité du Premier Ministre.

Le Conseil de sécurité est en conséquence gravement préoccupé par l’annonce récente du Président Laurent Gbagbo aux termes de laquelle il démettrait des ministres de l’opposition. Par ailleurs, le Conseil se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les partis de l’opposition continuent de ne pas participer au Gouvernement de réconciliation nationale. Il considère que de telles décisions portent atteinte au fonctionnement normal des institutions ivoiriennes comme à la reprise du dialogue entre les parties ivoiriennes qui constitue le fondement de l’Accord de Linas-Marcoussis.

Le Conseil de sécurité souligne l’importance qui s’attache à ce que toutes les parties ivoiriennes concernées participent pleinement au Gouvernement de réconciliation nationale. À ce propos, le Conseil appelle toutes les parties ivoiriennes à appliquer fidèlement toutes les dispositions de l’Accord de Linas-Marcoussis, y compris celles relatives à la composition et au fonctionnement du Gouvernement de réconciliation nationale, et à reprendre immédiatement le dialogue en vue de s’assurer du fonctionnement normal du Gouvernement de réconciliation nationale.

Le Conseil de sécurité renouvelle son plein appui au Premier Ministre Seydou Diarra, chef du Gouvernement de réconciliation nationale, et l’encourage à poursuivre sa tâche jusqu’à la fin du processus de paix en cours, comme prévu dans l’Accord de Linas-Marcoussis.

Le Conseil de sécurité rappelle toute l’importance qu’il attache à ce que les réformes constitutionnelles et législatives prévues par l’Accord de Linas-Marcoussis soient adoptées rapidement et intégralement.

Le Conseil de sécurité prend note à ce propos de l’engagement renouvelé du Président Laurent Gbagbo, dans son message à la nation du 18 mai, d’appliquer intégralement l’Accord de Linas-Marcoussis et de sa demande adressée au Parlement de faire diligence pour achever le processus législatif. Il attend maintenant que ces engagements se traduisent rapidement par des actes concrets susceptibles de restaurer la confiance.

Le Conseil de sécurité réaffirme également l’urgence de démanteler les milices et les groupes armés et de conduire les opérations de regroupement des forces en présence, pour permettre le commencement du désarmement et de la démobilisation qui devront s’accompagner de mesures de réinsertion dans l’armée régulière ou dans la vie civile.

Le Conseil de sécurité rejette fermement les allégations selon lesquelles les opérations de désarmement doivent être reportées après les élections en 2005 et appelle toutes les parties à engager immédiatement ces opérations.

Le Conseil de sécurité souligne les responsabilités du Comité de suivi qui est le garant de la mise en œuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis et exprime son appréciation pour les efforts supplémentaires qu’il pourrait entreprendre pour surmonter l’impasse actuelle dans laquelle se trouve le processus de paix et pour aider l’ONUCI à accomplir son mandat.

Le Conseil de sécurité appelle toutes les parties à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires en vue de l’application des mesures susmentionnées et souligne que ces mesures sont essentielles pour permettre à la Côte d’Ivoire et aux Ivoiriens de retrouver le chemin de la paix, de la stabilité et du développement économique. »

* S/PRST/17

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