Liste établie en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l’Iraq et le Koweït a désigné les entités publiques ci-après sous le régime des paragraphes 19 et 23 de la de la résolution 1483 (2003):

Aux termes du paragraphe 19 de la résolution 1483 (2003), il incombe au Comité de recenser les personnes et les entités dont il est fait mention au paragraphe 23 de cette même résolution. Le 27 juin, le Comité a adopté sa première liste de personnes et, le 21 novembre, sa première liste d’entités. Il invite les États Membres à lui soumettre d’autres noms de personnes ou d’entités et il pourra en désigner d’autres à l’avenir. Dans le même temps, il souligne que l’inscription de ces personnes et entités vise uniquement à aider les États Membres à mettre en œuvre le paragraphe 23, et que celui-ci peut par ailleurs s’appliquer à d’autres personnes et entités.

Le Comité souligne en outre que, selon l’interprétation convenue, l’obligation de gel et de transfert immédiat au Fonds de développement pour l’Iraq prévue à l’alinéa a) du paragraphe 23 s’applique uniquement aux fonds, avoirs financiers ou ressources économiques qui se trouvaient hors de l’Iraq le 22 mai 2003. Le Comité partage l’avis selon lequel cette disposition peut être appliquée d’une manière qui ne porte pas atteinte à la reprise des activités de ces entités publiques iraquiennes hors de l’Iraq, ce qui pourrait aider à la reconstruction du pays.

À cet effet, le Comité observe que l’alinéa a) du paragraphe 23 n’exige 1) ni le gel des fonds, avoirs financiers ou autres ressources économiques appartenant à ces entités et déposés auprès d’elles ou par elles, ou autrement acquis après le 22 mai 2003, 2) ni l’interdiction des opérations effectuées par ces entités postérieurement au 22 mai, à condition que ces avoirs ne soient pas autrement visés par le paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003). Le Comité signale toutefois que l’obligation de gel et de transfert prévue à l’alinéa b) du paragraphe 23 s’applique, elle, aux avoirs détenus à partir du 22 mai 2003.

Liste d’entités

-       Banque centrale d’Iraq

-       Compagnie de réassurance d’Iraq

-       Banque Rafidain

-       Banque Rasheed

-       Iraqi Airways Company

Banque centrale d’Iraq

Activité: Banque centrale (émission de monnaie et contrôle du système bancaire)

Adresse: Rue Rashid, Bagdad

• La Banque centrale d’Iraq est une institution publique qui relevait directement du Ministère des finances sous le précédent régime.
• Dotée de deux succursales, l’une à Mossoul, l’autre à Bassorah, la banque était l’organe chargé à la fois de l’émission de la monnaie et du contrôle du système bancaire. Jusqu’à l’éclatement du conflit, le Gouverneur en était M. Issam El Moulla HWEISH.

Compagnie de réassurance d’Iraq

Activité: Compagnie de réassurance

Adresse: Place Al Khalani, Bagdad

• Il s’agit d’une entreprise publique jouissant du monopole de la réassurance. Elle relevait autrefois du Ministère des finances et son siège se trouvait à Bagdad (place Al Khalani).
• La dernière valeur enregistrée de son capital (1980) était de 300 millions de dinars iraquiens. Elle fait partie de l’Union générale arabe d’assurance, dont le siège se trouve au Caire. Son ancien Président a été révoqué à la fin du conflit et M. Fouad Abdullah AZIZ lui a succédé.

Banque Rafidain (également appelée banque Al-Rafidain)

Activité: Banque universelle

Adresse: Rue Rashid, Bagdad

• La banque Al-Rafidain est un établissement bancaire public placé sous l’autorité du Ministère des finances.
• C’est le principal et le plus ancien établissement bancaire du pays. Son capital est de 4 milliards de dinars iraquiens, ses réserves s’élèvent à 9,6 milliards de dinars et son dernier solde connu était de 20,2 milliards de dinars (2001). Cette banque compte 191 succursales dans le pays et 7 à l’étranger (Royaume-Uni, Jordanie, Émirats arabes unis, Yémen, Soudan et Égypte). Il n’a pas été possible d’établir sa participation éventuelle dans des entreprises industrielles ou de services. Son Président, M. Dhia AL KHAYOUN, a conservé le poste qu’il occupait avant le conflit. En mai 2003, M. Hayder AL AZRI a été nommé conseiller de l’Autorité provisoire de la Coalition auprès de la banque.

Banque Rasheed (également appelée banque Al-Rashid
et banque Al-Rasheed)

Activité: Banque universelle

Adresse: B.P. 7177, rue Haïfa, Bagdad, rue Al Masarif, Bagdad

• Cette banque est elle aussi un établissement bancaire public placé sous l’autorité du Ministère des finances.
• Deuxième banque universelle du pays du point de vue du bilan, elle a été fondée en 1988 et son siège se trouve à Bagdad. Son capital est actuellement fixé à 2 milliards de dinars iraquiens, ses réserves s’élèvent à 6 milliards de dinars et son dernier solde connu était de 15,9 milliards de dinars (2001). Elle compte 161 succursales en Iraq, mais n’a pas de représentation à l’étranger. Son président a été révoqué après le conflit et l’actuel Président, M. Abdelhadi SADIK, a été nommé récemment.

Iraqi Airways Company (également nommée Iraq Airways Company,
Iraqi Airways, Iraq Airways, IAC, I.A.C.)

Renseignement supplémentaire: compagnie aérienne publique

La résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité a défini les entités concernées comme s’entendant notamment: « des fonds, des avoirs financiers, des organes publics, des institutions ou des agences du précédent Gouvernement iraquien ».

Société d’État, Iraqi Airways Company relevait de l’autorité exclusive de l’ancien Gouvernement iraquien, comme en témoigne le fait que c’est ce dernier qui a réglé les frais de justice liés à la procédure qui a opposé Iraqi Airways Company et Kuwaiti Airways au Royaume-Uni. Landau et Scanlon (représentants en justice d’Iraqi Airways Company) n’ont ni contesté ni manifesté l’intention de contester la légitimité de la mention de l’Iraqi Airways Company à la rubrique des sanctions financières du site Web de la Banque d’Angleterre, en tant qu’entité de l’ancien Gouvernement iraquien au sens du paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité. Ce fait confirme sans conteste l’idée que l’Iraqi Airways Company était et reste une entité publique gérée par l’ancien Gouvernement iraquien.

L’autorité qu’exerçait l’ancien Gouvernement iraquien sur Iraqi Airways Company est en outre attestée par le fait que, dans les dossiers de l’Organisation arabe des transporteurs aériens, cette compagnie est répertoriée à la rubrique « entreprises du secteur public ».  L’Organisation mondiale du tourisme la présente comme une « entreprise publique nationale ».  La compagnie possède également des bureaux de vente au Moyen-Orient.

Dans sa résolution 661 (1990), le Conseil de sécurité a décidé que tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies devaient s’abstenir de « mettre à la disposition du Gouvernement iraquien ou de toute entreprise commerciale, industrielle ou de services publics sise en Iraq ou au Koweït des fonds ou toutes autres ressources financières ou économiques [...] ».  Un certain nombre d’États Membres ont saisi plusieurs avions appartenant à la compagnie Iraqi Airways, comme l’exigeait la résolution 661 (1990).  Ces appareils restent immobilisés par les États Membres dans l’attente de leur retour en Iraq, conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité.

Il existe donc des éléments de preuve suffisants pour soutenir l’inscription d’Iraqi Airways Company sur la liste des entités établie sous le régime des paragraphes 19 et 23 de la résolution 1483 du Conseil de sécurité (2003).