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SC/7791-IK/365
12 juin 2003

Le Comité du Conseil de sécurité émet des directives visant à recenser les personnes et entités dont les avoirs financiers devraient être transférés au Fonds de développement pour l’Iraq

Le Comité du Conseil de sécurité créé le 11 juin 2003 par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l’Iraq et le Koweït a adopté les directives ci-après en vertu des paragraphes 19 et 23 de la résolution 1483 (2003).

[Aux termes du paragraphe 19 de la résolution 1483 (2003), il incombe au Comité de recenser les personnes et les entités dont il est fait mention au paragraphe 23 de la même résolution, lequel dispose que tous les États Membres où se trouvent: a) des fonds ou d’autres avoirs financiers ou ressources économiques du Gouvernement iraquien précédent ou d’organes, entreprises ou institutions publiques qui avaient quitté l’Iraq à la date d’adoption de la présente résolution; ou b) des fonds ou d’autres avoirs financiers ou ressources économiques sortis d’Iraq ou acquis par Saddam Hussein ou d’autres hauts responsables de l’ancien régime iraquien ou des membres de leur famille proche, y compris les entités appartenant à ces personnes ou à d’autres personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou se trouvant sous leur contrôle direct ou indirect, sont tenus de geler sans retard ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques et, à moins que ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques n’aient fait l’objet d’une mesure ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, de les faire immédiatement transférer au Fonds de développement pour l’Iraq.]

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